unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 226

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 226 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 226)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le 24/42/2257 S'LOF

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12 226-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_12 226

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025

- Titulaires : 33

- Suppléant : 1

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants : 36

(33 titulaires - 3 pouvoirs)

PRÉSENTS :

M, BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Lages

= M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

. M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

___ Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

= Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

= Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. M. GABORIAU Sébastien, Déléqué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonTaux de cotisation assureur :

Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le 24 /42 / 525

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_226-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- __ Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE POUR LES COLLECTIVITES DE 30 AGENTS ET PLUS AFFILIES A LA CNRACL

Le Président expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure ävec négociation pour la mise en place d'un contrat groupe à

adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP

ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance, - la collectivité adhère au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025, - compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

CITIS (accidentet | | Maternité | |

Risques couverts Décès maladie imputable | Longue Maladie, à ternité, Maladie ENSEMBLE DES

q au service — TPT | Longue durée P de ordinaire GARANTIES | . adoption | | compris) | =. a — h

| Formule retenue | 2.49% 1.97% 3% 7.46%

Taux de frais de gestion du CDG 85 : | | | _ _—

Risques couverts Décès Dos Re or Maternité, paternité, | ris | ENSEMELEDES q p adoption ordinaire | GARANTIES au service — TPT Longue duréeEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 £

Publié le 24 M 2 {Ars S'LOF

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_226-DE

D D TT compris) po |

|

| Formule retenue 0.04% 0.02% 0.03% 0.09% | | en

Les taux proposés sont garantis les deux premières années (2026 et 2027), sauf évolution règlementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.

Ces taux seront ensuite révisables, en fonction de l'évolution de la sinistralité jusqu'en juillet 2027, pour une prise d'effet au îer janvier 2028. Cette garantie de taux est assortie d'une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBT).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : - _ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- D Complément de Traitement indiciaire (CTI)

- Supplément familial de traitement (SFT)

D Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à

des remboursements de frais

- D RIFSEEP (IFSE et CIA)

- Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

OU

- D Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBL dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties suivantes : - _ Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

Congés d'invalidité Imputables au Service {accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l'ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d'assurance (du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est

assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut indiciaire (TBI).

La collectivité fait le chaix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants : - Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- D Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- _ Æ Supplément familial de traitement (SFT)Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le 44/1 2 f ST S'LOY

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_226-DE

- Ü Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l'exclusion de celles affectées à

des remboursements de frais

- [ RIFSEEP GFSE et CIA)

- & Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBL dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 85-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n° 2024CC_12_208 du 10 septembre 2024 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté :

-__ d'approuver l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

- d'autoriser la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion : -__ d'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

-__ Approuve l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus.

-__ Autorise la signature de la convention d'assistance et de gestion du Centre de Gestion.

-__ Autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette affaire.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025

Le secrétaire de séance,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de | Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d‘un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.