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Procès Verbal - 2022.12.12 Conseil Municipal Proces verbal
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.12.12 Conseil Municipal Proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
À | | : 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE « = m
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil
Municipal
Saint Lambert la Potherie,
Le 5 décembre 2022
Objet : Convocation Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal
J'ai le plaisir de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le :
Lundi 12 décembre 2022 à 20h30
Salle du Conseil Municipal
L'ordre du jour sera le suivant :
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AAAAAA
Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022
Prix de vente HT des parcelles de la ZAC de Gagné — Tranche 2b et 2c Cession de parcelles impasse des Noisetiers
Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°14
Demande de subvention Angers Loire métropole pour le groupe scolaire Félix Pauger : rénovation thermique
Engagement des dépenses d'Investissement 2023
Pacte financier et fiscal d'Angers Loire Métropole
Convention de mise à disposition auprès de l'Association Familles Rurales Prévoyance : Participation employeur
Complémentaire santé : participation employeur
Liste des arrêtés et décisions du Maire
Informations diverses
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, à l'expression de mes meilleurs sentiments.
La Maire,
Corinne GROSSET,
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Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.Saintlambertlapotherie.fr MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
( \ } > 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
SAINT-LAMBERT
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PROCÈS-VERBAL
Séance du Lundi 12 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre
prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents : BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, CATHALOT Mélanie, CHEVALIER DU FAU
Vanessa, DAVID Vincent, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck,
PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie (Arrivée à 20h54), VOISINE Henri, YOU Didier,
Etaient excusés avec pouvoir :
DEROMMELAERE Françoise donne pouvoir GROSSET Corinne
BROUARD Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas
DEMESLAY Magali donne pouvoir à VOISINE Henri
Absents sans pouvoir : LALONDE Cédric, BERTHEREAU Marc, DENECHEAU Vincent, VERNOUX Virginie
(jusqu'à 20h54)
Secrétaire de séance : CATHALOT Mélanie
| Elus en exercice 20
Elus présents 14
Elus votants 17
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour sera le suivant :
Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022
Prix de vente HT des parcelles de la ZAC de Gagné — Tranche 2b et 2c
Cessions impasse des Noisetiers
Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°14
Demande de subvention Angers Loire métropole pour le groupe scolaire Félix Pauger : rénovation thermique
Engagement des dépenses d'Investissement 2023
Pacte financier et fiscal d'Angers Loire Métropole
Convention de mise à disposition auprès de l'Association Familles Rurales Prévoyance : Participation employeur
Complémentaire santé : participation employeur
Liste des arrêtés et décisions du Maire
Informations diverses
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La Maire,
Corinne GROSSET,
Page 1 sur9 Procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022
15 Voix Pour et 1 Contre Jean-Marie BEAUMONT
Intervention de Jean-Marie BEAUMONT pour explication de vote
Intervention de Thomas GILLET pour information
Le Conseil municipal a délibéré sur les points suivants :
Délibération DEL2022/133 — Prix de vente HT des parcelles de la ZAC de Gagné — Tranche 2b et 2c
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Le programme d'aménagement de la ZAC de Gagné d’une superficie de 12,17 ha située à l'ouest de la commune, en continuité du bourg, porte aujourd'hui sur 198 logements dont 101 lots libres de constructeurs, 35 en accession sociale, 62 locatifs sociaux, plus 1 Maison des Assistantes Maternelles (MAM). La commercialisation de la tranche 2a des parcelles de la ZAC de Gagné vient de se terminer, cela représente avec la tranche 1, 72 parcelles en lots
libres. L'avancée des travaux d'aménagement nous permettent aujourd’hui de commercialiser la tranche 2b (14 lots libres).
Depuis le lancement de ce projet quelques ajustements ont eu lieu, de surcroit la hausse des prix des matières premières a des répercussions sur nos marchés de travaux qui sont indexés. Aussi je vous propose de revaloriser les prix de vente des parcelles de 15% progressif du prix HT. Il s'agit d'appliquer un taux moins important sur les 250 premiers m? des parcelles puis ensuite d'augmenter sur les m2 au-delà des 250m2, comme cela les parcelles ayant une plus grande superficie verront leur prix de vente augmenter de façon plus importante que les plus petites parcelles.
La TVA sur marge brute appliquée sur le coût des lots sera calculée sur la base d’un taux de TVA majorée de 20% en vigueur en 2022. Si le taux de TVA était modifié par le législateur, le calcul de la TVA sur marge brute serait revu.
Je vous propose de confirmer les prix de vente HT des 29 parcelles en lots libres restants à commercialiser,
répertoriés dans le tableau ci-dessous. Une nouvelle demande de rescrit fiscal sera effectuée.
Vu l'avis des Domaines du 6 décembre 2022,
SAINT LAMBERT LA POTHERIE - ZAC Gagné
Lots Libres : prix de vente HT
Tranche 2b Tranche 2c
N° parcelle _— Prix HT de la parcelle | N° parcelle mou TRS la
81 602 113 702,00 67 314 52 040,00
82 385 65 560,00 68 356 59 876,00
83 352 59 092,00 69 449 78 643,00
84 601 113 451,00 70 452 79 286,00
85 519 94 101,00 71 465 82 120,00
86 470 83 210,00 72 446 78 022,00
87 466 82 338,00 73 442 77 194,00
88 486 86 698,00 74 337 56 295,00
89 752 153 068,00 75 357 60 072,00
90 587 110 080,00 76 372 63 012,00
91 355 59 680,00 77 420 72 640,00
92 437 76 159,00 78 430 74 710,00
93 416 71 812,00 79 481 85 608,00
94 383 65 168,00 80 485 86 480,00
102 336 56 110,00
14 parcelles | 6 811 1 234 119,00 € | 15 parcelles | 6 142 1 062 108,00 €
TOTAL : 29 parcelles | Superficie : 12 953 m2 | Montant HT : 2 296 227€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Page 2 sur 9 Valide les prix de vente HT de chaque lot repris dans le tableau ci-dessus, Autorise la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Arrivée de Virginie VERNOUX à 20h54
Intervention pour demande d'éclaircissement : Mélanie CATHALOT
Question pour demande d'éclaircissement : Jean-Marie BEAUMONT
Intervention pour information : Didier YOU
Délibération DEL2022/134 - Cession de parcelle AB473 Impasse des Noisetiers
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain avait été dassé dans le domaine public. Cette bande de terre constitue les fonds de jardins de six propriétés.
Certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle.
Un document de bornage a été réalisé, Six parcelles ont été cadastrées,
La parcelle AB 473 d'une surface de 61m2 sera cédée à M. et Mme BERTHOLLE Marc pour un montant de 2 562€.
Considérant que la collectivité n'a pas d'usage sur cette emprise située sur le domaine public. Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de cette emprise publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Mme La Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération DEL2022/135 - Cession de parcelle AB475 Impasse des Noisetiers
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain avait été classé dans le domaine public. Cette bande de terre constitue les fonds de jardins de six propriétés,
Certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle.
Un document de bornage a été réalisé. Six parcelles ont été cadastrées.
La parcelle AB 475 d'une surface de 26m2 sera cédée à M. et Mme BRANCHEREAU Christophe pour un montant de 1 092€.
Considérant que la collectivité n'a pas d'usage sur cette emprise située sur le domaine public. Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de cette emprise publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Mme La Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération DEL2022/136 - Cession de parcelle AB476 Impasse des Noisetiers
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l’environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain avait été classé dans le domaine public. Cette bande de terre constitue les fonds de jardins de six propriétés.
Certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle.
Un document de bornage a été réalisé. Six parcelles ont été cadastrées.
La parcelle AB 476 d'une surface de 21m? sera cédée à M. MAUCARRE Stéphane et Mme HAMELET Peggy pour un montant de 882€.
Considérant que la collectivité n'a pas d'usage sur cette emprise située sur le domaine public. Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de cette emprise publique.
Page 3 sur 9 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Mme La Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération DEL2022/137 - Cession de parcelle AB474 Impasse des Noisetiers
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Lors de l'aménagement de la Zac Ouest, un délaissé de terrain avait été classé dans le domaine public. Cette bande de terre constitue les fonds de jardins de six propriétés.
Certains riverains ont exprimé le souhait d'acquérir cette partie située en fond de leur parcelle.
Un document de bormage a été réalisé. Six parcelles ont été cadastrées.
La parcelle AB 474 d'une surface de 31m2 sera cédée à M. MOYSAN et Mme PLOQUIN pour un montant de 1302€.
Considérant que la collectivité n'a pas d'usage sur cette emprise située sur le domaine public. Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme sur la vente de cette emprise publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Mme La Maire ou son représentant à signer tout actes afférents à cette vente.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Intervention pour demande d'éclaircissement : David ECHELARD
Délibération DEL2022/138 - Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°14
Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l’environnement
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 4 février 2021, Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,
Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°14 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendraità s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d' ‘enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,
| N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC plancher
14 AC 387 3 Impasse Cécilia | 398 m2 GUIMARD 160 m2 |56982€ 67 430,08 € Payne Anthony et
Lucile |
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération DEL2022/139 — Demande de subventionà Angers Loire Métropole au titre de la rénovation énergétique du groupe scolaire Félix Pauger
Rapporteur : Corinne Grosset, Maire
La commune souhaite réduire la facture énergétique du groupe scolaire Félix Pauger et a sollicité le SIEML afin
d'effectuer un audit énergétique préalable à des travaux d'améliorations pour les bâtiments du groupe scolaire Félix Pauger à savoir l'école maternelle, l'école élémentaire et le restaurant scolaire.
Pour donner suite aux diagnostics, plusieurs scénarios ont été proposés à la commune par le SIEML et pour chaque bâtiment audité, une programmation de travaux a été retenue pour 2023. La collectivité souhaite prioritairement investir en 2023 dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et afin d'y parvenir la
Page 4 sur 9 commune sollicite une aide financière auprès d'Angers Loire Métropole (ALM). En effet ALM a créé un dispositif d'aide aux communes de moins de 8000 habitants ayant un projet de réhabilitation et/ou d'extension d'équipements scolaires n'entrant pas dans le cadre actuel de la convention régissant la compétence scolaire Communautaire 1° degré. L'ensemble des travaux seront commandés en 2023 mais un étalement des travaux aura certainement lieu sur 2024 car ceux-ci seront réalisés pendant les vacances scolaires pour ne pas gêner l'enseignement pendant la période scolaire.
Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre du Dispositif d'aide aux communes de moins de 8000 habitants selon le plan de financement suivant auprès d'ALM :
Coût global des travaux de rénovation énergétique du Groupe scolaire Félix Pauger= 600 000€ HT Subvention DSIL = 105 635,08€ HT
Subvention du SIEML = 47 593€ HT
Reste à charge de la Commune = 446 771,92€ HT
Demande de subvention auprès d'ALM 50% du reste à charge de la Commune = 223 385,96€ HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le plan de financement proposé,
Autorise Madame le Maire à solliciter la demande de subvention auprès d'Angers Loire Métropole.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Intervention pour information: Didier YOU
Intervention pour demande d'éclaircissement : Jean-Marie BEAUMONT
Délibération DEL2022/140 - Engagement des dépenses d'Investissement 2023
Rapporteur : Corinne Grosset, Maire
Dans l'attente du vote du budget, la Commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour l'année 2023, le budget de la Commune sera voté le 27 mars 2023 et afin de permettre à la Commune de
dépenser entre le 1° janvier et le 27 mars, il est nécessaire de prendre une délibération.
Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : < Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, »
Le montant maximum pour lequel le conseil municipal peut autoriser la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement s'établit à 1 025 785,69€.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre Crédits ouverts 2022 (BP et DM et VC) - Montants maximum | hors reports autorisés
Chap 20 60 000,00€ 15 000,00€ Chap 21 804 000,00€ 201 000,00€ Chap 23 2 375 142,76€ 593 785,69€
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'accepter la proposition de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus,
Page 5 sur 9 AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération DEL2022/141 - Pacte financier et fiscal d'Angers Loire Métropole
Rapporteur : Corinne Grosset, Maire
Angers Loire Métropole (ALM) n'avait jusqu'alors jamais formalisé dans un rapport unique l’ensemble des dispositifs de solidarité financière entre l'EPCI et ses communes membres. Pourtant, ALM a mené au cours des vingt dernières années des réflexions d'ensemble qui ont donné à notre pacte financier et fiscal son aspect actuel,
notamment en 2001 lors de la création de la Communauté d'agglomération et en 2011 pour décider d'une augmentation de la fiscalité destinée à financer la 1° ligne de tramway et le développement de ses compétences. La loi de finances pour 2021 a rendu obligatoire la rédaction d'un tel document pour les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville, Notre Pacte Financier et Fiscal (PFF), qui figure en annexe de cette délibération, rassemble ainsi :
Le rappel historique des étapes de la construction du Pacte Financier et Fiscal métropolitain, Les enjeux du mandat en cours déclinés entre le projet de territoire, la stratégie financière et des éléments d'analyse statistiques et budgétaires,
Les principales orientations du mandat en matière de solidarité financière : la révision de la Dotation de Solidarité Communautaire, les travaux pour déterminer les Attributions de Compensation de la compétence voirie, le régime des fonds de concours, les projets de transfert de nouveaux équipements d'intérêt communautaire.
1/ Les étapes de la construction du pacte financier et fiscal
Chaque mandat connaît des enjeux particuliers. Les inflexions apportées au pacte financier et fiscal en portent la trace. A chaque étape, un fil rouge, celui d’un enrichissement des dispositifs de soutien aux communes. 2001 : Création de la Communauté d'Agglomération du Grand Angers : le principe de spécialisation fiscale s'impose avec la perception de la taxe professionnelle par le seul EPCI. Notre collectivité se dote d'une dotation de solidarité communautaire conséquente (8.9 M€) qui tient compte de la perte de dynamisme fiscal pour les communes accueillant des zones d'activité économique.
2010-2011: devant des investissements de plus en plus lourds (de 10 à 40 ME pour le budget principal entre 2002 et 2009) et le projet de 1% ligne de tramway, une réflexion de plus de 2 ans aboutit à une augmentation de la fiscalité pour un produit supplémentaire de près de 15 M€. La dotation de solidarité communautaire est légèrement remaniée et son enveloppe est augmentée de 250 000 €. 2016 : le passage en Communauté urbaine : les compétences transférées donnent lieu à une évaluation des charges nettes et à une modification importante des attributions de compensations pour plus de 25 M€ du fait des compétences voirie et éclairage public principalement. En termes de solidarité, un effort supplémentaire conséquent de 511 000 € est décidé en faveur des communes devant reverser une attribution de compensation à Angers Loire Métropole. Enfin, une politique de fonds de concours est inaugurée en faveur d'équipements présentant une véritable dimension intercommunale: Centre des congrès, nouvelle patinoire à Angers mais aussi escalade, base ball, hockey sur gazon dans les communes de Saint Barthélémy d'Anjou, Avrillé et Trélazé.
2/ Les enjeux du mandat en cours
Le projet de territoire 2016-2030 a mobilisé dans les mois précédant son adoption de nombreux contributeurs. Il constitue comme il est rappelé dans son préambule « le document de référence qui, sur la base d'un diagnostic ayant permis d'identifier des enjeux, définit et décline des ambitions pour le territoire pour les 15 ans à venir ».
A cette vaste trame sont venus s'ajouter plus récemment le projet « Territoire Intelligent », ambitieux projet couvrant de nombreux champs de la vie quotidienne, et les Assises de la transition écologique qui se sont tenues en octobre 2021 et ont fixé la feuille de route d'adaptation au changement climatique de notre territoire, après une large consultation citoyenne.
La multiplication et l'ampleur des crises ces derniers mois (Covid, climat, guerre en Ukraine, inflation) doit nous rendre plus déterminés que jamais à impulser et accompagner les grands changements nécessaires pour s'y adapter et à faire de nos collectivités des apporteurs de solutions issues de l'expérience locale. C'est dans cet esprit que la stratégie financière d'Angers Loire Métropole a été précisée de manière à porter les investissements nécessaires à ces transitions tout en assurant un socle solide à nos finances locales. Elle s'articule donc sur ce mandat autour des objectifs suivants : non augmentation des taux de fiscalité, limitation de la capacité de désendettement en dessous de 8 à 9 ans, programme d'investissement ambitieux pour 1 milliard d'euros, préservation de l'épargne.
Deux éléments de diagnostic présents en annexe du pacte financier et fiscal viennent éclairer ces enjeux du mandat: les écarts de richesse entre communes et le portrait financier réalisé par la banque postale. L'un et l'autre dépeignent un territoire plutôt homogène en termes de richesses et plutôt vertueux en matière de gestion financière,
Page 6 sur 9 Malgré les conditions particulières de ce début de mandat, de nombreux chantiers ont été engagés. La révision de la dotation de solidarité communautaire (DSC) : un effort supplémentaire de 400 000 € à terme (600 000 € en 2022) est réalisé par ALM, les critères de revenu par habitant et de potentiel financier occupent un poids croissant dans la ventilation de la DSC entre les communes, une dotation tenant compte de limportance des espaces non bâtis est créée à l’occasion de cette révision.
Le nouveau calcul des attributions de compensation voirie : les enjeux financiers étaient considérables vu l'importance de cette compétence après des premiers calculs effectués en 2015. Pour l'investissement, la méthode retenue donne un poids égal aux travaux réalisés ces 15 dernières années et à ceux envisagés au cours de ce mandat, Afin de ne pas faire subir de hausses trop rapides aux communes dont l'attribution de compensation augmentait, un lissage des niveaux d'investissement a été collectivement décidé. La pratique des fonds de concours confirmée : pour le mandat en cours, une participation de 30% au projet de centre aqua-ludique de Moulin Mardille est d'ores et déjà actée. L'idée d'un fonds vert en soutien des projets communaux favorables à la transition écologique a été avancée lors du séminaire des Maires du mois de juillet 2022. Ses modalités sont en cours d'élaboration.
Les projets de transfert de nouveaux équipements communautaires : après le Parc de loisirs du lac de Maine au 1 janvier 2023, ce sera au tour du Centre des congrès et du Parc des expositions d'être transférés à Angers Loire Métropole au 1% janvier 2024, De même l'EPCI doit se substituer à la ville d'Angers dans les structures culturelles Angers Nantes Opéra et l'ONPL (Orchestre National des Pays de la Loire).
Ce résumé du Pacte Financier et Fiscal d'ALM témoigne de l'étendue des domaines couverts par son objet et du caractère évolutif du pacte. Territoire d'équilibre, la Métropole n'a pas vocation à tout gérer et les derniers transferts d'équipements envisagés participent plus d’une évolution naturelle que d’une fuite en avant vers toujours plus d'intégration.
De même le périmètre de notre EPCI n'a pas vocation à s'élargir après l'entrée récente de Loire-Authion. Notre territoire est équilibré et s'inscrit parfaitement dans la carte des 9 EPCI de notre Département. Territoire de solidarité, nos dispositifs de péréquation financière viennent en aide prioritairement aux communes rurales les plus pauvres même s'ils sont de plus en plus généreux avec les territoires urbains. Au côté des communes, Angers Loire Métropole s'affiche ainsi comme le principal acteur des mutations en cours sur son territoire tant par les moyens qu'il déploie que par son rôle d'animateur et d'entrainement.
Vu l'article 5211-28-4 du CGCT,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le rapport du Pacte Financier et Fiscal d'Angers Loire Métropole annexé à cette délibération.
La délibération est adoptée avec 16 Voix Pour et 1 Abstention Henri VOISINE.
Intervention pour information : Henri VOISINE, Delphine BONNAUD, Jean-Marie BEAUMONT, Franck MATHE Intervention pour demande d'éc'aircissement : Jean-Marie BEAUMONT Intervention pour explication de vote : Henri VOISINE
Délibération DEL2022/142 - Convention de mise à disposition auprès de l’Association Familles Rurales
Rapporteur : Delphine BONNAUD, Adjointe aux Affaires scolaires et à la Jeunesse
L'association Familles Rurales organise et gère l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires. Afin de faciliter cette gestion, la Collectivité met à disposition du personnel communal qui assure cette transition entre la période scolaire et les vacances. La directrice Enfance Jeunesse permet de faire le lien auprès des familles mais également aide au recrutement du directeur du centre pendant les vacances, afin qu'il puisse lui-même constituer son équipe.
Nous souhaitons renforcer ce partenariat et mettre à disposition un animateur que la collectivité a actuellement en contrat d'apprentissage jusqu'au 30 septembre 2023. Cette mise à disposition se fera uniquement sur les périodes de vacances scolaires pour un mise à disposition maximum de 446,50 heures. Les conditions de cette mise à disposition sont décrites dans la convention annexée à cette délibération. Une contrepartie financière sera demandée à l'association familles au prorata du temps de mise à disposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 août 2021 approuvant la convention de partenariat entre la commune et l'association Familles Rurales et son avenant n°1 validé par délibération en date du 27 juin 2022, Vu la proposition de convention annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il paraît opportun de mutualiser le personnel sur certaines activités entre la commune et l’association Familles Rurales,
Page 7 sur 9 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la proposition de convention de mise à disposition d’un personnel communal entre la commune et l'association Familles Rurales à partir de février 2023,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération DEL2022/143 - Mise en place de la participation de la collectivité pour la Prévoyance
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Prise en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale, l'ordonnance n°2021-175 prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la Protection Sociale Complémentaire (santé et prévoyance) de leurs agents publics, quel que soit leur statut. Elle a été complétée par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 qui précise les modalités pratiques de cette obligation.
Depuis le 1% janvier 2020, notre collectivité propose à ses agents d'adhérer à un contrat groupe avec Angers Loire Métropole pour la Prévoyance. Ce contrat est conclu avec Territoria Mutuelle et l'adhésion à la prévoyance est facultative dans la Fonction Publique. Cette garantie couvre les pertes de salaires liées aux situations d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès,
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit une participation obligatoire de la part de la collectivité sur les cotisations des agents à partir de 2025. Dès le 1° juillet 2023, la collectivité souhaite mettre en place une participation employeur pour les agents qui adhèrent à la prévoyance Territoria Mutuelle en prenant en charge l'intégralité de la cotisation des agents.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition liée à la participation de la collectivité à hauteur de 100% de la cotisation de la Prévoyance, Confirme que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération DEL2022/144 — Complémentaire Santé, modification de la participation de la collectivité
Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire
Prise en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale, l'ordonnance n°2021-175 prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la Protection Sociale Complémentaire (santé et prévoyance) de leurs agents publics, quel que soit leur statut. Elle a été complétée par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 qui précise les modalités pratiques de cette obligation.
Depuis le 1% janvier 2020, notre collectivité propose à ses agents d’adhérer à un contrat groupe avec Angers Loire Métropole pour là complémentaire santé. Ce contrat est conclu avec Harmonie Mutuelle et l'adhésion à la mutuelle est facultative dans la Fonction Publique. Cette garantie couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (au minimum les garanties définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale),
Cependant dès la mise en place du contrat, la collectivité a fait le choix de participer à hauteur de 10€ par agent et par mois pour les agents qui adhèrent à cette mutuelle.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit une participation obligatoire de la part de la collectivité sur les cotisations des agents à partir de 2026. Cependant, à compter du 1° janvier 2023, les cotisations de la mutuelle augmentent de 13.27%. Pour pallier cette augmentation, la collectivité souhaite augmenter sa participation pour un montant de 20€ par mois et par agent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Page 8 sur 9 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'augmenter le montant de la participation de la collectivité à 20€ par mois et par agent pour les adhésions dans le cadre du contrat groupe Harmonie mutuelle à compter du 1° janvier 2023, Confirme que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Jntervention pour information : Delphine BONNAUD, Didier YOU, David ECHELARD Intervention pour demande d'éclaircissement : Henri VOISINE
Liste des décisions prises par la Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
07/12/2022 : A-2022-108 — Arrêté de nomination agent recenseur LABELLE Maryline
07/12/2022 : A-2022-109 — Arrêté de nomination agent recenseur BEAUGE Hugues
07/12/2022 : A-2022-110 — Arrêté de nomination agent recenseur JUILLET Morgane
07/12/2022 : A-2022-111 — Arrêté de nomination agent recenseur MOREAU Théo
07/12/2022 : A-2022-112 — Arrêté de nomination agent recenseur LENOIR Céline
Intervention pour information : Delphine BONNAUD, Henri VOISINE, Didier YOU
Informations diverses
- _ Vœux du Conseil Municipal le Vendredi 6 Janvier 2023 à 18h30 à la salle communale - Carte de vœux en cours de réalisation, envoi à partir du 19 décembre aux partenaires, collaborateurs, personnel communal, associations, entreprises
Documents communiqués
Convention de mise à disposition auprès de l'association Familles Rurales Rapport Pacte Financier et Fiscal d'Angers Loire Métropole et annexes
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal public est levée à 22h10
Les prochains conseils municipaux publics : Lundi 30 janvier 2023
Secrétaire de séance La Maire
Corinne GROSSET
ER
CATHALOT Mélanie
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