Procès Verbal - 05 le 21.06

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Procès Verbal - 05 le 21.06 Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 le 21.06)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 21 juin 2021

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Elsa GUINGAN, Jean-Pierre JOULIA, Brigitte MAUCLAIR, Lucette SALANDINI, Véronique PARENTI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Emilie COURTOUX (procuration donnée à Pierre CAZENEUVE), Marilyne FEUILLERAT, Florence VILLARDI (procuration donnée à Elsa GUINGAN), Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN.

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mai 2021

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 28 mai 2021 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 mai 2021 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Tarification sociale des repas de la cantine scolaire de Mazères/Salat à compter du 1er septembre 2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le Conseil Municipal a délibéré en date du 24 août 2020 sur les tarifs de la cantine scolaire de Mazères-sur-Salat pour la période de l’année scolaire 2020/2021 et signale qu’il convient de fixer les tarifs à appliquer aux familles à compter du 1er septembre 2021.

Il informe l’Assemblée que lors de sa séance en date du 14 juin 2021, l’Entente Intercommunale du R.P.I, constituée par les six communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères-sur-Salat et chargée notamment de la gestion des services scolaires, périscolaires et de restauration scolaire du RPI des écoles de Cassagne, Marsoulas et Mazères-sur-Salat, a proposé la mise en place du plan « cantine à 1 € » à compter du 1er septembre 2021.

En effet, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le ministère des solidarités et de la santé a instauré une mesure qui consiste à attribuer une subvention de 3 € par l’Etat pour chaque repas facturé à 1 € ou moins aux familles des enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale ; Cette mesure créée en 2019 est désormais applicable à partir du 1er avril 2021 aux communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Rurale Péréquation à laquelle est éligible la commune de Mazères-sur-Salat (courrier de la Préfecture en date du 8 avril 2021). L’Etat s’engage à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

La tarification sociale consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus, et à permettre aux enfants issus des familles défavorisées à manger à la cantine, puisque deux fois plus nombreux que les enfants issus des familles favorisées sur le territoire français à ne pas manger à la cantine. Afin de réduire cette inégalité, l’Etat a souhaité soutenir les collectivités dans la mise en place de la tarification sociale de leurs cantines scolaires. Ainsi, le budget des familles modestes va être allégé, l’accès de leurs enfants aux cantines scolaires favorisé, la qualité des repas servis aux enfants améliorée et les moyens de meilleure réussite offerts aux enfants.Le Bureau de l’entente intercommunale, après avoir examiné différentes hypothèses de tarification propose les tarifs suivants pour les repas de la cantine durant l’année scolaire 2021/2022 afin de tenir compte à compter du 1er septembre 2021 :

- Du tarif du repas du nouveau prestataire,

- De la mesure de tarification sociale décidée par le ministère des solidarités et de la santé avec la mise en place de la cantine à 1 € en s’appuyant sur le quotient familial calculé par la CAF qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales et de la composition du foyer :

Avec prise en compte du quotient familial

Sans prise en

compte du

quotient

familial

<= 899 € De 900

à

1 199 €

De 1 200

à

1 799 €

>= 1 800 € Repas adultes

et autres

intervenants

Participation

des familles

0,80 € 1,00 € 2,70 € 3,00 €

Prix du repas

facturé par le

prestataire

(4,10 € au

01/09/2021)

Il précise que sans transmission d’un justificatif du quotient familial, le tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche du quotient familial supérieure ou égale à 1 800 € du tableau de tarification sociale.

Monsieur le Maire précise que pour pouvoir bénéficier de l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la mesure de la cantine à 1 €, les communes doivent compléter deux formulaires : la convention triennale, qui définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif, et le formulaire d’indentification accompagnés de la délibération instaurant la tarification sociale. Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Vu la proposition de tarifs par le bureau de l’Entente Intercommunale en date du 14 juin 2021;

Considérant que les tarifs proposés n’excèdent pas le coût réel rendu aux usagers ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de mettre en place le tarif social pour les repas de la cantine scolaire facturés aux familles à compter de septembre 2021 avec une durée illimitée :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec l’Agence de services et de paiement pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les recettes des repas seront imputées annuellement à l’article 7067 du budget communal.Objet : Réalisation d’un prêt relais FCTVA de 28 000 € et d’un prêt relais subventions d’un montant de 101 000 € pour le préfinancement des travaux d’urbanisation sur la R.D. 52

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le programme d’urbanisation de la R.D. 52 a été inscrit sur le budget communal 2021. Les travaux viennent de débuter et la commune va devoir faire face aux paiements lies aux travaux, aux honoraires et autres frais.

Dans l’attente du versement du FCTVA et du versement des subventions par l’Etat au titre de la D.E.T.R, du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et du Conseil Régional Occitanie, Monsieur le Maire propose de contracter un prêt relais FCTVA de 28 000 € et un prêt relais subventions de 101 000 €. Monsieur le Maitre précise que le reste à charge de la commune sur le coût des travaux sera financé sur fonds propres sans recours à un emprunt.

Après consultation de plusieurs organismes bancaires, Monsieur le Maire propose de retenir les offres suivantes présentées par le Crédit Agricole de Toulouse :

- Prêt 1 : prêt relais FCTVA

Montant : 28 000 €

(Le montant indiqué est le montant maximum à adapter en fonction du taux de récupération de la tva) Durée : 24 mois in fine

Déblocage : Prêt déblocable sur présentation des factures acquittées

Périodicité : Annuelle

Taux d’intérêt fixe : 0,76 %

Montant des échéances : 212,80 €

Le montant définitif des intérêts de la 1ère échéance sera fonction du nombre de jours exacts entre la date de déblocage des fonds et la date de la 1ère échéance

Montant de la dernière échéance : 28 212,80 €

Prêt remboursable par anticipation dès récupération du FCTVA avec possibilité de remboursement partiel ou total à tout moment sans pénalité, sous réserve du préavis requis au contrat. Frais de dossier : 60 €

Parts sociales : Néant

- Prêt 2 : prêt relais subventions

Montant : 101 000 €

Déblocage : Prêt garanti par la mise en place de cessions de créances notifiées auprès du payeur de la subvention

Durée : 24 mois in fine

Périodicité : Annuelle

Taux d’intérêt fixe : 0,76 %

Montant de la 1ère échéance : 767,60 €

Le montant définitif des intérêts de la 1ère échéance sera fonction du nombre de jours exacts entre la date de déblocage des fonds et la date de la 1ère échéance

Montant de la dernière échéance : 101 767,60 €

Prêt remboursable par anticipation partiellement ou en totalité à tout moment sans pénalité, sous réserve du préavis requis au contrat.

Frais de dossier : 0,10 % du montant soit 101 €

Parts sociales : Néant

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole de Toulouse un prêt relais FCTVA de 28 000 € et un prêt relais subventions de 101 000 € selon les caractéristiques ci-dessus pour le préfinancement des travaux d’urbanisation sur la R.D.52;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de prêts ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces prêts ;

- HABILITE Monsieur le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution des prêts relais ;

- S’ENGAGE à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires sur le budget communal les sommes nécessaires au paiement des échéances.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 19 h 30.