unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190124 03 ANNEXE statuts SMA BACAB

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190124 03 ANNEXE statuts SMA BACAB Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190124 03 ANNEXE statuts SMA BACAB)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, Comité syndical du mercredi 23 janvier 2019 1

Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins

Aume-Couture, Auge et Bief

Chapitre 1 : constitution – objet – durée – siège social

Article 1 : Constitution et dénomination

Est créé le Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief

(SMA BACAB) entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :

EPCI Département d’appartenance Communauté de communes Cœur de Charente Charente

Communauté de communes Mellois en Poitou Deux-Sèvres

Communauté de communes du Rouillacais Charente

Communauté de communes Val de Charente Charente

Communauté de communes Vals de Saintonge Charente-Maritime

Pour la communauté de communes Cœur de Charente

Intégralement : Les Gours, Saint Fraigne, Ebréon, Lupsault, Barbezières, Oradour, Charmé, Bessé,

Pour partie : Tusson, Aigre, Fouqueure, Ambérac, Verdille, Ranville-Breuillaud, Ligné, Juillé, Lonnes, Luxé.

Pour la communauté de communes Mellois en Poitou

Intégralement : Couture d’Argenson, Villemain, Loubillé.

Pour partie : Valdelaume, Paizay-le-Chapt, Chef-Boutonne, Alloinay, Melleran, Loubigné, Aubigné.

Pour la communauté de communes du Rouillacais

Intégralement : Mons.

Pour partie : Val d’Auge, Rouillac, Genac-Bignac, Marcillac-Lanville.

Pour la communauté de communes Val de Charente

Intégralement : Longré, Paizay-Naudouin-Embourie, Brettes, Empuré, Souvigné, Courcôme.

Pour partie : Theil-Rabier, La Forêt de Tessé, La Magdeleine, Villefagnan, Raix, La Faye, Salles-de-

Villefagnan.

Pour la communauté de communes Vals de Saintonge

Intégralement : Chives, Saleignes.

Pour partie : Saint-Mandé-sur-Brédoire, Contré, Vinax, Romazières, Villiers-Couture, Néré, Les Eduts,

Fontaine-Chalendray, Bresdon.

Article 2 : Objet et compétences

Le SMA BACAB exerce la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation

(GEMAPI), créée par la loi MAPTAM.Comité syndical du mercredi 23 janvier 2019 2

Il assure la maîtrise d’ouvrage de procédures, études et travaux entrant dans les items 1°, 2°, 5° et 8°

prévus dans l’article L.211-7 du code de l’environnement et définis comme suit :

1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2° Entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à

ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines

Le SMA BACAB intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire

comprises dans les bassins versants Aume-Couture, Auge et Bief. Ce territoire délimité par les limites

topographiques des bassins versants précédemment nommés.

Article 3 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège de l’établissement et comptable

Le siège est situé à la maison de l’eau de Saint Fraigne, le bourg, 16140 Saint Fraigne. Les réunions du

syndicat sont susceptibles de se dérouler dans tout lieu situé sur le territoire dudit syndicat.

Le comptable du syndicat est celui du trésor chargé de la commune siège du syndicat.

Article 5 : Coopération entre le syndicat et des tiers

Le SMA BACAB est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités

territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des

motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres,

des conventions ou tout autre dispositif légal.

Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Article 6 : Gouvernance

Le SMA BACAB est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les EPCI adhérents :

Les communautés de communes adhérentes sont représentées par des délégués titulaires appelés à siéger

au comité syndical avec voix délibérative et des délégués suppléants qui pourront être appelés à siéger et

délibérer en cas d’absence d’un ou des délégué(s) titulaire(s).

Les délégués sont répartis en fonction du pourcentage issu de la clef de répartition de financements, ce qui

donne la répartition suivante :

EPCI Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants CDC Cœur de Charente 13 13 CDC Mellois en Poitou 10 10 CDC du Rouillacais 6 6 CDC Val de Charente 9 9 CDC Vals de Saintonge 4 4 Total 42 42

Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président.Comité syndical du mercredi 23 janvier 2019 3

Article 7: Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé du

Président, des vices présidents et d’un membre appartenant à chacune des collectivités adhérentes.

Chapitre 3 : dispositions financières et comptables

Article 8 : Budget du syndicat

Le SMA BACAB pourvoit son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à

l’exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat

permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.

Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L 5212-19 du CGCT, à savoir :

1° La contribution des communautés de communes associées ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat et des agences de l’eau, de la région, des départements, des communes et autres organismes ;

5° Les produits des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7° Le produit des emprunts.

Article 9 : Clé de répartition

La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit au

prorata :

- De la surface de bassin versant de compétence compris dans la collectivité (pour 50%)

- De la population de chaque collectivité adhérente, proratisée à sa surface comprise dans le bassin

versant de compétence (pour 50%)

Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat lors :

- De chaque adoption de programme de travaux placés sous maîtrise d’œuvre du syndicat,

comprenant l’aménagement et l’entretien de secteurs supplémentaires ;

- De toute nouvelle adhésion d’une collectivité au syndicat ;

- De nécessités d’évolutions et/ou d’orientations nouvelles de la collectivité.

Le critère population sera actualisé tous les 5 ans sur la base des données fournies par l’INSEE.