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Arrêté - LAV53DA25AR0618A04825 B Règlement Régie Recettes Petite Enfance Péri et Extra Scolaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA25AR0618A04825 B Règlement Régie Recettes Petite Enfance Péri et Extra Scolaires)
Thèmes du document : Famille, Banque, Tourisme,
RÈGLEMENT
DE LA RÉGIE DE RECETTES
PETITE ENFANCE,
PÉRI ET EXTRA-SCOLAIRES
Éléments de contexte
Le règlement de la régie de recettes a pour objectif de définir les conditions et modalités selon lesquelles se déroulent les prestations de service.
La modernisation des services publics amène la Ville à proposer aux Lavallois une évolution de son portail famille accessible directement sur www.monlaval.fr ou via le site internet www.laval.fr, rubrique "En 1clic / services en ligne".
Ce portail est une plateforme qui a pour objectif de faciliter les démarches administratives en permettant, à la fois la réalisation de certaines tâches de façon dématérialisée et les paiements relatifs aux différentes activités et services proposés par la Ville de Laval.
Article 1 : Objet du présent règlement
Le règlement de la régie de recettes a pour objectif de définir les conditions et les modalités financières d'accès aux différentes activités et services proposés aux familles Lavalloises pour leur(s) enfant(s).
Sont concernés par le présent règlement les paiements relatifs aux activités suivantes :
Pour le péri et extra-scolaire :
l'accueil du matin,
la pause méridienne (restauration scolaire),
les temps d'activités périscolaires (TAP),
les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH le mercredi et
pendant les vacances scolaires),
les camps.
Pour la petite enfance :
l'accueil régulier, occasionnel et du dispositif de répit parenthèse.
Le présent règlement est complémentaire aux règlements intérieurs de fonctionnement des différentes structures (règlement des temps d'accueil périscolaires et extrascolaires, règlement de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil du jeune enfant).
La Ville de Laval se réserve le droit de modifier le présent règlement. En cas de modification(s), le nouveau règlement est porté à la connaissance des usagers par tout moyen utile.
Article 2 : Engagement des familles
L'accès aux activités organisées par la Ville est subordonné à l'acceptation et au respect du présent règlement par la famille ou toute personne morale ou physique légalement responsable de l'usager bénéficiaire des prestations.
Article 3 : Modalités d'accès à l'espace famille
La Ville de Laval met à disposition un espace famille pour les inscriptions et le règlement des activités via le portail www.monlaval.fr Les familles ont la possibilité d'avoir soit un seul compte, soit plusieurs comptes avec des titulaires distincts (par exemple pour un enfant domicilié dans deux foyers différents). Dans ce cadre, chaque titulaire est facturé pour les prestations qu'il a réservées avec une tarification correspondant à celle de son foyer fiscal et de son domicile. Il y aura alors nécessité dans ce cas d'établir un calendrier alterné fourni par la famille.
Il appartient aux familles de signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle (mariage, divorce, naissance…) et toute modification de coordonnées (numéro de téléphone, mail, adresse). Seules les données relatives au numéro de téléphone et à l'adresse mail sont modifiables sur l'espace famille. Concernant les autres données, il convient d'en informer le service "régies", prioritairement par mail via l'adresse regie@laval.fr.
L'absence de signalement par la famille de tout changement de situation ne pourra donner lieu à aucune régularisation de manière rétroactive.
Article 4 : Inscription aux activités et prestations de service
La participation des bénéficiaires aux activités précitées implique obligatoirement la constitution préalable d’un dossier administratif qui doit être transmis complet avant le premier jour de l’activité ou de la prestation.
L'inscription est obligatoire même en cas de fréquentation occasionnelle.
L’inscription à chacune des activités auxquelles est inscrite l'enfant est à renouveler chaque année. Les familles seront informées des temporalités arrêtées par une communication de la ville. Aucune inscription n'est possible par téléphone.
Important : La responsabilité de la Ville étant engagée, les enfants ou bénéficiaires de la prestation dont le dossier ne sera pas complet ou remis dans les temps ne pourront pas être inscrits et accueillis aux activités.
Pour les prestations liées à la petite enfance, un contrat doit également être établi auprès de la direction petite enfance.
Les activités périscolaires sont accessibles à tout enfant étant scolarisé à Laval. Les activités extrascolaires sont réservées aux enfants dont l'un des deux parents peut justifier d'une domiciliation à Laval.
Article 4-1 : Réservation
Pour toutes les prestations péri et extrascolaires, la réservation est obligatoire. À noter :
restauration scolaire : en début d'année scolaire. En cas d'inscription en cours d'année scolaire, un délai de 48 heures est requis entre la demande d'inscription et l'accueil de l'enfant ;
accueil de loisirs : en début d'année scolaire pour les mercredis et par période pour chacune des vacances scolaires selon le calendrier communiqué sur l'espace famille et au plus tard 15 jours avant le début de la prestation. Article 4-2 : Annulation
Pour toutes les prestations, l’annulation est possible.
Pour les activités ci-dessous, des délais sont à respecter; à défaut la facturation sera appliquée:
restauration scolaire (pause méridienne) : 8 jours avant la date du repas, sinon il sera facturé. En cas d'arrêt définitif de fréquentation de la restauration scolaire, un préavis de 48 heures est appliqué pour la facturation à compter de la clôture de l'inscription ;
accueil de loisirs périscolaire (mercredi animation repas + après-midi des semaines scolaires) : 8 jours avant la date de la prestation, sinon la prestation sera facturée ;
accueil de loisirs extrascolaire (vacances scolaires) : 15 jours avant la date de la prestation, sinon la prestation sera facturée.
Pour ces trois types de prestations, seules les absences de l’enfant, justifiées dans un délai d'une semaine, feront l’objet d’une exonération de facturation. Les familles doivent prioritairement faire leur réservation ou annulation via l’espace famille sur www.monlaval.fr
Article 5 : Tarifs
Les tarifs des différentes prestations sont fixés par délibération du conseil municipal, excepté les tarifs des prestations petite enfance, fixés par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Les tarifications sont basées sur l’application d’un quotient individuel (grille de 8 tranches) pour les activités périscolaires et extrascolaires et d'un barème pour les prestations liées à la petite enfance. Le calcul est réalisé sur la base des justificatifs demandés lors de l'inscription sur l'espace famille.
En cas de changement de situation du foyer, un réajustement du quotient ou barème peut avoir lieu sur demande du ou des intéressés.
En l'absence de justificatifs, le tarif maximum sera appliqué jusqu’à régularisation du dossier. Aucune rétroactivité d’application du quotient individuel ne sera accordée sur les factures antérieures au mois de calcul de ce quotient ou barème. Pour les familles ne pouvant fournir de justificatifs de ressources au moment de l'inscription, le quotient sera calculé au code 1 pendant deux mois et renouvelable qu'une fois. Passé ce délai de quatre mois, il appartient à la famille de revenir en Mairie pour justifier des ressources. Dans le cas contraire, le quotient sera mis d'office au plein tarif et sans effet rétroactif.
Les familles n'ayant pas fait calculer leur quotient individuel avant fin février de l'année scolaire en cours se verront facturer les activités au plein tarif et sans effet rétroactif.
Les tarifs hors commune (HC) sont appliqués en fonction d'un barème, aux familles ne pouvant justifier de leur résidence principale à Laval.
La liste des familles HC pouvant bénéficier à titre dérogatoire des tarifs lavallois sont :
les familles dont les enfants sont scolarisés en ULIS/ UEEA / UEMA,
les familles dont les enfants sont placés en famille d'accueil, en institution spécialisée à Laval,
les familles sans résidence fixe dont les enfants sont scolarisés à Laval, les familles dont l'un des parents est domicilié à Laval et pour lesquelles deux comptes ont été créés dans le cadre d'une garde partagée, le parent
domicilié hors de la commune se voit appliquer les tarifs lavallois selon sa situation individuelle et son propre quotient individuel. Article 6 : Facturation
Hors activité payée à l'avance, les parents reçoivent chaque mois une facture unique sur leur espace famille qui récapitule toutes les prestations dont leur(s) enfant(s) a (ont) bénéficié le mois précédent. La facturation est établie sur la base des pointages effectués dans chaque structure en fonction de la présence effective de l'enfant.
Les factures sont payables aux dates et conditions fixées sur chacune d'entre elles.
Toute facture impayée dans les délais impartis fait l'objet d'un recouvrement par le Trésor Public conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le montant réglé doit correspondre exactement au montant de la facture.
Aucune correction ne peut être apportée par les débiteurs eux-mêmes. Seul le régisseur ou son suppléant peut modifier les factures après contrôle.
Dans le cas d'erreur de facturation, de contestation, de difficultés momentanées ou de changement de situation, les parents doivent s’adresser prioritairement par écrit via la messagerie de l'espace famille dans les 15 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur l’espace famille. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être faite.
Pour toute demande particulière relative à la facturation, une demande écrite et signée de la part des deux responsables légaux doit être transmise au régisseur.
Article 7 : Moyens de paiement
Modes de
paiement
acceptés
Espèces
(si facture
inférieur
à 300 €)
Chèque
bancaire ou
postal, à
l'ordre
du Trésorier du
Pays de Laval
Carte
bancaire
Chèques
vacances
(ANCV)
Tickets
CESU
Tickets
MSA
Prélèvement
automatique
(joindre IBAN
mandat de
prélèvement
SEPA disponible
sur l'espace
famille)
Crèches
x x x x x
Accueil
périscolaire
Accueil matin,
TAP et
mercredi après-
midi
x x x x x
Restauration
scolaire x x x x
Accueil
extrascolaire
Vacances
scolaires,
camps
x x x x x x x
Les familles peuvent régler les factures de manière dématérialisée ou en mairie. Règlement dématérialisé :
paiement en ligne sur l'espace famille,
prélèvement automatique.
En Mairie au service Régies :
espèces,
chèque bancaire ou postal, à l'ordre du trésorier du Pays de Laval, carte bancaire,
CESU pour les frais de garde des 0 - 12 ans (pour les prestations petite enfance ainsi que pour les accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires),
ANCV (chèques vacances) pour les accueils de loisirs extrascolaires uniquement,
M.S.A pour les accueils de loisirs extrascolaires uniquement.
Par voie postale :
par chèque bancaire ou postal (libellé au nom du Trésorier du Pays de Laval) à l'adresse suivante : Mairie de Laval – Service Régies- Place du 11 novembre – 53013 LAVAL Cedex.
Article 8 : Prélèvement automatique
Le prélèvement automatique peut être mis en place sur demande du payeur. Un mandat SEPA renseigné et signé doit être fourni accompagné du RIB du compte bancaire sur lequel le prélèvement est souhaité (RIB au même nom que le demandeur du prélèvement automatique). Ce document peut être téléchargé sur l'espace famille ou être retiré au service Régies à la Mairie, auprès des structures de la petite enfance.
Trois rejets de prélèvements entraînent l’annulation automatique du règlement par prélèvement. La famille devra s’acquitter de ses factures par un autre mode de paiement.
Dans le cas d'erreur de facturation ou de changement de situation, le régisseur peut être contacté via la messagerie de l'espace famille www.monlaval.fr ou via l'adresse regie@laval.fr
Article 9 : Situation d’impayée
Les factures sont payables à réception sur le mois en cours.
Aucun paiement ne sera possible, auprès de la régie ou sur www.monlaval.fr, après la date butoir inscrite sur la facture. La famille se trouvera alors en situation d’impayée.
Il est rappelé que le régisseur transmet chaque mois au Centre des Finances Publiques les dettes des familles issues des factures impayées. La famille reçoit alors un titre d’impayé qu’elle doit acquitter directement :
✓ soit en paiement par CB ou chèque au Centre des Finances Publiques de Laval,
✓ soit en paiement par CB ou espèces auprès d’un buraliste agréé,
✓ soit par paiement sur Internet sur https://www.tipi.budget.gouv.fr/
Article 10 : Autorisation d’accès aux activités
En cas de non-paiement des prestations facturées, la collectivité se réserve le droit d’interdire à l’usager l’accès aux activités. Article 11: Application du présent règlement
La Ville de Laval se réserve le droit de modifier le présent règlement. En cas de modifications, le nouveau règlement est porté à la connaissance des usagers par tout moyen utile.
Le présent règlement intérieur est applicable à compter du 1er septembre 2025.
Il est accessible sur l’espace famille www.monlaval.fr et au centre administratif municipal.