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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 215
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 215)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 24 MU 207<" S'LOF
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_215-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_12 215
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025 - Titulaires : 33
- Suppléant : 1
Excusés ayant donné pouvair : 4
Votants : 37
(33 titulaires - 4 pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise . M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M, RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M.GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
. M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux . M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
. M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le,24/42 (225
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_215-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR:
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M, GUILEON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE RIVES-D'AUTISE POUR LES BESOINS DE LA MAISON INTERCOMMUNALE DE LOISIRS
Monsieur le Président expose que la Maison Intercommunale de Loisirs accueille des enfants de 3 à 15 ans et que des repas doivent leur être servis.
La commune de Rives-d'Autise (Nieul-sur-l'Autise) dispose des moyens matériels et humains suffisants pour
assurer la fourniture de ces repas, moyens qui peuvent être mis à disposition de la Communauté de Communes, via la conclusion d'une convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Considérant les besoins de la Maison Intercommunale de Loisirs pour la fourniture de repas,
Considérant les moyens matériels et humains dont dispose la commune de Rives-d'Autise (Nieul sur l'Autise),
Considérant qu'en application de l'article L5211-4-1 II et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention doit alors être conclue pour prévoir les modalités de mise à disposition de ces moyens, Considérant que la durée de la convention est de 3 ans à compter du 1*' janvier 2026,
Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté d'approuver la convention de mise à disposition de services avec la commune de Rives-d'Autise pour les besoins de la Maison Intercommunale de Loisirs, et de l'autoriser à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- __ Approuve la convention de mise à disposition de services avec ia commune de Rives-d'Autise pour les besoins de la Maison Intercommunale de Loisirs, telle que jointe en annexe de la présente délibération. - Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025
Le secrétaire de séÂnce,
Publication coudes echage :
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dé Nantes - 6 216€ de l'Ile Gloriette — 44041 N/.
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://wmwitelerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois,
FS CEDEX. La juridiction administrative peut aussi Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Pubs le 24 |AZ 2024" S 107
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_215-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNE DE RIVES D'AUTISE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 Il et IV du Code Général des Collectivités Territoriales
La Maison Intercommunale de Loisirs, propriété de la Communauté de Communes et située sur la commune de Rives d'Autise.
La commune de Rives d'Autise dispose des moyens matériels et humains suffisants pour assurer la fourniture des repas, moyens qui peuvent être mis à disposition de la Communauté de Communes.
ENTRE
La Mairie de Rives d'Autise (85240), représentée par la Maire déléguée de Nieul sur l'Autise, Madame Mélanie MOINARD, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
ET
La Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise, 25 rue de la gare à Oulmes 85420 Rives
d'Autise, représentée par son Président, Monsieur Michel BOSSARD, dûment habilité par une décision du Conseil Communautaire en date du ,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, codifié à l’article
L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) ;
VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales — codifié à l'article D.5211-16 du CGCT ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, susvisée, la Commune de RIVES D'AUTISE met à disposition de la Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE pour la fourniture des repas pour la Maison Intercommunale de Loisirs, une partie des services visés à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Moyens mis à disposition
Par accord entre les parties, la Commune de RIVES D'AUTISE met à disposition de la Communauté de Communes VENDEE SEVRE AUTISE, les moyens suivants :
> Matériel : mise à disposition d'une salle de restauration et d'une cuisine.
> Personnel : mise à disposition de l'ensemble du personnel de cuisine et de service nécessaire à la conception et au service des repas. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_215-DE
Les parties reconnaissent avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter de ces activités.
Article 3 : Conditions de remboursement
La Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE s'engage à rembourser à la Commune de RIVES D'AUTISE, les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, des moyens visés à l'article 2 de la présente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE, bénéficiaire de la mise à disposition.
3.1 - Utilisation du service mis à disposition
L'unité de fonctionnement retenue est constituée par le nombre de repas fournis et par le temps de personnel utilisé.
3.2 — Détermination du coût unitaire
Il comprend les charges nettes liées au fonctionnement du service soit :
- le coût des matériels
- les charges du personnel mis à disposition.
Tels que visés à l'article 2.
Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des
modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la Commune de RIVES D'AUTISE ayant mis à disposition le service.
Le coût unitaire est porté à la connaissance de la Communauté de Communes VENDEE SEVRE AUTISE en début de chaque année civile.
3.3 - Remboursement des frais de fonctionnement
Le remboursement des frais s'effectue en fin de période (Vacances scolaires) sur la base d'un état
récapitulatif indiquant la liste des services mis à disposition de la Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE, converti en unités de fonctionnement pour les repas.
Article 4 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1% janvier 2026. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Article 5 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
2 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 0 _
Publié te S L
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_ 12 215-DE
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Nantes.
Fait à Oulmes, le
La Maire déléguée de la Commune de Le Président de la Communauté de Communes
RIVES D'AUTISE VENDEE-SEVRE-AUTISE
Mélanie MOINARD Michel BOSSARD