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Compte-Rendu - CM 20 07 2023
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Sury-le-Comtal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20 07 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
ORDRE DU JOUR
le Comtal wwwville-surylecomtal.fr
Vous êtes invités à participer à la prochaine réunion du Conseil municipal qui aura lieu le :
Jeudi 20 juillet 2023 à 20h00
Salle du Conseil Municipal de Sury-le-Comtal
Mairie de Sury-le-Comtal
Synthèse n° 2023/20/07/60 T HAREUX Compte Personnel de Formation
Synthèse n° 2023/20/07/61 T HAREUX Mise à jour du tableau des effectifs au 20/07/2023
Synthèse n° 2023/20/07/62 T HAREUX Emplois non permanents - création pour le dernier trimestre 2023 et l'année 2024
Synthèse n° 2023/20/07/63 T HAREUX Convention de mise à disposition d'un animateur du Sury Sporting Club auprès de la commune de Sury-le-Comtal
Synthèse n° 2023/20/07/64 T HAREUX Mise à disposition d'un agent extérieur pour la surveillance d'un enfant
Synthèse n° 2023/20/07/65 T HAREUX Budget de la commune 2023 - Décision modificative n°2
Synthèse n° 2023/20/07/66 JM BOASSO Subvention exceptionnelle au Sury Sporting Club
Synthèse n° 2023/20/07/67 T HAREUX Avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Familles Rurales
Synthèse n° 2023/20/07/68 T HAREUX
Remboursement de frais à Madame Nicole De Carvalho Synthèse n° 2023/20/07/69 T HAREUX
Remise gracieuse de pénalités de retard
Synthèse n° 2023/20/07/70 T HAREUX
Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire
Synthèse n° 2023/20/07/71 T HAREUX
Garantie d'emprunt avec Soliha
Synthèse n° 2023/20/07/72 T HAREUX
Modification des tarifs de la nouvelle salle d'animation
Synthèse n° 2023/20/07/73 T HAREUX
Modification des tarifs de la cantine et du périscolaire
Synthèse n° 2023/20/07/74 S BONNET
Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et du périscolaire
Synthèse n° 2023/20/07/75 D COCAGNE
Acquisition d'une parcelle de terrain pour l'extension du cimetière
Synthèse n° 2023/20/07/76 M. le Maire
Avenant n°5 à la convention d'adhésion au service commun commande publique / assistance juridique porté par Loire Forez agglomération
Synthèse n° 2023/20/07/77 | M. le Maire
Convention de mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes
Synthèse n° 2023/20/07/78 M. le Maire
Approbation de la convention de mise à disposition de la solution Detoxio - Serenicity
Synthèse n° 2023/20/07/79 M. le Maire
Mise en place d'un référent déontologue pour les élus locaux
Synthèse n° 2023/20/07/80 M. le Maire
Convention de relogement des personnes sinistrées de la commune.
Synthèse n° 2023/20/07/81 M. le Maire
Convention de mise à disposition et d'entretien du terrain de l'aire de covoiturage communautaire.
Synthèse n° 2023/20/07/82 M. le Maire
Mise à disposition d'une parcelle communale auprès des Archers Suryquois et de la société de chasse des Monts
Synthèse n° 2023/20/07/83 JM BOASSO
Convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le Département de la Loire. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
2023/06/22 du 13/06/2023
Contrat de service avec l'agence CLOFE
Est approuvé le contrat de service avec l'agence CLOEE aux conditions suivantes :
L'agence assurera en totalité les charges d'exploitation et les charges de gestion entraînées par l'exécution de sa mission.
Les prix des locations des équipements seront perçus par l'agence et reversés à la commune de Sury-le-Comtal.
Le prix des locations viendra en déduction des factures mensuelles établies par l'agence. La rémunération du prestataire correspond à un pourcentage fixe du montant locatif des équipements, fixé à 30 %.
Durée du contrant : 4 ans.
2023/06/23 du 21/06/2023
Avenant N° 14 au bail de location intervenu entre la Commune de Sury-le-Comtal et Madame Soledad ESPADA pour la location d'un immeuble communal situé Place de la Poste à Sury-le- Comtal.
Est adopté l'avenant N°14 au bail de location intervenu entre Madame Soledad ESPADA et la Commune de Sury-le-Comtal.
La valeur de l'indice du 1° trimestre 2022 étant de 133.93 et celui du 1° trimestre 2023 étant de 138.61, le montant mensuel du loyer est porté de 512.03 € à 529.92 € payable à terme échu à compter du 1° juin 2023
Je vous informe que la séance sera enregistrée.
2023/07/24 du 06/07/2023
Demande de subvention pour une étude de faisabilité
La commune sollicite auprès de la Banque des Territoires une subvention pour une études de faisabilité concernant la construction d'une résidence autonomie.
Le coût global de l'opération est de 35 752 € HT.
l'est réparti selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Ÿ Auto-financement : 17 876 € (50%)
V banque des Territoires : 17 876 € (50%)
Fait à Sury-le-Comtal, le 13/07/2023 æ,
eV
Gien
SURY le Comtal PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
Le vingt juillet deux mille vingt trois
Le Conseil municipal de la commune de SURY-LE-COMTAL (Loire) s’est réuni en salle du Conseil municipal, après convocation légale, en date du 13 juillet 2023, sous la présidence de monsieur le Maire.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY - L. FAURE - P. CESSIECQ -N. KRAFFT - 7. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY -— P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - À. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON - V. LAFOUGERE-THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Début de la séance à 20H00
Secrétaire de séance
L'Assemblée désigne Madame Patricia CARETTE en qualité de secrétaire de séance.
Le compte rendu du Conseil municipal du 09 juin concernant les élections sénatoriales est approuvé à l'unanimité des membres. Le compte rendu du Conseil municipal du 09 juin est approuvé à la majorité des membres avec 22 voix pour et une abstention.
ORDRE DU JOUR
1°) Compte Personnel de Formation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale modifié par décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5,
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, Instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d'Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l'autonomie de l'agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
- le compte personnel de formation (CPF), qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle
- le compte d'engagement citoyen (CEC), qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
S'agissant de la mise en œuvre du CPF :
L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration afin de suivre des actions de formation.
L'alimentation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l'acquisition d'un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Le CPF bénéficie à l'ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l'agent d'accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle.).
Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.
L'alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s'accomplissent dans les conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et de la présente délibération.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités de prise en charge du compte personnel de formation, notamment son plafond.
A l'unanimité des membres il est décidé :
- D'acter les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : Plafond de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Le budget annuel global consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF sera plafonné à 4000€.
° Pour les agents dépourvus de qualification préparant un diplôme ayant un intérêt pour la collectivité : 100% de prise en charge avec un maximum fixé à 1000 €
e Pour toute action de formation en lien avec une nouvelle ou future prise de poste au sein de la
collectivité et permettant une évolution professionnelle, les frais pédagogiques seront pris en charge par la collectivité à hauteur de 100% avec un montant maximum fixé à 1000 €
e Pour les agents qualifiés préparant une formation sans intérêt direct pour la collectivité : 30% de
prise en charge avec un maximum fixé à 800 € Re ee NE ä
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF (hébergement, frais de péages et parking, frais de repas...) ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de suivi
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l'agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité au prorata de l'absence.
ARTICLE 3 : Modalités de demande
L'utilisation du CPF s'effectue par écrit, à l'initiative de l'agent sur la base du support mis à disposition par le service des ressources humaines.
Il appartient à l'agent de solliciter l'accord de son employeur sur la nature, le volume d'heures, le calendrier, l'organisme et le coût de la formation, en précisant son projet d'évolution professionnelle.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect des nécessités de service.
ARTICLE 4 : Modalités d'instruction des demandes
Les demandes de CPF sont examinées par l'autorité territoriale,
Par période, en lien avec l'entretien annuel.
Chaque année, la campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF sera conduite concomitamment à l'entretien annuel d'évaluation de l'agent. Les demandes déposées en dehors de ce cadre ne seront pas jugées prioritaires.
ARTICLE 5 : Modalités d'attribution
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF, étant précisé que ces formations ne sont pas hiérarchisées les unes par rapport aux autres :
e Formation dans le cadre d'une prévention d'un risque d'inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention
e Formation à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
e Formation de préparation aux concours et examens
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l'année suivante pour nécessité de service.
L'arbitrage des demandes :
Les règles de priorité entre les agents :
Les priorités pour arbitrer les demandes entre les agents sont définies par les critères suivants, dans l'ordre d'énumération et sous couvert de l'avis du responsable :
1-La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle
2-L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation
3-Maturité-antériorité du projet d'évolution professionnelle
4-Nombre de formations déjà suivies par l'agent
5-Ancienneté sur le poste 1, 4
EE
6-Calendrier de la formation en considération des nécessités de service
ARTICLE 6 : Modalités de réponse
La décision de la collectivité sera communiquée à l'agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande.
Avant le traitement par le service des ressources humaines, le circuit instaure un pré-arbitrage du responsable de service auquel il appartient de juger la compatibilité de la demande avec les nécessités de services.
En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.
ARTICLE 7 : Durée
Que les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.
Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
ARTICLE 8 : Voie et délai de recours
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon situé au 180 rue Duguesclin, 69433 Lyon cédex 03, dans un délai de 2 mois à compter de la présente délibération, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
- D'inscrire au budget les crédits correspondants
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du
20 juillet 2023 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
2°) Mise à jour du tableau des effectifs au 20/07/2023
Conformément à l’article L 313-1 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, le comité technique est obligatoirement saisi pour avis.
Ainsi, il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
SUPPRESSION CREATION
Adjoint administratif principal 1°° classe
Adjoint administratif principal 2°" classe
FILIERE ANIMATION
SUPPRESSION CREATION
Adjoint territorial d'animation 27H05 Adjoint territorial d'animation 27H Adjoint territorial d'animation 6H25 Adjoint territorial d'animation 15H30 Adjoint territorial d'animation 15H
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIAL
SUPPRESSION CREATION
ATSEM Principal 2ème classe 32H ct
Le document a été transmis au comité technique.
À l'unanimité des membres il est décidé d'adopter le nouveau tableau des effectifs, tel qu'annexé au présent rapport et de dire que les crédits seront inscrits au budget de la commune - exercice 2023.
3°) Emplois non permanents - création pour le dernier trimestre 2023 et l'année 2024
Pour répondre aux attentes de la population et aux besoins de la commune, assurer un bon fonctionnement des services municipaux lorsque leur fréquentation augmente, ou en fonction de la saisonnalité de certaines missions, la loi donne la possibilité, sur des périodes limitées, d'embaucher des agents non titulaires pour compléter les équipes d'agents titulaires.
L'article L 3332-13 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.
Pour le dernier trimestre 2023 et les 3 premiers trimestres 2024, il serait nécessaire de faire appel à des agents non titulaires :
> _ Au service technique pour faire face à des besoins occasionnels.
Temps de travail
Grade hebdomadaire par Fréquence
agent
1 adjoint technique 35 h00 D'octobre à septembre
> Au service administratif pour faire face à des besoins occasionnels.
Temps de travail
Grade hebdomadaire par Fréquence
agent
1 adjoint administratif 35 h00 D'octobre à septembre
> Au service animation pour faire face à des besoins occasionnels.
Temps de travail
Grade hebdomadaire par Fréquence
agent
7 adjoints territoriaux | Temps non
d'animation complet
Les crédits sont inscrits au budget de la commune - exercice 2023 et seront inscrits au budget 2024 - chapitre 12 — article 64131, pour prendre en charge cette dépense.
De septembre à août A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la création d'emplois non permanents supplémentaires pour le dernier trimestre 2023 et les trois premiers trimestres 2024 dans les conditions définies ci-dessus.
4°) Convention de mise à disposition d'un animateur du Sury Sporting Club auprès de la commune de Sury le
Comtal
L'association Sury Sporting Club voit la nécessité de recruter un animateur sportif. Ne pouvant l'occuper à temps complet, il nous était possible de compléter son emploi du temps sur des créneaux horaires pour lesquels nous éprouvons des difficultés d'embauche, particulièrement le temps méridien à l'école.
Une convention est conclue entre l'association d'origine et la collectivité d'accueil qui définit :
- la nature des fonctions prévues et les conditions d'emploi,
- les modalités de remboursement de la rémunération ; lorsqu'une dérogation à cette obligation de remboursement est possible, elle en précise l'étendue et la durée.
- les missions de service public confiées à l'agent, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
A l'unanimité des membres il est décidé d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le la convention de mise à disposition pour une durée d'un an.
5°) Mise à disposition d'un agent extérieur pour la surveillance d'un enfant
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le groupe scolaire accueille un enfant nécessitant un
accompagnement spécifique.
La MDPH ayant octroyé un nombre d'heure insuffisant pour l'accueil à temps complet de l'enfant, l'accueil durant
le temps méridien est à la charge des parents quand l'enfant est présent à l'école sans continuité pédagogique.
Afin de régulariser la situation, il convient de signer une convention de mise à disposition de l'agent extérieur entre la commune et la famille.
La convention est annexée à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.
A l'unanimité des membres il décidé d'approuver la convention décrite ci-dessus et d'autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier
6°) Budget de la commune 2023 - Décision modificative n°2
L'instruction budgétaire et comptable M14, en vigueur, autorise le conseil municipal à corriger le budget primitif afin de tenir compte des évènements de toute nature qui modifient les prévisions faites.
Toutefois, les corrections qui peuvent intervenir s'effectuent dans le respect des principes relatifs à la préparation,
au vote et à l'équilibre du budget.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé de modifier les crédits budgétaires comme présentés. Virement de crédits - Modifications
Dépenses Diminution Recettes Diminution
Fonctionnement de crédits (-) de crédits (-)
Dépenses Recettes
Augmentation de Augmentation de
crédits (+) crédits (+)
Article 6811 : Dotation aux +13 000 €
amortissements
Article 023 : Virement de la section _19 000 €
d'investissement
TOTAL +0€
Dépenses Diminution
de crédits (-)
Recettes Diminution
de crédits (-)
Investissement Dépenses Recettes Augmentation de Augmentation de
crédits (+) crédits (+)
Article 021 - Virement de la section - 13 000€ de fonctionnement
Article 28188/040 : Autres +13 000 € immobilisations corporelles
Article 2116 - opé 106 - Cimetière + 30 000 €
Article 21318 — OPÉ 104 - Autres _30 000 €
bâtiments publics
TOTAL 0 € 0 €
À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la décision modificative n° 2 - Budget de la commune - Exercice 2023.
7°) Subvention exceptionnelle au Sury Sporting Club
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 23 mars 2023, le Conseil municipal a fixé la liste des subventions pour l'exercice 2023 dont une dotation de 8 000 € à l'attribution de subventions exceptionnelles à des associations sur présentation d’un dossier complet à la commission « Vivre Ensemble ».
La commission « Vivre Ensemble » qui s’est réunie le 09 mars 2023, a émis un avis favorable au dossier suivant :
Proposition
ASSOCIATIONS Objet de la demande | de
subvention
Sury Sporting Club | Organisation d'un | 850€
tournoi
À l'unanimité des membres il est décidé d'accepter l'attribution de la subvention exceptionnelle comme présentée ci-dessus ; de dire que les frais afférents à cette dépense seront inscrits au budget 2023 et d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire. æ
a SRE
8°) Avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Familles Rurales
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 22 juillet 2021 la commune a approuvé le versement annuel d'une subvention de 20 000€ à l'association Famille rurales pour la gestion de deux micro-
crèches.
Suite à l'augmentation de certaines dépenses, les deux micro-crèches se retrouvent en difficulté avec une
trésorerie en forte baisse.
De ce fait, il convient d'établir un avenant à la convention d'objectifs et de moyens afin d'apporter un soutien financier supplémentaire de 25 000€ pour l’année 2023, sur base de la présentation de justificatifs.
L'avenant est joint à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver l'avenant décrit ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette affaire.
9°) Remboursement de frais de transports à Madame Nicole De Carvalho
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que Madame Nicole De Carvalho a payé les factures suivantes lors du voyage à Paris dans le cadre du Conseil municipal des enfants et des jeunes :
- 38.20€ à RATP
- 38.20€ à RATP
- 8.40€ à RATP.
Ces achats ne pouvant être payés par mandat administratif, il convient de prendre en charge lesdites factures
d'un montant de 84.80€.
A l'unanimité des membres il est décidé d'accepter le remboursement des frais exposés dans la présente délibération à Nicole De Carvalho pour un montant total de 84.80€ T.T.C et de préciser que les crédits nécessaires
sont inscrits au budget 2023.
10°) Remise gracieuse de pénalités de retard
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un permis de construire a été déposé et accepté en 2012 par Monsieur
Nuiry.
Ce même permis a fait l'objet d'un recours dont la procédure a durée plusieurs années puis l'opération a été
vendue à un tiers.
En conséquence, Monsieur Nuiry ne s'est pas acquitté des taxes d'urbanisme tant que la procédure administrative et la vente n'étaient pas finalisées. C'est pourquoi une remise gracieuse des pénalités de retards de 18 832€ est demandée, les taxes ayant quant à elles, été acquittées.
Par courrier en date du 27/03/2023, la Trésorière principale a émis un avis favorable pour solder la dette et
sollicite un avis de la collectivité.
A l'unanimité des membres il est décidé d'accepter la remise gracieuse des pénalités de retard de paiement des taxes d'urbanisme représentant 18 832€ et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents afférents à cette affaire.
11°) Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire
Monsieur le Maire explique que la commune est rattachée au centre médico-scolaire d'Andrézieux-Bouthéon pour les élèves des écoles élémentaires et maternelles, privées et publiques. La commune d'Andrézieux- Bouthéon sollicite la participation financière des communes dont les élèves dépendent de son CMS en se basant sur les coûts de fonctionnement constatés sur l'année antérieure.
8 Ces coûts de fonctionnement sont divisés par le nombre d'élèves scolarisés.
Le coût est estimé à 2.35 € par élève, sur la base des montants payés pour l'année scolaire 2022-2023
La participation des communes est formalisée par une convention qu'il convient d'approuver.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention de participation décrite ci-dessus ; d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette affaire et de dire que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au budget.
12°) Garantie d'emprunt avec Soliha
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le bailleur social Soliha a sollicité la commune afin d'apporter sa garantie d'emprunt pour la construction 3 logements locatifs sociaux 4 rue Victor Hugo.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 1080990 annexé à la présente délibération ;
Monsieur BOASSO s'étonne de la durée d'un tel prêt pour un montant si faible.
Monsieur HAREUX explique que la durée est de 40 ans parce qu'il y a d’autres prêts complémentaires. Il informe également qu'il s'agit d'une durée normale qui est la même pour les collectivités.
Monsieur le Maire rajoute qu'il est plus intéressant d'étaler l'emprunt le plus longtemps possible afin que les recettes liées aux locations puissent compenser le coût des travaux et ceci car les montants des locations sont moindres que pour les logements classiques.
Monsieur HAREUX prend également pour exemple les durées des prêts à Loire Forez agglo qui peuvent aller jusqu'à 50 ans pour les travaux d'assainissement ou d'eau potable car le renouvellement des tuyaux se fait tous les 80 ans.
Madame YAVAS souhaite connaitre le quota de logements sociaux sur la commune.
Monsieur HAREUX répond que pour les communes de plus de 3 500 habitants il doit y avoir 20% de logements sociaux et que le taux de Sury est de 14%. Le fait d'être en dessous du quota entraine une pénalité financière annuelle pour la commune de l'ordre de 20-25 000€. L'objectifs confié par l'état est d'arriver à 20% pour 2028.
Madame FAURE veut savoir dans quel compte budgétaire apparaissent les pénalités.
Monsieur HAREUX précise qu'il s'agit du chapitre 14 compte 739115 : prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU et que 27 000€ ont été inscrits au budget.
À l'unanimité des membres il est décidé :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Sury-le-Comtal accorde sa garantie à hauteur de 43 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 12 000€ souscrit par l'Emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention n © 1080990, constitué de 1 ligne du prêt.
Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Elle est également consultable auprès des services de la mairie.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple à « Action Logement Services », la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés à accepter la garantie d'emprunt stipulée ci- dessus et à signer tout document afférent à cette affaire.
13°) Modification des tarifs de la nouvelle salle d'animation
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les tarifs de la nouvelle salle d'animation ont été approuvés lors du Conseil municipal du 06 octobre 2022.
Il convient de modifier les tarifs qui entreront en vigueur à compter du 20 juillet 2023 comme ci-dessous
présentés :
Madame FAURE aimerait savoir si un tarif à la journée va être rajouté.
Monsieur HAREUX dit que le tarif n'a pas été rajouté car il n'y a pas de demande mais on peut adapter un tarif
si besoin.
Monsieur le Maire ajoute que si cela se présentait, le tarif appliqué serait comme celui du dimanche ou du
samedi.
Monsieur HAREUX précise qu'il sera rajouté un tarif pour une journée de semaine.
A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la modification des tarifs de la nouvelle salle d'animation et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
14°) Modification des tarifs de la cantine et du périscolaire.
Par délibération du 17 novembre 2022 la commune a décidé de valider ses tarifs communaux pour l'année 2023.
Des modifications sont nécessaires pour les tarifs de la cantine et du périscolaire comme suit :
Nouveaux tarifs Anciens tarifs
- Coût d’un repas au restaurant scolaire pour un enfant : 3.30€ 3.10€
- Inscription de dernières minutes : 5.30€ 5.10€
- Enfant avec PAI : 2.00€ 1.80€
- Périscolaire du matin : 1.00€ 0.75€
La modification prendra effet à compter du 01 septembre 2023.
A l'unanimité des membres il est décidé d'acter la modification du tarif proposé ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision.
15°) Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et du périscolaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L 2221-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les conseils municipaux arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur des services municipaux exploités en régie.
L'accueil périscolaire et le restaurant scolaire étant des services municipaux exploités en régie, ils sont soumis aux dispositions du CGCT, et notamment à l'article précité.
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Par délibération en date du 06 juillet 2017 le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place des règlements intérieurs - Restaurant scolaire - Accueil périscolaire - Garderie - Pause méridienne - Accueil périscolaire.
Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil municipal a délibéré sur la modification du règlement intérieur.
L'organisation de la nouvelle année scolaire nécessite de modifier le règlement intérieur.
Le règlement est joint à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et du périscolaire.
16°) Acquisition d'une parcelle de terrain pour l'extension du cimetière.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Sury le Comtal souhaite procéder à l'extension du cimetière.
Pour cela il convient d'acquérir la parcelle BC 142 de 3 889 m2.
Vu la proposition faite aux propriétaires en date du 09 juin 2023 pour un montant de 20 000 €.
Vu le courrier acceptant la proposition en date du 09 juin 2023.
Considérant que la valeur du terrain ne nécessite pas l'intervention des services des Domaines.
I convient d'acquérir la parcelle suivante :
Propriétaire Numéros parcelles | Superficie en m?
Vieira Antonio et Graciosa | BC 142 3 889 m?
Les frais d'actes et de géomètre seront à la charge de la commune de Sury le Comtal.
A l'unanimité des membres il est décidé d'autoriser l'acquisition de la parcelle BC 142 pour un montant de 20 000 € et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
17°) Avenant n°5 à la convention d'adhésion au service commun commande publique / assistance juridique porté par Loire Forez agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et
L.5211-4-2,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu la convention d'adhésion au service commun commande publique / assistance juridique en date du 22 décembre 2016, l'avenant n°1 du 9 janvier 2018, l’avenant n°2 du 21 janvier 2019, l'avenant n°3 du 25 février 2020 et l'avenant n°4 du 18 octobre 2022,
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire d'établir un nouvel avenant pour procéder à l'évolution des unités d'œuvre comme suit :
Nouvelles Uo Anciennes Uo
> Modification d'un DCE : 0.5 0.1
> Rédaction de contrat : 1.5 1.2
> résiliation : 1.5 1.2
> Plateforme de service : temps passé + 0.5 par convention temps passé
> Groupement de commande : temps passé + 0.5 par tranche de temps passé 5 adhérents
11 ame en ne # L'avenant est joint à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
A l’unanimité des membres il est décidé d'approuver l'avenant n°5 à la convention d'adhésion au service commun commande publique / assistance juridique ; de préciser que les crédits nécessaires au recours du service commun sont inscrits au budget 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°5 ainsi que tout autre document qui s'y rattache.
18°) Convention de mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'afin d'établir les titres d'identités et de voyage le préfet, agissant au nom et pour le compte de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), met en dépôt une station d'enregistrement.
Il convient d'établir une convention afin de fixer les conditions de mise en dépôt de la station.
La mise à disposition et la maintenance de la station sont conclues à titre gratuit.
La convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa signature par les parties.
La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.
Madame YAVAS aimerait savoir si cela inclus les titres de séjour ou s’il faudra continuer d'aller en préfecture.
Monsieur le Maire informe que les titres de séjours continueront d'être délivrés à la préfecture.
Monsieur HAREUX ajoute que France Services connait un fort succès, ce qui a pu avoir pour effet d'obtenir les autorisations nécessaires pour les CNI.
A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention décrite ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à cette affaire.
19°) Approbation de la convention de mise à disposition de la solution Detoxio - Serenicity
Le Maire informe l'assemblée que la commune a été choisie par le Département de la Loire pour une
expérimentation sur la cybersécurité.
La société Sérénicity mettra à disposition de la commune un boitier Detoxio. Il sera connecté au système d'informations et sera en capacité de mesurer les attaques informatiques en temps réel.
Un rapport permettant de quantifier et de qualifier les cyberattaques sera établi par le Département puis mis à disposition de la commune.
La mise à disposition s'effectue à titre gratuit pour une durée de 3 ans.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention décrite ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
20°) Mise en place d'un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale; 12 Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, et son arrêté d'application du 6 décembre 2022,
Tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.
Loire Forez agglomération, qui s'est engagée dans une démarche d'éthique et de prévention des atteintes à la probité, propose de mutualiser la désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux.
l'est proposé au conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, M. Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université, spécialiste de déontologie de la vie politique et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels mis à disposition par l'agglomération, à savoir une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre et une page dédiée sur l'intranet.
La saisine s'effectue :
- Soit via le formulaire en ligne accessible sur l'intranet de Loire Forez agglomération
- soit par mail
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra à un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
Il sera indemnisé dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 : 80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ainsi que la date de la saisine.
Loire Forez agglomération se chargera du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d'un état trimestriel. Elle procèdera ensuite à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
Monsieur HAREUX donne pour exemple que lors du vote d'une subvention d'une association, il est préférable pour les élus faisant partie de l'association de ne pas prendre part au vote.
Madame FAURE demande s'il s’agit des membres du bureau ou s’il s'agit de membre en général.
Monsieur le Maire confirme qu'il faut être membre du bureau ou alors ne pas prendre part au vote s’il y a trop d'implication dans l'association.
A l'unanimité des membres il est décidé de désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus ; d'approuver la convention avec Loire Forez agglomération, qui fixe les modalités de la saisine du référent déontologue des élus, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi que les modalités financières et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
21°) Convention de relogement des personnes sinistrées de la commune
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la commune a décidé de reloger les personnes sinistrées de Sury le Comtal au gite de Monsieur et Madame Bourgier situé aux Massards ou à l'Hôtel de l'Avenue à Bonson
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Afin de préciser les modalités organisationnelles et financières et dans la continuité de ce qui se faisait précédemment, il convient d'établir une convention par établissement.
Ils sont tenus de mettre à disposition de la commune une ou plusieurs chambres à la demande de cette dernière. L'hébergement ne pourra excéder deux semaines.
La commune de Sury-le-Comtal effectuera l'avance des frais avant remboursement par l'assurance du sinistré.
Les conventions sont jointes à la présente délibération et sont consultables auprès des services de la mairie.
A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver les conventions jointes décrites ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions.
22°) Convention de mise à disposition et d'entretien du terrain de l'aire de covoiturage communautaire
Le Maire informe l'assemblée que la commune a été choisie par Loire Forez agglomération pour l'aménagement d'une aire de covoiturage Côte Sainte-Agathe sur un terrain appartenant au Département de la Loire.
I convient d'établir une convention avec le Département de la Loire et Loire Forez agglomération afin de définir
les modalités suivantes :
- La mise à disposition du terrain à Loire Forez agglomération par le Département
- L'aménagement de l'aire par Loire Forez agglomération
- L'entretien par la commune.
La convention est conclue pour une durée de 12 ans.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention décrite ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision.
23°) Mise à disposition d’une parcelle communale auprès des Archers Suryquois et de la société de chasse des Monts
Le Maire informe l'assemblée que la commune a mis à disposition la parcelle AR 37 auprès de l'association Les Archers Suryquois et de la société de chasse des Monts.
Afin de définir les conditions de mise à disposition, il convient d'établir une convention.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable de façon expresse par période d'un an sans pouvoir excéder 12 ans.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
A l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention décrite ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
24°) Convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le Département de la Loire.
Monsieur le Maire rappelle que la médiathèque départementale de la Loire apporte un concours au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale par :
e L'expertise et les conseils techniques
e L'offre de formation
e L'ingénierie culturelle et sociale
e L'offre documentaire (prêts de documents, ressources numériques, outils d'animation..).
14 CE ë Il rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur
le territoire.
Monsieur le Maire présente ensuite le contenu de la convention de partenariat et d'objectifs proposée par le Conseil Départemental :
e _ Préconisation d'un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité
e Préconisation d'un budget de 0.5 € par habitant pour développer l'action culturelle sur le territoire
e La formation des salariés et bénévoles intervenants dans le domaine de la lecture publique, avec notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations
e La gratuité d'accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.
Il précise enfin que les objectifs définis dans la convention feront l'objet d'évaluations, présentées au Conseil Municipal en 2025 et à l'échéance en 2027.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable en mairie.
À l'unanimité des membres il est décidé d'approuver la convention ci-dessus présentée et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s'y rapportant
15 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
2023/06/22 du 13/06/2023
Contrat de service avec l'agence CLOEE
Est approuvé le contrat de service avec l'agence CLOEE aux conditions suivantes :
L'agence assurera en totalité les charges d'exploitation et les charges de gestion entraînées par l'exécution de sa mission.
Les prix des locations des équipements seront perçus par l'agence et reversés à la commune de Sury-le-Comtal. Le prix des locations viendra en déduction des factures mensuelles établies par l'agence.
La rémunération du prestataire correspond à un pourcentage fixe du montant locatif des équipements, fixé à 30 0;D.
Durée du contrant : 4 ans.
2023/06/23 du 21/06/2023
Avenant N° 14 au bail de location intervenu entre la Commune de Sury-le-Comtal et Madame Soledad ESPADA pour la location d'un immeuble communal situé Place de la Poste à Sury-le-Comtal.
Est adopté l'avenant N°14 au bail de location intervenu entre Madame Soledad ESPADA et la Commune de Sury- le-Comtal.
La valeur de l'indice du 1° trimestre 2022 étant de 133.93 et celui du 1 trimestre 2023 étant de 138.61, le montant mensuel du loyer est porté de 512.03 € à 529.92 € payable à terme échu à compter du 1% juin 2023
2023/07/24 du 06/07/2023
Demande de subvention pour une étude de faisabilité
La commune sollicite auprès de la Banque des Territoires une subvention pour une études de faisabilité concernant la construction d'une résidence autonomie.
Le coût global de l'opération est de 35 752 € HT.
l'est réparti selon le plan de financement prévisionnel suivant :
V Auto-financement : 17 876 € (50%)
V banque des Territoires : 17 876 € (50%)
Monsieur le Maire fait lecture de la réponse à la question concernant le marché passé avec l'entreprise Cloéé pour la gestion de la salle d'animation qui avait été posée par Monsieur Peycelon.
Monsieur le Maire donne des précisions sur le déroulement du Conseil municipal aux membres du Conseil municipal des enfants et des jeunes présent dans le public.
Fin de la séance à 20H54.
Le Maire, La secrétaire
Yves MARTIN Patricia CARETTE
16 N° 2023/20/07/60
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Compte Personnel de Formation
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY — L. FAURE - P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON -— V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale modifié par décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5,
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
- le compte personnel de formation (CPF), qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle
- le compte d'engagement citoyen (CEC), qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
S’agissant de la mise en œuvre du CPF :
L’agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration afin de suivre des actions de formation.
L'alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à
du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l’agent d’accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle...
Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.
L'alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et de la présente délibération.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les modalités de prise en charge du compte personnel de formation, notamment son plafond.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D'acter les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : Plafond de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue
de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Le budget annuel global consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF sera plafonné à 4000€.
e Pour les agents dépourvus de qualification préparant un diplôme ayant un intérêt pour la collectivité : 100% de prise en charge avec un maximum fixé à 1000 €
e Pour toute action de formation en lien avec une nouvelle ou future prise de poste au sein de la collectivité et permettant une évolution professionnelle, les frais pédagogiques seront pris en charge par la collectivité à hauteur de 100% avec un
montant maximum fixé à 1000 €
e Pour les agents qualifiés préparant une formation sans intérêt direct pour la collectivité : 30% de prise en charge avec un maximum fixé à 800 €
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF (hébergement, frais de péages et parking, frais de repas...) ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de suivi
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité au prorata de l’absence.
ARTICLE 3 : Modalités de demande
L'utilisation du CPF s’effectue par écrit, à l’initiative de l’agent sur la base du support mis à disposition par le service des ressources humaines.
Il appartient à l'agent de solliciter l’accord de son employeur sur la nature, le volume d'heures, le calendrier, l'organisme et le coût de la formation, en précisant son projet d’évolution professionnelle. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect des nécessités de service.
ARTICLE 4 : Modalités d’instruction des demandes
Les demandes de CPF sont examinées par l’autorité territoriale,
Par période, en lien avec l’entretien annuel.
Chaque année, la campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF sera conduite concomitamment à l'entretien annuel d'évaluation de l'agent. Les demandes déposées en dehors de ce cadre ne seront pas jugées prioritaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARTICLE 5 : Modalités d’attribution
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF, étant précisé
que ces formations ne sont pas hiérarchisées les unes par rapport aux autres : e Formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention
e Formation à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
e Formation de préparation aux concours et examens
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015- 172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service. L’arbitrage des demandes :
Les règles de priorité entre les agents :
Les priorités pour arbitrer les demandes entre les agents sont définies par les critères suivants, dans l’ordre d’énumération et sous couvert de l'avis du responsable :
1-La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle 2-L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation
3-Maturité-antériorité du projet d’évolution professionnelle
4-Nombre de formations déjà suivies par l’agent
5-Ancienneté sur le poste
6-Calendrier de la formation en considération des nécessités de service
ARTICLE 6 : Modalités de réponse
La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande.
Avant le traitement par le service des ressources humaines, le circuit instaure un pré-arbitrage du responsable de service auquel il appartient de juger la compatibilité de la demande avec les nécessités de services.
En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.
ARTICLE 7 : Durée
Que les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
ARTICLE 8 : Voie et délai de recours
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon situé au 180 rue Duguesclin, 69433 Lyon cédex 03, dans un délai de 2 mois à compter de la présente délibération, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 20 juillet 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Yves MART Patricia CARETTE
042-214203044-20230720-2023-20-07-60-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 21/07/202 N° 2023/20/07/61
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs au 20/07/2023
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE — J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ - N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY - P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE — G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Conformément à l’article L 313-1 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, le comité technique est obligatoirement saisi pour avis.
Ainsi, il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
SUPPRESSION CREATION
Adjoint administratif principal 1°" classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
FILIERE ANIMATION
SUPPRESSION CREATION
Adjoint territorial d’animation 27H05 Adjoint territorial d’animation 27H Adjoint territorial d’animation 6H25 Adjoint territorial d’animation 15H30
Adjoint territorial d’animation 15H FILIERE SANITAIRE ET SOCIAL
SUPPRESSION CREATION
ATSEM Principal 2°" classe 32H
Le document a été transmis au comité technique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres
décide :
- D’adopter le nouveau tableau des effectifs, tel qu’annexé au présent rapport.
- De dire que les crédits seront inscrits au budget de la commune — exercice 2023.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Yves MARTIN Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214203044-20230721-2023-20-07-61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/202 N° 2023/20/07/62
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Emplois non permanents — création pour le dernier trimestre 2023 et l’année 2024
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO — D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL — M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE - P. CESSIECQ - N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE -— G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Pour répondre aux attentes de la population et aux besoins de la commune, assurer un bon fonctionnement des services municipaux lorsque leur fréquentation augmente, ou en fonction de la saisonnalité de certaines missions, la loi donne la possibilité, sur des périodes limitées, d’embaucher des agents non titulaires pour compléter les équipes d’agents titulaires.
L'article L 332-13 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Pour le dernier trimestre 2023 et les 3 premiers trimestres 2024, il serait nécessaire de faire appel à des agents non titulaires :
> Au service technique pour faire face à des besoins occasionnels.
Temps de travail
Grade hebdomadaire par Fréquence
agent
1 adjoint technique 35 h00 D'octobre à septembre > Au service administratif pour faire face à des besoins occasionnels.
Temps de travail
Grade hebdomadaire par|=, Fréquence agent
1 adjoint administratif 35 h00 D'octobre à septembre
> Au service animation pour faire face à des besoins occasionnels.
Temps de travail
Grade hebdomadaire par |. Fréquence agent
7 adjoints territoriaux
d’animation Temps non complet
De septembre à août
Les crédits sont inscrits au budget de la commune — exercice 2023 et seront inscrits au budget 2024 - chapitre 12 — article 64131, pour prendre en charge cette dépense.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres
décide :
- d'approuver la création d'emplois non permanents supplémentaires pour le dernier trimestre 2023 et les trois premiers trimestres 2024 dans les conditions définies ci-dessus.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire
Yves MARTIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203044-20230720-2023-20-07-62-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/202
La secrétaire
Patricia CARETTE N° 2023/20/07/63
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Convention de mise à disposition d’un animateur du Sury Sporting Club auprès de la commune de Sury le Comtal
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEV — P. CARETTE — J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY - L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE -— Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON — V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
L’association Sury Sporting Club voit la nécessité de recruter un animateur sportif. Ne pouvant l’occuper à temps complet, il nous était possible de compléter son emploi du temps sur des créneaux horaires pour lesquels nous éprouvons des difficultés d'embauche, particulièrement le temps méridien à l’école.
Une convention est conclue entre l’association d'origine et la collectivité d'accueil qui définit :
- la nature des fonctions prévues et les conditions d'emploi,
- les modalités de remboursement de la rémunération ; lorsqu'une dérogation à cette obligation de remboursement est possible, elle en précise l'étendue et la durée.
- les missions de service public confiées à l'agent, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie. Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres
décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le la convention de mise à disposition pour une durée d’un an.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Vves MARTIN Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214203044-20230720-2023-20-07-63-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/202 N° 2023/20/07/64
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13juillet.
Objet : Mise à disposition d’un agent extérieur pour la surveillance d’un enfant
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE -— J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE -— G. PEYCELON — V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le groupe scolaire accueille un enfant nécessitant un accompagnement spécifique.
La MDPH ayant octroyé un nombre d’heure insuffisant pour l'accueil à temps complet de l’enfant, l’accueil durant le temps méridien est à la charge des parents quand l’enfant est présent à l’école sans continuité pédagogique.
Afin de régulariser la situation, il convient de signer une convention de mise à disposition de l’agent extérieur entre la commune et la famille.
La convention est annexée à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’approuver la convention décrite ci-dessus.
- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
La secrétaire
Patricia CARETTE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/202 N° 2023/20/07/65
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Budget de la commune 2023 - Décision modificative n°2
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE — J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE -— D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY — L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE — G. PEYCELON — V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
L’instruction budgétaire et comptable M14, en vigueur, autorise le conseil municipal à corriger le budget primitif afin de tenir compte des évènements de toute nature qui modifient les prévisions faites.
Toutefois, les corrections qui peuvent intervenir s’effectuent dans le respect des principes relatifs à la préparation, au vote et à l’équilibre du budget.
Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il est proposé de modifier les crédits budgétaires comme présentés. Virement de crédits —- Modifications
Fonctionnement
Dépenses Diminution de
crédits (-)
Recettes Diminution de
crédits (-)
Dépenses Recettes
Augmentation de crédits Augmentation de
(+ crédits (+)
Article 6811 : Dotation aux + 13 000 €
amortissements
Article 023 : Virement de la section _ 13 000 €
d’investissement
TOTAL +0€
Dépenses Diminution de | Recettes Diminution de
crédits (-) crédits (-)
Investissement Dépenses Recettes Augmentation de crédits Augmentation de
(+) crédits (+)
Article 021 — Virement de la section de - 13 000€
fonctionnement
Article 28188/040 : Autres +13 000 € immobilisations corporelles
Article 2116 — opé 106 - Cimetière + 30 000 €
Article 21318 — opé 104 - Autres _ 30 000 €
bâtiments publics
TOTAL 0€ 0€
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’approuver la décision modificative n° 2 - Budget de la commune — Exercice 2023.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire
Vves MARTIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203044-20230720-2023-20-07-65-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/202
La secrétaire
Patricia CARETTE N° 2023/20/07/66
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Subvention exceptionnelle au Sury Sporting Club
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY -— P. CARETTE -— J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL — M. BARROSO - P. FRERY — L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEV — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE — G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 23 mars 2023, le Conseil municipal a fixé la liste des subventions pour l’exercice 2023 dont une dotation de 8 000 € à l'attribution de subventions exceptionnelles à des associations sur présentation d’un dossier complet à la commission « Vivre Ensemble ».
La commission « Vivre Ensemble » qui s’est réunie le 09 mars 2023, a émis un avis favorable au dossier suivant :
Proposition
ASSOCIATIONS Objet de la demande de
subvention
Sury Sporting Club Organisation d’un 850€
tournoi Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres
décide :
- D’accepter l’attribution de la subvention exceptionnelle comme présentée ci-dessus. - De dire que les frais afférents à cette dépense seront inscrits au budget 2023. - D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Vves MARTIN Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203044-20230720-2023-20-07-66-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 21/07/2023 N° 2023/20/07/67
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Avenant à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Familles Rurales
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY - L. FAURE - P. CESSIECQ -— N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 22 juillet 2021 la commune a approuvé le versement annuel d’une subvention de 20 000€ à l’association Familles Rurales pour la gestion de deux micro-crèches.
Suite à l’augmentation de certaines dépenses, les deux micro-crèches se retrouvent en difficulté avec une trésorerie en forte baisse.
De ce fait, il convient d’établir un avenant à la convention d’objectifs et de moyens afin d’apporter un soutien financier supplémentaire de 25 000€ pour l’année 2023, sur base de la présentation de justificatifs.
L’avenant est joint à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’approuver l’avenant décrit ci-dessus
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
La secrétaire
Patricia CARETTE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2023 N° 2023/20/07/68
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Remboursement de frais de transports à Madame Nicole De Carvalho
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE - P. CESSIECQ -— N. KRAFFT -7Z. YVAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE -— G. PEYCELON -— V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que Madame Nicole De Carvalho a payé les factures suivantes lors du voyage à Paris dans le cadre du Conseil municipal des enfants et des Jeunes :
- 38.20€ à RATP
- 38.20€ à RATP
- 8.40€ à RATP.
Ces achats ne pouvant être payés par mandat administratif, il convient de prendre en charge lesdites factures d’un montant de 84.80€.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D'accepter le remboursement des frais exposés dans la présente délibération à Nicole De Carvalho pour un montant total de 84.80€ T.T.C.
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
La secrétaire
Patricia CARETTE
fŒ
[042-214203044-20280720-2023-20-07-48-DE ŸfS U
Accusé certifié exécutoire = ARE
Réception par le préfet : 21/07/202 N° 2023/20/07/69
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Remise gracieuse de pénalités de retard
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE -— J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. VAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEV — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un permis de construire a été déposé et accepté en 2012 par Monsieur Nuiry.
Ce même permis a fait l’objet d’un recours dont la procédure a durée plusieurs années puis l’opération a été vendue à un tiers.
En conséquence, Monsieur Nuiry ne s’est pas acquitté des taxes d’urbanisme tant que la procédure administrative et la vente n’étaient pas finalisées. C’est pourquoi une remise gracieuse des pénalités de retards de 18 832€ est demandée, les taxes ayant quant à elles, été acquittées.
Par courrier en date du 27/03/2023, la Trésorière principale a émis un avis favorable pour solder la dette et sollicite un avis de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D'accepter la remise gracieuse des pénalités de retard de paiement des taxes d’urbanisme représentant 18 832€.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Accusé de sis Ministère de l'intérieur Le Ma Aa Hz La secrétaire
«Patricia CARETTE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2023 N° 2023/20/07/70
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - $S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE — P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YVAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEV — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - À. BASTOS - L. DOLE -— G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire explique que la commune est rattachée au centre médico-scolaire d’Andrézieux- Bouthéon pour les élèves des écoles élémentaires et maternelles, privées et publiques. La commune d’Andrézieux-Bouthéon sollicite la participation financière des communes dont les élèves dépendent de son CMS en se basant sur les coûts de fonctionnement constatés sur l’année antérieure.
Ces coûts de fonctionnement sont divisés par le nombre d’élèves scolarisés.
Le coût est estimé à 2.35 € par élève, sur la base des montants payés pour l’année scolaire 2022- 2023
La participation des communes est formalisée par une convention qu’il convient d'approuver.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’approuver la convention de participation décrite ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire. - De dire que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits dans le budget.
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CERTIFIE
FAIT À SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
La secrétaire
Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur LE
[042-214203044-20230720-2023-20-07-70-DE |}0)/ [N
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/202 N° 2023/20/07/71
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Garantie d'emprunt avec Soliha
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEV — P. CARETTE — J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ -— N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à V. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE — G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le bailleur social Soliha a sollicité la commune afin d’apporter sa garantie d’emprunt pour la construction 3 logements locatifs sociaux 4 rue Victor Hugo.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 1080990 annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Sury-le-Comtal accorde sa garantie à hauteur de 43 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 12 000€ souscrit par l'Emprunteur auprès d'Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la convention n ° 1080990, constitué de 1 ligne du prêt.
Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Elle est également consultable auprès des services de la mairie.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple à « Action Logement Services », la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés à accepter la garantie d’emprunt stipulée ci-dessus et à signer tout document afférent à cette affaire.
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FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Yves MARTIN Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203044-20230720-20283-20-07-71-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2023 N° 2023/20/07/72
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Modification des tarifs de la nouvelle salle d'animation.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE — J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE - P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE — G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les tarifs de la nouvelle salle d’animation ont été approuvés lors du Conseil municipal du 06 octobre 2022.
Il convient de modifier les tarifs qui entreront en vigueur à compter du 20 juillet 2023 comme ci- dessous présentés : | TARFSPôlefestif
Tarifs HT LOCATION salle | LOCATION entrée
| 7. TTC + bar seul TTC
PARTICULIERS SURYQUOIS MÆEEK-END 2200
Ménage + astreinte compris JOURNEE dont samedi ou dimanche 1200 400
1/2 JOURNÉE EN SEMAINE 750 300
PARTICULIERS EXTERIEUR MÆEK-END 2500
Ménage + astreinte compris JOURNEE dont samedi ou dimanche 1500 550
1/2 JOURNÉE EN SEMAINE 850 350
ASSOCIATION SURYQUOISE Location à titre gratuit dans la limite d'une fois par an et sous réserve du
visa de Monsieur le Maire. Une Participation de 100€ pour le ménage sera
demandée.
Ménage non compris, astreinte en option. |A partir de la deuxième réservation, le prix sera à discuter en séance délibérante
ASSOCIATION EXT MEX-END 690
Ménage compris, astreinte en option. JOURNEE dont samedi ou dimanche 550 300
1/2 JOURNÉE EN SEMAINE 300 200
ASSOCIATIONS CARITATIVES Location gratuite
Autres que particuliers ou associations VEXK- 2)
(entreprises, commerces, collectivités.) END 500
Ménage compris, Hors astreinte service JOURNEE dont samedi ou dimanci 1500 550
organisation facturé au client par Coéé.
1/2 JOURNÉE EN SEMAINE 850 350
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide :
- D’approuver la modification des tarifs de la nouvelle salle d’animation
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
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CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4203044-20230720-2023-20-07-72-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2023
La secrétaire
Patricia CARETTE N° 2023/20/07/73
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Modification des tarifs de la cantine et du périscolaire.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL — M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. VAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - À. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Par délibération du 17 novembre 2022 la commune a décidé de valider ses tarifs communaux pour l’année 2023.
Des modifications sont nécessaires pour les tarifs de la cantine et du périscolaire comme suit :
Nouveaux tarifs Anciens tarifs
- Coût d’un repas au restaurant scolaire pour un enfant : 3.30€ 3.10€
- Inscription de dernières minutes : 5.30€ 5.10€
- Enfant avec PAI : 2.00€ 1.80€
- Périscolaire du matin : 1.00€ 0.75€
La modification prendra effet à compter du OI septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’acter la modification du tarif proposé ci-dessus
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
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CERTIFIE
FAIT A OMTAL, le 21 juillet 2023
_ _ VQ/uret. NO : Accusé de réception - Ministère de l'Intérigur] /e e La secrétaire [042-214203044-20230720-2023-20-07- NX & Patricia CARETTE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 21/07/2023
4, KES N° 2023/20/07/74
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et du périscolaire.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L 2221-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les conseils municipaux arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur des services municipaux exploités en régie.
L’accueil périscolaire et le restaurant scolaire étant des services municipaux exploités en régie, ils sont soumis aux dispositions du CGCT, et notamment à l’article précité.
Par délibération en date du 06 juillet 2017 le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place des règlements intérieurs - Restaurant scolaire - Accueil périscolaire - Garderie - Pause méridienne - Accueil périscolaire.
Par délibération du 29 mars 2021, le Conseil municipal a délibéré sur la modification du règlement intérieur.
L'organisation de la nouvelle année scolaire nécessite de modifier le règlement intérieur.
Le règlement est joint à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- d’approuver la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et du périscolaire
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FAIT A SUR OMTAL, le 21 juillet 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérjéér) are La secrétaire
[042-214203044-20230721-2023-20-07-24 BE S Patricia CARETTE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2023 N° 2023/20/07/75
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Acquisition d’une parcelle de terrain pour l’extension du cimetière.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX -S. BONNET - N. PINEV — P. CARETTE — J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY - L. FAURE -— P. CESSIECQ -— N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE — G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Sury le Comtal souhaite procéder à l’extension du cimetière.
Pour cela il convient d’acquérir la parcelle BC 142 de 3 889 m2.
Va la proposition faite aux propriétaires en date du 09 juin 2023 pour un montant de 20 000 €.
Vu le courrier acceptant la proposition en date du 09 juin 2023.
Considérant que la valeur du terrain ne nécessite pas l’intervention des services des Domaines.
I convient d’acquérir la parcelle suivante :
Propriétaire Numéros parcelles Superficie en m°?
Vieira Antonio et Graciosa BC 142 3 889 m
Les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de la commune de Sury le Comtal. Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’autoriser l’acquisition de la parcelle BC 142 pour un montant de 20 000 €. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
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CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Yves MARTIN Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203044-20230720-2023-20-07-75-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2023 N° 2023/20/07/76
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Avenant n°5 à la convention d’adhésion au service commun commande publique / assistance juridique porté par Loire Forez agglomération.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEV — P. CARETTE — J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY - L. FAURE -— P. CESSIECQ -— N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE — Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEV — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE -— G. PEYCELON — V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et
L.5211-4-2,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu la convention d’adhésion au service commun commande publique / assistance juridique en date du 22 décembre 2016, l’avenant n°1 du 9 janvier 2018, l’avenant n°2 du 21 janvier 2019, l’avenant n°3 du 25 février 2020 et l’avenant n°4 du 18 octobre 2022,
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire d’établir un nouvel avenant pour procéder à l’évolution des unités d’œuvre comme suit :
Nouvelles Uo Anciennes Uo
> Modification d’un DCE : 0.5 0.1
> Rédaction de contrat : 1.5 1.2
> résiliation : LS 1.2
> Plateforme de service : temps passé + 0.5 par convention temps passé
> Groupement de commande : temps passé + 0.5 par tranche de temps passé
5 adhérents
L’avenant est joint à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie. Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
-D’approuver l’avenant n°5 à la convention d’adhésion au service commun commande publique / assistance juridique.
- De préciser que les crédits nécessaires au recours du service commun sont inscrits au budget 2023. -D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5 ainsi que tout autre document qui s’y rattache.
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FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire
Vves MARTIN
| P C7
DA
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203044-20230720-2023-20-07-76-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2023
La secrétaire
Patricia CARETTE N° 2023/20/07/77
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Convention de mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement des demandes de titres d’identité et de voyage dans les communes.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - $. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE — P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE -— Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE -— D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEV — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - À. BASTOS - L. DOLE -— G. PEYCELON -— V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin d'établir les titres d’identités et de voyage le préfet, agissant au nom et pour le compte de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), met en dépôt une station d’enregistrement.
Il convient d’établir une convention afin de fixer les conditions de mise en dépôt de la station.
La mise à disposition et la maintenance de la station sont conclues à titre gratuit.
La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa signature par les parties.
La convention est jointe à la présente délibération et consultable auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’approuver la convention décrite ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représente à signer ladite convention et tout document afférent à cette affaire.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
La secrétaire
Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214203044-20230721-2023-20-07-77
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/202 N° 2023/20/07/78
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition de la solution Detoxio - Serenicity.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. VAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : À. MERLE - À. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Le Maire informe l’assemblée que la commune a été choisie par le Département de la Loire pour une expérimentation sur la cybersécurité.
La société Sérénicity mettra à disposition de la commune un boitier Detoxio. Il sera connecté au système d'informations et sera en capacité de mesurer les attaques informatiques en temps réel.
Un rapport permettant de quantifier et de qualifier les cyberattaques sera établi par le Département puis mis à disposition de la commune.
La mise à disposition s’effectue à titre gratuit pour une durée de 3 ans.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’approuver la convention décrite ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
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FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Mair La secrétaire
Vv À Patricia CARETTE us x
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Q j 1 ci BAL
[042-214203044-20230720-2023-20-07-78- HIDE :
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Mise en place d'un référent déontologue pour les élus locaux.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE — J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE - D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE - P. CESSIECQ -— N. KRAFFT -Z. YVAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE — G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON -— V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, et son arrêté d’application du 6 décembre 2022,
Tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.
Loire Forez agglomération, qui s’est engagée dans une démarche d’éthique et de prévention des atteintes à la probité, propose de mutualiser la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
Il est proposé au conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, M. Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université, spécialiste de déontologie de la vie politique et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus. Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels mis à disposition par l’agglomération, à savoir une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre et une page dédiée sur l’intranet.
La saisine s'effectue :
- soit via le formulaire en ligne accessible sur l’intranet de Loire Forez agglomération
- soit par mail
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra à un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Il sera indemnisé dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 : 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ainsi que la date de la saisine.
Loire Forez agglomération se chargera du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un état trimestriel. Elle procèdera ensuite à l'établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres
décide :
- De désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix Marseille Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique en qualité de référent déontologue des élus,
- D’approuver la convention avec Loire Forez agglomération, qui fixe les modalités de la saisine du référent déontologue des élus, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et ainsi que les modalités financières,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Yves MARTIN Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214203044-20230720-2023-20-07-79-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 21/07/202 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur |,
N° 2023/20/07/80
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13juillet.
Objet : Convention de relogement des personnes sinistrées de la commune.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON - V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune a décidé de reloger les personnes sinistrées de Sury le Comtal au gîte de Monsieur et Madame Bourgier situé aux Massards ou à l’Hôtel de l’Avenue à Bonson
Afin de préciser les modalités organisationnelles et financières et dans la continuité de ce qui se faisait précédemment, il convient d’établir une convention par établissement.
Ils sont tenus de mettre à disposition de la commune une ou plusieurs chambres à la demande de cette dernière. L'hébergement ne pourra excéder deux semaines.
La commune de Sury-le-Comtal effectuera l’avance des frais avant remboursement par l’assurance du sinistré.
Les conventions sont jointes à la présente délibération et sont consultables auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres décide :
- D’approuver les conventions jointes décrites ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maird La secrétaire }
[ 042-214202044-20230720-2023-20-07-80-DE Patricia CARETTE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 21/07/2023 N° 2023/20/07/81
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Convention de mise à disposition et d’entretien du terrain de l’aire de covoiturage
communautaire.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET -N. PINEY -
P. CARETTE — J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE —
D. WEILAND - M. PLAGNIAL — M. BARROSO - P. FRERY - L. FAURE - P. CESSIECQ -
N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE -— Y. BRUYERE pouvoir à
N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY —
P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE - G. PEYCELON - V. LAFOUGERE-
THEVENON — V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Le Maire informe l’assemblée que la commune a été choisie par Loire Forez agglomération pour l'aménagement d’une aire de covoiturage Côte Sainte-Agathe sur un terrain appartenant au Département de la Loire.
Il convient d'établir une convention avec le Département de la Loire et Loire Forez agglomération afin de définir les modalités suivantes :
- La mise à disposition du terrain à Loire Forez agglomération par le Département
- L'aménagement de l’aire par Loire Forez agglomération
- L'entretien par la commune.
La convention est conclue pour une durée de 12 ans.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie. Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’approuver la convention décrite ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Yves MARTIN Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-2142023044-20230720-2023-20-07-81-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 21/07/2023 N° 2023/20/07/82
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Mise à disposition d’une parcelle communale auprès des Archers Suryquois et de la société de chasse des Monts
PRESENTS : Mmes et MM. YŸ. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY - P. CARETTE - J.M. BOASSO - D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE — D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ — N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE -— Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEV — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE — G. PEYCELON -— V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Le Maire informe l’assemblée que la commune a mis à disposition la parcelle AR 37 auprès de l’association Les Archers Suryquois et de la société de chasse des Monts.
Afin de définir les conditions de mise à disposition, il convient d’établir une convention.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable de façon expresse par période d’un an sans pouvoir excéder 12 ans.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable auprès des services de la mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres décide :
- D’approuver la convention décrite ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT À SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire A La secrétaire
Vves ART Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214203044-20230720-2023-20-07-82-DE| Es
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2023 N° 2023/20/07/83
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 23
Exprimés 23
L'An deux mil vingt trois
Le 20 juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Sury-le-Comtal
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves
MARTIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
le 13 juillet.
Objet : Convention de partenariat et d’objectifs en matière de lecture publique avec le Département de la Loire.
PRESENTS : Mmes et MM. Y. MARTIN - T. HAREUX - S. BONNET - N. PINEY — P. CARETTE -— J.M. BOASSO -— D. COCAGNE Adjoints P. MATILLON - N. CHABANNE -— D. WEILAND - M. PLAGNIAL - M. BARROSO - P. FRERY -— L. FAURE -— P. CESSIECQ - N. KRAFFT -Z. YAVAS Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : R. BERNARD pouvoir à L. FAURE - Y. BRUYERE pouvoir à N. CHABANE - D. BESSON pouvoir à T. HAREUX - A. LEWER pouvoir à N. PINEY — P. BRESSET pouvoir à J-M. BOASSO - F. CHAMPIN pouvoir à Y. MARTIN
ABSENTS : A. MERLE - A. BASTOS - L. DOLE -— G. PEYCELON — V. LAFOUGERE- THEVENON - V. OZTURK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. CARETTE
Monsieur le Maire rappelle que la médiathèque départementale de la Loire apporte un concours au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale par :
e L’expertise et les conseils techniques
e L'offre de formation
e L’ingénierie culturelle et sociale
e L'offre documentaire (prêts de documents, ressources numériques, outils d’animation...).
Il rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.
Monsieur le Maire présente ensuite Ie contenu de la convention de partenariat et d’objectifs proposée par le Conseil Départemental :
e Préconisation d’un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité
e Préconisation d’un budget de 0.5 € par habitant pour développer l’action culturelle sur Le territoire
e La formation des salariés et bénévoles intervenants dans le domaine de la lecture publique, avec notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations
e La gratuité d’accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles. Il précise enfin que les objectifs définis dans la convention feront l’objet d’évaluations, présentées au Conseil Municipal en 2025 et à l’échéance en 2027.
La convention est jointe à la présente délibération et est consultable en mairie.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres
décide :
- D’approuver la convention ci-dessus présentée
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS
CERTIFIE
FAIT A SURY LE COMTAL, le 21 juillet 2023
Le Maire La secrétaire
Yves MARTIN Patricia CARETTE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203044-20230720-2023-20-07-83-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/202