Procès Verbal - 30 avril 2019

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Procès Verbal - 30 avril 2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 avril 2019)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,

Date de convocation et d’affichage :

25 avril 2019

Date d’affichage du Procès-Verbal :

3 mai 2019

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 14 – Votants : 17

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Rémy HUET, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, M. Philippe GELARD, Mme Marie-Line HERCOUET, M. Yvonnick MENIER, Mme Béatrice DELEPINE, Mme Barbara AULENBACHER, Mme Sandrine REHEL, M. Gilles HAQUIN, M. Hervé GODARD, Mme Karine BESNARD, Mme Isabelle FAUCHEUR. Absents excusés – Procuration : M. Nicole DESPRES donne procuration à Mme Marie-Line HERCOUET, M. Benoit ROLLAND donne procuration à M. Yvon FAIRIER, Mme Emilie REVERDY donne procuration à Mme Pascale GUILCHER.

Absents excusés : M. Noël MOREL, M. Arnaud JOUET.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Line HERCOUET.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mars 2019 a été remis par mail aux membres pour lecture. S’il n'y a aucune objection d’ici la fin du conseil, il sera considéré voté à l’unanimité si tout le monde est d’accord.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 300419-01 : Construction du nouveau local technique – Choix du Maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 130918-11, le conseil municipal avait accepté l’indemnité proposée par Groupama pour la reconstruction d’un local technique et de locaux associatifs, - Délibération n° 081118-04, le conseil municipal a validé l’emplacement du futur local technique,

- Délibération n° 081118-05, le conseil municipal avait accepté le lancement de la procédure pour le recrutement d’un maître d’œuvre,

- Délibération n° 181218-02, le conseil municipal avait validé la décision modificative allouant un budget prévisionnel de 900 000 € à la construction d’un nouveau service technique,

- Délibération n° 220119-02, le conseil municipal avait validé le plan de financement et sollicité une subvention auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor au titre de la DETR 2019,

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que la date limite des offres pour la maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau centre technique était fixée au mercredi 20 mars 2019 à 12h (13 cabinets ont répondu dans les délais impartis). Après une première analyse, du 1er avril, menée avec l’ADAC, la commission a retenu 3 cabinets pour une audition le 8 avril :

- HENOCQ Architectes,

- COLAS-DURAND,

- ATELIER DU PORT.

Après ces auditions, la commission, toujours accompagnée de l’ADAC, a décidé de retenir l’ATELIER DU PORT, cabinet d’architecte de Lanvallay, dans les conditions financières suivantes : - Rappel de l’enveloppe des travaux : 800 000 € HT,

o Base : 6,80 %, soit 54 400 € HT,

o Missions complémentaires : 0,98 %, soit 7 800 € HT,

 Soit un total de 62 200 € HT.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 30 avril 2019

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission d’ouverture et d’analyse des offres et ATTRIBUENT donc le marché de maîtrise d’œuvre à l’ATELIER DU PORT, cabinet d’architecte de Lanvallay, dans les conditions financières détaillées ci-dessus,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération n° 300419-02 : Construction du nouveau local technique – Demande de subvention au titre du contrat de ruralité – DSIL

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 130918-11, le conseil municipal avait accepté l’indemnité proposée par Groupama pour la reconstruction d’un local technique et de locaux associatifs, - Délibération n° 081118-04, le conseil municipal a validé l’emplacement du futur local technique,

- Délibération n° 081118-05, le conseil municipal avait accepté le lancement de la procédure pour le recrutement d’un maître d’œuvre,

- Délibération n° 181218-02, le conseil municipal avait validé la décision modificative allouant un budget prévisionnel de 900 000 € à la construction d’un nouveau service technique,

- Délibération n° 220119-02, le conseil municipal avait sollicité une subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR 2019.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’après échanges auprès des services de la Préfecture des Côtes d’Armor, il est préférable de réitérer cette demande mais cette fois au titre du contrat de ruralité – DSIL.

Comme évoqué lors de ses rencontres avec Madame la Sous-Préfète suite à l’incendie de nos locaux techniques survenu le 20/04/2018, les membres du conseil municipal espèrent une aide de l’Etat pour la réalisation de cette opération.

Il est rappelé que l’ensemble des membres du conseil municipal souhaite la construction d’un bâtiment moderne, avec si possible la mise en place de panneaux photovoltaïques... Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant, selon l’estimation de l’ADAC 22 : ATELIER MUNICIPAL

Dépenses

Désignation Montant HT Montant TTC

Travaux de construction 800 000 € 960 000 €

Frais de maîtrise d’œuvre 80 000 € 96 000 €

Frais divers 16 000 € 19 200 €

TOTAL DEPENSES 896 000 € 1 075 200 €

Recettes

Désignation Plafond Montant TTC

Préfecture des Côtes d’Armor : Contrat de ruralité – DSIL

(maxi 30 %)

800 000 € HT 240 000 €

Autofinancement (dont FCTVA : 1 075 200 € x 16,404 %

= 176 375 €)

835 200 €

TOTAL RECETTES 1 075 200 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- ADOPTENT l’opération de travaux de construction d’un local technique municipal, - VALIDENT le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, 1er Adjoint, et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances,o à solliciter une demande de subvention auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor au titre du contrat de ruralité – DSIL,

o à solliciter une dérogation pour commencer les travaux et/ou la consultation, à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n° 300419-03 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du conseil municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au conseil municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 110414-07 en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal. Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

- Travaux de signalisation sur le parking de l’école Montafilan :

Le devis accepté est celui de l’entreprise BSM pour un montant de 3 096,38 € HT, soit 3 600,10 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2315 de l’opération 217.

- Achat de 4 mats aluminiums avec leur drapeau :

Le devis accepté est celui de l’entreprise SEDI pour un montant de 1 000,50 € HT, soit 1 200,60 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2184 de l’opération 104.

- Achat de 16 panneaux électoraux :

Le devis accepté est celui de l’entreprise SEDI pour un montant de 1 447,20 € HT, soit 1 736,64 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2184 de l’opération 104.

- Remplacement des 2 pneus sur le MASCOTT 90 :

Le devis accepté est celui du Garage GODARD pour un montant de 350,49 € HT, soit 420,59 € TTC. Cette dépense sera mandatée au compte 61551.

- Fabrication et pose de mains courantes dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments communaux pour personnes handicapées (ADAP) :

Le devis accepté est celui de l’entreprise REHEL pour un montant de 1 573 € HT, soit 1 887,60 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2313 et dépendra du bâtiment concerné pour le n° d’opération.

- Réparation du désherbeur thermique :

Le devis accepté est celui de MPS pour un montant de 375,75 € HT, soit 450,90 € TTC. Cette dépense sera mandatée au compte 61558.

- Achat d’une masse pour tracteur :

Le devis accepté est celui de l’entreprise BERNARD pour un montant de 640 € HT, soit 768 € TTC. Cette dépense sera mandatée au compte 2188 de l’opération 191.

- Achat de fournitures diverses (feuillards, boucle de serrage...) et pince de serrage : Le devis accepté est celui des établissements WÜRTH pour un montant de 612,38 € HT, soit 734,86 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2188 de l’opération 191 pour un montant de 188,52 € HT, et au compte 60632 pour le reste, soit 481,33 € HT.

- Vérification périodique des équipements sportifs avec essais en charge : 9 buts de foot, 5 panneaux de basquet (dont 1 à l’école), 2 buts de hand :

Le devis accepté est celui de SOCOTEC pour un montant de 608 € HT, soit 729,60 € TTC. Cette dépense sera mandatée au compte 6156.

- Ecole Montafilan – Dépistage radon et expertise qualité de l’air intérieur :Les devis acceptés sont celui de ACS – Assistance au Contrôle Sanitaire pour un montant de : o 1 900 € HT, soit 2 280 € TTC, pour l’expertise de la qualité de l’air intérieur, o 500 € HT, soit 600 € TTC, pour le dépistage radon.

Ces dépenses seront mandatées au compte 6226.

- Fourniture et mise en place de 2 pares ballons en acier galvanisé vert :

Le devis accepté est celui de Jardi CONCEPT pour un montant de 6 008 € HT, soit 7 209,60 € TTC. Cette dépense sera mandatée au compte 2128 de l’opération 170.

- Réalisation d’une main courante en acier galvanisé blanc sur le terrain annexe : Le devis accepté est celui de Jardi CONCEPT pour un montant de 9 635 € HT, soit 11 562 € TTC. Cette dépense sera mandatée au compte 2128 de l’opération 170.

- Installation de prises de courant extérieures sur la terrasse de la salle L’Embarcadère : Le devis accepté est celui du groupe FAUCHÉ – JPF Industries pour un montant de 993,60 € HT, soit 1 192,32 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2313 de l’opération 220.

- Changement des huisseries dans une classe de l’école Montafilan (Vanessa HELLIO) : Le devis accepté est celui de l’entreprise PERROQUIN pour un montant de 7 054 € HT, soit 8 464,80 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2313 de l’opération 217.

- Changement des huisseries dans deux bureaux de la mairie (Cécile GUILLOUET et archives) :

Le devis accepté est celui de l’entreprise Menuiseries Michel HAQUIN pour un montant de 8 039,30 € HT, soit 9 647,16 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2313 de l’opération 104.

- Changement des huisseries dans l’appartement situé au-dessus de la mairie : Le devis accepté est celui de l’entreprise Menuiseries Michel HAQUIN pour un montant de 14 742 € HT, soit 17 690,40 € TTC.

Cette dépense sera mandatée au compte 2313 de l’opération 232.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR, PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 300419-04 : Budget COMMUNE – Approbation de la Décision Budgétaire Modificative n°1

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une Décision Budgétaire Modificative n° 1 en raison de :

- Lors du vote du Budget Primitif 2019, nous avions budgétisé une recette au compte 775 « Produits de cessions immobilières » pour un montant de 120 000 €, alors qu’il fallait prévoir cette recette au compte 024 « Produits de cessions »,

- Lors du vote du Budget Primitif 2019, nous avions budgétisé une recette au compte 791 « Transfert de charges de gestion courante » dans le cadre des opérations comptables de lissage de l’assurance Dommage Ouvrage et Tout Risque Chantier de l’opération Réhabilitation du Groupe Scolaire, alors qu’il ne fallait pas faire apparaître ces opérations au budget.

La décision modificative se présente comme suit :

Section Investissement

Dépenses Recettes

Désignation Article Montant Désignation Article Montant

Produits de cessions 024 120 000 €

Virement de la section de fonctionnement 021 -120 000 €

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

Désignation Article Montant Désignation Article Montant

Virement vers la section

investissement 023 -120 000 €

Produits de cessions

immobilières 775 -120 000 €

Dépenses imprévues 022 -570,04 € Transfert de charges de gestion courante 791 -570,04 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR, APPROUVENT la Décision Modificative n° 1 du budget COMMUNE présentée ci-dessus.

Délibération n° 300419-06 : Taux d’imposition des taxes directes locales 2019

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 190319-13, le conseil municipal avait voté les taux des impôts locaux pour l’année 2019 dans les conditions proposées par Dinan Agglomération, soit :

Taux 2018 Taux 2019

Taxe d’habitation (TH) 17,07 18,07

Taxe foncière bâti (TF) 18,59 19,92

Taxe foncière non bâti (TFNB) 54,96 58,20

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal du courrier, reçu le 11 avril dernier, de la Préfecture nous annonçant que notre délibération susnommée était erronée. Monsieur le Maire précise que le service financier de Dinan Agglomération nous avait proposé de voter ces taux dans ces conditions, mais les services de contrôle de légalité de la Préfecture des Côtes d’Armor précisent que, conformément à l’article 1636 B sexies I-1-b du Code Général des Impôts, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation (TH).

Or, lors du vote de ces taux pour 2019, par délibération n° 190319-13, les taux votés (ceux qui avaient été proposés par Dinan Agglomération) sont de 18,07 %, pour la TH (17,07 % en 2018) et de 58,20 % pour la TFNB (54,96 % en 2018). Le taux de TH augmente donc de 5,8582 % et le taux de TFNB augmente lui de 5,8952 %, ce dernier augmentant plus que le taux de TH, il est illégal. Dans l’hypothèse d’un taux de TH de 18,07 %, le taux TFNB ne pourrait alors dépasser 58,18 %.

Après échanges avec la Préfecture et Dinan Agglomération, Monsieur le Maire propose de voter les taux des impôts locaux pour l’année 2019 comme suit :

Taux 2018 Taux 2019

Taxe d’habitation (TH) 17,07 18,07

Taxe foncière bâti (TF) 18,59 19,92

Taxe foncière non bâti (TFNB) 54,96 58,18

Pour mémoire, par délibération n° 241116-15 du jeudi 24 novembre 2016, le Conseil Municipal avait pris acte de la Charte Communautaire de création de Dinan Agglomération, dans laquelle le volet financier était présenté. En effet, collégialement, il avait été convenu une action volontariste sur les taux communaux avec mise en œuvre d’une « chambre de compensation via les AC afin de neutraliser les hausses ou les baisses de taux. En effet, la communauté Dinan Agglomération, issue de la fusion doit voter des taux additionnels de TH, TB, et FNB qui s’appliqueront uniformément sur son territoire, en lieu et place des anciens taux additionnels. Le mécanisme pour neutraliser au mieux les effets repose sur une volonté forte des communes de Dinan Agglomération. Le scénario l’intégration fiscale progressive et neutralisation a été retenu et validé en CLECT du jeudi 30 mars 2017.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- ANNULENT et REMPLACENT la délibération n° 190319-13,- VOTENT les taux des impôts locaux pour l’année 2019 dans les conditions énoncées ci- dessus (une Attribution de Compensation (AC) sera versée par Dinan Agglomération).

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 300419-07 : Convention avec Dinan Agglomération pour la signalisation d’une aire de covoiturage au parking du stade

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention va être signée avec Dinan Agglomération pour la signalisation d’une aire de covoiturage au parking du stade.

La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives de Dinan Agglomération et de la Commune de Plélan-le-Petit pour la labellisation, la maintenance et l’entretien de l’aire de covoiturage. La commune de Plélan-le-Petit accepte que 5 places situées sur la partie Sud- Ouest du parking du stage soient utilisées à des fins de covoiturage.

Conformément à la charte d’aménagement et de financement des aires de covoiturage, au code de la route et de la voirie routière ainsi qu’à l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation de covoiturage, Dinan Agglomération s’engage à fournir et à poser, avec l’accord de la Mairie, la signalétique permettant d’indiquer sur place et en amont à toute personne intéressée l’existence et l’emplacement exact de l’aire de covoiturage. Le remplacement de ou des panneau(x) en cas de problèmes de détérioration avérés sera assuré par Dinan Agglomération. La signalétique reste propriété de Dinan Agglomération qui la récupèrera à ses frais à l’issue de la convention. Conformément à la charte d’aménagement et de financement des aires de covoiturage de Dinan Agglomération, la conservation et l’entretien de la partie circulable du parking et des accès mais également des accotements non revêtus, des fossés, des caniveaux, des bordures de trottoirs, des réseaux d’assainissement, les ouvrages annexes ainsi que l’entretien courant de la signalétique liée à la pratique de covoiturage est de la responsabilité de la Commune. Les réparations éventuelles en cas de dégradation, vol ou accident de la signalétique covoiturage sont à la charge de Dinan Agglomération. La Commune conserve la responsabilité de la gestion de ce parking en vertu de ses pouvoirs de police la circulation.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et se renouvelle d’année en année par tacite reconduction.

Après étude des documents présentés, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- APPROUVENT la convention de signalisation d’une aire de covoiturage, - AUTORISENT le Maire, à signer la convention de signalisation d’une aire de covoiturage.

Délibération n° 300419-08 : Convention avec Dinan Agglomération – Frelon asiatique

Il n’est plus à démontrer que les espèces invasives représentent une menace pour la biodiversité et l’intégrité des écosystèmes, mais également vis-à-vis des dommages économiques et des impacts significatifs sur la santé publique. Dans l’attente de l’adaptation du cadre règlementaire national (traduction de la réglementation européenne 1143/2014), le rôle des collectivités territoriales est stratégique pour endiguer ce phénomène.

En 2018, près de 600 nids de frelons asiatiques ont été signalés sur l’ensemble du territoire de Dinan Agglomération. Les conditions climatiques rencontrées l’année passée ont été particulièrement favorables au développement des colonies de frelons asiatiques. Cette évolution à la hausse est observée également au niveau régional.

Face à ce constat, il est important de rester mobilisé et de s’engager dans le programme de lutte collective contre le frelon asiatique.

Considérant :

La délibération communautaire prise le 26 mars 2018 en faveur de la mise en œuvre du programme de lutte coordonnée contre le frelon asiatique à l’échelle du territoire de Dinan Agglomération, pour une durée de 2 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2020). Les prestations de désinsectisation sont réalisées par les entreprises spécialisées titulaires du Marché, passé en 2019 par Dinan Agglomération, pour une période initiale de 12 mois, reconductible deux fois.Les interventions de désinsectisation des nids de frelons asiatiques sont confiées aux entreprises retenues selon les propositions tarifaires formulées en réponses au Marché.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- APPROUVENT la coordination par Dinan Agglomération des actions de lutte contre le frelon asiatique. Les charges de fonctionnement, de communication, de suivis technique et administratif seront prises en charge dans leur globalité par Dinan Agglomération, - APPROUVENT la demande de contribution financière communale faite par Dinan Agglomération, à hauteur de 50 % des frais engagés sur les prestations de désinsectisation des nids de frelons asiatiques. Dinan Agglomération éditera un titre exécutoire en fin de campagne, sur la base du bilan financier arrêté,

- AUTORISENT le Maire, à signer la convention spécifique pour une lutte coordonnée contre le frelon asiatique et les documents afférents.

Délibération n° 300419-09 : PLUiH – Avis sur le projet arrêté

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) le 25 mars 2019.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 13 Mars 2017, a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la Concertation Publique. Pour rappel, les objectifs de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat sont :

 Traduire le projet de territoire et les différentes stratégies de l’agglomération (touristique, économique,...) en cours d’élaboration,

 Permettre l’harmonisation des règlements d’urbanisme communaux au travers d’un document d’urbanisme intercommunal,

 Prendre en compte la diversité des identités territoriales de l’intercommunalité : littorale, rurale, agglomérée,... qui se traduira par une sectorisation du territoire au sein du PLUi,  Intégrer le Programme Local de l’Habitat de Dinan Agglomération d’une durée de six ans, qui répondra aux enjeux :

o D’une véritable stratégie foncière en matière de développement urbain et de maîtrise de coûts,

o Du besoin en logement et en hébergement du parcours résidentiel des habitants du, territoire, avec une attention particulière sur le littoral,

o De la diversité du territoire et des publics spécifiques,

o De la lutte contre la vacance et la dégradation du bâti,

 Intégrer un volet déplacement au PLUi pour une meilleure articulation entre les politiques sectorielles,

 Planifier, au-delà des frontières communales et maîtriser les secteurs d’urbanisation frontalière (secteurs d’urbanisation hors des bourgs et frontaliers entre plusieurs communes),  Rendre compatible le PLUi avec le SCoT du Pays de Dinan, les lois Grenelle I et II et la loi Alur,

 Préserver et valoriser la Trame Verte et Bleue,

 Préserver les milieux naturels du territoire par une prise en compte de la sensibilité littorale et des continuités écologiques,

 Préserver l’activité agricole,

 Promouvoir le renouvellement urbain et la revitalisation des centres urbains et ruraux,  Garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment sur les entrées de ville,  Assurer la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable,

 Inciter à la réhabilitation du bâti ancien et la rénovation énergétique,

 Permettre la revitalisation des centres bourgs sur le plan économique,

 Permettre l’accessibilité aux services publics,

 Prévenir les risques et nuisances de toute nature,

 Réduire les émissions de gaz à effet de serre, par un urbanisme durable, Mutualiser les moyens techniques et financiers,

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil Communautaire à deux reprises les 18 décembre 2017 et 17 décembre 2018.

Les orientations générales du PADD ont également été débattues au sein des Conseils Municipaux des communes membres, du 20 octobre 2018 au 30 décembre 2018.

Les orientations générales du PADD débattu du PLUiH sont les suivantes : Introduction

I. Affirmer la place de Dinan Agglomération dans le territoire régional

II. Des ambitions pour Dinan Agglomération

III. Les grands principes de développement à l’horizon 2032

IV. La frange littorale : pour une vie à l’année sur un territoire animé

Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération

I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire

II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires

III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère

IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de valorisation pour le territoire

Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

I. Conforter l’équilibre territorial

II. Renforcer la place des centralités au sein des communes

III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et requestionner la densité IV. Favoriser un territoire des courtes distances

V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique

Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivre I. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération

II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie communautaire

III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d’espace maîtrisé IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié

V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante

VI. S’engager vers un développement des transports et de la multi-modalité favorisant les déplacements communautaires

Chapitre 4 : Assurer une gestion durable des ressources et des risques

I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages

II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource

III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques, nuisances et pollutions

Chapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain I. Adopter une stratégie de répartition territoriale adaptée

II. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis

Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants

I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en termes de qualité de logement et de cadre de vie

II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants

Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous

I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire II. Prendre en compte les publics spécifiques

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le PADD.

Ainsi,

Considérant ces éléments,

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L101-2, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L151-1 et suivant, L153-1 et suivants et R. 151-1 et suivants, R. 152-1 et suivants, R. 153-3 et suivants,

 Vu la délibération en date du 13 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un PLUiH issu de la fusion des procédures d’élaboration des PLUi prescrites par délibérations du ConseilCommunautaire de DINAN COMMUNAUTE le 29 juin 2015 du Conseil Communautaire de PLANCOET-PLELAN le 14 décembre 2015, étendant à l’ensemble du territoire de l’intercommunalité la procédure d’élaboration des PLUiH et fixant les modalités de la concertation préalable,

 Vu le projet de PLUiH mis à la disposition des conseillers communautaires, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le Programme d’Orientations et d’Actions, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,  Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,

 Vu le Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2018 au cours duquel ses membres ont pu débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables en application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme,

 Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus au sein des conseils municipaux des communes membres ;

 Vu le bilan de la concertation présenté par M. Jan, Vice-Président en charge de l’Urbanisme et du Foncier,

 Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l’élaboration du PLUiH et aux articles L. 101-1 à L101-3 du Code de l’Urbanisme,  Considérant que la concertation afférente au PLUiH s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération de prescription du 13 mars 2017,  Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

 Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat,

Après avoir entendu l’exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du conseil à s’exprimer sur le projet de PLUiH venant d’être présenté.

Après échanges et délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR, DONNENT UN AVIS FAVORABLE au projet PLUiH.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération n° 300419-10 : Approbation du bail avec la société de chasse de Plélan-le-Petit

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal que Monsieur Serge BERESCHEL, en qualité de Président de la société de chasse de Plélan-le-Petit, est venu vers nous afin que soit établi, entre la commune et la société de chasse, un bail de location pour un droit de chasse.

Monsieur le Maire expose le bail de location :

Entre Monsieur Didier MIRIEL, Maire de la commune de Plélan-le-Petit, agissant en cette qualité, d'une part, et Monsieur Serge BERESCHEL, président de la société de chasse de Plélan-le- Petit, agissant au nom et pour le compte de ladite société, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Consistance du bail :

Le bailleur loue au preneur le droit exclusif de chasse et de passage sur l’ensemble des territoires ci-contre :

Parcelle cadastrée WA 47 – 7000 m²

Parcelle cadastrée WE 69 – 6940 m²

Parcelle cadastrée WE 129 – 6130 m²

Parcelle cadastrée WE 132 – 7560 m²

Parcelle cadastrée WE 180 – 3360 m²

Parcelle cadastrée WH 51 – 1190 m²

Parcelle cadastrée WH 83 – 2190 m²

Parcelle cadastrée WH 84 – 8060 m²

Parcelle cadastrée WI 38 – 7560 m²

Parcelle cadastrée WL 22 – 7060 m²

Parcelle cadastrée WL 24 – 5440 m²Parcelle cadastrée WP 173 – 872 m²

Parcelle cadastrée WR 133 – 2021 m²

Parcelle cadastrée WM 63 – 4000 m²

Parcelle cadastrée WM 73 – 1810 m²

Parcelle cadastrée WM 81 – 3130 m²

Parcelle cadastrée WM 87 – 2560 m²

Parcelle cadastrée WN 76 – 4000 m²

Parcelle cadastrée WN 101 – 7000 m²

Parcelle cadastrée WN 119 – 8130 m²

Parcelle cadastrée WN 120 – 5070 m²

Parcelle cadastrée WN 225 – 4827 m²

Parcelle cadastrée WN 226 – 8850 m²

Parcelle cadastrée WO 90 – 3000 m²

La présente location est faite pour une période de 9 années consécutives commençant à partir du 1er mai 2019 pour se finir le 30 avril 2028 et faute par les parties de s’être prévenues au plus tard six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c’est-à-dire au plus tard le 30 octobre 2027, le présent bail se continuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 années et ainsi de suite.

En cas de changement de statut de propriété, le preneur continuera à jouir du bail pour la période en cours.

Loyer :

Le présent bail est consenti à titre gracieux.

Conditions :

- Le bailleur délègue son droit de destruction des nuisibles au preneur.

- Le preneur pourra procéder au repeuplement en gibier de reprise et d’élevage. - Il pourra créer une réserve sur les parcelles louées.

- Il se réserve le droit exclusif de présenter toute demande annuelle du plan de chasse. Le gardiennage et les frais qu’ils occasionneront seront à la charge du preneur. - Il pourra procéder à toutes opérations de comptage diurne et nocturne.

- Le preneur pourra organiser des concours de « chiens d’arrêt » et/ou « chiens courants » sur la propriété.

- Le preneur devra faire son affaire personnelle de toutes réclamations pouvant être adressées au bailleur par les riverains au sujet des dégâts causés aux récoltes par le gibier. En conséquence, il devra suivre tous procès pour son compte, et, dans le cas où le bailleur serait assigné, suivre le procès sous le nom de celui-ci. Le bailleur, de son côté, s’engage à remettre aussitôt que possible, et, en tous cas, en temps utile, toutes les pièces (lettres, actes judiciaires ou extrajudiciaires) qu’il pourrait recevoir à cet égard, et s’interdit de transiger sur les dites demandes sans le consentement exprès et par écrit du preneur. Toute transaction, toute reconnaissance des responsabilités libérerait le preneur de son obligation.

- Le preneur fixera les périodes et jours de chasse, les espèces pouvant être chassées et les quantités ainsi que toutes les conditions de chasse conformément au règlement intérieur de l’Association qui est adopté chaque année en Assemblée Générale.

Les frais et droits des présentes seront supportés par le preneur ainsi que toutes les taxes existantes ou à venir.

Un exemplaire du présent bail est fourni au preneur, au bailleur et à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Monsieur le Maire ajoute que 4 parcelles sont en réserve de chasse (pas le droit de chasser sur ces parcelles) :

Parcelle cadastrée WR 173 – 21015 m²

Parcelle cadastrée WT 105 – 14810 m²

Parcelle cadastrée WT 106 – 8630 m²

Parcelle cadastrée WT 124 – 4250 m²

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, 1er Adjoint, à signer le bail de 9 ans dans les conditions mentionnées ci-dessus ainsi que tous les autres documents s’y rapportant.

Délibération n° 300419-11 : Mise en vente des parcelles cadastrées section AE, n° 206, 209 et 214 situées dans la résidence du Vallon – Convention de réalisation de logements locatifs sociaux avec la société anonyme d’HLM La Rance

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 060417-12 du 6 avril 2017, le conseil municipal avait validé la mise en vente des parcelles cadastrées section AE, n° 206 de 3a02ca, AE 209 de 84 ca et AE 214 de 28 ca, ce qui amène à une surface totale de 414 m² dans les conditions suivantes : o Au prix de 76 € le m2 (les frais de notaire seront à ajouter et seront à la charge de l’acquéreur), sachant qu’il y a obligation d’y construire 2 habitations selon les orientations d’aménagement de notre PLU.

o La parcelle ne peut être vendue qu’à un seul acquéreur puisque 2 lots n’ont pas été tracés (selon le document d’arpentage).

- Délibération n° 250118-11 du 25 janvier 2018, le conseil municipal avait validé le nouveau prix de vente de ces parcelles à 55 m², dans les mêmes conditions initialement prises.

Depuis le 25 janvier 2018, aucun projet n’a été présenté en mairie, et face à ce constat il a été décidé de prendre contact avec les offices HLM. Un premier rendez-vous a été fixé avec Côtes d’Armor Habitat, qui nous a signifié son incapacité à porter financièrement un projet d’habitation. Un second rendez-vous avec la société anonyme d’HLM La Rance a permis d’avancer sur un projet de deux habitations.

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal, que la SA d’HLM La Rance a donné son accord pour acquérir ces parcelles afin de construire deux logements. Ce projet permet à la fois de vendre ces deux parcelles, mais également de pouvoir proposer deux nouveaux logements sociaux sur la commune.

Monsieur le Maire présente les grandes lignes de la convention proposée par la SA HLM La Rance, dont une cession du terrain qui se fera sur les bases suivantes : 5 000 € HT par logements, soit un total de 10 000 € HT. Fiscalité en fonction de l’assujettissement de la commune. Le foncier sera réglé à la signature de l’acte authentique qui interviendra dans les meilleurs délais à la diligence des parties.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- VALIDENT le projet présenté,

- ACCEPTENT la convention telle-que présentée,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, 1er Adjoint, et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer cette convention dans les conditions mentionnées ci-dessus, ainsi que tous documents s’y rapportant (dont l’acte de vente).

Délibération n° 300419-12 : Classement d’une parcelle privée communale nouvellement créée en domaine public communal

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Monsieur le Maire expose la situation : suite à l’incendie de l’atelier de notre service technique, survenu le 20 avril 2018, une réflexion s’est portée sur le devenir de cette grande parcelle de 5 514 m², cadastrée AE n° 86.Deux projets se sont dégagés :

- Intermarché a émis le souhait d’acquérir 2 384 m², pour agrandir son parking et/ou son magasin et/ou sa station-service,

- Auto-école Brunet souhaite acquérir 391 m², pour y construire son agence et, peut-être, créer des logements locatifs au-dessus,

Un bornage a été réalisé par le cabinet Prigent et Associés pour la création de deux parcelles concernant les deux projets précités. Selon le projet d’implantation d’Intermarché et la nécessité de réaliser des branchements électriques à cet endroit, il a lieu de classer une partie de la parcelle cadastrée AE n°86 (partie de la parcelle qui borde la RD19 – Rue des Rouairies) en dépendance du domaine public communal.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR,

- ADOPTENT cette délibération,

- PROCEDENT au classement dans le domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée AE n°86 (partie de la parcelle qui borde la route départementale D19 – rue des Rouairies),

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, 1er Adjoint, et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 300419-13 : Mise en place du service civique

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes.

Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ». A noter que ce recrutement se conclura financièrement par une opération « blanche ». En effet, la personne recrutée sera mise à disposition auprès de l’association « Cœur Emeraude », afin d’apporter une aide à l’inventaire du Parc Naturel régional. L’accueil de ce volontaire en service civique permettra d’appuyer l’équipe de Cœur Emeraude dans ses missions de gestion de l’environnement, de communication et/ou dans la mise en place de nouvelles actions de pré configuration. Ce qui signifie que la commune versera effectivement une indemnité au service civique, mais que Cœur Emeraude remboursera à la commune l’intégralité des dépenses engagées.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR, DECIDENT :

- De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du mois de septembre 2019,

- D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

- D’autoriser Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge du personnel, à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,

- D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

MUNICIPALITE

Délibération n° 300419-14 : Motion Office National des Forêts

Le conseil municipal de Plélan-le-Petit réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial.

La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 17 voix POUR, SOUTIENNENT les personnels de l’Office National des Forêts et DEMANDENT au gouvernement :

- l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF, - le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales,

- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

Délibération n° 300419-15 : Motion Parc Naturel Régional

Depuis près de 15 ans, notre territoire s’est engagé dans une démarche de création d’un Parc Naturel Régional. Partout en France, les Parcs Naturels Régionaux sont des outils porteurs pour l’économie locale et pour l’accueil de populations, faisant des questions environnementales et patrimoniales des atouts de développement de territoire.

Dans le même temps, les établissements publics de coopération intercommunale ont considérablement évolué et se sont dotés de nouvelles compétences. Mais, sur notre territoire comme sur d’autres, cette évolution des EPCI ne retire pas la plus-value d’un PNR.

Impulsé dès 2005 par Charles Josselin, la définition et le portage de ce projet ont été confiés à l’association Cœur Emeraude. Par ailleurs, celle-ci déploie depuis plus de 20 ans sur le territoire des compétences et des actions environnementales très largement saluées, à la fois ciblées (bocage, cours d’eau, zones humides, zéro phyto etc.) et transversales.

En a découlé un projet de charte de Parc Naturel Régional articulé en trois axes - valorisation des patrimoines naturel, paysager bâti ;

- économie et tourisme ;

- solidarité et ouverture.

Depuis 2017, l’objectif affiché est d’aller rapidement vers la création d’un syndicat mixte, forme plus adéquate qu’une association pour créer et porter le PNR. L’hypothèse serait notamment que ce syndicat reprenne les compétences environnementales de Cœur.

Cependant les nouveaux EPCI Dinan Agglomération et St Malo Agglomération souhaitent piloter, chacun, les compétences liées au grand cycle de l’eau. Cette position est compréhensible dans la mesure où petit et grand cycle de l’eau sont très liés, et rejoignent des enjeux politiques forts sur de multiples thèmes : ressource en eau, déchets, mobilité, hôpital, tourisme etc.Dans ce contexte, plusieurs questions se posent aujourd’hui :

- Sur le rôle du futur PNR : vers quelle charte aller ? Au-delà du rôle du PNR pour veiller à l’application de cette charte, quels éléments le futur Syndicat du PNR doit il porter en propre ? Comment garantir que ces éléments soient suffisamment étoffés pour justifier la création du PNR aux yeux de la Région et de l’Etat ? Sont évoquées les maisons natures, l’éducation à l’environnement, la biodiversité et les paysages....Mais quid du grand cycle de l’eau ?

- Sur le grand cycle de l’eau : tout en conservant la pleine maîtrise des politiques de l’eau, et notamment du pilotage du contrat de bassin versant, les EPCI ne peuvent-ils pas en déléguer des actions opérationnelles au futur syndicat du PNR ? Cela ne permettrait il pas de conserver un fonctionnement qui donne déjà satisfaction aujourd’hui ? - Sur le périmètre du PNR : au vu des évolutions d’EPCI depuis 2017, faut-il l’adapter ?

En conséquence et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par ... voix POUR,

- REAFFIRMENT son attachement à un PNR comme outil de dynamique de territoire, en complémentarité et en plus-value par rapport aux politiques des EPCI,

- DEMANDENT à l’EPCI de réaffirmer l’intérêt d’un PNR,

- CONSTATENT ET DEPLORENT le risque d’un renoncement, ou d’un PNR « coquille vide », loin de la vision de départ et de l’avenir souhaitable, ce après 13 ans d’un travail très conséquent et d’une forte mobilisation,

- DEMANDENT que des discussions s’instaurent rapidement, avec comme entrée le PNR et la charte de PNR dans leur globalité et non pas uniquement la question du grand cycle de l’eau,

- DEMANDENT que ces discussions dissocient clairement la question du devenir de l’association Cœur et celle du devenir du PNR,

- DEMANDENT que notre EPCI, Cœur, et les communes concernées, en concertation avec le SAGE Rance, prennent des initiatives constructives en ce sens.