Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 18 du 30 août 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 bis du 2 août 2018
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 septies du 21 août
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 7 du 13 août 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 4 du 8 août 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 9 du 14 août 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 6 du 13 août 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 8 du 13 août 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 1er août 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 10 du 28 août 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 16 du 28 août 2019
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 16 du 28 août 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 8-16
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 28 août 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
§ DIVERS :
- Direccte Grand-Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3
- Arrêté préfectoral interdépartemental du 26 août 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée de
l’Aisne Supérieure (SMAVAS), extension de son périmètre et transfert de compétences GEMAPI
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12
- Arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 144+900 au PR 170+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l’autoroute A4
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 22
- Arrêté n° 2019/51 du 26 août 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte
Grand-Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/52 du 26 août 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand-Est
- Arrêté n° 2019/53 du 26 août 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte
Grand-Est (compétences générales)
- Arrêté n° 2019/54 du 26 août 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale de la Direccte Grand-Est
- Arrêté n° 2019/55 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 2 - Ex ©
Liberté ,* gate * Proterattl
RÉPUBLIQUE FRANÇAIEN
PREFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral interdépartemental portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de l'Aisne Supérieure (SMAVAS), extension de son périmètre et transfert de compétences GEMAPI
Le préfet de la Marne, Le préfet de la Meuse,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-61 ;
l'arrêté préfectoral du 23 février 1971 modifié portant création du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de l'Aisne Supérieure ;
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant création de le Communauté de Communes Entre Aire et Meuse - Triaucourt-Vaubécourt, complété par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 approuvant le changement de nom de la Communauté de Communes intitulé désormais « Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne » ;
la délibération n° 2018-01 du 5 avril 2018 du comité syndical du SMAVAS relative à la demande d'adhésion et de transfert de la Communauté de Communes Argonne-Meuse au Syndicat ;
l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Argonne-Meuse et validant les statuts de la Communauté de Communes ;
la délibération n° 2018-02 du 5 avril 2018 du comité syndical du SMAVAS relative à la demande de transfert de la compétence « GEMAPI» de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise au syndicat ;
la délibération n° 2018-03 du 5 avril 2018 du comité syndical du SMAVAS relative à la demande de transfert de la compétence « GEMAPI » de la Communauté de Communes De l'Aire à l’Argonne au syndicat ;
la délibération n° 2018-04 du 5 avril 2018 du comité syndical du SMAVAS relative à la modification des statuts du syndicat ;
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 3 - - a délibération n° D 2018 094 du 31 mai 2018 de La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise approuvant :
o l'adhésion et le transfert de compétence GEMAPI de a Communauté
de Communes Argonne-Meuse ;
o le transfert de la compétence GEMAPT de la Communauté de Communes
de l'Aire à l’Argonne au SMAVAS ;
o La modification des statuts du SMAVAS ;
« la délibération DECC 201806-85 du 26 juin 2018 de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne acceptant le transfert de la compétence GEMAPI de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise au SMAVAS ;
- la délibération DECC 201806-86 du 26 juin 2018 de la Communauté de Communes De l'Aire à l’Argonne acceptant le transfert de la compétence GEMAPI de la Communauté de Communes de l'Argonne-Meuse au SMAVAS ;
la délibération DECC 201806-87 du 26 juin 2018 de la Communauté de Communes De l'Aire à l’Argonne acceptant la modification des statuts du SMAVAS ;
- Ja délibération n° 2018-27 du 28 juin 2018 de ln Communauté de Communes de la région de Suippes refusant la modification des statuts du SMAVAS ;
- Ja délibération de Ja Communauté de Communes Argonne-Meuse du 27 juin 2019 demandant l’adbésion et le transfert de lu compétence GEMAPT au SMAVAS
Considérant :
que plus de la majorité des membres du SMAVAS a délibéré favorablement :
- à l'adhésion de la Communauté de Communes Argonne-Meuse au SMAVAS;
- au transfert de la compétence GEMAPI des Communautés de Communes
suivantes au SMAVAS :
de La région de Suippes ;
de l'Argonne champenoise ;
De l'Aire à l’Argonne ;
Aryonne-Meuse,
- que là majorité des membres du SMAVAS n'est pas réunie pour acter le retrait de la Communauté de Communes de la région de Suippes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de lu Meuse ;
ARRETE
ARTICLE L -Est autorisée l'adhésion de la Communauté de Communes Argonne-Meuse au SMAVAS pour les communes de Boureuilles, Lachalade, Neuvilly-en-Argonne, Le Claon, Les Islettes, Clermont-en-Argonne, Futeau et Le Neufour.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 4 - ARTICLE 2: Est autorisé le transfert de la compétence GEMAPI des Communautés
de Communes suivantes au SMAVAS :
« de la région de Suippes pour les communes de Saint-Jean-sur-Tourbe et Laval-
sur-Tourbe ;
° de l'Argonne champenoise pour les communes de Argers, Auve,
Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Braux-Saint-
Rémy, Cernay-en-Dormois, La Chapelle-Felcout, Le Chemin,
Les Charmontois, Le Châtelier, Châtrices, Chaudefontaine, Contuult,
Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommaitin-Dampierre, Dommartin-sous-
Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Fontaine-en-
Dommois, Florent-en-Argonne, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans,
Herpont, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus,
Moiremont, La Neuville-aux-Bois, La Neuville-au-Pont, Noirlieu, Passavant-
en-Argonne, Rapsécourt, Rémicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve,
Saint-Mard-sur-le-Mont, Sainte-Ménehould, Saint-Thomas-en-Argonne,
Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yévre, Valmy,
Verrières, Le Viel-Dampierre, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-
Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont et Wargemoulin-Hurlus :
+ De l'Aire à l'Argonne pour les communes de Beaulieu-en-Argonne, Brizeaux,
Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Lisle-en-Barrois, Pretz-en-Argonne,
Rembercourt-Sommaisne, Seuil d'Argonne, Vaubécourt et Waly :
* Argonne-Meuse pour les communes de Boureuilles, Lachalade, Neuvilly-en-
Argonne, Le Claon, Les Islettes, Clermont-en-Argonne, Futeau et Le Neufour,
ARTICLE 3 ; Les modifications correspondantes des statuts du SMAVAS sont autorisées.
ARTICLE 4 ; Les statuts modifiés du SMAVAS sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE $; Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Meuse,
le président du SMAVAS et les présidents des communautés de communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne et de la Meuse.
Châlons-en-Champagne, le 20 AUUT (013
Denis CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 5 - STATUTS
CHAPITRE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
* ARTICLE 1- - NATURE JURIDIQUE
* Est autorisée entre :
La Communauté de Communes de la Région de Suippes pour les communes de Saint- Jean-sur-Tourbe et Laval-sur-Tourbe ;
La Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise pour les communes de Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Braux- Saint-Rémy, Cernay-en-Dormois, La Chapelle Felcourt, Le Chemin, Les Charmontois, Le Chételier, Chôâtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise- Daucourt, Epense, Fontaine-en-Dormois, Florent-en-Argonne, Givry-en-Argonne, Gisaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le- Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, La Neuville-aux-Bois, La Neuville-au-Pont, Noirlieu, Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Rémicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mord-sur-le-Mont, Sainte-Ménéhould, Saint-Thomas-en-Argonne, Servon- Melsicourt, Sivry-Ante—Somme-Bionne, Somme-Yèvre, Valmy, Verrières, Le Viel- Dampierre, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Chôteau, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont et Wargemoulin-Hurlus ;
La Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne pour les communes de Beaulieu-en-Argonne, Brireaux, Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Lisle-en-Barrois, Pretz-en-Argonne, Rembercourt-Sommailsne, Seuil-d'Argonne, Vaubécourt et Waly ; Le Communauté de Communes Argonne-Meuse pour les communes de Boureuilles, Le Claon Clermont-en-Argonne, Futeau, Les lslettes, Lachalade, Le Newfour et
Neuvilly-en-Argonne
ln création d'un syndicat mixte conformément à l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2% _ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
Le syndicat prendra le nom de SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L'AISNE SUPERIEURE (SMAVAS).
2 ARTICLE 3 - SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT
Le siège du syndicat est situé à l'adresse suivante : Groupe Buirette — Rue Renard — 51800 SAINTE-MENEHOULD,.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 6 - I] pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des membres du dit syndicat.
d ARTICLE 4- - DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
* ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties
de leur territoire comprises dans le bassin versant de l'Aisne.
+ ARTICLE 6 - ADHÉSION ET RETRAIT
Toute udhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à
cet effet par le CGCT (articles L.5211-18 et 19).
à ARTICLE 7 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat est décidée dans les conditions prévues à l'article L.5212-
33 du CGCT,
w_ ARTICLE 8- - OBJET ET COMPÉTENCES
Le syndicat a pour objet, l'étude et la réalisation de travaux relevant de la compétence
« GRstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPT), définie par les
4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement :
= (1°) L'aménagement d'un bassin où d’une fraction de bassin hydrographique
- (2°) L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, cunal, lac ou plan d'eau
— (5°) La défense contre les inondations
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations riverains boisées
Dans le cadre des missions de la compétence GEMAPI et dans la logique des
prescriptions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Basin Seine-
Normandie, le syndicat se porte maître d'ouvrage d'études et de travaux présentant un
caractère d'intérêt général.
Champs d'intervention :
» Les progranunes pluriannuels d'entretien de cours d'eau :
Les programmes pluriannuels d’entretien de cours d'eau concernent uniquement les
cours d’eau principaux, avec des fréquences d'intervention par tronçon pouvant varier de 6 à 10 ans, voire plus s’il n'y a pas de réelles nécessités d'intervention, Toutefois, des « opérations ponctuelles d'urgence » aux abords d'ouvrages hydrauliques ou de traversées urbaines peuvent être réalisées par le syndicat en dehors des travaux programmés et sur l'ensemble du réseau hydrographique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 7 - Les cours d’ L rumes pluriannuels d'entretien sont : L'Aisne, FAnte, l'Auve, l'Yèvre, la Bionne, la Biesme, le ruisseau de Beauchamp, le Thabas, la Marque/l'Evre, l'Hardillon, la Tourbe, la Dormoise, Le Coubreuil/Ruisseau de Belval.
> Les programmes de restauration de cours d'eau etfou de zones
Les études et travaux de restauration de cours d'eau et/ou de zones humides/annexes hydrauliques concement l'ensemble du réseau hydrographique et territoire du Smaves,
Les compétences « restauration » du syndicat sont plus précisément les études et aménagements/travaux visant à :
La préservation et restauration du bon état écologique des cours d’ean,
La préservation, restauration et reconstitution de zones humides.
La préservation, reconnexion, réhabilitation et création de bras morts et autres annexes hydrauliques. | La reconstitution de ripisylve par plantations d'essences adaptées et leur protection par mise en place de clôtures et systèmes d'abreuvement du bétail.
La restauration hydromorphologique des cours d’eau.
L'amélioration de la diversité biologique des écosystèmes aquatiques.
La restauration des fonctionnalités du lit majeur (zones naturelles d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale, reméandrage de cours d’eau,.…) Le rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau (études, aménagements ct travaux sur les ouvrages hydrauliques impectant la libre circulation piscicole et sédimentaire des cours d’eau)
La prévention et lutte contre Les inondations des zones urbanisées.
> Le syndicat n'a pas pour compétence :
Les aménagements de protection des berges contre l'érosion, que ce soit en génie végétal ou en génie civil, Par contre, le syndicat peut apporter des conseils techniques eux particuliers ou communes qui souhaitent réaliser de tels aménagements, Les travaux de curage/désenvasement de cours d'eau.
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou Lu lutte contre l’érosion des sols.
Les aménagements/travaux de préservation, d'entretien et de restauration des_milieux aquatiques réalisés dans le cadre des compétences du syndicat concourent à la prévention et réduction des inondations des zones urbanisées.
Les travaux menés par le syndicat doivent permettre de concilier l'écologie avec les différents usages de la ressource en eau, notarnment l’agriculture.
> Autres missions :
Le syndicat peut apporter un conseil technique aux riverains, associations et communes souhaitant réaliser des travaux d'entretien ou d’autres travaux concernant les milieux aquatiques et en dehors du champ de compétences du syndicat Le syndicat a la possibilité de réaliser des opérations de communication ou des
animations auprès de structures publiques ou privées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 8 - CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT
à ARTICLE 9 - COMITÉ SYNDICAL
Le SMAVAS est administré per un comité syndical, placé sous la présidence de son
Président, composé de 40 délégués titulaires.
Chaque Communauté de Communes adhérente sera représentée au sein du comité
syndical par N délégués titulaires ayant une voix chacun et N délégués suppléants appelés à
siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire concemé ; N étant le
nombre de communes situées dans le bassin versant du SMAVAS de chaque communauté de
communes membre divisé par deux et arrondi à l’entier supérieur.
Ainsi :
“ la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise sem représentée par 30
délégués titulaires et 30 délégués suppléants.
“ La Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne sera représentée par 5 délégués
titulaires et 5 délégués suppléants.
“ La Communauté de Communes de la Région de Suippes sera représentée par 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant.
" La Communauté de Communes Argonne-Meuse sera représentée par 4 délégués
titulaires et 4 délégués suppléants.
ARTICLE I - ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, sut convocation de son
Président. Les séances sont publiques.
L assure notamment :
— Je vote du budget et des participations des adhérents ;
— J'approbation du compte administratif ;
les décisions concernant l'adhésion et Le retrait des membres ;
— l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l'article
L.5211-10 du CGCT.
à ARTICLE 11- - BUREAU SYNPICAL
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, ur
Bureau composé d’un Président, de Vice-président et éventuellement d’un où plusieurs autres
membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical, Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du
Bureau est détenteur d'une seule voix.
Le Bureau assure La gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations
qu’il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de
préparation des décisions du comité syndical.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 9 - é ARTICLE 12- - ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce tre :
— convoqué aux séances du comité syndical et du bureau ;
— dirige les débats et contrôle les votes ;
- prépare le budget ;
prépare et exécute Les délibérations du comité syndical ;
— est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de ja gestion des biens du syndicat ;
— ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
— accepte les dons et legs ;
est seul chargé de l'aëministration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT, I rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
— représente le syndicat en justice.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET
BUBGETAIRES
à_ ARTICLE 13- - BUDGET DU SYNDICAT
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Le budget du syndicat pourvait à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'accomplissement de ses missions et notamment aux dépenses
suivantes :
- frais de structure et de fonctionnement ;
- études des projets
- exécution des travaux
_ARTICLE 14 - RECETTES
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’articke L. 5212-19
du CGCT, notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte ;
— Les subventions obtenues ;
— Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par
le Syndicat mixte ;
- Le produit des emprunts ;
— Le produit des dons et legs ;
— du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 10 - à ARTICLE 15 - RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public de
Sainte-Ménéhould.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
à_ARTICLE 16 - ACQUISITIONS FONCIÈRES
Le syndicat a la possibilité d'acquérir des parcelles ayant un intérêt écologique avéré,
ou en vue de réaliser un projet de reméandrage de cours d’eau ou de restauration/création
d'une zone humide ou autre annexe hydraulique.
*_ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES
Toutes Les dispositions non abordées dans les présents statuts sont régies par les dispositions
afférentes du CGCT,
Vu pour être annexé
à l'arrêté interdépartemental en date du 2 6 AQUT 2010
Le Préfet de la Marne
Alexandre ROCHATTE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 11 - Les + ue: Prorah RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrôté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de ls couche de roulement du PR 144+900 au PR 170+000 sons Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne
VUle Code de la Voirie Routière :
VUle Code de la Route :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU ta loi 82 213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales : VU le décret n°2006-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2008-615 du 03 juin 2008 fixant la liste des routes à grande circulation :
VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 01 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A3A4 et A344.
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;
VU ta note technique du 14 avril 2016 relative à ls coordination des chantiers sur le réseau routier national ; VU la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 05 décembre 2018 fixant le calendrier
des jours "hors chantiers" ;
VU ta demande du 17juillet 2019 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef;
VU l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 17 juillet 2015,
VU ravis de l'État Major de la Direction Départementale de ls Sécurité Publique, en date du 23 août 2019 : VU l'avis de la DIR NORD en date du 08 août 2019,
VU l'avis de la DIR EST en date du 12 août 2018
VU l'avis de la CIP NORD en date du O8 août 2019,
VU l'avis de la CiP CENTRE EST en date du 09 août 2019,
VU l'avis de la Mairie de Châlons-en-Champagne en date du 08 août 2019, VU l'avis de la Communauté d'Agglomération de Châlons en date du 08 août 2018, VU l'avis de ls Mairie de Comperirix en date du 22 juillet 2019,
VU l'avis de La Mairie de Cormontreuil en date du 26 août 2019,
VU l'avis de la Mairie de Fagnières en date du 18 juillet 2019,
VU l'avis de la Mairie de La Veuve en date du 13 août 2019
VU l'avis de la Mairie de Reims en date du 23 août 2019,
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 12 - VU Farrèté préfectoral DS2019-010 du 20 mars 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, VU farrèté du 29 juillet 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne Adjoint ;
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier “non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDERANT qu'i importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation de la couche de rouiement du PR 144+900 au PR 170+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seromt autorisés durant le période comprise entre le 02 septembre et le 29 novernbre 2019,
Dérogation à l'article n°3
Les baksages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°5
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°8
Le débit prévisible par voie laissée bre à le circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier entraînera un bascukement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourre être réduite de 3,50 m à 3.20 m temporairement, la voie lente sera réduite et la circulation se fera à cheval sur la voile lente et la BAU.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 144+900 au PR 170+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1;
Date : du 0t septembre à 20h au 06 septembre 2019 à 14h
Mesures d'exploitation :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 13 - Bascutement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 166.450 et le PR 157.530 Dans le sens en travaux : la voie lente et ls voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur ta voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 kmyh puis à 80 kmyh, Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sorte, le vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmvh, 80 kmyh puis à 80 km/h | sers interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 156.200 et se terminera au PR 166.600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168600 au PR 166.450 dans le sens Strasbourg/Paris
Raccourcissement du basculement en fonction de l'avancernent du chantier,
Fermeture de l'aire de Reims Champagne Nora.
Le 01 septembre à partir de 20h :
Neutralisation de la voie rapide du PR 156.200 au PR 166.600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168.600 au PR 157.500 dans le sens Strasbourg/Paris,
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 knvh, Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
Phase 2: Date : du 08 septembre à 20h au 13 septembre 2019 & 14h
Mesures d'ex
Basculement de chaussées (total) en configuration 4+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 159.200 et le PR 152 030 Dans le sens en travaux : la voie lente et la vole rapide seront neutraksées, La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmyh, 90 km/h puis à 80 km/h. ll sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée el en sortie, la vitesse sera limitée à 50 kmyh. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmyh, 90 kmyh puis à 80 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 150200 et se terminera au PR 159.300 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 161.100 au PR 159.200 dans le sens Strasbourg/Paris.
Raccourcissement du basculement en fonction de Favancernent du chantier,
Le 08 septembre à partir de 20h :
Neutralisation de la voie rapide du PR 150.200 au PR 159.300 dans le sens Pañis/Strasbourg et du PR 161.100 au PR 152 000 dans le sens Strasbourg/Paris
La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmvh puis à 90 kmih. ll sera interdit à tout véhicule de dépasser,
Phase 3: Date: du 15 septembre à 20h au 20 septembre 2018 à 14h
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera besculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 153.900 et le PR 144.080 Dans le sens en travaux : la voie lente et la vole rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur le voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 km/h puis à 80 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera mitée à 50 knvyh,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 14 - Dans le sons non en travaux : {8 circulabon s'effectuera en double-sens. La vitesse sera ämitée progressivement à 110 kmvh, 90 km/h puis à 80 km/h. |] sera interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 142.800 et se terminera au PR 154 100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 155.200 au PR 153.900 dans le sens Strasbourg/Paris.
Raccourcissement du basculement en fonction de l'avancement du chantier.
De nuit entre 19h et 7h : Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A34 dans le sens Strasbourg/Paris - Déviation 1 : Fermeture de le bretelle A4 (Strasbourg) vers A34 (Reims) ; Déviation 2 : Fermeture de la bretelle A34 (Reims) vers A4 (Paris),
Fermeture de l'aire de La Veste.
Le 15 septembre à partir de 20h :
Neutralisation de ls voie rapide du PR 142.900 au PR 154.100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR Paris. 155.200 au PR 144,000 dans le sens S
La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmyh puis à 90 kmvh. 11 sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Phase 4 :
Date: du 22 septembre à 20h au 27 septembre 2019 à 14h
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 146,180 et le PR 153.800. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées, La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmyh, 90 kmvh puis à 80 km/h. 1} sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sorlie, la vitesse sera Emitée à 50 kmvh. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuers en double-sens La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmvh, 90 kmwh puis à 80 kmyh. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 144,500 et se terminera au PR 146.180 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 155.200 au PR 146.000 dans le sens Stresbourg/Paris.
Reccourcissement du basculement en fonction de l'avancement du chantier.
Fermeture de l'aire de L'Espérance.
Le 22 septembre à partir de 20h :
Neutralisation de la voie rapide du PR 144.500 au PR 153.900 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 155.200 au PR 146.000 dans le sens Strasbourg/Paris.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmyh puis à 90 kmvh. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Phase 5 :
Date : du 28 septembre à 20h su 04 octobre 2019 à 14h
Mesures d'
Bascuiement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, le circulation du sens Paris/Strasbourg sera bascuiée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 149 650 et le PR 159 200 Dans le sens en travaux: la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 knyh puis à 80 km/h. |l sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droft du basculement, en entrée et en sortie, ls vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : là circulation s'effectuera en double-sens
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 15 - La vitesse sera limitée progressivement à 110 krrvh, 90 krrvh puis à 80 km/h. 11 sera interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile, Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 147,600 et se terminera au PR 149.650 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 161.100 au PR 149.500 dans le sens Strasbourg/Paris.
Raccourcissement du basculement en fonction de l'avancement du chantier
Fermeture de l'aire de L'Espérance.
Le 29 septembre à partir de 20h :
Neutralisation de la voie rapide du PR 147.600 au PR 159.200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 161.100 au PR 149.500 dans le sens Strasbourg/Pañis.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser
Phase 6 : Date : du 06 octobre à 20h au 11 octobre 2019 à 14h
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Pans/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 157.530 et le PR 167.045 Dans le sons on travaux : la vole lente el la voie rapide seront neutralisées, La circuiation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmvh, 90 kmvh puis à 80 krvh. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera ämitèe à 50 km/h Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 knwyh, 90 kmvh puis à 80 kmyh. Îl sera interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 156.200 et se terminera au PR 157.530 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168.600 au PR 157.400 dans le sens Strasbourg/Paris.
Raccourcissement du basculement en fonction de l'avancement du chantier.
Fermeture de l'aire de Reims Champagne Sud.
Le 06 octobre à partir de 20h :
Neutralisation de la voie rapide du PR 156200 au PR 167.045 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168.600 au PR 157.400 dans le sens Strasbourg/Paris.
Le vitesse sera limitée progressivementà 110 km/h puis à 90 knvh. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
Phase 7 : Date : du 13 octobre à 20h au 18 octobre 2019 à 14h
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Panñis/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 164.455 et le PR 170.110. Dans le sens en travaux : là voie lente et ls voie rapide seront neutralisées. La circulation se fers sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 kmwh puis à 80 kmvh. || sera interdit 8 tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, ls vitesse sera ëmitée à 50 kmyh. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
La vitesse sera IImitée progressivement à 110 kmyh, 90 kmh puis à 80 kmyh. 11 sera interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 16 - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencers au PR 163.000 et se terminera au PR 164455 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172.500 au PR 164.300 dans le sens Strasbourg/Paris.
Le 13 octobre à partir de 20h :
Neutralisation de la voie rapide du PR PRET 170.110 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172.500 au PR 164.300 dans le sens
Le vitesse sera ämitée progressivement à 110 km puis à 90 kmyh, Il sera interdit à tout véhicule de dépasser
De nuit entre 19h et 7h : Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A26 Sud du sens Paris/Strasbourg Déviation 3 : Fermeture de la bretelle A4 (Paris) vers A26 (Troyes)
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle A26 (Troyes) vers A4 (Strasbourg)
Phase 8 ;
Date : du 20 octobre à 20h au 25 octobre 2018 à 14h
Mesures d'
Béscilerient do chiessebs Toison cutdifséon 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 170.110 et le PR 161.880. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la vole rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera imitée progressivement à 110 kmyh, 90 km/h puis à 80 kmyh. H sers interdit à tout véhicule de dépasser,
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 kmvh. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmvh, 90 kmyh puis à 80 krmyh. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile, Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 158 700 et se terminera au PR 170200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172.500 au PR 170.110 dans le sens Strasbourg/Panis.
Raccourcissement du basculement en fonction de l'avancement du chantier.
Le 20 octobre à partir de 20h :
Neutralisation de la voie rapide du PR 158.700 au PR 170.200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172.500 au PR 161.800 dans le sens Strasbo
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A26 Sud dans le sens
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle A4 (Strasbourg) vers A26 (Troyes) Déviation 6 : Fermeture de ls bretelle A26 (Troyes) vers A4 (Paris)
Phase 9 :
Date : de nuit de 19h à 7h, du 28 octobre au 31 octobre 2019
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 144.070 et je PR 148.470 Dans le sens en travaux : la voie tente et la vois rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivernent à 110 km/h, 90 kmvh puis à 80 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 krrvh. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens D RENNES PURE FAIRE ON ARS FER ED U sera interdit à tout véhicule de
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d’un bouchon mobile,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 17 - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 142.500 et se terminera au PR 144.070 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 150.700 au PR 143.900 dans le sens Strasbourg/Paris.
Le 28 octobre à partir de 19h :
Neutralisation de la voie rapide du PR 142.900 au PR 148.470 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 150.700 au PR 143.900 dans le sens Strasbourg/Paris.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmvh puis à 90 kmvh. || sers interdit à tout véhicule de dépasser,
Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A34 du sens Paris/Strasbourg - Déviation 7 : Fermeture de la bretelle A4 (Paris) vers A34 (Relms)
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle A34 (Reims) vers A4 (Strasbourg)
Phase 10 ; Date : du 04 novernbre à 20h au 08 novembre 2019 à 44h
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 161.880 et le PR 166.470. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutrabsées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmvh, 90 kmvh puis à 80 kmyh. |! sers interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 kmyh Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 knyh, 90 kmyh puis à 80 kmwh. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile, Concernant les phases de basculement, ls restriction de circulation commencera au PR 158.700 et se terminera au PR 181.880 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168.600 au PR 161.700 dans le sens Strasbourg/Paris.
Le 04 novembre à partir de 20h :
Neutralisation de la voie rapide du PR 158.700 _ a 166.470 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168.600 au PR 161.800 dans ke sens
La vitesse sera limitée progressivement à 110 mvh puis à 90 kmvh. ll sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Itinéraires de déviation ;
- Fermeture des brotelles de l'échangeur A4/A34 dans le sens Strasbourg/Paris o Déviation 1 : Fermeture de la bretelle A4 (Strasbourg) vers A34 (Reims) : Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle direction Paris de l'échangeur A4/A34, la bretelle de sortie du diffuseur n°23 d'Epernay Reims Sud (A4) pour ensuite prendre la D951 jusqu'au diffuseur de Reims St Rerni (A344). o Déviation 2 : Fermeture de le bretelle A34 (Reims) vers A4 (Paris) : Mise en place d'un Hinéraire de déviation en prenant l'A344 en direction de Paris via le diffuseur Reims Cormontreuil (A344).
- Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A28 Sud du sons Paris/Strasbourg o Déviation 3: Fermeture de la bretelle A4 (Paris) vers A26 (Troyes) : Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant ls bretelle de sortie n°27 de la Veuve (A4), la N44 en direction de Châlons pour ensuite suivre la signaBsation existante.
o Déviation 4 : Fermeture de la bretelle A26 (Troyes) vers A4 (Strasbourg) : Mise en place d'un Itinéraire de dévistion en prenant ls bretelle de sortie n°18 de Mont Choisy (A26), la DS, la D977 et la DS en direction de Châlons puis ta N44 jusqu'au diffuseur n°27 de la Veuve (A4)
Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A26 Sud dans le sons Strasbourg/Paris
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 18 - o Déviation 5 : Fermeture de le bretelle A4 (Strasbourg) vers A26 (Troyes) : Mise en place d'un tinéraire de déviation en prenant ls bretelle de sortie N°27 de la Veuve (A4), la D21, la N44 en direction de Châlons puis la 03 et la D977 jusqu'au diffuseur N°18 de Mont Choisy (426). o Déviation 6 : Fermeture de la bretelle A26 (Troyes) vers A4 (Paris) : Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°18 de Mont Choisy (426), le D5, la D977 et ls D3 en direction de Châlons puis la N44 jusqu'au diffuseur n°27 de la Veuve (A4)
- Fermeture des brotelles de l'échangeur A4/A34 du sens Paris/Strasbourg © Déviation 7 : Fermeture de la bretelle A4 (Paris) vers A34 (Reims) : Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant ls bretelle de sortie du diffuseur n°23 d'Epernay Reims Sud (A4) pour ensuite prendre la D851 en direction du diffuseur de Reims St Remi (A344).
o Déviation 8 : Fermeture de la bretelle A34 (Reims) vers A4 (Strasbourg) : Mise en place d'un finéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie du diffuseur de Reims St Remi (4344), la D951 en direction d'Epernay pour ensuite prendre la bretelle d'entrée direction Strasbourg du diffuseur n°23 d'Epernay Reims Sud (A4).
Pour les clients circulants sur A4 (contournement sud de Reims), prendre le bretelle direction Reims de l'échangeur A4/A34 pour ensuite prendre ka N244 en direction de Witry lès Reims puis la D944 en direction de Châlons jusqu'au niveau du diffuseur n°27 de ta Veuve.
- Pour les clients circulants sur A344 (traversée urbaine de Reims), prendre la bretelle direction Witry lès Reims de l'échangeur de Relms Cormontreuil pour ensuite prendre la N244 en direction de Witry lès Reims puis la D844 en direction de Chälons jusqu'au niveau du diffuseur n°27 de la Veuve.
Dans le sens Strasbourg/Paris
- Pour les clients circulants sur A4, prendre la bretelle de sortie du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple ou du diffuseur n°27 de la Veuve pour ensuite prendre la D944 en direction de Relms et ls N244 en direction de Cormontreull jusqu'à l'échangeur Reims Cormontreuil.
Nota:
Durant toutes les phases, la longueur du basculement pourra être réduite en fonction de l'avancement du chantier.
- La circulation sera rétablie du vendredi 14h au dimanche 17h. Les zones de basculement pourront étre modifiées en fonction de l'avancement du chantier. Lors des phases de changement de basculement les voies rapides pourront rester neutralisées.
- Les engins et matériels pourront être stockés dans les accès de service pendant les week-ends - Durant certaines phases, la circulation s'effectuera sur ls chaussée rabotée, La Emitation de vitesse sera alors de 70kmyh et il sera interdit à tous les véhicutes de doubler.
Dans les zones de basculement, certains ITPC intermédisires pourront être ouverts en avance pour permettre le raccourcissement. En cours de semaine, ces ITPC seront fermés en K16 plastiques et pourront être utilisé en zone de refuges éventuels ou en itinéraire de délestage en cas d'accident
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dés l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans lé cas où à n'y à pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation Dans ce cas les phases pourront se chevaucher
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
ARTICLE 4
information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 19 - Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service où vers une sortie de diffuseur ou échangeur, ll sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de là chaussée en double-sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50kmuh.
Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, 1 sera mis en place :
* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée , + un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant ls fermeture de l'aire * la diffusion de messages sur 107.7FM;
* un affichage sur les PMV en amont.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile,
Bouchon moblie
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef où uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilté des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement el TPC en amont de ls zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sers mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministénielle sur là signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 20 - ARTICLE 7
Le prèsent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Prélet dans le déiai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai,
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de ls DDT de la Meme, le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événernent entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet
ARTICLE 9
Le présent arrété sera pubiié au recueil des actes administralts de La préfecture de ls Mame. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. le Secrétaire Général de ls Préfecture de la Marne,
* M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, * M 1e Directeur Départemental des Territoires de ls Marne,
* M Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, + M ke Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, * M te Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis, * M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIR Nord), M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst), M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 2 6 AOUT 2019
Le Préfet,
P. le Préfet et par dé \
Le Directeur des Territoires Adjoint,
Sykve ELCAMBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 21 - Direction régienale
des entreprises,
de la coscurrence,
de la consommation.
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
2Aroctiontidisencte pour fr
Téléphone : 03.28.15.43. 18
Télécopie : OLER 1543.43
’
| =$ L |
Liberté + Égalté + Fraieraité RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201951 portant ges rdc
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régonale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail;
VU le code de commerce;
Vu le code de ls consommation;
VU le code du tourisme;
VU le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux drofs et Bbentès des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions stalutaires relatives 4 ls fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative 4 l'administration teritodale de ke république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 ma 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janwer 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu ls loi n°2015-29 du 16 janwer 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Frétet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Prétet de ka Marne : VU Le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Enñc FREYSSELINARDO, Préfet de Meurthe-et- Moselle:
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Esl, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté intermènistédel en date du 18 awi 2019 portant nomination de Mme issbelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrëté préfectoral n° 20168 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Prétet du Bas-Rhin portant de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté prétectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Drection régianale des enteprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de f'emgloi Grand Est (DIREOCTE) 6 re G_ À Him 67088 STRASBOURG CEDEX Standard : 03 88.75.86 00 wwe grand-cudhecctegouv.fr - wwwevail-
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 22 - l'arrëté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mail 2019 du Préfet de ls Mame délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de F Grand Est ;
Vu larrété préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préféte de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectiors n° 19-8CI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Mosele portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Prétet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU lrarêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant détégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travañt et de l'emploi Grand Est ;
il :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, porant délégabon de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU farrêté préfectoral du 14 mai 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mei 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL su l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU Farrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant noménation de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Mame à Mme Zdenks AVRIL ;
VU l'arêété interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU Farrêté interministériel en date du 15 juilet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Es, Chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-e1-Moseélle à compiler du 1" septembre 2019 ; VU l'arrêté interménistériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de Unité de Meuse; VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle 4 compter du 1° septembre 2019 ;
VU Farrëté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant noménation de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interménistériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empiol Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté intesministéniel en date du 21 août 2019 confiant limtérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS 4 compter du 1" septembre 2019;
VU te décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 23 - ARRETE
Article 1* :
Subdétégation est donnée à l'eftet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des atributions de la Direction Régionale des Entreprises, de ls Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrëtés préfectoraux susvisés à :
Mme Zéenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
Mme ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle Angélique : Mme isabelle HOËEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; M. Emmanuel GIROO, Responsable de l'Unité Départementele du Haut-Rhin ; Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementales des Vosges, par intérim.
BREe il
: | Ë
ârticie 2:
Vu l'arrêté prétectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1} du Préfet de La Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités RE Re Re décisions et correspondances relevant des attributions de Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et à Poditrei ee dis de sue di nn ment dut Eee e:
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
Arte 3 :
Sont exciues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) se mc ont
2) aux Ministres
3) aux Partementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) eu Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Articie 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de :
- Mme Zoenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, ls subdélègation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du serdice départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ; > M. Jérôme SCHIAMI, Responsable de l'Unité de Contrôle :
- Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Mare, par intérim, le subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 24 - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de La Heute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> M. Raymond DAVID, Responsable de l'unité départemental de Meuse, pour ls période du 12 août au 03 octobre 2019 ;
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôte :
> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
>» M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
> M Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôke ; > M Micksël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lé est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économée ; > M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et tesrhoire (pour les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes). 7 Mme Syivie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les décisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions de stage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salerié pour l'exercice de leurs missions, de remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié, pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de radiation en Cas de manquement aux obligations de discrétion et du secret professionnel).
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué :
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'actité ;
>» M Pascai LEYBROS, Responsable du servie entreprises et mutations économiques (pour les décisions relatves 4 l'activité partielle et à l'aliocation temporaire dégressive) :
Mme isabelle HOËFFEL, Responsable de l'Unité Départementse du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
7 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
>» M Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
> M. Jérôme SAMOK, Responsable du service meën d'œuvre étrangère (pour fes décisions MOE) ;
> Mme Doménique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de FUnilé Départementsle des Vosges, par intérim, ka subdélégalion de signature qui lui est conférée sers exercée per :
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 25 - Article 5 : L'arrêté n° 2019/48 du 22 juillet 2019 est abrogé, à compter du 1” septembre 2019.
Article 6 :
Ls directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrëté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ka région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Mame, de ls Marne, de la Meurthe-et-Mosele, de ls Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 2019
sa NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 26 - Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de La consommation.
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge dsecthomgudireccte gouv.fr
Téléphone : O3.KK 15.43.15
Tétécopse : 03.48 15.43.43
EX = =
Liberté + Éguliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201%/52 portant subdélégation de signature.
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du traval et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-6092 du 1* août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative 4 l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration terrtoniale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif 8 l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi:
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de le famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative 4 la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1" VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Prétet des Ardennes : VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M Denis CONUS, Prétet de la Marne : VU le décret du 30 octobre 2018 portant noménation de Mme Elodie DEGIOVANNI Préféte de la Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle:
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de ls Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Heut-Rnin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU te décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin : VU l'arrêté préfectoral n° 201%/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de 18 DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en ER Ge ENS Es, du travail et de l'emploi Grand Est
VU les arétès n° 2016149 ot 2010149 du OS mal 2010 du Préfet de le Région Grand Et, Prat du Bas-Rhin portant délégation de signature & Mme tssbelle NOTTER dkectice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu Farêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de ER PE ES EE EEE POREE 99 entrepdses, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectorai n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme issbele NOTTER drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Direction régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hien 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 09.88.75.86.00 wuw.grand-est directe. gouv.fr - www.savail-emploi go. fr + wan.scocmonme. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 27 - Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionsle des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préféte de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'osdonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionsle des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° OCL-2019-A-19 du 13 mal 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'osdonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entrepdises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu larrété préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portent nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU flarrëté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL; VU l'arrété interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité de Haute-Marne ;:
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1* septembre 2019 ; RE NS ARS DÉC NES LEP ROMV SP RP RE Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de
VU) larvété intarcilstésal on date du 16 R@let 2010 portent ncmiaiion de lime Angétquis ALBERT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle à compter du 1” septembre 2019 :
VU Farrëté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomènation de Mme isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Bas-Rhin 4 compter du 15 octobre 2018 ; VU l'arrêté imerminéstériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de Femploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin:
VU l'arrêté interménistériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS à compter du 1” septembre 2019;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
Article 1°: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1* des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par imérim ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 28 - Mme Bernadette VIENNOT. Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
Angélique
Mme isabelle HOËFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rrin : M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Article 2 : Sont exclus de ka présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités temitoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 nr cg em or
l'engagement de ls procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) : fordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de :
. Mme Zdenks AVRIL, Responsable de FUnité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Auréle ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
«+ Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui ki est conférée sera exercée par :
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économée ; > M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de ls Marne, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi : > Mme isabelle WOIRET, Responsable du senice accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité départementale de Meuse, pour ka période du 12 août au 03 octobre 2019 ;
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques : > Mme Salis RABHI, Responsable du serñce emploi et développement local ;
+ M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique :
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, ls subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôte ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> M. Cisude ROQUE, Directeur délégué ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 29 - Article 4 :
: La directrice
M Fabrice MICLO, Responsable du service accès 4 l'emploi et développement d'activité ;
M Pascal LEYBROS, Responsable du service entrepdises et mutations économiques :
Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion :
M Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
Mme Céline SIMON, Directrice déléquée ;
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, per intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>
>
>
>
»
M Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle. >
L'arrêté n° 2019/49 du 22 juillet 2019 est abrogé, 8 compter du 1” septembre 2019.
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail Aricle 5 régionale et de l'emploi Grand Est et les subdélégatsires désignés, sont chargés, chacun en cs qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est, ainsi qu'au recuel des actes administratits des préfectures du Bas-Rinin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de La Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
2019
lsabafle NOTTER
Echantiions de signaiure :
Le 1] ( FE > An / Vs + / s AL
| ja = de / Aurélie ROGET Anne GRARLLOT
_ Armelle LEON
al {4 p€\ La JL 4
Ofivier PATERNOSTER Hi i o Stéphane LARBRE
| 9" | \ PS L |
A ÉLARAL LA ER x AL EE Adeline PLANTEGENET | —
Bernadette VIENNOT Sais RABMI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 30 - Angétque FRANCOIS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 31 - *
EX L |
Liberté » Égaliré » Fraternité
R£rusLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/53 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de La Secrétaire Générale
Direction 1 = reglonaie de la Direccte Grand Est (compétences générales)
de la concurrence, sonennmiailss Le directrice régionale des entreprises, de ls concurrence,
ntadtentl de La consommation, du travaë et de l'emploi de la région Grand Est Grand Est
Vu le code du travas;
peArccmendidencers. gen fr Vu le code de commerce ;
Vu le code de ls consommation;
UF NEA INL Vu le code du tourisme :
nan Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics
Vu la loi d'orientation n° 90-125 du 6 février 1982 modifiée relative à l'administration territoriale de ka
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ka déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, 4 l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU {a loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsablités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative 8 la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; VU l'arrêté du 29 décemire 2016 portant déconcentration des actes relatlés à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les serfices déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relaëif à l'organisation et aux missions des directions régionsles des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Prétet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ka Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARO, Préfet de Meurthe-et- Moselle :
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommam M. Didier MARTIN, Prétet de la Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de La Zone de Détense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interménistésiel en date du 18 awd 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté prétectorsl n° 201%68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté prétectorai n° 2016/07 du O4 janvier 2016 du Prétet de La région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU te décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Drection régionale des entrepnses, de le concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 av.fr www.teavail-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 32 - VU l'arrëté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, rather great nel pardon asecra spsipene Daaarr Dog elashhlost psc Re de la consommation, du travail et de l'emploi
D CAS cuite 2 DA de 26 cle 2048 de Pris dur citons pates dilégets de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Iissbele NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrété préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préféte de Haute-Mame accordant délégation de signature (compétences génèrekes) à Mme isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaë et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté prétectorai n° 19-8CI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU Farrété préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interménistériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur RS nt etais Eu RU D AMD A D TOECDTE
Vi l'arréié imerministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valéde TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant noménation de M Thomas KAPP sur l'emploi de directeur régional adjoint. chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de La DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du O4 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Entrepdises, Emploi, Economie » de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 33 - Article 1" :
SE signature est donnée & M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
| du Pôle Travail, à Mme Valéne TRUGILLO, Secrétake Générale et à M Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de ka Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Dkeccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêéchement de Mme isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exciues de le présente subdélégation:
1} les correspondances adressées :
1) 4 l'adménistration centraie
2) aux titutaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territosiales
NH) tes décisions relatives 4 l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
Hi) ies décisions relatives aux marchés publics prévues 4 l'article 2 de l'arrêté n° 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valéñe TRUGILLO, secrétaire générale ; - M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire généraie :
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mulualsés au niveau régional.
et
M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
M. Laurent LEVENT, responsable du Pôle # ;
Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3;
M. Arno AMABILE, adjoint au responsable du Pôle 3°.
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Acicle 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LEVENT, subdélégalion est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economis » à Mme Claudine GUILLE, M Arno AMABILE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses atiibutions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 34 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdétégation est donnée à M Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En ces d'absence ou d'empêéchement de Mme Valéne TRUGILLO et de M. Philippe KERNER,
subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK et à Mme Faustine MONNERY à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard FEDERAK et de Mme Faustine MONNERY, subdélégation est accordée à Mme Florence
GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à ka maladie, au temps de travel, aux congés. aux CET et à ls mobilité.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/43 du 24 juin 2018 est abrogé à compter du 1” septembre 2018.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travaë et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Mame, de ls Haute-Marne, de la Meurthe-et-Mosele, de ls Meuse, de la Moselle et des Vosges.
2019
isa NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 35 - régionale des entreprises.
de la concurrence,
de la consommation.
de travail et de l'emploi
Grand Est
Dérexti
ee Arexctionfidireccte pour fr
Téléphone : 03ES. 15.43.18
Télécopie : 03.88, 15.43.43
EX =
Liberté» Égaliré » Frarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 201954 portant subdélégation de signature,
normes er han rement agente sein en faveur des Chefs de Pôles et de La Secrétaire Générale
de la Oireccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de La consommation, du travaë et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-6582 du 1" août 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif 8 la gestion budgétaire et comptable :
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de ls déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par ke décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative 4 la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier ébectoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi ;
VU le décret du O8 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU te décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ka Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préféte de la Haute-Marne :
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M Enñc FREYSSELINARO, Préfet de Meurthe-et- Moselle:
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nomment M. Pierre ORY. prétet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de ka Région Grand Est, Préfet de la Zone de Détense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interménéstéiel en date du 18 avi 2019 portant nomination de Mme isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaël et de l'emploi Grand Est : VU l'arrêté prétectoral n° 20168 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté prétectorel n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de La région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
VU les arrêtés n° 2019148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature & Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaël et de l'emploi de la
région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnaleur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de dlonatia on cos deaicmnaiaur cnccndutes à Le lssboñe HOTTER dhsciéos rénale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du traval et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté prétectorai n° SCIAT-PCICP2018130-0008 du 10 mail 2019 du Prétet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi Grand Est ;
Drection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emgioi Grand Est (DHRECCTE} 6 rue G. À. Him 67088 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 uwugradestésouctegonn.E + ww travail-oplon.fr » www écuncme guuv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 36 - Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'omdonnateur secondaire & Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi Grand Est ;
Vu larrëté prétectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Prététe de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi du Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mal 2019 du Prèfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de ls consommalion, du travall et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrëté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Prétet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionsle des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU fFarrëté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire 4 Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrëté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire 4 Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travel et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondake à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : cer prb een ed gr oh emmenés cet sur l'emploi de directeur régional adjoint re des fonctions de Responssble du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté intenmènisténiel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du O4 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional adjoint. chargé des fonctions de Responsable du pôle « Entreprises, Emploi, Economie » de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1®:
Subdélégmton de agree est donnée à M Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, sion des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétake Générale et à M Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Empioi et Economie 4 l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en mabière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputèes sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour 4 l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : améñoration de La qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi BOP 155 : moyens de fonctionnement de 18 DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 780: corection financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 37 - - Les BOP régionaux des programmes suivants :
+ BOP 102 : accès et retour 8 l'emploi
* BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L'UO0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est} du BOP central du programme suivant :
s BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
recettes.
Délégation est donnée 8 l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-acton 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprés des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont excus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale);
- los ends cu conventions passés avec les Colecivaés taniodues (aride 56 du décret
n° PU OU er EL
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procèdure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique).
Aicie 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent LEVENT, ls subdélégation visée 4 l'articie 1" est donnée à M. Amo AMABILE, Mme Claudine GUILLE et M François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour Les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) :
En cas d'absence ou d'empêchement de M Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1" est donnée, pour le programme P 134 et au tive de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l'article 1" est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 & M Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Pascale BADINA et M. Oliter ADAM
Article 4:
Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice du serñce FSE de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée 4 Mme Valérie TRUGILLO et en son
absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER, afin d'assurer la recevabilité des demandes et des bilans, leur instruction ainsi que la réalisation des rapports de contrôle service tait.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 38 - Article 5 :
L'arrêté n° 2019/44 du 24 juin 2019 est abrogé à compter du 1° septembre 2019.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recuell des actes administratifs de l8 préfecture de l8 région Grand Est, ainsi qu'au recuell des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhèn, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de ka Meuse, de ls Moselle et Vosges.
2019
NOTTER
Laurent LEVENT
Valérie TRUGILLO
e \
f] LL R
EE qe — { - F 27 mn LE Le
œ % 1
\ Evetyné UBEAUD Cisudne GUILLE Arno AMABILE François OTERO
\ 5 lin
| \ 2e en LE _ \ - —À, : | TS
| E V Re
François-Xavier LABBE Philippe KERNER ( Pascale BADINA
Richard FEDERAK
TE)
Ofivier ADAM
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 39 - Liberté * Épaliré ++ Frateraité
RÉPURLIGUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/55 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entrepnses,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R_K122-2 er R.1233-3-4 :
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de la défense;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code de l'action sociale et des farnilles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministéréel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme lssbelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand
Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolonganon de mandat jusqu'au 30 novembee 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube :
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des cmireprises, de la concurrence, de La consonwmation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ls Marne à Mine Zdenka AVRIL ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant noménation de M. François MERLE de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consonmmation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Déparrementale de Meuwrthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2019;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle à compter du 1° septemibee 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 201£ portant nomination de Mme Issbelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consomemation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrété interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consonmmation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS à compter du 1° septembre 2019 :
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 40 - Décide :
Article 1”. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des ermtreprises, de la concurrence, de la consonwmation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
«Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
« Mme Zdenka AVRIL Responsable de l'Unité Départementale de ls Marne, par intérim.
« Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
« M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
« Mine Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
e Mine Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
e M. Emmanuel GIROD, Responssble de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
« Mime Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim,
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
D 11436 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 12324 Préparation de la liste des conseillers du salarié
SECURISATION DE L'EMPLON ET PROCÉDURE DE LICEMCIEMENT COLLECTIF POUR
MONF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
Article L 1233.46 licenciement ue d'au moins dix salariés dans wine
Article L 1233-57.$ même période de trente jours : - Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la Articles L 1233-57 et L 1233.57.6 procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives où un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
Article L 1233-$57.1 à L 1233.57.4 - Accuié réception du dossier complet de demande d'homologation du plan ctfou de validation de l'accord
Article L 1238-58 {code du travail) et - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision Article L 626-10 (code du commerce) favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Pour les ent in bonis de 50 salariès ou en cas de et de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collecti Article L 1233-56 mériter du 'hentbinpittes de plus F
Dans non soumises à wi de sauv de
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 41 - Articles L1237-19.3 à L1237-19.6 (code du travail)
Articles R1237.6, R12374-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation où proposition à l'emploveur concernant Le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 suluriés
-Formulation de toute observation où proposition à l'employeur concernant Le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19.3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant ruplure conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3
D2231.8
L 22818
R 2242.9 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépt des conventions de branche et des accords professionnels ou
Délivrance du récépissé de dépôt
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.
Procédure de rescril en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 21358
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et À 21434
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313.5
DETERMINATION DU NOMBRE ÊT PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LINGE SUR LA DÉCISION LE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise en place du comité social e1 écommmique au niveun de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DHSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SON LIL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social e1 économique central et comité social et économique
d'établissement
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 42 - Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333.4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins dex élus d'un où plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Article R 2122.21 et R 2122.23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDMCALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière dé durée Articles L 3121-20 et L 3121-21 _ à Articles R 31218. R 3121-10, R 3121-11, maximale hebdomadaire et durée maximale movenne hebdomadaire
R 3121-14 et R 3121-16
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en Articles R 3121-90 et R 3121-32 hs ls RÉ Mnobé 2 Dhelsieé dose Los sroleslin à dé
étublixsements spécialement déterminés
CAISSES DE CONGES DU BTP
Article D 3141-35 esL 3141-32 Désignation des membres de La commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 33133, L 33234, L 3345-2, D 33455 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICW'ATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF maritime Accusé réception
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Article R 33326 4 t réception des PEE
le D 3323.7 ACCORDS DE PARTICHPATION AUX RÉSULTATS LE L'ENTREPRISE
Accusé réception des accords de branche de participation
pra Ë pr CDD-{INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
trticle D1242.3 Décision dérogeant à l'interdiction d'emplover des CDD et salariés
Article D 1281-2 téempordires à des travaux figurant à l'article D 41$4-1
COMITE INTERENTREPRISES LME SANTE ET DE SECURITE AU TkaVaït. (ICPE —
FPRT) k 2 Article R 4524-7 Présid du CISST
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
ARR AIRES. des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Article L4721-1 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L4121-1 à
LA121-8, LAS221 et L.4221-1 du code du travail
DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ) DE LA
Article L(13F88L 737-12 CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
ACCIDENT DU TRAVAIL —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Article L 4741-11 Avis sur Le plan
le R4462.30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant lex installations pyrotechniques
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 43 - Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
200$ modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17 | Participation à la formation s L'emploi et de l'insertion (CDEI)
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
de la commission départementale de
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 5422-3 et 4
Article D 5424.45
" CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D'324-8 Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332.4 OFFRES D'EMPLONS Article R 5332.1 Levée de l'ancurymat
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHÔMAGE TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du sakrire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE» PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suxpension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
Article R 7124-4
Article L. 6225-4 et $
Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L 62256, R 6225.9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION . 2
RARES Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
Articles L S114-4 à L 81148
Articles R 8114-1 à 81144
Article L 713-13
Article R 713-235, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Art. $ Décret n°2000-118 du 14 février 2000
infraction
TRAVAILLEURS4 DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières e1 fournitures Désignation des membres de La commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de {'
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptés
Notification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale {« demande collective »)
(modifié D. 2009-1377) relatif à lu durée du travail dans les entreprises de transport public urbain
DUREE DÙ TRAVAIL.
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne Voyageurs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 44 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
Article R 2352.10! DE PRODUITS EXPLOSIFS Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
° Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
° Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
s Réception «1 contrôle des PV d'examen
Articles R 338-1 à R 3388 - Notification des résultats d'examen » Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation ° Annulation des sessions d'examen
« Sanction des candidats en cas de fraude
° Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Récevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone des zones franches urbaines. franche urbaine
PERSONNES HANDICAPÉES
Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Anicle 2 — En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire aorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Anticle 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale 4 laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE — directeur délégué de l'Unité Déparementale de Moselle. - Mme Aline SCHNEIDER — directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, Mme Céline SIMON — directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 45 - Article L 1233-46
Article L 1233-57-35
Articles L 1233-57 et L 1233-57.6
Article L 1233-57.] à L 1233-57-4
Article L 1234-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISA TION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MONE ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours où de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives où un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure où les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les ent in bonis de 50 salariés ou plus. en cns de de
licenciement motif ue d'au moins dix salariés et de 50
salariés au dans une même de trente fours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans non soumises à un de sauv de r
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19.6 (code du travail)
Articles R1237.6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation où proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19.3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation on proposition à l'emploveur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19.3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord dex mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions fuvorables ou de refus de validation des accords collectifs portant ruplure conventionnelle collective
Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles ! et 3 concernant les actes limitativement fixés 4 l'article 3, délégation est donnée à :
-
-
M. Laurent LEVENT — responsable du pôle 3° de ia DIRECCTE Grand Est,
Mine GUILLE Claudine — sdjoimte au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
78
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 46 - Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 201950 du 22 juillet 2019, 4 compter du 1° septembre 2019.
Article 6- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi de La région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de ls Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait 4 Surasbourg, ke 26 août 201
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-16 du 28 août 2019 – Page 47 -