Déliberation - 07 le 24.07

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Déliberation - 07 le 24.07 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - 07 le 24.07)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 24 juillet 2020

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Danielle BODIN, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Emilie COURTOUX, Jean-Pierre JOULIA, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Marilyne FEUILLERAT, Elsa GUINGAN, Florence VILLARDI (procuration à Jean-Pierre JOULIA), Sébastien VILLEMUR (procuration à Pierre CAZENEUVE).

Secrétaire de séance : Emilie COURTOUX.

Objet : Adoption du Budget Primitif 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu le rapport de Jean-Claude DOUGNAC, Maire de Mazères-sur-Salat, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2019 adoptés dans la séance du 13 mars 2020,

Vu la délibération adoptée lors de la séance du 13 mars 2020 décidant d’affecter le résultat de fonctionnement 2019 (236 950,25 €) en report de fonctionnement à l’article 002,

Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2019,

Après en avoir délibéré,

- PRECISE que le budget primitif 2020 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2019, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2019 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée le 13 mars 2020,

- ADOPTE les deux sections équilibrées ainsi qu’il suit :

-

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Proposition (€) Chapitre Libellé Proposition (€)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 344 707,00 70 Produits des services 157 849,00 012 Charges de personnel 321 203,00 73 Impôts et taxes 347 878,01 65 Autres charges de gestion courante 138 653,00 74 Dotations et participations 90 673,00 66 Charges financières 21 950,19 75 Autres produits de gestion courante

110 500,00

67 Charges exceptionnelles 22 680,00 76 Produits financiers 17,00 68 Dotations provisions 3 000,00 77 Produits exceptionnels 5 816,00 022 Dépenses imprévues 116 960,13 78 Reprises provisions 15 000,00 023 Virement à la section

d’investissement

5 267,17 013 Atténuations de charges 14 400,00

042 Opérations d’ordre entre section 4 662,77 002 Résultat de fonctionnement reporté

236 950,25

Total dépenses de fonctionnement 979 083,26 Total recettes de fonctionnement 979 083,26SECTION D’INVESTISSEMENT

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

43 660,14 10 Dotations, fonds divers,

réserves

131 268,02

16 Remboursements d’emprunts 70 772,88 13 Subventions investissement 118 125,51 16 Emprunts et dettes assimilées 52 905,00

21 Immobilisations corporelles 323 366,00 021 Virement de la section de fonctionnement

5 267,17

45 Comptabilité distincte rattachée 2 429,45 024 Produits des cessions 128 000,00 040 Opérations d’ordre entre

section

4 662,77

Total dépenses d’investissement 440 228,47 Total recettes d’investissement 440 228,47

- ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2020 de la Commune de Mazères-sur-Salat qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

. Section de fonctionnement : 979 083,26 €

. Section d’investissement : 440 228,47 €

. TOTAL : 1 419 311,73 €

Objet : Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 24 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints M. Manuel ALCAIDE, M. Pierre CAZENEUVE, Mme Emilie COURTOUX, Mme Elsa GUINGAN,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 621 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3 %,

Considérant que pour une commune de 621 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE, avec effet au 1er août 2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

. Maire : 24 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique; . 1er Adjoint : 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique; . 2ème Adjoint : 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique; . 3ème Adjoint : 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique; . 4ème Adjoint : 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal,

- DIT que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique,

- DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.Objet : Annulation exceptionnelle de loyers aux locataires professionnels de la commune pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que tous les acteurs économiques ont été durement frappés par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie du Covid-19 et aux mesures de confinement pour en limiter la propagation. Les locataires professionnels et commerciaux des locaux communaux ont été aussi fortement touchés.

Monsieur le Maire rappelle que le Bureau du Conseil Municipal en date du 10 avril 2020 a pris la décision provisoire d’accorder sur la période de mars à mai 2020 un report de paiement des loyers des locaux professionnels et commerciaux. Cette décision a été prise afin de soutenir les professionnels dont l’activité est fortement affectée par l’épidémie.

Il expose aux membres présents que le Conseil Municipal doit maintenant prendre une décision sur l’échelonnement de la dette locative reportée ou sur l’annulation des loyers durant la période de confinement.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de ne pas faire payer les loyers avec charges du mois de mai 2020 pour les locataires professionnels listés ci-dessous:

Nom Prénom

Ou

Raison Sociale

Adresse Adresse de la location

à Mazères sur Salat

Montant du

loyer mensuel

avec charges du

mois de mai

2020

BERLIN Viviane 2bis, Rue du Comte du

Comminges

31260 SALIES DU SALAT

4ter, Place Victor

Bonzom

115,00 €

GFS Entreprise 2, Rue des Papetiers

31260 MAZERES SUR

SALAT

2, Rue des Papetiers 548,91 €

ISOLATION

CALORIFUGE

ECHAFAUDAGE

FRANCAIX

(ICEF)

3, Rue des Papetiers

31260 MAZERES SUR

SALAT

3, Rue des Papetiers 800,00 €

L’ATELIER DE

MAD’MOISELLE

GAIA – TROUIS

Gaïa

2, Rue du Lac

31360 AUZAS

5C, Place Victor

Bonzom

220,00 €

LEDUC

Christophe

5, Place de la Mairie

31260 MAZERES SUR

SALAT

3, Place Victor

Bonzom

108,00 €

LELIEVRE

Lorence

5, Rue Delteil

31360

ROQUEFORT/GARONNE

Porte 1

40, Avenue des

Pyrénées

150,00 €

LONGUEVILLE

Christine

3, Rue du Cagire

31260 SALIES DU SALAT

Porte 2

40, Avenue des

Pyrénées

142,50 €

MESCHIA

Thomas

5B, Place Victor Bonzom

31260 MAZERES SUR

SALAT

5B, Place Victor

Bonzom

216,00 €

PERRICHON

Danielle

320, Route de Montgaillard

31260 HIS

Porte 4

40, Avenue des

Pyrénées

160,00 €

VIE DE GRENIER

RENOUX Brigitte

4, Place Victor Bonzom

31260 MAZERES SUR

SALAT

4, Place Victor

Bonzom

152,50 €Monsieur le Maire précise que le montant des loyers annulés s’établit à la somme mensuelle de 2 612,91 € pour le mois de mai 2020.

Le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 3 abstentions,

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

- DECIDE de ne pas faire payer les loyers et les charges locatives des locataires professionnels et commerciaux listés dans le tableau ci-dessus émis pour le mois de mai 2020 ; - DECIDE d’annuler les titres de recettes du mois de mai 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20h00.