Compte-Rendu - CM 16 11 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 9 06 2023

Compte-Rendu - CR sommaire CM 16 06 2022

Compte-Rendu - CM 21 07 2022

Compte-Rendu - CM 26 01 2023

Compte-Rendu - CM 9 06 2023 senatoriales

Compte-Rendu - CM 12 10 2023

Convocation - 3797709569 1773 convocation cm 16 11 2023

Compte-Rendu - CM 20 07 2023

Compte-Rendu - CM 23 03 2023

Compte-Rendu - Ordre du jour CM 11.04.2024

Compte-Rendu - CM 16 11 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Sury-le-Comtal. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 16 11 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ORDRE DU JOUR

le Comtal Gi wwwville-surylecomtal.fr

Ÿ

Vous êtes invités à participer à la prochaine réunion du Conseil municipal qui aura lieu le :

Jeudi 16 novembre 2023 à 20h00

Salle du Conseil Municipal de Sury-le-Comtal

Mairie de Sury-le-Comtal

Synthèse n° 2023/16/11/93 T HAREUX Mise à jour du tableau des effectifs au 16/11/2023

Synthèse n° 2023/16/11/94 T HAREUX Modification du RIFSEEP

Synthèse n° 2023/16/11/95 T HAREUX Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du personnel

Synthèse n° 2023/16/11/96 T HAREUX Budget de la commune 2023 - Décision modificative n°3

Synthèse n° 2023/16/11/97 T HAREUX Autorisation de mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024

Synthèse n° 2023/16/11/98 T HAREUX Ajustement de l'Autorisation de Programme-Crédits de Paiements (AP-CP) du pôle festif et culturel

Synthèse n° 2023/16/11/99 T HAREUX OGEC - Solde participation 2023 et acompte 2024

Synthèse n° 2023/16/11/100 T HAREUX Convention d'encaissement avec l'Office de tourisme Loire Forez

Synthèse n° 2023/16/11/101 T HAREUX Fonds de concours voirie 2023 - Loire Forez AgglomérationSynthèse n° 2023/16/11/102 T HAREUX Convention de participation financière avec les communes de Bonson et Saint-Cyprien

Synthèse n° 2023/16/11/103 D COCAGNE

Convention relative à l'installation d'un abri voyageurs

Synthèse n° 2023/16/11/104 D COCAGNE

SIEL - Dissimulation des réseaux secs

Synthèse n° 2023/16/11/105 M. le Maire

Avenants à la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) chapeau et à la

convention cadre petites villes de demain

Synthèse n° 2023/16/11/106 M. le Maire

Convention de mise à disposition d’un copieur auprès de la résidence Jacoline

Synthèse n° 2023/16/11/107 M. le Maire

Modification du règlement intérieur du cimetière

Synthèse n° 2023/16/11/108 T HAREUX

Approbation du règlement budgétaire et financier

Synthèse n° 2023/16/11/109 T HAREUX

Fixation de la durée d'amortissement des immobilisations en M57Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

2023/10/26 du 04/10/2023

Ajout et modification des tarifs communaux.

Est décidé d'ajouter le tarif suivant pour la mise en place des études surveillées au groupe scolaire Simone Veil :

- 1€ par élèves.

Et de modifier les tarifs du périscolaire comme suit :

Nouveaux tarifs Anciens tarifs

- QF< 500 0.55 € la heure 1.05£€ l'heure - 500€ < QF < 700 0.70 € la % heure 1.35€ l'heure - _/00€1 000 1.05 € la 2 heure 2.05€ l'heure

2023/10/27 du 10/10/2023

Marché de travaux pour l'aménagement de voirie de la rue du 11 novembre, de la place du Champs de Mars et de la place du 8 Mai 1945 sur la commune de Sury le Comtal

Lot 1 : Voirie

Approbation d'un contrat avec COLAS France - Agence TPCF

Est approuvé le contrat de travaux avec COLAS France - Agence TPCF aux conditions suivantes : Les prestations du lot concerné seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

2023/10/28 du 10/10/2023

Marché de travaux pour l'aménagement de voirie de la rue du 11 novembre, de la place du Champs de Mars et de la place du 8 Mai 1945 sur la commune de

Sury le Comtal

Lot 2 : Béton

Approbation d'un contrat avec Sols Loire Auvergne

Est approuvé le contrat de travaux avec Sols Loire Auvergne aux conditions suivantes : Les prestations du lot concerné seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix

2023/10/29 du 10/10/2023

Marché de travaux pour l'aménagement de voirie de la rue du 11 novembre, de la place du Champs de Mars et de la place du 8 Mai 1945 sur la commune de Sury le Comtal

Lot 3 : Espaces verts

Approbation d'un contrat avec SARL AU CARRE VERT

Est approuvé le contrat de travaux avec SARL AU CARRE VERT aux conditions suivantes : Les prestations du lot concerné seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix2023/10/30 du 12/10/2023

Contrat de prestation avec la Compagnie Shagai pour le spectacle de Noël

Est approuvé le contrat de prestation aux conditions suivantes :

Montant de la prestation : 1 050€

2023/10/31 du 19/10/2023

Contrat de maintenance avec la société France Alarme pour le local archives

Est approuvé le contrat de prestation avec la société France Alarme aux conditions suivantes :

Montant de la prestation : 47.88 € par mois

Durée de la prestation : 12 mois reconductible tacitement sauf dénonciation par l'une des parties

Questions diverses

1) Route de l'Ozon

Fait à Sury-le-Comtal, le 09/11/2023

Le Maire,

Yves MARTINPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023

le Comtal

Le seize novembre mille vingt trois

Le Conseil municipal de la commune de SURY-LE-COMTAL (Loire) s'est réuni en salle du Conseil municipal, après convocation légale en date du 09 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur le Maire.

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE - J.M. BOASSO -

D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY - R. BERNARD -

P. CESSIECQ -— À. MERLE - A. BASTOS - N. KRAFFT - Z. YAVAS -— P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS: M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - À. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Début de la séance à 20H00

Secrétaire de séance

L'assemblée désigne Madame Patricia CARETTE en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu du Conseil municipal du 12 octobre est approuvé à la majorité des membres avec 21 voix pour, 3 abstentions et une voix contre.

Monsieur PEYCELON : Personnellement je voterai contre car ces comptes rendus sont édulcorés très sensiblement par rapport aux remarques très désobligeantes que vous faites à ceux qui vous posent des questions.

ORDRE DU JOUR

1°) OAP de la gare - délibération d'opportunité

La loi impose à toutes les communes de réaliser à minima 20% de logements sociaux (art. 55 de la loi SRU). La commune de Sury-Le-Comtal dispose à ce jour de 14,1% de logements locatifs sociaux (LLS).

Dès lors, un plan de rattrapage triennal a été contractualisé avec les services de l'Etat, et un objectif de réalisation

de LLS défini.

L'Etat nous impose de transcrire ces obligations dans le PLUIi, par le biais des Opérations d'aménagement programmée (OAP).

L'une d'elle concerne l'aménagement du secteur de la gare, telle que ci-dessous votée dans le cadre du PLUIi.PLUi LFa - Sury-le-Comtal

OAP DRE - La Gare

1775 Périmètre d'OAP D Ni PRINCIPE D'AMENAGEMENT NO

Paysage

@@ Abres ou haie arborée à préserver ou à planter

@ Abords de voies à planter et à paysager

on

Secteur d'implantation préférentiel

habitat intermédiaire ou collectif

Secteur d'implantation préférentiel

habitat individuel groupé ou intermédiaire

Secteur d'implantation préférentiel

habitat individuel pur ou groupé

Espace collectif à aménager ou à requalifier

VEBNN\A Principe d'accès à prévoir mm Voie de desserte à créer

1: (heminement modes actif sécurisé

LESSIVE LIETr I)

à aménager ou à renforcer

ere _« Espace de retournement/ a placette carrossable à créer ee 7 À

e N NE

Von UT | Sources :epures HA-O1/154

Un groupement d'aménageurs s'est positionné sur le tènement et se propose de réaliser le projet tel que ci- dessous présenté.

À ce jour, les discussions pour l'acquisition du foncier sont arrêtées, l'un des propriétaires sollicitant la pose de barrières empêchant le cheminement piétons aux abords de sa propriété, bloquant le projet.Cheminement existant

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet représente 56 logements sociaux. Il rajoute que cette délibération n'était pas obligatoire mais ayant engendré beaucoup de discussions en bureau d'adjoint il est préférable que chacun puisse voter et prendre ses responsabilités. Il dit que le propriétaire des parcelles ne souhaite pas de circulation piétonne à proximité de chez lui c'est pourquoi il faudrait positionner un portail à chaque extrémité du trait rouge et faire une passerelle pour rejoindre le cheminement jaune qui est existant, ceux- ci seraient à la charge du groupement de promoteurs.

Monsieur PEYCELON: Une remarque. Suite à la campagne électorale de 2020 j'avais été nommé adjoint à l'urbanisme. À ce moment-là nous avions établi des projets notamment pour sortir de cette problématique de loi SRU sur laquelle notre commune est effectivement, avec 5 autres dans la Loire, en retard par rapport au ratio demandé par l'Etat de 20% de logements sociaux. Néanmoins nous étions également convenus à l'époque et cela tout à fait à l'unanimité du conseil municipal et avec votre avis Monsieur le Maire, de privilégier systématiquement la mixité sociale dans les programmes que nous réaliserions. J'observe que sur celui-là, le premier, il n'en est rien, autrement dit cet engagement n'est pas tenu une fois de plus. C'est une remarque, cela n'appelle pas de réponse, c'est une simple remarque.

Monsieur le Maire précise que les obligations du PLUIi seront respectées par les promoteurs.

Madame FAURE souhaite connaitre le pourcentage de logements sociaux et non sociaux.

Monsieur le Maire répond que 80% de logements sociaux seront dans les 3 immeubles et les 12 maisons accolées

côté nord.

Madame YAVAS aimerait savoir si tous les riverains sont informés du projet, s’il y a eu des remontés et s'ils ont le droit d'avoir leur mot à dire.

Monsieur le Maire explique que les OAP sont visibles sur le PLUIi, que ce sont des lieux définis et qu'on peut comprendre que cela ne puisse pas faire plaisir à tout le monde, d'où le vote de cette délibération. Il comprend que cela ne plaira pas à tout le monde mais il y a une obligation pour les logements sociaux. Il ajoute que les OAPR RSR SR Rs EN

sont principalement à proximité des gares car les gens qui bénéficient de ces logements n'ont pas des moyens excessifs pour se déplacer.

Madame MERLE veut avoir confirmation que l'objet de cette délibération est sur la pose de barrières et non sur le projet.

Monsieur le Maire confirme ses dires mais précise que cela peut bloquer le projet. Il rajoute que les promoteurs ont déjà négocié les terrains avec les propriétaires sauf avec le dernier qui bloque à cause de ce portail, et de ce fait, si la délibération n'est pas approuvée le projet s'arrêtera et la commune continuera de payer des amendes de l'ordre de 27 000€ par an. Cependant, si comme dans certaines communes il n’y a pas de volonté de rattraper le retard, l'amende pourra être de 6 chiffres. Certaines communes touristiques n'ont pas de logements sociaux car les Maires de ces lieux préfèrent payer des amendes et préserver les résidences secondaires qui rapporte une taxe d'habitation.

Monsieur PEYCELON: Je voudrais juste prolonger la question qu'a posée madame Yavas tout à l'heure concernant le recours des tiers. Sur un permis de construire, vous avez deux mois à dater de l'exposition « de la construction » sur le site ce qui n'est pas encore fait. Ma question : en matière d'OAP le délai de recours des tiers est-il toujours acceptable au niveau de l'administration ou bien y-a--il une autre démarche administrative à entreprendre pour éventuellement apporter des préconisations ou éventuellement des oppositions à ce projet ?

Monsieur le Maire répond qu'à part le recours des tiers il n'y a pas autre chose.

Monsieur PEYCELON: Pour prolonger la réponse à la question de tout à l'heure il y a un recours des tiers qui existe c'est-à-dire que si quelqu'un éventuellement dans la proximité de la construction estime que cela gâche la vue, que la voirie n'est pas adaptée au futur trafic ou d’autres raisons, il y a la possibilité de faire un recours contre le permis de construire dans les deux mois de l'affichage du permis. Cela complète la réponse qu'a apporté le Maire tout à l'heure je voulais le préciser. Maintenant j'ai une remarque à faire Monsieur le Maire. Concernant la loi SRU, elle stipule que l'ensemble des communes doit atteindre 20% de logements sociaux, vous avez précisé à juste titre que certaines communes touristiques n'avaient pas du tout l'intention d'arriver à 20%, on connait le cas à Paris, de communes huppées comme Neuilly qui en sont très loin ou la Crois-Valmer dans le midi il est évident que le logement social ne sera jamais à 20%. Pour autant, la même loi SRU et je vous invite à la lire, je vous invite quand même à lire les lois que vous citez de temps en temps, la même loi SRU stipule précisément que la municipalité qui est en retard sur la loi SRU et qui n’a donc pas le taux de logements sociaux souhaïité ne sera pas soumise à une taxation, comme vous venez de l'indiquer pour Veauche qui effectivement s'était refusée à développer son logement social, ne sera pas soumise à taxation si elle prouve sa bonne volonté et sa bonne foi pour, dans un délais raisonnable, combler ce déficit. Donc ça ne met pas en cause ce que je vous ai dit tout à l'heure c'est-à-dire que dans le cadre des opérations destinées à augmenter les logements sociaux dans la commune il n'est pas interdit de tenir vos promesses de campagnes à savoir de mixer et de faire de la mixité sociale dans les opérations que vous traitez. Je vous invite personnellement à le faire car vous le savez et vous devriez en tout cas vous en souvenir la mixité sociale c'est un élément de l’apaisement au niveau d'une société et c'est très important. Nous l'avons loupé dans la région avec des opérations traitées notamment sur Andrézieux il y a quelques années on a vu effectivement les difficultés que cela entrainait je ne voudrais que dans les années suivantes et futures on vienne ici reprocher à ceux qui ont pris cette décision de l'avoir prise.

Monsieur HAREUX précise que la commune n'a pas attendu que Monsieur Peycelon en parle pour agir, qu'il y a un travail en total coordination avec les services de l'Etat, afin de ne pas payer trop d'amende. II lui demande de ne pas s'inquiéter.

Monsieur PEYCELON : I! n'y a aucune inquiétude simplement je vous rappelle qu'en la matière la loi SRU apporte une tolérance dès lors où la municipalité prouve sa volonté et sa bonne foi d'arriver dans un délai raisonnable à un ratio qui soit de 20%. Cela ne veut donc pas dire que vous êtes obligé systématiquement lorsque vous faites des programmes immobiliers, de faire des programmes intégralement dédiés aux logements sociaux parce que du coup vous privez la collectivité de la mixité sociale qui est absolument nécessaire à la bonne entente de tousES

-c'est tout ! Il ne s’agit pas de détourner la question par votre réponse qui, bien entendu, comme souvent, est à côté de la question.

Madame CHABANE, qui est directement concernée parle projet, rajoute que ce sujet est lié à une personne qui

fait du chantage pour la pose des barrières ce qui est inadmissible.

Madame BASTOS demande quel est ce chantage et pourquoi.

Madame CHABANE répond que dans tous les cas le projet se fera et qu'en tant qu'habitant proche il faudra l'accepter mais cette personne veut que le promoteur pose deux barrières pour que les riverains ne passent pas sur ce chemin pour avoir la tranquillité. Il s’agit de ces terrains mais il a gardé une parcelle devant chez lui pour avoir plus de tranquillité.

Madame FAURE pense que ce chantage est inacceptable avec le risque de créer un précédent. De plus, il y a déjà une barrière coté cimetière et vu l'étroitesse de ce chemin, elle ne pense pas que les riverains passeront par là.

Monsieur le Maire est d'accord et pense que la demande est excessive mais il rappelle une nouvelle fois que cela bloque le projet. Il informe qu'une déclaration d'utilité publique peut être envisagée mais que cela va prendre deux ans minimum et qu’en attendant il faudra payer les amendes, comme l'a redit Monsieur le Préfet. Il remémore à l'assemblée le cas de l'antenne qui aurait pu être positionné sur la commune et qui a nécessité deux votes pour rappeler que le maitre mot est la démocratie. Voilà pourquoi ce sujet est à l'ordre du jour, afin que tout soit clair.

Monsieur MATILLON fait remarquer qu'il était présent lors de la visite de M. le Préfet, que l'OAP lui a été présentée mais qu'on ne lui a pas parlé du chantage donc il n'a pas pu se positionner.

Monsieur le Maire acquiesce mais des engagements ont été donnés pour montrer la volonté de la commune à réaliser des logements sociaux et si rien ne se fait la commune paiera.

Monsieur MATILLON n'est pas contre la construction mais contre le fait qu'un propriétaire vende son terrain et nous impose sa loi pour ne pas être embêté donc il veut bien obtenir l'argent de la vente mais pas les inconvénients. Il aimerait que la question soit posée à Monsieur le Préfet et qu'il réponde par écrit de manière à ce qu'on soit vis-à-vis de la loi bien au courant de ce qu'on risque et de ce que lui risque.

Monsieur le Maire précise que le propriétaire ne risque rien sauf si une DUP est faite et dans ce cas-là il sera obligé de vendre mais cela va prendre deux ans.

Monsieur MATILLON a bien compris la situation mais trouve fort qu'un propriétaire puisse imposer une telle chose.

Monsieur le Maire est bien d'accord et c'est pour cela que le vote est proposé, afin que tous puissent prendre leurs responsabilités. Et si le projet ne se fait pas la commune ne respectera pas le plan donné aux services de l'Etat et les promoteurs chercheront un autre projet même s'il y en aura d’autres qui viendront.

Madame FAURE demande si le propriétaire est au courant que si il refuse de vendre et si il s'obstine à imposer son « chantage » la procédure de DUP sera assortie d'une expropriation car l'estimation de son terrains pourra être moindre que le prix proposé par le lotisseur.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les zones d’artificialisation nulles sont déjà en place car il faut réduire le nombre de terrains agricoles qui seront mis à disposition de l'habitat donc il y aura de moins en moins de terrains qui seront disponibles ce qui fait que ceux disponibles vont voir leur prix augmenter. De ce fait, le propriétaire ne sera jamais perdant. Même si une DUP est faite, il y aura un autre investisseur qui mettra des bâtiments différemment mais en attendant il faudra payer des amendes dont l'argent pourrait profiter aux associations ou à des projets communaux. Mais il faut que tout le monde vote afin que personne ne puisse venir se plaindre dans quelque temps.

Monsieur BOASSO pense que peu de gens sont contre le projet mais il ne supporte pas le chantage et ne souhaite

pas céder à celui-ci.SSSR Monsieur le Maire accepte encore une question de Monsieur Peycelon bien que celui-ci en ait posé déjà

beaucoup.

Monsieur PEYCELON : J'en poserai d'autres je vous rassure. La loi SRU est une loi qui date de 2000 vous êtes au courant ? Très bien. Vous avez été élu dans une précédente municipalité en 2014 puis 2020 mais avant vous étiez

déjà élu depuis 6 ans autrement dit la loi SRU vous l'avez vécu en tant qu'adjoint puis en tant que Maire et aujourd'hui vous semblez la découvrir ce qui est merveilleux! On a l'impression vraiment aujourd'hui que vous allez faire tous les efforts mais franchement...

Madame BERNARD aimerait que Monsieur PEYCELON passe à autre chose.

Monsieur PEYCELON : On a l'impression Monsieur le Maire. Ecoutez vous êtes tous en majorité ici, je suis le

seul indépendant donc je pose des questions, j'imagine que vous n'avez pas de question à poser puisque vous

êtes aux côtés du Maire donc moi je pose des questions. Vous ne découvrez pas cette loi, vous avez été aux affaires pendant suffisamment de temps pour commencer à réfléchir sur la position qui est aujourd'hui pénalisée de Sury-le-Comtal, vous n'avez rien fait. Aujourd'hui vous vous étonnez comme ça et vous vous drapez dans votre vertu mais franchement personnellement cela ne m'amuse pas mais je tenais à le répéter et je tiens à le dire. Maintenant j'ai une deuxième chose à vous dire également. Un propriétaire particulier, ni une commune, ni un Préfet ne peux lui imposer de faire de son terrain ce qu'ils entendent qu'il fasse. La propriété privée est un droit inaliénable c'est dans la constitution alors je tiens quand même à le rappeler. Maintenant si vous souhaitez faire une DUP faites-le, mais comme vous l'avez dit je pense que le propriétaire n'a rien à perdre par conséquent je crois, personnellement, qu'il faut préserver la liberté individuelle. Alors je sais que vous n'êtes pas un grand démocrate je vous l'ai déjà dit mais je pense que la liberté individuelle doit être protégée. Quelqu'un, propriétaire de terrain et ici il y en a, à qui on va mettre des immeubles dans une proximité il a le droit d'exprimer le fait que peut-être ça va lui gâcher la vue, peut-être qu'il a le droit aussi de dire « moi je ne veux pas que les gens puissent longer ma propriété ou accéderà ma propriété sans une protection c'est un droit individuel inaliénable c'est dans la constitution je tiens à le rappeler avant de voter et évidemment je voterai contre. Maintenant vous aviez quelque chose à dire n'hésitez pas Madame Bernard.

Madame BERNARD aimerait continuer l'ordre du jour.

Afin de permettre au programme de voir le jour, et de rattraper ainsi notre déficit de logements locatifs sociaux,

à la majorité des membres avec 13 voix pour, 2 abstentions et 10 voix contre il est décidé de valider la pose de 2 portails de part et d'autre de la portion de chemin telle que ci-dessus présentée (40 mètres environ). Ilest entendu que le chemin restera propriété communale.

Monsieur le Maire explique qu'un permis d'aménager puis un permis de construire seront déposés.

Monsieur Bruyère remercie Monsieur le Maire pour avoir laissé l'opportunité à tous de s'exprimer sur ce

dilemme.

2°) Convention de mise à disposition de locaux municipaux relatif au stand de tir

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la police municipale procède plusieurs fois par an à des entrainements de tir.

Ceux-ci étant spécifiques à certains bâtiments, la commune d'Andrézieux-Bouthéon se propose de nous mettre à disposition leurs locaux.

Pour cela il convient d'établir une convention fixant les modalités de la mise à disposition.

Une redevance de 150€ est fixé par créneaux.

La convention est conclue du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.

La convention est jointe à la présente délibération et disponible auprès des services de la Mairie.

Monsieur MATILLON demande si la redevance est par policier ou globale.ERRONÉE

-Monsieur le Maire répond qu'elle est globale.

À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention de mise à disposition et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

3°) Mise à jour du tableau des effectifs au 16/11/2023

Conformément à l'article L 313-1 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, le comité technique est obligatoirement saisi pour avis.

Ainsi, il est proposé d'actualiser le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

SUPPRESSION CREATION

Adjoint administratif principal 2°" classe

FILIERE TECHNIQUE

SUPPRESSION CREATION

Agent de Maîtrise principal au

01/12/2023

Adjoint technique territorial principal de

2ème classe TNC 28H15 au 31/12/2023

Adjoint technique territorial principal de

1ère classe TNC 28H15 au 01/12/2023

Adjoint technique territorial TNC 22H20 Adjoint technique territorial TNC 23H

FILIERE ANIMATION

SUPPRESSION CREATION

Adjoint territorial d'animation TNC 32H00 Adjoint territorial d'animation TNC 31H30

Adjoint territorial d'animation TNC 24H00 Adjoint territorial d'animation TNC 23H00

Adjoint territorial d'animation principal

2ème classe TNC 32H00

Adjoint territorial d'animation principal

2ème classe TNC 31H30

Adjoint territorial d'animation TNC 27h au

31/12/2023

Adjoint territorial d'animation principal

2èe classe TNC 26H30 au 01/12/2023

FILIERE SANITAIRE ET SOCIAL

SUPPRESSION CREATION

ATSEM Principal 2è"e classe 32H ATSEM Principal 2°" classe TNC 31H30

Le document a été transmis au comité social territorial.SERRE RE À l'unanimité des membres il est décidé d'adopter le nouveau tableau des effectifs, tel qu'annexé au présent

rapport et de dire que les crédits seront inscrits au budget de la commune - exercice 2023.

4°) Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant le déploiement du RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux, à l'acception de ceux de la filière « police municipale »,

Vu les arrêtés du 20 mai, 26 novembre, 5 décembre 2014, 19 mars, 28 avril, 3 et 29 juin, 27 août, 17 et 19 décembre 2015, 30 décembre 2016, 16 juin 2017, 14 mai et 13 juillet 2018, 14 février et 8 avril 2019 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les circulaires du 5 décembre 2014 et 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération n°2017/28/09/72 du 28 septembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la collectivité,

Vu la délibération n°2022/03/02/03 du 3 février 2022 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la collectivité,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 29 septembre 2023,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

À l'unanimité des membres il est décidé d’acter les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : Définition

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle

- Une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le RIFSEEP est proratisé au temps de travail pour ses 2 composantes : IFSE et CIA. Il fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le

réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel -__ Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partielEE

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel dont le poste figure au tableau des effectifs des emplois permanents

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel engagés sur un motif de remplacement d'agent absent

Les agents contractuels de droit public engagés sur un motif d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Les cadres d'emplois et filières non cités dans les textes réglementaires, faisant partie du tableau des effectifs de la collectivité, sont exclus du dispositif du RIFSEEP à la date d'élaboration de la présente délibération. Ils seront néanmoins automatiquement intégrés dès la parution des arrêtés, décrets d'application.

ARTICLE 3 : Définition des groupes de fonction et des critères de classement Définition des groupes de fonctions: les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

-__1/ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;

-__2/ Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions; -___8/ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :

| Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 LCLCN LC ESS LE Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, Sujétions particulières ou coordination, de pilotage ou expérience ou qualification degré d'exposition du poste de conception nécessaire à l'exercice des au regard de son fonctions environnement professionnel

Définition Définitio Définition

Tenir compte des Valoriser l'acquisition et la Contraintes particulières liées responsabilités plus ou mobilisation de compétences au poste : physiques, moins lourdes en matière plus ou moins complexes responsabilités prononcées, d'encadrement ou de dans le domaine fonctionnel lieux d'affectation, … coordination d'une équipe, de référence de l'agent

d'élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de

projets.

NOMBRE DE GROUPES DE FONCTION

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Catégorie À : 3

Catégorie B : 3

Catégorie C : 4

ARTICLE 4 : Classification des emplois

CATEGORIE FONCTION RIFSEEP

Directeur général des services AFOR RSS Re ONE

Directrice des Ressources Internes / Directrice des Services à la Population, Citoyenneté et Social / Directrice des services techniques et | A2

de l'urbanisme

Directeur pôle finances - Marchés Publics A3

Responsable du Centre technique Municipal B1

Responsable du service bâtiments / Responsable du service espaces verts | B2

Gestionnaire paie et ressources humaines / Chargée de communication /

Technicien informatique et ouvrier polyvalent bâtiments

Assistante de direction services techniques et urbanisme / Chargée

d'accueil et secrétariat / Ouvrier polyvalent des services techniques

spécialité maçonnerie / Chargé de mission affaires générales / Officier | C1

d'état-civil et chargé d'accueil / assistante de direction population

citoyenneté et social

Agent d'entretien, de restauration et animateur périscolaire / Animateur /

ATSEM /

Bibliothécaire / Gestionnaire financier / Ouvrier polyvalent chargé des

espaces verts spécialité élagage / Ouvrier polyvalent de maintenance des | C2 bâtiments / Ouvrier polyvalent des services techniques spécialité

ferronnerie / Ouvrier polyvalent des services techniques spécialité peinture

routière-épareuse

Agent de restauration et agent d'entretien / Assistante urbanisme / ATSEM

sans ménage / Ouvrier polyvalent chargé de propreté des espaces publics | C3 / Ouvrier polyvalent chargé des espaces verts spécialité arrosage

Agent d'entretien / Agent d'entretien et animateur périscolaire / Animateur

périscolaire / Ouvrier polyvalent des services techniques / Ouvrier|C4

polyvalent des espaces verts

Toute création d'un nouvel emploi fera l'objet d'une classification lors de son inscription au tableau des effectifs.

B3

ARTICLE 5 : Montants de référence

Il est proposé que les montants de référence soient fixés ainsi :

10(*) les montants plafond sont définis par l'Etat

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l’année pour les agents arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d'année.

ARTICLE 6 : Critères d'attribution

À - Part fonctionnelle (IFSE)

Le montant individuel de l'IFSE dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels

IFSE CIA définis ci-

CATEGORIE | Plancher Plafond Plancher Plafond dessus. RIFSEEP mensuel annuel (*) annuel annuel (*) Elle peut A1 300€ (soit 3600€ annuel) 36 210 € 2100 € 6 390 € varier selon A2 275€ (soit 3300€ annuel) 32 130 € 1 700 € 5 670 € le niveau de A3 250€ (soit 3000€ annuel) 32 130 € 1300 € 5 670 € B1 225€ (soit 2700€ annuel) 17 480 € 1 000 € 2 380 € B2 200€ (soit 2400€ annuel) 16015 € 900 € 2185 € B3 175€ (soit 2100€ annuel) 16 015 € 800 € 1995% C1 150€ (soit 1800€ annuel) 11 340 € 650 € 1 260 € C2 125€ (soit 1500€ annuel) 10 800 € 600 € 1 200 € C3 100€ (soit 1200€ annuel) 10 800 € 590 € 1 200 € C4 75€ (soit 900€ annuel) 10 800 € 900 € 1 200 € responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Elle sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. L'IFSE est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, ou en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. L'IFSE est maintenue pendant :

a Les congés annuels, RTT, repos compensateurs,

a Les congés bonifiés

a Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps - CET

a L'absence liée à une action de formation professionnelle 11DRSR DR RSR NN,

a Le congé pour formation syndicale

a La décharge de service pour exercer un mandat syndical - DAS

a Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant.

a Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle a Les congés pour invalidité temporaire imputable au service

a Les congés pour maladie ordinaire : maintenue pendant la période de plein traitement et suspendue ensuite o Le temps partiel thérapeutique : maintenue à hauteur du temps de travail thérapeutique ao L'autorisation spéciale d'absence

a La Période Préparatoire au Reclassement - PPR

L'IFSE est suspendue pendant :

a Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, a Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

a Le congé parental

a Le congé de proche aidant

a Le congé de solidarité familiale

a La disponibilité

a La suspension

o L'exclusion temporaire de fonctions

a La grève

B - Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Le complément indemnitaire (CIA) tiendra compte de l'entretien annuel d'évaluation. Ilest proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 110% du montant plancher de référence. Les critères standards de la grille d'entretien peuvent être modulés de plus ou moins 10%, par paliers de 5%, selon les critères bonus de la grille d'entretien.

En cas de congé de longue maladie (CLM), de grave maladie et de congé de longue durée (CLD), le RIFSEEP dans sa totalité (IFSE+CIA) n'est pas versé.

En cas d'absence de longue durée, le CIA sera versé au retour de l'agent suite à la tenue de son entretien professionnel.

Par ailleurs, le CIA ne doit pas représenter une part trop importante du RIFSEEP, et être inférieur à : - 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie À,

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B,

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C,

La part variable fera l'objet d'un versement annuel au mois de septembre N pour les agents annualisés et au mois de février N+1 pour les agents non annualisés.

ARTICLE 7 : Voie et délai de recours

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon situé au 180 rue Duguesclin, 69433 Lyon cédex 03, dans un délai de 2 mois à compter de la présente délibération, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il est également décidé de modifier le régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités fixées ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er novembre 2023 ; d'autoriser le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes fixés ci-dessus; d'inscrire annuellement au budget les crédits correspondants et d'abroger les

12ER RRe Re en C

-délibérations antérieures déterminant l'octroi du régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

5°) Adhésion au contrat d'assurance statutaire du personnel.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sury Le Comtal a mandaté le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Loire afin de négocier, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires.

Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion de la Loire :

- a communiqué à la commune de Sury Le Comtal les résultats la concernant,

- fait état de son souhait de continuer à assister la collectivité durant la mise en œuvre et l'exécution du

contrat en apportant une coordination entre la commune de Sury Le Comtal et le courtier. S'agissant d'une mission particulière le Centre de gestion propose que cette coordination soit l'objet d'une participation aux frais de gestion ainsi générés, en prélevant une somme forfaitaire représentant 3% du montant de l'appel à cotisation pour la première année et 3% du montant des primes acquittées l'année civile précédente pour la deuxième année.

Monsieur PEYCELON : Dans le cadre des contrats, est-ce que vous procédez à une mise en concurrence sur les propositions contractuelles ?

Monsieur HAREUX répond que le Centre de gestion se charge de la mise en concurrence car il est plus apte que la commune à le faire pour ce type de contrat et qu'un même type de contrat a été voté au précédent Conseil communautaire.

À l'unanimité des membres il est décidé :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Article 1°": d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP

Courtier : Relyens

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2024).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L :

Désignation des risques Franchise | Taux

Décès Sans 0.23%

Congé pour invalidité temporaire imputable | Sans 0.81%

au service

13La dès

0) &

Longue maladie, maladie longue durée Sans 3.89%

Maternité (y compris congés pathologique), | Sans 1.04%

adoption, paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour | 15 jours | 2.65%

raison thérapeutique sans arrêt préalable | consécutifs

Article 2 : d'accepter la proposition d'assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).

La contribution annuelle portera sur la gestion et l'exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :

- La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l'appel à

cotisation ;

- Les années suivantes: la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les certificats d'adhésion et la convention de délégation en résultant.

Article 4 : D'imputer les dépenses en résultant au chapitre 012

6°) Budget de la commune 2023 - Décision modificative n°3

L'instruction budgétaire et comptable M14, en vigueur, autorise le conseil municipal à corriger le budget primitif afin de tenir compte des évènements de toute nature qui modifient les prévisions faites.

Toutefois, les corrections qui peuvent intervenir s'effectuent dans le respect des principes relatifs à la préparation, au vote et à l'équilibre du budget.

Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé de modifier les crédits budgétaires comme présentés.

Virement de crédits - Modifications

Dépenses Diminution | Recettes

de crédits (-) Diminution de

é crédits (-)

Investissement Dépenses Recett

Augmentation He M PEERRES

crédits (+) Augmentation

de crédits (+)

Article 21318/041 - Autres bâtiments | + 6 000 €

publics

Article 2031/041 : Frais d'études + 6 000 €

TOTAL + 6 000 € + 6 000 €

À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la décision modificative n° 3 - Budget de la commune - Exercice 2023.

14EE

.7°) Autorisation de mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que le budget primitif ne sera voté qu'au cours du 1° semestre 2024.

Afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut autoriser monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart du montant des dépenses d'investissements 2023, hors emprunts, toutes opérations confondues.

Le montant des dépenses d'investissements 2023, hors emprunts s'élève à 3 419 651.20€

Afin de permettre la poursuite des opérations citées ci-dessus et de ne pas engendrer de retard, il est proposé de mobiliser 25 % des crédits figurant au budget 2023 soit :

3 419 651.20*25%= 854 912.80€

À l'unanimité des membres il est décidé d'autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses présentées ci-dessus avant le vote du budget primitif de l'année 2024, hors reports.

8°) Ajustement de l’Autorisation de Programme-Crédits de Paiements (AP-CP) du pôle festif et culturel

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 7 mai 2020 pour suivre les crédits de l'opération du programme relatif au pôle festif et culturel.

Compte tenu de l'avancement du programme et afin de tenir compte de la consommation effective des crédits à

la fin de l'exercice 2023, il est proposé d'augmenter d'une année la durée de l'autorisation de programme, et de

modifier comme suit la répartition des crédits de paiements du programme relatif au pôle festif et culturel à inscrire au budget communal.

Pour mémoire, la répartition prévisionnelle des CP était la suivante :

Année 2020 2021 2022

130 043.14 € 442 685.34 € 1 859 938.05 €

2023

606 656.05 €

TOTAL

3 039 322.58€ Dépenses

Il est proposé au de répartir les CP tels que ci-dessous présentés :

Dépenses 130 043.14 € 442 685.34 € 11 859 938.05 € 560 000 € 16 656.05 € 3 0939 322.56€

À l'unanimité des membres il est décidé d'émettre un avis favorable à l'augmentation d'une année de la durée de l'autorisation de programme, et à la modification de la répartition des crédits de paiements du programme relatif au pôle festif et culturel tel que ci-dessus présentées.

9°) OGEC - Solde participation 2023 et acompte 2024

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la subvention allouée à l'école privée s'effectue dans le cadre du contrat d'association signé avec l'OGEC le 30 janvier 1995.

Le principe et les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées par les communes sont codifiés dans le code de l'éducation, et font l'objet d'une circulaire du 15 février 2012. En ce qui concerne les classes maternelles ou primaires, la commune, siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat d'association, est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés sur sa commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes au personnel enseignant rémunéré directement par l'Etat.

15A)

AMAR Re Re SR Ré NE &

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous

contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants

du même ressort territorial. Cette participation ne constitue non pas une subvention, mais une obligation légale.

La participation définitive pour l'année 2023, s'élève à 96 897 € avec un coût par élève basé sur le Compte

Administratif 2022.

Nombre d'élèves Cout du CA en euros | Total en

par élève euros

Ecole primaire 172 237 € 40 764 €

Ecole Maternelle 81 693 € 56 133 €

TOTAL 96 897 €

Acomptes versés en 2023 à l'OGEC 70 773 €

Solde à verser à l'OGEC pour l'année 2023 sur le budget 2023 26 124 €

Il est également demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à payer à l'OGEC un acompte des deux tiers du forfait communal provisoire pour l'année 2024, soit un montant de 64 598 € (96 897 € x 2/3).

Le versement se fera comme suit :

- 1/3 en janvier 2024

- 1/3 en avril 2024

À l'unanimité des membres il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à payer à l'OGEC le

solde de 26 124 € au titre de l'année 2023 ; d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à payer à l'OGEC l'acompte de 65 598 € au titre de l'année 2023 et de dire que la dépense est inscrite au budget 2023.

10°) Convention d'encaissement avec l'Office de tourisme Loire Forez

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'Office de tourisme Loire Forez peut, en lieu et place des communes, procéder à la vente de billets de manifestations diverses (culturelles, sportives...). La recette est ensuite reversée à la commune, minorée d'un taux de commissionnement de 5 % sur chaque vente ainsi que de 0,09€ par billet édité.

La commune de Sury le Comtal souhaite organiser un spectacle de chant corse. Pour cela il convient d'établir une

convention d'encaissement avec l'office de tourisme Loire Forez pour que celui-ci se charge d'encaissement la recette liée aux ventes pour ledit spectacle.

La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la Mairie.

À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention d'encaissement ci-jointe et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

11°) Fonds de concours voirie 2023 - Loire Forez Agglomération

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres après accords du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

La commune de Sury le Comtal souhaite apporter un fonds de concours pour la réalisation du programme voirie

2023 car l'enveloppe voirie n’a pas permis de réaliser la totalité des travaux prévus.

16i

Il est demandé au Conseil municipal de verser un fonds de concours à hauteur de 100 000€ maximum pour le programme voirie 2023 à Loire Forez Agglomération et d'amortir ce fonds de concours sur 10 ans.

À l'unanimité des membres il est décidé de donner un avis favorable à cette proposition ; de dire que les crédits sont inscrits au budget 2023 et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

12°) Convention de participation financière avec les communes de Bonson et Saint-Cyprien

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les polices municipales de Sury-le-Comtal, Bonson et Saint- Cyprien utilise conjointement un système de radio.

Il convient d'établir une convention de financière afin que chaque commune participe équitablement au coût de

l'abonnement du système radio.

La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.

Monsieur le Maire fait part d'une demande de la Directrice générale de la Sous-préfecture qui souhaite savoir si les communes de la plaine du forez serait potentiellement d'accord pour conventionner afin de faire un maillage dans ce style-là. Une réponse positive a été donnée.

A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention de participation financière et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

13°) Convention relative à l'installation d'un abri voyageurs

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un abri voyageur va être installé au rond-point Charles de Gaulle.

Cet arrêt est desservi par une ligne régulière ou des lignes de transports scolaires relevant de la compétence régionale.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de financer pour les communes (ou autres collectivités) qui le

souhaitent, des abris-voyageurs à l'usage de leurs administrés.

Une convention doit être établie afin de fixer les modalités décrites ci-dessous.

La commune assurera la réalisation d'une plateforme pour poser l'abri ainsi que l'entretien et le nettoyage de celui-ci.

La Région fournira l’abri-voyageur, procèdera à sa pose et participera financièrement à hauteur de 80% du montant de la plateforme.

La convention est jointe à la présente délibération et disponible auprès des services de la mairie.

Madame FAURE aimerait qu'il soit précisé que l'abri de bus actuel ne sera remplacé et déplacé. Il ne s’agit pas d'un deuxième abri au même endroit.

Monsieur COCAGNE confirme les dires et rajoute que le nouvel abri sera fermé que sur un seul côté ce qui favorisera la prise de vue des caméras de sécurité.

À l'unanimité des membres il est décidé de donner un avis favorable à cette proposition ; de dire que les crédits

sont inscrits au budget 2023 et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

14°) SIEL - Dissimulation des réseaux secs

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il y a lieu d'envisager des travaux de dissimulation des réseaux secs rue du 11 novembre.

17©}

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL- Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la collectivité, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la collectivité, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Travaux Montant / AI %-PU | Participation collectivité

Dissimulation des réseaux secs 5 985.18 € 92.0 % 5 506.37 €

TOTAL 5 985.18 € 5 506.37 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A l'unanimité des membres il est décidé de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 ; de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ; d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la collectivité, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ; de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; de décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 10 ans et d'autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir.

15°) Avenants à la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) chapeau et à la convention cadre petites villes de demain

Vu le Code de la Construction et de L'Habitation (CCH)

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Vu la délibération n°2022/06/10/86 du Conseil municipal du 06 octobre 2022 approuvant la mise en place d'une Opération de Revitalisation de Territoire entre l'Etat, Loire Forez agglomération et la ville de Montbrison, Boën- sur-Lignon, Sury-le-Comtal, St-Bonnet-le-Château, Noirétable

Vu la délibération n°2022/06/10/86 du conseil municipal du 06 octobre 2022 approuvant la convention cadre « Petites Villes de Demain »

Considérant que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Cet outil doit permettre aux collectivités de porter et mettre en œuvre un projet de territoire multidimensionnel qui vise prioritairement la lutte contre la dévitalisation des centres-villes en agissant sur l'urbanisme, l'habitat, le développement économique, le commerce et l'environnement.

Considérant que ces conventions (ORT et PVD) ont vocation à fournir un cadre opérationnel à l'action de Loire Forez agglomération en faveur de l'attractivité des centres-bourgs/villes. La convention ORT est ouverte à d'autres communes de polarité du territoire qui en feraient la demande, et dont le projet serait en cohérence avec la stratégie de développement communautaire.

Dans le cadre de la prolongation d'« Action cœur de ville » sur la période 2023-2026, Montbrison a inscrit deux

nouveaux périmètres d'intervention ORT (le secteur entrée de ville Est République). Le périmètre de la gare étant limitrophe à Savigneux, l'ensemble des collectivités et l'Etat se sont entendu sur la pertinence d'intégrer cette nouvelle la commune à la convention ORT. Cette donnée implique de modifier par avenant la convention ORT

18R RSR Rene

-chapeau notamment au niveau de l'article 5 portant sur “les modalités de mise en œuvre” et l’article 6 concernant “les modalités de pilotage, d'animation technique et d'évaluation”.

En parallèle, la commune de Noirétable a finalisé son étude de définition d'une stratégie d'attractivité de son centre-bourg ; et a ainsi arrêté un plan d'actions. La finalisation de ce travail conduit à modifier par un avenant la convention cadre « Petites villes de demain » afin d'intégrer les fiches actions de la commune et de mettre à jour pour 2024 l'annexe 4 « Maquette financière annuelle relative au programme PVD » pour les 4 communes « Petites Villes de demain » (à savoir Saint-Bonnet-le-Château, Boën-sur-Lignon, Sury-le-Comtal, et Noirétable)

Les avenants sont joints à la présente délibération et consultables auprès des services de la Mairie.

Monsieur PEYCELON : Une simple remarque. J'observe que seule la commune de Noirétable a finalisé son étude de définition d'une stratégie d'attractivité dans le cadre des Petites Villes de Demain. C'est une observation, je ne voudrais pas que notre commune dont le centre-bourg a vivement besoin d'être revitalisé passe à côté d'une opération comme celle-ci largement subventionnée et qui devrait nous permettre d'améliorer la vie des Suryquoises et des Suryquois.

À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver l'avenant n°1 à la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) dite chapeau ; d'approuver l'avenant n°1 à la convention cadre « Petite ville de demain » et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants et tout document afférent à cette affaire.

16°) Convention de mise à disposition d'un copieur auprès de la résidence Jacoline

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'un nouveau marché de location de copieurs a été acté pour un commencement au 07 janvier 2024.

Le contrat de location de la résidence se terminant le 31 décembre 2023, il convient de mettre à disposition un

copieur pour toute la durée du marché.

La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.

À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention de mise à disposition et d'autoriser Monsieur

le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

17°) Modification du règlement intérieur du cimetière

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du cimetière par délibération en date du 17 novembre 2022.

l'est d'usage qu'un règlement précise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.

Une modification de ce règlement est nécessaire.

À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la modification du règlement intérieur du cimetière et d'autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

18°) Approbation du règlement budgétaire et financier.

Vu les échanges et l'avis du conseiller aux décideurs locaux

Le Conseil municipal a validé la mise en place de la nomenclature M57 lors du conseil municipal du 23 mars 2023 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024. La délibération prévoyait alors les principales évolutions avant régularisation dans un règlement budgétaire et financier :

- L'instruction comptable M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis dès

la mise en service de l'immobilisation ou la date du mandatement pour les subventions d'équipement versées ;

19RSR RS NE

- Application de la fongibilité des crédits entre chapitre (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et définit les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et autorisations d'engagement.

Le règlement budgétaire et financier reprend :

- Le cadre juridique du budget communal (les orientations budgétaires, le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives, le compte administratif, le compte de gestion et le compte financier unique),

- L'exécution budgétaire (l'exécution des dépenses avant l'adoption du budget, le circuit comptable des dépenses et des recettes, le délai global de paiement, les dépenses obligatoires et imprévues),

- Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année (la gestion patrimoniale, les amortissements, les provisions, les opérations de fin d'exercice),

- La gestion de la dette et de la trésorerie (dette propre, dette garantie et gestion de la trésorerie).

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé. Le règlement proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.

Le règlement est joint à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.

À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver le règlement budgétaire et financier.

19°) Fixation de la durée d'amortissement des immobilisations en M57

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler. L'article R2321-1 du même code explicite le champ d'application des amortissements.

Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception :

- les oeuvres d'art;

- les terrains (autres que les terrains de gisement) ;

- les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation ;

- les immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

- les agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes) ;

- immeubles non productifs de revenu.

Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé les durées d'amortissement des immobilisations.

I convient de déterminer plusieurs durées comme suit :

Imputation M57 Immobilisation Durée d'amortissement

Immobilisations incorporelles

Frais d'étude, de recherche et

208 d'insertion an

20SR EN

2041511

2041512 GFP de rattachement lan

2041513

2 Autres établissements publics

204172 locaux (sauf SIEL qui fait l'objet | 15 ans

204173 de délibérations spécifiques)

20421

20422 Biens mobiliers, matériels et 5 ans

études

20423

2051 Concessions et droits similaires | 2 ans

Immobilisations corporelles

21321 Immeubles de rapport 30 ans

2152 Installation de voirie 10 ans

215731 Matériel roulant (autre que Gas

véhicule léger)

215738 Auire matériel et outillage de 10 ans

voirie

2158 Auires installations, matériel et Bee

outillage technique

Installations générales,

2181 agencements et aménagements | 10 ans

divers

21821 Matériel de transport (véhicules : 9 ans

21828 légers)

2183 Matériel de bureau 5 ans

21831

21838

21841 Matériel informatique dont 2 ans

logiciel

21848

2185

21841

Mobilier 10 ans

21848

2188 Autres immobilisations dans

corporelles

I convient de préciser que les biens de faible valeur (inférieurs à 1 000€) seront amortis sur une durée d'un an.

21NE e)

SR CR 00 dé

Suite à l'adoption de la nomenclature comptable M57 en date du 23 mars 2023, la méthode d'amortissement sera le prorata temporis.

La délibération prendra effet le 1°' janvier 2024.

À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la proposition décrite ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

22NE EE

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

2023/10/26 du 04/10/2023

Ajout et modification des tarifs communaux.

Est décidé d'ajouter le tarif suivant pour la mise en place des études surveillées au groupe scolaire Simone Veil : - 1€ par élèves.

Et de modifier les tarifs du périscolaire comme suit :

Nouveaux tarifs Anciens tarifs

- QF< 500 0.55 € la heure 1.05€ l'heure

- 500€
- 700€ < QF < 1 000 0.85 € la heure 1.65€ l'heure

- QF2>1000 1.05 € la heure 2.05€ l'heure

2023/10/27 du 10/10/2023

Marché de travaux pour l'aménagement de voirie de la rue du 11 novembre, de la place du Champs de Mars et de la place du 8 Mai 1945 sur la commune de Sury le Comtal

Lot 1 : Voirie

Approbation d'un contrat avec COLAS France - Agence TPCF

Est approuvé le contrat de travaux avec COLAS France - Agence TPCF aux conditions suivantes :

Les prestations du lot concerné seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

2023/10/28 du 10/10/2023

Marché de travaux pour l'aménagement de voirie de la rue du 11 novembre, de la place du Champs de Mars et de la place du 8 Mai 1945 sur la commune de

Sury le Comtal

Lot 2 : Béton

Approbation d'un contrat avec Sols Loire Auvergne

Est approuvé le contrat de travaux avec Sols Loire Auvergne aux conditions suivantes :

Les prestations du lot concerné seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix

2023/10/29 du 10/10/2023

Marché de travaux pour l'aménagement de voirie de la rue du 11 novembre, de la place du Champs de Mars et de la place du 8 Mai 1945 sur la commune de Sury le Comtal

Lot 3 : Espaces verts

Approbation d'un contrat avec SARL AU CARRE VERT

Est approuvé le contrat de travaux avec SARL AU CARRE VERT aux conditions suivantes :

Les prestations du lot concerné seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix

232023/10/30 du 12/10/2023

Contrat de prestation avec la Compagnie Shagaïi pour le spectacle de Noël

Est approuvé le contrat de prestation aux conditions suivantes :

Montant de la prestation : 1 050€

2023/10/31 du 19/10/2023

Contrat de maintenance avec la société France Alarme pour le local archives

Est approuvé le contrat de prestation avec la société France Alarme aux conditions suivantes :

Montant de la prestation : 47.88 € par mois

Durée de la prestation : 12 mois reconductible tacitement sauf dénonciation par l'une des parties

Questions diverses

Depuis l'ouverture du chemin de l'Horme reliant la gare à la RD, la circulation de transit s'est naturellement ajoutée et ne cesse de s'accroître dans la traversée de la ZI en provenance des quartiers les plus proches.

Parmi ces quartiers, les résidents du quartier de l'Ozon qui utilisent cet important raccourci via la rue de Boisset empruntent nécessairement le chemin de l'Ozon devenu totalement inadapté à ce nouveau trafic.

La requalification du chemin de l'Ozon entre le pont obsolète de franchissement de l'Ozon et la rue de Boisset est-elle envisagée afin de sécuriser ces déplacements ?

Monsieur le Maire répond que oui, c'est envisagé, en sachant que cela fait un an que des aménagements sont à l'étude sur ce lieu, surtout pour les piétons. Ceci car sur cette portion de route il a quand même de la vitesse. Des écluses vont être faites. Les travaux devraient commencer très vite suite à une opportunité avec une entreprise qui pourrait attaquer avant la fin de l'année.

Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur Peycelon qu'il a écrit que la circulation avait augmenté.

Monsieur PEYCELON : C'est une remarque que j'ai déjà faite lorsque, à juste titre, on a relié les deux zones industrielles des Plaines et des Chaux ce qui est une excellente chose encore une fois et je pense que tout le monde s'en félicite. Je vous avais signalé en étant votre adjoint que cela risquait d'entrainer un télescopage entre les flux de transit et les flux domestiques de la zone comme la déchetterie, 2TMC, les industriels donc de la zone, les agriculteurs également et aujourd'hui donc le transit qui vient télescoper ce trafic domestique et qui vient s'ajouter. J'avais attiré votre attention sur le fait que cette voirie me paraissait alors tout à fait inadaptée et qu'il serait bon de commencer à réfléchir à contourner cette zone industrielle sachant que la prérogative liée aux zones industrielles est du ressort de Loire Forez agglomération donc c’est un sujet qui auraït pu être remonté. Depuis, la voirie a été légèrement élargie, le revêtement n'est toujours pas fameux et les fossés ont été curetés donc on a effectivement des travaux qui ont été menés pour améliorer la sécurité dans cette traversée. Pourtant je pense, je maintiens le fait qu'on est dans une logique d'augmentation très rapide des flux et qu'à un moment ou à un autre il faudra se poser la question de la sécurité dans la traversée de la zone industrielle notamment aux heures de pointe matin et soir. Pour ce qui concernent la section du chemin de l'Ozon entre la rivière de l'Ozon et le pont, que j'ai qualifié d'obsolète, et je vous invite à aller le regarder de près il est plus qu'obsolète il est totalement délabré et la rue de Boisset qui est en haut c'est-à-dire en gros vous avez environ 200m. A certain endroit la rue, le revêtement, le bitume ne fait pas 3m. Je m'y suis rendu forcément pour m'en assurer par conséquent croiser deux voitures sur une largeur qui ne fait pas 3m c'est dangereux donc je crois qu'effectivement avec les habitudes qui sont prises par les gens des quartiers proches de la zone industrielle qui utilise cette voie pour rejoindre ensuite les zones de travail de Saint-Etienne, Andrézieux ou Saint-Just Saint-Rambert ou Veauche, je pense que vous avez tout intérêt, Monsieur le Maire, à vous activer sur un sujet comme celui-ci. J'attire votre attention sur le fait que le code des communes et le code des collectivités territoriales vous invitent à être extrêmement vigilant sur des sujets comme ceux-ci puisqu'ils vous aient fait l'obligation d'assurer notamment sur l'ensemble de la

24“voirie municipale la sureté et la commodité de passage sur les rues, les quais, les places et les voix publiques or il s'agit-là d'un chemin communal. C'est une démarche de prévention que je porte à votre connaissance. Notez au passage que les questions pour éviter que vous réagissiez au premier degré à toutes les questions que je vous pose c'est-à-dire la plupart du temps de manière désagréable je vous les pose désormais par écrit pour que vous puissiez les instruire et faire une réponse qui soit convenable. Donc celle-ci a été posée par écrit et j'attends une réponse convenable, vous venez d’ailleurs de me la donner et je ne vous demande pas d'en rajouter.

Monsieur le Maire reprend Monsieur Peycelon en lui demandant de s'adresser aux services pour toutes les questions qu'il aura car les mails qu'il reçoit de sa part ne sont pas lus.

Monsieur HAREUX souhaite apporter des précisions.

Monsieur PEYCELON : Monsieur le Maire, vous n'avez pas besoin de votre adjoint pour répondre à votre place. Vous m'avez dit de ne pas vous envoyer de mail. Lorsque j'étais votre adjoint mes mails passaient déjà à la poubelle, vous me l'aviez précisé et c'est une des raisons pour laquelle nous nous sommes quittés. Je vais être plus précis. Dans les mails que je vous adresse et les questions que je vous adresse je mets systématiquement en copie le Directeur général des services pour une raison extrêmement simple c'est que je sais que vous ne savez pas vous servir de l'informatique et qu'à partir de là j'ai vraiment des doutes sur la capacité que vous avez à lire les questions qu'on vous pose.

Monsieur le Maire rajoute que Monsieur Peycelon ne doit pas se priver également d'avoir des doutes sur la

fonction qui est la sienne.

Monsieur HAREUX rétorque à Monsieur Peycelon qu'il était bien content de venir sur la liste majoritaire pour être sûr de ne pas être battu.

Monsieur PEYCELON : Et c'est pour ça que je vous ai quitté, j'ai très vite compris à qui j'avais à faire.

Monsieur HAREUX informe l'assemblée que le pont de l'Ozon est un ouvrage d'art de Loire Forez agglomération et que la commune n’a pas attendu d'avoir un mail pour l'inscrire au programme 2024. Il pense également que le fait d'avoir un chemin de 3m de large permet aux véhicules de rouler moins vite. Il précise qu'il habite à l'Ozon contrairement à M. Peycelon, que celui-ci n’a pas besoin de faire des grands gestes, et que cela concernant qu'un ou deux riverains maximums puisque peu de personnes passent sur ce chemin car ce n'est pas commode et donc il y a moins d'accident. C'est également le dire des agriculteurs qui sont contents que la route ne soit pas élargie. La commune n'a pas attendu ce conseil municipal pour obtenir des conseils, le projet avance, il ne faut pas que Monsieur Peycelon soit inquiet, les administrés seront très contents des aménagements qui vont être faits.

Monsieur MATILLON fait remarquer à Monsieur Peycelon qu'il y a longtemps qu'il n’a pas dû passer au chemin de l'Ozon car les services techniques ont nettoyé toutes les entrées et sorties de pont pour sécuriser la voirie à cause de ce problème de largeur, ils ont même nettoyé jusqu'au lit de la rivière pour que les gens aient une meilleure visibilité mais encore faut-il le voir.

Monsieur PEYCELON: Comme j'ai posé une question, vous croyez bien que la semaine dernière j'y suis allé

mesurer la largeur de la chaussée, j'ai essayé de regarder à peu près l'état en tout cas du sujet, j'ai observé qu'effectivement l'état de cette voirie était dangereuse, j'ai attiré votre attention, j'attire votre attention sur le fait, Monsieur le Maire, que vous êtes responsable. Le code des communes et le code des collectivités territoriales le spécifient de manière extrêmement précise. Si un jour vous avez un accident sur cette voirie à ce moment-là on en reparlera et je le regretterai naturellement mais vous je n’en sais rien mais en tout cas on en reparlera. Mon rôle est de poser des questions ici parce qu'il y a quand même ici une assistance qui doit s'interroger. Je rappelle que je suis le seul que vous avez expulsé de l'assemblée qui se tient les lundis avant le conseil municipal on est d'accord ? Bien. Vous m'avez expulsé d'une assemblée qui s'appelle une assemblée politique considérant que vous êtes la majorité donc tous les conseillers qui sont ici, tous sauf moi, l'opposition ne siégeant pas, tous les conseillers ont tout loisir à ce moment-là de poser toutes les questions qu'ils veulent à ce moment-là lors de ce conseil. En ce qui me concerne n'y étant pas je suis donc de fait le seul à poser des questions alors évidemment

25on ©

vous vous en étonnez mais ne vous en étonnez pas je suis obligé de poser des questions sur des sujets que je

découvre et sur lesquels je n'ai pas été invité à discuter.

Monsieur MATILLON démontre à Monsieur Peycelon que malgré la réunion du lundi, il est possible de discuter en conseil municipal comme ce soir et voter contre notre maire parce qu'on n’a pas la même façon de voir les choses.

Madame BERNARD demande à Monsieur Peycelon de supprimer son adresse mail afin de ne plus recevoir ses mails particulièrement ceux après le conseil municipal qui résume celui-ci.

Monsieur PEYCELON : Je ne supprimerai pas ton nom.

Madame BERNARD répond qu'elle lui écrira pour lui demander de le faire.

Monsieur le Maire félicite Madame Sylvie Bonnet pour sa promotion au niveau de l'Assemblée Nationale car elle va devenir député et de ce fait il s’agit de son dernier Conseil municipal. Il la remercie pour le travail effectué au sein de cette assemblée et au niveau de la vie scolaire et du CMEJ et se dit satisfait de cette évolution.

Il remercie également Monsieur Romain Michaud qui va quitter la collectivité pour rejoindre le Département de la Loire.

Fin de la séance à 21H19.

Le Maire, La secrétaire

Yves MARTIN Patricia CARETTE

[MAS

e

PR

EÆ

\ «1

<É

à

Z

À

26N° 2023/16/11/93

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : OAP de la gare — délibération d’opportunité

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY —

P. CARETTE — J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE

— Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ - A. MERLE —

À. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO -

G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à

Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

La loi impose à toutes les communes de réaliser à minima 20% de logements sociaux (art. 55 de la loi SRU). La commune de Sury-Le-Comtal dispose à ce jour de 14,1% de logements locatifs sociaux (LLS).

Dès lors, un plan de rattrapage triennal a été contractualisé avec les services de l’Etat, et un objectif de réalisation de LLS défini.

L’Etat nous impose de transcrire ces obligations dans le PLUi, par le biais des Opérations

d'aménagement programmée (OAP).

L’une d’elle concerne l’aménagement du secteur de la gare, telle que ci-dessous votée dans le cadre du PLUi.PLUi LFa - Sury-le-Comtal

egement - La Gëre

rs

;

1 __" Périmètre d'OAP

Ê

ÿ

PRINCIPE D'AMENAGEMENT

É

Paysage

00 Arbres ou haie arborée à préserver ou à planter

« Abords de voies à planter el à paysager

Aménagement

Secteur d'implantation préférentiel

habitat intermédiaire ou collectif

Secteur d'implantation préférentiel

habitat individuel groupé ou intermédiaire

Secteur d'implantation préférentiel

habitat Individuel pur au groupé

Espace callectif a aménager ou à requaliher

Accès

BB Principe d'accësà prévoir

su en de Voie de desserte à créer

Cheminément modes actif sécurisé

à aménager où à renforcer

Fr

LU 3 Epacderetoumement/

placette catrossable à créer

| H

|

Gl_: o 2 40 Mètres

fev. 2020

Sources :2pures Ha- 07154

Un groupement d’aménageur s’est positionné sur le tènement et se propose de réaliser le projet tel que ci-dessous présenté.

A ce jour, les discussions pour l’acquisition du foncier sont arrêtées, l’un des propriétaires sollicitant la pose de barrières empêchant le cheminement piétons aux abords de sa propriété, bloquant le projet.OS

Le Conseil Municipal,

Afin de permettre au programme de voir le jour, et de rattraper ainsi notre déficit de logements locatifs sociaux et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à la majorité des membres avec 13 voix pour, 2 abstentions et 10 voix contre décide :

- de valider la pose de 2 portails de part et d’autre de la portion de chemin telle que ci-dessus présentée (40 mètres environ).

Il est entendu que le chemin restera propriété communale.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 13 octobre 2023

Le Maire La secrétaire

Vves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

042-214203044-20231116-2023-16-11-93-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023]N° 2023/16/11/94

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Convention de mise à disposition de locaux municipaux relatif au stand de tir

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE — J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE — A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON -— V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la police municipale procède plusieurs fois par an à des entrainements de tir.

Ceux-ci étant spécifiques à certains bâtiments, la commune d’Andrézieux-Bouthéon se propose de nous mettre à disposition leurs locaux.

Pour cela il convient d’établir une convention fixant les modalités de la mise à disposition.

Une redevance de 150€ est fixée par créneaux.

La convention est conclue du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.

La convention est jointe à la présente délibération et disponible auprès des services de la Mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Mai e, 2e La secrétaire

Yves MARTIN | NC Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur {

[042-214203044-20231116-2023-16-11-94-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023N° 2023/16/11/95

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs au 16/11/2023.

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE — J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILEON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE -— À. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO -— G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - À. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Conformément à l’article L 313-1 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, le comité technique est obligatoirement saisi pour avis.

Ainsi, il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

SUPPRESSION CREATION

Adjoint administratif principal 2" classe

FILIERE TECHNIQUE

SUPPRESSION CREATION

Agent de Maîtrise principal au 01/12/2023

Adjoint technique territorial principal de

2ème classe TNC 28H15 au 31/12/2023

Adjoint technique territorial principal de

lère classe TNC 28H15 au 01/12/2023

Adjoint technique territorial TNC 22H20 Adjoint technique territorial TNC 23HFILIERE ANIMATION

SUPPRESSION CREATION

Adjoint territorial d'animation TNC 32H00 Adjoint territorial d’animation TNC 31H30 Adjoint territorial d'animation TNC 24H00 Adjoint territorial d’animation TNC 23H00 Adjoint territorial d’animation principal

2ème classe TNC 32H00

Adjoint territorial d'animation principal

2ème classe TNC 31H30

Adjoint territorial d'animation TNC 27h au

31/12/2023

Adjoint territorial d’animation principal

2ème classe TNC 26H30 au 01/12/2023

FILIERE SANITAIRE ET SOCIAL

SUPPRESSION CREATION

ATSEM Principal 2ème classe 32H ATSEM Principal 2°" classe TNC 31H30

Le document a été transmis au comité social territorial

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres

décide :

- D’adopter le nouveau tableau des effectifs.

- De dire que les crédits seront inscrits au budget de la commune — exercice 2023.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire

Vves MARTIN

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 042-214203044-20231116-2023-16-11-95-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023]

La secrétaire

Patricia CARETTEN° 2023/16/11/96

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 22

Exprimés 22

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Modification du RIFSEEP

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE — J.M. BOASSO — D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY -— R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE — A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO -— G. PEYVCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - À. LEWER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4

et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant le déploiement du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d'emplois territoriaux, à l’acception de ceux de la filière « police municipale »,

Vu les arrêtés du 20 mai, 26 novembre, 5 décembre 2014, 19 mars, 28 avril, 3 et 29 juin, 27 août, 17

et 19 décembre 2015, 30 décembre 2016, 16 juin 2017, 14 mai et 13 juillet 2018, 14 février et 8 avril

2019 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les circulaires du 5 décembre 2014 et 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°2017/28/09/72 du 28 septembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la collectivité,Vu la délibération n°2022/03/02/03 du 3 février 2022 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la collectivité,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 29 septembre 2023,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- d’acter les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : Définition

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle - Une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le RIFSEEP est proratisé au temps de travail pour ses 2 composantes : IFSE et CIA. Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel dont le poste figure au tableau des effectifs des emplois permanents

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel engagés sur un motif de remplacement d’agent absent

Les agents contractuels de droit public engagés sur un motif d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Les cadres d’emplois et filières non cités dans les textes réglementaires, faisant partie du tableau des effectifs de la collectivité, sont exclus du dispositif du RIFSEEP à la date d’élaboration de la présente délibération. Ils seront néanmoins automatiquement intégrés dès la parution des arrêtés, décrets d’application.

ARTICLE 3 : Définition des groupes de fonction et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- 1/ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;

- 2/ Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;

- 3/ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Définition

Tenir compte des responsabilités

plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination

d’une équipe, d'élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions

Définition

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences plus

ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence

de l’agent

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Définition

Contraintes particulières liées au

poste: physiques, responsabilités

prononcées, lieux d’affectation, ….| bien encore de conduite de projets. NOMBRE DE GROUPES DE FONCTION

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Catégorie A : 3

Catégorie B : 3

Catégorie C : 4

ARTICLE 4 : Classification des emplois

/ Ouvrier polyvalent des services techniques / Ouvrier polyvalent des espaces verts

CATEGORIE FONCTION RIFSEEP

Directeur général des services Al

Directrice des Ressources Internes / Directrice des Services à la Population, A2 Citoyenneté et Social / Directrice des services techniques et de l’urbanisme

Directeur pôle finances - Marchés Publics A3

Responsable du Centre technique Municipal BI

Responsable du service bâtiments / Responsable du service espaces verts B2

Gestionnaire paie et ressources humaines / Chargée de communication / Technicien | B3 informatique et ouvrier polyvalent bâtiments

Assistante de direction services techniques et urbanisme / Chargée d’accueil et secrétariat / Ouvrier polyvalent des services techniques spécialité maçonnerie / Chargé C1 de mission affaires générales / Officier d'état-civil et chargé d'accueil / assistante de direction population citoyenneté et social

Agent d'entretien, de restauration et animateur périscolaire / Animateur / ATSEM / Bibliothécaire / Gestionnaire financier / Ouvrier polyvalent chargé des espaces verts spécialité élagage / Ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments / Ouvrier | C2 polyvalent des services techniques spécialité ferronnerie / Ouvrier polyvalent des services techniques spécialité peinture routière-épareuse

Agent de restauration et agent d'entretien / Assistante urbanisme / ATSEM sans ménage / Ouvrier polyvalent chargé de propreté des espaces publics / Ouvrier | C3 polyvalent chargé des espaces verts spécialité arrosage

Agent d'entretien / Agent d'entretien et animateur périscolaire / Animateur périscolaire CA

Toute création d’un nouvel emploi fera l’objet d’une classification lors de son inscription au tableau des effectifs

ARTICLE 5 : Montants de référence

Il est proposé que les montants de référence soient fixés ainsi :IFSE CIA

CATEGORIE | Plancher Plafond Plancher Plafond RIFSEEP mensuel annuel (*) annuel annuel (*)

Al 300€ (soit 3600€ annuel) 36210 € 2100€ 6390 €

A2 275€ (soit 3300€ annuel) 32 130 € 1 700 € 5670 €

A3 250€ (soit 3000€ annuel) 32 130 € 1300 € 5670 €

B1 225€ (soit 2700€ annuel) 17 480 € 1000 € 2380 €

B2 200€ (soit 2400€ annuel) 16 015 € 900 € 2185€

B3 175€ (soit 2100€ annuel) 16015 € 800 € 1995 €

C1 150€ (soit 1800€ annuel) 11 340 € 650 € 1260 €

C2 125€ (soit 1500€ annuel) 10 800 € 600 € 1200 €

C3 100€ (soit 1200€ annuel) 10 800 € 550 € 1200 €

C4 75€ (soit 900€ annuel) 10 800 € 500 € 1200 €

(*) les montants plafond sont définis par l'Etat

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l’année pour les agents arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d’année.

ARTICLE 6 : Critères d’attribution

A - Part fonctionnelle (IFSE)

Le montant individuel de l’IFSE dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Elle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Elle sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

L'IFSE est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, ou en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. L’IFSE est maintenue pendant :

o Les congés annuels, RTT, repos compensateurs,

a Les congés bonifiés

a Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps — CET

a L'absence liée à une action de formation professionnelle

a Le congé pour formation syndicale

a La décharge de service pour exercer un mandat syndical —- DAS

a Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant. a Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle a Les congés pour invalidité temporaire imputable au service

a Les congés pour maladie ordinaire : maintenue pendant la période de plein traitement et suspendue

ensuite

a Le temps partiel thérapeutique : maintenue à hauteur du temps de travail thérapeutique o L'autorisation spéciale d’absence

o La Période Préparatoire au Reclassement — PPR

L’IFSE est suspendue pendant :

a Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, a Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général ((RCANTEC). a Le congé parental

a Le congé de proche aidant

g Le congé de solidarité familiale

o La disponibilité

o La suspension

o L’exclusion temporaire de fonctions

a La grèveB - Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Le complément indemnitaire (CIA) tiendra compte de l’entretien annuel d’évaluation. Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 110% du montant plancher de référence. Les critères standards de la grille d’entretien peuvent être modulés de plus ou moins 10%, par paliers de 5%, selon les critères bonus de la grille d’entretien. En cas de congé de longue maladie (CLM), de grave maladie et de congé de longue durée (CLD), le RIFSEEP dans sa totalité (IFSE+CIA) n’est pas versé.

En cas d’absence de longue durée, le CIA sera versé au retour de l’agent suite à la tenue de son entretien professionnel.

Par ailleurs, le CIA ne doit pas représenter une part trop importante du RIFSEEP, et être inférieur à : - 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie À, - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B, - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C,

La part variable fera l’objet d’un versement annuel au mois de septembre N pour les agents annualisés et au mois de février N+1 pour les agents non annualisés.

ARTICLE 7 : Voie et délai de recours

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon situé au 180 rue Duguesclin, 69433 Lyon cédex 03, dans un délai de 2 mois à compter de la présente délibération, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il est également décidé :

- De modifier le régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités fixées ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er novembre 2023.

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes fixés ci-dessus. - D’inscrire annuellement au budget les crédits correspondants.

- D’abroger les délibérations antérieures déterminant l’octroi du régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Vves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-21 4203044-20231116-2023-16-11-96-DE

Accusé certifié exécutoireN° 2023/16/11/97

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Adhésion au contrat d'assurance statutaire du personnel

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD -— P. CESSIECQ -— A. MERLE -— A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE — M. BARROSO -— G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - À. LEWER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sury Le Comtal a mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire afin de négocier, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires.

Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion de la Loire :

- a communiqué à la commune de Sury Le Comtal les résultats la concernant,

- fait état de son souhait de continuer à assister la collectivité durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat en apportant une coordination entre la commune de Sury Le Comtal et le courtier. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette coordination soit l’objet d’une participation aux frais de gestion ainsi générés, en prélevant une somme forfaitaire représentant 3% du montant de l’appel à cotisation pour la première année et 3% du montant des primes acquittées l’année civile précédente pour la deuxième année.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et nonencore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Article 1°": d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP

Courtier : Relyens

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L :

Désignation des risques Franchise Taux

Décès Sans 0.23%

Congé pour invalidité temporaire imputable au Sans 0.81% service

Longue maladie, maladie longue durée Sans 3.89%

Maternité (y compris congés pathologique), Sans 1.04% adoption, paternité et accueil de l‘enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison 15 jours 2.65% thérapeutique sans arrêt préalable consécutifs

Article 2 : d'accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023). La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :

- La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;

- Les années suivantes: la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant.

Article 4 : D’imputer les dépenses en résultant au chapitre 012

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT À SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214203044-20231116-2023-16-11-97-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023N° 2023/16/11/98

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Budget de la commune 2023 - Décision modificative n°3

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY -— R. BERNARD - P. CESSIECQ — A. MERLE — À. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE -— M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

L’instruction budgétaire et comptable M14, en vigueur, autorise le conseil municipal à corriger le budget primitif afin de tenir compte des évènements de toute nature qui modifient les prévisions faites.

Toutefois, les corrections qui peuvent intervenir s’effectuent dans le respect des principes relatifs à la préparation, au vote et à l’équilibre du budget.

Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé de modifier les crédits budgétaires comme présentés.

Virement de crédits —- Modifications

Dépenses Diminution de | Recettes

crédits (-) Diminution de

’ crédits (- ; Dépenses O Investissement Recettes Augmentation de crédits

(+) Augmentation de

crédits (+)

Article 21318/041 — Autres bâtiments publics +6 000 €

Article 2031/041 : Frais d’études + 6000 €

TOTAL +6 000 € +6000€Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- D’approuver la décision modificative n° 3 - Budget de la commune — Exercice 2023.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Yves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214208044-20281 117-2023-16-11-98-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023]N° 2023/16/11/99

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— JM. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE — À. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que le budget primitif ne sera voté qu’au cours du 1% semestre 2024.

Afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut autoriser monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart du montant des dépenses d'investissements 2023, hors emprunts, toutes opérations confondues.

Le montant des dépenses d’investissements 2023, hors emprunts s’élève à 3 419 651.20€

Afin de permettre la poursuite des opérations citées ci-dessus et de ne pas engendrer de retard, il est proposé de mobiliser 25 % des crédits figurant au budget 2023 soit :

3 419 651.20*25%- 854 912.80€

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- d’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses présentées ci-dessus avant le vote du budget primitif de l’année 2024, hors reports.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire”, 2 Jl LC La secrétaire nl TEL NC Patricia CARETTE Q ue ue Yves MARAT Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 1tt

[042-214208044-20231116-2028-16-11-99-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023N° 2023/16/11/100

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Ajustement de l’ Autorisation de Programme-Crédits de Paiements (AP-CP) du pôle festif et culturel

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ — A. MERLE — À. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO -— G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - À. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON -— V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 7 mai 2020 pour suivre les crédits de l’opération du programme relatif au pôle festif et culturel.

Compte tenu de l’avancement du programme et afin de tenir compte de la consommation effective des crédits à la fin de l’exercice 2023, il est proposé d’augmenter d’une année la durée de l’autorisation de programme, et de modifier comme suit la répartition des crédits de paiements du programme relatif au pôle festif et culturel à inscrire au budget communal.

Pour mémoire, la répartition prévisionnelle des CP était la suivante :

| Année 2020 2021 2022 2023 TOTAL |

| Dépenses |130043.14€ 1442 685.34€ |185993805€ 1606 656.05€ 3 039 322.58€

Il est proposé au de répartir les CP tels que ci-dessous présentés :

Annee 02020 à 2020 © 2022 ) 202 2024 TOTAL

| Dépenses | 130043.14€ 1442685.34€ 185993805€ 560 000 € 46 656.05 € 13 039 322.58€Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres

décide :

- D’émettre un avis favorable à l’augmentation d’une année de la durée de l’autorisation de programme, et à la modification de la répartition des crédits de paiements du programme relatif au pôle festif et culturel tel que ci-dessus présentées

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT À SURY LE COMTAL,, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Yves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 042-214203044-20231116-2023-16-11-100-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023]N° 2023/16/11/101

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : OGEC -— Solde participation 2023 et acompte 2024

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO — D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY -— R. BERNARD - P. CESSIECQ - A. MERLE - À. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON -— V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la subvention allouée à l’école privée s’effectue dans le cadre du contrat d’association signé avec l’OGEC le 30 janvier 1995.

Le principe et les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées par les communes sont codifiés dans le code de l’éducation, et font l’objet d’une circulaire du 15 février 2012. En ce qui concerne les classes maternelles ou primaires, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat d’association, est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés sur sa commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes au personnel enseignant rémunéré directement par l’Etat.

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial. Cette participation ne constitue non pas une subvention, mais une obligation légale.

La participation définitive pour l’année 2023, s’élève à 96 897 € avec un coût par élève basé sur le Compte Administratif 2022.Nombre d’élèves Cout du CA en euros par | Total en euros élève

Ecole primaire 172 237 € 40 764 €

Ecole Maternelle 81 693 € 56 133€

TOTAL 96 897 €

Acomptes versés en 2023 à l’'OGEC 70 773 €

Solde à verser à l'OGEC pour l’année 2023 sur le budget 2023 26 124 €

Il est également demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à payer à l'OGEC un acompte des deux tiers du forfait communal provisoire pour l’année 2024, soit un montant de 64 598

€ (96 897 € x 2/3).

Le versement se fera comme suit :

-1/3 en janvier 2024

- 1/3 en avril 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres

décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à payer à l’'OGEC le solde de 26 124 € au titre de l’année 2023

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à payer à l’'OGEC l’acompte de 64 598 € au

titre de l’année 2023.

- De dire que la dépense est inscrite au budget primitif 2023.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Yves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-21 4203044-20231116-2023-16-11-101-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023)N° 2023/16/11/102

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Convention d’encaissement avec l’Office de tourisme Loire Forez

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE — J.M. BOASSO — D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE — A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO — G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Office de tourisme Loire Forez peut, en lieu et place des communes, procéder à la vente de billets de manifestations diverses (culturelles, sportives...). La recette est ensuite reversée à la commune, minorée d’un taux de commissionnement de 5 % sur chaque vente ainsi que de 0,09€ par billet édité.

La commune de Sury le Comtal souhaite organiser un spectacle de chant corse. Pour cela il convient d’établir une convention d’encaissement avec l’office de tourisme Loire Forez pour que celui-ci se charge d’encaissement la recette liée aux ventes pour ledit spectacle.

La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la Mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- D’approuver la convention d’encaissement ci-jointe.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT À SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire a La secrétaire

Yves MAR INA | Patricia CARETTE {y}

fr

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214203044-20231116-2023-16-11-102-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/11/2023N° 2023/16/11/103

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Fonds de concours voirie 2023 — Loire Forez Agglomération

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE —-J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE — A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO -— G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres après accords du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

La commune de Sury le Comtal souhaite apporter un fonds de concours pour la réalisation du programme voirie 2023 car l’enveloppe voirie n’a pas permis de réaliser la totalité des travaux prévus.

Il est demandé au Conseil municipal de verser un fonds de concours à hauteur de 100 000€ maximum pour le programme voirie 2023 à Loire Forez Agglomération et d’amortir ce fonds de concours sur 10 ans.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- de donner un avis favorable à cette proposition

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2023

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

La secrétaire

Patricia CARETTE Vves MART Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Le Maire LS] fe

042-214203044-20231116-2023-16-11-103-DE |

Accusé certifié exécutoireEN° 2023/16/11/104

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Convention de participation financière avec les communes de Bonson et Saint-Cyprien

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEV — P. CARETTE — J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - M. PLAGNIAL - A. LEWER - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE - A. BASTOS - N. KRAFFT - Z. YAVAS — P. BRESSET - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : L. FAURE pouvoir à R. BERNARD - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN- M. BARROSO pouvoir à D. COCAGNE -— D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les polices municipales de Sury-le-Comtal, Bonson et Saint-Cyprien utilise conjointement un système de radio.

Il convient d’établir une convention de financière afin que chaque commune participe équitablement au coût de l’abonnement du système radio.

La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- D’approuver la convention de participation financière

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Vves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214203044-20231116-2023-16-11-104-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/11/2023Ph r a br eN° 2023/16/11/106

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : SIEL — Dissimulation des réseaux secs

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE - J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY -— R. BERNARD -— P. CESSIECQ -— A. MERLE — À. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO — G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu'il y a lieu d'envisager des travaux de dissimulation des réseaux secs rue du 11 novembre.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la collectivité, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la collectivité, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Travaux MAR . BT % - PU Participation collectivité

Dissimulation des réseaux secs 5 985.18 € 92.0 % 5 506.37 €

TOTAL 5 985.18 € 5 506.37 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

- De prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant

exécution.

- D’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la collectivité, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. - De prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois. - De décider d'amortir comptablement ce fonds de concours en 10 ans

- D’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Yves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214203044-20231116-2023-16-11-106-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023N° 2023/16/11/105

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Convention de participation financière avec les communes de Bonson et Saint-Cyprien

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S$. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE — J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE -— A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON -— V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les polices municipales de Sury-le-Comtal, Bonson et Saint-Cyprien utilise conjointement un système de radio.

Il convient d’établir une convention de financière afin que chaque commune participe équitablement au coût de l’abonnement du système radio.

La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- D’approuver la convention de participation financière

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Vves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[042-214208044-20281116-2023-16-11-105-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/11/2023A _ _ _ —_ nn nn a =. = - = _ = - _

/ *N° 2023/16/11/107

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Avenants à la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) chapeau et à la convention cadre petites villes de demain.

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD -— P. CESSIECQ -— A. MERLE -— A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Vu le Code de la Construction et de L'Habitation (CCH)

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Vu la délibération n°2022/06/10/86 du Conseil municipal du 06 octobre 2022 approuvant la mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire entre l’Etat, Loire Forez agglomération et la ville de Montbrison, Boën-sur-Lignon, Sury-le-Comtal, St-Bonnet-le-Château, Noirétable

Vu la délibération n°2022/06/10/86 du conseil municipal du 06 octobre 2022 approuvant la convention cadre « Petites Villes de Demain »

Considérant que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé l’opération de revitalisation de territoire (ORT). Cet outil doit permettre aux collectivités de porter et mettre en œuvre un projet de territoire multidimensionnel qui vise prioritairement la lutte contre la dévitalisation des centres-villes en agissant sur l’urbanisme, l’habitat, le développement économique, le commerce et l’environnement.

Considérant que ces conventions (ORT et PVD) ont vocation à fournir un cadre opérationnel à l’action de Loire Forez agglomération en faveur de l’attractivité des centres-bourgs/villes. La convention ORT est ouverte à d’autres communes de polarité du territoire qui en feraient la demande, et dont le projet serait en cohérence avec la stratégie de développement communautaire.

Dans le cadre de la prolongation d’« Action cœur de ville » sur la période 2023-2026, Montbrison a inscrit deux nouveaux périmètres d’intervention ORT (le secteur entrée de ville Est République). Le périmètre de la gare étant limitrophe à Savigneux, l’ensemble des collectivités et l'Etat se sont entendu sur la pertinence d’intégrer cette nouvelle la commune à la convention ORT. Cette donnée implique de modifier par avenant la convention ORT chapeau notamment au niveau de l’article 5 portant sur “les modalités de mise en œuvre” et l’article 6 concernant “les modalités de pilotage, d’animation technique et d'évaluation”.En parallèle, la commune de Noirétable a finalisé son étude de définition d’une stratégie d’attractivité de son centre-bourg ; et a ainsi arrêté un plan d’actions. La finalisation de ce travail conduit à modifier par un avenant la convention cadre « Petites villes de demain » afin d’intégrer les fiches actions de la commune et de mettre à jour pour 2024 l’annexe 4 « Maquette financière annuelle relative au programme PVD » pour les 4 communes « Petites Villes de demain » (à savoir Saint-Bonnet-le-Château, Boën-sur-Lignon, Sury-le-Comtal, et Noirétable)

Les avenants sont joints à la présente délibération et consultables auprès des services de la Mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres

décide :

- d'approuver l’avenant n°1 à la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) dite

chapeau

- d'approuver l’avenant n°1 à la convention cadre « Petite ville de demain » - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants et tout document afférent à cette affaire.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Yves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[042-214208044-20281116-2023-16-11-1 07-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023)N° 2023/16/11/108

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Convention de mise à disposition d’un copieur auprès de la résidence Jacoline.

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S$. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD — P. CESSIECQ -— A. MERLE — A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un nouveau marché de location de copieurs a été acté pour un commencement au 07 janvier 2024.

Le contrat de location de la résidence se terminant le 31 décembre 2023, il convient de mettre à

disposition un copieur pour toute la durée du marché.

La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Vves MARTIN Patricia CARETTE A I D cure

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ÿ

042-214203044-20231116-2023-16-11-108-DE £ ts

Accusé certifié exécutoire ‘ ….

Réception par le préfet: 17/11/2023N° 2023/16/11/109

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Modification du règlement intérieur du cimetière.

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE —-J.M. BOASSO — D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY — R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE — A. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO - G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du cimetière par délibération en date du 17 novembre 2022.

Il est d’usage qu’un règlement précise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.

Une modification de ce règlement est nécessaire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- D’approuver la modification du règlement intérieur du cimetière

- D’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Yves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214203044-20231116-2023-16-11-109-DE

Accusé certifié exécutoire ASSN° 2023/16/11/110

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Approbation du règlement budgétaire et financier.

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE — J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY - R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE — À. BASTOS - N. KRAFFT - Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE - M. BARROSO -— G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - À. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

Vu les échanges et l’avis du conseiller aux décideurs locaux.

Le Conseil municipal a validé la mise en place de la nomenclature MS7 lors du conseil municipal du 23 mars 2023 avec une mise en œuvre à compter du ler janvier 2024. La délibération prévoyait alors les principales évolutions avant régularisation dans un règlement budgétaire et financier :

- L’instruction comptable M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis dès la mise en service de l’immobilisation ou la date du mandatement pour les subventions d'équipement versées ;

- Application de la fongibilité des crédits entre chapitre (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel MS7. Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et autorisations d’engagement.

Le règlement budgétaire et financier reprend :

- Le cadre juridique du budget communal (les orientations budgétaires, le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives, le compte administratif, le compte de gestion et le compte financier unique),

- L’exécution budgétaire (l’exécution des dépenses avant l’adoption du budget, le circuit comptable des dépenses et des recettes, le délai global de paiement, les dépenses obligatoires et imprévues),

- Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année (la gestion patrimoniale, les amortissements, les provisions, les opérations de fin d’exercice),

- La gestion de la dette et de la trésorerie (dette propre, dette garantie et gestion de la trésorerie).Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé. Le règlement proposé pour cette mise en œuvre est Joint en annexe.

Le règlement est joint à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres

décide :

- d'approuver le règlement budgétaire et financier.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT A SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Vves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214203044-20231116-2023-16-11-110-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023N° 2023/16/11/111

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 25

Exprimés 25

L'An deux mil vingt trois

Le 16 novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves

MARTIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal :

le 09 novembre.

Objet : Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations en M57.

PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEV — P. CARETTE -— J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — Y. BRUYERE - D. BESSON - P. FRERY -— R. BERNARD - P. CESSIECQ -— A. MERLE — À. BASTOS - N. KRAFFT -Z. YAVAS — P. BRESSET - L. FAURE —- M. BARROSO — G. PEYCELON Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : - M. PLAGNIAL pouvoir à T. HAREUX - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN - D. WEILAND pouvoir à N. CHABANNE - A. LEWER

ABSENTS : L. DOLE- V. LAFOUGERE-THEVENON -— V. OZTURK

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler. L’article R2321-1 du même code explicite le champ d’application des amortissements.

Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé à l'exception :

— les oeuvres d’art ;

— les terrains (autres que les terrains de gisement) ;

— les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

— les immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

— les agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;

— immeubles non productifs de revenu.

Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé les durées d'amortissement des immobilisations.

Il convient de déterminer plusieurs durées comme suit :Imputation M57 Immobilisation Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

Frais d’étude, de recherche et

203 d'insertion l'an

2041511

2041512 GFP de rattachement l'an

2041513

PSAIRI Autres établissements publics locaux

204172 (sauf SIEL qui fait l‘objet de | 15 ans

204173 délibérations spécifiques)

20421

20422 Biens mobiliers, matériels et études 5 ans

20423

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

Immobilisations corporelles

21321 Immeubles de rapport 30 ans

2152 Installation de voirie 10 ans

215731 Matériel roulant (autre que véhicule 8 ans

léger)

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et $ ans

outillage technique

2181 Installations générales, agencements 10 ans

et aménagements divers

21821 Matériel de transport (véhicules $ ans

21828 légers)

2183 Matériel de bureau 5 ans

21831

21838

21841 Matériel informatique dont logiciel 2 ans

21848

2185

21841

Mobilier 10 ans

21848

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ansIl convient de préciser que les biens de faible valeur (inférieurs à 1 000€) seront amortis sur une durée d’un an.

Suite à l’adoption de la nomenclature comptable M57 en date du 23 mars 2023, la méthode d’amortissement sera le prorata temporis.

La délibération prendra effet le 1% janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :

- D’approuver la proposition décrite ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette

affaire.

ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS

CERTIFIE

FAIT À SURY LE COMTAL, le 17 novembre 2023

Le Maire La secrétaire

Yves MARTIN Patricia CARETTE

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 042-214203044-20231116-2023-16-11-111-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 17/11/2023