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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N40 BIS DECEMBRE 2013
Document publié le Vendredi 6 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N40 BIS DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
EE
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 40 BIS N° 40 BIS
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 06 décembre 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2013
VICE RECTORAT
ARRETE N° 2013 – 5525 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Vice-recteur de Mayotte 29/11/13 2 Liber » Eeoteé» Eranemité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 20/13— 5525
portant institution d'une régie de recettes
et d'une régie d'avances auprès du Vice-recteur de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; +
Vu le décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 jan Préfet de Mayotte ; r 2013 du Pré: lent de la République nommant M. Jacques WITKOWSKY
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opérati subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; tervention et des dépenses d
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
ADRESSE POSTALE :- BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 81 1095 Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2012 nommant M. François COUX Vice-recteur de Mayotte :
Vu l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte en date du 18 novembre 2018, comptable assignataire ;
Sur proposition du Vice-recteur de Mayotte :
ARRETE
TITRE | : Régie de recettes
Article 1° : Il est institué auprès du Vice-recteur de Mayotte une régie de recettes, implantée au Vice- rectorat de Mayotte (BP 76- 97600 Mamoudzou), pour l'encaissement des produits suivants
+ produits mentionnés à l'article 1° du décret 96-585 du 19 juin 1996 ;
- le remboursement des affranchissements des courriers destinés aux candidats aux examens et concours ;
er
Article 2: Les recettes prévues à l'article 1” sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
Article 3 : Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les modes de règlement par chèque, numéraire et virement par compte bancaire
Article 4: Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 80,00 €
TITRE Il: Régie d'avances
Article 5 : Il est institué auprès du Vice-recteur de Mayotte une régie d'avances, implantée au Vice- rectorat de Mayotte (BP 76 — 97600 Mamoudzou), pour le paiement :
- des dépenses de matériel et de fonctionnement ; + des secours urgents et exceptionnels ;
+ des fräis de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais ; + des dépenses d'intervention et de subvention dans la limite de 1500.00 € :
- La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ
d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et
agents civils de l'Etat.
le 6 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3000.00 €. Le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 750,00 €
Article 7 : Les moyens de paiement mis à disposition du régisseur sont le paiement par chèque, en numéraire, par virement bancaire ou par carte de paiement
Article 8 : Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.
ADRESSE POSTALE : - BP 676- 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (0269) 60 10 54 ou (02 68) 61 10 95 TITRE Il Dispositions communes
Article 9 : Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Article 10 : Le régisseur choisi parmi les personnels du Vice-rectorat est nommé par décision du Vice-recteur avec l'agrément du Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte. Le régisseur
est assujett à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'arrêté de nomination. Il ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor.
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Article 13 : Le Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte et le Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 9 Ny 201
Au Dale +
1 8 Nov. 2015 Le Directeur Régionales Finapses Publiques
/
Jacques WITKOWSKI
fniecry ÉALVAIN Administrateur Général des Finances Publiques
ADRESSE POSTALE :- BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 6) 60 10 54 ou (02 69) 61 1095.