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Déliberation - 25 modification statuts cc3m
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Haussonville.
Lien du pdf (Déliberation - 25 modification statuts cc3m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNE DE HAUSSONVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 18 JUILLET 2022
Convocations faites le
12/07/2022
Délibérations affichées le
22/07/2022
N° Délib : 25/2022
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPCI POUR PERMETTRE A LA CC3M DE PRENDRE EN CHARGE QUELLES QUE SOIENT LES COMPETENCES QUI LUI SONT TRANSFEREES, LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU NOM ET POUR LE COMPTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA CC3M
L’an deux mil vingt-deux, le 18 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de HAUSSONVILLE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur BOUCAUD Christian, Maire.
Etaient présents : CLERC Myriam – JUNGER Mathieu – NICOT Kévin - ROUYER Gilbert SIMANSKI Yolande
Etaient absents excusés : CANILLAS Benjamin - GOGUET Audrey - KREITER Pascal - GREGOIRE Hubert - SERGENT Nicolas
Pouvoirs : CANILLAS Benjamin donne pouvoir à NICOT Kévin
GOGUET Audrey donne pouvoir à JUNGER Mathieu
KREITER Pascal donne pouvoir à ROUYER Gilbert
Il a été procédé conformément à l’article 53 de la loi du 5 avril 1884, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Kévin NICOT, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
******* ******** ******
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique ;
Vu l’article L.5211-4-4 du CGCT selon lequel « Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement »,
Considérant la délibération n°032/2022 du Conseil Communautaire en date du 9 mars 2022 approuvant la convention constitutive de groupement de commandes pérenne, Considérant la délibération n°75/2022 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022, approuvant la modification des statuts afin d’y insérer la possibilité pour la CC3M de mener quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution des marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes. Considérant que la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle a emménagé en juin 2020, au 56 Avenue Pierre Semard, 54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU. Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle afin de prendre en compte l’emplacement réel des locaux administratifs de l’Etablissement.
Considérant la délibération n° 76/2022 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022 approuvant et validant les statuts modifiés en ce sens,
Pour ces deux modifications statutaires, il revient aux communes membres de la CC3M en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur les projets de modifications statutaires dans les 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire, faute de quoi leur avis serait considéré comme favorable.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la modification des statuts afin d’ajouter la possibilité pour la CC3M, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement »
D’AUTORISER le Maire de signer tous les documents afférents à cette décision.
D’APPROUVER la modification statutaire exposée ci-dessus, actant le transfert du siège social de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle au 56 avenue Pierre Semard 54360 BLAINVILLE-SUR-L’EAU.
DE VALIDER les statuts modifiés de la CC3M (document annexé)
DONNER pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à cette décision.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts.
Le Maire :
Christian BOUCAUD