Procès Verbal - PV+du+18.12.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 18.12.2023

Procès Verbal - PV+du+18.12.2023

Procès Verbal - PV du 18.12.2023

Procès Verbal - PV+du+12.12.2022+corrigé

Procès Verbal - PV du 12.12.2022 corrigé

Procès Verbal - PV+du+24.10.2022

Procès Verbal - PV du 24.10.2022

Procès Verbal - PV signé du 13.11.2023

Procès Verbal - PV+signé+du+13.11.2023

Procès Verbal - PV CM du 18.12.2023

Procès Verbal - PV+du+18.12.2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+18.12.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Démocratie, Arrêt du procès-verbal de séance :

La secrétaire de séance : Le Maire :

COMMUNE DE SAINT VINCENT DE PAUL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023 Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le lundi 18 décembre 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Henri BEDAT, Maire de Saint-Vincent-de-Paul.

Présents : MM. et Mmes BEDAT, VILATON, BEZIAT-RICARD, FOURNET, CAZENAVE, BIARNES, WLUSEK, ETIENNE, CHAUPRADE, SEIRACQ, GATUINGT, DARRACQ, LAGRASSE, EDE, LAHONTAN, LABUXIERE.

Excusés et procurations :

M. LABAT a donné procuration à M. BEDAT

Mme HOURQUET a donné procuration à Mme CHAUPRADE

M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme BEZIAT-RICARD

Mme MESPLEDE a donné procuration à Mme CAZENAVE

M. DEHEZ a donné procuration à M. DARRACQ

M. MARIMPOUY a donné procuration à M. VILATON

M. LARROQUE a donné procuration à Mme LABUXIERE

Secrétaire de séance : Mme Isabelle CHAUPRADE

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire ouvre les débats ; les décisions suivantes ont été prises :

ADMINISTRATION GENERALE :

01 - BILAN DE CONCERTATION ET DEFINITION DES Zones d’Accélération de l’ENergie Renouvelable « ZAEnR » SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Rapporteur : Cyrille FOURNET Cyrille FOURNET : « par délibération n°2023-125 lors du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 il a été fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables » ; « à ce sujet je vous informe ou rappelle que le Département des Landes souhaite multiplier par 2 la production des énergies renouvelables sur le territoire d’ici 2035 » ; « donc, conformément à cette délibération : la commission municipale « environnement » s’est réunie le mardi 21 novembre 2023 de façon à identifier et proposer 9 zones susceptibles de répondre à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables » ; « à ce titre 1 point identifié n’a pas été retenu : celui lié à la possibilité d’installer des panneaux en bordure des voies ferrées, hors les terrains sont privés et nous proposons que des terrains appartenant à la collectivité dans notre étude » ; « puis, dans le cadre de la procédure, nous avons ouvert un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune consultable du mercredi 06 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 à 12h et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public et un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations » ; « de même communication a été faite en ce sens sur le site internet de la Commune, les réseaux sociaux et l’application « panneau- pocket ». »M. le Maire : « dans ce registre nous avons reçus 2 remarques de particuliers et 1 par téléphone ; elles seront intégrées dans la délibération » ; « le hangar communal et les parcelles de la plaine des sports seront intégrés aux ZAENR » ; « pour la 3ème remarque, Jean-Jacques peux-tu la relayer ici puisque c’est toi qui l’as écrite ? ».

Jean-Jacques LAHONTAN : « oui, ma remarque et ma demande sont liées au souhait de devoir limiter la consommation foncière même pour le photovoltaïque au sol et de réserver son usage à une utilisation agricole ou forestière ».

M. le Maire : « le PLUIh a défini seulement l’usage du photovoltaïque aux toits et aux friches » ; « la procédure engagée ce soir doit permettre de faciliter les porteurs de projets dans leurs démarches vis- à-vis de la CRE et de bénéficier d’un meilleur rachat de l’électricité produite » ; « je vous propose d’acter les propositions telles que présentées dans le rapport ».

Jean-Jacques LAHONTAN : « le photovoltaïque sur serres, sur les toits ou sur les ombrières de parkings me satisfont » ; « mais je suis contre l’utilisation des surfaces au sol ».

Cyrille FOURNET : « pour le site de l’ancienne on ne peut pas le remettre en agricole ». Jean-Jacques LAHONTAN : « oui mais il pourrait être utilisé en zone industrielle ou artisanale ». M. le Maire : « le coût de dépollution inconnu à ce jour malgré nos recherches semble toutefois être très élevé pour passer en zone d’activité » ; « une simple implantation de panneaux au sol devrait coûter moins cher d’où le choix de cette orientation ».

Jean-Jacques LAHONTAN : « je voterais contre ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (majorité) CONTRE 1 (Jean-Jacques LAHONTAN) ABSTENTION

02 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA COUR REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE « LA GESTION DURABLE DE LA FORET COMMUNALE ET DE SON ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE » Rapporteur : Henri BÉDAT

M. le Maire : « la CRC a retenue 3 communes Landaises (Rion des Landes, Soustons et nous) pour effectuer son rapport et comparer leurs programmes de gestion (régie, onf, essences plantées et exploitées, etc) » ; « la seule remarque que nous avons eu et la demande en corollaire sera d’inscrire comptablement dans le budget annexe forêt et non dans le budget principal de la commune » ; « En application des dispositions de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle Aquitaine a adressé le 02 novembre dernier à la Commune son « rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la Commune concernant les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente sur la gestion durable de la forêt communale et de son adaptation au changement climatique » » ; « Conformément aux procédures de la CRC la synthèse du rapport et sa recommandation unique vous ont été communiqués dans les délais (deux mois max. après notification). » ; « à retenir : pas de situation particulière notable, il est noté que nous sommes en phase de désendettement et de recherche de diversification des recettes via le photovoltaïque » ; « la vente de bois est indispensable pour notre budget et représente 15% des recettes chaque année » ; « pourtant nous sommes partis de loin à cause de la tempête Klaus : aujourd’hui nous récoltons les fruits des efforts consentis par la replantation et les autres travaux menés via le plan de gestion » ; « donc, il est proposé de prendre acte des travaux de la CRC puis d’ouvrir un débat en séance permettant de répondre à la recommandation unique par « le transfert, dès les votes des budgets de 2024, des biens figurant dans le budget principal mais relevant du budget annexe forêt à ce budget en respectant leur correcte imputation comptable ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION03 - SIGNATURE DE L’AVENANT 05 A LA CONVENTION AVEC LE CIAS POUR LE VERSEMENT DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES AUX FAMILLES Rapporteur : Sylvie BEZIAT-RICARD Sylvie BEZIAT-RICARD : « comme chaque année le CIAS du Grand Dax invite les 20 communes de l’Agglo à signer les avenants destinés à harmoniser l’augmentation des tarifs et de préciser les modalités de renouvellement de la convention pour le versement de l’aide sociale facultative aux familles qui fréquentent les ALSH ».

M. le Maire : « à ce sujet je vous alerte sur la situation des CLSH à l’échelle de la CAGD : ils sont tous du mal à équilibrer leurs comptes » ; « ce point est à surveiller et à suivre ».

Sylvie BEZIAT-RICARD : « il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention entre la Commune et le CIAS du Grand Dax. »

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

04 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement POUR LE PLAN DE GESTION DES BARTHES COMMUNALES DE 2024 – 2026 Rapporteur : Bernard ETIENNE Bernard ETIENNE : « dans la dynamique engagée il y a plus de 10 ans le CPIE Adour Seignanx, en partenariat avec 6 communes ayant des Barthes (Mèes, Orist, Rivière, St Vct de Paul, Siest et Tercis) et le soutien financier du CD40 et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, a validé en 2021 et pour une période de 10 ans un plan de gestion partagé » ; « Afin de mettre en œuvre et de faire vivre ce plan de gestion partagé sur les années 2024 à 2026, le CPIE propose aux communes une convention de prestations sur lequel il s’engage sur 2 axes : animation territoriale et administrative, puis, études et ingénierie. Le nombre déterminé de jours d’intervention est valorisé à 75 jours (pour les 6 communes) et la contribution financière proratisée aux surfaces des Barthes classées en espace naturel sensible. Pour notre Commune (105 ha sur les 498 ha totaux du plan de gestion) la participation est calculée à 798 € / an, pendant 3 ans ».

M. le Maire : « le CPIE et les services du département proposent les travaux à réaliser lors d’un comité de site annuel ».

Bernard ETIENNE : « ici, contrairement à d’autres communes qui ne respectent pas les préconisations liées à la lutte contre les invasives, nous avons des résultats ».

M. le Maire : « oui, en suivant les recommandations et avec le changement climatique, cela fait 2 ans que nous ne fauchons pas la jussie ».

Bernard ETIENNE : « donc, pour continuer ce bon travail, il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à signer la convention entre la Commune et le CPIE ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

05 - DENOMINATION DES RUES CREES PAR LE PLAN D’AMENAGEMENT DES « TERRAINS LABORDE » Rapporteur : Pascal VILATON M. le Maire : « afin que de nouvelles entreprises puissent continuer les travaux sur les terrains Laborde par la livraison de matériaux et sur demande de la SATEL, le Conseil municipal est sollicité pour nommer 3 rues et 1 impasse créées par le plan d’aménagement (cf plan en annexe du présent rapport) » ; « le point à fait l’objet d’un travail en commission communication et les adjoints ».

Pascal VILATON : « je vous propose de nommer « rue de Mariterre » la route qui entoure la maison éponyme » ; « la deuxième boucle qui servira les habitations individuelles pourrait être baptisée au nom de « rue de la feria » lié à l’usage du site pendant des années » ; « pour l’impasse Est il est proposé de reprendre l’étude environnementale qui à conclu à la présence d’une fleur, la renoncule » ; « enfin, plus, à l’Ouest, l’activité du restaurant des routiers repris pour le nom de cette rue serait un clin d’œil à la petite histoire locale ».Vote du conseil municipal :

POUR 16 (majorité) CONTRE 1 (Pierrette WLUSEK) ABSTENTIONS 06 (Cyrille FOURNET, Sandrine CAZENAVE, Nathalie HOURQUET, Karine BIARNES, Bernard ETIENNE, Corinne LABUXIERE)

06 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2024 Rapporteur : Henri BÉDAT

M. le Maire : « La Commune de Saint Vincent de Paul a été saisie par un concessionnaire de la zone d’activité d’intérêt de la Carrère pour 5 demandes d’ouvertures dominicales 2024 ; la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques contient notamment des dispositions relatives aux règles applicables en matière d'exception au repos dominical dans les commerces de détail » ; « Ces dispositions ont élargi la possibilité d'ouverture des commerces le dimanche tout en renforçant l'obligation pour les entreprises de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sur la base du volontariat, notamment sous forme de compensation salariale conformément au code du travail » ; « La dérogation est soumise à autorisation du Maire jusqu’à 5 dimanche et à autorisation de la CAGD si ce nombre est supérieur à 5 après consultation et retour des avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés » ; « Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur cette demande ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

07 - AUTORISATION DE SIGNATURE A M. LE MAIRE POUR UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’AIDE AU CLASSEMENT D’ARCHIVES MUNICIPALES Rapporteur : Henri BÉDAT

M. le Maire : « comme chaque année, le conseil municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer une convention avec le CDG40 pour une mission d’intervention de classement des archives municipales (10 jours à 329 € TTC = 3290 €) » ; « je profite de ce point pour aborder la nécessité de négocier avec une association le déplacement de leur local pour aménager une seconde salle d’archives car nous manquons de place pour les stocker ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

08 - NOMINATION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE EVENEMENTIELLE Rapporteur : Karine BIARNES Karine BIARNES : « Par délibération n°2023-106 du 08 septembre 2023, le Conseil municipal avait désigné les 15 nouveaux membres du Conseil d’exploitation (9 élus du CM et 6 représentants d’associations locales) de la Régie autonome évènementielle afin d’assurer un service public d’animations (fêtes, culture, sports et loisirs) » ; « considérant le souhait de représentants d’associations de quitter leur siège, il est nécessaire procéder à des remplacements ».

M. le Maire : « je propose les candidatures suivantes : pour le football : Mme Stéphanie LALANNE ; pour l’Harmonie : M. Damien BONICARD ; pour les autres associations les membres restent inchangés » ; « voyez-vous une objection à ces nominations ? » ; « je procède donc à l’installation des nouveaux membres désignés ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTIONFINANCES :

09 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’USEP 2023- 2024 Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire : « c’association USEP RPI a déposé en retard le dossier de demande de subvention pour l’année 2023 » ; « la subvention de 350 € permet le paiement des licences USEP des élèves de l’école ; Il est proposé au Conseil municipal de valider ce montant (identique depuis 2018) ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

10 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « HARMONIE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL » Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire : « M. Philippe LACROUZADE étant parti à la retraite, la professeure de saxophone qui le remplace n’a pu être recrutée directement par la mairie (et donc être rémunérée comme d’autres professeurs via des indemnités accessoires) puisqu’elle n’a pas le concours nécessaire de la FPT et dispose déjà d’un CDD auprès du Conservatoire de Dax » ; « de façon à bénéficier de son enseignement pour les élèves déjà inscrits et face à la pénurie des enseignants musicaux, l’association Harmonie de SVDP a proposé de recruter cette enseignante via un contrat de droit privé, procédé déjà utilisé ici pour une autre discipline l’année 2020-2021 ».

Jean-Jacques LAHONTAN : « c’est en quelque sorte un transfert de charge, la Commune n’ayant pas le contrat en direct ».

M. le Maire : « oui, c’est le principe » ; « il est donc nécessaire que la Commune prenne en charge la compensation de ce portage salarial par :

- le versement d’une subvention de 3 160,56 € à l’association Harmonie de Saint Vincent de Paul représentant les dépenses des mois de septembre à décembre 2023,

- la mise en place à compter du 01.01.2024 d’un versement trimestriel à terme échu plafonné à 3000 € sur présentation d’un récapitulatif des dépenses présenté par l’association.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

11 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE n°04 Rapporteur : Henri BÉDAT

M. le Maire : « je vous propose une lecture ligne par ligne des écritures en section investissement et fonctionnement de façon à bien comprendre les mouvements, notamment ceux liés à des recettes imprévues comme celle lié à la dotation d’Etat pour la Halle de la Glacière ou la subvention du département pour l’école de Buglose » ; « en dépenses nous avons les travaux de l’école de Buglose, l’achat de petit mobilier, etc ».

Jean-Jacques LAHONTAN : « où en est l’emprunt ? ».

M. le Maire : « pour l’emprunt, c’est signé, la recette sera inscrite début 2024 » ; « la banque ne proposait pas de taux révisable pouvant répondre à notre besoin » ; « j’ai pu rencontrer les personnes de la Caisse d’Epargne : contrairement à d’autres collectivités nous avons pu obtenir ces prêts… » ; « ma crainte est liée à notre capacité future de pouvoir réemprunter » ; « les conditions se complexifient et les taux risquent de rester élevés » ; « si vous le voulez bien et si vous n’avez pas d’autres questions, je vous propose de passer au vote » ; « donc, une décision modificative est nécessaire pour réajuster les prévisions budgétaires (cf. annexe détaillée) :SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

BUDGET AVANT DM 3 836 895.00 3 836 895.00 2 066 500.00 2 066 500.00

Chap.011 – Charges à caractère général + 63 669.00

Chap.65 – Autres charges de gestion… + 3 161.00

Chap. 67 – Autres charges except. + 20 915.00

Chap.022 – Dépenses imprévues + 18 000.00

Chap.70 – Produits des services… + 927.00

Chap.73 – Impôts et taxes + 71 078.00

Chap. 74 – Dotations, subventions, … + 43 182.00

Chap.77 – Produits exceptionnels + 4 359.00

Op. 1901 – Ecole Buglose + 24 060.00 + 18 729.00

Op. 202002 – Maison de la chasse + 6 480.00

Op. 202201 – Rue du Pouy + 58 000.00

Op. 202203 – Préau Glacière + 59 046.00

Chap. 21 – Immobilisations corporelles + 4 544.00

Chap. 13. – Subventions équipements + 1 508.00

Chap. 023/021 – Virement section + 13 801.00 + 13 801.00

BUDGET APRES DM 3 956 441.00 3 956 441.00 2 159 584.00 2 159 584.00

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

12 - TARIFICATION AU 01.01.2024 – RESTAURATION SCOLAIRE – PRESTATIONS PERIS ET EXTRAS SCOLAIRES – ESPACE JEUNES Rapporteur : Sylvie BÉZIAT-RICARD Sylvie BEZIAT-RICARD : « j’invite les élus à relire le tableau envoyé et présenté ce soir en séance » ; « sur un point précédent vous avez été amené à vous prononcer sur la signature de la convention et ses avenants entre le Président du CIAS du Gd Dax et le Maire de la Commune de Saint Vincent de Paul concernant le versement de l’aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement, notamment à la suite des nouvelles tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisses d’Allocations Familiales » ; « la nouveauté proposée est la création du forfait « panier repas apporté » à 0.50 € pour intégrer ce moment méridien en animation et intégrer l’aide de la CAF tout en valorisant le service offert aux élèves : eau, pain, chauffage » ; « ces moments nécessitent de fait une exigence et une attention particulière de nos animateurs : il était important de l’intégrer dans le temps d’animation et de la valoriser à sur une valeur, même symbolique ».

M. le Maire : « pour être transparent le coût d’un enfant au CLSH est d’environ 35€/jour » ; « si nous enlevons les aides collectées et la participation des familles, le reste à charge pour la collectivité est de 15€ environ » ; « je profite de ce point pour vous informer que ce reste à charge de 15€ sera facturé à la Commune de Téthieu qui bénéficie de nos structures » ; « j’ai reçu le Maire et son adjointe avec nos services pour revaloriser ce montant qui a été accepté » ; « le montant antérieur était de 10 € et devant l’augmentation de toutes les charges la valorisation proposée a été comprise et acceptée ». Sylvie BEZIAT-RICARD : « avez-vous d’autres questions ? » ; « il est nécessaire d’harmoniser nos tarifs sur lesquels le CIAS de la CAGD participe avec le vote de nouvelles grilles de tarifs :Rappel : RESTAURATION SCOLAIRE + ANIMATION

DE LA PAUSE MERIDIENNE 2023

Proposition au 01.01.2024

QF ≥ 905.01 3.15 € Tarif inchangé – QF de > 905.01 à 1001 794.01 ≥ QF ≤ 905 1.00€ * Tarif inchangé – 794.01 ≥ QF ≤ 1000 449,01 ≥ QF ≤794 0,90 € * Tarif et QF inchangés QF ≤ 449 0,70 € * Tarif et QF inchangés Panier repas apporté 0,50 € Nouveau tarif méridien ** Repas adultes 3.80 € Tarif inchangé * = tarification sociale des cantines scolaires

** = valorisation pour la CAF du temps de travail des animateurs sur le temps méridien et la fourniture d’une prestation d’accueil en service de restauration (fourniture d’eau, de pain, chauffage, matériel, etc) lors d’épisode de grèves, d’apport extérieur de repas (PAI, pique-nique, etc).

CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 2023

Tranches de

quotient familial

Journée/enfant

avec repas

½ jour./enfant

avec repas

QF ≥ 905.01 8.80 € 6.35 €

794.01 ≥ QF ≤ 905 6.60 € 4.75 €

449.01 ≥ QF ≤ 794 4.35 € 3.20 €

QF ≤ 449 2.95 € 1.60 €

ACTIVITES SPECIFIQUES 2023 Proposition 2024 Sortie sans bus ou sans droits d’entrée 2.50 €

Inchangée depuis 2022 Sortie avec bus et droits d’entrée < 100

km

5.00 €

Sortie avec bus et droits d’entrée > 100

km

7.00 €

Veillée 5.00 €

CAMPS 2023 CAMPS 2024

Quotient familial Tarifs Quotient familial Tarifs QF supérieurs à 905 20.00 € QF supérieurs à 1001 25.00 € QF entre 820.01 et 905.00 18.00 € QF entre 820.01 et 1000 20.00 € QF entre 794.01 et 820.00 16.00 € QF entre 794.01 et 820.00 18.00 € QF entre 567.01 et 794.00 14.00 € QF entre 567.01 et 794.00 15.00 € QF entre 449.01 et 567.00 12.00 € QF entre 449.01 et 567.00 13.50 €

QF entre 357.01 et 449.00 8.00 € QF entre 357.01 et 449.00 9.00 € QF entre 0.00 et 357.00 6.00 € QF entre 0.00 et 357.00 6.75 €

ACCUEILS PERISCOLAIRES Proposition 2024

Quotient familial Matin Soir

QF ≥ 1001

794.01 ≥ QF ≤ 1000

Tarifs inchangés depuis 2022

QF ≥ 905.01 6.00 € / trimestre 6.00 € / trimestre

794.01 ≥ QF ≤ 905 5.00 € / trimestre 5.00 € / trimestre

449.01 ≥ QF ≤ 794 4.00 € / trimestre 4.00 € / trimestre

QF ≤ 449 3.00 € / trimestre 3.00 € / trimestre

CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 2024

Tranches de

quotient familial

Journée/enfant

avec repas

½ jour./enfant

avec repas

QF ≥ 1001 9.00 € 6.60 €

794.01 ≥ QF ≤ 1000 6.75 € 4.50 €

449.01 ≥ QF ≤ 794 4.55 € 3.00 €

QF ≤ 449 3.00 € 1.50 €Espace jeunes : (rappel des tarifs au 01.01.2022)

Propositions au 01.01.2024 :

Nouveaux tarifs pour participation à des prestations d’animations diverses

Participations Prestation tranche A : 0 à 10 € Prestation tranche B : 10 à 35 € Prestation tranche C : 35 à 55 €

QF ≥ 1001 5.00 € 10.00 € 15.00 € 794.01 ≥ QF ≤ 1000 3.00 € 6.00 € 10.00 € 449.01 ≥ QF ≤ 794 2.00 € 4.00 € 6.00 € QF ≤ 449 1.00 € 2.00 € 4.00 €

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

13 - AMENAGEMENT ECLAIRAGE PUBLIC AFFAIRE SYDEC N°052489 – ETALEMENT D’EMPRUNT Rapporteur : Henri BÉDAT

M. le Maire : « par courrier daté du 07 décembre 2023, le Président du SYDEC propose à la Commune une convention d’étalement de sa participation (74 926.11 €) concernant l’opération d’aménagement des rues du Pouy, des Genêts et impasse Layère (affaire 052489). L’étalement consiste à rembourser l’exacte charge de l’emprunt contracté par le SYDEC (emprunt globalisé avec d’autres opérations sur le Département ; caractéristiques et tableaux transmis à la mairie après réalisation de l’emprunt) » ; « il est proposé au Conseil municipal d’accepter ce principe d’étalement (procédure déjà effectuée par le passé) ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

RESSOURCES HUMAINES :

14 - PROJET DE DELIBERATION POUR CONVENTIONNER AVEC LE CDG40 POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’OBLIGATION PARTICIPATIVE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE » DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE Rapporteur : Benoît LABAT Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

Quotient familial Tarifs

Saint-Vct-de-Paul

Tarifs Téthieu et

autres communes

≥ 794.01 20.00 € 25.00 €

449.01 ≥ QF ≤ 794 15.00 € 20.00 €

QF ≤ 449 12.50 € 17.50 €

Quotient familial Tarifs uniques d’adhésion

QF ≥ 1001 25.00 €

794.01 ≥ QF ≤ 1000 20.00 €

449.01 ≥ QF ≤ 794 15.00 €

QF ≤ 449 12.50 €complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025. La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. Si la Commune de Saint Vincent de Paul avait déjà délibéré et mis en place ce dispositif avec une progressivité de sa participation financière au bénéfice des ses agents, l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit désormais contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.

Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.

Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2025. A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la proposition du centre de gestion qui va, par sa compétence légale, lancer un appel à concurrence en mars 2024 pour souscrire un contrat collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux qui prendra effet au 1er janvier 2025.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

15 - CREATION DES POSTES SAISONNIERS D’ANIMATEURS EN CENTRES DE LOISIRS ET ESPACE JEUNES 2024 Rapporteur : Sylvie BEZIAT-RICARD Sylvie BEZIAT-RICARD : « je vous rappelle que l’espace jeune et le centre de loisirs sont ouverts chaque année les mercredis après-midi et pour les vacances scolaires (Automne-Hiver-Printemps-Eté) » ; « Afin de pouvoir permettre le recrutement de ces animateurs il est nécessaire de créer les emplois y afférent - dont le nombre varie en fonction des taux d’encadrement et du nombre d’inscription d’enfants -, à faire la publicité nécessaire préalable aux recrutements et autoriser ces derniers ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION16 - CREATION AU 01.02.2024 D’UN POSTE A 32 HEURES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE ET RADIATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire informe l’assemblée qu’un agent de la collectivité, actuellement sur le grade d’adjoint technique est promouvable à l’avancement de grade, sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Le CT du CDG40 ayant rendu son avis le 31 mai 2021 sur les nouvelles dispositions obligatoires « Lignes Directrices de Gestion » il est possible de nommer cet agent sur son nouveau grade. Aussi, il est proposé au conseil municipal de supprimer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique, en catégorie C, à compter du 31 janvier 2024, et de créer un emploi permanent à temps non-complet (32 heures hebdomadaires) d’adjoint technique principal de 2ème classe, en catégorie C, à compter du 1er février 2024 ».

Vote du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

PATRIMOINE :

M. le Maire : « je vous propose de retirer de l’ordre du jour les 2 points suivants » ; « le premier concerne une proposition d’acquisition d’un terrain sur lequel il y a un agriculteur » ; « un point avec la SAFER me paraît nécessaire avant de décider quoi faire » ; « nous allons également contacter l’agriculteur » ; « pour le second point, nous n’avons toujours pas l’avis de domaines demandé il y a maintenant plus d’un mois » ; « j’espère que nous pourrons aborder ce point en janvier prochain ».

xx - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN WB 80 Rapporteur : Henri BÉDAT

Retiré de l’ordre du jour

Vote du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

xx - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR LA CESSION D’UN TERRAIN ROUTE DE LA CHINE Rapporteur : Rapporteur : Henri BÉDAT

Retiré de l’ordre du jour

Vote du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

INFORMATIONS DIVERSES

• Travaux :

M. le Maire : « les élèves pourront rentrer dans les nouvelles classes dès le 08 janvier 2024 » ; « tout est dans les temps et en phase de finitions ».

• Sécurité :

M. le Maire : « les services et élus ont essuyé des injures de la part d’un administré de Buglose » ; « les gendarmes ont été informé des agissements et propos de cette personne qui a été invitée à, entre-autre, mieux stationner son véhicule et modérer ses propos sans quoi nous engagerons une procédure à son encontre ».• Vœux 2024 :

M. le Maire : « les vœux à la population sont programmés le 19 janvier 2024 à Buglose » ; « vous allez recevoir une invitation par courriel ».

• 30 ans de l’Agglo :

M. le Maire : « premier point : je regrette que la Commune n’ait pas été sollicitée dans le choix du visuel » ; « deuxième point, c’est à Jean-Jacques que je m‘adresse : tu t’es affiché lors de la remise du cadre anniversaire de l’Agglo et tu as remercié l’investissement d’Yvette Vacher en tant que première présidente et ancienne maire de la Commune » ; « je te demande de rester humble vis-à-vis d’Yvette Vacher car, elle, elle a toujours été fidèle en politique » ; « je ne sais pas si tu es déjà en campagne électorale mais sache que, par rapport à l’adage « jamais 2 sans 3 », tu auras à me trouver sur ta route aux prochaines élections ».

Jean-Jacques LAHONTAN : « ces commentaires ne sont pas à propos » ; « tous les élus ont dû recevoir des invitations ».

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h04