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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N40 OCTOBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N40 OCTOBRE 2012)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Spéciale N° 40 Édition Spéciale N° 40
Mois d'OCTOBRE Mois d'OCTOBRE 2012 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 04 octobre 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 1111 ERUE
SOMMAIRE édition SPECIALE n° 40 du mois d'OCTOBRE 2012
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2012-777 modifiant l'arrêté n°2011-648 du 28 août 2011 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013 04/10/12 2
ARRETE n° 2012-786 portant modification de l'arrêté n° 2012-756 du 17 septembre 2012, désignant le délégué du représentant de l’État à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d'affichage attribués aux listes de candidats aux élections partielles municipale et cantonale de SADA des 21 et 28 octobre 2012.
04/04/12 2 Liber» sc Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION Arrêté n° 2012- 777
DE L'INTEGRATION ET DE LA ni p 2011. où ER ATIQNES modifiant Farèté n°2011-648 du 28 août
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA portant institution et. localisation CIRGULATION des bureaux de vote pour la période du
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES er mars 2012 au 28 février 2013
LE PREFET DE MAYOTTE
VU | l'article R.40 du code électoral,
VU la loi n° 2004-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du
représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès.
du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011648 du 28 août 2011 portant institution et localisation des
bureaux de vote pour la période du 1° mars 2012 au 28 février 2013 ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la délégation spéciale à Sada par
courrier du 1er octobre 2012, solicitant une modification de l'implantation du bureau de vote
centralisateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayolt ;
ARRETE
Article1er : L'arrêté préfectoral n° 2011-48 du 28 août 2011 portant instilution et localisation des:
bureaux de vote pour la période du 1° mars 2012 au 28 février 2013 est modifié comme suit pour
la commune de SADA La localisation du bureau de vote centralisateur (bureau de vote numéro 57) est fixée à
l'hôtel de ville de Sada, dans la salle du Conseil municipal et le bureau de la police municipale,
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le maire de Sada sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le - 4 OCT, 2012
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairg/Général,
ads CHAUVIN
PREF :CABINET
PREF : DRCL
PROCUREUR
GENDARMERIE
DSP
PDT DU TSA
PDT DU PI
MAIRIE DE SADA
RAA Rare Frans
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE.
LINTEGRATION ET DE LA
CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA ARRETE n° 2012786
GIRGULATION ET DES AFFAIRES
REGLEMENTAIRES portant modification de l'arrêté n° 2012756
du 17 septembre 2012, désignant le délégué
du représentant de l'Etat à Mayotte pour
procéder au tirage au Sort des
emplacements d'affichage attribués aux
es de candidats aux élections partielles
municipale et cantonale de SADA des 21 et
28 octobre 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code électoral et notamment son article R.28 ;
VU la loi n° 201-616 du 11 juilet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1989 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret du 22 juilet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS,
préfet de Mayotte ;
VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN.
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayote :
VU les jugements du Tribunal Administratif de Mayotte en date du 25 mai 201, annulant les élections municipale et cantonale qui se sont déroulées le 20 mars 2011 dans la commune de SADA et les arrêts du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2012, confirmant ces annulations ;
VU l'ordonnance n° 2012/157 du 30 août 2012 émanant du Président de la Cour d'Appel de St Denis.
de La Réunion
VU l'arrêté préfectoral n° 2012252 du 12 avril 2012 porant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU | l'arrêté préfectoral n° 2012-696 du 29 août 2012 convoquant les électeurs de la commune de
SADA pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et du conseiler général
VU | l'arrêté préfectoral n° 202-737 du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté n° 2012-696 du 29 août
2012 convoquant les électeurs de la commune de SADA pour procéder à l'élection des
conseillers municipaux et du conseiller général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-756 du 17 septembre 2012, portant désignation du délégué du
représentant de l'Etat à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d'affichage
atirbués aux listes de candidats aux élections partielles municipale et cantonale de SADA des
21 et 28 octobre 2012. SUR. proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRETE
Article 1 :_L'aricie 1 de l'aèté n° 2012-758 du 17 sepiembre 2012 est modifé comme suit!
Madame Émeline GUILLIOT, Chef du bureau des Élections, de la Circulation et des Affaires
Réglementaires à la préfecture de Mayotte est désignée à l'effet de procéder au tirage au sort des
emplacements d'affichage afribués aux candidats aux élections partielles municipale et cantonale de SADA
des 21 et 28 octobre 2012.
Le reste de l'article est inchangé.
Aticle 2: Le sous-préfet, secrélaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 4 octobre 2012
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétafe Général
fAUVIN
Copies à
= Cabinet |
Préf- DRLP/BECAR 1
= Préf- Courier - RAA ‘