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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 1er août 2018
Document publié le Mercredi 25 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 1er août 2018)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N°8
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 1 er août 2018
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
§ SERVICES DECONCENTRES
§ - ARS DD51
§ - DDT
§ - DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 1 - Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2018-033 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture
de la Marne
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 7
- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 relatif à la limitation des mouvements d’ovins
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 9
- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal de Vaudemange et Billy-le-Grand
- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal de la gestion forestière de la Charmoise
- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal à vocation unique du Châtillonnais
- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable de Châtillon-sur-
Marne
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 13
- Décision n° 2018-1292 du 24 juillet 2018 portant fixation des frais de siège pour l’année 2018 de l’Association d’Aide aux Infirmes Moteurs
Cérébraux du Nord-Est (AAIMCNE)
- Décision tarifaire n° 667-2018/0363 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Maison d’Accueil du Château
d’Ay - 510012008
- Décision tarifaire n° 90-2018/0364 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence « ORPEA Saint-
André » - Reims - 510012958
- Décision tarifaire n° 104-2018/0358 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD « DOMREMY » - 510012073
- Décision tarifaire n° 86-2018/0366 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence Senior « Les Trois
Roses » - Epernay - 510012156
- Décision tarifaire n° 526-2018/0376 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Foyer de l’Ardre d’Hermonville -
510011596
- Décision tarifaire n° 629-2018/0375 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD « Jean d’Orbais » - 510003668
- Décision tarifaire n° 662-2018/0377 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence Le Sourire
Champenois-André » - 510004369
- Décision tarifaire n° 722-2018/0448 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD « KORIAN Place Royale » -
510011984
- Décision tarifaire n° 726-2018/0447 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Logements Foyer « Le Grand
Jardin » - 510011976
- Décision tarifaire n° 504-2018/0359 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD « Saint-Joseph» - 510004344
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 2 - - Décision tarifaire n° 107-2018/0362 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD « KORIAN Villa Les Reims » -
510012099
- Décision tarifaire n° 66-2018/0369 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence « Monseigneur
Bardonne » - 510003817
- Décision tarifaire n° 101-2018/0365 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence « Pierre Simon » -
Suippes - 510011893
- Décision tarifaire n° 82-2018/0360 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence « KORIAN Les
Catalaunes » - 510012065
- Décision tarifaire n° 88-2018/0370 du 15 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence « Nicolas Roland » -
510012446
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 73
- Arrêté interpréfectoral complémentaire AP n° 2018-APC-81-IC du 24 juillet 2018 - Droit d’antériorité au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement - Société STORENGY sur le territoire de la commune de Trois-Fontaine-L’Abbaye
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 76
- Décision du 26 juillet 2018 de suspension de l’agrément du contrôleur technique M. AUBRY Aurélien (agrément n° 051K7016), contrôleur au sein du
centre de contrôle technique poids lourds AUTO BILAN FRANCE de Marolles (51300) (agrément n° S051K052)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 3 - DS 2018-033
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature générale à M. Denis GAUDIN Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Le Préfet de la Marne,
Le code de la route ;
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le code général de la propriété des personnes publique ;
Le code général des collectivité territoriale ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 10 avril 2018 du Président de la République nommant M"° Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant MT Odile BUREAU Sous-Préfète d'Epernay ;
La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens ;
L'arrêté Ministériel N°18/0835/A du 16 juillet 2018 portant mutation et nomination dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre- Mer de M. Pierre-Henri MALEYRE en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la MARNE;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;
1. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Télénhone 03.2626.10.10
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 4 - 2
> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;
> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle, régulièrement publiée ;
> La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :
1. des réquisitions de la force armée ;
Z: des arrêtés de conflits :
Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes où M. Denis GAUDIN assure l'intérim du Préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN à l'effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l'intérieur au titre du département de la Marne.
En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l'objet d'une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.
Délégation est également consentie à M. Denis GAUDIN à l'effet de signer, dans le cadre du CERT « permis de conduire », et des différentes conventions établies à cet effet :
a) les décisions relatives aux recours gracieux ;
b) les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle relatives à des demandes nécessitant des mesures d'instruction particulières, et les décisions édictées sur ces dossiers ;
c) les refus d'échange de permis étrangers en raison de lincomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance ou en raison d'une demande effectuée hors-délai.
Délégation de signature est donnée à M. Denis GAUDIN, à l'effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.
1. mme de lessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26 10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 5 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10:
3
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens.
Délégation de signature est également donnée à M. Denis GAUDIN en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Denis GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M" Odile BUREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M°° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'exception des matières qui font l'objet d'une délégation à un Sous-Préfet.
En cas d'empêchement ou d'absence concomitant de M. Denis GAUDIN, M°*° Odile BUREAU et M"° Blandine GEORJON, la présente délégation sera exercée, pour les matières définies exhaustivement à l’article 3 c) du présent arrêté, par M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, ou, en son absence ou empêchement, par M. Nicolas MARTINS, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en son absence ou empêchement, par M"° Martine FRANZETTI, son adjointe.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-021 du 7 mai 2018.
M. le Secrétaire Général, MT les Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims et Directrice de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 25 juillet 2018
Le Préfet,
nis CONUS
l rue de Jessaint - CS S0431- 51036 CHATONS-EN-CHAMPAGNE- Téléohane 03.26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 6 - = À
Liberté + Égalité + Fratarnité —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
ARRETE
relatif à la limitation des mouvements d’ovins
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75 et D.212-
26:
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Marne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
ARRETE
Article 1° :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
“exploitation : tout établissement, toute construction, où dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés où manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
“détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 7 - Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département de la Marne.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Marne, sauf dans les cas suivants : “le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
“le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux
par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 13 au 22 août 2018.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chälons-en-Champagne, le è 3 JUIL ao
Le Préfet de la Mar
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 8 - Liberté+ Égaïtté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE du 2 4 JUIL. 2018
Portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal de Vaudemange et Billy le Grand
Le Préfet de la Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU larrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création du Syndicat Intercommunal de Vaudemange et Billy le grand ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2017 du Ministère de l’action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la demande de la Direction départementale des finances publiques de la Marne en date du 15 janvier 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du 1° janvier 2018, le comptable du Syndicat Intercommunal de Vaudemange et Billy le Grand est le responsable de la trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne.
Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en
Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président du Syndicat Intercommunal de Vaudemange et Billy le Grand, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,
Fait à Châlons en Champagne, le ? 8 Ji 58
Pour le Préfet et pag délégation,
La secrétaire générale bar suppléance,
Valérie HATS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 9 - Liburté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE du © 4 {il 20
Portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal
de la gestion forestière de la Charmoise
Le Préfet de la Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1993 portant création du Syndicat intercommunal de la gestion forestière de la Charmoise ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2017 du Ministère de l’action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la demande de la Direction départementale des finances publiques de la Marne en date du 15 janvier 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du 1“ janvier 2018, le comptable du Syndicat Intercommunal de la gestion forestière de la Charmoïise est le responsable de la trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne.
Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Intercommunal de la gestion forestière de la Charmoise, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 ÿ Ji pie
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale par/suppléance,
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Valérie HAT Ê
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 10 - EE »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités lucales
ARRETE du 2 4 JUIL 2018
Portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal à vocation unique du Châtillonnais
Le Préfet de la Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant création du Syndicat intercommunal à vocation unique du Châtillonnais ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2017 du Ministère de l’action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la demande de la Direction départementale des finances publiques de la Marne en date du 15 janvier 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1: A compter du 1* janvier 2018, le comptable du Syndicat Intercommunal à vocation unique du Châtillonnais est le responsable de la trésorerie de Dormans.
Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Président du Syndicat Intercommunal à vocation unique du Châtillonnais, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
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Valérie HATSCH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 11 - Liberté + Égallté + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE du 2 4 JUIL. 2018
Portant modification du comptable du Syndicat Intercommunal
d’adduction d’eau potable de Châtillon sur Marne
Le Préfet de la Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 janvier 2017 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Châtillon sur Marne ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2017 du Ministère de l’action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU la demande de la Direction départementale des finances publiques de la Marne en date du 15 Janvier 2018 ; .
ARRETE :
Article 1: À compter du 1° janvier 2018, le comptable du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau potable de Châtillon sur Marne est le responsable de la trésorerie de Dormans.
Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président du Syndicat Intercommunal de d’adduction d’eau potable de Châtillon sur Marne, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 28H 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale pal suppléance,
7 Valérie HATSCH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 12 - 2 f Ç _
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Délégation Départementale de la Marne
DECISION N° 2018-1292 du 24 juillet 2018
Portant fixation des frais de siège
Pour l'année 2018 de l'Association d'Aide aux infirmes Moteurs Cérébraux du Nord-Est (AAIMCNE)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le code de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47, et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2018 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté ARS n°2018-1811 en date du 29 mai 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est : :
Vu l'autorisation du renouvellement du siège en considérant la création d'une direction générale, en date du 21 octobre 2014 pour une durée de 5 ans :
Considérant la décision N°2017-2672 du 15 novembre 2017 portant fixation des frais de siège pour l'année 2017 de l'Association d'Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord-Est (AAIMC NE).
Complexe tertiaire du Mont Bernard — CS 40513 — 2 rue Dom Pérignon 51007 Chélons-En-Champagne cedex Siège régional : 3 boulevard Joffre — CS 80071 54036 NANCY CEDEX Standard régional : 03 83 39 30 30
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 13 - DECIDE
Article 1 : Le montant des frais de siège, pris en charge par les établissements et services de l'AAIMC NE, est fixé sous la forme d'un pourcentage. Ce pourcentage est unique pour l'ensemble des établissements et services. || se monte à 3.5% des charges brutes des sections d'exploitation retenues (cf. tableau ci-joint) des établissements et services de l'Association.
: Au titre de l'exercice 2018, le montant des quotes-parts de frais de siège, versé par les
établissements et services de l'AAIMC NE, est limité à la somme de 775 487.28 euros.
Article 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée à :
- Monsieur le Président de l'Association d'Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux Nord-Est. - Monsieur le Délégué Départemental des Ardennes de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, - Monsieur le Délégué Départemental de l'Aisne de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Marne,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Ardennes.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
Par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne,
le Déléqué Territorial de la Marne
Se ERS Grand Est
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 14 - Sue Caund Est gros à Tati
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DECISION TARIFAIRE N°667-2018/0363 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
MAISON D'ACCUEIL DU CHATEAU D'AY - 510012008
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
é
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAIS D'ACCUEIL DU CHATEAU D'AY (510012008) sise 3, R DE LA CHARTE, 51160, AY-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR - VILLEPINTE - ST MICHEL (750720534) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 15 - Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 343 894.56€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 991.21€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PORN EE 984 844.10 40.20
Fe 235 721.35 0.00
PASA Fo GS
HAter peer Fame 54 105.04 45.09
OO 69 224,07 56.37
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 395 264.59€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héoergement Permanent 1 036 214.13 42.29
UHR 235 721.35 0.00
PASA 00 500
Hébergement: Temporaire 54 105.04 45.09
Accueil de jour
69 224.07 56.37
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 272.05€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 16 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL
(750720534) et à l'établissement concerné.
Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Délégué Départemental de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 17 - Ar. Shigatigubass Ÿ
Gesd Es
:
DECISION TARIFAIRE N°90-2018/0364 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
RESIDENCE "ORPEA ST ANDRE" - REIMS - 510012958
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
é
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 09/11/2017 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS (510012958) sise 16, R RAYMOND GUYOT, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL (9200301 52) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 18 - Article 1€
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 104 693.37€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 057.78€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 104 693.37 32.30
PER 0.00 0.00
PASA D
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 151 774.59€.
:
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 151 774.59 33.68
sn 0.00 0.00
PASA 0 …
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Feel de Jon 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 981 22€.
Les recours contentieux dirigés contre la
Interrégional de la Tarification Sanitaire
54035, Nancy dans un délai d’ un mois à com
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
présente décision doivent être portés devant le Tribunal
et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
pter de sa publication ou, pour les personnes
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 19 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Le Délégué Départemental de er
1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 20 - Capacités instalibes au 01/01/2018:
Autres modalités d'accueil installées au @1/04/2048 :
Pole d'Actyhé de Soins Adispiés (PASA) :
Unité d'Hébaegament Renéorcée (UHR) :
PlateFoeme de Réget (PFR) :
GIR mayen pondéré :
Dernier GMP validé {année : 2017 }: 681 points
GMP pris on compte par la CNSA (année : 2017 } : 684 pointe
PATHOS moyen porndéré :
Dernior PMP voté (année : 2017 ): 235 points
PMP pris en compln par ls CNSA {enmée : 2017 ] : 235 points
Option Tarifaire : TP SANS PUI
D
IRIRERIRIRCEC
IRL
CR
IRCECECEC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 21 - ArC ©)AgnaMégoniece Seat ? Crand Est
DECISION TARIFAIRE N°104 — 2018/0358 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L’EHPAD
"DOMREMY" - 510012073
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018:
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
L’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "DOMREMY" (510012073) sise 2, RLE DE
DOMREMY, 51300, MAISONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L
DOMREMY (510005861) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 22 - Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 319 253.08€ au titre de 2018, dont
13 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 604.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 294 391.32 33.61
ee 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 24 861.76 56.76
Accueil de jour . 0.00
À compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 306 253.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 281 391.32 32.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 24 861.76 56.76
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 521.09€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 23 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L DOMREMY (510005861) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Le Délégué Départemental de la Marn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 24 - DECISION TARIFAIRE N°86 — 2018/0366 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
RESIDENCE SENIOR "LES TROIS ROSES" EPERNAY - 510012156
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018:
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 09/11/2017 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée RES SENIOR "LES TROIS ROSES" EPERNAY (510012156) sise 3, R DU PROF LANGEVIN, 51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée Fondation
Partage et Vie (920028560) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 25 - Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 910 726.10€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 893.84€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 697 992.67 29.58
UHR 0.00 0.00
P ins 56 954.20
0.00
Hébergement Temporaire 62 155.39 42.57
Accueil de jour
93 623.84 66.87
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 955 038.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FRERE en Fee 742 304.72 31.45
is 0.00 0.00
rs 56 954.20 0.00
Hébergement Temporaire 62 155.39 42.57
RTE 03 623.84 66.87
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 586.51€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 26 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
scra notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement
concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation Se
Le Délégué Départemental de la Mafne
À:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 27 - AT © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de La Marne
Service émetteur :
Service offre médico-sociale PA
Affaire suivie par :
Aurore CREPET
Courriel : aurore.crepetfars.sante.fr
Tél : 03 26.69.05.80
Monsieur le Directeur Réf. à rappeler: ACTAwaoaolofyors1
EHPAD « Foyer de l'Ardre »
Objet : Campagne Budgétaire 2018 2 place de la Mairie
51220 HERMONVILLE
PJ : décision de tarification
Etab. : EHPAD « Foyer de l'Ardre » Hermonville
Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Monsieur le Directeur,
En application des articles R. 314-220 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la décision portant tarification de votre établissement pour l'exercice 2018,
Ces financements tiennent compte :
des dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements médico-sociaux relevant des articles L, 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles :
des dispositions de la circulaire du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de
l'action sociale et des familles :
des dispositions de la circulaire du 15 mal 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
de la décision n°2018-08 du 24 mai 2018 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne des besoins en soins requis 2018 ;
du rapport d'orientation budgétaire 2018 :
des dispositions de la convention tripartite, des capacités installées et des derniers GMP et PMP
validés de l'établissement au 30 juin 2017.
Le rapport d'orientation budgétaire 2018 concernant les établissements et services accueillant des personnes âgées dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Agence régionale de santé Grand Est vous a été transmis par message électronique et est accessible sur le site internet de
l'ARS: hitos:/www.Qrand-est.ars.sante fricampaünes-budoetaires
Agence Régicrale de Santé Grand Est
Compieue tertiaire dy Mont Béenard - CS 40513 - 2 rue Dom Pérignon - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Ch chmimmnt « À tomitonnmnt lulln VO DNUVPA ÆétroD Méaiy FEMEV Oonn détté sémimmmt +1 09 Sé On on
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 28 - Activités:
Les activités retenues par l'ARS sont fixées comme suit pour l'exercice 2018 :
Taux d'occupation Nombre de journées | Fons
Hébergement permanent 10 749 95%
Dotation soins :
En référence au rapport d'orientation budgétaire, le taux d'actualisation appliqué à la dotation relative aux places d'hébergement permanent est de 0,70 % dans la limite de votre plafond.
Le taux d'actualisation appliqué aux dotations relatives aux autres types d'accueil (hébergement temporaire, d'accueil de jour, pôle d'activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcée et plateforme de répit et d'accompagnement) est de 0,70 %.
Votre nouvelle dotation est détaillée dans l'annexe 1 ci-jointe.
Conformément à l'article R 314-210 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, vous voudrez bien me transmettre via l'application ImportEPRD (https://portailensa.fr) votre état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) 2018 et ses documents annexes au plus tard le 30 juin 2018.
Je vous rappelle qu'en application de l'article R. 314-213 du Code de l'action sociale et des familles, l'EPRD se compose :
- d'un compte de résultat prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits de l'activité principale de l'établissement ou du service ;
le cas échéant, d'un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels annexes dans lesquels sont prévus el autorisés les charges et les produits de chacune des activilés annexes, définies dans les conditions fixées à l'article R. 314-217 :
- d'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement (CAF) prévisionnelle, laquelle est reprise dans le tableau de financement prévisionnel ;
- d'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois stables, relatives aux opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des établissements et services relevant de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
- d'un tableau retraçant l'impact de ces prévisions sur le fonds de roulement et la trésorerie de ces établissements et services ;
- d'un plan global de financement pluriannuel (PGFP), simulant la trajectoire financière des établissements et services sur une période glissante de six ans ;
- d'un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les comptes de résultat prévisionnels,
A EE 2e ENTRER EE SAR Pete à DES AL SOS Qu
L'EPRD est obligatoirement accompagné des documents annexes suivants selon l'article R. 314-223 du méme code :
- un rapport budgétaire et financier qui porte sur :
a) L'analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
b) L'activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513 + 7 rue Dom Pésignon + 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Siège régore : 3 boulevard Joffre - CS 90071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régionat : 09 43 28 40 30 23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 29 - c) Pour les dépenses de personnel, l'analyse de l'évolution de la masse salariale :
- lorsque l'établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires (cadre
excel normalisé téléchargeable) ;
- un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l'article R 314-224 (cadre excel
normalisé téléchargeable) :
- les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service.
- le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement (PPI) actualisé et pour les foyers d'accueil
médicalisé qui assurent l'accuell de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les
modalités de transport.
Enfin, il devra satisfaire aux conditions suivantes en vertu de l'article R. 314-221 du même code :
- Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R.
314-222, et notamment :
o Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère :
© La capacité d'autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital
des emprunts à échoir au cours de l'exercice :
l'EPRD tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
- en cas de situation financière dégradée, Il intègre les mesures de redressement adaptées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, Fexpression de mes salutations distinguées,
Pile Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Agence Régionale de Santé Grand Est Complene tertiaire
dis Mont Bemnant - CS 40513 - 2 rue Dom Pérignon - 1007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Siège régions : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54048 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 us
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 30 - re
DECISION TARIFAIRE N°526-2018/0376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
EHPAD FOYER DE L'ARDRE D'HERMONVILLE - 51001 1596
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 09/11/2017 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD FOYER DE L'ARDRE D'HFRMONVILLE
(510011596) sise 2, PL DE LA MAIRIE, 51220, HERMONVILLE et gérée par l'entité
dénommée FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE (510010002) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 31 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 285 093.71€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 757.81€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PRE RO 285 093.71 26.52
VER 0.00 0.00
FA 0.00 0.00
PRE TOME 0.00 0.00
nés 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 302 495.28€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PORN ERREUR 302 495.28 28.14
UHR 0.00 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
PR ORIONE 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 207.94€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 32 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE (510010002) et à
l'établissement concerné.
Fait à Chälons en Champagne, le 15/06/2018
Par Délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 33 - Er: manmtme
mocise: DMPAD FOYER DE L'ARDRE DIŒRMONVELE
HERMOMVIELE
Capanttés kantathèes au EURUZDIE:
hatres moctébhée d'aarel inntaèns ma OUOTIDTIE
Pile Actata 4e Sc ages V'ASA) _
Ori F'Hborguement Rarkrtée (A) 2
Phares 1ia Mg (PER) D
CIR cree pentes
Dont CMP vatté Garribé : 2012 ] : 2pris
OUR pe en compte pur ln CMSA (and : DOI| : TOY poirés
PATHOS moyen pores :
Derréer PMP voté Genre : 1900 | : 14 porta
PRE pus an certe pur le CASA (aerde : 1000 | : 104 pairs
Orion Lattlatre : T7 SANS PUR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 34 - AT © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service émetteur :
Service offre médico-sociale PA
Affaire suivie par :
Aurore CREPET
Courriel : a rs.sante.fr
Tél : 03 26.69.05.80
Madame la Directrice Réf. à rappeler: AC/TA n'20180V0 27; rs+
EHPAD « Jean d'Orbais»
3 rue Bertrand de Mun
51000 REIMS Objet : Campagne Budgétaire 2018
PJ : décision de tarification
Etab. : EHPAD « Jean d'Orbaisx Reims
Chälons en Champagne, le 15/06/2018
Monsieur le Directeur,
En application des articles R, 314-220 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la décision portant tarification de votre établissement pour l'exercice 2018,
Ces financements tiennent compte :
des dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements médico-sociaux relevant des articles L, 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des failles :
des dispositions de la circulaire du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L, 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
des dispositions de la circulaire du 15 mai 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
de la décision n°2018-08 du 24 mai 2018 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne des besoins en soins requis 2018 :
du rapport d'orientation budgétaire 2018 ;
des dispositions de la convention tripartite, des capacités installées et des derniers GMP et PMP
validés de l'établissement au 30 juin 2017.
Le rapport d'orientation budgétaire 2018 concernant les établissements et services accueillant des personnes âgées dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Agence régionale de santé Grand Est vous a été transmis par message électronique et est accessible sur le site internet de ars,sante.fr/çampagnes-budoetaires l'ARS : https/www. grand-est.
Agence de Santé Grand Est
Comglexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513 - 2 rue Dom Pérignon - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Chem mhomleemmt à #9 mme thmemmal lndfen © ONAVTA EANIO ASIA MEME Cenmdmed rénianal : 1% 0% où en an
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 35 - Activités :
Les activités retenues par l'ARS sont fixées comme suit pour l'exercice 2018 :
Nombre de journées OMR |
Hébergement permanent | 35 040 96% 1
| Hébergement temporaire | 1005 | 91.7 % |
Dotation soins :
En référence au rapport d'orientation budgétaire, le taux d'actualisation appliqué à la dotation relative aux places d'hébergement permanent est de 0,70 % dans la limite de votre plafond,
Le taux d'actualisation appliqué aux dotations relatives aux autres types d'accueil (hébergement temporaire, d'accueil de jour, pôle d'activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcée et plateforme de répit et d'accompagnement) est de 0,70 %.
Votre nouvelle dotation est détaillée dans l'annexe 1 ci-jointe.
Conformément à l'article R. 314-210 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, vous voudrez bien me transmettre via l'application ImportEPRD (httos//portaï.cnsa.fr) votre état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) 2018 el ses documents annexes au plus tard le 30 juin 2018.
Je vous rappelle qu'en application de l'article R. 314-213 du Code de l'action sociale et des familles, l'EPRD se compose :
- d'un compte de résultat prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits de l'activité principale de l'établissement ou du service ;
- le cas échéant, d'un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels annexes dans lesquels sont prévus et autorisés les charges et les produits de chacune des activités annexes, définies dans les conditions fixées à l'article R. 314-217 ;
- d'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement (CAF) prévisionnelle, laquelle est reprise dans le tableau de financement prévisionnel ;
- d'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois stables, relatives aux opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des établissements et services relevant de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
- d'un tableau retraçant l'impact de ces prévisions sur le fonds de roulement et la trésorerie de ces établissements et services ;
- d'un plan global de financement pluriannuel (PGFP), simulant la trajectoire financière des établissements et services sur une période glissante de six ans ;
- d'un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les comptes de résultat prévisionnels.
Le cadre excel normalisé de l'EPRD est téléchargeable sur le site internet de la DGCS et diffère selon 7 capse tnp//aniiactes-sanie. couv. f'afalres-sociolas/nersonnes-20soniiros at aices/aiabhanamente-2t
Ce llen est également accessible depuis le site internet de l'ARS Grand Est: httos:l'www.grand-est.ars.sante.fr/etat-previsionnel-des-recettes-et-des-depenses-eprd
Agence Régionale de Santé Grand Est
Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40613 - 2 rue Dom Pérignon - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 36 - L'EPRD est obligatoirement accompagné des documents annexes suivants selon l'article R. 314-223 du même code :
- un rapport budgétaire et financier qui porte sur :
a) L'analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
b) L'activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
c) Pour les dépenses de personnel, l'analyse de l'évolution de la masse salariale ;
- lorsque l'établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires (cadre excel normalisé téléchargeable) ;
- un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l'article R. 314-224 (cadre excel normalisé téléchargeable) ;
- les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service.
- le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement (PPI) actualisé et pour les foyers d'accueil médicalisé qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités de transport.
Enfin, il devra satisfaire aux conditions suivantes en vertu de l'article R. 314-221 du même code :
- chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222, et notamment :
o Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; o La capacité d'autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice ;
- _ l'EPRD tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
- en cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pie Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de |
Agences de Santé Grand Est
Complexe tsrtake du Mont Bernaæd - CS 40513 - 2 rue Dom Pérignon - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54034 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 &3 39 30 30 43
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 37 - big
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DECISION TARIFAIRE N°629-2018/375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L’EHPAD
"JEAN D'ORBAIS" - 510003668
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 09/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD " JEAN D'ORBAIS" (510003668) sise 3, R BERTRAND DE MUN - CS30013, 51722, REIMS et gérée par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 38 - Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 662 086.07€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 507.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 629 344.57 46.50
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 741.50 32.58
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 719 905.72€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 687 164.22 48.15
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 242 741.50 32.58
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 325.48€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 39 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Le Délégué Territorial de la Ma
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 40 - Capachés instathèes oi 211201 :
PO LA de 5m Adastée PASA) vor Unté d'hébergement Rerforcte SAR) nos Fhatetuerre de Fiéçit [PFR) nos
GIR moyen pendant :
Derrter CNP valid jarnée : 2016 }: 715 paire
GMP' pete en conçus per la CMSA (ame - 2018|: 718 poirés
Demiet PUF vahdé furnée : 2094 }: 258 poire
PAP pote en compte per la CMBA (éerndes : AU 4 || 255 points
Option Fanfan : TO AVEC PU!
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 41 - AT © D Agence Régonsls de Sarl Grand Est
Délégation Territoriale de la Mamo
Service émetteur
Serdoe offre môdiso-s0cale PA
AHaire suivie par :
Aurceo CREPET
Courriel : aurore.
Tél: 03 26.69.0580
Rél.Araonekr: ACTA N'20180 025 / DTst Monsieur le Directeur
EHPAD « Le Sourire Champenoiss
: Campagne Budoéiare 2018 Residence Clémenceau
ve 64, rue Gorges Charpack
PJ : decision de tanoation 61430 BEZANNES
Etab. : EMPAD « Le Sourire Champanois » BEZANNES
Chélons en Champagne, le 1506/2018
Monsieur le Directeur,
En application des articles R. 314-220 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la décision portant tarification de votre établissement pour l'exercice 2018.
Ces financements tiennent compte :
des dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gesbon des enveloppes de crédits limitallfs dans les établissements médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles :
des disposibons de la circulaire du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements el services médico-sociaux relevant des artices L. 314-3 ot L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles:
des dispositions de la circulaire du 15 mal 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
de la décision n°2018-08 du 24 mai 2018 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales lmitatives 2018 et à La moyenne des besoins en soins réquis 2018 :
du rapport d'orientation budgétaire 2018 :
des dispositions de la convention tripartite, des capacités installées et des derniers GMP et PMP
validés de l'établissement au 30 juin 2017.
Le rapport d'orientation budgétaire 2018 concernant les établissements et services accueillant des personnes âgées dont la larfication relève exclusivement ou conjointement de l'Agence régionale de santé Grand Est vous a été transmis par message électronique et est accessible sur le site Internet de l'ARS : httos.lmmar.Srand-esl.ars.sante fricambanes-budsetaires
Agence Régionale de Santé Grant Est
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 42 - Activités:
Les activités retenues par l'ARS sont fixées comme suit pour exercice 2018
Nombre de Journées SRE
Hébergement permanent 27046 95%
Hébergement temporaire 1096 75%
Aocuell de jour 2190 76% |
Dotation soins :
En référence au rapport d'orientation budgétaire, le taux d'actualisation appliqué à la dotation relative aux places d'hébergement permanent est de 0,70 % dans la limite de votre plafond,
Le taux d'actualisation appliqué aux dotations relatives aux autres types d'accuell (hébergement temporaire, d'accueil de jour, pôle d'activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcée et plateforme de répit et d'accompagnement) est de 0,70 %4.
Votre nouvelle dotation est détaillée dans l'annexe 1 chointe.
Conformément à l'article R. 314-210 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, vous voudrez bien me transmettre via l'application ImportEPRD (htps:/porailcnsair) votre état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRO) 2018 et ses documents annexes au plus tard de 30 juin 2018.
Je vous rappelle qu'en application de l'article R. 314-213 du Code de l'action sociale et des familles, l'EPRO se compose :
- d'un compte de résultet prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits de l'activité principale de l'établissement ou du service :
le cas échéant, d'un où plusieurs comptes de résultats prévisionnels annexes dans lesquels sont prévus et autorisés les charges et les produits de chacune des activités annexes, définies dans les conditions flxées à l'article R, 314-217;
- dun tableau de calcul de la capacité d'autofinancement (CAF) prévisionnelle, laquelle est reprise dans le tableau de financement prévisionnel :
- d'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses, dénommées respeclivement ressources stables et emplois stables, relatives aux opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des établissements et services relevant de l'état des prévisions de recattes et de dépenses ;
- d'un tableau retraçant l'impact de ces prévisions sur le londs de roulement et la trésorerie de ces établissements et services ,
sin plan global de financement pluriannuel (PGFP), simulant la trajectoire financière des établissements et services sur une période olissante de six ans ;
- dun tableau de répartilion des charges communes inscrites dans les comples de résultat prévisionnels.
CRE TES TOO SEQRES 6 1 Ce ASS QUES SENS ORE
L'EPRD est obligatoirement accompagné des documents annexes suivants selon l'article R, 314-223 du même code :
- un rapport budgétaire et financier qui porte sur
Régosaie cù Suté Grand Ent lues
Conpleus tnetarre du Mont Bernard - C5 40555 - 2 rue Dom Pénignon - 91007 CHALONS-ENCHAMMAGNE CRDEX Sige régional : 3 Loueyaro Joffre : CS 80071 « 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 3 63 39 20 30 2e
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 43 - &) L'analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente;
b} L'activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuet d'objectifs ei de moyens;
c) Pour les dépenses de personnel, l'analyse de l'évolution de la masse salariale ;
- lorsque l'établssement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs où les différentes sections tarifaires (cadre excel normalisé téléchargeable);
- Un tableau prévisionnel des eflectifs rémunérés défini à l'article R 314-224 (cadre excel normalisé téléchargeable):
- les données nécessaires au calcui des indicateurs applicables à l'établissement ou au service.
- le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement (PPI) actualisé et pour les foyers d'accueil médicalisé qui assurent l'eccuel de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités de transport
Enfin, à devra satisfaire aux conditions suivantes en vertu de l'article R. 314-221 du même code :
- chacun des comples de résultal prévisionnels respecte l'équilibre réel tei que défini à l'articie R, 314-222, et notamment :
o Les recettes ot les dépenses sont évaluées de façon sincère :
o La cspacité d'autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice ;
- _ l'EPRD tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
- en cas de situation financière dégradée, ll intègre les mesures de redressement adaptées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées,
Pie Directeur Général de l'ARS Grand E
Agence Régoresle de Senth Grand Est
PR Rens - CS 40512 - 2 ue Dom Pérignen- 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Siège régional : 3 bosievard Joffre - CS 80071 - 54028 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 B3 3% 30 30 us
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 44 - as
DECISION TARIFAIRE N°662-2018/0377 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
RESIDENCE LE SOURIRE CHAMPENOIS - 510004369
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministénel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 3/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des farnilles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant La création de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE LE SOURIRE CHAMPENOIS (510004369) sise 64, R GEORGES CHARPAK, 51430, BEZANNES et gérée par l'entité dénommée OMEG AGE GESTION (590019568) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 45 - Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixéà 1 037 957.11€ au titre de 2018, dont 262 243.00€ à titre non reconductibie.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 496.43€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de _ journée (en €)
Hébergement Formanent 852 621.11 0.00
ER 0.00 0.00
PASA sé dé
ET ENRRS 52 751.00 0.00
RRAPRRE 132 585.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 768 094.,93€.
Les tarifs de reconduction sant fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en ©)
Hébergement Permanent 582 758.93 0.00
UHR 0.00 0,00
(PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 52 751.00 0.00
Accueil de jour
122 585.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 007.91€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 46 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra noüfiée à l'entité gestionnaire OMEG AGE GESTION (590019568) et à l'établissement concemé,
Fait à Chälons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation 7
Le Délégué Départemental dé Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 47 - UM unes pantéee
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 48 - DECISION TARIFAIRE N°722. 2018/0448 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
"KORIAN PLACE ROYALE" - 51001 1984
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale d« solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 3/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à 1x moyenne nationale des besoins cn soins requis 2018 ;
l'arrèté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou ke renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD “KORIAN PLACE ROYALE" (510011984) sise 10, R CERES, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 49 - Article 1°°
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 383 664.43€ au titre de 2018. dant
49 027.77€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 305,37€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
étonne uuee 1 321 87326 38.20
UHR 0.00 0.00
di 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 61 791.17 35.64
RE 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 432 692.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de _jounée (en €)
Hébergement Permanent 1 321 873.26 38.20
VER 0.00 0.00
PASA En in
Fébcrgenen Tospoenie 61 791.17 35.64
PRE 49 027.77 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 391.02€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Je Tribunal Interrégional de lu Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de ss notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 50 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDOTELS (25001 5658) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Le Délégué Départemental de ae
A
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 51 - DECISION TARIFAIRE N°726-2018/0447 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
LOGEMENTS FOYER "LE GRAND JARDIN" - 510011976
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles :
lé Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant dé la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée LOGEMENTS FOYER "LE GRAND JARDIN" (5100011976)
sise 2, PL JOEL PREVOTEAU, 51110, BOURGOGNE-FRESNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE GRAND JARDIN (510004500) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 52 - Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 599 815.02€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 984.58€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 587 158.09 39.14
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 656.93 44,41
Accueil de jour 0.00
0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 567 179.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ë 554 522.10 36.97
UHR 0.00 0.00
dés 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 656.93 44.41
Accueil de jour
0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 264.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de ss notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 53 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE GRAND JARDIN (510004500) et à
l'établissement concerné.
Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Le Délégué Départemental de ls Marne
Thierry ALIBERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 54 - Ar
DECISION TARIFAIRE N°504 - 2018/0359 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
"SAINT JOSEPH" - 510004344
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINT JOSEPH" (510004344) sise 1, SAINT
JOSEPH, 51037, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée MAISON SAINT JOSEPH (510001118) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 55 - Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 521 282.10€ au titre de 2018, dont
12 433.00€ à titre non reconductible. pour Hinomuer D'un. Natural ua cal
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 440.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de joumée (ené)
Pébergenent 2ennesent 521 282.10 25.70
Fe 0.00 0.00
né 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
PRES 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 508 849.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de _jounée (en €)
Ftergemnent Fenriment 508 849.10 25.08
Vos 0.00 0.00
ASA 500 _—
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
De 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 404.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de se publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 56 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON SAINT JOSEPH (510001118) et à l'établissement
concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/20] -
Par délégation RT
Le Délégué Départemental de la M:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 57 - AS DECISION TARIFAIRE N°107-2018/0362 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
KORIAN VILLA LES REMES - 510012099
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 rclative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 09/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée KORIAN VILLA LES REMES (510012099) sise 2, R D'AIX LA CHAPELLE, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335);
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 58 - Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait
0.00€ à titre non reconductible.
global de soins est fixé à 1 334 674,60€ au titre de 2018, dont
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 222.88€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 309 361.77 38.14
VER 0.00 0.00
PASA _ re
Es 25 312.83 34.68
TE 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'artic
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 334 674,60€. le L.314-7 du CASF, le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 309 361.77 38.14
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 25 312.83
34.68
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 222.88€,
Les recours contentieux dirigés contre la
Interrégional de la Tarification Sanitaire
54035, Nancy dans un délai d'un mois à co
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
et Sociale sis 6, rue du
présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Haut Bourgeois - C.O. 50015,
mpter de sa publication ou, pour les personnes
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 59 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Le Délégué Départemental de la Mars
A >
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 60 - Ars DECISION TARIFAIRE
N°66-2018/0369 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L’EHPAD
RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE - 510003817
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 20]8 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du12/06/2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 09/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817) sise 1, R JEAN SEBASTIEN BACH, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 61 - Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 617 815.32€ au titre de 2018, dont
25 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 484.61€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 595 961.95 33.48
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 853.37 33.62
Accueil de jour 0.00
0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 592 815.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 570 961.95 32.08
se 0.00 0.00
PA 0.00 0.00
pen TonporEs 21 853,37 33.62
Accueil de jour L si
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 401 28€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 62 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) et à l'établissement concerné,
Fait à Chalons en Champagne, le 15/06/2018
Par Délégation
Le Délégué Départemental de la Marie
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 63 - AS DECISION TARIFAIRE N°101 2018/0365 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
RESIDENCE "PIERRE SIMON" - SUIPPES - 510011893
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 09/11/2017 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 sutorisant la création de la structure EHPAD dénommée RES "PIERRE SIMON" - SUIPPES (510011893) sise 1, PL MARIN LA MESLEE, 51600, SUIPPES et gérée par l'entité dénommée C.LA.S DE SUIPPES (510004450) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 64 - Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 923 714.76€ au titre de 2018, dont 5
329.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 976.23€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de _ journée (en €)
PAR 857 952.77 30.93
Sn 0.00 0.00
San 65 761.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
FRERE 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 918 385.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Héporgement Fame 852 623.77 30.74
VER 0.00 0.00
FE 65 761.99 0.00
pement lomporsins 0.00 0.00
SRE 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 532.15€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 65 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.LAS DE SUIPPES (510004450) et à l'établissement CONCerné,
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 66 - DECISION TARIFAIRE N°82-2018/0360 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE L'EHPAD
KORIAN LES CATALAUNES - 510012065
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 4/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R_.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 09/11/2017 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée KORIAN LES CATALAUNES (5100120685) sise 5, R BICHAT,
51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA
FRANCE (7500956335) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 67 - Article 1%
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,ke forfait
25 439.00€ à titre non reconductible
global de soins est fixé à 684 685.35€ au titre de 2018, dont
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 057.1 1€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de_ journée (en€)
Hébergement Permanent 684 685.35 29.97
Pr 0.00 0.00
7 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil] de jour 0.00 0.00
À compter du lèr janvier 2019, en application
soins est fixé, à titre transitoire, à 633 721,89€.
de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Heart Parent 633 721.89 21.74
ee 0.00 0.00
dsl 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
PERTE 0,00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 810.16€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6
34035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
, truc du Haut Bourgeois - CO. 50015,
sa publication ou, pour les personnes
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 68 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement
concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
nee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 69 - V | r CG LL
DECISION TARIFAIRE N°88-2018/0370 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE NICOLAS ROLAND - 510012446
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 09/11/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE NICOLAS ROLAND (510012446) sise 62, RUE DU BARBATRE, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 70 - Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 633 693.27€ au titre de 2018, dont 25 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 807.77€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 585 990.18 32.60
VER 0.00 0.00
PASA _ _
Hébergement Temporaire 47 703.09 36.69
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7
soins est fixé, à titre transitoire, à 608 693.27€. du CASF, le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 560 990.18 31.21
jan 0.00 0.00
PASA do ==
Hébergement Temporaire 47 703.09 36.69
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 724.44€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6
54035, Nancy dans un délai d’un mois à com
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
pter de sa publication ou, pour les personnes
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 71 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 15/06/2018
Par délégation
Le Déléguée Départemental de la me
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 72 - Rar que FE \ME
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Eau — Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
AP n° 2018-APC-81-1C
im
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Droit d'antériorité au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
Société STORENGY sur le territoire de la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye
Compte tenu des dispositions de l'instruction du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant facillter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Seveso, le présent arrêté ne contient pas d'informations sensibles. Les informations jugées sensibles ont été occultées et remplacées par des croix (XXXI.
le Préfet de la Marne
VU Le code de l'environnement et notamment le livre I et le titre 1° du livre V ;
VU le décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des Installations Classées ;
VU le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des Installations Classées ; VU l'arrêté inter-peéfectoral n° 2010-A-88-1C du 26 mai 2010 autorisant la société STORENGY à exploiter une installation classée sur Le territoire des communes de Trois-Fontaines-l'Abbaye (51), Cheminon (51), Ancerville (55), Cousances-les-Forges (55), Rupt- aux-Nonains (55), Sommelonne (5$) et Chancenay (52) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2010-SUP-87-IC du 1° juin 2010 encadrant les servitudes associées aux installations ;
VU l'arrèté inter-préfectorul n°2014-APC-77-IC du 26 septembre 2014 encadrant la mise en veille des installations ; VU la déclaration d'antériorité en date du 18 décembre 2015 adressée par la société STORENGY au Préfet de la Marne ; VU Le rapport de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 4 juin 2018 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société STORENGY par courrier du 8 juin 2018 ; VU l'accord formulé par celui-ci sur le projet par courrier du 21 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la société STORENGY a été régulièrement autorisée à exploiter un stockage souterrain de gaz naturel sur le terroire des communes précitées initialement au titre du code minier et au titre de l'ancienne rubrique 1432 de ln nomenclature des installations chassées ;
CONSIDERANT que la société STORENGY demande à bénéficier du droit acquis pour les rubriques 47XX, 4331, 4TXX, 47XX et 48XX aujourd’hui en vigueur, pour poursuivre ses activités régulièrement mises en service ; CONSIDERANT que la déclaration d'antériorité présentée par la société STORENGY nécessite la mise à jour de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoeal n° 2010-A-88-1C du 26 mai 2010 :
CONSIDERANT que, compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'un changement d'exploitant ni d'une modification substanticlle, il n'y a pas lieu de demander dans ce cadre à l'exploitant de constituer des garanties financières requises pour les établissements relevant du statut seveso seuil haut ;
CONSIDERANT qu'un avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Fechnokogiques n'est pas requis dans la mesure où cet arrêté préfectoral ne prescrit pas de nouvelles dispositions techniques à l'exploitant, ni n’en abroge ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne
ARRÊTE
Article 1"
Les prescriptions de l'artiche 1,2.2 de l'arrêté préfectoral n°2010-A-88-1C du 26 mai 2010. autorisant la société STORENGY à
exploiter sur le territoire des communes de Trois-Fontaines-l'Abbaye (51), Cherminon (51), Ancerville (65), Cousances-les-Forges (55) Rupt-aux-Nonains (55), Sommelonne ($$) et Chancenay (52) un stockage de gaz souterrain de gaz naturel et les installations » afférentes, sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes -
1/3
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 73 - Rubrique Activité Régime (1) .… Nature et capacité totale des installations, : classement observations ICPE/statut seveso (2)
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et 2971
B) Lorsque les produits consommés seuls ou en
2910. B mélange sont différents de ceux visés en À et C ou A Unité de régénération du TEG avec économiseur de ? sont de la biomasse et si la puissance thermique no- puissance thermique (station centrale) : 150 kW minale de l’installation est
2) Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW
b) dans les autres cas
45XX xx & XXX ' SSH
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et 2971].
Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls , f 2910 A ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole NC 1 groupe électrogène d'une puissance de 85 kW
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds
| ; 1 compresseur de gaz naturel d'une puissance ther- 2920 Installation de compression NC mique de 1,5 MW
Accumulateurs dans 8 locaux (5 puits et 3 dans la
2925 Atelier d'accumulateurs de charge NC station centrale) avec une puissance maximale de 46 kW
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
à l'exclusion de la rubrique 4330.
BL | Ouansité seit bas au sens de l'article R 511-10 : NC XKX 5 000 1
Quantité seuil haut au sens de l'article R 511-10 :
50 000 1
47XX XX NC XX
4TXX XX NC XX
48XX XX NC XX
Nota (1) :
À : autorisation
D : déclaration
DC : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 3512-11 du code de l'environnement NC : non classé
Vota (2) : Statut SEVESO de l'établissement
SSH : L'établissement reléve du statut SE VESO seuil haut par dépassement direct pour la rubrique 47XX
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 74 - Article 2 : Drorrs DES TIERS
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut de réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 3 : Exécution et diffusion
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ainsi que l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information aux sous-préfectures de Vitry- le-François et de Saint-Dizier, aux directeurs départementaux des territoires de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, au directeur de l Agences Régionales de Santé du Grand Est, aux directions du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne, de la Haute-Marne et de Meuse, aux directions départementales des services d'incendie et de secours de la Marne, de la Haute-Marne et de Meuse, à la direction des Vallées de Marne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ainsi qu'aux maires des communes de Trois-Fontaines-l’ Abbaye (51), Cheminon (51), Chancenay (52), Ancerville(55), Cousances-les-Forges (55), Rupt-Aux-Nonains (55) et Sommelonne (55) qui en donneront communication aux conseils municipaux.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à Monsieur le directeur de la société STORENGY, Route de Laneuvelotte, 54420 Cerville. Les mairies de Trois-Fontaines-l'Abbaye (51), Cheminon (51). Chancenay (52), Ancerville (55), Cousances-les-Forges (55), Rupt-Aux- Nonains (55) et Sommelonne (55) procéderont à l'affichage de l'arrêté pendant un mois dans leurs locaux respectifs. À l'issue de ce délai, elles dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui. par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée aux directions départementales des territoires de la Marne, de la Haute-Marne ou de la Meuse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, de la Haute-Marne, et de la Meuse. Il sera également publié sur les sites internet des services de l'Etat dans la Marne, dans la Haute-Marne, et dans la Meuse.
NB Chälons-en-Champagne, le 24 Ni Chaumont, le 0 5 JUIL. 2018 Bar-le-Duc. le 1 \ JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général suppléant La Secrétaire par suppléance
Valérie
RECOURS
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex : « par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de ! ‘affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 75 - EE =
Liber + Egabré » Hatérmiis
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊÉFET DE LA MARNE
DECISION
de suspension de l'agrément du contrôleur technique M. AUBRY Aurélien {agrément n° 051K7016), contrôleur au sein du centre de contrôle technique poids lourds AUTO BILAN FRANCE de Marolies (51300) (agrément n° S051K052)
Le Préfet du département de la Marne,
VU le code de la route et notamment ses æticles L 323-1 et suivants. et R 322.6 ot survants
VU ke code des relations entre le publi: et l'Adrnirestration
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 mod relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et 4 l'action des services do l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 du préfet de &s Marne accontant délégation de signaiure à M. Hervé VANLAER Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est
VU l'arrèté DREAL-SG-2018-31 du 26 jui 2018 portant sub-délégation de signature pour le département de ls Marne
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié ralabf & ls mise en place et à l'organisation du contrèle technique des véhicules lourds, notamment son æticie 19.
VU l'agrèment n°051K7016 délivré le 28 avril 2017 par le Préfet la Marne, à M AUBRY Aurélien, Contrôleur agréé rattaché au contre de contrüle technique de véhicules lourds AUTO BILAN FRANCE situé à Marolles (51300) (agrément n° S051K082) ;
VU le rapport du 8 juin 2018 établi par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la surveillance administrative des centres de contrôle et des contréleurs suite à l'anatyse des procës- verbaux de contrôles techniques 18051955 et 18051973 célnrés respectivement les 23 et 25 mai 2018-
VU Les courriers du 11 juin 2018 de la DREAL adressés au contrôteur M. AUBRY, au centre AUTO BILAN FRANCE de Méroles et au réseau AUTO BILAN FRANCE DEKRA PL informant de la tenue d'une réunion contradictoire le 12 juillet 2018 :
VU les éléments issus el transmis lors de la réunion contradictoire du 12 juillet 2018
Considérant que ke 23 mai 2018, la vsite technique périodique résisée par M. AUBRY Aurélien du vôhicuk possédant le numéro de série WBD98340310158831 a about à mettre le véhkule en contre-visfe Car les documents d'djenbication du véhicules présentés par le propriétaire se rapportent au vétecule possédant le numére de série WBD96349310159443 .
Considérant que le 25 mai 2018, M. AUBRY Aurélien a délivré un procès verbal favorable suite à ls réalisation d'une contre-visito, portant uniquement sur la foncton identification, du véhicule possédant le numéro de sène W8D862340310159833 alors qu'à aurait d0 effectuer une viske technique périodique portant sur intégralité des points de contrôle (essais de freinage, suspension, pollution, éclarage .) de l'arrêté sus-mentionné :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 76 - Considérant que M AUBRY à lé mis à même de présenter ses observations écries et orales et a reconnu) SON GTTEUr
Considérant qu'au regard des éléments exposès précédemment, Monsieur AUBRY à fat prouvn de négligence lors des contrôles techniques des véhicules portant les numéros de série WB8DS624031015889%1et WE0985340310159833 en ne réalisant pas le contrôle lechnique de ces véhicules conlomément eux prescripbons réglementaires issues dans farètè ministénel susmentionné.
Considérant que la vérication de ensemble des points lechniques sus-mentonnés æst prescriptre et doit être réalisée lors de chaque contrôle technique, en spplication des prescriptions réglementaires de l'annexe | de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ;
Considérant que les pratiques de M, AUBRY Aurélen ont pu aboutir à laisser cireuler un véhicule présentant des dangersen matére de sécurité routière et pouvant porter alleinte à l'environnement;
Considérant qu'il résulle dé ces éléments que par ses pratiques, M. AUBRY Aurélien fait portse un danger pour sas chents et remet on caisse la sécurité routière ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à là sécurité routière et qu'il importe que celle sclivilé soit exercée dans à respect de ls réglementation qui l'encadre .
Considérant que l'wbcie 19 de l'arrêté ministériel du 27 bullet 2004 modifié relabf & l& mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules lourd dispose en tout état de cause que l'agrément d'un contrüteur peut être rebré ou suspendu conformément aux dispositions du IV do l'anticie R 2323-18 du code de la route en cas de résisation non conforme dun contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résulial du contrôle technique .
Sur proposition du Directeur Régional l'Environnement, de f Aménagement et du Logement,
DÉCIDE
Art 1. L'agrément de conträteur de M AUBRY Aurélien, n'd'sgrément 051K7016 e8t suspendu pour une durée de 15 jours.
Ant 2 La suspension prévue à l'article premier s'applique à compter du 1* #0ût 2018 jusqu'au 15 acût 2018 inclus.
An 3 La présente décision de suspension est notifiée au gérant du contre de contrôle AUTO BILAN FRANCE de Marolles, au réseau AUTO BILAN FRANCE auquel & centre de contrôle est rattaché et 4 l'organisme technique central
At4 La présente décesion pourra faire fobjet, dans un délai de 2 mois suivant s8 notification
e d'un recours gracieux, non suspensif, auprès des services préfecioraux, à l'adresse suivante : M. le Prélet de la Meme, Direcbon de la réglementation et des tibertés publques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51096 Chélons-en-Champagné;
e d'un recours hiérarchique, non suspensit, auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de ls Transition Ecologique el Energétique, Direction générale de l'énergie et du cimat, Sous-Direchon de ka sécurité et des émissions de véhicules (SDS) — Tour Séquois, 92055 LA DEFENSE cedex;
e d'un recours contentieux, non suspensil, devant le ibunal administratif de Châälons-en- Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 77 - An 5, Monsæu le Préfet de la Marne et Monsieur le Directeur régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui & concerne. de l'exéculion de ka
des actes acdmanistratis (u présente décision qu fers l'objet d'une publication au département de ka Misne
rs
Fest 8 Chélons-en-Champagne, le 26 juillet 2018
Pour le Prétet de la Marne ot par délégation
Pour Directeur régional et par subdélégetion
Le Déecteur régional sdjont de 1 DREAL
27} # L
7 hf Laurent DARLEY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1 er août 2018 – Page 78 -