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Déliberation - 25 ETALEMENT CHARGES COVID19
Document publié le Lundi 24 août 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 25 ETALEMENT CHARGES COVID19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
N°Feuillet
20201217-25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
uAUun
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
e de DAX, convoqué le vendredi 11 décembre , s'est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
11 décembre
Nombre de présents 33 2020
Nombre de pouvoirs 2 Date de
- l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 décembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBÈRE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. MORA Vincent, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE,
Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Aline DUZERT
POUVOIRS : M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme DESTANDAU Marylène
Mme Aline DUZERT donne pouvoir à Mme HENAULT Marylène
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : ETALEMENT DES CHARGES POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLES LIEES A LA CRISE SANITAIRE COVID 19
VU la circulaire NOR : TERB2020217C du 24 août 2020, concernant le traitement budgétaire
et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liés à la gestion de la crise sanitaire du Covid 19,
VU l'avis favorable de la commission Finances et Administration Générale du 10 décembre
2020. Enre | Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-25-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
4
L CONSIDERANT que le gouvernement a proposé l'assouplissement de la procédure d'étalement de charges afin de prendre en compte les dépenses exceptionnelles liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid 19,
CONSIDERANT qu'il est autorisé, sans instruction préalable des dossiers par les
administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d'étalement des dites charges,
CONSIDERANT que les charges éligibles sont les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, pendant la période du confinement ou après cette période, les actions de soutien au tissu économique, les actions de soutien en matière sociale, les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique, les abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes,
CONSIDERANT que ces dépenses doivent être identifiées et faire l'objet d'un état
récapitulatif,
CONSIDERANT que l'étalement aura une durée maximale de 5 ans.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Septième Adjointe au Maire, APRES EN AVOIR DEÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
DÉCIDE de l'application de la procédure d'étalement de charges pour les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire covid 19, comme le permet la circulaire du 24 août 2020,
DECIDE d'un étalement de charges sur 5 ans,
APPROUVE l'application de cette procédure sur la base de l'état joint en annexe.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie gonforme,
9 and s & {Lando 52)
Ze Julien DUBOIS,
Maire de Dax
Président de la C té
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-25-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
7 Z BE 35
GOUVERNEMENT
Liberté
Ægaliré
Fraternité
Paris, le 2 4 AQUT 2020
La Ministre de la Cohésion des territoires
et des Relations avec les collectivités territoriales
Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance,
chargé des Comptes publics
à
Mesdames et Messieurs les préfets des régions et départements de métropole,
d'outre-mer,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux
des finances publiques
NOR : TERB2020217C
Objet : Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de
leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19
La présente circulaire vise à préciser les mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la
crise sanitaire du Covid-19.
Les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres
budgétaires et sur la capacité d'autofinancement ainsi que sur la comparabilité des comptes par rapport aux
exercices précédents.
Des solutions doivent donc être trouvées pour répondre à ce double objectif de préservation des équilibres
budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire.
Il s'agit dès lors d'adapter le cadre budgétaire et comptable afin d'offrir des solutions de nature à répondre à ces
enjeux budgétaires: assouplissement de la procédure d'étalement de charges avec la création d’un compte
dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur plusieurs exercices,
création d'une annexe budgétaire permettant de retracer les dépenses liées à la crise et assouplissement du dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés.
Ces différents dispositifs, optionnels, peuvent se cumuler.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-25-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 1. Assurer une traçabilité et un traitement adapté des dépenses liées à la crise
1.1 Mécanisme exceptionnel d'étalement de charges
1.1.1 Principes d'autorisation d’un assouplissement du mécanisme d’étalement de charges via un compte
dédié pour les dépenses de fonctionnement
Le mécanisme d’étalement de charges permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles
quant à leur nature et leur montant, en vue d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel
publié au Journal Officiel prévoient qu’à l’exception des cas des frais d’études, de réorganisation ou de
restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité ou
des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur
autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. -
Les conditions exceptionnelles liées à la gestion de la crise du Covid-19 conduisent à proposer un
assouplissement des modalités d'octroi de cette dérogation.
Le présent dispositif dérogatoire est optionnel ; il n’est, en outre, nullement exclusif de l'application du dispositif
de « droit commun » de l’étalement de charges, tel que prévu par les instructions budgétaires et comptables
dans le cas d'une dépense exceptionnelle «hors Covid-19» pour laquelle une collectivité solliciterait
l'étalement, qui demeure instruit dans les conditions habituelles,
Il est donc autorisé, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la
procédure dérogatoire d’étalement de charges pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du
Covid-19.
L'objectif n'est pas d'intégrer au présent dispositif d'étalement de charges l’ensemble des dépenses de
fonctionnement des collectivités territoriales nées au cours de la période de crise sanitaire, mais bien
d'identifier les dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur
montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son
équilibre.
1.1.2 Dépenses éligibles
Dans le cadre de la crise sanitaire, les natures de dépenses concernées sont les suivantes :
- les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit
après cette dernière: les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en
commun ; les frais liés au matériel de protection des personnels ; les frais liés aux aménagements de l’accueil du
public et, le cas échéant, l’achat * de matériel médical (limité au matériel de protection individuelle), sur la part
qui n'aurait pas fait l’objet d’un cofinancement de la part de l'Etat . Les dépenses de personnel ne sont pas
concernées ;
- le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité Etat-région déjà comptabilisé en dépenses
d'investissement) dès lors que les règles de droit (compétence, marchés publics) sont respectées : aides aux
entreprises (soutien à la trésorerie, compensation de la perte d'activité), associations, … ;
- le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées: abondement des
aides sociales, notamment pour les départements ;
- les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des
conditions économiques des contrats liées à la période de l'état d'urgence sanitaire ;
‘Ou la participation à l’achat de matériel médical.
Accusé de réception en préfecture 2
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
040-214000887-20201218-20201217-25-DE - les abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes”, ainsi que les subventions, contributions
ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
Au cours de l'exercice 2020, les collectivités veilleront à identifier de façon extra-comptable les opérations
réalisées au titre de la gestion de la crise sanitaire Covid-19 sur les comptes correspondant à la nature desdites
dépenses, de façon à faciliter l'établissement de l'état récapitulatif adossé à la délibération autorisant
l'étalement de charges (cf 8 1.1.5). Un « Etat des charges transférées » devra également être produit au compte
administratif 2020 (ainsi que chaque année lors de la durée de l’étalement au budget primitif et au compte
administratif).
1.1.3 Périmètre de collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics
concernés
Ce dispositif peut être mis en œuvre par l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de
leurs établissements publics (régions, départements, métropoles et établissements publics de coopération intercommunale, communes, notamment) et par l'ensemble de leurs budgets (y compris les budgets en charge de services publics industriels et commerciaux). Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont également concernés par le présent dispositif.
1.1.4 Période couverte par la procédure d’étalement de charges
La période couverte par la présente dérogation s'étend du début de l’état d'urgence sanitaire (24 mars 2020)
jusqu'à la fin de l'exercice 2020, intégrant le cas échéant les opérations de la journée complémentaire.
1.4.5 Suivi administratif, budgétaire et comptable des opérations d’étalement
Par mesure de simplification, l'ordonnateur établit, pour l'exercice 2020, un état récapitulatif des dépenses
éligibles liées à la gestion de cette crise et imputées sur différents comptes par nature afin de consolider le
montant total des charges à étaler; cet état détaille les mandats de paiement pris en charge par le comptable
public.
Cet état, signé par l’ordonnateur, est communiqué à l'organe délibérant à l'appui de la délibération; une délibération de l'assemblée, permet d'autoriser l'application de l’'étalement de charges, d'en définir la durée et d'en traduire les effets budgétaires et comptables afin d’encadrer l'application du dispositif.
La délibération, accompagnée de l'état récapitulatif, est transmise au comptable pour procéder à
l'enregistrement comptable.
Cet état présentant toutes les opérations liées à la crise sanitaire du Covid-19 permettra l'étalement via un
compte créé spécifiquement à cet effet, notamment afin de garantir la traçabilité de ces opérations ; il s’agit du
compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 ».*
Ilest possible de procéder à l'étalement de charges en une ou plusieurs fois en cours ou/et en fin d'année. Une
délibération pourra être prise lors de la journée complémentaire, dans le respect des dispositions de l’article
L.1612-11 du CGCT.
2 Si le budget annexe a mis en œuvre le mécanisme d'étalement de charges, alors le montant qu’il est possible d'étaler sur
le budget principal au titre de la majoration de subvention d'équilibre du fait de la crise est minoré à due concurrence. Ainsi, si une subvention d'équilibre est majorée de 30ME du fait de la crise et qu’un étalement de charge a été réalisé sur le budget annexe pour des dépenses supplémentaires à hauteur de 10ME£, alors le montant que la collectivité peut étaler sur le budget principal, au titre de l’'abondement de la subvention d'équilibre, est de 20M£ (30M£-10M£).
3 Compte 4813 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le CNFPT (M831) et les centres de gestion de la fonction
publique territoriale (M832) Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
040-214000887-20201218-20201217-25-DE Dans tous les cas, l'enregistrement comptable s'effectuera sur la base d’une délibération à l'appui de l’état
récapitulatif.
Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de l’exercice 2020 sont les suivantes :
&
- débiter le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » ‘ par le crédit d’un compte 791
& transfert de charges d'exploitation », pour le montant total des charges à étaler ;
- débiter le compte 6812x « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement * à répartir » (681
pour M14S) par le crédit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la
quote-part annuelle reprise au compte de résultat.
Cette dernière opération est à comptabiliser annuellement sur la période d'étalement.
La durée d’étalement maximale est fixée à 5 ans.
1.1.6 Calendrier de mise en œuvre
L'étalement de charges est enregistré au cours de l'exercice 2020, y compris durant la journée complémentaire,
en comptabilité.
1.2 Annexe budgétaire dédiée du compte administratif
Les collectivités qui le souhaitent pourront identifier dans une annexe dédiée du compte administratif 2020 les
dépenses, tant de fonctionnement que d'investissement, relatives à la crise sanitaire.
Cette annexe, qui sera disponible pour l'établissement du compte administratif 2020, permettra d'identifier,
section par section, chapitre par chapitre, et article par article, les dépenses en lien avec la crise sanitaire
constatées par les collectivités,
Cette annexe permettra ainsi d'apporter une information globale à l'ensemble des lecteurs des comptes publics
locaux.
Cette annexe sera mise à disposition au 1% janvier 2021, lors de la mise à jour annuelle des instructions
budgétaires et comptables. Elle pourra également être prévue pour les CA 2021 et 2022.
2. Faciliter, de manière temporaire et exceptionnelle, la reprise en section de fonctionnement des excédents
d'investissement
La reprise en section de fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 est une
procédure dérogatoire qui permet d'affecter en section de fonctionnement tout ou partie de l'excédent
d'investissement.
Cette procédure est conditionnée, aux termes des dispositions de l'article D. 2311-14 du code général des
collectivités territoriales, à la double instruction des dossiers par la DGCL et la DGFIP.
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le processus d'autorisation de reprise de l'excédent
d'investissement en section de fonctionnement pour les budgets des collectivités territoriales est assoupli à
titre exceptionnel et temporaire.
Ainsi, sur la base d’une délibération de leur assemblée, motivant les raisons de la demande en lien avec les
effets de la crise sanitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent procéder à la
reprise d’un excédent d'investissement en section de fonctionnement sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
* Compte 4813 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le CNFPT (M831) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (M832)
$ 11 s'agit de charges d'exploitation en M4.
Accusé de réception en préfecture 4
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
040-214000887-20201218-20201217-25-DE - un excédent d’investissernent est constaté au 31 décembre 2019 (résultat d'investissement cumulé retraité des resies à réaliser) ;
- cet excédent d'investissement est Ibre d'affectation (prise en compte des dépenses d'investissement
futures et du remboursement en capital des emprunts) ;
- le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » (« Autres réserves » en M4) présente un solde
créditeur suffisant pour procéder à la reprise.
Sous ces conditions, et sur la base d’un avis préalable du comptable validant l'existence d'un excédent d'investissement et d'un solde sufflsamment créditeur au compte 1068 à l'issue de l'exercice 2019, l’ordonnateur est autorisé à procéder, par délibération, à la reprise de l'excédent d'investissement en section de
fonctionnement au titre de l'exercice 2020,
Le schéma budgétaire et comptable se traduit par l'enregistrement d’une opération d’ordre budgétaire donnant leu à l'émission d’un mandat au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »° (chapitre 049) et d'un titre au crédit du compte 7785 « Excédent d'investissement transféré au compte de résultat » ou 777 « Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat » ? pour les collectivités appliquant la M4 et la M57 (chapitre 042),
Les bureaux FL3 « Budgets locaux et analyse financière » de la Direction générale des collectivités locales et CL1B « Comptabilités locales » de la Direction générale des finances publiques se tiennent à votre disposition pour
toute précision complémentaire.
Coordonnées :
- decl-sdfiae.fl3-secretarlat@dgcl.gouv.fr
- burea Than vfr :
La Ministre de la Cohésion des territoires et des Le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, Relations avec les collectivités territoriales des Finances et de la Relance, chargé des Comptes
publics
$ Autres réserves en M4
T « Quote-part des subventlons d'investissement virée au résultat de l'exercice » en Ma.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 6t aiR&9
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