Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 septies du 21 août 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 septies du 21 août 2018 Document publié le Mardi 21 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 septies du 21 août 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation, Liberté » Libereé + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ALLER R

N°8 SEPTIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 21 août 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

§ SOUS-PREFECTURE

- Epernay

§ SERVICES DECONCENTRES

- DDCSPP

- DIRECCTE

§ DIVERS

- Direction départementale des finances publiques de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des

syndicats suivants : Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne – Syndicat mixte des Tarnauds – Syndicat mixte

pour l’aménagement hydraulique de la Vière – Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la Vallée de l’Orconte – Syndicat à vocation unique

pour l’aménagement hydraulique de la rivière la Somme – Syndicat à vocation unique pour l’assainissement des Vallées du Cubry, du Soudron et autres

cours d’eau annexes – Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 24

- Arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant autorisation d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur sur un circuit non

permanent ou homologué dans une autre discipline - course de tracteurs-tondeuses le dimanche 26 août 2018 à Minaucourt - Le Mesnil-les-Hurlus

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 28

- arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour

le Développement de la Vie Associative du département de la Marne

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 30

- récépissé du 16 août 2018 de déclaration modificative de l’organisme de services à la personne (Scoubidou) enregistré sous le n° 803 676 774

- récépissé du 17 août 2018 de déclaration modificative de l’organisme de services à la personne (Céline NOEL) enregistré sous le n° 524 600 384

- récépissé du 17 août 2018 de déclaration de l’organisme de services à la personne (SARL O2 Châlons Epernay) enregistré sous le n° 498 657 493

- récépissé du 17 août 2018 de déclaration de l’organisme de services à la personne (O2 Reims) enregistré sous le n° 491 282 661

- récépissé du 20 août 2018 de déclaration de l’organisme de services à la personne (KEEP KIDS) enregistré sous le n° 839 110 996

- arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant agrément de l’organisme de services à la personne (KEEP KIDS) enregistré sous le n° 839 110 996

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 40

- Avis du JO du 17 août 2018 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents

administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 2 -Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des relations avec les collectivités locales

Arrêté en date du 4 7 AOÛ: Zu

portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des syndicats suivants :

Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne,

Syndicat mixte des Tarnauds,

Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la Vière,

Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Orconte,

Syndicat à vocation unique pour l'aménagement hydraulique de la rivière la Somme,

Syndicat à vocation unique pour l'assainissement des Vallées du Cubry, du Soudron et autres cours d’eau annexes,

Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne

Le préfet de la Marne

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;

— Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de 1’ Action Publique et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM) ;

— la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

— la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPT) ;

— l’arrêté préfectoral du 10 juin 1986 relatif à la création du Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne, modifié le 16 juin 2017 ;

— l'arrêté préfectoral du 27 février 1974 relatif à la création du Syndicat mixte des Tarnauds modifié le 1 janvier 2017 ;

— l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1981 relatif à la création du Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la Vière, modifié le 5 octobre 2017 ;

l, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 3 -l’arrêté préfectoral du 25 février 1986 relatif à la création du Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Orconte, modifié le 25 juin 2015

l’arrêté préfectoral du 9 mars 1989 relatif à la création du Syndicat à vocation unique pour l'aménagement hydraulique de la rivière la Somme, modifié le 3 octobre 2001

l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1964 relatif à la création du Syndicat à vocation unique pour l’assainissement des Vallées du Cubry, du Soudron et autres cours d’eau annexes, modifié le 26 juin 1987

l’arrêté préfectoral du7 juin 1956 relatif à la création du Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne, modifié le 31 août 2016

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1% : En application des dispositions de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 précitée et du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé un projet de création d’un Syndicat mixte du bassin versant de la Marne Moyenne issu de la fusion des sept syndicats intervenant en matière hydraulique :

Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne,

Syndicat mixte des Tarnauds,

Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la Vière,

Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Orconte,

Syndicat à vocation unique pour laménagement hydraulique de la rivière la Somme,

Syndicat à vocation unique pour l’assainissement des Vallées du Cubry, du Soudron et autres cours d’eau annexes,

Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de Ia Marne

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 4 -ARTICLE 2: Le projet de périmètre du nouveau syndicat est le suivant :

Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne pour les communes de :

Vassimont-Et-Chapelaine Ssommesous

Cherville Moncept-Longevas

Lenharrée Jalons

Cheniers L’Epine

Isse La Veuve

Vatry Matougues

Haussimont Saint-Martin-sur-le-Pré

Dommartin-Lettrée Condé-sur-Marne

Soude Juvigny

Coolus Recy

Villers-le-Château Competrix

Les Grandes Loges Sarry

Saint Pierre Fagnières

Thibie Saint-Memmie

Soudron Châlons-en-Champagne

Champigneul-Champagne Aigny

Vraux Aulnay-sur-Marne

Saint-Gibrien Bussy-Lettrée

Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der pour les communes de :

Saint-Cheron La-Chausée-sur-Marne

Drouilly Couvrot

Coole Marolles

Les Rivières-Henruel Loisy-sur-Marne

Glannes Frignicourt

Chatelraould-Saint-Louvent Vitry-le-François

Songy Bignicourt-sur-Marne

Huiron Arzillières-Neuville

Courdemanges Blacy

Pringy Ablancourt

Soulanges Aulnay-lAitre

Maisons-en-Champagne Blaise-sous-Arzillères

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 5 -Communauté d'Agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaines de Champagne pour les communes de :

Ecury-le-Repos Morangis

Trecon Cuis

Les Istres-et-Bury Oger

Pierre-Morains Vinay

Rouffy Grauves

Saint-Mard-les-Rouffy Moussy

Flavigny Plivot

Pocancy Cumières

Germinon Oiry

Velye Cramant

Gionges Chouilly

Clamanges Le Mesnil-sur-Oger

Voipreux Pierry

Villesneux Mardeuil

Mancy Magenta

Vouzy Vertus

Moslins Epernay

Villeneuve-Renneville-Chevigny Athis

Chaintrix-Bierges Bergères-le-Vertus

Monthelon Brugny-Vaudancourt

Chavot-Courcourt Avize

Communauté de Communes de la Moivre à la Coole pour les communes de :

Moivre Omey

Le Fresne Faux-Vesigneul

Coupetz Vesigneul-sur-Marne

Saint-Quentin-sur-Coole Marson

Saint-Martin-Aux-Champs Nuisement-sur-Coole

Dampierre-sur-Moivre Vitry-la-Ville

Sogny-aux-Moulins Chepy

Cernon Ecury-sur-Coole

Togny-aux-Boeufs Mairy-sur-Marne

Cheppes-la-Prairie Saint-Germain-la-Ville

Coupeville Pogny

Saint-Jean-sur-Moivre Breuvery-sur-Coole

Francheville

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 6 -Communauté de communes de la Grande vallée de la Marne pour les communes de :

Mutigny Dizy

Saint-Imoges Avenay-Val-d’Or

Fontaine-sur-Ay Ambonnay

Champillon Bouzy

Germaine Ay-Champagne

Hautvilliers Val -de-Livre

Tours-sur-Marne

Communauté de Communes du Perthois-Bocage et Der pour les communes de :

Moncept-L’Abbaye Heiltz-le-Hutier

Isle-sur-Marne Brandonvillers

Cloyes-sur-Marne Luxemont-et-Villotte

Matignicourt-Goncourt Orconte

Norrois Vauclerc

Ecriennes Saint-Remy-en-Bouzemont

Drosnay Thieblemont-Faremont

Gigny-Bussy

Communauté de Communes du Sud Marnais pour la commune de Fère Champenoise

Communauté d'Agglomération de Saint Dizier Der et Blaise pour les communes de :

Perthes Vouillers

Trois-Fontaines-L’ Abbaye Saint-Eulien

Saint Vrain Montrupt-le-Montois

Communauté de Communes Côtes de Champagne et Val de Saulx pour les communes de :

Vavray-le-Petit Merlaut

Changy Saint-Lumier-en-Champagne

Lisse-en-Champagne Vitry-en-Perthois

Saint-Quentin-les-Marais Saint-Amand-sur-Fion

Vavray -le-Grand Bassu

Vanault-le-Chatel Bassuet

Bussy-le-Repos

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 7 -Communauté de Communes des Paysages de Ia Champagne pour la commune de Saint Martin

d’Ablois.

ARTICLE 3 : Le projet de statuts du nouveau syndicat intitulé « Syndicat Mixte du Bassin versant de la Marne Moyenne » est annexé au présent arrêté.

ARTICLE _4 : Les conseils municipaux et les conseils communautaires des EPCT concernés disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et la fusion des syndicats. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté de projet de fusion est également soumis pour avis aux syndicats dont la fusion est envisagée, afin de recueillir l’avis du comité syndical. À défaut de délibération dans le délai de 3 mois à compter de la transmission du projet d’arrêté, leur avis est réputé favorable.

ARTICLE 6 : La fusion sera prononcée par arrêté préfectoral, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés, sur l’arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus dans le périmètre et sur les statuts. Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats représentant les deux tiers de la population.

ARTICLE 7 : A défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, les syndicats peuvent être fusionnés, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

L'arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission

départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L 5210-1-1 du CGCT.

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce même délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale;

- soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau -- 75 800 PARIS.

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 8 -Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.

ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intéressés par ce projet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

7 AQUT 2018 Châlons-en-Champagne, le 14

Pour le préfet, par délégation,

le Secrétaire Général,

_ \

Denis cluon

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 9 -Auneve àllanelé dapeutemeutet duff 7 AOÛT 2018,

7 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA

MARNE MOYENNE

Table des matières

Le nn um à la Le Sn 5

ARTICLE 8. AUTRES MODES DE COOPÉRATION sm mrmrrrnrrnrvrnmrnsninonnenneernr ren énenrnenenr ein seen en eneneneeeiern ee 5

1 ET FO ON 5

ARTICLE 9. mms nn = + 0. 2

RTS LE RS mnt so nnans tes 7

SnnciE L2 LE PRO ie 7

ARTICLE 13 : COMMISSIONS... nenenrerrereneneeenenensessrepeenereenenenenenecneneavenén nés émet nenenidee 8

RE INANCIERES ET COMPT ill

DITIONS FINANCIÈRES. nm snsnnemrrenssonenennnnnennensonenceneeseenennnerennenenenensnessetééssnssse 10

TITRE V : MODI STA steam .10

ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES STATUTS ss msrmrmmrmmrnmrnnrnrininmrunnnrinnnrnininrirrrinrer en ininieree 10

ARTICLE 21 : CEE 10

ARTICLE 22 : RETRAIT D'UN DES MEMBRES sn mmnneerneeennnnéiieerénénsénénienerare an enr enie ne 10

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES... rernnnnrnnnnnnnnnneenere eee 11

RE CONTRE PRE manon don à 11

ARE DRE PT dd dinde D 11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 10 -ANNEXE 2 : LISTE DES ADHÉSIONS À LA CARTE DE COMPÉTENCE RELATIVE À LA MAITRISE

D'OUVRAGE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES INONDATIONS .....meeeemenmennmenmeneenenennensnnseesense 13

Titre | - Constitution, dénomination, siège, durée et membres

Article 1. Constitution et nature du syndicat

Conformément aux dispositions de l’article L. 5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé par fusion et extension du périmètre un syndicat mixte fermé à la carte sur le périmètre du bassin versant de la Marne Moyenne.

Article 2. Dénomination

Le syndicat prend le nom de de Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Marne Moyenne

(SMBVMM).

Article 3. Siège

Le siège du syndicat est fixé à CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Article 4. Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5. Membres

Le SMBVMM regroupe les membres suivants :

La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ;

- La Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der ;

- La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;

- Communauté de communes de la Moivre à la Coole ;

- Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ;

- Communauté de communes Perthois-Bocage et Der ;

-_ Communauté de communes du Sud Marnaïs ;

- Communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 11 -- Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx ;

- Communauté de communes des Paysages de la Champagne.

Ces communautés siègent pour le périmètre des communes Bassin Versant de la Marne Moyenne. Un tableau annexé à la

présente identifie précisément les périmètres concernés

(annexe 1).

Le syndicat mixte fermé peut regrouper d’autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Titre Il. Missions du syndicat

Article 6. Compétences

Le SMBVMM est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l’article L. 5212-16

du CGCT qui exerce les compétences prévues dans ces

présents statuts :

Article 6.1. Compétences obligatoires

Article 6.1.1. Compétence relative à 1 ‘aménagement du bassin

L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique au sens du 1° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement)

Article 6.1.2. Compétence relative à l'entretien et | ‘aménagement des cours d’eau

L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

(au sens du 2° de l’article L.21 1-7, I du Code

de l’environnement).

Article 6.1.3 Compétence relatives aux études en matière de prévention contre les inondations

Le syndicat est compétent, en matière de prévention des inondations au sens du 5° du L.21 1-7, I du Code de l’environnement, pour réaliser des études relatives à la prévention contre les inondations.

Article 6.1.4 Compétence relatives à la protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Le syndicat est compétent pour assurer la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines (au sens

du 8° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 12 -Article 6.2. Compétence à la carte

En complément de la compétence obligatoire portant sur les études relatives à la prévention contre les inondations, le syndicat est compétent pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la

prévention contre les inondations pour les membres qui optent pour cette compétence à la carte revenant ainsi à lui transférer, sur leurs périmètres, l’intégralité de la compétence 5° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement.

Article 7. Fonctionnement des compétences à la carte

Article 7.1. Principes

Le SMBVMM est un syndicat mixte à la carte. Ses membres peuvent adhérer en sus des

compétences obligatoire à la compétence à la carte précitée.

Article 7.2. Répartition des charges

Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été

transférées.

La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors du vote du budget et du compte administratif.

Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d’administration générale. Ainsi, chaque charge affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seuls membres qui y adhèrent. Par conséquent, les charges relatives aux compétences

obligatoires (6.1.1, 6.1.2, 6.1.3 et 6.1.4) seront solidairement supportées par les membres du syndicat.

Toutes les charges non affectables qui constituent les dépenses d’administration générale seront réparties sur l’ensemble des cartes de compétence de manière identique.

Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes

compétences (annexe 2).

Article 7.3. Transfert complémentaire de la compétence à la carte

L’adhésion à la compétence à la carte résulte de l’application de l’application des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.

Article 7.4. Restitution d’une compétence à la carte

Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 8. Autres modes de coopération

Le SMBVMM a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 13 -légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la Jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d’application de ces dernières.

Titre III. Administration et fonctionnement

Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un président.

Article 9. Le comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu’ils représentent.

Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l’exercice de la ou des compétence(s) auxquelles les membres qu’ils représentent adhèrent.

En cas de vacance, la représentation fonctionne selon le système du pouvoir et non pas du suppléant.

Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. Chaque délégué dispose ensuite d’un certain nombre de voix :

EE le délégués par | mbr | Nombre s AE 0 Nombre eE voix pa Nombre de voix total Hana oNS déléqués

CA de Châlons-En-Champagne 4 4 16

CC de Vitry, Champagne et Der 4 2 8

CA Epernay, C oteaux et Plaine de

PA LT" IE eg M F Te CC de la Moivre À la Coole 4 2 8

CC de la Grande Vallée de la Marne 4 41 A

CC Perthois-Bocage et Der 3 1 3

2 1 2

CA de Saint-Dizier Der et Blaise 2 1 2

CC Côtes de CURE et Val de 3 1 3 Saulx

CC des Paysages de la Champagne 2 1 2

La méthodologie permettant d’obtenir le nombre de délégués et de voix par membres est décrite dans l’annexe 3

Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 14 -À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.

Article 10 : Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du SMBVMM. Il peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au président à l’exception des domaines suivants :

Élire Le président et les membres du bureau,

Adopter le règlement intérieur du syndicat,

Approuver les nouveaux membres,

Voter le budget et Le compte administratif,

Fixer et appeler Les contributions financières des membres ;

Décider la création d'emplois,

Propose de modifier les conditions de financement du syndicat ;

Propose de modifier les statuts.

Article 11 : Le Bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du Président, d’un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 , arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.

Les élections et la périodicité de renouvellement du bureau sont définies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité syndical peut déléguer au bureau et au Président les pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10.

Article 12 : Le Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Sa voix est prépondérante en cas de partage des votes. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ces derniers, à d’autres membres du bureau.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 15 -Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur ou à la personne qui en fait office.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services que le syndicat crée, il représente le syndicat en justice.

Le Président est élu parmi les membres du comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue.

Article 13 : Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par

délibération du comité syndical.

TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 14 : Budget

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels il est constitué.

Article 15 : Recettes

Les recettes du syndicat comprennent notamment :

e Les contributions financières de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le

respect des dispositions statutaires,

e Les revenus des biens meubles ou immeubles ,

e Les sommes qu’il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des usagers,

e Les subventions obtenues,

Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,

Les produits des dons et legs,

Les produits des emprunts,

Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.

Article 16 : Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.

Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir —compétence par

compétence —est calculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles participations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la compétence. Il est ainsi

fait application de la formule suivante :

| Charges à répartir pour la compétence (CRC) |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 16 -Total des charges affectées à la compétence — (participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).

Article 17 : Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire

Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d’investissement par les membres sont réparties entre les membres.

Les modalités de répartition entre les membres tiendront compte des critères suivants :

80 % Population communale + 20 % surface du bassin versant.

Article 18: Répartition des charges inhérentes à la compétence à la carte relative à la maitrise d’ouvrage en matière de prévention des inondations

Il est fait application du principe selon lequel les contributions de chaque membre devront prendre compte à la fois le lieu de l’implantation de l’ouvrage ou de la réalisation de l’action ainsi que l’intérêt desdits ouvrages et/ou actions pour les membres.

La répartition des dépenses liées à la compétence maitrise d’ouvrage en matière de prévention des inondations seront définies par délibération du comité syndical lors de l’élaboration du budget.

Article 19 : Autres conditions financières

Tout mécanisme financier qui n’auraïit pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.

TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 20 : Modifications des statuts

Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre son objet sur des domaines présentant une utilité pour les membres.

L'extension de l’objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors adhésion ou retrait peut être proposée sur l’initiative du comité syndical ou de l’un de ses membres.

L'extension ou la réduction de l’objet du syndicat est soumis au respect de l’article L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.

Article 21 :Adhésion d’un nouveau membre

L’adhésion d’un nouveau membre est soumis au respect de l’article L.5211-18 du CGCT.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 17 -Article 22 : Retrait d’un des membres

Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.

Il conviendra d’appliquer l’article L.5211-19 du CGCT.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 : Autres dispositions

Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils

renvoient sont applicables.

Article 24 : Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 18 -Annexe 1 : Périmètre d’intervention du syndicat

e Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne :

VASSMONT-ET-CHAPELAINE

CHERVILLE

LENHARREE

CHENIERS

ISÆE

VATRY

HAUSSMONT

DOMMARTIN-LETTREE

SOUDE

COOLUS

VILLERS LE CHATEAU

LES GRANDESLOGES

SAINT-AIERRE

THIBIE

SOUDRON

CHAMPAIGNEUL-CHAMPAGNE

VRAUX

SAINT-GIBRIEN

SOMMESDUS

MONCETZ-LONGEVAS

ALONS

L'EANE

LA VEUVE

MATOUGUES

SAINT-MARTIN-SUR:-LE-PRE

CONDE-SUJR-MARNE

LVIGNY

RECY

COMFERTRIX

SARRY

FAGNIERES

SAINT-MEMMIE

CHALONSEN-CHAMPAGNE

_ AIGNY

AULNAY-SUR-MARNE

BUSSY-LETTREÉE

e Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der :

SAINT-CHERON

DROUILLY

COOLE

LES RIVIERES-HEN RUEL

GLANNES

CHATELRAOULD-SAIN T-LOUVENT

DNGY

HUIRON

COURDEMANGES

FRINGY

SOULANGES

MAISONS-EN-CHAMPAGNE

LA CHAUSSEE-SUR-MARNE

COUVROT

MAROLLES

LOISY-SUR-MARNE

FRIGNICOURT

VITRYLE-FRANCOIS

BIGNICOURT-SUR-MARNE

ARZILLIERES-N EUVILLE

BLACY

ABLANCOURT

AULNAYL'AITRE

BLAIS-SOUS-ARZILLIERES

10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 19 -Communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne :

ECURYLE-REPOS MORANGIS

TRECON CUIS

LES ISTRES-ET-BURY OGER

PIERRE MORAINS VINAY

ROUFFY GRAUVES

SAINT-MARD-LES-ROUFFY MOUSSY

FLAVIGNY PLIVOT

POCANCY CUMIERES

GERMINON OIFY

VELYE CRAMANT

GIONGES CHOUILLY

CLAMANGES LE MESNIL-SUR-O GER

VOIPREUX PIERRY

VILLESEN EUX MARDEUIL

MANCY MAGENTA

VOUZY VERTUS

MOSLINS EPERNAY

VILLEN EUVE-RENNEMILLE-CHEVIGN Y ATHIS

CHAINTRIX-BIERGES BERGERES-LES-VERTUS

MONTHELON BRUGN Y-VAUDANCOURT

CHAVOT-COURCOURT AVIZE

Communauté de communes de la Moivre à la Coole :

MOIVRE OMEY

LE FRENNE FAUX-VESIGNEUL

COUPETZ VESIGNEUL-SUR-MARNE

SAINT-QUENTIN -SUR-COOLE MARSON

SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS NUISEMENT-SUR-COOLE

DAMPIERRE-SUR-MOIVRE VITRY-LA-VILLE

SOGNY-AUX-MOULINS CHEFY

CERNON ECURY-SUR-COOLE

TOGNY-AUX-BOEUFS MAIRY-SUR-MARNE

CHEPPFES-LA-PRAIRIE SAINT-GERMAIN-LA-VILLE

COUPEVILLE POGNY

SAINT-ÆEAN-SUR-MOIVRE BREUVERY-SUR-COOLE

FRANCHEVILLE

11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 20 -e Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne :

MUTIGNY

SAINT-IMOGES

FONTAINE-SUR-AY

CHAMHLLON

GERMAINE

HAUTVILLERS

TOURS SUR-MARNE

DIZY

AVENAY-VAL-D'OR

AMBONNAY

BOUZY

AY CHAMPAGNE

Va de Livre

AVENAY-VAL-D'OR-

AMBONNAY-

e Communauté de communes Perthois-Bocage et Der :

MONCETZ-L'ABBAYE

ISLE-SUR-MARNE

CLOYES-SUJR-MARNE

MATIGNICOURT-GONCOURT

NORROIS

ECRIENNES

DROSNAY

GIGN Y-BUSSY

HELTZ-LE-HUTIER

BRAN DONVILLERS

LUXEMONT-ET-VILLOTTE

ORCONTE

VAUCLERC

SAIN T-REMY-EN-BOUZ EMONT-SAIN T-GEN EST-ET-ISSO N

THIEBLEMONT-FAREMONT

12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 21 -° Communauté de communes du Sud Marnais : Fère-Champenoise

° Communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise :

PERTHES VOUILLERS

TROIS FONTAINES L'ABBAYE SAINT-EULIEN

SAIN T-VRAIN MAURUPT-LEMONTOIS

° Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx :

VAVRAY-LE-FETIT MERLAUT

CHANGY SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE

LIS-EN-CHAMPAGNE VITRY-EN-PERTHOIS

SAINT-QUENTIN-LES-MARAIS SAINT-AMAND-SUR-FION

VAVRAY-LE-GRAND BASSU

VANAULT-LE-CHATEL BASSUET

BUSSY-LE-REFOS

e Communauté de communes des Paysages de la Champagne: Saint-Martin-

d'Ablois

Annexe 2 : Liste des adhésions à la carte de compétence relative à la maitrise d'ouvrage en matière de prévention des inondations

Annexe 3 : Méthodologie relative à la définition du nombre de délégués et de voix par membre

Afin de définir une gouvernance équilibrée, il convenait de répartir les délégués entre les membres sur la base de données objectives.

Ainsi, il convenait de joindre un nombre de délégués sur la base de deux critères qui étaient :

- La population ;

- La superficie du bassin.

Les strates utilisées sont les suivantes :

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 22 -rate populæion pæ tranche de 10 000 Srate superficie pæ tranche de 10 ha

0-9 999 1

- < 0-9 999

10 000- 19 999 2

20 000- 29 999 3

<' 010,001 0,0.0 4 20 000- 29 999

40 000 - 49 999 5

10 000- 19 999

30 000- 39:000

50 000- 59 999 6 = 2

40 000 - 49 999

60 000- 69 999 7

50 000- 59 999

70 000 (écrètement ä pætir de

cette tranche 8 60 000: 69 999 (écrétement à per tir de cette tranche

Au résultat trouvé, il a été décider que le nombre de délégués ne dépasserait pas 4 délégués par membres. Dès lors, les délégués peuvent se voir attribués un nombre de voix différents afin d’assurer la juste représentation sur la base du calcul suivant :

e Nombre de sièges sur la base de la strate de la population + Nombres de sièges sur la base de

la strate de la superficie =x ;

e Six > à 4, il conviendra de définir de nombres de voix par délégués ;

e Ainsi x sera divisé par 4 =Y ;

e Le résultat sera arrondi à l’entier supérieur — nombre de voix par délégué pour faciliter les éventuels recours à des bulletins secrets. Il s’applique pour tous les types de scrutin.

14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 23 -Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Épernay

PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

2< pref-manifestations-sportives(marne.gouv.fr

Ææ 03.26.32.19.86 ou 77

n° 5272 /2018

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté portant autorisation

d’une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur

sur un circuit non permanent ou homologué dans une autre discipline

Course de tracteurs-tondeuses

le dimanche 26 août 2018

à MINAUCOURT — LE MESNIL-LES-HURLUS

Le Préfet de la Marne

le code du sport, et en particulier ses articles R.331-18 à R.331-34, modifié par décret n°1279-2017 du 9 août 2017 et l’annexe III-22 ;

le code de l’environnement, et en particulier son article R.414-19 ;

l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d’Epernay ;

l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service

départemental d’incendie et de secours de la Marne ;

la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;

la demande formulée le 25 mai 2018 par M. Noël VAUTARD, président de

l’association « Argonne moteur tout terrain (AMTT') » ;

les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, consultés le 24 juillet 2018 ;

4

CONSIDERANT l’engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de la manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances

imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

1, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 24 -SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay ;

ARRETE

Article 1° : M. Noël VAUTARD), président de l’AMTT, est autorisé à organiser une course

de tracteurs-tondeuses sur le circuit de la sente de Buy à MINAUCOURT — LE MESNIL- LES-HURLUS, le dimanche 26 août 2018, dans les conditions prévues dans sa demande.

Article 2: En l’absence de règles fédérales, l’organisateur veillera au strict respect de l’annexe III-22 du code du sport susvisé.

Un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celles des pratiquants, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport, aura été

souscrit.

Article 3 : L’organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :

la piste sera dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque pour les participants ;

l’organisateur devra vérifier que tous les participants remplissent les conditions d’aptitude requises ;

les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an ; ils devront être équipés d’un casque homologué et les gants seront obligatoires ;

le nombre maximum de véhicules engagés est de 45 :

la vitesse des machines ne devra pas excéder 30 km/h ;

les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote seront démontés (équipements de coupe notamment) ;

chaque tracteur sera équipé d’un extincteur ;

la limite maximale de 100 décibels ne devra pas être franchie en matière de bruit ;

les horaires devront être impérativement respectés :

l’organisateur veillera à mettre à disposition du public des protections auditives à usage unique, en particulier pour les jeunes enfants.

Article 4 : Service d’ordre

l’encadrement sera effectué par un directeur de course titulaire du permis de conduire et des commissaires de pistes en nombre suffisant et présents autour du circuit pendant toute la durée de la manifestation ;

l’organisateur assumera l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du

public ;

il s’assurera que le public se trouve exclusivement dans les zones prévues à cet effet, derrière les protections désignées afin de neutraliser l’accès à la piste d’évolution.

Dans le cadre de l’application du plan « VIGIPIRATE », l’organisateur mettra en œuvre des mesures adéquates de sécurité :

O

O

surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;

sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels

désignés à ce titre par l’organisateur ;

surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d’y déceler tout objet

suspect et d’alerter sans délai les forces de l’ordre en cas d'événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation sportive.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 25 -Article 5 : Moyens de secours

Il conviendra de prévoir :

e la mise en place d’un dispositif de sécurité et de secours adapté à la manifestation (une ambulance, des secouristes, des commissaires de courses, des bénévoles) ;

e une largeur minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules

d’incendie et de secours ;

e des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d’urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident et et pour faciliter l’accueil des secours ;

e des moyens d’appel (radio ou téléphone) permettant d’alerter les secours en cas de besoin ainsi que des extincteurs appropriés, qui seront répartis judicieusement sur l’ensemble du site, et seront manipulés par des personnes aptes à les utiliser, désignées par l’organisateur.

M. Frédéric JACQUOT est déclaré « directeur de course» pour la manifestation. Il vérifiera, avant le début des essais précédant la course, que les prescriptions administratives et le règlement sont respectés, conformément à l’article R331-27 du code du sport. A l'issue de ce contrôle et avant le départ de l’épreuve, l’organisateur technique communiquera à la compagnie de Gendarmerie la plus proche du lieu de l’épreuve l’attestation de conformité ci-jointe qu’il aura complétée et signée. Une copie sera adressée au pôle départemental des manifestations sportives à la sous- préfecture d’Epernay par mail : pref-manifestations-sportives({@marne.gouv.fr.

Article 6 : En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ne pourra être mise en

cause.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en-Champagne (51 000). L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Article 8: L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de de la commune de Minaucourt — Le Mesnil-les-Hurlus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.

Épernay, le 17 août 2018

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète d’Epernay,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 26 -Vu pour être annexé

à mon arrêté du 11081248

La sous-préfète d'Epernay

Nom du Club de l'association

RU RE nn nn nn nn nn nn nn nn mnt nnn nue

Sous-préfecture d’Epernay.

Pôle Départemental des Manifestations Sportives

1, Rue Eugène Mercier 51331 Epernay Cedex

Pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

Représenté par la Gendarmerie der rnrue ven enmrrnrnrurere ere

Je SOUS mme assé nn Ti sante did dr sci , déclaré par l'organisateur

comme organisateur technique (article R331-27 du code de sport), précise que toutes les

prescriptions mentionnées dans l'autorisation d'organisation sportive comportant la participation de

véhicules à moteur, dans un lieu non ouvert à la circulation publique.

” APCE Préc ton OU scan sssnmmminmenrennmemmnereneetermree

Autorisantie OÙ se siaisrmeumetsninessernenesmnenmenmeanentesnes

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Sur le territoire de la ou les communes de... enneene

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Ont été respectées et que la manifestation autorisée peut avoir lieu.

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Signature :

(1) Type de manifestation

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 27 -EE = dt

Liberré » Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service jeunesse, sports, vie associative

Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de la Marne

Le Préfet de la Marne,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R-133-3 et R-133-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2018 — 460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 7 ;

Vu les propositions de l’association des maires et présidents d'intercommunalités de la Marne, du conseil départemental de la Marne et de l’union des mouvements associatifs Grand Est ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1 :

Le Préfet de département, ou son représentant, assure la présidence du collège.

Article 2 :

Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

“* Monsieur Guy LECOMTE, maire de Cauroy les Hermonville ; conseil communautaire membre du bureau à la communauté urbaine du Grand Reims; * Madame Thérèse LEBRUN, maire Boursault; vice-présidente de la communauté de communes des Paysages de Champagne ;

* Monsieur Pierre LABAT, maire de Massiges, conseiller communautaire de la communauté de communes de l’ Argonne Champenoise.

1/2

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 28 -Article 3 :

Est nommé membre du collège départemental, en qualité de représentant du conseil

départemental :

“ Monsieur Mario ROSSI, conseiller départemental du 6" canton de Reims, 9"* vice-

président.

Article 4 :

Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :

1° Sur proposition de l’union des mouvements associatifs Grand Est :

* Monsieur Gérard DEPIT - CROS GE, président du CDOS de la Marne,

* Monsieur Thomas DUBOIS — URIOPSS.

2° Sont également désignés :

* Madame Agnès PREVOT - Association « Les Concerts de Poche »,

* Monsieur Michel OLIVIER - Association « Marne nature environnement ».

Article 5 :

Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6 :

Le mandat des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons en Champagne, le { 0 AQUT 2018

Le Préfet de la Marne

Bases «

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 29 -Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 803 676 774

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 15 février 2018 à l'organisme SCOUBIDOU;

Le préfet de la Marne

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 8 août 2018 par Mademoiselle CINDY BRUN en qualité de Gérante, pour l'organisme SCOUBIDOU dont l'établissement principal est situé 36, rue Libergier 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 803 676 774 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État / En mode prestataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (02, 08, 10, 51)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (02,

08, 10,51)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous

réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 août 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour le responsable de l'Unité Départementale de la Marne

Stéphane LARBRE

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 30 -Liberté + Liberté Égalité » Fraternit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DU GRAND EST

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 524 600 384

N° SIREN 524 600 384

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Marne

Constate :

Qu'une déclaration de changement d’adresse a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 12 août 2018 par Madame Céline NOEL en qualité de prestataire, pour l'organisme Céline NOEL dont l'établissement principal est désormais situé 17 route de Perthes 51 600 Somme Suippe et enregistré sous le N° SAP 524 600 384 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + . Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

+ _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + _ Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 aout 2018

Pour le Préfet et par délégation

pour le responsable de l'Unité 1 A ementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 31 -Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 498 657 493

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme SARL 02 Châlons Epernay;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Marne en date du 13 mai 2015;

Le préfet de la Marne

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 28 mars 2018] par Madame Carole PYOT en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme SARL 02 Châlons Epernay dont l'établissement principal est situé 1 PLACE SAINT JEAN 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 498 657 493 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.

+ Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire:

+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (51) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (51)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 32 -Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51) + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (51)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (51)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément

(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une

autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 août 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour le responsable de l'Unité Départementale de la Marne

Stéphane LARBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 33 -Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 491 282 661

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 : Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme 02 Reims;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Marne en date du 22 juillet 2015;

Le préfet de la Marne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 28 mars 2018 par Madame Natacha GILLERY en qualité de Responsable

d'Agence, pour l'organisme 02 Reims dont l'établissement principal est situé 9 bis avenue du général Leclerc 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 491 282 661 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (51) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (51)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 34 -Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (51) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (51)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (51)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 août 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour le responsable de l'Unité Déptementale de la Marne

le Directeur ddf6

Stéphâne LARBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 35 -MS "

Liberté * Égalité + Fraternité —_——_——_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—e

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 839 110 996

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5:

Le préfet de la Marne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 3 mai 2018 par Monsieur Kévin LAMBOT en qualité de Gérant, pour l'organisme KEEP KIDS dont l'établissement principal est situé 7 Rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES et enregistré sous le N° SAP 839 110 996 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (51) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (51)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 36 -Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 août 2018

Pour le Préfet et par délégation

entale de la Marne pour le responsable de l'Unité Dépa

Stéphane LARBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 37 -EX À

Liberté + Égalité + Fraternité —_—_—_—_—_—_——@—@2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA MARNE

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 839 110 996

N° SIREN 839 110 996

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231 -];

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:

Vu la demande d'agrément présentée le 3 mai 2018, par Monsieur Kévin LAMBOT en qualité de Gérant ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Marne en date du 20 juillet 2018,

Le préfet de la Marne

Arrête :

Article 1*

L'agrément de l'organisme KEEP KIDS, dont l'établissement principal est situé 7 Rue Pierre Salmon 51430 BEZANNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (51)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie

courante) (uniquement en mode prestataire) - (51)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 38 -Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036 Chalons en Champagne.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 août 2018

Pour le Préfet et par délégation

pour le responsable de l'Unité Départementale de la Marne

le 7 doint

/

LL Er de Age

Stéphane LARBRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 39 -17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2018

NOR : CPAE1818930V

Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de 2018

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aïlier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) : 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aube (à Troyes) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :

6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Bcauno) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor (à Dinan) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre (à Châteauroux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienno) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loirc- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ;

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 40 -17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126

L poste à la direction régionale des finances publiques du Centre — Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ; sd pores à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à ille) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Compiègno) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;

" postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse ct 1 à ann);

, 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône (à Lyon);

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Mouticrs) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et | à Bonneville) ;

5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris — 75) ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; l poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ; js 3 FRS à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à réteil) ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Argenteuil) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin — 93) ;

1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis — 93) ;

1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).

1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018.

L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.

L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme cst inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V);

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 41 -17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;

— Ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation

4, Constitution du dossier de candidature

Les candidats doivent impérativement retirer ct déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.

Le dossier de candidature comprend :

— la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargcable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

— Un curriculum vitae ;

— unc lcttre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures ct convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation ct lcur capacité d’adaptation à l'emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1“ décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.

Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au ütre de l’année 2018.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 42 -PACTE

Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi

L'EMPLOYEUR

Ministère / Collectivité Ministère de l'Action et des Comptes publics SIRET DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

Direction / Etablissement Direction spécialisée de contrôle fiscal-Est 175 407 022 00011

Division des Ressources humaines

*Philippe PAY SANT AFIPA RHB 7

*Virginie PESAVENTO inspecteur RH Fe . 00 = TE

TRE N°: 4 Rue : du Cardinal Tisserant

dircofi- Commune : NANCY

est.rhb@dgfip.finances.

Code postal : 54036 cedex gouv.fr

Responsable du recrutement Mme françoise PEUCAT

Fonction AGFIP — Directrice de la DIRCOFI-Est

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Corps / Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 12 l18

Emploi exercé Agent administratif des Finances publiques Date de fin 11 |19

Rémunération brute mensuelle 1 498 € 35 heures

(Oro ]a le Te RES 07e ANTOINE LEE Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au d'exercice de l'emploi BACCALAUREAT

Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux Descriptif de l'emploi En charge des travaux administratifs et menus travaux logistiques liés à l'activité de la brigade, l'agent assurera le suivi du courrier, la finalisation des dossiers et l'appui aux vérificateurs.

En charge également de la réception physique et téléphonique.

Lieu d'exercice de l'emploi 34, rue Ponsardin, 51100 REIMS

PEER CACUEUCLE CRIE LIEN Notions en informatique, secrétariat administratif, capacité à rédiger

Nombre de postes ouverts 1 poste

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Date limite de dépôt des candidatures auprès du 21 09 2018

Pôle emploi

Lieu des épreuves de sélection 4, rue du Cardinal Tisserant 54000 NANCY

des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 43 -CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI

DEC Reel eg) L | | | N° d'enregistrement :

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°8 SEPTIES du 21 août 2018 – Page 44 -