Déliberation - 06 le 10.07

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Déliberation - 06 le 10.07 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - 06 le 10.07)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Présents : Manuel Alcaide, Danielle Bodin, Pierre Cazeneuve, Albert Cigagna, Emilie Courtoux, Elsa Guingan, Jean- Pierre Joulia, Véronique Parenti, Lucette Salandini, Sébastien Villemur, Geoffrey Zorzi.

Absents excusés : Jean-Claude Dougnac, Maryline Feuillerat ; Brigitte Mauclair, Florence Villardi

Secrétaire de séance : Geoffrey ZORZI.

1- Election des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants aux élections sénatoriales 2020

Sont élus par 14 voix sur 14 :

Délégués titulaires : JC. Dougnac, E. Guingan, B. Mauclair

Délégués suppléants : P. Cazeneuve, M. Alcaide, V. Parenti

2- Convention d’occupation du domaine privé communal non routier au profit de fibre 31 (Cette délibération annule et remplace la délibération 57-2020 du 26 juin 2020)

L’Adjoint au Maire communique aux membres du Conseil Municipal présents que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a impulsé depuis 2016, au travers du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique (SDAN), l’accès au Très Haut Débit Numérique à la suite du lancement du « Plan France Très Haut Débit » par le gouvernemental en février 2013 visant à couvrir l’intégralité du territoire national en très haut débit d’ici 2022, puis en fibre optique à 100% en 2025.

L’objectif de cette opération est de proposer un accès Internet performant à l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations, permettant ainsi à chaque citoyen, quelle que soit sa situation géographique, de pouvoir bénéficier des mêmes usages numériques et de mettre fin à la fracture numérique.

Il poursuit en expliquant que le Conseil Départemental se mobilise aujourd’hui pour assurer le déploiement de la fibre sur 100 % du territoire avant juin 2022 aux côtés de Haute-Garonne Numérique, Syndicat Mixte Ouvert, mis en place pour déployer les solutions d’accès au Très Haut Débit sur la Haute-Garonne. La société FIBRE31 a été créée afin d’assurer le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très haut Débit en exécution de la convention de délégation de service public conclue avec le syndicat mixte Haute-Garonne Numérique.

Dans le cadre de ses obligations de service public, la société FIBRE31 doit procéder à l’implantation d’infrastructures et notamment un sous répartiteur optique sur le domaine privé non routier de la commune ; Ce dernier sera installé précisément sur la parcelle cadastrée AD 150 - Rue Marcel Loubens – sur laquelle est implantée l’école maternelle.

Monsieur l’adjoint au Maire explique qu’une convention entre la société FIBRE31 et la commune de Mazères sur Salat doit être établie afin de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la commune.

Il donne lecture du projet de la convention et le soumet à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 13 voix sur 14:

- APPROUVE le projet de convention entre la Société FIBRE31 et la commune de Mazères sur Salat fixant les modalités juridiques et techniques de l’autorisation d’installation d’un sous répartiteur optique sur le domaine privé communal non routier – Parcelle cadastrée AD 150 ;- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre les deux parties et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa réalisation.

3- Demande de prêt au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la création d’une réserve foncière au centre du village

Monsieur l’adjoint au Maire rappelle à l’Assemblée que Mme Suzanne FONDEVILLA épouse LASHERAS – demeurant 6, Place des Raisins Secs à Mazères-sur-Salat (31260) et Mme Martine LASHERAS épouse BEAUDOU demeurant 26, Rue Maryse Bastie à Cugnaux (31270) ont décidé de vendre le bien cadastré AD 358 – 6, Place des Raisins Secs – d’une surface 1045 m2 au prix de cent quatre mille euros (104 000 €). Il précise, d’une part, que ce bien implanté en plein centre du village se compose d’une maison à usage d’habitation avec un terrain attenant et d’une ancienne boulangerie ; et, d’autre part, que le service du Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 118 000 €.

Monsieur l’adjoint au Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la maîtrise foncière des parcelles communales et de l’aménagement futur du centre du village, l’acquisition de la parcelle AD 358 pourrait constituer une réserve foncière pour la collectivité.

Il dit que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut être sollicité pour participer au financement d’une réserve foncière sous la forme d’un prêt à taux zéro ; il précise que le projet doit être inscrit au titre de la programmation départementale des contrats de territoire de 2020.

Ainsi le financement de l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 358 pourrait s’établir de la façon suivante :

- Prêt du Conseil Départemental (50 %) : 52 000,00 € - Fonds propres ou emprunt : 52 000,00 € - TOTAL H.T. : 104 000,00 €

Il soumet cette proposition au Conseil Municipal.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la constitution d’une réserve foncière par la collectivité,

- APPROUVE le projet d’acquisition de la parcelle AD 358 – 6, Place des Raisins Secs – dans le cadre de la réserve foncière ;

- ARRÊTE le plan de financement proposé par le Maire ;

- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne un prêt à taux zéro et à hauteur de 50 % du montant h.t. pour financer la création de la réserve foncière ;

- DEMANDE l’inscription du projet au titre de la programmation départementale des contrats de Territoire 2020.

4- Adoption des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 8 mai 2020, 23 mai 2020 et 26 juin 2020

Ces derniers sont adoptés à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, l’adjoint au Maire remercie les participants et la séance est levée à 19h00.