Déliberation - 014 Refinancement de Dette et Etalement de la Charge DES Indemnites de Remboursement Anticipe Integrees au Capital

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Déliberation - 014 Refinancement de Dette et Etalement de la Charge DES Indemnites de Remboursement Anticipe Integrees au Capital Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 014 Refinancement de Dette et Etalement de la Charge DES Indemnites de Remboursement Anticipe Integrees au Capital)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, N°Feuillet

1

20230202-14

*0000365571* E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 02 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 27 janvier 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

27 janvier 2023

Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :

07 février 2023 Suffrages exprimés 35

ETAIENT PRESENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSES : Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Aline DUZERT, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Bruno JANOT.

POUVOIRS :

Mme Martine ERIDIA a donné pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine LABARCHEDE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Aline DUZERT a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,

M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume SEGUIER a donné pouvoir à M. Grégory RENDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.

OBJET : REFINANCEMENT DE DETTE ET ÉTALEMENT DE LA CHARGE DES INDEMNITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE INTÉGRÉES AU CAPITAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,2

VU la décision n°2022295 du 23 novembre 2022 relative au refinancement d’emprunt,

VU le contrat de refinancement en date du 29/11/2022 signé avec la SFIL,

VU l’avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 26 JANVIER 2023.

CONSIDÉRANT le refinancement de l’emprunt n° MIS507261EUR (fiche 9432) auprès de la SFIL(Société de financement local),

CONSIDÉRANT que ce refinancement implique :

- une sortie de l’emprunt pour le montant de 9 369 927,92 € (capital restant dû) - une indemnité intégrée aux intérêts du nouvel emprunt pour la somme de 292 350,43 €

- une indemnité de remboursement anticipé recapitalisé pour la somme de 90 000 € - la mise en place d’un nouvel emprunt pour la somme de 9 459 927,92 €.

CONSIDÉRANT que les opérations budgétaires pour la sortie de l’emprunt, l’indemnité intégrée aux intérêts du nouvel emprunt, l’indemnité de remboursement anticipé recapitalisé et la mise en place du nouvel emprunt sont prévues au budget principal exercice 2023,

CONSIDÉRANT que le refinancement de l’emprunt n°MIS507261EUR (fiche 9432) comporte une indemnité intégrée au capital du nouveau prêt de 90 000 €,

CONSIDÉRANT que la charge correspondant aux indemnités de remboursement anticipé capitalisé peut être étalée sur la période restant à courir sur l’emprunt initial, et donc que la somme de 90 000 € peut être étalée sur 18 ans à compter de 2023,

CONSIDÉRANT que les opérations d’ordre suivantes seront prévues au budget 2023 et suivants, pour étalement de la charge :

a) Transfert de la charge (budget primitif 2023) :

- mandat de dépense à l’article 4817 chapitre 040 pour la somme de 90 000 € - titre de recette à l’article 796 chapitre 042 pour la somme de 90 000 €

b) Amortissement de la charge (budget primitif 2023) :

- mandat de dépense à l’article 6862 chapitre 042 pour la somme de 5 000 € - titre de recette à l’article 4817 chapitre 040 pour la somme de 5 000 €

CONSIDÉRANT que ces opérations d’amortissement de la charge s’étaleront de 2023 à 2040 comme indiquées sur le tableau joint en annexe.

SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

DÉCIDE de procéder sur l’exercice 2023 aux écritures pour la sortie de l’emprunt à refinancer, aux écritures pour l’indemnité intégrée aux intérêts du nouvel emprunt, aux écritures pour l’indemnité de remboursement anticipé recapitalisé et aux écritures pour la mise en place du nouvel emprunt,3

DÉCIDE de l’étalement et de l’amortissement de la charge correspondant à l’indemnité intégrée au capital du nouvel emprunt, pour la somme de 90 000 € (indemnité de remboursement anticipé capitalisé) sur une durée de 18 ans et de procéder aux écritures comptables comme indiqué dans le tableau annexé,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »