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Déliberation - 17 Refinancement Prets Sfil Etalement Charge Indemnite Compensatrice Derogatoire
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Refinancement Prets Sfil Etalement Charge Indemnite Compensatrice Derogatoire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 2507 1 O- 1 7
Tan Unnnn DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 10 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 _ Date dela conseil municipal | convocation : | | RENE Te 04 juillet 2025 |
Nombre de présents 28 |
Nombre de pouvoirs 6 Date de | RTS re eee DID ICtIO Suffrages exprimés 34 | 16/07/2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Marc-Olivier CHORT, M. Rémy PAUILLAC.
ABSENTS ET EXCUSÉS: M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
ABSENT : M. Pierre STETIN.
POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Régis MALARIK,
Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT, a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO, à donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: REFINANCEMENT DES PRÊTS SFIL N° MON522307EURO01 }/ MIN522828EUR001 ET MIN254485EUROO1 - ETALEMENT DE LA CHARGE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DEROGATOIRE
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, VU l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAPFIL-2023-15 y rattachées,
VU la délibération n°20250320-9 du 20 mars 2025. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250710-D20250710-17-DE Date de télétransmission : 15/07/2025 Date de réception préfecture : 15/07/2025 CONSIDÉRANT que la ville de Dax et la SFIL se sont rapprochées afin de procéder au refinancement des prêts MON522307EUR/MIN522828EUR et MIN254485EUR en raison de leur profil d'amortissement atypique et/ou du niveau élevé de leur taux par rapport aux conditions actuelles du marché,
CONSIDÉRANT qu'une convention a été signée avec la SFIL pour le refinancement de ces emprunts,
CONSIDÉRANT que le refinancement des emprunts MON522307EUR/MIN522828EUR et MIN254485EUR, comporte le paiement d'une indemnité compensatrice dérogatoire de 384 783,13 €,
CONSIDÉRANT que cette charge peut être étalée sur la période restant à courir sur l'emprunt,
CONSIDÉRANT que la somme de 384 783,13 € € peut être étalée sur 7 ans (correspondant à la durée résiduelle pondérée des emprunts initiaux) à compter de 2025,
CONSIDÉRANT que les opérations d'ordre suivantes seront prévues au budget 2025 et suivants, pour étalement de la charge :
a) Transfert de la charge (exercice 2025) :
- mandat de dépense à l’article 4817 chapitre 040 pour la somme de 384 783,13 € - titre de recette à l'article 796 chapitre 042 pour la somme de 384 783,13 €
b) Amortissement de la charge (exercice 2025) :
- mandat de dépense à l'article 6862 chapitre 042 pour la somme de 54 969,02 € - titre de recette à l’article 4817 chapitre 040 pour la somme de 54 969,02 €
CONSIDÉRANT que ces opérations d'amortissement de la charge s'étaleront de 2025 à 2031 comme indiqué sur le tableau joint en annexe.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,
DÉCIDE de l'étalement et de l'amortissement de la charge correspondant à l'indemnité compensatrice dérogatoire, pour la somme de 384 783,13 € versée dans le cadre du refinancement des emprunts MON522307EUR/MIN522828EUR et MIN254485EUR, sur une durée de 7 ans et de procéder aux écritures comptables comme indiqué dans le tableau annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance,
Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
ee” ” Maire de Dax
” Président du Grand Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant la Trihiinal adminictratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyaufe voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-17-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025