Compte-Rendu - CR CM 20 03 2025

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Compte-Rendu - CR CM 20 03 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Dyo. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 03 2025)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Assurance, COMMUNE DE DYO

Présents : Jérôme DEBARREIX, Bernard PLASSON, Marie-Hélène COLIN (secrétaire de séance), Thierry CORNELOUP, Anthony LABROSSE, Claire LAURAS, Christian PACAUD, Mathilde SAVIGNAT et Nastassia COPPIN (secrétaire de mairie)

Excusés : Joëlle JOCAILLE (pouvoir à Bernard PLASSON), Michel TREMEAUD (pouvoir à Christian PACAUD), Ophélie NAUDIN (pouvoir à Jérôme DEBARREIX)

ORDRE DU JOUR

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2025

1 - Approbation du Procès-Verbal du 19/02/2025

Validé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

2- Vote des taux d’imposition 2025 ;

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire rappelle que les taux ont été augmentés en 2023. Il propose d’augmenter unique- ment la taxe d’habitation, qui ne concerne que les résidences secondaires.

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Im- pôts,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de fixes les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

· Taxe d’habitation : 4,88 %

· Taxe foncière bâti : 27,09 %

· Taxe foncière non-bâti : 14,37 %

- CHARGE Monsieur le Maire de :

· Notifier cette décision aux services préfectoraux

· Transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération3- Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2024, affectation des résultats ;

Le Conseil municipal approuve, par 10 voix pour, le Compte Financier Unique de l’année 2024 qui dégage :

- Un excédent de fonctionnement reporté de 58 738,61 €

- Un excédent de fonctionnement 2024 de 38 666,67 €

SOIT AU TOTAL UN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DE 97 405, 28 €

- Un excédent d’investissement reporté de 27 217, 81 €

- Un excédent d’investissement 2024 de 26 990, 17 €

SOIT AU TOTAL UN EXCEDENT D’INVESTISSEMENT DE 54 207,98€

Les restes à réaliser de l’exercice 2024 sont à l’état néant.

CONSIDERANT, par conséquent, que le besoin d’autofinancement de la section d’investissement s’établit ainsi : 57 207,98 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats 2024 comme suit :

· Affectation en recette d’investissement article 1068 : 54 207,98 €

4- Vote du Budget Primitif 2025

Après lecture de tous les chapitres et en avoir débattu, le Conseil Municipal valide à l’unanimité un bud- get d’investissement équilibré à 256 594 € 34 et un budget de fonctionnement équilibré à 276 209 € 40.

5- Subventions 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de réfléchir à l’obtention d’une subven- tion pour la maisonnée PERRIN. Celle-ci sera rediscutée dans le courant de l’année après étude de l’avan- cement du projet

6- Fonds de solidarité logement 2025 ;

La loi du 13 août 2004 a donné la pleine compétence aux Départements sur le Fonds de Solidarité Loge- ment (F.S.L.). Cependant, l’engagement des communes est demandé afin de participer financièrement aux objectifs fixés dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées.

La participation des communes est fixée à 0.35 € par habitant.

La contribution recherchée est calculée à partir de la population légale totale de 2022, telle que publiée par l’INSEE au 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE l’adhésion de la commune de Dyo au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025

- DECIDE de verser la cotisation en accord avec le titre émis par les services du DépartementMairie

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7- Prévoyance collective des agents municipaux ;

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 20 mars 2025, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’anima- tion du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Terri- toriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance

des agents à effet du 1 er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 sep- tembre 2024,

- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs pu- blics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1 er janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus per- tinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs

publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des

agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire re- tenu.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de :

- Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de DYO;

- Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en casMairie

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d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 er janvier 2025 ;

- Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de l’agent

8- Attribution des logements communaux ;

Monsieur Bernard PLASSON, membre de la famille d’un des demandeurs, sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Suite à la réunion de la commission d’attribution des logements, Monsieur le Maire présente les candida- tures déposées pour le logement du rez-de-chaussée de l’ancienne cure et explique que la commission propose de valider le dossier de Madame MATHIEU.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 8 voix pour et 1 contre :

- DECIDE de louer le logement du rez-de-chaussée de la cure à Madame Monique MATHIEU à partir du 01 avril 2025

- FIXE le loyer à 600 € par mois

- FIXE la caution à un mois de loyer,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette location

Monsieur Bernard PLASSON reprend sa place autour de la table.

Monsieur le Maire présente la seule candidature déposée pour le logement 12, à gauche, u premier étage de l’ancienne cure et explique que le candidat souhaite également louer le garage.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de louer le logement du rez-de-chaussée de la cure à Monsieur Tony

PROTON à partir du 01 avril 2025

- FIXE le loyer à 300 € par mois, plus 50 € pour le garage

- FIXE la caution à un mois de loyer, garage inclus

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette location

9- Zone d'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire rappelle que les zones d’accélérations ont été définies par délibération du conseil mu-Mairie

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nicipal le 07 décembre 2023 et transmises au référent préfectoral unique à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergé- tique, puis au Comité Régional de l’Energie (CRE)

Monsieur le Maire rappelle :

Le comité régional de l’énergie du 22 novembre 2024 fait le constat d’un bilan d’étape de définition des ZAER encourageant à l’issue de la 1ère vague et demande aux référents préfectoraux uniques départe- mentaux de solliciter les communes et leurs intercommunalités afin d’engager une seconde vague de dé- finition de zones complémentaires le cas échéant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal:

- VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la com- mune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération,

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la Secrétaire générale de la préfecture, référente préfectoral unique à l'instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets in- dustriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Saône-et-Loire en vue de son arrêté définitif.

10- infos diverses

Suite à l’abattage des arbres près de la chapelle de Mans, Monsieur le premier adjoint a reçu une de- mande d’un particulier pour acquérir ce bois. Monsieur le premier adjoint explique que ce stock est com- posé de 5 troncs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer un prix de vente de 400 euros pour le lot

Fin de séance : 22H50