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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM0817DM04222 Régie Recettes Petite Enfance Scos Péri et Extra Scolaire Modifi)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Budget,
Affichage le : 23 août 2022
DÉCISION MUNICIPALE
N° 42 / 2022
DU 18 AOÛT 2022
RÉGIE DE RECETTES "PETITE ENFANCE, SCOLAIRES, PÉRI ET EXTRA-SCOLAIRES" - MODIFICATION
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, et les articles R1617-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif à la création des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération en date du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment celles de créer, modifier ou supprimer des régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu la décision municipale n° 37 / 2021 en date du 22 juin 2021 créant une régie d'avances "Petite enfance, scolaires, péri et extra-scolaires",
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'avis conforme du comptable public du Pays de Laval, comptable assignataire des opérations de la régie, en date du 16 août 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier cette régie,
DÉCIDONS
Article 1er
L'article 8 de la décision municipale n° 37 / 2021 en date du 22 juin 2021 est modifié comme suit :
Un fonds de caisse d'un montant de 260 € est mis à la disposition du régisseur. 200 € seront mis à la disposition de la régie principale et 60 € seront répartis dans les sous-régies installées dans les structures multi-accueils. Une attestation de remise de fonds sera signée par les mandataires concernés.
Article 2
Les autres articles de la décision municipale n° 37 / 2021 en date du 22 juin 2021 demeurent inchangés. Affichage le : 23 août 2022
Article 3
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 4
Monsieur le directeur général des services de la ville et Madame la comptable publique du Pays de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le 1er adjoint au maire,
Signé : Bruno Bertier