Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 DECEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N40 BIS D
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 2 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N37 NOVEMB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 NOVEMB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 12 DEC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 7 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 11 DEC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 9 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 6 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 DECEMBRE 2013
Document publié le Mardi 10 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 41 N° 41
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 10 décembre 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de DECEMBRE 2013
VICE RECTORAT
ARRETE N° 2013 – 6332 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès du Vice-recteur de Mayotte 10/12/13 2 Liber « Fclt= Froneminé REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE we 2013- 6232 Portant nomination d'un … régisseur
d'avances et de recettes auprès du Vice- recteur de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ; É
Vu le décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKY
Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1998 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services départementaux de l'éducation nationale :
Vu l'arrêté du 18 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et
Subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs :
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement
payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
ADRESSE POSTALE : BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 1 10 95 Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2012 nommant M. François COUX Vice-recteur de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2018-5525 du 29 novembre 2013, portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Vice-recteur de Mayotte ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte en date du 4 décembre 2013, comptable assignataire ;
Sur proposition du Vice-recteur de Mayotte ;
ARRETE
le 1”: Madame Mariama HAMADA, secrétaire administratif, est nommée régisseur titulaire d'avances et de recettes
auprès du Vice-recteur de Mayotte, avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte
constitutif de la régie.
Atticle 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Raquib TSIMAIDI,
adjoint administratif, est désigné mandataire suppléant.
Article 3: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur,
pécuniairement responsable de la conservation des fonds, valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude
des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués. Compte tenu du montant mensuel des recettes
encaissées, le régisseur titulaire est tenu de constituer un cautionnement dont le montant est fixé à 1220,00 €. Le mandataire
suppléant en est dispensé.
Article 4 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour
des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être
constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article
432-10 du nouveau code pénal
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs
formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés:
le 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
le7 : Le Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte et le Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 Q) DEC. 2113
Le régisseur titulaire {précédé de la mention « Vu pour acceptation
#_—
Vu pour acce plahon |
Le Préfet de
fCques WITKOWSRT Le mandataire suppléant
(précédé de la mention « Vu pour acceptation »
che pu acceptation P/ Le oecreur agaionaL
DES FINANCES PUBLIQUES
EE avi best —
ADRESSE POSTALE :- BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 60 10 54 ou (02 69) 81 1085