Déliberation - 2017 09 17 releve de decisions

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Déliberation - 2017 09 17 releve de decisions Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Saint-Michel-de-Chavaignes. Lien du pdf (Déliberation - 2017 09 17 releve de decisions)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 21 septembre 2017 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

LE GESNOIS BILURIEN

Conseil de communauté

Séance du 21 septembre 2017

RELEVÉ DE DÉCISIONS

Le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente, au Breil-sur- Mérize, sous la Présidence de Monsieur Christophe CHAUDUN.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

PIGNÉ André, BOUCHÉ Jean-Marie, PAPILLON Philippe, CHAUDUN Christophe, FROGER André, AUGER Nicole, GOUPIL Laurent, HUBERT Jean-Paul, ESNAULT Raymond, BOUZEAU Brigitte, BREBION Patrick, GLINCHE Paul, TRIFAUT Anthony, PLECIS Philippe, DARAULT Annie, BARBAULT Francis, LOUVET Jacqueline, PRÉ Michel, RÉGNIER Francis, VERNHETTES Patrice, JULIEN Joël, LE GOT Jimmy, FROGER Michel, DUGAST Claudia, LEDRU Stéphane, MÉTIVIER Philippe, HOLLANDE Marie-Christine, BOUTTIER Jean-Claude, LE CONTE Hélène, DUTERTRE Alain, GODEFROY Jean-Claude, LAVIER Isabelle, GICQUEL Yves, SAMSON Vincent, PINTO Christophe.

Excusé(e)s ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration AUBIER Magali FROGER André 18/09/2017 AUGEREAU Nicolas PRÉ Michel 21/09/2017 GRÉMILLON Alain BOUZEAU Brigitte 15/09/2017 DELOUBES Anne-Marie PAPILLON Philippe 20/09/2017 MÉTIVIER Philippe GLINCHE Paul 21/09/2017 à partir de 20h HOLLANDE Marie-Christine BOUCHÉ Jean-Marie 18/09/2017 à partir de 20h BOUTTIER Jean-Claude GICQUEL Yves 21/09/2017 à partir de 20h GUY Sandrine TRIFAUT Anthony 21/09/2017 LE CONTE Hélène FROGER Michel 21/09/2017 à partir de 20h LATIMIER Martial CHAUDUN Christophe 14/09/2017

Était également absent excusé :

DROUET Dominique.

Monsieur André FROGER est élu secrétaire de séance.

Installation d’un nouveau délégué communautaire pour la commune de Montfort-Le-Gesnois

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collect ivités territoriales,

Vu l’article L.237-10 du Code électoral,

Vu la démission de Christine Marchand de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale de Montfort le Gesnois, acceptée par le Préfet en date du 3 juillet dernier,

Vu le rapport du Président,

Procède à l’installation de Madame Annie DARAULT, en qualité de conseillère communautaire pour la commune de Montfort-le-Gesnois.

Dont acte,

Approbation du relevé de décisions du 22 juin 2017

Relevé de décisions du 22 juin 2017 du conseil communautaire Le Gesnois Bilurien. Adopté,

Election d’un nouveau dixième vice-président de la communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La démission de Jean-Claude Godefroy de ses fonctions de vice-président de la communauté de communes, acceptée par le Préfet, en date du 18 août dernier,

Le Président invite les membres du conseil à voter à bulletin secret pour élire le dixième vice-président de la communauté de communes.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................................. 41 c. Nombre de suffrages déclarés blancs ............................................................................................ 3Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 22 juin 2017 2

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............................. 1 e. Nombre de suffrages exprimés ..................................................................................................... 37 f. Majorité absolue ............................................................................................................................ 19

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

LAVIER Isabelle

FROGER Michel

NOMBRE DE SUFRAGES OBTENUS

37 voix (trente-sept voix)

Madame Isabelle LAVIER a été proclamée dixième vice-présidente et a été immédiatement installée

Election d’un nouveau douzième vice-président de la communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La démission de Philippe Papillon de ses fonctions de vice-président de la communauté de communes, acceptée par le Préfet, en date du 30 août dernier,

Le Président invite les membres du conseil à voter à bulletin secret pour élire le douzième vice-président de la communauté de communes.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................................. 41 c. Nombre de suffrages déclarés blancs ............................................................................................ 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............................. 0 e. Nombre de suffrages exprimés ..................................................................................................... 41 f. Majorité absolue ............................................................................................................................ 21

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

PINTO Christophe

FROGER Michel

NOMBRE DE SUFRAGES OBTENUS

41 voix (quarante et une voix)

Monsieur Christophe PINTO a été proclamé douzième vice-président et a été immédiatement installé

Election de nouveaux membres du bureau de la communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la démission de Christine Marchand de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale de Montfort le Gesnois, acceptée par le Préfet en date du 3 juillet dernier,

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 19/01/2017 fixant le nombre de vice-présidents et autres membres du bureau,

Le Président invite les membres du conseil à voter à bulletin secret pour élire un nouveau membre du bureau de la communauté de communes pour remplacer Christine Marchand.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................................. 41 c. Nombre de suffrages déclarés blancs ............................................................................................ 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............................. 0 e. Nombre de suffrages exprimés ..................................................................................................... 41 f. Majorité absolue ............................................................................................................................ 21

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

GLINCHE Paul

FROGER Michel

NOMBRE DE SUFRAGES OBTENUS

41 voix (quarante et une voix)

Monsieur Paul GLINCHE a été proclamé membre du bureau et a été immédiatement installé

Le Conseil communautaire,

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 19/01/2017 fixant le nombre de vice-présidents et autres membres du bureau,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 21 septembre 2017 3

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre du bureau pour remplacer Christophe Pinto, élu vice-président,

Le Président invite les membres du conseil à voter à bulletin secret pour élire un nouveau membre du bureau de la communauté de communes.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .......................................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................................. 41 c. Nombre de suffrages déclarés blancs ............................................................................................ 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ............................. 0 e. Nombre de suffrages exprimés ..................................................................................................... 41 f. Majorité absolue ............................................................................................................................ 21

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

GODEFROY Jean-Claude

FROGER Michel

NOMBRE DE SUFRAGES OBTENUS

41 voix (quarante et une voix)

Monsieur Jean-Claude GODEFROY a été proclamé membre du bureau et a été immédiatement installé

Remplacement de Christine Marchand au sein de la commission « aménagement numérique et NTIC » de la communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collect ivités territoriales et notamment son article L.2121-22 alinéa 3, Vu la démission de Christine Marchand,

Vu l’accord unanime de l’ensemble des membres présents, de procéder au vote à main levée, conformément à l’article L 2121- 21 du CGCT,

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’élection d’un membre de la commune de Montfort-le-Gesnois pour remplacer Christine Marchand à la commission « aménagement numérique et NTIC » de la communauté de communes, PROCLAME Annie Darault membre de la commission « aménagement numérique et NTIC » de la communauté de communes.

Adopté à l'unanimité.

Remplacement de Christine Marchand au sein de la commission d’appel d’offres de la communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collect ivités territoriales, Vu la démission de Christine Marchand, membre suppléante de la CAO,

Vu l’accord unanime de l’ensemble des membres présents, de procéder au vote à main levée, conformément à l’article L 2121- 21 du CGCT,

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’élection d’un membre suppléant de la commission d’appel d’offres pour remplacer Christine Marchand,

PROCLAME Nicolas Augereau membre suppléant de la commission d’appel d’offres de la communauté de communes.

Adopté à l'unanimité.

Remplacement de Christine Marchand au sein de la commission de délégation de service public de la communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la démission de Christine Marchand, membre suppléante de la commission DSP, Vu l’accord unanime de l’ensemble des membres présents, de procéder au vote à main levée, conformément à l’article L 2121- 21 du CGCT,

Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 22 juin 2017 4

DECIDE de procéder à l’élection d’un membre suppléant de la commission de délégation de service public pour remplacer Christine Marchand,

PROCLAME Nicolas Augereau membre suppléant de la commission de délégation de service public de la communauté de communes.

Adopté à l'unanimité.

Remplacement de Christine Marchand au sein des organismes extérieurs : Syndicat Mixte du Pays du Perche Sarthois

Le Conseil communautaire,

Vu l'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays du Perche sarthois,

Monsieur le Président invite les délégués à élire un représentant au scrutin uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret, au Syndicat Mixte du Pays du Perche Sarthois, pour remplacer Christine Marchand.

La candidature, en tant que déléguée titulaire, de Madame DARAULT Annie est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 41 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 41 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 21 Madame DARAULT Annie a obtenu 41 voix (quarante et une) et a été proclamée élue déléguée titulaire.

Remplacement de Christine Marchand au sein des organismes extérieurs : Syndicat Mixte du Parc d’Activités Economiques Brières Gesnois Huisne Sarthoise

Le Conseil communautaire,

Vu l'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc d’activités économiques Brières Gesnois-Huisne Sarthoise,

Monsieur le Président invite les délégués à élire un représentant au scrutin uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret, au Syndicat Mixte du Parc d’activités économiques Brières Gesnois-Huisne Sarthoise, pour remplacer Christine Marchand.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur GRÉMILLON Alain est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 41 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 41 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 21 Monsieur GRÉMILLON Alain a obtenu 41 voix (quarante et une) et a été proclamé élu délégué titulaire.

Remplacement de Christine Marchand au sein des organismes extérieurs : Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe

Le Conseil communautaire,

Vu l'article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu les statuts du Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe,

Monsieur le Président invite les délégués à élire un représentant au scrutin uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret, au Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe.

La candidature, en tant que délégué titulaire, de Monsieur Patrice Vernhettes est enregistrée. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................................. 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................................... 41 Nombre de suffrages déclarés blancs............................................................................................................... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................................. 0 Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................................ 41 Majorité absolue.............................................................................................................................................. 21 Monsieur Patrice Vernhettes a obtenu 41 voix (quarante et une) et a été proclamé élu délégué titulaire.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 21 septembre 2017 5

Délégations de services : Présentation des rapports d’activités annuels 2016 : Centre aqualudique Sittellia

Le Conseil communautaire,

Vu les dispositions du C.G.C.T et particulièrement, l’article L. 1411-3,

Vu les disposit ions du contrat d’affermage pour la gestion du centre aqualudique SITTELLIA conclu avec la société RECREA qui prévoit, dans son article 32, pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des condit ions financières et techniques du contrat, la production chaque année à la Collect ivité avant le 1er juin d’un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique, un compte-rendu financier et une analyse de la qualité du service, Vu la présentation de ce rapport par le fermier en bureau communautaire le 18/09, Vu le rapport de Claudia Dugast, vice-présidente, en charge du suivi de ce contrat,

• PREND ACTE de la transmission par le fermier du compte-rendu technique et financier de l’année 2016 dans les délais impartis et de son inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante,

Ce rapport ne fait l’objet d’aucune remarque particulière.

Délégations de services : Présentation des rapports d’activités annuels 2016 : SPANC

Le Conseil communautaire,

Vu les dispositions du C.G.C.T et particulièrement, l’article L2224-5,

Vu les disposit ions du contrat d’affermage du SPANC conclu avec la société VEOLIA EAUX qui prévoit, dans son article 47, pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, la production chaque année à la Collectivité avant le 15 mai d’un rapport annuel comprenant une partie technique, une partie financière, une synthèse récapitulant les principales données du service et leurs évolutions, Vu le rapport du Président,

• PREND ACTE de la transmission par le fermier du compte-rendu technique et financier du SPANC pour l’année 2016 dans les délais impartis et de son inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante,

Organismes extérieurs : Présentation des rapports d’activités annuels 2016 : Smirgeomes

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport d’act ivités 2016 du Smirgeomes, approuvé par le conseil syndical du 19 mai dernier, Vu le rapport de Michel Froger, vice-président en charge de la protection et de la mise en valeur de l’environnement,

• PREND ACTE de la présentat ion du rapport d’act ivités 2016 du Smirgeomes,

Jimmy Le Got souhaite qu’un jour soit fixé par commune pour les ramassages qui font suite à des « ratés », ce qui simplifierait le relais que font les élus auprès de la population.

Michel Froger fera part de cette remarque au Smirgeomes pour envisager une meilleure coordination des tournées de rattrapage.

Organismes extérieurs : Présentation des rapports d’activités annuels 2016 : Sarthe numérique

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport d’act ivités 2016 de Sarthe Numérique, approuvé par le conseil syndical du 26 juin dernier, Vu le rapport de Stéphane Ledru, vice-président en charge du développement numérique,

• PREND ACTE de la présentation du rapport d’act ivités 2016 de Sarthe Numérique,

Organismes extérieurs : Présentation des rapports d’activités annuels 2016 : SMGV

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport d’act ivités 2016 du SMGV, approuvé par le conseil syndical du 29 juin dernier, Vu le rapport de Jean-Claude Godefroy, délégué au SMGV,

• PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2016 du Syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des gens du voyage,

Création d’un Conseil de développement : communautaire ou intercommunautaire ?

Exposé :

Le conseil de développement est obligatoire pour les communautés de communes de plus de 20 000 habitants. C’est une instance consultative qui permet à la société civile de donner un avis aux élus communautaires. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre communautaire.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 22 juin 2017 6

Le conseil de développement peut aussi être intercommunautaire, par délibération concordante des conseils communautaires.

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10-1 ; Considérant que la communauté regroupe plus de 20 000 habitants ;

Considérant que « par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leur périmètre » ;

-Décide de statuer, dans un premier temps, sur la création de cette instance à une échelle communautaire ou intercommunautaire.

-Approuve la création d’un conseil de développement commun à plusieurs communautés de communes, -Décide d’engager une réflexion avec les communautés de communes voisines, notamment à l’échelle du Perche Sarthois, pour définir les modalités de la création d’un conseil de développement mutualisé.

Adopté à l’unanimité,

G arantie d’emprunt pour des travaux de réhabilitation de 10 logements, Résidence le Rocher à Savigné l’Evêque

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N°67767 en annexe signé entre : MANCELLE d’HABITATION ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le rapport du Président,

La présente garantie est sollicitée dans les condit ions fixées ci-dessous.

Délibère

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien accorde sa garantie à hauteur de 20,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 184 705,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°67767 constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux condit ions suivantes :

La garantie de la collect ivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Adopté à l’unanimité,

Philippe Mét ivier, Jean-Claude Bouttier, Marie-Christine Hollande et Hélène Le Conte, attendus en conseil municipal à Savigné l’évêque, quittent la séance à 20h.

Adhésion 2017 à Initiative Sarthe

Exposé :

Pour mettre en œuvre sa politique de soutien à la création et reprise d’entreprises, la Région a choisi de s’appuyer principalement sur les réseaux régionaux d’accompagnement et de financement intervenant sur le sujet et répartis sur le territoire dont Initiative Sarthe fait partie. Initiative Sarthe a pour objet de déceler et de favoriser toute initiative visant à dynamiser le tissu local et à créer de l’emploi par la création, la reprise ou le développement d’une entreprise à travers les dispositifs de prêts d’honneur.

Le Conseil communautaire,

Vu l’avis favorable du Bureau du 18 septembre,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 21 septembre 2017 7

Vu le Rapport de Nicole Auger, vice-présidente en charge du Développement économique,

Après en avoir délibéré,

Décide d’adhérer à l’association Initiative Sarthe, membre du réseau Initiative France, à compter du 15/04/17 et pour une durée de 12 mois ;

Décide d’attribuer à Initiative Sarthe une subvention de 0,30 € par habitant, sur la base de la population municipale 2016, soit 9 190 €.

Autorise le Président à signer la convention de partenariat annexée, au titre de l’année 2017.

Adopté à l’unanimité,

Décisions budgétaires : budget annexe enfance-jeunesse, exercice 2017, décision modificative n°2

Le Conseil communautaire,

Vu l’avis favorable du Bureau 18 septembre,

Vu le Rapport de Jean-Marie Bouché, vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe enfance-jeunesse, exercice 2017, telle qu’annexée,

Adopté à l’unanimité,

Décisions budgétaires : budget général, exercice 2017, décision modificative n°2

Le Conseil communautaire,

Vu l’avis favorable du Bureau 18 septembre,

Vu le Rapport de Jean-Marie Bouché, vice-président en charge des finances,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget général, exercice 2017, telle qu’annexée,

Adopté à l’unanimité,

Transfert de la compétence jeunesse : mise à disposition des biens de la commune du Breil-sur-Mérize

Le Conseil communautaire,

Vu les délibérations des communes membres de la communauté Le Gesnois Bilurien approuvant le transfert de la compétence enfance-jeunesse à la communauté ;

Vu l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Le Président expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence enfance-jeunesse à la communauté de communes les biens suivants figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI.

Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Le Président précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 22 juin 2017 8

Le Conseil, après en avoir délibéré,

AUTORISE Le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens suivants : -Un logiciel NOE Périscolaire acheté en 2015 pour 2 130 € TTC, auquel est lié un contrat de maintenance avec la Société Aïga ;

-Un ordinateur portable ACER acheté en 2015 pour 474,90 € TTC ;

-Une tablette tactile ACER achetée en 2015 pour 369,55 € TTC ;

Adopté à l’unanimité,

Modification des statuts de la Communauté de communes : Planification de la gestion des eaux

Exposé des motifs :

L’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe (IIBS) a été créée par les conseils départementaux de l'Orne, d'Eure-et-Loir et de la Sarthe. Elle a aujourd’hui pour principale mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage des activités des Commissions locales de l'eau (CLE) du SAGE du bassin de l’Huisne, du SAGE du bassin de la Sarthe amont et du SAGE du bassin de la Sarthe aval.

A l’occasion du conseil d’administration du 3 décembre 2014, il a été décidé d’adopter le projet de modification de l’article 4 des statuts de l’IIBS, rédigé comme suit :

« À compter du 1er janvier 2015, la durée de l’Institution Interdépartementale est fixée à̀ un an reconductible de manière expresse jusqu’à̀ ce que la réflexion sur la modification de sa nature juridique débouche à la mise en place effective d’un syndicat mixte conformément à̀ la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 ».

Dans le même temps, les réflexions visant l’organisation de la maîtrise d’ouvrage porteur de la compétence GEMAPI, par sous bassin versant hydrographique, ont lieu sur le territoire.

Dès lors une double réflexion s’est engagée, d’une part la transformation de l’IIBS en un syndicat mixte ouvert composé d’EPCI et d’autre part une évolution des compétences de la structure afin de répondre précisément aux besoins des futurs membres du syndicat. Ce travail a été mené à l’occasion de plusieurs Comité de pilotage entre avril et septembre, auxquels la communauté de communes a été associée.

L’IIBS a sollicité les EPCI-FP se trouvant sur le périmètre d’intervention, dont la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, qui a indiqué souhaiter devenir membre du syndicat issu de la transformation de l’IIBS. Pour cela il convient de modifier les statuts de la Communauté afin qu’elle puisse adhérer au syndicat issu de la transformation.

Sur ce point, l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des EPCI prévoit :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Par ailleurs, le droit commun tout comme le projet des statuts du futur syndicat suppose une demande d’adhésion des EPCI audit syndicat une fois que celui-ci sera transformé au 31 décembre 2017.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;

Vu le rapport du Président,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 21 septembre 2017 9

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver et proposer aux communes les modifications de compétences et des statuts via l’ajout des compétences suivantes, en compétence facultative :

- Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et mise en œuvre du ou des SAGE pour les communes concernées par le bassin-versant de la Sarthe. - Actions de soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par le bassin-versant de la Sarthe. ARTICLE 2 : de notifier la présente délibération au maire de chacune des communes membres de la Communauté, leurs conseils municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT. ARTICLE 3 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien; ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet et aux Maires des communes membres.

Adopté à l’unanimité,

Aménagement numérique : Demande d’engagement d’études et déploiements sur les nouvelles plaques de la communauté de communes

Le Conseil communautaire,

Vu l’adhésion de la Communauté de communes à Sarthe numérique,

Vu la proposition de la commission NTIC du 28 juin 2017;

Vu le rapport de Stéphane Ledru, vice-Président en charge des NTIC,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter Sarthe Numérique pour engager les études et les déploiements sur de nouvelles plaques du territoire comme suit :

Pour l’année 2017 :

• Lancement des études pour Saint Célerin et Maisoncelles / Tresson (134 000€ + 153 000€) • Reliquat Beillé / La Chapelle (~30 prises, soit 15 000€)

• Pylône Surfonds (30 000€)

Soit un total pour une 1ère partie de 332 000€

Pour l’année 2018 :

• Lancement des études pour Fatines et Coudrecieux puis Saint Corneille. Le principe est de satisfaire au mieux des communes issues des anciens territoires (Pays Bilurien et Pays des Brières et du Gesnois) et de favoriser les territoires les moins bien desservis.

Adopté à l’unanimité,

Hôtel Relais des Sittelles : cession du fonds de commerce

Le Conseil communautaire,

Vu la promesse de cession du fonds de commerce de l’hôtel-restaurant des Sittelles, pour un prix de 100.000 €, signée le 23/09/2016 par le Président de Communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois, avec la société « HOTELLERIE DES SITTELLES »,

Vu l’arrêté DIRCOL 2016-0642 du 8/12/16, portant création de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien issue de la fusion des communautés de communes du Pays des Brières et du Gesnois et du Pays Bilurien, Vu la délibération de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien autorisant le Président à signer un avenant n°1 à la promesse de cession de fonds de commerce,

Vu l’avenant n°1 à la promesse de cession de fonds de commerce signée le 30 juin 2017 modifiant le règlement en un premier versement de 50 000 € fin juin 2017 et un deuxième versement fin novembre 2017, Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 22 juin 2017 10

-AUTORISE le Président à signer l’acte définitif de cession du fonds de commerce de l’hôtel-restaurant des Sittelles au profit de la société « HOTELLERIE DES SITTELLES », le 30 novembre 2017.

Adopté à l’unanimité,

Hôtel Relais des Sittelles : cession des murs

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois en date du 22/09/2016 donnant pouvoir au Président de signer avec la société « HOTELLERIE DES SITTELLES » une promesse de cession des murs de l’hôtel restaurant des Sittelles, pour un prix de 900 000 €, puis l’acte de cession définitif, Vu l’arrêté DIRCOL 2016-0642 du 8/12/16, portant création de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien issue de la fusion des communautés de communes du Pays des Brières et du Gesnois et du Pays Bilurien, Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

-AUTORISE le Président de la nouvelle communauté de communes Le Gesnois Bilurien à signer une promesse de cession des murs de l’hôtel restaurant des Sittelles, pour un prix de 900 000 €, puis l’acte de cession définitif avec la société « HOTELLERIE DES SITTELLES ».

-DIT QUE la promesse de vente pourra être levée au plus tard le 30 juin 2019.

Adopté à l’unanimité,

Hôtel Relais des Sittelles : cession de l’aire de camping-cars

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois en date du 22/09/2016 donnant pouvoir au Président de signer une promesse de vente, puis l’acte de cession définitif, de l’aire de camping-cars jouxtant l’hôtel restaurant des Sittelles à Montfort le Gesnois,

Vu l’arrêté DIRCOL 2016-0642 du 8/12/16, portant création de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien issue de la fusion des communautés de communes du Pays des Brières et du Gesnois et du Pays Bilurien, Vu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré,

-AUTORISE le Président de la nouvelle communauté de communes Le Gesnois Bilurien à signer une promesse de vente de l’aire de camping-cars des Sittelles, puis l’acte de cession définitif. -CHARGE le Président de négocier le prix de vente en tenant compte des aménagements réalisés ou restant à réaliser.

Adopté à l’unanimité,

Informations

-Information sur la signature du contrat de ruralité et la convention financière pour l’année 2017 Jean-Marie Bouché, vice-président délégué aux politiques contractuelles informe l’assemblée que le « Contrat de ruralité » a été signé le 28 juillet 2017 avec le Préfet de la Sarthe.

Seules deux actions seront financées au titre de l’année budgétaire 2017 :

1-Le raccordement du Centre aqualudique Sittellia et du siège social de la Communauté de communes au très haut débit. Opération à maîtrise d’ouvrage intercommunale pour un montant de 19 000 € subventionnée à hauteur de 50% soit 9 500 € dans le cadre du Contrat de ruralité.

2-La phase 1 de la requalification du centre-bourg de St Mars la Brière, financée par le Contrat de ruralité à hauteur de 52 286 € pour un montant de travaux de 719 770 € HT.

Dont acte,

-Avenant n°2 au Nouveau Contrat Régional (NCR) 2014/2018

Jean-Marie Bouché, vice-président délégué aux politiques contractuelles informe l’assemblée de la préparation d’un avenant d'ajustement n°2 du Nouveau Contrat Régional (NCR) 2014 – 2018.

Pour les actions à maîtrise d’ouvrage intercommunale, la proposition d’avenant est la suivante : Réaffectation de 168 225€ de l’action n°2 « Construction d’un bâtiment blanc ZA La Vollerie à Bouloire », sur les actions n°49 : « Aménagement de la ZA communautaire Les Terrasses du Challans 2 à Connerré » pour 162 170 € et n°41 « réalisation d’un terrain multisports au service jeunesse à Bouloire » pour 6 055 €.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 21 septembre 2017 11

Concernant le prochain contrat régional : Contrat Territoires Région (CTR) 2018-2020, il est proposé de se positionner sur une poursuite de la contractualisation à l’échelle du Perche sarthois jusqu’en 2020 pour bénéficier d’une ingénierie mutualisée.

Le Perche sarthois sera informé de cette demande.

Dont acte,

-Point sur l’étude FPU

Jean-Marie Bouché, vice-président délégué aux finances, présente quelques éléments sur l’étude FPU engagée le 28 juin dernier et suivie par un comité de pilotage composé des 23 Maires du territoire avec l’appui du Cabinet Exfilo. Pour application 2018, le choix du passage en FPU doit être fait par le conseil communautaire avant la fin de l'année. C'est un vote à la majorité simple du seul conseil communautaire.

-UN TAUX DE CFE UNIQUE : 25,77%

Entre le taux le plus bas (Thorigné : 14,58) et le plus élevé (Fatines :32,36) : Ecart de 45% Le projet est de réaliser une harmonisation sur 12 ans.

Pour Thorigné un écart de taux à combler de 7,75%, soit 0,65% par an.

Pour les contribuables à valeur locative 3.000€, on passe de 579€ à 773€, soit 19€ par an. Pour les contribuables à valeur locative 800€, on passe de 154 à 206€, soit 5€ par an, jusqu'en 2029.

-LE TRANSFERT DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE

Il s'agit essentiellement de la CFE, de la CVAE, de l'IFER et de la Tascom

En 2017, elle représente un total de 3 051 K€ répartis à raison de 85% (2 587 K€) pour les communes et 15% pour la CdC (464 K€)

-RESTITUEE AUX COMMUNES PAR LE SYSTEME DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Le montant total des Attributions de Compensation (AC) est en réalité estimé par Exfilo à 3 307 K€ avec des montants allant de 964 € (Maisoncelles) à 881 693€ (Connerré).

Le montant de l'attribution de compensation est figé dans le temps, sauf si le conseil communautaire en décide autrement, et notamment s'il y est contraint.

Cas notamment d'une diminution des bases imposables : le Conseil communautaire peut décider de réduire les AC par le biais d’un accord local.

La croissance potentielle et future de la fiscalité professionnelle est donc transférée à la CdC. Une répartition libre de cette croissance peut toutefois être opérée (2/3 du CC et accord des communes concernées).

-LES CHARGES TRANSFEREES SONT DEDUITES DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Le coût de la charge transférée est évalué par une commission, la CLECT, qui détermine le coût annuel que supportait la commune au titre de cette compétence. La retenue et figée dans le temps.

-POUR LES CHARGES DU SERVICE JEUNESSE

La compétence a déjà été transférée et ce processus ne peut pas être mené de manière rétroactive. Le cabinet Exfilo proposera des solutions sur cette question lors du comité de pilotage du 4 octobre.

-Quelques avantages d’un passage en FPU

-Neutralisation pour le budget de la Cdc des dépenses du Service Jeunesse transférées des communes. Elles peuvent être déduites des Attributions de Compensation versées aux communes concernées. -Evolution vers un taux unique de CFE dans 12 ans

Fin des distorsions entre taux communaux et taux ZA intercom

Harmonisation des bases minimum de CFE

Suppression de la concurrence fiscale entre les communes

-Création d'une solidarité entre les communes dans les gains d'entreprises comme dans les pertes -DGF augmentée d'environ 100 K€ (de 18 € à 21,50 € par habitant) du fait notamment de l'application du CIF moyen des CC en PFU et de l'écart avec le potentiel financier moyen plus favorable.

Toutes les Communautés de Communes de la Sarthe sont en FPU à l'exception de la CdC Loué-Brulon-Noyen et de la CU Le Mans-Métropole.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 22 juin 2017 12

Une réunion d’échange et d’information sera organisée sur le sujet à l’attention de tous les élus du territoire, avant le vote du conseil communautaire prévu le 16 novembre.

Dont acte,

Le conseil de communauté,

PREND ACTE des décisions du Bureau du 18 septembre 2017 :

Raccordement du Parc des Sittelles au réseau EU de la commune de Montfort-le-Gesnois : Avenant n°2 au marché de l’entreprise Chapron

Le Bureau,

Vu la délégation au Bureau en date du 19 janvier 2017,

Vu la délibération du Bureau du 20 mars 2017 relative à l’attribution du marché de travaux pour le raccordement du parc des Sittelles, centre aqualudique Sittellia et Hôtel des Sittelles, au réseau EU de la Commune de Montfort-le- Gesnois, à l'entreprise Chapron, Ste Gemmes le Robert (53), pour un montant de 130 870,50 € HT, option comprise. Vu la délibération du Bureau du 19 juin 2017 approuvant l’avenant n°1 au marché de l’entreprise Chapron, pour un montant de 3 021,70 € HT, soit 3 626,04 € TTC,

Vu le rapport de Nicole Auger, Vice-Présidente de la communauté de communes déléguée au Développement économique et au tourisme,

Après en avoir délibéré,

-APPROUVE la proposition d'avenant de l’entreprise Chapron, comme suit : Déplacement complet du câble électrique d’alimentation du poste, relié actuellement au bloc sanitaire, vers le nouveau coffret ENEDIS : + 572 € HT, soit 686,40 € TTC.

L’avenant n°1 et n°2 représentent 2,75 % d’écart avec le montant initial du marché de 130 870,50 € HT. Le nouveau montant du marché est de 134 464,20 € HT, soit 161 357,04 € TTC. -AUTORISE le Président à signer l'avenant n°2 au marché de travaux avec l’entreprise Chapron et toutes les pièces relatives à cette décision.

-DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la communauté de communes.

Adopté à l’unanimité,

Demande de subvention CAF dans le cadre d’une mission d’appui méthodologique « Projet Educatif Local »

Le Bureau,

Vu la délégation au Bureau en date du 19 janvier 2017,

Vu le transfert de la compétence enfance jeunesse à la communauté de communes depuis le 1er janvier 2017, Vu le rapport de Marie-Christine Hollande, Vice-Présidente de la communauté de communes déléguée à l’enfance jeunesse,

Après en avoir délibéré,

-AUTORISE le Président à solliciter une subvention d’un montant de 6 460 € auprès de la CAF de la Sarthe pour financer une mission d’appui méthodologique « Projet Educatif Local » avec le CEAS72. La dépense prévisionnelle est de 12 920 € TTC.

Adopté à l’unanimité,

Information sur l’élaboration du Projet Educatif Local :

Une démarche en 4 étapes répondant aux enjeux du territoire :

1-Construction du cadre méthodologique de la démarche

2-Construction d'une culture commune autour des intentions éducatives (socle du projet éducatif local) 3-Élaboration du PEL : Etat des lieux et projections des intentions au regard des spécificités infra territoriales, élaboration du PEL, validation par la communauté de communes

4-Construction d'un schéma organisationnel du PEL.

L’appui sur un comité de pilotage composé de 6 délégués communautaires, 4 professionnels du territoire, de la CAF et de la DDCS, ainsi que Marie-Christine Hollande, vice-présidente du Gesnois Bilurien et Mickaël Denis, Directeur du service jeunesse.Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, relevé de décisions du 21 septembre 2017 13

Dont acte,

-Proposition du calendrier 2018 des bureaux et conseils communautaires annexée ci-jointe.

19-QUESTIONS DIVERSES

La commune de Saint-Mars la Brière souhaite accueillir en 2018 « Le Monument du mois », organisé en partenariat avec le Perche Sarthois.

La communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois avait donné un avis favorable à cette candidature, celui est réitéré par la nouvelle assemblée.

Dont acte,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00 heures,

Christophe CHAUDUN,

Président,

Le Président cert ifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces délibérations, informe que ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.