Déliberation - 2018 02 15 releve de decisions

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Déliberation - 2018 02 15 releve de decisions Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Saint-Michel-de-Chavaignes. Lien du pdf (Déliberation - 2018 02 15 releve de decisions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

LE GESNOIS BILURIEN

Conseil de communauté

Séance du 15 février 2018

RELEVÉ DE DÉCISIONS

Le QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle Michel Berger de Savigné-l’Evêque, sous la Présidence de Monsieur Christophe CHAUDUN.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

PIGNÉ André, BOUCHÉ Jean-Marie, DELOUBES Anne-Marie, PAPILLON Philippe, CHAUDUN Christophe, FROGER André, AUGER Nicole, GOUPIL Laurent, AUGEREAU Nicolas, HUBERT Jean-Paul, ESNAULT Raymond (arrivé à 18h50), GRÉMILLON Alain, BOUZEAU Brigitte, DROUET Dominique, TRIFAUT Anthony, BARBAULT Francis, LOUVET Jacqueline, PRÉ Michel, RÉGNIER Francis, VERNHETTES Patrice, JULIEN Joël, BUNEL Pierrette, MÉTIVIER Philippe, HOLLANDE Marie-Christine, BOUTTIER Jean-Claude, LATIMIER Martial, DUGAST Claudia, LEDRU Stéphane, DUTERTRE Alain, GODEFROY Jean-Claude, GICQUEL Yves, BUIN Chantal, PINTO Christophe.

Excusé(e)s ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration AUBIER Magali FROGER André 13/02/2018 GLINCHE Paul TRIFAUT Anthony 12/02/2018 PLECIS Philippe DUGAST Claudia 14/02/2018 DARAULT Annie PRÉ Michel 13/02/2018 LE GOT Jimmy JULIEN Joël 15/02/2018 LE CONTE Hélène BOUTTIER Jean-Claude 14/02/2018 GUY Sandrine MÉTIVIER Philippe 13/02/2018 LAVIER Isabelle GODEFROY Jean-Claude 15/02/2018 MATHÉ Céline (arrivée à 19h30) GICQUEL Yves 15/02/2018

Madame Claudia DUGAST est élue secrétaire de séance.

-Intervention du Cabinet CITADIA concernant les travaux du PLUi

-Approbation du relevé de décisions du 14 décembre 2017

Relevé de décisions du 14 décembre 2017 du conseil communautaire Le Gesnois Bilurien. Adopté,

-PLUi : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le Conseil de Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n°2017-82 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois,

Vu l’arrêté DIRCOL n° 2016-0642 en date du 8 décembre 2016, portant sur la création de la Communauté de communes « Le Gesnois Bilurien » issue de la fusion des communautés de communes du Pays des Brières et du Gesnois et du Pays Bilurien,

Vu la délibération en date du 23 mars 2017 portant la décision d’étendre à la totalité du nouveau territoire de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien la procédure d’élaboration du PLUi engagée sur la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois,

Vu la présentation du projet de PADD aux personnes publiques associées le 5 décembre 2017 et à la population en réunions publiques le 5 et le 7 décembre 2017,

Vu les débats qui se sont déroulés au sein des conseils municipaux des 23 communes de la communauté de communes, Vu la présentation en Bureau communautaire le 12 février 2018,

Vu le rapport de Martial Latimier, vice-président en charge du PLUi,

Considérant le projet de PADD dûment exposé et comportant les trois orientations majeures suivantes : AXE 1 : Pour une organisation équilibrée du développement, autour des actions suivantes : -Appuyer le développement du territoire sur les pôles de sa « colonne vertébrale », -Poursuivre le développement résidentiel et assurer son équilibre,

-Préserver et mettre en valeur les grands ensembles paysagers et écologiques du Gesnois Bilurien, -Ménager un socle naturel en forte évolution.

AXE 2 : Pour une approche partagée et durable de l’aménagement, passant par :Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 2

-L’orchestration du développement de l’habitat, levier de cohésion sociale, -L’organisation de la proximité des équipements et commerces dans les centres-bourgs, -L’inscription du territoire dans une démarche d’urbanisme durable.

AXE 3 : Pour un renforcement de la coopération avec les territoires voisins et une affirmation de l’identité du territoire, en proposant de :

-Renforcer le rayonnement économique et l’intégration des activités,

-Mettre en place les conditions de l’inter modalité,

-Inciter et mettre en œuvre des solutions numériques et énergétiques durables.

Sur cette base, il est proposé au conseil communautaire de débattre de ces orientations générales.

Martial Latimier remercie les membres du comité de pilotage qui ont mené un travail de fond depuis un an pour arriver à ce projet avec une méthode d’écoute, de concertation et de propositions. Il précise que ce projet est amendable et sera soumis à un nouveau débat en cas de changements importants.

Le Président indique que ce projet a reçu un accueil favorable des communes lors des débats en conseils municipaux. Il propose aux membres du conseil communautaire de débattre.

Jean-Paul Hubert rappelle que le projet de territoire fixe des objectifs de densité différenciés, de 17 logements à l’hectare à 12 logements à l’hectare. La commune du Breil sur Mérize est identifiée dans le projet à un niveau de 12 logements à l’hectare alors même qu’elle travaille sur un projet d’aménagement qui compte 15 logements à l’hectare.

Martial Latimier répond que cette densité s’applique à une échelle globale et que c’est une moyenne minimum. Il n’y a donc pas de problème pour atteindre 15 logements à l’hectare sur ce secteur de projet.

Christophe Pinto fait part des remarques du conseil municipal de Volnay à savoir : 1/P 39 du PADD « Favoriser un développement commercial vecteur d’animation des centre-bourgs ». Au paragraphe 2.2.1 il est évoquée une interdiction sur certains axes définis comme commerciaux de « logements en rez-de-chaussée et le changement de destination d’un commerce vers du logement ». Cette indication est jugée trop restrictive, ce n’est pas en interdisant les transactions immobilières que l’on rendra un village plus dynamique. Il y a contradiction entre la volonté de revitalisation des centre-bourgs clairement exprimée dans le PADD et cette restriction d’usage immobilier. Un commerce fermé depuis 12 mois, sans aucun repreneur, ne peut rester indéfiniment sur les bras d’un propriétaire impuissant et dépossédé par là-même de son bien, laissant de surcroit une image d’abandon à l’axe tout entier et de la commune concernée. 2/P 55 du PADD « Encourager le mixte énergétique ».

Bien que favorable aux mesures indispensables à prendre en faveur d’une transition énergétique, le conseil municipal de Volnay a insisté sur la nécessaire attention qui doit être portée à tout projet éolien, qui serait de nature, par sa dimension ou son emplacement, à impacter négativement les paysages ou les implantations immobilières potentielles.

Concernant le point 1/, Martial Latimier répond que cette proposition d’outil ne s’applique pas à un bourg comme Volnay.

Le Président propose d’amender le dossier en ce sens en ajoutant sur ce point qu’il est à la libre appréciation des communes.

Philippe Métivier souhaite apporter la position officielle de la commune de Savigné L’Evêque concernant le foncier à destination du développement économique.

Par rapport au PLU de la commune, il confirme un accord sur le futur déclassement de l’actuelle zone 2AUz des 5 hectares localisés au Chêne Sec, principalement en raison des difficultés d’accès de ce site. Cependant, en raison du potentiel économique que représente la localisation de Savigné L’Evêque (proximité immédiate au Mans et son bassin, accès routier…), il tient à ce qu’une réserve d’à minima 5 hectares soit intégrée dans le PADD du PLUi, concernant les parcelles 1504 (en totalité) et 1479 (en partie). Ces parcelles seraient réservées à l’implantation de TPE et petites PME, hors activités commerciales. Cette demande s’inscrit en faveur d’un développement économique plus harmonieux sur le territoire communautaire.

Le Président répond qu’une enveloppe de 77 hectares est prévue pour le développement économique dans le PADD. Les orientations prévoient le renforcement des ZA communautaires actuelles et le développement d’une zone autour du futur échangeur autoroutier. Cette demande sera prise en compte dans les travaux à venir sur la répartition de ces 77 hectares et l’équilibre économique à trouver.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 3

Philippe Métivier indique qu’il faudrait être vigilant dans le cadre de la rédaction du règlement des zones d’habitat sur le tracé de la LGV pour prendre en compte les nuisances sonores et autoriser la construction de murs anti bruit ou autres dispositifs.

Le Président tient compte de cette remarque qui devra être traduite dans la partie règlementaire.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, le débat est clos.

Le conseil communautaire,

-PREND ACTE que le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, a bien eu lieu en son sein.

-PREND ACTE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien.

-PLUi : Intégration du contenu modernisé du PLU

Le Conseil de Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l'Urbanisme, Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme, modernisation du PLU,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois,

Vu l’arrêté DIRCOL n° 2016-0642 en date du 8 décembre 2016, portant sur la création de la Communauté de communes « Le Gesnois Bilurien » issue de la fusion des communautés de communes du Pays des Brières et du Gesnois et du Pays Bilurien,

Vu la délibération en date du 23 mars 2017 portant la décision d’étendre à la totalité du nouveau territoire de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien la procédure d’élaboration du PLUi engagée sur la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois,

Considérant que, l’élaboration du PLUi ayant été prescrit le 17 décembre 2015, la procédure demeure régie par les anciens articles R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur version antérieure au 1er janvier 2016, Considérant que, les enjeux du territoire intercommunal et les orientations à mettre en œuvre trouveront une meilleure traduction à travers l’utilisation des nouvelles dispositions réglementaires issues de l’entrée en application du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme, Vu l’avis du Bureau communautaire le 12 février 2018,

Vu le rapport de Martial Latimier, vice-président en charge du PLUi,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en œuvre le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en adoptant le contenu modernisé, dont notamment le contenu du règlement, suite au décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme.

Adopté à l’unanimité,

- Urbanisme : Modification simplifiée n°2 du PLU du Breil-sur-Mérize – Modalités de mise à disposition du public

Le Conseil de Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-16 et suivants, Vu l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme du Breil-sur-Mérize approuvé le 8 janvier 2008 et modifié en 2014, Vu le projet de nouvelle modification visant à revoir les seuils minimums admis pour les équipements publics, les commerces et services en zone AUh, et modifiant la rédaction règlementaire comme suit : Rédaction règlementaire actuelle : Proposition de rédaction dans le cadre de la modification simplifiée

« ARTICLE AUh 2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS -

Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent

être autorisées :

« ARTICLE AUh 2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS -

Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent

être autorisées :Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 4

* Les constructions à usage d'habitation, les équipements

publics et les équipements commerciaux, artisanaux et de

service nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

même s'ils entrent dans la catégorie des installations

classées pour la protection de l'environnement, sous réserve :

- que les constructions fassent partie d'une opération de 10

logements au moins (5 logements au moins dans le secteur

AUh1), ou que les équipements commerciaux, artisanaux et

de service présentent une Surface Hors Œuvre Nette totale

d'au moins 500 m² ou que les équipements publics présentent

une Surface Hors Œuvre Nette totale d'au moins 200 m² ou

que l’opération intéresse le reste de la zone, si la superficie

disponible ne permet pas d’aménager 10 lots (5 lots dans le

secteur AUh1),

- que les eaux pluviales soient gérées dans le cadre du

lotissement de manière à ce que le débit de fuite après

l’aménagement du lotissement ne soit pas supérieur à ce qu’il

était avant l’aménagement du lotissement.

- que cette opération soit compatible :

- d'une part, avec la capacité des équipements de la

commune (station d’épuration, équipements scolaires…),

- d'autre part, avec un aménagement interne de la zone

cohérent et respectant les accès éventuellement définis.

* Pour les constructions à usage d'habitation existantes ou

légalement autorisées dans la zone AUh ou dans les zones

urbaines voisines, l’extension de ces constructions et la

création d'annexes dissociées sous réserve que cela ne

compromette pas l’aménagement du reste de la zone.

* Les affouillements et les exhaussements du sol à condition

qu'ils soient liés à l'aménagement de la zone ou aux

occupations du sol autorisées dans celle-ci.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable dans toute

la zone AUh. »

* Les constructions à usage d'habitation, les équipements

publics et les équipements commerciaux, artisanaux et de

service nécessaires à la vie et à la commodité des habitants,

même s'ils entrent dans la catégorie des installations

classées pour la protection de l'environnement, sous réserve :

- que les constructions fassent partie d'une opération de 10

logements au moins (5 logements au moins dans le secteur

AUh1).

- que les eaux pluviales soient gérées de manière à ce que le

débit de fuite après l’aménagement de l’opération ne soit pas

supérieur à ce qu’il était avant l’aménagement de l’opération.

- que cette opération soit compatible :

- d'une part, avec la capacité des équipements de la

commune (station d’épuration, équipements scolaires…),

- d'autre part, avec un aménagement interne de la zone

cohérent et respectant les accès éventuellement définis.

* Pour les constructions à usage d'habitation existantes ou

légalement autorisées dans la zone AUh ou dans les zones

urbaines voisines, l’extension de ces constructions et la

création d'annexes dissociées sous réserve que cela ne

compromette pas l’aménagement du reste de la zone.

* Les affouillements et les exhaussements du sol à condition

qu'ils soient liés à l'aménagement de la zone ou aux

occupations du sol autorisées dans celle-ci.

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable dans toute

la zone AUh. »

Vu le rapport de Martial Latimier, vice-président en charge du PLUi,

Après en avoir délibéré,

- FIXE des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU du Breil-sur- Mérize comme suit :

Mise à disposition du dossier auprès du public du 26 février 2018 au 26 mars 2018, au secrétariat de la Mairie du Breil-sur-Mérize aux jours et heures d’ouverture au public, soit :

- Lundi : 8h30 à 11h30

- Mardi : 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h

- Mercredi : 8h30 à 11h30

- Jeudi : 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h

- Vendredi : 8h30 à 11h30 et 13h30 à 15h

-1er samedi du mois : 8h30 à 11h30

Toute observation éventuelle pourra être consignée sur place sur un registre ouvert à cet effet, ou être adressée par courrier à la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien (Parc des Sittelles, 72450 Montfort-le-Gesnois), à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes,

- PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-4 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en mairie du Breil-sur- Mérize, ainsi que sur le site internet de la communauté de communes, pendant toute la durée de la mise à disposition.

Adopté à l’unanimité,

- Urbanisme : Modification simplifiée du règlement du POS à Saint-Corneille – Modalités de mise à disposition du public

Le Conseil de Communauté,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-16 et suivants, Vu l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la Commune de Saint-Corneille approuvé le 16 mai 1973, Vu la première révision globale du POS de la Commune de Saint-Corneille approuvée le 10 mars 1983, Vu la deuxième révision globale du POS de la Commune de Saint-Corneille approuvée le 4 décembre 1996, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Corneille en date du 14 novembre 2017, sollicitant la communauté de communes Le Gesnois Bilurien pour la prescription d’une modification simplifiée du POS de la commune, dans l’attente de l’approbation du PLUi, concernant la rédaction de l’article 2ND6 du règlement de la manière suivante :

« Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l’axe des voies d’au moins : -15 mètres pour les routes départementales non classées à grande circulation ; -10 mètres pour les voies communales ;

-7 mètres pour toutes les autres voies (chemins ruraux, chemins d’exploitation, etc). (Au lieu de 10 mètres pour les autres voies).

Pour l’extension des constructions existantes (à la date du 21 décembre 1972), des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées. » Vu la délibération de la communauté de communes en date du 14/12/2017 approuvant les modalités de mise à disposition du public du 15/01 au 13/02/18,

Vu les remarques de la DDT de la Sarthe en date du 8 février 2018,

Vu la présentation d’un nouveau rapport prenant en compte ces remarques, et présentant notamment un calcul de majoration de constructibilité inférieur à 20%,

Vu le rapport de Martial Latimier, vice-président en charge du PLUi,

Après en avoir délibéré,

- FIXE à nouveau des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du POS de Saint- Corneille comme suit :

Du 26 février 2018 au 26 mars 2018, au secrétariat de la Mairie de Saint-Corneille aux jours et heures d’ouverture au public, soit :

- Lundi au Mardi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

- Mercredi : 9h00 à 12h00

- Jeudi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

- Vendredi au Samedi : 9h00 à 12h00

Toute personne intéressée pourra également faire part de ses observations, par écrit, auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes,

- PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-4 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Saint-Corneille, ainsi que sur le site internet de la communauté de communes, pendant toute la durée de la mise à disposition.

Adopté à l’unanimité,

- Natura 2000- Site FR5200647- Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan, avis sur la proposition de modification de périmètre

Le Conseil de Communauté,

Vu l’article L.414-1 du code de l’environnement,

Vu la proposition de recadrage des périmètres du site Natura 2000 FR5200647 – Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruiseau du Dinan, transmise par le Préfet de la Sarthe par courrier du 19 janvier dernier, Considérant que le périmètre des sites Natura 2000 du département a été défini il y a plus de 15 ans, à une échelle qui ne permet pas son calage précis sur des limites physiques ou administratives, Considérant que la communauté de communes Le Gesnois Bilurien est concernée par ce périmètre sur les communes d’Ardenay-sur-Mérize, Saint-Mars-la-Brière et Surfonds,

Vu l’avis du Bureau communautaire le 12 février 2018,

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de donner un avis favorable à la modification présentée du périmètre du site Natura 2000 FR5200647, Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 6

EMET une réserve concernant la limite nord du périmètre entre Saint-Mars la Brière et Champagné, dans la mesure où l’entreprise Passenaud, implantée en bordure du site, a un projet d’agrandissement, et que cette emprise en bordure de la RD 323 présente peu d’intérêt écologique au regard du projet de développement de cette entreprise.

Adopté à l’unanimité,

- Débat d’Orientations Budgétaires 2018

Le Conseil de Communauté,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui imposent désormais aux collectivités locales une délibérat ion spécifique relative au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette,

Vu la réunion du Bureau communautaire le 12 février 2018,

Vu le rapport de Jean-Marie Bouché, vice-président en charge du budget et des finances,

PREND ACTE de l’organisation au sein de l’assemblée communautaire d’un débat afférent à la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2018 conformément aux dispositions des articles L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Dont acte,

- Fiscalité professionnelle unique : Présentation du rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le Conseil de Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/11/2017 instituant la fiscalité professionnelle unique, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14/12/2017 créant la CLECT et décidant de sa composition,

PREND ACTE que la CLECT, réunie le 5 février dernier, a élu à l’unanimité son président, monsieur Christophe Chaudun, et son vice-président, Monsieur Jean-Marie Bouché.

PREND ACTE du rapport provisoire de la CLECT de février 2018 présenté ci-joint et transmis au conseil communautaire et aux conseils municipaux pour information.

PREND ACTE que le rapport définitif qui sera établi en mai/juin prochain par la CLECT devra être adopté, à la majorité qualifiée, par les conseils municipaux, dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission.

Dont acte,

- Fiscalité professionnelle unique : Fixation des attributions de compensation provisoires par commune

Le Conseil de Communauté,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/11/2017 instituant la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2018,

Considérant qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui permet de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique,

Après en avoir délibéré,

ARRÊTE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien au titre de l’année 2018, tels que présentés dans le tableau ci-après :Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 7

ARDENAY-SUR-MERIZE 339 945 27 197 312 748

BOULOIRE 231 069 0 231 069

CONNERRE 874 237 145 301 728 936

COUDRECIEUX 12 885 0 12 885

FATINES 84 119 1 340 82 779

LE BREIL-SUR-MERIZE 39 160 16 043 23 118

LOMBRON 140 859 55 250 85 609

MAISONCELLES 974 0 974

MONTFORT-LE-GESNOIS 309 995 99 602 210 394

NUILLE-LE-JALAIS 12 448 0 12 448

SAVIGNE-L'EVEQUE 414 272 263 053 151 220

SILLE-LE-PHILIPPE 26 910 13 088 13 822

SOULITRE 64 123 0 64 123

SAINT-CELERIN 9 888 11 714 -1 826

SAINT-CORNEILLE 17 219 19 060 -1 841

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY 5 926 0 5 926

SAINT-MARS-LA-BRIERE 470 531 69 012 401 518

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES 7 592 0 7 592

SURFONDS 4 642 0 4 642

TORCE-EN-VALLEE 24 503 62 087 -37 584

THORIGNE-SUR-DUE 93 005 0 93 005

TRESSON 7 804 0 7 804

VOLNAY 15 558 0 15 558

TOTAL 3 207 664 782 747 2 424 917

= Attribution de

compensation

prévisionnelle

Attribution de

compensation

fiscales

Communes Charges Enfance- Jeunesse

DIT QUE le versement des attributions interviendra, pour l’année 2018, par dixième à compter de mars et pour les années suivantes, par douzième mensuel et, que dans le cas d’attributions négatives, le versement par les communes interviendra suite à l’approbation du montant définitif des attributions de compensation. MANDATE le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires 2018.

Adopté à l’unanimité

- Fiscalité professionnelle unique : Délibération des communes sur la mise en place d’attributions de compensation dérogatoire au titre des charges transférées « Enfance-jeunesse »

Le Conseil de Communauté,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/11/2017 instituant la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2018,

Vu la fixation des attributions de compensation provisoires par commune pour l’année 2018, prenant en compte le transfert des charges « enfance jeunesse »,

PREND ACTE que les maires des communes concernées par les transferts de charges liées à l’enfance-jeunesse ont été invités à faire délibérer leurs conseils municipaux sur le principe d’une fixation dérogatoire des attributions de compensation à compter de 2018, au titre des charges transférées « Enfance-jeunesse ». PREND ACTE que deux communes se sont prononcées contre.

PREND ACTE que la CLECT qui a pris connaissance de ces délibérations a recommandé, comme le Président s’y était engagé, la mise en place d’un mécanisme de compensation de pertes de DGF et FDPTP, liées au passage en FPU, constatées entre 2019-2020 et 2017, année de référence.

PREND ACTE que les conseils municipaux de ces deux communes vont être invités à se prononcer à nouveau sur cette question, au regard des préconisations de la CLECT.

Dont acteCommunauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 8

- Proposition des commissaires pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

EXPOSE DES MOTIFS

Suite au passage en régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2018, la communauté de communes Le Gesnois Bilurien doit instituer une commission intercommunale des impôts directs (CIID). La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle se substitue aux commissions communales des impôts directs (CCID) de chaque commune membre notamment en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

A noter que les communes membres d’EPCI à FPU conservent leurs CCID, qui sont compétentes en matière d’évaluation des locaux d’habitation.

Cette commission :

• participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à

retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général

des impôts) ;

• donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des

impôts).

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Le rôle de la CIID est consultatif. Ainsi, en cas de désaccord entre la CIID et l’administration, ou de refus de la commission de prêter son concours, la liste des locaux types et les évaluations foncières sont arrêtées par l’administration fiscale. Cette commission est composée de 11 membres dont :

• le président de l’EPCI ou un vice-président délégué,

• et dix commissaires.

Le nombre de commissionnaires est fixe, et ce, quel que soit le nombre de communes membres de la communauté.

Les commissionnaires doivent remplir les conditions prévues par le Code général des impôts et qui sont présentées ci- dessous :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,

• être âgés de 25 ans au moins,

• jouir de leurs droits civils,

• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’ECPI ou des communes membres, être familiarisés

avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à

la commission.

Il est précisé également qu’un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

L’article 1650 A du CGI dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. Cette liste doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire sur proposition de ses communes membres. Les propositions des communes doivent également faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. A noter qu’il n’existe pas de règle encadrant le nombre de noms à proposer par chaque commune, celles-ci peuvent également proposer des personnes siégeant en CCID. L’objectif est d’obtenir une répartition homogène des commissaires sur le territoire.

La liste est composée des noms de :

- 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la

communauté),

- 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du

périmètre de la communauté).

La désignation des commissaires et de leurs suppléants par le DDFIP est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. Cette condition prévue par la loi s’applique même si les compétences des CIID ne portent pas sur les locaux d’habitation.

La désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibération de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 9

Le Conseil de Communauté,

VU le Code général des collectivités territoriales, et son article L.2121-33 ;

VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1650 A, 1504 et 1505 ; VU le Code général des impôts, et notamment les articles 346, 346 A et 346 B de l’annexe III ; VU le courrier du président de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien en date du 8 janvier demandant aux communes du territoire de proposer des commissaires titulaires et suppléants pour la constitution d’une commission intercommunale des impôts directs.

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Considérant qu’à défaut de la constitution de liste de commissaires, les membres de la commission sont désignés d’office par le DDFIP ou, le cas échéant, régional des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Considérant que le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée : - ne contient pas 40 noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, - ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions présentées ci-dessus (article 1650 A du code général des impôts).

VU les délibérations des communes de Savigné l'Evêque, Montfort le Gesnois, Connerré, St Mars la Brière, Bouloire, Lombron, Thorigné-sur-Dué, Le Breil-sur-Mérize, Torcé-en-Vallée, Saint-Corneille, Sillé-le-Philippe, Volnay, Saint-Célerin, Fatines, Saint-Michel de Chavaignes, Coudrecieux, Saint-Mars de Locquenay, Nuillé-le-Jalais, Ardenay-sur-Mérize, Tresson, Surfonds, Maisoncelles proposant des commissaires titulaires et suppléants pour la constitution d’une commission intercommunale des impôts directs.

DECIDE de proposer pour la constitution de la commission intercommunale des impôts locaux les noms des personnes suivantes (cf. tableau détaillé annexé) :

Commissaire titulaire Commissaire suppléant Jean-Claude BOURGUIGNEAU

Michel MARY

Guy LOCHET

Robert DE VANNOISE

Christophe BOUET

Vincent GODEFROY

Jean Claude GODEFROY

Serge MARCHAL

Annick CUISNIER

Thierry MONCHATRE

Roger MEDARD

Léonce PAPIN

Marie-Line GOSNET

Nicolas AUGEREAU

Bruno COURANT

Laurent GOUPIL

Jacques DENIS

Cédric PREZELUS

Jean-Pierre LAUNAY

Michel JANVIER

Sophie DUTERTRE

Joël DEROUIN

Patrice GRIFFOIN

Yvette ROGER

Daniel THOMELIN

Raoul POTÉ

Pascal CISSÉ

Jean Claude POUILLET

Jean Claude LECOMTE

Thierry VARÉNE

Alain PIOGÉ

Christelle LEVASSEUR

Michel LELIEVRE

Robert VALLIENNE

Alain GACHE

Christian LECOSSIER

Christiane CHANTEPIE

Frédéric DE MONTALEMBERT

Francis RÉGNIER

Claudine OZAN

CHARGE le Président de la communauté de communes de notifier cette décision au directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.

Adopté à l’unanimité,

- Aménagement de la ZA communautaire « Les Terrasses du Challans 2 » à Connerré : action n°49 du NCR 2014- 2018

Le Conseil de Communauté,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 10

Vu l’avenant n°2 au NCR du Perche Sarthois, qui prévoit pour l’action n°49, « aménagement de la ZA communautaire Les Terrasses du Challans 2 à Connerré » une aide de la Région de 251 888 €, qui sera versée au porteur de projet, à savoir la SECOS,

Considérant que, pour que la SECOS se voit attribuer cette subvention, une convention tripartite doit être signée entre la Région, la Communauté de communes et la SECOS

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 12 février,

Après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour que la Région verse à la SECOS la subvention régionale ; DECLARE que la subvention accordée par la Région est compatible avec les dispositions du traité de concession qui autorise et fixe le montant total des participations financières pouvant être allouées par le concédant et les autres collectivités territoriales ainsi que les modalités de leur contrôle technique, financier et comptable. Il garantit la Région en outre que la subvention régionale constitue une juste compensation des obligations de service public mises à la charge du bénéficiaire dans le cadre du traité de concession d'aménagement.

Adopté à l’unanimité,

- Modification des statuts du Syndicat mixte du Dué et du Narais

Le Conseil de Communauté,

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la procédure initiée en date du 22 juin 2017 par le Comité syndical du Syndicat mixte du Dué et du Narais pour la modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2018,

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat mixte du Dué et du Narais telles qu’annexées ci-jointes et portant sur :

-Article 2 : mise en conformité avec l'article L.211-7 du Code de l'Environnement : modification de l'objet du syndicat afin d'intégrer les compétences de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention du risque Inondation (GEMAPI). -Articles 3 et 4 : modification des dispositions pour permettre d’intégrer de nouveaux EPCI à fiscalité propre au regard des évolutions au 1er janvier 2018.

Adopté à l’unanimité,

- Adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe

Le Conseil de Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté de transformation de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe en Syndicat Mixte, du 27 novembre 2017,

Vu le projet de statuts du Syndicat du bassin de la Sarthe annexé,

Vu les statuts de la communauté de communes en matière de planification de la gestion des eaux, Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

DEMANDE l’adhésion de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien au Syndicat du bassin de la Sarthe, syndicat mixte ouvert issu de la transformation de l’Inst itution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe. CHARGE le Président de notifier cette décision aux communes membres de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien qui devront se prononcer sur cette demande d’adhésion, conformément à l’article L 5214-27 du CGCT.

Adopté à l’unanimité,

- Modification des statuts de la communauté de communes

Le Conseil de Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu le rapport du Président,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 11

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver et proposer aux communes les modifications de statuts via l’ajout de l’article suivant : « Conformément à l’article L5214.27 du Code général des collectivités territoriales, l’adhésion de la communauté de communes à un établissement de coopération intercommunale est décidée par le conseil de communauté de communes statuant à la majorité qualifiée ».

CHARGE le Président de notifier cette décision au maire de chacune des communes membres de la communauté, leurs conseils municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT. INVITE Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien;

Adopté à l’unanimité,

- Demande d’adhésion au Syndicat Mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV) de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé

Le Conseil de Communauté,

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande d’adhésion au SMGV, au 1er mai 2018, de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé pour la gestion de leurs aires d’accueil de Château-du-Loir, Montabon et La Chartre-sur-le-Loir, Vu l’avis favorable du comité syndical du SMGV lors de sa séance du 19 décembre 2017 Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la demande d’adhésion de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au Syndicat Mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV).

Adopté à l’unanimité,

- Service Public d’Assainissement non collectif : approbation d’un avenant au contrat pour la délégation par affermage du SPANC avec Véolia

Le Conseil de Communauté,

Vu le contrat de délégation de service public conclu avec VEOLIA, le 12 février 2014, Vu l’avenant n° 1 au contrat d’affermage du SPANC avec VEOLIA, permettant d’étendre la délégation à l’ensemble de la nouvelle Communauté de Communes « Le Gesnois Bilurien »,

Considérant que la procédure pour le renouvellement de la concession par affermage du SPANC en cours a pris deux mois de retard,

Vu le projet d’avenant n° 2 au contrat d’affermage du SPANC avec VEOLIA, prévoyant d’étendre de deux mois le contrat de délégation en cours de la Communauté de Communes « Le Gesnois Bilurien », Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

- HABILITE le Président à signer l’avenant N° 2 au contrat de délégation de service public conclu avec VEOLIA, prolongeant ce contrat de 2 mois, soit jusqu’au 31/05/2018.

- PRECISE que l’avenant N° 2 n’entraîne pas une augmentation globale du montant du contrat initial significative.

Adopté à l’unanimité,

- Remplacement de Charles-Philippe Oliveira de Nuillé-le-Jalais, au sein de la commission mutualisation de la communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collect ivités territoriales et notamment son article L.2121-22 alinéa 3, Vu la démission de Charles Philippe OLIVEIRA du conseil municipal de Nuillé le Jalais, le 08 janvier 2018, Vu l’accord unanime de l’ensemble des membres présents, de procéder au vote à main levée, conformément à l’article L 2121- 21 du CGCT,

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 12

DECIDE de procéder à l’élection d’un nouveau membre de la commune de Nuillé le Jalais à la commission « mutualisation » de la communauté de communes,

PROCLAME Joël Bureau membre de la commission « mutualisation » de la communauté de communes.

Adopté à l'unanimité.

- Renouvellement de la convention de partenariat entre la Mission Locale Sarthe Nord et la communauté de communes pour l’année 2018

Le Conseil communautaire,

Vu la demande de participation 2018 décidée par l’assemblée générale de la Mission locale à raison de 1,10 € par habitant, Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

-HABILITE le Président à signer la convention à intervenir entre la Mission Locale Sarthe Nord et la Communauté de Communes pour l’année 2018 avec une participation financière de 33 799,70 €,

Adopté à l'unanimité.

- RIEOM produits irrecouvrables : dettes à effacer

Le Conseil communautaire,

Vu les créances suivantes qui apparaissent définitivement irrécouvrables suite à décision de justice : -M. et Mme EVRARD Jean-Claude Catherine pour un montant de 134€23 -M. et Mme GUERNEVE BROCHELARD Arnaud Stéphanie pour un montant de 705€58 -Mme FAGAULT pour un montant de 189€20

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’effacement des créances précitées correspondant à des redevances d’enlèvement des ordures ménagères non recouvrées à ce jour. Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du Budget annexe Ordures ménagères pour un montant total de 1 029,01 €.

Adopté à l'unanimité.

- Contrat de ruralité, préparation de l’annexe financière 2018

Le Président rappelle que le Contrat de ruralité a été signé en 2017 entre la communauté de communes et l’État. Un programme d’actions a été décliné pour la période 2017/2020.

Les communes qui avaient inscrit des projets pour l’année 2018 ont été interrogées sur l’avancement de leurs dossiers. Une annexe financière 2018 mise à jour sera présentée aux services de l’État. Les demandes de subvention dans le cadre du contrat de ruralité sont à présenter aux services de l’État selon les mêmes modalités que les autres aides de l’État (DETR…), soit avant la fin mars.

Dont acte.

- Approbation du règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communautaire, précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Sarthe en date 5 décembre 2017, Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement intérieur du personnel communautaire dont le texte est joint à la présente délibération,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 13

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

PRECISE que ce règlement sera mis à la disposition des tous les agents de la communauté de communes.

Adopté à l'unanimité.

- DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU – selon délibération en date du 19/01/2017 Désignation de délégués au Syndicat Mixte du Pays du Mans / collège SCOT/PCAET

Le Bureau,

Vu la délégation du Bureau en date du 19 janvier 2017,

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 22 juin 2017 demandant son adhésion au Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Mans, sous réserve de l’accord des communes membres, conformément à l’article L5214.27 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’accord du comité syndical du Pays du Mans, issu de la fusion du Pays et du SCoT, le 17 janvier dernier, Vu le rapport du Président,

Le Président invite les délégués à élire ses représentants au scrutin uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret, au Syndicat Mixte du Pays du Mans, collège SCOT/PCAET, à savoir, 8 délégués titulaires et 3 suppléants.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Martial Latimier est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Martial Lat imier a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur André Pigné est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur André Pigné a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Christophe Chaudun est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Christophe Chaudun a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Stéphane Ledru est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Stéphane Ledru a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que déléguée titulaire, de Madame Chantal Buin est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Madame Chantal Buin a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamée élue déléguée titulaire.

La candidature, en tant que déléguée titulaire, de Madame Isabelle Lavier est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 14

Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14

Madame Isabelle Lavier a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamée élue déléguée titulaire.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Patrice Vernhettes est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Patrice Vernhettes a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Serge Heuzard est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Serge Heuzard a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué suppléant, de Monsieur Patrick Gaudré est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Patrick Gaudré a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué suppléant.

La candidature, en tant que déléguée suppléante, de Madame Nicole Auger est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Madame Nicole Auger a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamée élue déléguée suppléante.

La candidature, en tant que déléguée suppléante, de Madame Brigitte Bouzeau est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Madame Brigitte Bouzeau a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamée élue déléguée suppléante.

Pour représenter la communauté de communes au sein du bureau Syndical du Pays du Mans, le Bureau communautaire propose Monsieur Martial Latimier et Monsieur André Pigné. Pour représenter la communauté de communes à la commission SCOT du Pays du Mans, le Bureau communautaire propose Monsieur Martial Latimier, Monsieur André Pigné, et Madame Isabelle Lavier.

- Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Communes Riveraines de l’Huisne

Le Bureau,

Vu la délégation du Bureau en date du 19 janvier 2017,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Communes Riveraines de l’Huisne, Vu que les communes de Connerré, Fatines, Montfort-le-Gesnois et Saint-Mars la Brière adhèrent à ce syndicat, Vu les compétences de la communauté de communes,

Vu le rapport du Président,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 15

Le Président invite les délégués à élire ses représentants, dans le cadre de la représentation substitution par les communautés de communes, au scrutin uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret, au Syndicat Intercommunal des Communes Riveraines de l’Huisne, à savoir, 4 délégués titulaires et 4 suppléants.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Roger Paeile est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Roger Paeile a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Christian Lecossier est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Christian Lecossier a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Paul Glinche est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Paul Glinche a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Claude Vernhettes est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Claude Vernhettes a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué titulaire.

La candidature, en tant que délégué suppléant, de Monsieur Marcel Kajak est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Marcel Kajak a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué suppléant.

La candidature, en tant que délégué suppléant, de Monsieur Daniel Tournelle est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Daniel Tournelle a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué suppléant.

La candidature, en tant que délégué suppléant, de Monsieur Jacques Petit est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Jacques Petit a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué suppléant.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 16

La candidature, en tant que délégué suppléant, de Monsieur Dany Boulay est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Monsieur Dany Boulay a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamé élu délégué suppléant.

- Désignation d’un nouveau délégué titulaire au SMIRGEOMES pour la commune de Connerré

Le Bureau,

Vu la délégation du Bureau en date du 19 janvier 2017,

Vu l'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l’Elimination des Ordures Ménagères du Secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES),

Vu le décès de Monsieur Jean-Patrick Mussard, élu de la commune de Connerré, délégué titulaire au Smirgeomes,

Le Président invite les délégués à élire un représentant au scrutin uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret, au Smirgeomes, pour remplacer Jean-Patrick Mussard.

La candidature, en tant que déléguée titulaire, de Madame Ghislaine Dereszowski est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 27 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 27 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 14 Madame Ghislaine Dereszowski a obtenu 27 voix (vingt-sept) et a été proclamée élue déléguée titulaire.

- Renouvellement de la ligne de trésorerie

Le Bureau,

Vu la délégation du Bureau en date du 19 janvier 2017,

Vu la proposition de la Caisse d’Epargne en vue du renouvellement de la ligne de trésorerie, Vu le rapport du Vice-Président de la communauté de communes délégué aux Finances,

Après en avoir délibéré,

-DECIDE DE RETENIR la proposition de la Caisse d’Epargne, agence des Pays de la Loire, aux conditions suivantes :

Banque CAISSE D’EPARGNE

Montant 2 000 000€

Durée 12 mois

Taux Taux fixe de 0.35%

Prélèvement des intérêts Trimestriellement à terme échu Commission d’engagement Néant Commission de non-utilisation 0.10% de la différence entre le montant de la Ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts

Frais de dossier 0.09% du montant emprunté Forfait de gestion Néant

Calcul des intérêts Sur 360 jours

-HABLITE Monsieur le premier vice-président, Jean-Marie Bouché, à signer le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse d’Epargne et la Communauté de Communes,

Adopté à l’unanimité,

- Demandes de subventions activités Enfance-Jeunesse

Le Bureau,

Vu la délégation au Bureau en date du 19 janvier 2017,

Vu le transfert de la compétence enfance jeunesse à la communauté de communes depuis le 1er janvier 2017, Vu le rapport de Marie-Christine Hollande, Vice-Présidente de la communauté de communes déléguée à l’enfance jeunesse,

Après en avoir délibéré,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 17

-AUTORISE le Président à solliciter les subventions suivantes auprès de la CAF de la Sarthe : -20% de 6 096 € HT pour l’achat de matériel pédagogique,

-20% de 819 € HT pour l’achat de matériel informatique.

Adopté à l’unanimité,

- Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste de catégorie A

Le Bureau,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34, Vu la délégation du Bureau en date du 19 janvier 2017,

CONSIDÉRANT le besoin de renforcer les effectifs de direction de la communauté de communes, Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

-DECIDE DE CREER un poste d’attaché ou d’attaché principal à temps complet au 1er mars 2018. -S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

-HABLITE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité,

- Modification du tableau des effectifs – création de postes de catégorie B et C

Le Bureau,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34, Vu la délégation du Bureau en date du 19 janvier 2017,

CONSIDÉRANT, les réussites au concours d’animateur territorial de deux agents dont les missions justifient une nomination en catégorie B,

CONSIDÉRANT l'évolution des postes de travail et des missions assurées par des agents de la communauté de communes des filières administrative, technique et d’animation,

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

-DECIDE DE CREER les postes suivants, à compter du 1er juin 2018 :

• Filière animation :

-Deux postes d’animateur à temps complet

-Un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe, temps complet

-Un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe, temps complet

• Filière administrative :

-Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, temps non complet (28h) -Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, temps complet

• Filière technique :

-Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, temps non complet (16h) -Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, temps non complet (5h) -Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, temps non complet (8,5h) -Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe, temps complet

-DECIDE DE SUPPRIMER les postes suivants, à compter du 1er juin 2018 :

• Filière animation :

-Trois postes d’adjoint d’animation à temps complet

-Un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe, temps complet

• Filière administrative :

-Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, temps non complet (28h) -Un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, temps complet

• Filière technique :

-Un poste d’adjoint technique, temps non complet (16h)

-Un poste d’adjoint technique, temps non complet (5h)

-S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 15 février 2018 18

-HABLITE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité,

- Gratification des stagiaires

Le Bureau,

VU les articles L 242-4-1 et D 242-2-1 du Code de la Sécurité sociale,

Vu la délégation du Bureau en date du 19 janvier 2017,

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

-DECIDE de fixer le cadre d’accueil de stagiaires comme suit :

Les stagiaires devront mener des missions d’études ou de recherches dans le cadre de la mise en œuvre de projets intercommunaux, ou mettre en pratique la formation théorique à un métier de la fonction publique territoriale. Les stagiaires peuvent recevoir une gratification pour les stages d’une durée inférieure ou supérieure à 2 mois, à hauteur de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 577,50€ par mois pour une durée supérieure à deux mois, pour une présence de 35 heures hebdomadaire et, pour une durée inférieure à deux mois et en fonction du résultat attendu, la gratification n’excédera pas 300 € mensuel.

-HABLITE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité,

- Informations

-Présentation de la démarche Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : Jacqui Cullen, chargée de mission bâtiment-énergie-climat au Pays du Mans est venue présenter la démarche d’élaboration du PCAET Pays du Mans au Bureau communautaire.

-Le prochain conseil communautaire programmé au 22 mars prochain est repoussé au 12 avril.

-Marie-Christine Hollande informe l’assemblée que les communes se sont prononcées sur les rythmes scolaires pour la prochaine rentrée. Il y aura des écoles qui fonctionneront à 4 jours et d’autres à 4,5 jours. Le DASEN n’imposera pas d’harmonisation sur le territoire.

-Joël Julien informe l’assemblée que le groupe de travail petite enfance travaille sur le dossier de renouvellement de la gestion des structures petite enfance.

- Questions diverses

-Le Président fait part de la demande du conseil municipal de Tresson pour obtenir le soutien de la communauté de communes concernant la promotion de l’installation de producteurs agricoles sur la commune, en particulier en maraîchage, pour garantir une alimentation de proximité en circuit court.

-PIDE : Dans le cadre de la définition d'un Plan Intercommunal de Développement Economique (PIDE), mené en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, un comité de pilotage est mis en place avec les membres suivants : Nicole Auger, Martial Latimier, Michel Pré, Philippe Métivier et Patrice Vernhettes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10 heures,

Christophe CHAUDUN,

Président,

Le Président cert ifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces délibérations, informe que ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.