Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-trois, le 06 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Patrice GASTAUD, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Thierry DERNAUCOURT

Absents : Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA Pouvoirs : Teddy PARMENTELOT donne pouvoir à Patrice GASTAUD, Rodolphe MALFATTI donne pouvoir à Pierre CORBIN, Pascal GIAVINA donne pouvoir à Pierre CORBIN

Secrétaire de séance : Mélina SOUQUIERE

DELIB 2023-12-01 - REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION 2023

Le Maire, Pierre CORBIN, expose au Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L5219-5-XII du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° D2017/095 du 22 décembre 2017 de la Communauté de Communes Alpes d’Azur approuvant le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) : Vu la délibération n° D2020/052 du 17 juillet 2020 de la Communauté de Communes Alpes d'Azur approuvant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT du 18 novembre 2022 validé à la majorité qualifiée par les communes membres ;

Vu la délibération n° D2023/027 du 3 avril 2023 de la Communauté de Communes Alpes d’Azur approuvant la révision libre des attributions de compensation ; Vu la délibération n° D2023/074 du 13 octobre 2023 de la Communauté de Communes Alpes d'Azur approuvant la révision libre des Attributions de Compensation ; Considérant que chaque commune se doit d’approuver le montant de son attribution de compensation.

Le maire rappelle que, depuis le passage en fiscalité professionnelle unique (FPU), chaque commune reçoit une attribution de compensation égale à sa part des produits de la fiscalité des professionnels (CFE, CVAE, IFER, TASCOM). Ceci est la composante dite « fiscale » de l’attribution de compensation. Également, chaque transfert de compétences donne lieu à correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées. ge » de l’attribution de compensation.

TLECT

ansfert

’est réunie le 18 novembre 2022 afin d’évaluer les charges

es compétences « zones d’activité économique », « mobilité

etcmirasirneture-derecharee hour véhicules électriques ». Compte-tenu des évolutions des charges nettes observées depuis les transferts de compétence, le Conseil Communautaire a décidé de s’éloigner des conclusions du rapport de la CLECT et de procéder à une révision

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Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

libre des attributions de compensation, telle que prévue à l’article 1609 nonies C point V 1° bis du Code général des impôts.

Aussi, le Maire propose au Conseil d’approuver le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de cette révision libre à compter de 2023, tel que présenté en

annexe.

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le montant de l’attribution de compensation pour la commune, résultant de la mise en œuvre de cette révision libre à compter de 2023, tel que présenté en annexe.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Le Maire,

Pierre CORBIN

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2023

Aiglun 1 117 Ascros -2 009 Auvare 1 186 Beuil 5 176 Chateauneuf d'Entraunes -642 Cuébris 1 038 Daluis -1 128 Entraunes 26 050 Guillaumes 76 732 La Croix-sur-Roudoule -100 La Penne -796 Lieuche 15 Malaussène 46 495 Massoins 57 984 Péone 95 228 Pierlas -2 515 Pierrefeu -2 391 Puget-Rostang -1 325 Puget-Théniers 114 254 Revest-les-Roches 27 301 Rigaud 4 600 Roquesteron -2 874 Saint-Antonin -2 506 Saint-Léger -1 392 Saint Martin d'Entraunes 5 523 Sallagriffon 163 Sauze -1 255 Sigale 4 359 Thiery -2 382 Toudon -6 637 Touët-sur-Var 10 201 Tourette-du-Château 7 332 Villars-sur-Var 1 814 Villeneuve d'Entraunes 1 472

TOTAL 460 088

Attributions de compensation

Délibération du 13 octobre 2023

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