unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250522 03 ANNEXE SyBRA EPAGE 2025 Statuts

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250522 03 ANNEXE SyBRA EPAGE 2025 Statuts Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h53 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250522 03 ANNEXE SyBRA EPAGE 2025 Statuts)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois

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Modification des statuts – EPAGE

Préambule

L’origine des missions des différents Syndicats de rivières existants sur le territoire de l’Angoumois date des années 50. La gestion, très hydraulique des rivières à cette époque, a peu à peu évolué pour aujourd’hui être tournée vers une gestion durable des cours d’eau.

L’enjeu de l’eau et des milieux aquatiques est au cœur de la vie des bassins versants de ces cours d’eau et justifie l’organisation dédiée et proposée dans ces statuts.

L’objectif des membres associés au sein du Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SyBRA) est d’apporter des réponses coordonnées et collectives aux enjeux de qualité des eaux et des milieux aquatiques, de quantité de la ressource, d’usages, de qualité des milieux aquatiques et de préservation et de conservation de la biodiversité et des zones humides.

La Directive Cadre européenne sur l’Eau et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne, le SAGE Charente, participent au cadrage de l’action du Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois.

Le SyBRA a ainsi pour objet, à l’échelle du bassin hydrographique de l’Angoumois, la préservation et la gestion des cours d’eau, des annexes hydrauliques, des zones humides et de la biodiversité.

Pour mener à bien son action, le Syndicat applique les principes de concertation, de solidarité, de transparence, de planification à long terme, de prévention des risques et de préservation de la biodiversité.

La présente modification de statuts porte sur la reconnaissance du SyBRA en tant qu’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau.

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Article 1er, Constitution du syndicat mixte et périmètre

En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, il est formé entre les collectivité suivantes :

Communautés d’Agglomérations :

• Grand Angoulême

Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 38 communes : Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fléac, Garat, Gond-Pontouvre, Jauldes, La Couronne, Linars, L’Isle-d’Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Marsac, Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle- sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois-Palis, Vindelle, Vœuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.

• Grand Cognac

Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 12 communes : Bassac, Birac, Champmillon, Châteauneuf-sur-Charente, Fleurac, Foussignac, Hiersac, Mérignac, Mosnac-Saint-Simeux, Moulidars, Vibrac, Saint Simon.

Communautés de Communes :

• CDC Rouillacais

Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 9 communes : Douzat, Échallat, Genac-Bignac, Val d’Auge, Rouillac, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint- Genis-d'Hiersac, Vaux-Rouillac.

• CDC Cœur de Charente

Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 8 communes : Anais, Aussac-Vadalle, Montignac-Charente, Saint-Amant-de-Boixe, Tourriers, Vars, Vervant, Villejoubert.

• CDC Lavalette-Tude-Dronne

Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 5 communes : Boisné-La-Tude, Chadurie, Fouquebrune, Magnac-Lavalette-Villars, Rougnac.

La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

En application des articles L.213-12 et R.213-49 du code de l’environnement, le Syndicat est labellisé établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)

Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé :

EPAGE - Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SyBRA)

Article 2, Compétences

Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), Monsieur le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours

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d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et Messieurs les Maires au titre de leur pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).

Le syndicat assure la maîtrise d’ouvrage des procédures, études et travaux opérations ayant pour objectif des missions concernant la gestion des milieux aquatiques prévues dans l’article L.211-7 du code de l’environnement :

- 1er : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2ème : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5ème : La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

L’EPAGE a pour vocation de définir et développer une stratégie à l’échelle des bassins versants de son périmètre et à l’interface terre-mer, en termes de prévention des inondations et de préservation, restauration du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques, en lien avec les enjeux de l’eau, le développement et l’aménagement durable du territoire, dans un contexte d’adaptation au changement climatique et selon les principes de solidarité de bassins. Il a pour objet d’impulser, d’animer et de mettre en œuvre une politique et une gestion intégrée et concertée des milieux aquatiques et en matière de prévention des inondations.

Il exerce son objet pour des actions relevant de l’intérêt général, ou de l’urgence, dans le respect des droits et obligations des propriétaires et de leurs associations.

Article 3, Siège social

Le siège du Syndicat se trouve à : 190, route de Vindelle - Le Paradis – 16 430 BALZAC

Article 4, Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5, Représentants au sein du Syndicat

Le syndicat est administré par un comité composé d’un nombre de délégués titulaires défini comme suit :

Est également prévu que pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant sera nommé.

Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance, qui ne peut se faire remplacer par un suppléant de l’EPCI qu’il représente, peut donner à un autre délégué titulaire de son choix un pouvoir écrit permettant de voter en son nom.

Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

EPCi à FP Surface BV Elus titulaires Représentation %

Grand Angoulême 565,27 14 50,00

Grand Cognac 99,72 5 17,86

Rouillacais 104,32 5 17,86

Cœur de Charente 71,22 2 7,14

Lavalette Tude Dronne 60,42 2 7,14

900,95 28 100,00

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Article 6, Bureau syndical

Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles de quorum du Bureau sont identiques à celles du Comité syndical.

Article 7, Charges de fonctionnement et d’investissement

Financement des charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement comprennent l’ensemble des charges de la section de fonctionnement du budget syndical.

Le financement des charges de fonctionnement du syndicat est assuré par :

- Des subventions et contributions de toute nature,

- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,

- La contribution des EPCI à FP membres, sur la base de la règle d’une clé de répartition, - Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

- Des dons et legs,

- Le produit des emprunts,

- Le produit du FCTVA.

Financement des charges d’investissement

Les charges d’investissement suivent la même règle que les charges de fonctionnement. Le financement des charges est assuré par :

- Des subventions et contributions de toute nature,

- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,

- La contribution des EPCI à FP membres, sur la base de la règle d’une clé de répartition, - Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

- Des dons et legs,

- Le produit des emprunts,

- Le produit du FCTVA.

Article 8, Autres prestations

Le Syndicat est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux.

Article 9, Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

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Reçu le 28/05/2025UHAKENIE EAUX -.

ASSISTANCE AUX Re ve Territoire (s LT SyBRA

Légende

—— Charente Domaniale _ SMA BACA

—— Réseau hydrographique En SMB Seugne

Limites communales = SRB Dronne

© Limites départementales SyBRA

Structure GEMAPI projection fin 2018 SyBTB

EN SABV Dronne Aval En SyMBA

EE SACND … Syndicat du Bassin du Né

__… SBAISS

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