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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 035
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le À |03 [AS S'LO
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_035-DE
Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_03_035
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND, en session ordinaire, sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 26 février 2025
- Titulaires : 24
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir : 8
Votants : 33
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M, BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN
Adeline)
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de là commune de Puy-de-Serre
. M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
.__ Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. MERCIER Georges) M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie) Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 2
Publiéle A [03/2147 S'L0Fr
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_035-DE
Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Patrice)
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise {donne pouvoir à M. BOSSARD Michel)
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
SERVICES
Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d'être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d'une commune de plus de 2 000 habitants, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de résidence, primes où supplément familial de traitement n'étant pas compris.
Cette prime est versée même en cas d'indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d'un
compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour accident du travail ; dans les autres
cas, son versement est interrompu.
Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors des situations énoncées ci-
dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP qui est appliqué à ce jour par notre collectivité.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu l'avis du CST en date du 18 février 2025,
Considérant que ce dispositif indemnitaire concerne les agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont :
- Le directeur général des services de région, département où commune de plus de 2000 habitants, - Le directeur général et le directeur des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale, - Le directeur des établissements publics figurant sur la liste fixée par le décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié, Considérant que le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris, Considérant que cette prime est versée même en cas d'indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour accident du travail, Considérant que lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, en dehors des
sous réserve que ce remplaçant ait la fonction de directeur général adjoint ou de directeur adjaint,
Monsieur le Président propose :
D'adopter le principe du versement de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
au Directeur Général des Services dans la limite du taux maximal de 15 %. Le versement sera mensuel et soumis à retenue pour pension.
De préciser que l'attribution de cette prime est compatible avec l'attribution de toute autre prime et indemnité prévue par délibération.
A Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 … - .
Publié le A4 [08| Lot S' LOS
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_035-DE
Cette prime de responsabilité fera l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les attributions individueltes seront effectuées par arrêtés du Président.
De préciser que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne temps, de
maladie ordinaire, de maternité, de congé d'invalidité temporaire imputable au service, le versement de
cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Le Président, //, LE _
{
Michel BOSSARD
Adopte le principe du versement de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au Directeur Général des Services dans la limite du taux maximal de 15 %. Le versement sera mensuel et
soumis à retenue pour pension.
Précise que l'attribution de cette prime est compatible avec l'attribution de toute autre prime et indemnité prévue par délibération.
Cette prime de responsabilité fera l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les
corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les attributions individuelles seront effectuées par arrêtés du Président.
Précise que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne temps, de
maladie ordinaire, de maternité, de congé d'invalidité temporaire imputable au service, le versement de
cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce sait, la fonction correspondant à son emploi.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 4 mars 2025
Le secrétairg de séance,
6
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours fr}.
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 ? 5
Publié le S L
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_038-DE