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Document publié le Lundi 30 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv cc 30012023 1)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Investissement et développement économique,
1
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
30 janvier 2023 – 19h00 – Espace des Griottons de Cluny
Le trente janvier deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 19h00 à la l’Espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT (sauf rapports 13 à 19) - Jean-Pierre RENAUD – Bernard FROUX – Michel LABARRE – Philippe BERTRAND – Pierre NUGUES – Armand LAGROST – Julien PLASSIARD – Josette DESCHANEL - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Alain GAILLARD (sauf rapports 13 à 19) – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES – Marie- Hélène BOITIER (sauf rapports 1 à 6) – Jacques CHEVALIER – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Bernard ROULON – Colette ROLLAND – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Guy PONCET – Aymar DE CAMAS – Robert PERROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY – Daniel GELIN – Christian MORELLI – Jocelyne MOLLET – Gérard SCHALL – François BONNETAIN – Laurent ENGEL – Jean-Pierre MAURICE – Alain DE JAVEL – Jean- Marc CHEVALIER – Marie-Blandine PRIEUR – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Serge MARSOVIQUE – Philippe BORDET – Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : M Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI – Marie-Hélène BOITIER donne pouvoir à Marie FAUVET – Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Christophe PARAT – Catherine NEVE donne pouvoir à Frédérique MARBACH
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : Jean-Pierre EMORINE – Catherine NEVE – Sylvain CHOPIN- Jacques BORZYCKI – Marie-Hélène BOITIER.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ 2
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
ORDRE DU JOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 30 janvier 2023
19h00 – Espace des Griottons - Cluny
Préambules :
- Intervention de l’association Solidarité paysanne : M. Marc GROZELIER et M. Jean-Paul LEDU - Présentation des actions du projet de Territoire
DELIBERATIONS
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°1 : Désignation secrétaire de séance
- Rapport n°2 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 décembre 2022 - Rapport n°3 : Modification des membres des commissions internes
- Rapport n°4 : Modification des délégués CLECT pour la commune de Bonnay-St Ythaire - Rapport n°5 : Modification des représentants à l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois
FINANCES RAPPORTEUR : Christophe PARAT
- Rapport n°6 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours - Rapport n°7 : Débat d’orientation budgétaire
AMENAGEMENT DE L’ESPACE RAPPORTEUR : Jean-François FARENC
- Rapport n°8 : Convention entre la CC du Clunisois – l’ANAH et le Conseil Départemental de Saône et Loire pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°9 : Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71
BATIMENTS RAPPORTEURS : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°10 : Laboratoire de transformation alimentaire : Proposition d’un plan d’accompagnement pour la gestion de l’équipement - Rapport n°11 : Laboratoire de transformation alimentaire : Création d’un service et d’une régie de restauration collective - Rapport n°12 : Laboratoire de transformation alimentaire : Exonération temporaire de loyers pour l’association Melting Popote bénéficiaire d’AOT
EQUIPEMENTS SPORTIFS RAPPORTEUR : Marie-Hélène BOITIER
- Rapport n°13 : Modification des tarifs de la piscine « Daniel DECERLE »
- Rapport n°14 : Modification des tarifs de l’Ecole des sports
ECONOMIE-EMPLOI-MSAP RAPPORTEUR : Marie FAUVET
- Rapport n°15 : Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la CC du Clunisois
- Rapport n°16 : Convention entre l’AILE SUD BOURGOGNE et la CC du Clunisois pour l’année 2023 - Rapport n°17 : Convention entre AGIRE et la CC du Clunisois pour l’année 2023
MOBILITE RAPPORTEUR : Christian MORELLI
- Rapport n°18 : Lancement de l’appel à projets « Mobilité en Clunisois – Se déplacer autrement »
FAMILLES-BIBLIOTHEQUES RAPPORTEUR : Elisabeth LEMONON
- Rapport n°19 : Rémunération des animateurs - rectificatif 3
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Préambules : Intervention de l’association Solidarité paysanne : M. Marc GROZELIER et M. Jean-Paul LEDU
Face à des situations de dettes et difficultés importantes liées à l’activité agricole, il est parfois difficile pour un agriculteur d'envisager sereinement l'avenir et de trouver des solutions pour améliorer sa situation. Ne pas rester seul pour réagir, se faire accompagner, c’est ce que préconise l’association Solidarité Paysanne. Il est important dans ces cas de prendre contact le plus tôt possible avec l’association locale. En écoutant l'agriculteur, son histoire, les aidants bénévoles de l’association posent avec lui un diagnostic (atouts et limites) de son exploitation et de ses compétences. Ensemble, ils produisent une recherche de solutions qui tiennent compte de l'ensemble des questions posées , qui amènent à définir un plan d’actions personnalisées, (financier, organisationnel , technique…), avec un suivi régulier de l’évolution de la situation du demandeur sur la durée. 4
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023 5
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
- Présentation des actions du projet de Territoire
A travers la mise en place de la Redevance Spéciale Incitative à partir de l’année 2020, les gros producteurs de déchets
sont incités fiscalement à réduire leurs volumes.
On observe à ce jour :
- Nb de producteurs assujettis : 61
- Recettes fiscales RSI 2022 : 320 525€ (hors déduction des taxes d’enlèvement des ordures ménagères, estimée à
(122 127€)
Cette tendance va s’accroitre en 2023 avec l’obligation du tri des biodéchets des producteurs de plus de 5 tonnes/an (12
sur le Clunisois).
La modification des consignes de tri renforce par ailleurs l’efficacité du recyclage et induira une baisse significative du
nombre de levées pour les bacs d’ordures ménagères.
Concernant les points de regroupement, une étude globale sera réalisée en 2023 pour une optimisation des collectes au
1er janvier 2024.
27 structures ont été accompagnées par le SIRTOM pour développer le compostage, et il est prévu d’en accompagner 75
de plus dans les 3 ans à venir.
Dans le cadre de sa politique de développement de l’économie circulaire, la CC a identifié des gisements industriels qui
permettrait d’alimenter une unité de méthanisation. Cette unité pourrait par ailleurs être une voie de valorisation
complémentaire au compostage pour les producteurs de biodéchets. Des devis pour une étude de faisabilité à réaliser en
2023 sont à l’étude.
Concernant l’action sur la réduction des bouteilles d’eau, le SIRTOM en partenariat avec les syndicats des eaux de la petite Grosne, et de la Guye ont sensibilisé les utilisateurs de leur service à la promotion de l’eau du robinet, en effet une communication a été jointe avec la facture d’avril 2022.
Le SIRTOM a travaillé sur cette communication avec une graphiste professionnelle. Cela a couté 300€ TTC. Les syndicats des eaux se sont engagés à l’imprimer et l’envoyer. 6
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Point d’étape projet de territoire
Finances – Mutualisation
Depuis l’exercice 2022, il est présenté en conseil communautaire lors du débat d’orientation budgétaire les perspectives
pluriannuelles par politique publique et services en matière de fonctionnement. Le débat d’orientation budgétaire fait
également état des grands projets d’investissements. C’est sur ces bases solides, que la collectivité pourra, d’un point de
vue comptable, réaliser un véritable PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement). La réalisation cet outil de pilotage budgétaire
est prévu au cours de l’année 2023.
Le schéma de mutualisation a été présenté en commission finances-mutualisation le 8 septembre 2022 dans le cadre du
pacte de gouvernance puis délibéré le 19 septembre 2022. Partant de l’existant et de ce qui est en cours de construction,
le schéma de mutualisation reprend pour chaque item les suites à donner et objectifs durant le mandat.
La mise en place du groupe de travail des secrétaires de mairie a d’ores et déjà permis d’améliorer les échanges entre
communes. Celui-ci se réunit 2 fois par an. La dernière rencontre a eu lieu le 15 décembre 2022 réunissant 22 secrétaires,
représentant 30 communes. La création et mise en ligne d’un extranet alimenté par les secrétaires en 2023 devrait
faciliter les échanges et partages au quotidien.
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : - ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - désigner M. Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. 7
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
RAPPORT N°2 - Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2022
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°3 - Mise à jour des membres des commissions internes de la Communauté de Communes du Clunisois
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Par délibération n° 050-2020 en date du 10 juillet 2020 et complété par la délibération n°066-2022 en date du 13 juin 2022, le conseil communautaire a validé le nombre des commissions internes de la Communauté de Communes du Clunisois,
Par délibérations n°089-2020 et n°005-021 les membres des différentes commissions ont été désignés, Depuis de nouvelles demandes ont été faites pour intégrer ces commissions, il convient donc de mettre à jour les listes des commissions,
Le rapporteur entendu,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°089-2020 portant désignation des membres des commissions internes, Vu les délibérations n°119-2020, 005-2021, 017-2021, 028-2021 et 065-2021 portant mise à jour des membres des commissions internes,
Considérant les demandes d’intégrations et de retrait des commissions internes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de valider les mises à jour suivantes :
Commission Ajout commission Retrait commission Commune
CLIMAT-ENERGIES Denis REYMONDON CURTIL SOUS BUFFIERES
Antoine ESTEVE BONNAY-SAINT YTHAIRE
AGRICULTURE-ALIMENTATION-FORET-
BIODIVERSITE
Murielle GAUDILLERE BONNAY-SAINT YTHAIRE
MOBILITE-VOIRIE Marie-Thérèse GERARD ST MARTIN DE SALENCEY
Bernard METRAT BONNAY-SAINT YTHAIRE
ECONOMIE-EMPLOI-MSAP Jennifer COMMERCON BONNAY-SAINT YTHAIRE
AMENAGEMENT DE L’ESPACE-HABITAT Antoine ESTEVE BONNAY-SAINT YTHAIRE
MAISON DE LA TRANSMISSION DU GESTE Marie FAUVET CLUNY
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision. 8
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
RAPPORT N°4 - Modification des représentants à la Commission Locale des Charges Transférées pour la nouvelle commune BONNAY-ST YTHAIRE
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Suite à la fusion des communes de Bonnay et Saint-Ythaire au 1er janvier 2023, il convient de désigner leurs représentants au sein de la CLECT. Les nouveaux représentants ainsi désignés, remplacerons ceux des deux anciennes communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-07-26-0002 portant fusion des communes de Bonnay et Saint-Ythaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n°114-2020 du 19/10/2020 portant désignation des délégués CLECT,
Vu la délibération n°2023-07 de la commune de Bonnay-Saint-Ythaire portant désignation des représentant à la CLECT,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - modifier les délégués CLECT pour la commune de Bonnay-St Ythaire comme suit :
-
autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Question de Paul GALLAND : au moment de l’installation de la CLECT, toutes les communes n’avaient qu’un seul représentant. Est-on sûrs que pour cette commune, on puisse en garder deux ? Christophe PARAT : c’est à la demande de la Préfecture, nous reviendrons au droit commun, avec un seul représentant à la CLECT au prochain renouvellement général.
RAPPORT N°5 - Modification des représentants à l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Il convient de modifier les représentants à l’Office de Tourisme de Cluny et du Clunisois, afin de nommer un remplacement à Mme Marie-Pierre FEVRIER,
Vu les statuts de l’Office du Tourisme du Cluny et du Clunisois,
Vu la délibération n° du 10 juillet 2020 portant désignation des représentants auprès de l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois,
Considérant les candidatures proposées en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider les modifications comme suit :
Commune Titulaire Suppléant
BONNAY - SAINT YTHAIRE Denys BOURGUIGNAT Jean-Pierre RENAUD
BONNAY – SAINT YTHAIRE Christophe PARAT Agnès BORDAT-CATOIRE 9
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Titulaires Suppléants
1 Jean-Luc Delpeuch 1 Christophe PARAT
2 Frédérique MARBACH 2 Jean-Luc AUBOEUF
3 Catherine BERTRAND 3 Marie-Pierre FEVRIER
3 Isabelle BLONDEAU (St Clément s/ Guye)
4 Jean-François FARENC 4 Haggaï HES
5 Alain DE JAVEL 5 Jean-Marc BONIN
6 Thierry DEMAIZIERE 6 Régine GEOFFROY
7 Josette DESCHANEL 7 Alain-Marie TROCHARD
8 Marie-Hélène BOITIER 8 Alain MALDEREZ
9 Laurent ENGEL 9 Jacqueline LEONARD-LARIVE
10 Elisabeth LEMONON 10 Bernard FROUX
11 Jacques CHEVALIER
12 Paul GALLAND
13 Marie FAUVET
14 Christophe GUITTAT
15 Christian MORELLI
16 Jean-François FICHET
17 François DEMONGEOT
18 Florence JARRIGE
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
FINANCES
RAPPORT N°6 - Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours Rapporteur : Christophe PARAT
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020. Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022.
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en investissement
Commune de Berzé-le-Chatel
Somme disponible : 3 830 €
Projet : Informatisation du cimetière pour 3 297.70 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 1 647.00 €
Autofinancement : 1 650.70 € 10
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Commune de Chevagny-sur-Guye
Somme disponible : 4 989 €
Projet : Mise aux normes des installations de chauffage bâtiments communaux pour 4 012.00 € HT Financement :
Fonds de concours 2021 : 2 006.00 €
Autofinancement : 2 006.00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Rapport n°7 - Débat d’orientation budgétaire
Rapporteur : Christophe PARAT
Vu en commission Finances-Mutualisation le 19/01/23
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1,
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 annexé au présent rapport,
Considérant que dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil Communautaire,
Considérant que ce débat a pour objectif de préparer l’examen du budget de l’année à venir, en donnant aux membres de l’assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget,
Considérant que le Rapport d’Orientation Budgétaire pour 2023 a été présenté et débattu en réunion de Commission Finances-Mutualisation le 19 janvier 2023,
Considérant que le Rapport d’Orientation budgétaire a été préalablement transmis aux élus (dans une version non définitive) avec la convocation et les rapports, pour prise de connaissance préalable,
Considérant que la version finale complète a été présentée en séance par le rapporteur,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, sur la base du Rapport d’orientation budgétaire ci-annexé,
Le conseil communautaire a pris acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) pour l'exercice 2023.
Débats :
Arrivée de Marie-Hélène Boitier à 19h56, avant les débats (pendant la présentation) 11
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Josette DESCHANEL : Pour l’Ecole de Musique, danse et théâtre, pouvez vous repréciser dans quels bâtiments les enseignements sont assurés ?
Jean-Luc DELPEUCH : oui, la maison romane, rue de la République ; les Tanneries pour une partie des enseignements, l’Hôtel Dieu pour la danse, le théâtre au quai de Gare ainsi qu’à Joncy, à la salle polyvalente et dans une salle vers la mairie pour la guitare.
S’agissant du regroupement des enseignements de l’EMDT, et du projet de regroupement en un seul lieu, des éléments relatifs au programme pluriannuel d’investissement seront présentés au prochain Conseil dans le cadre des débats sur le BP 2023.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
RAPPORT N°8 - Convention entre la CC du Clunisois, l’ANAH et le Conseil Départemental de Saône et Loire pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
Rapporteur : Jean-François FARENC
Dans le cadre de son projet de territoire et des travaux menés par la commission aménagement de l’espace - habitat, la Communauté de Communes du Clunisois a exprimé son ambition d’augmenter le nombre de logements rénovés sur le territoire afin de mettre en œuvre ses objectifs de réduction par 5 de l’empreinte carbone des habitants du territoire. La Communauté de communes disposait jusqu’au 23 décembre 2022, d’un programme d’intérêt général (PIG) animé en régie, et d’une présence du PETR afin d’accompagner les ménages du territoire dans leur projet de rénovation énergétique. Pour rappel, la Communauté de Communes du Clunisois a fait réaliser une étude pré-opérationnelle d’OPAH sur l’ensemble du territoire intercommunal afin de définir les enjeux et objectifs de ce dispositif qui doit prendre le relais du PIG. L’OPAH est d’une durée comprise entre trois à cinq ans.
La phase diagnostic est désormais terminée et il s’agit désormais de conventionner avec les partenaires de la Communauté de Communes le programme d’animation et de soutien aux rénovations accompagnées.
Si le PIG a permis l’engagement d’environ 15 à 20 dossiers par an, l’OPAH a pour ambition d’augmenter notablement ce nombre, tant par la diversification des publics ciblés (les propriétaires bailleurs, comme les propriétaires occupants pourront être accompagnés) que par la diversification des travaux éligibles (par exemple, travaux visant le maintien à domicile, lutte contre l’habitat insalubre etc…). Pour ce faire, il est nécessaire de monter en volume en termes d’accompagnement des ménages à la rénovation, avec un parcours qui se complexifie. Cette montée en volume du nombre de dossiers accompagnés entraine mécaniquement une augmentation du volume des aides à la pierre. A noter que sur les trois premières années du PIG, il y a eu environ 1 millions d’euros de travaux réalisés, pour 400 000 euros de subventions fléchées sur le territoire.
La convention présentée en annexe propose, en son chapitre III, les actions prévues ainsi que les objectifs quantitatifs à atteindre ; et en son chapitre IV les coûts financiers maximums à la charge des cosignataires, dont la Communauté de communes.
Le rapporteur entendu,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment des articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 2018-2022), adopté par le Département de Saône-et-Loire, le 25 juin 2018, 12
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Vu la délibération n°102-2021 du 25/10/2021 portant lancement du marché public pour l’étude pré- opérationnelle OPAH,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention OPAH avec l’ANAH et le Conseil Départemental de Saône
et Loire.
Gilles BURTEAU : Est-ce qu’on a une idée du nombre de logements qu’il faudrait réhabiliter pour atteindre nos objectifs inscrits dans le projet de territoire ?
Jean-François FARENC : On a 70/80 % de l’habitat du Clunisois qui serait susceptible de bénéficier d’une réhabilitation au titre de la sobriété énergétique. Cette compétence Habitat implique largement les communes, en tant que vecteurs et prescripteurs de l’action et nous comptons donc largement sur les élus municipaux pour relayer la communication
Jean-Luc DELPEUCH : A l’occasion des vœux auxquels j’assiste, de nombreux habitants m’interpellent et nous remercient pour l’aide apportée au titre du PIG.
Le projet de convention est présenté sous réserve de derniers arbitrages. 13
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
La présente convention est établie :
OPAH
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
de La Communauté de Communes du Clunisois
Période 2023-2025
N° de Convention :
Projet Convention d’OPAH
Version n°1 : XX-XX-2023
Signée le ………………………………….. 14
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Entre
La Communauté de Communes du Clunisois, maître d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par Jean-Luc Delpeuch, Président de la Communauté de Communes du Clunisois,
le Département de Saône-et-Loire, représenté par Monsieur André ACCARY, Président du département de la Nièvre,
Procivis Bourgogne Sud Allier, représenté par Monsieur Claude PHILIP, Président
Et l’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 paris, représenté par M. le Préfet du département de la Saône-et-Loire, Monsieur Yves SEGUY, agissant dans le cadre des articles r. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment des articles L.303-1, L.321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 2018-2022), adopté par le Département de Saône-et-Loire, le 25 juin 2018,
Vu la délibération n° ………………..de la Communauté de Communes du Clunisois, en date du ………………, portant engagement de la collectivité dans la future OPAH, pour une durée de 3 ans,
Vu la convention d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par les communes de La Cluny, de Bergesserin, Joncy, La Guiche et de Salornay-sur-Guye, le …
Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de Saône-et-Loire, en application de l’article R.321-10 du code de la construction et de l’habitation, en date du X/XX/XXXX,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH du ……………… en application de l'article l. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l’avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du ………….,
Il a été exposé ce qui suit : 15
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Table des matières
PREAMBULE 5
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE D'APPLICATION. 8
ARTICLE 1 – DENOMINATION, PERIMETRE ET CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAUX 8
1.1. Dénomination de l'opération 8
1.2. Périmètre et champs d’intervention 8
CHAPITRE II – ENJEUX DE L'OPERATION. 9
ARTICLE 2 – ENJEUX 9
CHAPITRE III – DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION. 10
ARTICLE 3 – VOLETS D'ACTION 11
3.1. Volet urbain 11
3.2. Volet immobilier 12
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé 12
3.4. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique 14
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 15
3.6 Volet social 16
3.7. Volet patrimonial et environnemental 17
3.8 Volet économique et développement territorial 18
ARTICLE 4 – OBJECTIFS QUANTITATIFS DE REHABILITATION : 18
CHAPITRE IV – FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES. 19
ARTICLE 5 – FINANCEMENTS DES PARTENAIRES DE L'OPERATION 19
5.1. FINANCEMENTS DE L'ANAH 19
5.2. Financements de la Communauté de Communes du Clunisois 20 20
5.3. Financements du Département de Saône-et-Loire 21
5.4. Financements du SYDESL : 22
CHAPITRE V – PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION 22
ARTICLE 6 – CONDUITE DE L'OPERATION 22
6.1. Pilotage de l'opération 22
6.2. Suivi-animation de l'opération 24
CHAPITRE VI – COMMUNICATION. 28
ARTICLE 7 – COMMUNICATION 28
CHAPITRE VII – PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION. 29
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION 29
ARTICLE 9 – REVISION ET/OU RESILIATION DE LA CONVENTION 29
ARTICLE 10 – TRANSMISSION DE LA CONVENTION 30
Annexe 1 : Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de la conclusion de la convention) 31
Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs et indicateurs de la convention 32 16
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Préambule
Le Clunisois est un territoire rural, composé de 42 communes, marqué par le rayonnement de sa ville centre, Cluny, richement doté d’équipements notamment dans la culture et l’éducation. Et où les centralités secondaires, Joncy, La Guiche, Salornay-sur-Guye jouent le rôle essentiel de pôles de proximité dans un territoire où les distances pour accéder à l’emploi, aux équipements et services sont importantes.
Les enjeux de la rénovation ont déjà été identifiés et sont grandement liés à la préservation: qu'il s’agisse de la préservation de l’environnement autour de la transition énergétique traduite dans le projet de territoire de la Communauté de communes du Clunisois par l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2040 en réduisant fortement les émissions de gaz à effet de serre. Qu’il s’agisse également de la préservation de son patrimoine bâti, vestige de son passé médiéval ou encore de la préservation de son armature commerciale et culturelle, source d’attractivité résidentielle.
La Communauté de Communes s’est saisie de la problématique habitat en lien avec la transition énergétique depuis près d’une décennie à travers la mise en place de plusieurs dispositifs incitatifs pour l’amélioration de l’habitat privé : D’abord signataire du protocole Habiter Mieux entre 2015 et 2018, le Territoire a ensuite mis en place un Programme d’Intérêt Général sur l’ensemble de l’intercommunalité entre 2019 et 2022 pour la rénovation énergétique et la lutte contre l’habitat indigne des logements privés en faveur des propriétaires occupants. La dynamique de réhabilitation sur cette dernière période est apparue en deçà des objectifs fixés et a nécessité aux yeux de la collectivité un réajustement du prochain dispositif pour répondre aux ambitions du territoire.
En parallèle, la Communauté de Communes du Clunisois a été retenue dans le Programme Petites Villes de Demain (PVD) et a profité de cette opportunité pour réaffirmer l’enjeu de reconquête et de revitalisation et asseoir une politique ambitieuse transversale et multithématique sur la Ville centre Cluny ainsi que les centralités secondaires Joncy, Salornay- sur-Guye, La Guiche et Bergesserin. Cette démarche doit aboutir à l’élaboration d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui fixe la stratégie d’intervention et le programme d’action pluriannuel.
En synthèse, le diagnostic du territoire a mis en évidence :
Un territoire qui gagne des habitants :
Le territoire bénéficie d’une dynamique démographique positive depuis plusieurs décennies avec un gain de 1 400 habitants entre 1990 et 2019 (12 546 habitants en 1990 contre 13 946 en 2019 (Source INSEE)). Cette augmentation de la population résulte d’un solde migratoire qui compense la perte d’habitants due au vieillissement de la population. Le territoire jouit en effet d’une attractivité résidentielle auprès de ménages provenant essentiellement des grands bassins de vie locaux (Chalon-sur-Saône, Mâcon), nationaux (Lyon, Paris) ainsi que de pays étrangers. Les communes qui ont vu leur population augmenter de façon significative sont proches de Cluny, bénéficiant de son rayonnement et à l’inverse, les communes résidentielles les plus éloignées de Cluny ont vu leur population diminuer. On observe enfin que les centralités arrivent à maintenir leur niveau de population avec une évolution démographique stable.
Un vieillissement de la population de plus en plus marqué :
En 2019, plus d’une personne sur 3 (37%) avait plus de 60 ans sur le territoire (contre 33% en Saône-et-Loire et 26% en France). Ce chiffre est en progression, puisque la part des personnes âgées en 2014 était de 33%. Le vieillissement de la population se traduit également par une augmentation du déséquilibre entre les plus jeunes et les plus anciens, puisqu’en 2019, l’indice de jeunesse est estimé à 52 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes âgées de plus de 60 ans (contre 67 à l’échelle départementale).A noter que si le phénomène touche l’ensemble des communes du territoire, les personnes âgées de 60 ans et plus représentent, plus de la moitié de la population sur 6 communes dont La Guiche.
Le vieillissement de la population se traduit sur le territoire par une augmentation du nombre de personnes âgées vivant seules (3 267 personnes âgées de plus de 75 ans vivant seules en 2018, +5% par rapport à 2008). Des ménages confrontés potentiellement à l’isolement. C’est également une des causes du phénomène de desserrement des ménages puisque le nombre de personnes par ménage atteint 2,03 contre 2,15 en 2008. La composition des ménages évolue progressivement avec désormais une majorité de ménages composés d’une seule personne (40%) ou de couples sans enfants (20%). La diminution progressive de la taille des ménages entraîne une modification des besoins liés au logement et une augmentation des ménages en situation de précarité. 17
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Des niveaux de revenus élevés mais une augmentation des ménages fragiles : Les ménages du territoire se caractérisent par un revenu médian de 21 510 €, supérieur à la médiane du département (écart de 660 €). Si une minorité de propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’ANAH sur le territoire (39% soit 1 667 propriétaires occupants), 54% des ménages sont éligibles à un logement social. Des ménages de plus en plus touchés par la précarité énergétique, notamment en cette période d’inflation. De plus, la part de ménage sous le seuil de pauvreté est relativement importante (11%).
Un parc de logements ancien, énergivore et devenu inadapté pour une partie des ménages : Le parc de logements du territoire est composé essentiellement de maisons individuelles (85% contre 69% à l’échelle du département). On y retrouve également très majoritairement de l’habitat ancien, d’avant 1973 (85% du parc de logements), sur lequel les enjeux de rénovation sont importants avec des contraintes techniques fortes. Il est principalement constitué de maisons individuelles et de petits logements collectifs. Les besoins de rénovation énergétique sont importants avec un taux potentiel de passoire thermique de 30%. La majorité de ces logements qui sont occupés par des personnes âgées de plus de 60 ans, peuvent être concernés par un manque de confort lié à la vétusté voir à l’absence de certains éléments (sdb, wc intérieurs, eau chaude courante, installation électrique, …). Des travaux d’adaptation et de remise aux normes sont alors prioritaires. De plus, une partie du parc de logements apparaît désormais largement sous-occupée, en raison des évolutions socio-démographiques. En effet, selon l’Insee 34% des résidences principales sont considérées comme sous-occupées de manière très accentuée en 2018 (logement comptant au moins 3 pièces de plus que nécessaire au ménage) tandis qu’en 2013, ce taux était de 31%. A titre de comparaison, 23% des logements en France sont nettement sous-occupés et 27% en Saône-et-Loire.
L’habitat plus récent construit après la première réglementation thermique (15% du parc de logements), composé essentiellement de maisons individuelles, présente moins d’enjeux de rénovation, notamment sur la problématique de mal logement, mais nécessite également des améliorations énergétiques importantes.
Une problématique de mal logement réelle mais difficile à évaluer :
Des situations de précarité énergétique, voire d’habitat indigne, sont également suspectées dans de nombreuses communes sans réelles concentrations dans des secteurs précis. Les données MAJIC permettent d’identifier un volume potentiel important de logements occupés inconfortables (288 logements du territoire sont évalués de qualités médiocre à très médiocre en 2021). Des logements essentiellement occupés par des propriétaires occupants (75%) dont près de la moitié ont plus de 75 ans et situés à parts égales dans les bourgs et en dehors. Le recensement précis des situations de mal logement, voir d’habitat indigne est particulièrement complexe statistiquement dans un territoire vaste et peu dense. Dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle, une enquête communale a été réalisée et a permis de recenser 9 communes confrontées à des situations d’habitat indigne. Des cas ont également été identifiés dans le cadre du PIG “par hasard” (projet initial de rénovation énergétique). De manière générale, la Communauté de Communes exprime le besoin de renforcer l’accompagnement des communes dans le traitement des situations parfois complexes (outils juridiques appropriés, accompagnement des ménages jusqu’au relogement si nécessaire).
Un niveau de vacance relativement maîtrisé dans les centralités :
Le croisement des données MAJIC au 1er janvier 2021 avec le retour de terrain des élus des principales communes a permis de relativiser le niveau de vacance. Si les données fiscales indiquent une part de vacance non négligeable en secteur détendu (13,2% en 2021 soit 1 263 logements), cette vacance est surévaluée. En effet, le cas le plus symbolique se situe à Bergesserin, où le taux de vacance est évalué à 48% car les données fiscales comptabilisent les 60 chambres de l’ancien sanatorium comme logements. Dans ce cas précis, une fois cette vacance mise de côté, la Commune affiche un taux de 18%. Pour la Communauté de Communes, le niveau de vacance réel correspondrait davantage aux chiffres de l'Insee (environ 9% de vacance en 2019). Sur la Ville centre, la vacance est majoritairement de courte durée et n'apparaît pas comme très problématique.
La vacance est parfois visible, souvent de manière ponctuelle dans certains bourgs. Quant à la vacance de longue durée (plus de 2 ans), elle représente 60% du parc de logements. Elle est dans certains cas liée à la dégradation du bâti, et suppose d’importants travaux de réhabilitation. Sur Cluny, Salornay-sur-Guye et Joncy, ce sont une vingtaine d’immeubles identifiés comme étant dégradés (petits collectifs, anciens).
Un marché immobilier peu favorable aux primo-accédants:
Le marché de la transaction immobilière est quasiment exclusivement tourné vers l’habitat individuel ancien, puisque ces logements représentent 85% des ventes sur le territoire entre 2017 et 2021. Le niveau moyen de prix des transactions immobilières est supérieur à celui observé sur le département (environ 1 850€/m²). Les prix élevés observés sur le marché 18
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
limitent la capacité des jeunes ménages à accéder à la propriété. La tension du marché est également liée aux faibles volumes d’annonces de ventes. Les biens en état correct trouvent ainsi facilement preneur. Le taux de rotation est notamment plus faible sur le territoire qu’au niveau national (2,3% en 2019 contre environ 3% en France). L’offre en logements locatifs (privés et sociaux) se concentre sur Cluny et les centralités secondaires (70%). Il existe une tension plutôt moyenne avec un rapport demandes / attributions de logements relativement équilibré. Toutefois, une partie de l’offre ne pourra potentiellement plus être mise en location au regard de la réglementation. En effet, 76% des logements du parc locatif privé ont été construits avant la 1ere réglementation thermique de 1974 et 30% des logements loués sont potentiellement des passoires thermiques (étiquette F et G), soit des logements qui seront interdits à la location en 2028.
Le bilan du PIG fait ressortir 2 principaux constats :
- Une dynamique de réhabilitation inégale : La dynamique de réhabilitation des logements sur le territoire apparaît hétérogène et ciblée exclusivement sur les propriétaires occupants. Des communes se démarquent avec de nombreux projets réalisés dans le cadre du PIG (Cluny, Jalogny) tandis que d’autres présentent peu voire aucune réalisation malgré un potentiel d’intervention important (Joncy, Salornay-sur-Guye, La Vineuse-sur-Frégande). A titre de comparaison, les résultats du dispositif national MaPrimeRenov présentent une répartition plus équilibrée des réalisations.
- Manque de clarté et de visibilité du dispositif : de nombreux acteurs différents sollicités lors du premier contact (PTRE, CCC, ADIL, CAUE, France Service), problématique de la prise en charge des propriétaires hors PO Anah / frustration des non éligibles, parcours d'accompagnement trop complexe, dispositif méconnu dans certaines communes
Vers une continuité de la politique habitat privé menée ces dernières années sur le territoire avec un dispositif incitatif renforcé.
- La nécessité d’avoir recours à un dispositif plus coercitif (OPAH RU) n’est pas apparue pertinente au regard du diagnostic réalisé sur l’état du parc de logements. En effet, les relevés de terrains réalisés dans les principaux bourgs et dans les communes potentiellement sujettes à des problématiques habitat d’après les retours d’enquêtes communales et des indicateurs clés, montrent que l’état du bâti est globalement plutôt correct, avec une présence ponctuelle et parfois visible de bâti dégradé, qui ne s’étend pas toutefois à l’échelle d’un îlot, nécessitant par exemple une requalification.
- La volonté politique exprimée par la Communauté de Communes du Clunisois et les Communes au cours des différents échanges, est de renforcer la politique habitat menée dans le cadre du PIG entre 2019 et 2022. Les souhaits exprimés sont notamment d’augmenter la dynamique de réhabilitation pour répondre aux enjeux de transition énergétique.
- Une intervention plus globale sur l’ensemble des champs couverts par l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements et lutte contre l’habitat indigne et dégradé) apparaît également nécessaire pour la Communauté de Communes au regard des besoins d’adaptations des logements liés aux vieillissement de la population, de la présence de ménages en situation de grande précarité.
Une intervention sur un public élargi de manière ciblée est apparue également indispensable. - Face aux évolutions de la réglementation dans le cadre de la Loi Climat Énergie, il apparaît nécessaire au regard de la faible dynamique de réhabilitation observée sur le parc locatif d’après les données de l’Anah, d’encourager les propriétaires bailleurs et investisseurs à rénover leurs logements afin de maintenir l’offre locative. Les communes signataires de la convention ORT, qui concentrent les ⅔ de l’offre disposeront d’un cadre plus favorable, liées notamment aux conditions fiscales.
- Une majorité de propriétaires occupants sont situés au-dessus des plafonds de ressources fixés par l’Anah mais les besoins de rénovation de leur logement apparaissent importants vu l’ancienneté du parc et le bilan du PIG qui montre que la moitié du public n’a pu être accompagné. La Communauté de Communes a souhaité ainsi élargir son intervention, en accompagnant les propriétaires au-dessus des plafonds de ressources afin de valoriser les projets de rénovation énergétique ambitieux.
Articulation avec France Renov’
Dans le cadre de l’OPAH, la Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique jouera le rôle de guichet unique pour l’ensemble des porteurs de projets et orientera vers l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH, les propriétaires éligibles au dispositif. Des points de coordination réguliers seront organisés entre la PTRE, l’Opérateur et la Communauté de Communes du Clunisois afin de rendre le plus efficient possible l’orientation et l’accompagnement des ménages. 19
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes du Clunisois, l’Anah et le Département de Saône-et-Loire décident de réaliser l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPAH sur le périmètre défini ci-dessous.
1.2. Périmètre et champs d’intervention
Le champ d’application territorial concerne la totalité du territoire de la Communauté de Communes, soit les 41 communes :
AMEUGNY BERGESSERIN BERZÉ-LE-CHÂTEL BLANOT BONNAY-SAINT-YTHAIRE
BRAY BUFFIERES BURZY CHÂTEAU CHÉRIZET
CHEVAGNY-SUR-GUYE CHIDDES CHISSEY-LÈS-MÂCON CLUNY CORTAMBERT
CORTEVAIX CURTIL-SOUS-BUFFIÈRES DONZY-LE-PERTUIS FLAGY LA GUICHE
JALOGNY JONCY LOURNAND MASSILLY MAZILLE
PASSY PRESSY-SOUS-DONDIN SAILLY SAINT-ANDRÉ-LE-DÉSERT SAINTE-CÉCILE
SAINT-CLÉMENT-SUR-
GUYE SAINT-HURUGE
SAINT-MARCELIN-DE-
CRAY
SAINT-MARTIN-DE-
SALENCEY
SAINT-MARTIN-LA-
PATROUILLE
SAINT-VINCENT-DES-PRÉS SALORNAY-SUR-GUYE SIGY-LE-CHÂTEL SIVIGNON
TAIZÉ LA VINEUSE SUR FRÉGANDE
Les champs d’intervention de l’OPAH sont les suivants :
Un périmètre général qui couvre l’incitation à la rénovation privée des immeubles et logements pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH. Les 42 communes du territoire sont concernées.
Un sous-périmètre : qui comprend également un dispositif d’incitation à la rénovation privée des immeubles et logements locatifs entrant dans les critères de recevabilité aux règles de l’Anah. Seules les 5 communes signataires de la convention ORT sur le territoire sont concernées (BERGESSERIN, CLUNY, JONCY, LA GUICHE, SALORNAY-SUR-GUYE) 20
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Chapitre II – Enjeux de l'opération.
Article 2 – Enjeux
L’étude pré-opérationnelle, validée par la Communauté de Communes, et ses partenaires, a permis de déterminer les différents enjeux auxquels l’OPAH devra répondre :
Des enjeux environnementaux et patrimoniaux :
- Sensibiliser les propriétaires privés aux enjeux de rénovation et d'efficacité énergétiques dans l’habitat, - Favoriser la performance énergétique des logements tout en respectant les caractéristiques du bâti - Prendre en compte les caractéristiques du SPR et des secteurs protégés autour des nombreux Monuments Historiques inscrits et classés, et des préconisations afin de porter attention au patrimoine bâti dans le dessein d’entretenir, préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti,
Des enjeux sociaux-démographiques :
- Maintenir la population actuelle en soutenant les ménages à l’amélioration de leur logement - Améliorer le confort et les équipements des logements anciens des propriétaires occupants et des locataires, - Produire une offre de logements adaptée et de qualité, en encourageant notamment le conventionnement Anah de logements locatifs privés
- Lutter contre la précarité énergétique en améliorant la performance énergétique des logements, - Lutter contre l’habitat indigne, traiter les logements insalubres et dégradés - Adapter les logements aux conséquences de la perte d’autonomie pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap,
Des enjeux urbains :
- Promouvoir l’attractivité et la qualité résidentielle du Territoire, en lien avec les programmes nationaux (ORT, PVD), en adaptant et en améliorant le parc privé existant
- Accompagner les interventions menées sur les espaces publics et requalifier l’offre de logements, dans une volonté d’améliorer le cadre de vie
- Inciter et accompagner les porteurs de projets de travaux
- Favoriser la création d’une offre en logements nouvelle et diversifiée en réinvestissant le parc dégradé ou vacant
Des enjeux économiques :
- Renforcer l’attractivité des pôles de proximité et soutenir les activités économiques en place - Soutenir l’activité économique du secteur du bâtiment
- Favoriser l’attractivité touristique et l’accueil des touristes
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Afin de répondre au mieux aux objectifs affichés de l’OPAH, la Communauté de Communes du Clunisois s’engage à mettre en place les actions décrites ci-dessous. L’OPAH devra permettre d’enclencher une dynamique de réhabilitation pour améliorer de façon durable le parc de logements anciens et pour valoriser le marché immobilier sur le territoire.
Pour cela, des aides incitatives en faveur de l’amélioration de l’habitat sont mises en place ainsi que le déploiement d’une ingénierie pour accompagner les ménages dans leurs projets de travaux (accompagnement technique, administratif, financier et social).
Afin de tendre vers les objectifs décrits ci-après, une communication efficace devra être mise en place pour faire connaître l’OPAH au plus grand nombre. La communication et l’information auront un rôle essentiel dans la réussite de l’opération et l’enclenchement d’une dynamique de réhabilitation du parc de logements. L’ensemble de ces enjeux nécessite de mettre en place, d’une part, une stratégie d’intervention globale et adaptée. 21
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Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
De nombreux projets sont à l’étude sur le territoire, notamment chez les communes signataires de la convention ORT et qui s’engagent dans un programme d’action pluriannuel. Cette stratégie de redynamisation des principaux bourgs ne peut se dissocier d’un objectif de réhabilitation des immeubles privés entrepris par l’OPAH.
3.1.2 Objectifs
De fait, le programme d’action pluriannuel de l’ORT, dans sa dynamique de projet global et transversal, viendra accompagner l’OPAH, par plusieurs actions connexes :
- Programme de revitalisation commerciale et économique :
⚫ Préserver et consolider l’offre commerciale,
⚫ …
- Programme de mise en valeur des espaces publics et de la préservation du patrimoine bâti ⚫ Le Plan Façade : améliorer les façades sur les linéaires commerçants
⚫ Le Programme d’aménagement et de requalification des espaces publics
Plusieurs actions participeront à moyen terme à la dynamique de l’OPAH, sur la base d’un calendrier prévisionnel de réalisation,
2022 2023 2024 2025 2026
A compléter par la
CCC
Etude
Conception Réalisation
Cluny Opération …
Bergesserin
Joncy
La Guiche
Salornay-sur-Guye
3.1.3 Indicateurs de suivi
Les indicateurs de résultats et de suivi suivant permettront d’évaluer le programme : - nombre et localisation des actions urbaines
- évaluation qualitative de l’effet levier sur l’investissement privé
3.2. Volet immobilier
3.2.1 Descriptif du dispositif
L’étude pré-opérationnelle d’OPAH a mis en avant l’existence d’une certaine pression immobilière sur le parc locatif de Cluny et la présence de logements locatifs, notamment sur les pôles de proximité. Le diagnostic a également permis d’identifier un besoin d’amélioration de l’état général du parc locatif. Si la vacance est relativement contenue, le risque de désengagement d’investisseurs lié à l’évolution de la réglementation suite à la Loi Climat Énergie est important.
Ainsi l’OPAH s’attachera au développement d’une offre locative de qualité à loyer modéré et à charges maîtrisées en réhabilitant l’offre locative existante et en favorisant la remise sur le marché d’une partie des logements vacants.
Pour contribuer à cet objectif, la Communauté de Communes du Clunisois a souhaité mettre en place une aide complémentaire aux aides de l’ANAH pour le financement de travaux sur le parc locatif privé. Cette aide ciblera particulièrement les logements indignes, dégradés voire très dégradés situés prioritairement dans les communes de Cluny, Bergesserin, Joncy, La Guiche et Salornay-sur-Guye.
Elle s’élève pour les thématiques « moyennement dégradé », « Sécurité », « RSD/ Décence » à 10% du montant des travaux HT, plafonnés selon les mêmes règles que l’ANAH (750 €/m²). 22
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Pour la thématique « Très dégradé », à 10% du montant des travaux HT, plafonnés selon les mêmes règles que l’ANAH (1 000 €/m²). Enfin, pour la thématique Ma Prime Renov Sérénité, une aide de 10% du montant des travaux HT, plafonnés selon les mêmes règles que l’ANAH (750 €/m²)
3.2.2 Objectifs
Sur les 3 années de la convention, l’objectif est la mise sur le marché de 15 logements locatifs conventionnés avec niveau bâtiment basse consommation, selon la ventilation suivante :
- 9 au titre d’une amélioration énergétique entrant dans le cadre du programme « Ma Prime Rénov Sérénité ». - 3 au titre de travaux lourds (traitement de l’habitat indigne ou très dégradé), - 3 au titre de travaux liés à une dégradation moyenne du bâti, relevant de la petite LHI, d’infraction au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de mises en sécurité du bien,
3.3. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.3.1. Descriptif du dispositif
En lien avec le Pôle Départemental PDLHI, la Communauté de Communes du Clunisois envisage de mettre en place un comité local de lutte contre l'habitat indigne à l’échelle de l’OPAH pour permettre une meilleure efficacité des dispositifs de repérage, de suivi et de traitement des situations sur le territoire. Cette instance permettra de recouper les informations liées aux autres volets de l’OPAH, notamment sur le volet foncier et immobilier.
Afin de contribuer à la résorption de ces situations de mal logement, un travail partenarial sera mis en place avec : - L’Agence Régionale de Santé (ARS) en cas d’arrêté d’insalubrité ;
- Les Mairies pour les périls ou les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ; - Les CCAS, la CAF, la MSA et les services d’actions sociales du Département ; - Les associations pour l’hébergement temporaire ou le relogement définitif des occupants ; - L’ADIL.
- Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)
Le comité LHI de l’OPAH s'attachera à :
- Sensibiliser les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et les acteurs locaux (partenaires, élus, techniciens, assistantes sociales, aide à domicile,…) à la problématique de l’habitat indigne : mettre en avant l’état du logement, faire prendre conscience des risques sanitaires et sociaux, diffuser des conseils de prévention, rappeler les obligations légales, inciter l’engagement de travaux...
- Identifier et qualifier les situations (insalubrité, péril, manquements au RSD, non décence) : diagnostic technique réalisés par l’opérateur de l’OPAH,
- Mutualiser les différents leviers et renforcer les aides (techniques, sociales, administratives, juridiques, financières) pour favoriser l’accompagnement des propriétaires et encourager la réalisation de travaux permettant de remédier aux situations,
Par ailleurs, l’opérateur de l’OPAH assurera un accompagnement social renforcé et personnalisé de ménages en situation d’habitat indigne à travers une mission de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale « MOUS accompagnement sanitaire et social renforcé ».
Dans l’objectif de solvabiliser les ménages modestes d’une part et d’inciter les propriétaires bailleurs d’autre part, la Com- munauté de Communes du Clunisois et le Département ont souhaité faciliter la réhabilitation des logements indignes, non décents ou dégradés en abondant les aides aux logements sous les mêmes conditions d’éligibilité aux aides de l’Anah.
3.3.2 Objectifs
Logements Indignes et très dégradés Année 1 Année 2 Année 3 Total
Propriétaires bailleurs 0 2 4 6 23
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Dont logements indignes et très dégradés 1 2 3
Dont logements dégradés, RSD-décence, Sécurité et Salubrité 1 2 3
Propriétaires occupants Modestes et Très modestes dont logements in-
dignes et très dégradés 2 3 4 9
Total 2 5 8 15
3.3.3 Indicateurs
Les indicateurs de l’habitat indigne et très dégradé sont les suivants :
● Nombre de réunions du Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne dédié à l’OPAH ● Taux de participation des partenaires signataires du protocole
● Nombre et localisation :
o des immeubles suivis dans le cadre du Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne o des signalements remontés à l’équipe de suivi-animation,
o des visites effectuées par l’équipe de suivi-animation,
● Nombre de procédures (insalubrité, péril, non décence, infraction RSD) : o Prises avant l’OPAH et pendant l’OPAH
o Levées suite aux travaux dans le cadre de l’OPAH.
● Caractéristiques des situations : logements insalubres, indignes ou indécents, périls... o Nombre d’adresses et nombre de logements concernés
o Nombre de ménages, dont ménages ayant fait l’objet d’un accompagnement MOUS, ● Nombre de situations résolues :
o Logements subventionnés par l’Anah,
o Logements réhabilités sans dossier Anah,
o Nombre de relogements,
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention : Projets de travaux pour réhabiliter un logement indigne, dégradé ou faisant l’objet d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou suite à un contrôle de décence,
● Montant total et montant moyen de travaux lié à la dégradation et des travaux induits, ● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs,
● Nombre d’évaluation « Grille de dégradation Anah » réalisées par l’opérateur ● Nombre et raisons des situations bloquées,
3.4. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.4.1 Descriptif du dispositif
L’amélioration énergétique et la lutte contre la précarité énergétique constituent un enjeu majeur. L’étude pré- opérationnelle a permis de mettre en évidence un besoin important en matière de rénovation énergétique.
L’OPAH s’attachera à :
- Faciliter l’articulation entre la Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE) avec le rôle de premier conseil, les Espaces Conseils France Rénov’ et l’opérateur d’OPAH pour simplifier le parcours des demandeurs et améliorer leur accompagnement.
- Favoriser le repérage des propriétaires, notamment les propriétaires bailleurs de logements considérés comme passoires thermique (étiquette E à G du DPE), notamment par une communication spécifique et par la mobilisation des professionnels (agents immobiliers et notaires)
- Déployer un accompagnement ajusté aux besoins et complet : technique, administratif, social et financier - Encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique cohérents : ● respecter les particularités techniques et thermiques du bâti ancien,
● prendre en considération les capacités financières des propriétaires,
● mutualiser et optimiser les différentes aides techniques et financières ● favoriser l’approche globale et la rénovation énergétique performante, éventuellement par étapes, pour atteindre le niveau BBC rénovation,
● prendre en compte autant le confort d'été que le confort d'hiver, ainsi que les besoins en ventilation naturelle (sans climatisation) et en apports de lumière et chaleur naturelles, 24
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● favoriser l'utilisation d'énergie d'origine renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque, chauffage au bois...)
En faveur des propriétaires occupants
Une aide complémentaire à un dossier Ma Prime Rénov Sérénité sera octroyée par la Communauté de Communes à hauteur de 5% du montant des travaux.
Enfin, le prestataire informera les pétitionnaires des possibilités et modalités de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie. Les propriétaires seront libres de valoriser les CEE auprès des partenaires de leurs choix.
En faveur des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs prêts à s’engager dans les conditions d’éligibilité et de recevabilité de Ma Prime Rénov Sérénité pourront bénéficier des aides de l’Anah abondées par la Communauté de Communes du Clunisois. Une aide complémentaire à un dossier MPR Sérénité sera octroyée par la Communauté de Communes à hauteur de 10% du montant des travaux.
En faveur des propriétaires occupants et bailleurs
L’accompagnement par l’opérateur des propriétaires, quel que soit leur statut, dans le montage de dossier MPR (conditionnée au geste isolation et hors dossier Anah) sera également pris en charge. Une aide aux travaux complémentaires à MPR (Conditionnée au geste isolation et hors dossier Anah) sera octroyée par la Communauté de Communes à hauteur de 1 000 € par ménage en cas de changement de classe énergétique. A noter que pour les propriétaires dont le projet se compose d’un seul poste de travaux “simple” hors geste isolation, ils seront accompagnés par la PTRE.
3.4.2 Objectifs
Logements relevant des aides Anah Année 1 Année 2 Année 3 Total
Propriétaires occupants 37 38 39 114
Dont projet Amélioration énergétique 35 35 35 105
Dont projet avec autre clef d'entrée (Travaux
lourds) 2 3 4 9
Propriétaires bailleurs 2 4 6 23
Dont projet Amélioration énergétique 2 3 4 20
Dont projet avec autre clef d'entrée
(LHI/LTD/LD) 1 2 3
Logements relevant de la prime MPR 20 20 20 60
Propriétaires occupants
(geste isolation hors Anah) 16 16 16 48
Propriétaires bailleurs (geste isolation hors
Anah) 4 4 4 12
Total 57 59 61 1897
3.5.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ● Nombre d’évaluations énergétiques (PO/PB) réalisées par l’opérateur ● Nombre de logements bénéficiant d’une prime “passoires thermiques” et prime “Basse consommation” ● Typologie des travaux
● Répartition des logements par classes énergétiques (étiquettes DPE) : Avant et Après travaux ● Gain énergétique moyen par logement (KWh/m².an)
● Gain énergétique cumulé (KWh/an)
● Montant total et montant moyen de travaux d’amélioration énergétique et des travaux induits ● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs
● Nombre de projets n’ayant pu aboutir et nature des blocages 25
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
● Nombre de contacts liés à cette thématique
3.5. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.5.1 Descriptif du dispositif
Sur ce thème, l’OPAH s’attachera à sensibiliser les propriétaires aux possibilités d'améliorer leurs logements et à encourager la réalisation de travaux d’adaptation et d’accessibilité auprès des propriétaires occupants âgés (GIR 1 à 6) ou handicapés, éligibles à l’Anah.
Dans cet objectif, la Communauté de Communes du Clunisois participe à la réalisation des travaux subventionnables liés à l’autonomie en abondant les aides de l’Anah.
3.5.2 Objectifs
Adaptation des logements Année 1 Année 2 Année 3 Total
PO Très modestes 8 8 8 24
PO Modestes 7 7 7 21
Total 15 15 15 45
3.5.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ● Montant total et montant moyen de travaux d’adaptation et des travaux induits ● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs
● Nombre de contacts liés à cette thématique
● Nombre de rapports techniques réalisés par l’opérateur
● Typologie des travaux
3.6 Volet social
3.6.1 Descriptif du dispositif
En lien avec l’action de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants, ce volet social constitue une action transversale à la réalisation des objectifs du dispositif. Il a pour objectif l'accompagnement et le maintien des résidents actuels dans le périmètre de l'opération.
Pour garantir la mise en œuvre des mesures de traitement des situations et dans l’objectif de maintien sur place des occupants, et au-delà de l’animation et de la mise en œuvre d’un comité local de lutte contre le mal logement (cf. volet 3.3), il s’agira de :
- Réaliser les diagnostics sociaux des ménages permettant d’évaluer les besoins et les contraintes (notamment sociales, juridiques et budgétaires) des ménages afin d’assurer des conditions dignes d’habitation,
- Assurer un accompagnement social renforcé et personnalisé de locataires en situation d’habitat indigne à travers une mission de Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale telle que défini par le Règlement Général de l’Anah, avec notamment :
● le suivi des occupants en situation de mal-logement et en situation de danger : veiller au respect du droit des occupants et les orienter vers les services sociaux existants au cas par cas selon les problématiques rencontrées (FSL, PDALPD, CCAS, …) si besoin,
● l’accompagnement des ménages pour des relogements définitifs ou hébergements temporaires en cas de nécessité, l’accompagnement des ménages pour des relogements définitifs ou hébergements temporaires en cas de nécessité,
o en cas de situation de danger au regard de leur santé ou de leur sécurité, 26
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
o pour permettre l’exécution de travaux dans des logements que le propriétaire bailleur s’engage à conventionner,
o lorsque le logement restera manifestement inadapté, même après travaux (sur-occupation lourde, handicap),
- Assurer le repérage des situations les plus fragiles qui nécessiteront d’être présentées et discutées au sein du comité local de lutte de l’habitat indigne ; il s’agira notamment de faire le lien avec les travailleurs sociaux de secteur les plus à même d’apporter une aide aux ménages. Le groupe devra rechercher des solutions pour remédier aux situations identifiées.
La mobilisation de financements complémentaires sera systématiquement recherchée, notamment pour les propriétaires occupants les plus modestes. En ce sens, des partenariats avec les financeurs potentiels (UDAF, Fondation Abbé Pierre, Sacicap Procivis, CAF, banques locales, Mairie/CCAS) seront mobilisés pour des prêts sans intérêt ou à faibles taux, des subventions exceptionnelles en complément des aides existantes ou encore pour avancer la subvention aux propriétaires.
3.6.2 Objectifs
Accompagnement spécifique Année 1 Année 2 Année 3 Total
Accompagnement sanitaire et
social renforcé des ménages en
situation d'habitat indigne
(MOUS LHI)
1 2 3 6
3.6.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ● Caractéristiques des ménages accompagnés
● Nombre et nature des démarches d’accompagnement réalisées par l’opérateur auprès des ménages accompagnés au titre de la MOUS
● Nombre des primes ingénierie à l’Accompagnement Sanitaire et Social Renforcé octroyées par l’Anah
3.7. Volet patrimonial et environnemental
3.7.1 Descriptif du dispositif
Le territoire dispose de nombreux monuments historiques classés ou inscrits qui concernent ⅔ des communes. Des périmètres de protection existent sur le territoire et notamment un PSMV sur le centre historique de Cluny, aussi, les projets situés dans ces périmètres seront soumis systématiquement à l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France. La prise en compte des exigences et contraintes architecturales liées à la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti constitue un enjeu fort et nécessitera une attention particulière lors de l’élaboration des projets et des dossiers de demande de subvention.
Dans ces situations, l’opérateur devra informer le propriétaire des démarches à effectuer avant la réalisation de travaux et en amont de la demande d’autorisation d’urbanisme. De plus, l’opérateur conseillera et accompagnera le propriétaire dans ses démarches afin qu’il puisse obtenir les avis favorables dans les meilleures conditions, réaliser des travaux respectant les règles de l’ANAH et le patrimoine bâti. Le conseil technique dispensé intègre donc les contraintes patrimoniales et les prescriptions architecturales existantes.
Afin de contribuer à la valorisation du patrimoine bâti, les communes volontaires pourront intervenir en soutien aux propriétaires d’immeubles de logement en vue du ravalement des façades. La Communauté de Communes complétera les aides mises en place par les communes, avec une prime de 1 500€/immeuble. Les modalités d’attribution des aides seront précisées dans un avenant à cette convention (règlement, périmètres d’intervention). 27
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
3.7.2 Objectifs
L’intervention renforcée de l’OPAH est réservée exclusivement aux immeubles compris dans les périmètres d’intervention qui seront définis par les communes volontaires.
Réfection de façade dans le cadre du périmètre
renforcé de l'OPAH Année 1 Année 2 Année 3 Total
Total 5 5 5 15
3.7.3 Indicateurs
Les indicateurs sont les suivants :
● Réalisation d’actions de sensibilisation et de communication
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention ● Montant total et montant moyen de travaux lié aux façades
● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs
● Nombre et localisation des contacts liés à un projet de ravalement de façade sur le périmètre renforcé
3.8 Volet économique et développement territorial
L’OPAH devra bénéficier aux entreprises locales en leur apportant de l’activité grâce aux travaux réalisés dans les locaux. Afin d’impliquer les artisans dans l’opération et de faciliter la réalisation des devis et l’avancée des projets, la Communauté de Communes pourra organiser une à plusieurs réunions d’information à leur attention. Ces réunions seront l’occasion de leur présenter le dispositif, les modalités d’intervention, les critères techniques en matière de performance énergétique notamment.
La complémentarité de l’OPAH et du Programme Petite Ville de Demain constitue un enjeu à part entière, en termes d’accompagnement notamment. Les enjeux et objectifs vis-à-vis de l’OPAH sont d’assurer un lien étroit entre l’animateur de l’OPAH et la Cheffe de Projet PVD. L’imbrication des thématiques « Habitat/Commerce » nécessite des interactions fortes entre les acteurs du Programme PVD et ceux de l’OPAH. Des échanges d’information réciproques seront faits concernant les porteurs de projets.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation :
Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH :
Les objectifs globaux sont évalués à 180 logements, répartis comme suit :
- 159 logements occupés par leur propriétaire
- 21 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
Objectifs de réalisation de la convention
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l’exception de la ligne « total des logements bénéficiant de l’aide MPR Sérénité » et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés
Année 1 Année 2 Année 3 Total
Nombre de logements PO Modeste et très
modestes 53 53 53 159
dont logements indignes/très dégradés PO 2 3 4 9
dont MaPrimeRénov' Sérénité – lutte contre la
précarité énergétique 35 35 35 105
dont aide pour l'autonomie de la personne 15 15 15 45 28
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Nombre de logements PB 4 7 10 21
dont logements indignes PB 0 1 2 3
dont travaux pour la sécurité et la salubrité,
logements dégradés, RSD décence 0 1 2 3
dont amélioration énergétique PB 4 5 6 15
Total des logements PO (M-TM) bénéficiant
des primes Anah 30 31 32 93
dont Primes "sortie passoires thermiques" 27 28 29 81 15
dont Primes "Basse consommation Anah" 3 3 3 9 15
Total des logements PB bénéficiant des primes
Anah 4 6 8 18
Répartition des logements PB par niveaux de
loyers conventionnés 4 7 10 21
Dont Loc' 1 4 7 10 21
Dont Loc' 2 0 0 0 0
Dont Loc' 3 0 0 0 0
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
La législation applicable aux dossiers déposés est celle en vigueur au moment du dépôt du dossier. Les conditions relatives aux aides de l’ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation ANAH
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 577 380 € répartis comme suit :
- 2 366 250 € pour les aides aux travaux de l’OPAH
- 221 130 € pour les aides à l'ingénierie de l’OPAH
Selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnels 769 100 € 841 590 € 914 080 € 2 577 380 €
AE prévisionnel Aides 720 250 € 788 750 € 857 250 € 2 366 250 €
dont aides aux travaux Anah PB 36 000€ 78 000€ 120 000€ 234 000 €
dont aides aux travaux Anah PO 684 250€ 710 750€ 737 250€ 2 132 250 €
AE prévisionnel Ingénierie 66 850 € 70 840 € 74 830 € 221 130 €
dont aides à l'ingénierie (part fixe) 40 250€ 40 250€ 40 250€ 120 750 €
dont aides à l'ingénierie (part variable) 29 470€ 33 460€ 37 450€ 100 380 € 29
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Les aides de l’ingénierie seront :
- D’une part fixe correspondant à 35% maximum du montant de la mission de suivi-animation, dans la limite d’un plafond annuel des dépenses subventionnables de 250 000€ HT.
- D’une part variable tenant compte des primes ingénieries par référence au régime d’aide à l’ingénierie
5.2. Financements de la Communauté de Communes du Clunisois
5.2.1. Règles d'application
La Communauté de Communes du Clunisois s’engage à renforcer le dispositif incitatif en abondant le financement de l’Anah dans le cadre de travaux sous les mêmes conditions d’éligibilité aux aides de l’Anah :
Cibles Thématiques Prime Taux de subvention
Propriétaires
occupants
Dossiers logements indignes et très dégradés Très Modestes et
Modestes
10 % (TM) et (M) -
plafonds de 50 000€ HT
Dossiers « MaPrime Rénov' Sérénité » Très Modestes et Modestes 5 % (TM) et (M) -
plafonds de 35 000€ HT
Dossiers d'adaptation 5 % (TM) et (M) - plafonds de 20 000€ HT
Propriétaires
bailleurs
Dossiers « MaPrime Rénov' Sérénité » 10% (Loc 1, 2, 3) - plafonds de 60 000€ HT
Dossiers logements dégradés, RSD, Décence, Travaux Sécurité et
Salubrité
10% (Loc 1, 2, 3) -
plafonds de 60 000€ HT
Dossiers Habitat Indigne ou très dégradé 10% (Loc 1, 2, 3) - plafonds de 80 000€ HT
Des aides spécifiques en faveur de la rénovation énergétique sont proposées à d’autres publics ou en complément d’un dossier Anah
Cibles Thématiques Prime Taux de subvention
Propriétaires
occupants ou
bailleurs
Prime matériaux biosourcés si projet Anah ou si projet MPR avec geste isolation, si changement de classe énergétique
500€
Prime MPR geste isolation (tout public hors dossier Anah), si changement de classe énergétique
1 000€
Un formulaire d’engagement et un règlement d’attribution seront établis afin de réserver et verser la subvention de la Communauté de Communes du Clunisois.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté de Communes du Clunisois pour l'opération sont de 569 394€, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnel TOTAL 177 586 € 189 798 € 202 010 € 569 394 €
AE prévisionnel Aides 123 250 € 140 250 € 157 250 € 420 750 €
dont aides aux PB éligibles Anah 12 000€ 24 000€ 36 000€ 72 000 €
dont aides aux Travaux PO éligibles Anah 78 750€ 83 750€ 88 750€ 251 250 €
dont aides spécifiques 32 500€ 32 500€ 32 500€ 97 500 €
AE prévisionnel Ingénierie (TTC)
(part restant à charge de la CCC) 54 336 € 49 548 € 44 760 € 148 644 € 30
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
5.3. Financements du Département de Saône-et-Loire
5.3.1. Règles d'application
Lors de sa réunion du 10 juillet 2020, l'Assemblée délibérante a adopté un nouveau règlement d’intervention des aides à l’amélioration de l’habitat. Ce règlement, dénommé Plan Habitat, fait partie des 5 actions phares du Plan environnement départemental adopté le 18 juin 2020.
Le Département de Saône et Loire intervient ainsi de manière concrète en faveur de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne. Il s’engage à accorder à la Communauté de communes du Clunisois, dans le cadre de la présente convention et conformément au règlement départemental en vigueur, des aides complémentaires dans la limite de 177 000 € pour 3 ans, selon les taux et plafonds maximum définis dans les tableaux ci-dessous. Le Département de Saône et Loire n’intervient pas dans le financement de l‘ingénierie de l’OPAH.
Cibles Thématiques Prime Taux de subvention
Propriétaires
occupants
Dossiers « MaPrime Rénov' Sérénité » Très Modestes et Modestes 1 000€ (M et TM)
Dossiers logements indignes et très dégradés Très Modestes et
Modestes
10 % (TM) -
plafonds de 50 000€ HT
Propriétaires
bailleurs
Dossiers logements dégradé, Travaux Sécurité et Salubrité, RSD, Décence 10% (Loc 1,2,3) - plafonds de 60 000€ HT
Dossiers Habitat Indigne ou très dégradé 10% (Loc 1,2,3) - plafonds de 80 000€ HT
D’autres publics ou d’autres cibles spécifiques bénéficient également d’une aide du Département de Saône-et-Loire:
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du Département de Saône-et-Loire pour l'opération sont de 162 000€, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnel Aides 40 000 € 54 000 € 68 000 € 162 000 €
dont aides aux PB éligibles Anah 0 € 9 000 € 18 000 € 27 000 €
dont aides aux Travaux PO éligibles Anah 40 000 € 45 000 € 50 000 € 135 000 €
5.4. Financements du SYDESL :
Aide complémentaire aux dossiers « Ma Prime Rénov' Sérénité » dans les communes de moins de 5 000 habitants à hauteur de 500 € par dossier pour les Propriétaires Occupants.
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de Communes du Clunisois, en tant que maître d’ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation et de l’atteinte des objectifs.
Cette mission sera assurée par le chargé de mission habitat. 31
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
6.1.2. Instances de pilotage
o Comité de pilotage
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira 1 fois par an.
Ces réunions permettront aux partenaires de prendre connaissance des bilans d’avancement de l’opération. Ce comité proposera au besoin les orientations pour la suite de la démarche et fera les arbitrages éventuellement nécessaires compte tenu de l’avancement.
Le Comité de pilotage est placé sous la présidence de la Communauté de Communes du Clunisois, à savoir son Président ou son représentant. La composition de ce comité de pilotage stratégique est la suivante:
- le Délégué de l’Anah dans le département de la Saône-et-Loire ou son représentant ; - le Président du Département de Saône-et-Loire ou son représentant ; - le Président de la Région Bourgogne Franche Comté ou son représentant ; - les représentants de la Communauté de Communes du Clunisois,
- les espaces Conseil France Renov
- l’Architecte des bâtiments de France (ABF),
- l’Agence régionale de Santé,
- l’ADIL,
- Procivis Bourgogne Sud Allier,
- l’équipe opérationnelle,
- Et toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat, du domaine social ou de l’urbanisme
Les convocations seront à l’initiative de la Communauté de Communes du Clunisois. L’opérateur en charge du suivi animation préparera les documents et les rapports et assurera le secrétariat de ces réunions.
o Le Comité technique restreint
Le Comité technique est une instance partenariale chargée d’assurer le suivi technique de l’opération. Il permet à l’opérateur de présenter le bilan technique de l’opération (présentation des dossiers, communication, permanences, etc.) et de travailler sur des problèmes particuliers liés à l’opération ou sur des actions spécifiques à mettre en place pendant la durée de l’opération.
Il se réunit 4 fois par an, sous la responsabilité d’un représentant de la Communauté de Communes du Clunisois, afin de suivre les conditions de mise en œuvre de l’opération, sur la base des tableaux de bord présentés par l’opérateur.
Il est composé :
- des représentants de la Communauté de Communes du Clunisois,
- de l’Anah,
- des représentants du Département de Saône-et-Loire,
- de l’opérateur en charge du suivi-animation
Selon les besoins, le comité technique pourra être ponctuellement élargi à d’autres partenaires. A titre d’exemple, pourraient être sollicités :
- l’Architecte des bâtiments de France (ABF),
- CAUE/France Renov,
- la PTRE
- Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,
- la CAF,
- la MSA,
- l’ADIL,
- Procivis Bourgogne Sud Allier,
- des représentants des communes
- toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat 32
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
o Le Comité de Lutte Contre l’Habitat Indigne dédié à l’OPAH
Un Comité de Lutte Contre l’habitat Indigne sera mis en place dans le cadre de l’OPAH. Cette instance partenariale sera chargée d’assurer le suivi des situations de mal-logement repérées à l’échelle du territoire. Ce comité sera mis en place afin d'améliorer le repérage, le suivi et le traitement des situations du territoire.
Cette instance sera animée par l’opérateur sur la supervision de la Communauté de Communes du Clunisois. L’opérateur est chargé de présenter les situations repérées et d’apporter en collaboration avec les partenaires une aide individualisée et particulière aux occupants.
Il se réunit 4 fois par an, sous la responsabilité de l’élu représentant la Communauté de Communes du Clunisois, sur la base des tableaux de suivi présentés par l’opérateur.
Il est composé notamment des partenaires déjà mobilisés dans le cadre du PDLHI :
- un élu représentant la Communauté de Communes du Clunisois,,
- de la DDT,
- de l’ARS
- des Services de la Communauté de Communes du Clunisois et des communes concernées (Service Urbanisme, Police Municipale et CCAS)
- du Département de Saône-et-Loire
- de la CAF et de ses opérateurs,
- des bailleurs publics
- de l’équipe opérationnelle
- de toutes personnes susceptibles d’apporter leurs connaissances en matière d’habitat
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Le suivi animation sera coordonné, au niveau de la Communauté de Communes du Clunisois, par le Chargé de Mission Habitat. En outre, la Communauté de Communes du Clunisois assurera en partenariat avec le PETR l’animation et l’information.
Les autres missions de suivi-animation seront confiées à un prestataire retenu conformément au Code des marchés publics.
L’opérateur retenu après consultation démontrera les compétences suivantes et les expériences en termes de : - Maîtrise des dispositifs opérationnels axés sur la réhabilitation de l’habitat, en particulier le dispositif d’OPAH, - Développement de l’information, de la communication, et de l’investigation de terrain, adaptée aux populations concernées et aux objectifs affichés, et en lien étroit avec l’implication des collectivités locales à cette démarche ;
- Coordination et gestion de projet ;
- Animation de réseaux de partenaires, notamment sur l’habitat indigne, - Réhabilitation de logements : technique et thermique du bâtiment
- Rénovation énergétique des logements (niveau BBC, faibles consommations énergétiques...) - Juridique,
- Accompagnement social des ménages ;
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
L’équipe pluridisciplinaire de suivi-animation accompagnera les propriétaires dans la réalisation de leurs projets d’amélioration. L’équipe opérationnelle assurera les actions suivantes :
o Plan de communication global
Le prestataire et les signataires de la convention s’engagent à mettre en œuvre les actions d’information et de communication suivantes :
- plan de communication global : parution régulière d’articles dans la presse locale, bulletins communautaires et communaux et sites internet ; bâches de chantier à l’effigie de l’opération ; affiches disposées dans les 33
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
principaux bâtiments accueillant du public ; courriers d’informations aux propriétaires ; réunions publiques ; réunions d’information avec les élus et les partenaires ; diffusion de plaquettes d’informations, salon locaux,… - information des propriétaires : permanences, participation aux réunions publiques, édition de documents d’information générale sur l’opération, mailings,….
- information et mobilisation des acteurs du logement et des différents partenaires (travailleurs sociaux, travailleurs familiaux, professions médicales, artisans, notaires, agences immobilières, banques …). - réalisation avec la délégation locale de l’Anah et les signataires de tous les supports de communication ; - tenue des permanences d’accueil du public : un local dédié devra être identifié et réservé par la Communauté de communes à Cluny (permanence fixe) et les autres centres-bourgs (permanence tournante) à raison d’une journée ou 2 demi-journées de permanence par semaine (tenue par la PTRE, CCC, Opérateur) - diffusion des documents d’information générale ou technique conçus par l’Anah à destination du public ; - collaboration étroite avec la délégation locale de l’Anah en amont des réunions d’information destinées à présenter les financements et animées par l’opérateur.
o Mission de repérage
Prospection, sensibilisation et mobilisation des propriétaires et des partenaires sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant notamment sur :
- le travail d’enquête effectué dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle du parc privé du territoire - les informations recueillies par les acteurs et partenaires de terrain du territoire.
o Accompagnement technique, administratif et financier des propriétaires
- évaluations de l’état des logements et immeubles (grilles de dégradation), rédaction des rapports de visite ; - évaluations thermiques avant et après travaux des parties privatives, estimations des gains réalisables puis réalisés ;
- vérification de la qualité des programmes de travaux et contrôle des factures ; - réalisation des plans de financement et présentation aux propriétaires ; - montage des dossiers de demandes de subventions auprès des différents signataires ; - préparation des conventions de loyer ;
- préparation des dossiers de mise en paiement des aides publiques ;
- recherche de financements alternatifs : fournisseurs d’énergie, SACI, Fondation Abbé Pierre,… ; - sensibilisation des propriétaires aux coûts et retours sur investissement des travaux engagés, notamment ceux visant des économies d’énergie ;
- présentation des demandes de subventions en Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) - accompagnement de la commune dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’habitat indigne et d’application du Règlement Sanitaire Départemental ;
- préparation des conventions de loyer pour les bailleurs conventionnement sans travaux ; - information des propriétaires sur les matériaux bio-sourcés, sur l'importance de la rénovation globale et l'atteinte du niveau BBC rénovation et sur les énergies renouvelables domestiques.
L’équipe de suivi-animation assurera l'information sur l'ensemble des aides complémentaires mises en place par la communauté de communes et ses partenaires, constituera les dossiers administratifs pour l’engagement de ces aides, et les dossiers de demande de paiement. Elle assurera le lien administratif avec les dispositifs d’aide existants afin de constituer les dossiers complets à transmettre pour engagement.
o Missions sociales
- accompagnement sanitaire et social renforcé des ménages en situation d’habitat indigne ; - accompagnement renforcé des propriétaires occupants en situation d’habitat indigne ; - accompagnement renforcé en cas d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ; - accompagnement renforcé des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ; - recherche de solutions de financement complémentaires pour les propriétaires occupants précaires ; - assistance aux propriétaires et locataires dans la mise en œuvre du relogement provisoire; - sensibilisation aux droits et devoirs du locataire et du propriétaire. 34
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
o Suivi et évaluation de l’opération et animation du partenariat
- suivi et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération ;
- suivi et animation des comités de suivi et des comités de pilotage ;
- suivi et animation du Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne dédié à l’OPAH ; - accompagnement du maître d’ouvrage dans la mise en place du partenariat notamment sur la lutte contre la précarité énergétique ; la lutte contre l’habitat indigne et le maintien à domicile - mobilisation des partenaires.
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
La Communauté de Communes du Clunisois et l’équipe de suivi-animation assureront la coordination de l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre des actions sur le périmètre de l’opération notamment avec : - Les services compétents des collectivités,
- Les services instructeurs des demandes de subventions,
- Les services en charge des procédures coercitives,
- Les acteurs du secteur social,
- Tous les autres acteurs en cohérence avec le projet d’OPAH
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
L’équipe opérationnelle présentera un état régulier et actualisé des communications, informations, contacts réalisés et évolution des dossiers en cours d'élaboration ou engagés.
Un rapport annuel d’avancement qualitatif et quantitatif, technique et financier ainsi qu’un rapport faisant le bilan final de l’opération seront établis par l’équipe opérationnelle.
o Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d’ouvrage sera plus complet que le rapport d’avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l’occasion du comité de pilotage stratégique annuel.
Ce rapport devra faire part des indicateurs suivants :
- Un bilan qualitatif faisant état notamment de l'évaluation :
o des mesures d'information, des outils de prospection et de repérage
o des visites réalisées
o de l'assistance aux propriétaires (aspects techniques et administratifs); o du suivi et contrôle des travaux réalisés
o de la mobilisation des partenaires
o des limites du dispositif (cause des freins à la réhabilitation, position des propriétaires…) o de la coordination avec les dispositifs des partenaires.
Ce bilan fera état des difficultés rencontrées, dans le déroulement de la mission et des outils mis en place pour y remédier.
- Un bilan quantitatif :
o du nombre total de dossiers signalés, en cours d'instruction, en attente de paiement ou liquidés et analyse des causes des dossiers non aboutis
o du nombre de visites 35
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
o du nombre, type et localisation des logements conventionnés,
o du nombre, localisation et type de logements améliorés selon le statut, o du montant et nature des travaux d'amélioration,
o de la nature des travaux
o de la taille des logements
o du nombre de ménages bénéficiant d'un accompagnement social lié au logement ; o du montant moyen des subventions et leur financeur
o de la distinction des subventions accordées par l’Anah, la Communauté de Communes du Clunisois voire d'autres partenaires (notamment le Conseil Départemental, les caisses de retraites, MSA …) o des économies d’énergie et de réduction des émission de gaz à effet de serre sur la base des diagnostics énergétiques
o du montant des loyers pratiqués avant et après travaux selon le type et la localisation,
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l’objet d’un avenant à la convention.
Les bilans feront le point sur les différentes actions menées et proposeront des pistes de réflexion et d’actions pour la suite. Au-delà des indicateurs de suivi, ils aborderont :
- la partie prospective de l’opération,
- les opérations de communication et de mobilisation menées,
- une ou deux opérations phares réalisées ou en cours de réalisation,
- une analyse détaillée du niveau d’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, - une analyse synthétique du processus opérationnel, des atouts et des freins de l’opération, accompagnée de propositions d’actions complémentaires (en cours de programme et en fin d’opération). - l’impact sur l’activité des entreprises locales du bâtiment.
o Bilan final
Sous la responsabilité du maître d’ouvrage, un bilan final sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre, présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur les différentes phases : sensibilisation des propriétaires et locataires, des acteurs de l’habitat, coordination du projet et des acteurs, problèmes techniques. Et recenser les solutions mises en œuvre
- Mesurer l’impact de l’OPAH sur la vacance, les conséquences sur le marché du logement, - Mesurer l’impact des actions d’information (volets « économies d’énergie », « matériaux bio-sourcés », « rénovation globale performante », et conseil pour le maintien à domicile) - Lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues. - Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale. Ce document pourra comporter des propositions d’actions à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication.
Article 7 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’État. Ceci implique tous les supports d'information imprimés et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le dispositif opérationnel d’OPAH.
Le logo de l’Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet Anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres 36
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
financeurs : articles de presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah.Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre de l'OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l’Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT, qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations concernant l’Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l’Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l’Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l’Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du jj/mm/aa (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au jj/mm/aa.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. 37
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/aa
Pour le Maître d’Ouvrage, la
Communauté de Communes du
Clunisois
Le Président Jean-Luc Delpeuch
Pour l’Anah, Pour le Département de Saône-et- Loire
Annexe 1 : Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de la conclusion de la convention)
Public cible / Thématique / Type de travaux Objectifs annuels Montant moyen travaux/logement ANAH CC du Clunisois CD71 Total
Cibles Anah -
Propriétaires
bailleurs
Travaux lourds logement
indigne ou très dégradé 1 60 000€ 22 500€ 6 000€ 6 000€ 34 500€
Travaux logement dégradé
/ sécurité et salubrité /
RSD - décence
1 30 000€ 10 500€ 3 000€ 9 000€ 22 500€
Amélioration énergétique 5 30 000€ 45 000€ 15 000€ / 42 000€
Total annuel propriétaires bailleurs (sans
double compte) 7 78 000€ 24 000€ 15 000€ 99 000€
Cibles Anah -
Propriétaires
occupants
Trvx lourds logt indigne ou
très dégradé - TM 2 70 000€ 53 000€ 10 000€ 10 000€ 77 000€
Trvx lourds logt indigne ou
très dégradé - M 1
70 000€ 26 500€ 5 000€ 33 500€
Travaux autonomie - TM 8 10 000€ 40 000€ 4 000€ 44 000€
Travaux autonomie - M 7 10 000€ 24 500€ 3 500€ 28 000€
MPRS - TM 18 35 000€ 336 500€ 31 500€ 18 000€ 386 000€
MPRS - M 17 35 000€ 230 250€ 29 750€ 17 000€ 277 000€
Total annuel propriétaires occupants (sans
double compte) 53 710 750€ 83 750€ 45 000€ 845 500€
Cibles hors Anah -
cibles spécifiques
Prime matériaux
biosourcés
(Hors cibles Anah et cibles
Anah)
10 / / 5 000€ / 5 000€
Prime MPR geste Isolation
(hors cibles Anah) 20 / / 20 000€ / 20 000€
Aide au ravalement de
façade
5
immeubles 7 500€ 7 500€
Total annuel cibles spécifiques 25 32 500€ 32 500€
Total PB + PO + Cibles spécifiques 85 788 750€ 140 250€ 60 000€ 989 000€ 38
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs et indicateurs de la convention
Volet Habitat Privé Année 1 Année 2 Année 3 Total
Nbre de logts réhabilités
dont propriétaires occupants
dont PO MPR Sérénité
dont PO MPR (geste isolation)
dont PO LHI
dont PO autonomie Anah
dont propriétaires bailleurs
dont PB MPR Sérénité
dont PB dégradé, RSD/décence
dont PB LHI
et PB MPR (geste isolation)
Etiquette énergétique après travaux
Nbre de logts étiquette A
Nbre de logts étiquette B
Nbre de logts étiquette C
Nbre de logts étiquette D
Nbre de logts étiquette E
Coûts moyen travaux
travaux subventionnables HT
travaux subventionnables TTC
total travaux HT
total travaux TTC
Montant moyen subvention
Dossiers PO
Dossiers PB
Financements mobilisés
Financement ANAH
Financement CC du Clunisois
Financements Autres
Taux d'effort moyen PO
Conventionnement
Nbre logts conv. Loc 1
Nbre logts conv. Loc 2
Nbre logts conv. Loc 3
Nbre logts vacants remis sur le marché
Nbre de ménages maintenus dans le cadre travaux de réhabilitation
Nbre de primo accédants
Habitat Indigne
Nbre de signalements 39
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Nbre de situations suivies
Nbre de relogements
Nbre de situations résolues
Procédures coercitives
Nbre arrêtés de péril
Nbre arrêtés d'insalubrité
Nbre procédures CAF suspension tiers payant
Nbre procédures RSD
Nbre de visite de logts réalisés par l'opérateur
Effets immobiliers
- Nombre de réhabilitations (nombre et type de logement) engagées par rapport aux objectifs de la convention - Nombre de logements vacants remis sur le marché immobilier
- Nombre de logements identifiés dégradés réhabilités dans le cadre de l’OPAH - Nombre de logements locatifs conventionnés avec ou sans travaux
- Mesure de la dynamique de réhabilitation (énergétique, habitat indigne, autonomie) du parc immobilier
Effets financiers
- Nombre de mutations immobilières impulsées dans le cadre de l’OPAH - Nombre de dossiers mobilisant les financements fiscaux Malraux
- Coût de la réhabilitation au m² par thématique
- Incidence économique sur le BTP (artisans, maître d’œuvre,…) : total des travaux réalisés, provenance géographique des entreprises
- Effets bancaires (nombre et type de prêts)
Effets environnementaux
- Nombre de propriétaires sensibilisés à la rénovation énergétique globale performante et aux énergies renouvelables domestiques
- Nombre de dossiers en travaux BBC
Effets sociologiques
- Nombre de logements locatifs conventionnés avec ou sans travaux
- Nombre de logements propriétaires occupants réhabilités
- Maintien dans les lieux des occupants ou accompagnement vers un relogement digne et durable - Perception du dispositif par les propriétaires occupants et bailleurs et les locataires - Efficacité des services et conseils apportés par l’opérateur chargé de l’OPAH (technique, financier, juridique, fiscaux,…)
- Nombre de situations repérées et suivies dans le cadre du CLHI
- Sensibilisation des propriétaires occupants, bailleurs et des acteurs locaux (partenaires, élus, techniciens, assistantes sociales, aides à domicile,…) à la problématique de l’habitat indigne et d’une manière général au mal logement
Effets en termes d’aménagement urbain
- Cartographie des réhabilitations engagées dans le cadre de l’OPAH
- Sensibilisation des propriétaires à la préservation et revalorisation du patrimoine 40
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°9 - Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion 71 Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres
de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-
2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une
mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle
permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à
l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions
des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative
obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour
l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma
régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la
loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles
dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n 2022-433 du 25 mars
2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction
publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mention- nés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’is- sue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avance- ment de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les em- ployeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise
également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse
qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 71 a fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros
au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la
cotisation additionnelle. 41
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale
à conventionner avec le CDG 71.
Le rapporteur entendu,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et
suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière
de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adhérer à la mission de médiation du CDG 71.
- prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à
peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre
de gestion si elle l’estime utile.
- rémunérer le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8
heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à
la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
- autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71
annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents. 42
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71
Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale adminis- trative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : .........................................................................................................
Représenté(e) par : .........................................................................................................
Fonction : .........................................................................................................
Dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du (date) : ........................................
Et Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire
Représenté par son Président M. Gérald GORDAT
Dument habilité par délibération du conseil d’administration n° 2 du 11/10/2022.
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux 43
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Vu la délibération du CDG 71 n° 2 datée du 11/10/2022 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération du autorisant le Maire ou le Président à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion 71 propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide
du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposi- tion.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans
le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'en- fant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire
pour sa mise en œuvre.
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle(s) s’engage(ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le
Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera au Centre de gestion YY d’assurer la médiation. La collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que l’agent 44
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l’éta- blissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales
(articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG 71 entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 et du 7e alinéa de l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisie le médiateur.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est inclus dans la cotisation additionnelle. Pour les médiations à l’initiative des parties ou à la demande du juge, le tarif forfaitaire est fixé à 500 euros pour 8 heures au maximum. Au-delà,
le tarif horaire est fixé à 50 euros.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation
de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est appli- cable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n
2022-433 du 25 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contrac- tuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un pla- cement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé
sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 45
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs pu- blics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonc- tionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985 .
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du
processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des dé- lais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équi- voque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est termi- née.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention,
il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant
fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’inter- ruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect
de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Dijon de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour adminis- trative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. La collectivité ou l’établissement signataire 46
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
déclare comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée
par les parties en conflit.
A l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S’il est fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation con- ventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au plus tôt le 1er novembre 2022 et prendra fin le 31 décembre 2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure,
le CDG 71 pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut-être dénoncée par la collectivité (ou l’établissement) signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce
sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établis- sement) signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Dijon.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES
La collectivité ou l’établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes : (cocher les cases concernées) 47
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
☐ Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions
concernées :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le CDG 71 situé 6 rue de Flacé 71000 MACON, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
☐ Médiation à l’initiative du juge.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
☐ Médiation conventionnelle.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en
conflit.
Fait en 2 exemplaires
A (lieu) : ..................................................................... Le (date) :
.....................................................................
Le Président du CDG71, Le Maire ou le Président, Gérald GORDAT 48
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
BATIMENTS
RAPPORT N°10 - Laboratoire de transformation alimentaire : proposition d’un plan d’accompagnement pour la gestion de l’équipement
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Adopté en commission le 23/01/2023
Historique du projet :
Dans le cadre de ses compétences relatives à l’agriculture, à l’alimentation, à l’action sociale et au
développement économique, la Communauté de communes a étudié entre 2015 et 2017 l’opportunité d’investir
dans un laboratoire de transformation alimentaire de proximité, afin de poursuivre les objectifs suivants :
- permettre aux agriculteurs du territoire d’accéder, à des prix abordables, à un outil de transformation donnant de la valeur à leur production,
- rendre le territoire attractif à des projets d’installation qui bénéficieront de cet équipement public accessible à tous,
- encourager les circuits courts et la mise en place de filières locales,
- permettre l’approvisionnement des cantines du territoire en produits locaux.
Cette étude avait comparé, par l’analyse de données et l’enquête de terrain, différents modèles : ateliers de
transformation collective, entreprises d’insertion, ateliers pédagogiques, cuisines centrales… Des modèles qui
ne répondaient pas cependant à la diversité des besoins identifiés simultanément, dans cette étude, auprès de
producteurs locaux, de restaurants collectifs (cantines scolaires, centre de loisirs, etc.), de professionnels de la
restauration et d’associations d’aide alimentaire.
Ces besoins confirmaient l’intérêt de concevoir un outil innovant, rassemblant dans un même espace, un atelier
de découpe de viande, une conserverie et une cuisine. En concertation avec les services de la direction
départementale de la protection des populations (DDPP), l’étude anticipait la complexité du projet, nécessitant
notamment pour l’obtention des agréments une planification rigoureuse, ainsi que des temps importants à
consacrer quotidiennement au nettoyage et au suivi qualité. Il était enfin recommandé dans l’étude que la
gestion soit assurée par une structure pilotée par les utilisateurs du laboratoire, de type Société Coopérative
d’Intérêt Collectif (SCIC).
Entre 2017 et 2018, tout en actualisant ces informations sur les besoins, la Communauté de communes a obtenu
un nombre conséquent de co-financements, lui permettant de mobiliser après consultation publique, des études
techniques relatives à la conception et à la construction du bâtiment. Ce sont des travaux d’un montant de plus
d’un million d’euros hors taxes qui ont été mobilisés par la puissance publique pour cet équipement.
A partir du 1er octobre 2020, l’association « Melting Popote » s’est vue confier, après consultation publique, la
gestion du laboratoire de transformation alimentaire au titre d’une « autorisation d’occupation temporaire »
(AOT). Elle a, dans le cadre de cette activité, acheté et installé dans le bâtiment divers matériels permettant ces
diverses activités (autoclaves, camion frigorifique, vaisselle…). Cette association est organisée sous la forme d’un
« conseil collégial » où les différents administrateurs partagent le même niveau de responsabilité et pilotent
l’activité de 4 salariés. Sont notamment investis dans ce conseil collégial, des producteurs, des restaurateurs et
des citoyens bénévoles.
Difficultés de l’association gestionnaire :
L’exploitant a démarré son activité à l’automne 2020 dans un contexte de crise sanitaire où les potentiels clients,
à l’exception de deux regroupements scolaires, ne pouvaient concrétiser leurs engagements. Bien que 49
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
progressivement le nombre d’utilisateurs et le chiffre d’affaires n’ont cessé d’augmenter (138 422€ en 2022,
contre 33 161€ en 2021), l’association s’est trouvée en incapacité d’honorer ses loyers et le paiement de ses
fluides dès le printemps 2021. A cette époque, les représentants de la CCC, invités aux conseils collégiaux de
l’association, n’avaient pas souhaité envisager d’aide financière, souhaitant que l’association finalise dans les
meilleurs délais le dossier d’agréments et notamment le plan de maitrise sanitaire, pour pouvoir mettre en
application le modèle économique prévu initialement. Par la suite, un échéancier de remboursement de la dette
a été mis en œuvre mais n’a pu être respecté par l’association dans la durée.
Ce n’est qu’en septembre 2022 que l’exploitant a alerté la Communauté de communes d’un risque de rupture
de l’activité, du fait de ses difficultés de plus en plus importantes pour payer ses salariés et ses fournisseurs.
Analyse de la situation
Pour éviter la rupture d’activité, la Communauté de communes a initié des points de gestion hebdomadaires
dès le mois de septembre 2022, afin d’analyser la situation de l’association et de rechercher des solutions pour
l’accompagner.
Il est alors apparu que la rédaction du dossier d’agréments, pourtant présentée comme l’objectif premier de
l’association depuis le début de son activité, était loin d’être finalisée. Il a alors été décidé dès le mois d’octobre
de solliciter les services du CERD (centre d’étude et de recherches sur la diversification), pour accompagner
l’association et faire aboutir le dossier dans les meilleurs délais (printemps 2023, pour une validation envisagée
de la DDPP durant l’été 2023).
Il a également été identifié que l’association n’appliquait pas le modèle économique préconisé dans les études,
en consacrant la majorité de ses prestations à la restauration collective et à des tarifs inférieurs au coût réel de
production de ses repas. La Communauté de communes a accompagné l’association dans la mise en place
d’outils de gestion (fiches de suivi du temps, suivi de trésorerie, etc.), pour lui permettre d’analyser la viabilité
de ses activités et d’adapter ses tarifs en conséquence.
La Communauté de communes est également intervenue auprès des créanciers de l’association pour obtenir
des décalages de paiements, ainsi qu’auprès de financeurs qui n’avaient pas payé leurs subventions.
L’association s’est quant à elle restructurée en réduisant et recomposant l’équipe de salariés, et a redoublé
d’efforts pour se faire payer de nombreuses prestations qui n’avaient pas été soldées.
Proposition d’accompagnement
Sans intervention de la Communauté de communes, l’association sera contrainte de cesser tout ou partie de ses
activités. Le risque de faillite à court terme est très probable, ce qui entrainerait en plus de la rupture du service
rendu aux producteurs et aux cantines, une fermeture du laboratoire et la perte du matériel d’exploitation, d’un
montant de 268 000€, dont l’association est propriétaire.
Pour éviter cette situation, suite aux travaux de la commission d’élus constituée au mois de décembre et en
concertation avec les services de la préfecture, il est proposé :
- De permettre à la Communauté de communes d’exercer l’activité « restauration collective » en régie, par la reprise d’une partie du personnel et du matériel de l’association. Cela pour la période du 20 février au 31 juillet 2022 et selon les modalités présentées dans le projet de délibération dédié. - De travailler les modalités d’une convention de coopération « public-public », dans laquelle la Communauté de communes et d’autres instances publiques pourront mutualiser des moyens et partager équitablement les coûts ou bénéfices de cette activité. Cette convention sera présentée aux instances au prochain Conseil communautaire du 13 mars 2023, 50
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
- D’intensifier l’accompagnement de l’association pour que les agréments soient obtenus avant la rentrée scolaire 2023-2024, et que le modèle économique préconisé puisse être appliqué à partir de cette période.
- De renforcer la gouvernance du laboratoire, en poursuivant les points hebdomadaires de gestion entre les services communautaires et l’association, dont les travaux seront suivis par un comité de pilotage ouvert aux élus de la commission « laboratoire ».
- D’accompagner l’association pour son évolution en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). - D’évaluer les effets de cet accompagnement avant l’été 2023, en vue d’une nouvelle décision du Conseil communautaire quant à la gestion de l’équipement pour le second semestre 2023 et les années à venir.
DEBATS :
Patrice GOBIN : Avant de commencer les débats, je voudrais qu’on revienne sur le courrier de la Préfecture indiquant que les conseillers communautaires qui font partie de l’association Melting Popote, ne peuvent pas prendre part au débat, ni voter. Jean-Luc, tu m’as dit qu’il n’y avait pas d’adhérent.
Jean-Luc DELPEUCH : A ma connaissance, non. Et il est de règle que lorsque que nous parlons d’une association, les membres présents ne se prononcent pas.
Christophe PARAT : En ce qui me concerne, je suis un adhérent indirect car c’est la société dont je suis cogérant qui cotise à Melting Popote. Si je ne dois pas participer aux votes, je ne participerai pas.
Marie-Blandine PRIEUR : Cela fait trois fois que je demande la liste des adhérents, sans réponse à ce jour, je ne comprends pas pourquoi c’est si confidentiel.
Christophe PARAT : Ce n’est pas confidentiel, je n’ai jamais caché que Parfum de Terroir, société dont je suis cogérant est adhérente.
Marie-Blandine PRIEUR : Je ne parle pas spécialement de toi, Christophe.
Christophe PARAT : On a donné la liste des adhérents.
Marie-Blandine PRIEUR : Non, on ne nous a pas donné la liste des membres.
Jean-Luc DELPEUCH : Sur la question des associations, elles sont couvertes par la loi 1901, ce qu’elles ont à communiquer à la Préfecture ce sont les noms des personnes qui jouent un rôle dirigeant dans l’association. Soit on est dans un système, président, trésorier, secrétaire, à ce moment-là ce sont ces personnes-là, soit on est dans un système de gestion collective, comme ici, et là ce sont les membres du directoire qui doivent être notifiés à la Préfecture, parmi ceux-là, aucun n’est conseiller communautaire. La deuxième chose, c’est la liste des adhérents à jour de leur cotisation, la loi 1901 prévoit que les associations ne sont pas tenues de communiquer cette liste.
Marie-Blandine PRIEUR : C’est quand même embêtant pour une association qui doit autant d’argent et à qui on sert de banquier pour l’instant, puisqu’ils nous doivent de l’argent depuis 2021. D’autant que l’on sait que si au cas où l’un des adhérents fait partie du conseil communautaire, il n’a pas le droit de voter. Le ratio de surendettement n’est pas connu apparemment, on ne nous communique pas les 51
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
adhérents, mais par contre on fait banquier. La dernière fois, pour voter les créances, on a été sollicités, donc éthiquement c’est tout à fait discutable. Moi je trouve que c’est honteux.
Jean-Luc DELPEUCH : Ce qui est très discutable c’est d’exiger la liste des membres de l’association, c’est totalement illégal.
Marie-Blandine PRIEUR : Ce qui est aussi illégal, c’est que certains conseillers communautaires puissent être adhérents et puissent éventuellement voter.
Jean-Luc DELPEUCH : La règle a été rappelée. Christophe rappelle qu’il n’est pas membre à titre personnel, mais que son entreprise l’est. Si des personnes sont membres de l’association, c’est à elles de décider de s’abstenir, je n’ai pas connaissance de cette information, mais c’est chacun qui le sait. C’est comme quand on vote des attributions de subventions, les gens qui font partie de l’association savent qu’ils doivent s’abstenir de voter.
François BONNETAIN : Pour que les choses soient claires, moi, je suis invité aux réunions du conseil collégial, mais sans en être membre, je n’ai jamais été adhérent pour justement que les choses soient claires. Que cherchez-vous avec ce type d’argument ? Qu’une majorité de conseillers vote contre ? je peux l’entendre.
Cela dit, au vu du travail fourni ces dernières années, effectivement aujourd’hui, nous sommes comme tout le monde, on constate que cela n’a pas fonctionné comme on le souhaitait et comme s’était prévu, mais au-delà des procédures de vote, la vraie question est : « est-ce qu’on fait le maximum pour sauver l’outil ou pas ? ». Si ce soir le vote est contre, demain comment on fait ? En cas de faillite, on ne pourra pas récupérer le matériel, la Communauté de Communes aura un outil fermé, qui ne pourra pas fonctionner, des clients, producteurs qui devront trouver d’autres solutions et on n’arrivera pas à les faire revenir. L’essentiel de cet outil est vraiment de rendre service à tous ceux qui souhaitent se lancer dans la transformation, pouvoir les accompagner et favoriser la restauration et l’alimentation locale. J’insiste sur la solennité du vote.
Marie-Blandine PRIEUR : Nous aussi nous avons passé du temps pour essayer de comprendre ce qui s’est passé, bien évidemment qu’il faut sauver l’outil. La réalité, c’est qu’il y a de plus en plus de clients, de plus en plus de chiffre d’affaires mais en conséquence un déficit de plus en plus important, le problème est donc structurel. Mais les conseillers ne doivent pas céder aux insinuations de certaines personnes.
On nous demande aujourd’hui de continuer pour quelques mois avec Melting Popote sur la base d’un prévisionnel, ce prévisionnel qui nous a été montré en commission est très ténu. On nous demande de prolonger une activité qui est déficitaire, alors qu’on ne connaît pas le prix de revient. Est-ce que jusqu’ici le prestataire a fait preuve de compétence ? Est-ce que les décisions prises par le bureau communautaire en 2021 et 2022 n’ont pas conduit justement à un manque de rigueur de la part de l’association ? Est-ce que nous avons eu l’ensemble des éléments financiers et administratifs pour croire à ce projet de reprise ? Est-ce que l’association est suffisamment compétente pour gérer un tel équipement ?
Pour moi, il faut immédiatement confier à un tiers neutre et de confiance une étude de faisabilité pour vérifier la viabilité de l’association. Est-ce à nous, Communauté de communes, d’être ce cabinet 52
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
d’étude ? en avons-nous les compétences et le recul ? est-ce à nous de jouer les mandataires et voir comment redresser la situation si elle est redressable ?
Josette DESCHANEL : Avec l’agrément actuel, est-ce qu’on peut faire les repas pour les centres de loisirs ?
Jean-Luc DELPEUCH : L’agrément actuel est limité à un volume avec lequel la production de ce qui est proposé est compatible. Actuellement, les charges fixes ne sont pas amorties sur une grande quantité, c’est pour cette raison que tant que nous ne pourrons pas augmenter ce volume, nous ne pourrons pas baisser le prix de revient. Ce qui est proposé actuellement est compatible avec le volume autorisé. Par ailleurs, la connaissance de la situation de l’association est récente et c’est à la suite de ce signalement que le travail a été entamé en conseil communautaire puis en commission. Sur la base des différents éléments reçus, la commission a pu travailler et établir les propositions présentées en conseil ce soir. La période entre aujourd’hui et le mois de juillet nous permettra de comprendre la situation, de rechercher des expertises pour nous accompagner, etc.. Mais préalablement, la communication de la situation a été celle d’un exploitant auquel la gestion du laboratoire a été confiée via l’AOT. Les éléments ont été ensuite communiqués, d’abord aux membres de la commission finances, puis en conseil communautaire et enfin à la commission ad ’hoc en place.
La Communauté de communes a déjà accompagné les entreprises en difficulté, comme la laiterie Bernard qui était sur le point de fermer. Elle a pris en main la question du bâtiment, a emprunté, et aujourd’hui tout le monde peut se réjouir de cela, c’est notre rôle dans le cadre du développement économique.
Pendant la période sanitaire, la commission économie a été très active et a regardé les entités économiques qui étaient dans une situation délicate et a trouvé des solutions afin de les accompagner au mieux. Melting Popote aurait pu être à cette période-là, l’une de ces entités à nous demander un soutien, et cela n’aurait pas choqué. Nous ne sommes pas dans une situation exceptionnelle. Il s’agit en effet d’un bâtiment créé par la Communauté de communes, mais on a vu par ailleurs plusieurs acteurs du territoire qui ont usage de ce bâtiment, donc à nous de voir si l’on se positionne vis-à-vis d’eux uniquement comme un créancier, qui n’est là que pour exiger son dû ou au contraire, on peut se dire que là il y a une entité intéressante, et que dans le cadre de nos missions de service public et de développement économique et agricole, nous pouvons chercher des solutions constructives d’accompagnement. Nous ne pouvons pas être qu’un propriétaire d’un bâtiment qui est loué à un tiers et auquel nous n’avons d’autres égards que le fait qu’il soit locataire.
Gilles BURTEAU : Nous aussi nous sommes là pour essayer de sauver le laboratoire, mais s’il y a des règles qui doivent s’appliquer, elles doivent être les mêmes pour tout le monde quel que soit l’instance. Pour moi, la situation de Melting Popote était connue depuis beaucoup plus longtemps. En effet en mars 2022, un échéancier a déjà été élaboré en collaboration avec la perception, tout le monde savait que les loyers et les fluides étaient impayés. J’avais déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Dans l’introduction du premier compte-rendu de la commission laboratoire il est précisé « les éléments relatifs à la situation de l’association ont été présentés en commission finances, au regard de l’échéancier de paiement qui a été consenti », je ne me rappelle pas ça, mais c’est possible que le sujet ait été présenté et que je n’étais pas là.
Si je reprends cet échéancier, je vois qu’il y a 4 paliers pour arriver au solde de la dette, aujourd’hui nous devrions en être au 3ème mais nous en sommes loin, nous ne sommes pas encore aujourd’hui au premier. Je ne vois pas comment nous pourrons faire diminuer cette dette et arriver en 2025 à un désendettement complet. 53
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Toujours dans ce compte rendu, il est indiqué qu’il a un écart entre le modèle économique prévu suite à l’étude de faisabilité et que l’association n’applique pas ce modèle préconisé, en consacrant la majorité de ses prestations à la restauration collective et à des tarifs inférieurs au coût réel de production de ses repas, c’est bien ce que nous pensons depuis un certain temps. La Communauté de communes a accompagné l’association dans la mise en place d’un outil de gestion pour lui permettre d’analyser la viabilité de ses activités et d’adapter ses tarifs en conséquence. Cette activité ne permettant pas au titulaire de l’AOT, dans les conditions actuelles, d’en dégager une marge économique, elle handicape les autres services les autres services rendus aux producteurs (conserverie, découpe de viande, légumes…). La soutenabilité de l’activité sur la durée, n’est pas viable.
Le coût du repas est sous-estimé et ne permet pas dégager de marge et l’idée même de confectionner ne ferait qu’aggraver la situation. Le coût des repas doit être calculé en englobant l’ensemble des composants (salaires, charges, matières premières, eau, gaz…) et c’est ce qui doit être le prix qui doit être facturé aux utilisateurs de ce service. Et ce n’est pas à la collectivité de subir les conséquences financières de facturation sous-estimée, c’est une question d’équité du territoire. L’esprit communautaire, c’est bien de mettre en commun des services utiles à l’ensemble du territoire et non- pas privilégier une infime partie au détriment des autres.
Si je reprends les chiffres du tableau présenté, avec un total de 136 270 € divisé par le nombre de repas annoncé, 19 000, on obtient un prix de revient par repas à 7.158 €, on est donc loin du prix du repas facturé. Mais on se rapproche extraordinairement du prix du repas qui avait été calculé, car Babeth avait demandé au début de l’activité, un prix de repas calculé pour fournir les centres de loisirs, l’idée a été abandonné car le prix du repas qui avait été jugé trop élevé (6.90 €).
Ce prix est calculé avec les coûts de l’énergie 2022, et il ne prend pas en compte les augmentations à venir, entre autres la hausse d’environ 15 % du prix de l’électricité annoncé par le gouvernement. Nous voyons bien que la situation n’est pas viable et la fabrication des repas n’est plus envisageable, car trop coûteuse.
Concernant la gestion de l’association, la gouvernance collégiale de 9 personnes est-elle bien adaptée à ce type de structure ? Personne ne prend de décision, la preuve en est, il n’y a pas eu de suivi derrière, notamment pour le PMS. Si depuis le départ, il y avait une gouvernance, plus sérieuse, nous n’en serions pas là.
Il y a également un problème de masse salariale, trop importante, on passe de 3,5 ETP à 4, cela ne va pas aider pour atteindre un équilibre.
Je constate aussi, que la commission fait de l’autosatisfaction, en indiquant que certains des producteurs ont souligné la qualité du service fourni, alors qu’il faut faire l’inverse et s’intéresser à ceux qui ne gagnent pas et se demander pourquoi, comment faut-il faire pour les intéresser, etc… C’est ceux-là qui posent problème, les autres on va continuer à travailler avec eux.
Jean-Luc DELPEUCH : Le problème n’est pas que les gens ne gagnent pas, c’est que le volume ne le permet pas de le faire. La première activité qui s’est développée est celle de cuisine, qui a pris une part importante, c’est le problème de base.
Gilles BURTEAU : Oui mais si on ne développe pas plus les repas on va continuer à perdre. Enfin dans ce compte-rendu, il est indiqué que l’association n’avait pas établi de comptabilité fine, en ce qui concerne la restauration collective pour établir des prix de repas, au plus proche de la réalité. Comment peut-on vouloir faire tourner une entreprise sans calculer le prix de revient d’un produit ? C’est invraisemblable. 54
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Sur cette année de transition, les charges sont alourdies par la nécessité de prendre des compétences particulières pour le montage du dossier d’agrément sans que le régime d’autorisation actuel permette une croissance des volumes transformés.
De même, dans une volonté d’encourager l’association du laboratoire la marge de manœuvre sur les tarifs pratiqués est inexistante. Nous avons pour cela des partenaires rassurants pour l’avenir. Pour terminer, je cite François lors du dernier conseil communautaire : « Je souligne que la Communauté de communes n’est pas à la gouvernance, car Melting Popote est une association, c’est aussi ça qui définit le cadre des décisions de gestion prises par l’association. » Effectivement, mais est-ce vraiment à nous de trouver des solutions pour sauver Melting Popote, je ne suis pas sûr. Pour la Laiterie Bernard, effectivement nous avons racheté les murs, mais après c’est eux qui ont assuré toute la gestion, la commercialisation, etc.. On s’en est tenu là. Et là je pense que nous sommes dans la même situation, nous avons un bâtiment qu’on loue, mais c’est bien à l’association de sauver son activité.
Jean-Luc DELPEUCH : Merci, mais si à chaque Conseil communautaire, on réécrit l’histoire, on ne va plus en sortir, il y a une commission qui a été mise en place pour y travailler, maintenant il faut que l’on avance.
Gérard SCHALL : Il est proposé ce soir la mise en application du plan d’accompagnement pour la gestion du laboratoire de transformation alimentaire qui passe par la création d’un service et d’une régie de restauration collective et l’exonération temporaire des loyers pour Melting Popote. Moi j’ai une autre proposition à soumettre, en fin de compte la création d’une régie et d’un service de restauration collective permet d’équilibrer les comptes à condition de passer à un montant de repas à 5.38 € et que la Communauté de communes s’engage à prendre les repas pour les centres de loisirs pour un montant de 19 324 €, ce qui équilibrera les comptes jusqu’au mois de juillet, donc si l’association applique cette directive, nous n’avons pas besoin de délibérer sur l’exonération des loyers.
Jean-Luc DELPEUCH : Dans cette démarche-là, nous avons là un accompagnement qui nous permet d’être dans la compréhension du fonctionnement, d’une part, et d’autre part, cela permet à l’association de se concentrer sur l’obtention du PMS. L’évolution permettra de ramener de l’équilibre dans cette partie de l’activité.
Gilles BURTEAU : A la dernière commission, il a été évoqué que les RPI puissent occuper les locaux pour faire en régie directe leurs propres repas.
Jean-Luc DELPEUCH : En effet, ce qui est possible, c’est que dans le cadre d’un partenariat les RPI prennent un rôle dans la gestion de la cuisine centrale, mais ça ne pourra pas se faire tout de suite. Il faut que l’on se donne jusqu’à juillet pour avoir une continuité du service et qu’à la rentrée prochaine on puisse basculer vers une autre formule.
Paul GALLAND : Nous avons effectivement eu beaucoup d’échanges depuis le dernier conseil communautaire, nous avons beaucoup réfléchi et je pensais que les choses allaient s’éclaircir ce qui n’a pas été forcément le cas, et je suis dans une situation, où actuellement j’ai un problème de confiance et d’opportunité sur les trois délibérations proposées.
En ce qui concerne le problème de confiance, j’ai 4 arguments : 55
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
- Au cours des différentes réunions il nous a toujours été dit que les loyers étaient de 1200 € HT/mois, or dans le projet d’AOT qui nous a été présenté le 27 juillet 2020 c’était un loyer de 1 200 € + une redevance mensuelle de 200 €. Après consultation, l’ AOT final a occulté ces 200 €, pourquoi ? Qui a décidé d’exonérer l’association de ces 200 € qu’elle devait payer et pourquoi cela n’a pas été réévoqué en Conseil ?
- Par ailleurs, aux termes de l’AOT, l’association devait être titulaire des contrats de fluide. Or, on apprend que l’association n’est toujours pas titulaire des contrats et qu’elle n’a pas remboursé ses fluides.
- Quand on effectue des recherches sur Melting Popote, on tombe sur le site de la Communauté de Communes, le lien est bizarre.
- De la même manière, l’association a publié un poste pour Salornay dès février 2020, alors qu’elle n’a été titulaire de l’AOT qu’en septembre 2020 ! Il y a de la connivence depuis le début. - Dans la candidature qu’a déposé Melting Popote, elle a indiqué dans son budget prévisionnel un prix de repas enfant à 3.50 €, repas bébé, 3.15 € et repas adulte, 4 €, je m’étonne que ces tarifs n’ont alerté personne à l’ouverture du pli lors de la commission d’appels d’offres. Tout le monde sait qu’en restauration collective, le prix du repas est d’environ de 2 € pour les fournitures de base, ce qui représente environ 30 % du tarif total auquel il faut ajouter les fluides, les frais de personnel… Je suis effaré de cette proximité, de cette connivence entre les deux.
Et puis, plus important pour moi, il y a un problème d’opportunité à travers les 3 délibérations proposées. Il nous est demandé de régler un problème entre un SIVOS et un RPI avec leur fournisseur, Melting Popote, est-ce bien le rôle de l’interco de résoudre ce problème ? Ce problème ne concerne que deux groupements qui ne sont pas membres de l’interco puisqu’il ne peut y avoir que des communes. Par exemple, il y a des communes qui se regroupent pour passer un marché groupé, si l’attributeur du marché est défaillant, vous n’allez pas voir l’interco pour qu’elle fasse les travaux, les collectivités se débrouillent.
Si nous votons POUR ces trois délibérations, nous allons tordre le principe d’équité et d’égalité entre les membres de la comcom. Seuls un RPI et SIVOS pourront bénéficier de la fourniture de repas, alors que pour eux d’autres solutions existent, et pour les autres collectivités elles devront se débrouiller chacune de leur côté.
Autre problème, c’est que nos statuts ne prévoient pas la fabrication et la vente de repas, il faudrait donc les modifier pour prendre cette compétence. Pour moi, ce sont deux arguments de taille en cas de contestation auprès du Tribunal Administratif.
Le problème n’est pas de savoir si nous devons ou pas fabriquer les repas, mais de savoir comment assurer la continuité des activités qui doivent se dérouler au sein du laboratoire. Mais quand vous regardez le bilan financier, sur 299 000 € il y a 150 000 € de prêt non-remboursé et il y a des dettes à hauteur de 92 000 €, sans compter les avances de trésorerie.
Je ne vois pas d’éclaircies pour l’association et il faut donc voir avec eux comment les sortir par le haut de cette très mauvaise situation.
Je suis très favorable à la poursuite des activités du laboratoire, en se concentrant sur ce qui fonctionne, la découpe, la conserverie… mais pas forcément la restauration collective, parce que ce n’est pas dans nos statuts. 56
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Jean-Luc DELPEUCH : Pour préciser, l’analyse juridique a été faite en lien avec les services de la Préfecture qui n’a pas soulevé de problème pour la reprise de la partie restauration collective. Cet équipement est inscrit comme équipement d’intérêt communautaire pour exercer la compétence « Action sociale ».
Sur la rupture d’égalité, nous pouvons prendre l’exemple du financement de la piscine de La Guiche qui serait une rupture d’égalité par rapport à Donzy le Pertuis qui n’a pas de piscine ou encore que la bibliothèque d’Ameugny par rapport à St Vincent des Prés qui n’a pas de bibliothèque. Il faut raisonner sur l’ensemble du territoire communautaire, à un moment donné il se trouve que ce sont deux RPI qui ont été clients de cette installation, notre souci est la continuité du fonctionnement de cet équipement d’intérêt communautaire, situé sur le territoire de la CCC et qui a une visée d’accompagnement agricole et économique, c’est en cela que la CCC est légitime.
Ce qui est proposé, c’est une période limitée qui permettra d’assurer cela d’une part et d’autre part de faire un bilan beaucoup plus approfondi et trouver les bonnes solutions pour la période suivante. Sur la question de l’AOT, celle-ci a été publiée avec des éléments et à laquelle nous avons eu qu’une seule réponse, il y a donc eu négociation avec l’unique candidat, signature après délibération au conseil communautaire sur un montant de 1 200 €.
Pour ce qui est de la recherche de Melting Popote et du renvoi sur le site de la CCC, c’est logique puisqu’il s’agit d’un équipement communautaire, c’est la même chose que pour la laiterie Bernard ou d’autres partenaires économiques comme OXXO, … Il faut sortir de cette espèce de suspicion.
Paul GALLAND : Nous n’avons pas délibéré sur le montant de 1200 € négocié, il y a juste eu un point d’information pour indiquer la signature de l’AOT, nous avons juste délibéré sur un projet. Quand on passe un marché public et qu’il n’y a qu’un seul candidat, il faut annuler et recommencer, jusqu’à ce qu’il en ait plusieurs.
Sur la rupture d’égalité, on est pas du tout sur les entrées de la piscine, puisque tout le monde peut y aller, mais un enfant de l’école de Cluny ne va pas manger au SIVOS, il ne pourra pas et n’aura donc pas le même avantage, et par ailleurs ce n’est pas le Préfet qui fait la loi, il doit la faire appliquer et éventuellement vérifier la légalité des délibérations, celui qui va faire respecter la légalité c’est le juge, qui lui interprète la loi. Je rappelle que les compétences qu’exerce une communauté de communes sont relativement simples : 1) les obligatoires imposées par la loi, 2) les optionnelles, que nous votons en conseil communautaire, 3) celles issues de l’intérêt communautaire et délibérées en conseil communautaire, 4) celles transférées des communes à l’interco, et nous n’avons jamais délibéré pour la compétence restauration collective ou restauration scolaire.
Jean-Luc DELPEUCH : la Préfecture, certes ne fait pas la loi, mais elle chargée de vérifier qu’elle est respectée, ce qui a été fait en amont. Pour ce qui est de l’intérêt communautaire, le laboratoire de transformation y figure.
Patrice GOBIN : Il est écrit dans le rapport n°10, « Suite aux travaux de la commission d’élus constituée au mois de décembre, il est proposé ce soir de permettre à la comcom d’exercer l’activité de restauration collective en régie », je pensais qu’en intégrant cette commission nous allions tenir du vote du conseil communautaire du mois de décembre où la mise en régie a été refusée, je pensais que nous allions tous ensemble réfléchir à d’autres solutions que la régie or à chaque commission on nous a présenté les composants d’une nouvelle régie. J’ai le sentiment que l’on nous refait le coup du PLUi, on revient au vote quand ça ne passe pas. 57
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
La situation financière désastreuse que nous connaissons aujourd’hui provient de plusieurs manquements et manières d’agir, tant de l’association Melting Popote que la Communauté de Communes qui a laissé faire. Ce laboratoire a été conçu pour apporter un service au éleveurs et producteurs locaux, la partie restauration collective ne devait être qu’accessoire et Jean-Luc FONTERAY l’a bien confirmé lors de l’AG de l’association. Or la restauration collective représente 62 % du chiffre d’affaires et c’est cela aujourd’hui qui plombe tout le labo. 62% du chiffre d’affaires pour un déficit de plus de 51 000 € dû à la vente des repas en dessous du prix de revient. Comment Melting Popote a pu décider de vendre des repas à 4.82 € alors que l’évidence du prix de revient figurait sur le budget prévisionnel, 151 000 € de charges pour 19 000 repas, soit par une simple division, un prix de revient à 7.87 €, et comme l’a dit Gilles, ce prix de revient est calculé sur des prévisions 2022, il fait abstraction des inflations sur les matières premières, et de l’énergie que nous connaissons aujourd’hui. Je précise que les avoir vendus en dessous du prix de revient est strictement interdit par la loi, la vente à perte est régie par les articles L420-5 et L442-2 du Code du commerce, c’est une concurrence déloyale envers les autres entreprises du même secteur.
D’une manière générale, la Communauté de Communes a une part de responsabilité dans ce gouffre financier et il est bien dommage que certaines décisions aient été prises sans accord du conseil communautaire, des contrats des fluides qui n’ont pas été mis au nom de l’association Melting Popote, du jamais vu, l’association consomme à sa guise, la Communauté de communes paie et on en constate aujourd’hui les conséquences. Pourquoi dans le bail de location nous n’avons pas inscrit la clause indiquant qu’à défaut de paiement le bail est résilié de plein droit, cette mention figure pourtant dans tous les baux, protection évidente pour les propriétaires. Pourquoi on émet plus depuis août 2021 de titre concernant le remboursement des fluides, 28 000 €. Qui a pris cette décision ? En décembre nous nous sommes prononcés sur l’abandon des créances 2021, loyers et fluides, aujourd’hui nous devons nous prononcer sur l’exonération des loyers à venir. Pourquoi l’exécutif de notre comcom cherche-t-il quoi qu’il en coûte à sauver Melting Popote, j’avoue que je ne comprends pas, je ne valide pas cette politique d’assistanat, on joue avec l’argent public. Aujourd’hui on nous demande également d’accepter la régie pour la restauration collective, nous n’avons pas à nous substituer à Melting Popote pour assurer jusqu’en juillet les repas d’un SIVOS et d’un RPI, surtout que je ne vois pas d’issue après juillet pour Melting Popote qui sera obligé de vendre ses repas au prix de revient puisque les contrats des fluides devraient être mis à son nom, l’obligeant enfin à régler ses consommations et j’ose espérer ses loyers. Nous ne récupèrerons peut-être jamais nos impayés mais ce risque ne doit pas nous pousser à en faire toujours davantage, c’est certain financièrement c’est une affaire qui ne fonctionne pas alors stoppons l’hémorragie dès maintenant. Pour conclure et au cas où Melting Popote viendrait à cesser toute activité je serai favorable à ce que la Communauté de Communes reprenne la gestion de la partie, découpe, viande, conserverie, le temps nécessaire de retrouver une nouvelle entreprise et cela afin que le service fait aux éleveurs et producteurs locaux ne s’arrête pas.
Jean-Luc DELPEUCH : C’est précisément ce qu’il sera possible de décider pendant la période de transition, après cette période-là nous pourrons voir quelle procédure sera la bonne. Encore une fois, tout est imaginable, y compris une reprise en régie sur l’ensemble des activités. Mais pour l’instant la seule qui correspond à une activité de service social, c’est la partie restauration collective. Si on veut faire l’ensemble, il faudra prendre la compétence pour la découpe, conserverie…
Jean-François DEMONGEOT : Je ne suis pas du tout à l’aise avec ce dossier et les trois points que nous avons à délibérer ce soir. En approfondissant son étude, les membres de la commission sont tombés de découvertes en découvertes et de déconvenues en déconvenues. Quelques-uns d’entre nous ont assisté 58
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
le 22/12 à l’assemblée générale de Melting Popote, où l’association a présenté un budget s’étalant d’août 2022 à août 2023, avec un déficit de 44 000 €. Elle devait également recevoir en janvier une subvention autour de 35 000 € qui devait permettre de rembourser une partie des loyers, nous avons appris lors de la commission de lundi dernier que cette subvention a permis de rembourser un emprunt, donc la Communauté de communes ne récupèrera pas son dû et on s’aperçoit que le bateau prend l’eau de toutes parts et que tout le monde écope. J’avais évoqué en décembre dernier un fiasco financier mais il s’agit en fait d’un « Titanic » financier et je le déplore, mais je reste constructif. Je pense que la reprise en régie des repas de cantines pour les deux RPI n’est pas une bonne idée, est-ce à nous de régler les problèmes de fonctionnement de Melting Popote, de gérer ses relations avec ses prestataires, je ne pense pas. En revanche avec un prix réactualisé et augmenté laissons donc Melting Popote nous prouver jusqu’en juillet que l’association est compétente et que le projet est viable. Je propose que jusqu’en juillet Melting popote continue, y compris les repas, les viandes, la conserverie… et si l’association n’y arrive pas, la proposition est donc d’arrêter la fabrication des repas et de reprendre en gestion directe le laboratoire et en parallèle la Communauté de Communes devra immédiatement lancer un appel d’offres pour faire appel à nouveau prestataire. Si à l’inverse, l’association est à l’équilibre en juillet elle pourra continuer.
Jean-Luc DELPEUCH : Le problème est l’obtention de ces autorisations sanitaires et le volume limité. La reprise en régie pendant la période qui va jusqu’en juillet lui permettra de se concentrer dessus, elle ne pourra pas dégager de marge à court terme.
Marie-Blandine PRIEUR : C’est la comcom qui paie ce PMS, pas l’association à 6 000 €.
Jean-Luc DELPEUCH : Si la Communauté de Communes exploite les cuisines c’est normal qu’elle contribue financièrement à l’obtention des PMS.
Jean-Marc CHEVALIER : Le concept du laboratoire de transformation alimentaire est un très bon concept, mais on doit gérer ça comme une entreprise, la masse salariale doit représenter uniquement 30% du chiffre d’affaires. J’ai une autre idée également, pourquoi ne pas mettre dans les 42 communes des distributeurs de repas comme le font certains restaurants.
Jean-Luc DELPEUCH : C’est une piste à explorer. En ce qui concerne la masse salariale, dans le travail qui est mené actuellement par l’exploitant, il a une réduction du nombre d’ETP vu qu’ils n’ont pas pour le moment l’autorisation d’augmenter les volumes des repas. Et on voit également que cet équipement attire des producteurs au-delà de notre territoire.
Guy PONCET : Sauver le labo, d’accord, mais à quel prix ? Aujourd’hui on déjà une grosse ardoise, c’est de l’argent public ! Combien faudra-t-il remettre pour le sauver ?
Jean-Luc DELPEUCH : Le reste à charge pour la Communauté de Communes, en fonction de l’évolution des tarifs, environ 7 000 € jusqu’en juillet. Pour le moment, le Conseil communautaire a décidé de laisser l’ensemble de la dette à la charge de l’exploitant, la question devra être reposée après juillet selon la situation de l’association, soit l’activité est relancée avec l’autorisation d’augmenter les volumes et donc un meilleur rendement, ou alors on constate que ce n’est pas possible et il faudra donc revoir la question de l’abandon de dettes. Si l’activité s’arrête, et que l’association est mise en liquidation judiciaire, on perdra le montant programmé. 59
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Jacqueline LEONARD-LARIVE : J’aimerai connaître les noms des administrateurs de Melting popote.
Marie-Blandine PRIEUR : Je les ai.
Jean-Luc DELPEUCH : Je rappelle que ce ne sont pas des personnes qui font parties du conseil communautaire.
Jacqueline LEONARD-LARIVE : C’est aux administrateurs de rembourser, quand un chef d’entreprise à dettes, c’est lui qui rembourse.
Jean-Luc DELPEUCH : Ce n’est pas possible pour une association, c’est pour cela qu’il faut laisser la possibilité à l’association de continuer.
Patrice GOBIN : Je demande de vote à bulletin secret.
Le rapporteur entendu,
Sur la demande d’au moins un tiers des membres présents, le vote a eu lieu à bulletin secret.
M. Christophe PARAT ne prend pas part au vote en son nom, il vote pour M. Sylvain CHOPIN dont il a le pouvoir.
Résultats des votes :
- nombre de bulletins : 61
- nombre de « OUI » : 31
- nombre de « NON » : 26
- nombre d’abstentions : 3
- Bulletins nuls : 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le plan d’accompagnement présenté en séance,
Considérant les résultats du vote à bulletin secret,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 31 voix POUR (3 abstentions), 26 voix CONTRE et 1
bulletin NUL, décide de :
- Mettre en application le plan d’accompagnement pour la gestion du laboratoire de transformation alimentaire. 60
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
RAPPORT N°11 - Laboratoire de transformation alimentaire : Création d’un service et d’une régie de restauration collective
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Adopté en commission le 23/01/2023
Les prestations de restauration collective ont permis d’initier les activités du laboratoire de transformation ali-
mentaire dans un contexte d’émergence, par ailleurs contraint par la crise sanitaire et l’absence d’agrément
sanitaire. Malgré ces contraintes, les clients du laboratoire sont de plus en plus nombreux : 60 sur les différents
types de prestations (restauration collective, conserverie/plats cuisinés, viandes et restauration collective), dont
45 clients uniques sur l’exercice 2021-2022.
On observe cependant que l’activité de restauration collective ne peut, dans les conditions actuelles, être ren-
table à court terme pour l’exploitant, pour différentes raisons :
- Des volumes de production contraints par l’absence d’agréments
- Des coûts de production trop élevés (6,83€ HT par repas selon l’association) au regard des prix de vente
pratiqués (4,82€ HT en moyenne).
- La mise en place trop tardive d’outil d’analyse et d’évaluation de l’activité
L’association ne dispose par ailleurs pas d’une trésorerie suffisante pour constituer le fonds de roulement né-
cessaire à cette activité et se trouve en difficulté avec ses fournisseurs du fait de son endettement.
Pour éviter la cessation d’activité et garantir le service aux cantines scolaires concernées jusqu’à la fin de l’année,
il est proposé :
- Que la Communauté de communes reprenne, en surcroît temporaire d’activité, le personnel nécessaire
à l’activité de restauration collective.
- Que la Communauté de communes mobilise ces moyens pour produire des repas pour ses centres de
loisirs, pour un volume estimé à 3 592 repas d’ici la fin de l’année scolaire. Cette hausse de la production,
mais respectant les règles de la dérogation d’agrément, ainsi que la baisse de certaines charges, per-
mettraient d’abaisser le coût des repas préparés dans le laboratoire à 5,38€ HT.
- Qu’au travers d’une convention de coopération public-public avec les deux regroupements scolaires,
des repas puissent être élaborés pour les cantines à des tarifs reflétant le coût réel de fabrication. A ce
titre, des premières estimations réalisées, le prix du repas pour ces cantines serait supérieur de 10 à 14
% à ceux pratiqués par l’association
Dépenses prévisionnelles du service restauration collective
(20 février-31 juillet)
Dépenses HT
Salaires 21 190
Approvisionnements 26 922
Fluides 12 629
carburant 1 325
charges fixes 3 397
TOTAL 65 463
On estime, pour cette période, un besoin de production de 12 168 repas, partagé entre les regroupements sco-
laires (8 576 repas, soit 70,4%) et les centres de loisirs communautaires (3 592 repas soit 29,6%). Ce sont ces
derniers repas, pour les centres de loisirs, qui resteraient à la charge de la Communauté de communes. 61
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Nombre de repas à produire Coûts affectés
3 592 repas pour les centres de loisirs 19 324€
8 576 repas pour les regroupements scolaires 46 139€ HT (facturés aux regroupements)
12 168 repas 65 463€ HT
Par ailleurs, au regard de l’augmentation du prix de facturation à 3,45€ HT, annoncée par le prestataire produi-
sant actuellement les repas des centres de loisirs, on estime à 6 932€ HT l’augmentation du budget consacré à
la production de ces repas en régie communautaire, sur la période concernée.
En définitive, le coût total pour la CCC du passage en régie communautaire de l'activité de restauration collective
du 1er février au 31 juillet 2023 est évalué à 6 932 € HT, par rapport à la situation actuelle.
Le rapporteur entendu,
Sur la demande d’au moins un tiers des membres présents, le vote a eu lieu à bulletin secret.
M. Christophe PARAT ne prend pas part au vote en son nom, il vote pour M. Sylvain CHOPIN dont il a le pouvoir.
Résultats des votes :
- nombre de bulletins : 61
- nombre de « OUI » : 32
- nombre de « NON » : 27
- nombre d’abstentions : 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°010-2023 du conseil communautaire,
Considérant les résultats du vote à bulletin secret,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix POUR (2 abstentions) et 27 voix CONTRE, décide
de :
- créer un service communautaire provisoire de restauration collective en régie
- reprendre en surcroît temporaire d’activité le personnel de l’association, à hauteur d’1,5 équivalent
temps plein, pour la période du 20 février au 31 juillet 2023.
- fixer le prix de vente du repas à hauteur de 5,38€ HT 62
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
RAPPORT N°12 - Laboratoire de transformation alimentaire : Exonération temporaire de loyers pour l’association Melting Popote bénéficiaire de l’AOT
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Adopté en commission le 23/01/2023
La Communauté de communes du Clunisois est propriétaire du laboratoire de transformation alimen-
taire du Clunisois à Salornay sur Guye, elle met celui-ci à disposition de l’association Melting Popote
par le biais d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public).
Le montant de l’AOT s’élève à 1 200 € HT soit 1 440 € TTC par mois.
Vu le plan d’accompagnement proposé par la Communauté de communes à l’association gestionnaire
de son laboratoire, visant à sécuriser les différents services rendus aux utilisateurs de son territoire,
notamment les producteurs locaux et les cantines scolaires.
Considérant qu’il est essentiel dans un premier temps, pour que ce plan produise ses effets, que l’as-
sociation stabilise son modèle économique et ne contracte pas de nouvelles dettes.
Vu le contexte exceptionnel et au regard du fait que l’association mettrait à la disposition de la Com-
munauté de communes (si la reprise en régie de la restauration collective venait à être confirmée par
le conseil communautaire) du matériel dont elle est propriétaire pour un montant d’amortissement
annuel de 14 731€/an.
Il est proposé au Conseil communautaire, en contrepartie de cette mise à disposition, d’exonérer tem-
porairement les loyers à partir du 1er janvier 2023.
L’association Melting Popote s’engage à reprendre à sa charge directe les fluides (eau ; électricité ; gaz)
et pourra refacturer à la CCC, au prorata, les consommations liées à la production de repas dont elle
aura la charge.
Le rapporteur entendu,
Sur la demande d’au moins un tiers des membres présents, le vote a eu lieu à bulletin secret.
M. Christophe PARAT ne prend pas part au vote en son nom, il vote pour M. Sylvain CHOPIN dont il a le pouvoir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°010-2023 du conseil communautaire,
Considérant les résultats du vote à bulletin secret, 63
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Résultats des votes :
- nombre de bulletins : 61
- nombre de « OUI » : 31
- nombre de « NON » : 27
- nombre d’abstentions : 3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 31 voix POUR (3 abstentions) et 27 voix CONTRE, décide
de :
- exonérer temporairement les loyers à partir du 1er janvier 2023 en contrepartie de la mise à
disposition de matériel par l’association,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Après le vote, Alain GAILLARD sort et donne pouvoir à Marie FAUVET.
Christophe PARAT part à l’issue du vote (-2 suffrages pour les délibérations suivantes)
EQUIPEMENTS SPORTIFS
RAPPORT N°13 - Modification des tarifs de la piscine « Daniel DECERLE »
Rapporteur : Marie-Hélène BOITIER
Avis favorable de la commission Périscolaire – Sports – Piscine et Equipements sportifs du 29/11/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°019-2014 du 07/01/2014 portant approbation des tarifs pour la piscine Daniel DECERLE,
Vu les délibérations n°050-2014 du 18/02/2014, n°015-2015 du 2/02/2015, n°007-2016 du 25/01/2016, n°015-
2017 du 23/01/2017 et n°004-2018 du 29/01/2018 portant modification des tarifs de la piscine Daniel
DECERLE,
Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs de la piscine communautaire qui n’ont pas été réévalués
depuis 2018,
Considérant l’avis favorable rendu par la commission Périscolaire-sports-Piscine et équipements sportifs en date
du 29 novembre 2022 appelée à se prononcer sur la tarification 2023 des différentes activités proposées dans
cet espace, pour les usagers de et hors de l’intercommunalité,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- actualiser les tarifs de la piscine et des ateliers sport comme suit à compter du 1er janvier 2023 : 64
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
2018 2023
Désignation CCC Hors CCC CCC Hors CCC Ticket enfant, étudiant, chômeurs
(4/16 ans)
1.80€ 2.30€ 2 € 2.50 €
Ticket adulte 2.90€ 3.70€ 3 € 3.80 € Ticket visiteur 0.60€ 0.60€ 0.60 € 0.60 € Ticket activité aquatique (bébés nageurs, aquagym
douce, aqua sculpte, aqua boxing, circuit training,
aquaphobie, nage avec palmes)
6.50€ 7.30€ 6.50 € 7.30 €
Ticket aquabike autonomie Autonomie 6.10€ 7€ 6.10 € 7 € Ticket aquabike cours collectif Collectif 8.20€ 9.40€ 8.20 € 9.40 € Abonnement 12 entrées Enfants 16€ 20€ 16 € 20 € Adultes 26€ 33€ 26 € 33 €
Abonnement 12 activités adulte 58.50€ 65€ 62 € 70 € Abonnement aqua bike en autonomie 61€ 65 € 61 € 65 € Abonnement aqua bike en cours collectif 82 € 86 € 85 € 90 € Cycle :
- familiarisation, école de nage, perfectionnement
-15 % sur le prix du deuxième enfant,
- 30% sur le prix du troisième enfant
4 Séances 20€ 25€ 30 € 35 €
6 séances 30€ 37.50€ 40 € 45 €
8 séances 40€ 50€ 50 € 60 €
Saison complète piscine 81€ 100€ 95 € 120 € Scolaire (forfait de 6 séances) Gratuit 310€ Gratuit 360€
Scolaire forfait de 7 séances) Gratuit 370€ Gratuit 420€ Ligne d’eau pour 10 élèves 23€ 25 €
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision,
Michele METRAL : il y a une petite erreur, il est marqué dans les tarifs « bébés nageurs », alors que l’activité n’est plus proposée
Marie-Hélène BOITIER : oui, mais il vaut mieux qu’on ait le tarif lorsqu’on reprendra l’activité, actuellement suspendue par rapport aux efforts de sobriété énergétique
Daniel GELIN : il vaudra peut-être mieux pour les années à venir délibérer plus régulièrement afin de lisser les hausses pour les usagers.
RAPPORT N°14 - Modification des tarifs de l’Ecole des Sports
Rapporteur : Marie-Hélène BOITIER
Avis favorable de la commission Périscolaire – Sports – Piscine et Equipements sportifs du 29/11/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°019-2014 du 07/01/2014 portant approbation des tarifs pour l’Ecole des Sports,
Vu la délibération n°016-2019 du 1102/2019 portant modification des tarifs de l’Ecole des Sports,
Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs de l’Ecole des Sports qui n’ont pas été réévalués depuis 2019,
Considérant l’avis favorable rendu par la commission Périscolaire-sports-Piscine et équipements sportifs en date
du 29 novembre 2022 appelée à se prononcer sur la tarification 2023 des différentes activités proposées, pour
les usagers de et hors de l’intercommunalité,
Le rapporteur entendu, 65
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- actualiser les tarifs de l’Ecole des Sports comme ci-dessous :
Droits d'entrées/personne CCC Hors CCC CCC Hors CCC
cycle 1 ( 5 séances)
1 activité /semaine 30 € 35 € 38 € 42 € 2 activités /semaine 42 € 47 € 42 € 47 €
cycle 2 ( 6 séances )
1 activité/semaine 36 € 42 € 45 € 50 € 2 activités /semaine 48 € 54 € 48 € 54 €
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
ECONOMIE-EMPLOI-MSAP
Rapport n°15 - Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise avec le Conseil Régional Rapporteur : Marie FAUVET
Avis favorable de la commission Economie-Emploi-MSAP du 17 janvier 2023
Depuis le vote de la loi NOTRe, « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces
aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou
d'immeubles ». La Région peut cependant participer au financement des aides, selon les modalités d’une
convention à contracter avec une intercommunalité.
Une convention avait déjà été signée pour la période 2017-2022, et il est proposé de la reconduire pour la
période 2023-2028, suite à l’adoption du nouveau « Schéma Régional de Développement Economique
d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Cette convention (projet annexé au rapport) permet à la Communauté de Communes d’autoriser la Région à
cofinancer des projets d’immobilier d’entreprises, en complément des aides versées par l’intercommunalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1511-3,
Vu la délibération n°121-2018 du 05/11/2018 portant convention entre la Communauté de Communes du
Clunisois et le Conseil Régionale de Bourgogne Franche Comté pour l’aide à l’immobilier d’entreprise,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le président à signer la convention, jointe à la présente délibération, avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté. 66
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Entre d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° en date du 2022, ci-après désignée par le terme « la Région »
Et d’autre part :
La Communauté de communes du Clunisois, sise 5, place du marché, 71250 CLUNY, ci-après désigné par le terme « Etablissement Public de Coopération Intercommunale, représenté par Jean-Luc DELPEUCH, Président, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil communautaire n° en date du 2023.
- VU le Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017, et par le règle- ment (UE) n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juillet 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021 - VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne aux aides de minimis.
- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territo- riales (CGCT),
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l’ap- plication de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté lors de l’assemblée plénière du 21 octobre 2022, - VU la délibération du Conseil Communautaire en date du ….
- VU la délibération du Conseil régional en date du 15 décembre 2022
Préambule :
Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »
Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s’agit d’aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention. 67
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités. Le nouveau SRDEII 2022-2028, adopté lors de l’assemblée plénière du 23 juin 2022, détermine les modalités de notre partenariat et les contractualisations à venir entre la Région et les EPCI. C’est l’objet de cette nouvelle convention d’autorisation pour la période 2023/2028, autorisant la région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à l’immobilier d’entreprises, en complément des EPCI.
Article 1 : Objet
Conformément à l’article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale du Clunisois autorise le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les modalités d’intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour le périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 8
Article 3 : Engagement de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’engage à laisser la Région intervenir en complément de ses propres interventions sur les aides et les régimes d’aides mis en place sur son territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d’immeubles. Il effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux modalités décrites à l’article 6.
Il s’engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes d’aide mis en place.
Article 4 : Engagements de la Région
La Région s’engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d’aides mis en place par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la réglementation relative aux aides d’Etat. L’aide attribuée par la Région intervient en complément de l’aide accordée préalablement par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale conformément à l’objet de l’article 1er à l’exclusion de toutes autres opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements d’intervention, appel à projet, dispositifs régionaux relevant de l’immobilier d’entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Article 6 : Modalités de contrôle
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect de l’utilisation des régimes d’aides et des aides qu’il a mis en place ainsi que sur l’utilisation des régimes communautaires relatifs aux aides d’Etat dans le cadre de l’attribution des aides régionales. A cet effet, la Région devra transmettre à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tous documents et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander dans un délai d’un mois à compter de la demande. 68
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale en cas de :
- Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
- Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Région à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
- De non-présentation à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale des documents mention- nés à l’article 6 ou dont il a demandé communication,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement total ou partiel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quel qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.
Fait à Cluny, le …………………….
Le Président La Présidente du Conseil régional
de Bourgogne-Franche-Comté,
Marie-Guite DUFAY 69
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
RAPPORT N°16 - Convention entre l’AILE SUD BOURGOGNE et la Communauté de Communes du Clunisois pour l’année 2023
Rapporteur : Marie FAUVET
Le 1er Janvier 2018, la Mission locale du Mâconnais, le Plan Local pour I'Insertion et I'Emploi (PLIE) et le Comité
Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) ont fusionné au sein d'une association visant à mutualiser
leurs moyens d'actions.
La Communauté de Communes, après accord du Conseil Communautaire, a adhéré à cette association pour
pouvoir continuer à bénéficier pour ses habitants de différents services d'accompagnement pour ses
demandeurs d'emploi.
Dans ce contexte, il convient de renouveler ce partenariat avec I'AILE Sud Bourgogne, par la signature de la convention ci-dessous, soumise à l'approbation du Conseil Communautaire pour l'année 2023.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial,
Vu la délibération n°122-2017 du 18/09/2017 portant adhésion de la Communauté de Communes du Clunisois à l’AILE Sud Bourgogne
Vu la délibération n°123-2017 du 18/09/2017 portant approbation des statuts de l’AILE Sud Bourgogne,
Vu les délibérations n°123-2018 du 05/11/2018, n°117-2019 du 02/12/2019, n°128-2020 du 30/11/2020, n°127-2021 du 13/12/2021 et 068-202 du 13/06/2022 portant renouvellement de la convention avec l’AILE Sud Bourgogne,
Considérant le projet de convention présent en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention avec I'A.I.L.E. Sud Bourgogne pour l’année 2023 telle que présentée,
- autoriser le Président à signer toute pièce afférente à la présente décision. 70
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
COMMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNISOIS
AILE SUD Bourgogne
ANNÉE 2023
ENTRE
Association Insertion Logement Emploi SUD Bourgogne, 1000 Avenue du maréchal de Lattre de
Tassigny,
Maison de l’Emploi - 71000 MÂCON,
Représentée par : Madame Florence BATTARD, Présidente
ET
Communauté de Communes du Clunisois, 5 Place du marché 71250 CLUNY,
Représentée par : Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
a) La présente convention a pour objet de définir la nature et les coûts du partenariat conclu entre l’AILE SUD Bourgogne et la Communauté de Communes du Clunisois, pour son antenne située à Cluny.
b) Les actions définies dans ce cadre s’adressent à la population vivant dans l’une des com- munes de la Communauté de Communes du Clunisois, à l’exception des communes de Joncy, St Clément sur Guye, St Ythaire, St Huruge, St Martin la Patrouille, La Guiche, Chevagny-sur- Guye, St Martin de Salencey, et Saint Marcelin de Cray, pour lesquelles une convention est signée avec AGIRE sur ces missions. Soit une population de 12 043 habitants (source INSEE 2018).
Article 2 – RAPPEL DES MISSIONS - REPARTITION DES RÔLES :
a) L’AILE SUD Bourgogne a pour objet la promotion et la mise en œuvre de toute action et dispositif en faveur de l’insertion sociale et professionnelle, notamment des jeunes en diffi- culté de 16 à 26 ans à travers la Mission Locale, et en direction des adultes avec le Plan Local d’Insertion par l’Emploi (PLIE).
L’AILE SUD Bourgogne a comme terrain d’action le bassin d’emploi de Cluny-Mâcon-Tournus.
Ainsi, toute commune située dans son territoire d’intervention peut bénéficier de son offre de
services et des actions mises en œuvre.
Les communes participent à sa gestion et son fonctionnement par l’intermédiaire des
représentants désignés par la Communauté de Communes du Clunisois dont ils représentent
le territoire. 71
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
b) Le partenariat conclu entre l’AILE SUD Bourgogne et la Communauté de Communes du Clu- nisois vise à assurer la mission d’accompagnement des publics en demande d’insertion socio- professionnelle sur le territoire de la Communauté de Communes tel que défini à l’art.1b. Ces publics sont accueillis à la Maison de Services du Clunisois (Espace France Services), dans les locaux communautaires mis à disposition à cet effet pour faciliter la prise en charge de ces usagers souvent peu mobiles et pour lesquels l’éloignement géographique est un frein important (difficultés pour se rendre au siège à Mâcon).
c) Le personnel communautaire de la Maison de Services assure un premier niveau d’accueil et d’information du public dans le but d’orienter et de positionner les personnes en demande d’insertion suivant leurs besoins d’accompagnement et leur situation. Le label « France Ser- vices » décerné en 2020, reconnait la qualité du service de proximité rendu par les agents et les partenaires de la Communauté de Communes pour favoriser l’accès aux droits et services sociaux des clunisois.
d) L’AILE SUD Bourgogne s’engage à affecter deux conseillers, chacun dans la limite d’un mi- temps, au siège de Communauté de Communes du Clunisois :
- Un conseiller en insertion sociale et professionnelle pour remplir les missions relevant de l’offre de services des Missions Locales conventionnée avec l’Etat au titre du service public de l’emploi pour les 16-26 ans. Ce conseiller assite une à deux fois par mois aux réunions de coor- dination de l’équipe de la Maison de Services du Clunisois, afin de faciliter la communication interservices et le suivi de ces parcours.
- Un deuxième conseiller pour remplir les missions de l’offre de services du PLIE. Afin d’assu- rer le suivi et la concertation, le coordinateur de la Maison de Services du Clunisois est convié aux comités de validation du dispositif.
e) Les conseillers de l’AILE SUD Bourgogne participent aux rencontres trimestrielles sur l’em- ploi et l’insertion 1 fois par trimestre et sont associés aux actions collectives conduites en par- tenariats au service des demandeurs d’emploi et des employeurs (visites d’entreprises, infor- mations collectives, job dating, forum de l’emploi, ateliers divers, chantiers participatifs, etc.).
f) Les conseillers de l’AILE SUD Bourgogne travaillent en concertation avec les agents France Services de la Communauté de Communes relevant du Pôle Economie et Social (agents d’ac- cueil, médiatrices sociales, médiatrice numérique, etc), désignés comme « collaborateurs ». A ce titre, les conseillers de l’AILE SUD Bourgogne et les agents de la Communauté de Communes partagent des informations et se coordonnent dans la recherche de solutions pour les deman- deurs d’emploi et les employeurs du territoire. Par ailleurs, les agents de la Communauté de Communes sont associés aux comités de validations du PLIE et peuvent prescrire des orienta- tions vers ce service.
g) Dans le cadre de l'action cotraitance réalisée avec Pôle Emploi pour le public du Clunisois, il est rappelé que les orientations sont adressées par l’AILE SUD Bourgogne.
h) Les missions des conseillers de l’AILE SUD Bourgogne sont réalisées dans les locaux et avec les moyens matériels de la Communauté de Communes du Clunisois. 72
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Article 3 – POINT MOBILITÉ DECENTRALISÉ
a) L’AILE SUD Bourgogne, dans le cadre de sa plateforme mobilité du PLIE CMT, met à disposition un parc de véhicules à la Communauté de Communes du Clunisois, composé pour l’année 2023 de deux voi- tures, d’une voiture sans permis et de trois scooters.
Cette action appelée « Point Mobilité » permet l’accès à l’emploi et/ou la formation des publics résidants
sur la communauté de communes du Clunisois avec la location de ces véhicules à prix réduits.
b) L’orientation vers ce dispositif est faite par les travailleurs sociaux du secteur (conseillers de l’AILE SUD Bourgogne, Pôle Emploi, agents France Services, assistantes sociales) dans le respect des critères d’éli- gibilité fixés par l’AILE SUD Bourgogne.
c) Ce service est administré au siège de la communauté de communes à Cluny par les agents de la Maison de Services au Public. Il est contrôlé et supervisé par le chargé de mission mobilité de l’AILE SUD Bourgogne.
Article 4 – VOLET FINANCIER :
a) La Communauté de Communes du Clunisois finance les charges liées au fonctionnement des ser- vices de l’AILE SUD Bourgogne (hors personnel) : Missions Locales, PLIE et Point Mobilité (locaux d’accueil et bureaux permanents, salle de réunion, accès au réseau informatique, affranchissements, reprographie, déplacements, stationnement des véhicules).
b) L’AILE SUD-Bourgogne prend en charge les frais relatifs à l’accueil physique et téléphonique du public en demande d’insertion par les agents France Services pour un total de 3 000 €.
c) La Communauté de Communes du Clunisois verse 20 484 € pour l’année 2023 à l’AILE SUD Bour- gogne. Une somme correspondant à la cotisation de 1,95€ par habitant du territoire concerné (cf art.1.b, source INSEE 2018) soit un montant de 23 484 € - 3 000 € (frais désignés à l’art.4.b).
d) Afin de permettre la mise à disposition des véhicules dans le cadre du dispositif du Point Mobilité (art.3), l’AILE SUD Bourgogne devra formuler une demande de subvention annuelle avec la constitution d’un dossier unique (cerfa 12156*03) à adresser aux services de la Communauté de Communes du Clunisois.
Il est précisé que les dépenses suivantes ne peuvent pas entrer dans le champ de la convention :
• Achat de biens immobiliers,
• Frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt,
• TVA récupérable.
•
Article 5 – FORMATIONS :
Les formations dispensées au personnel de l’AILE SUD Bourgogne pourront, dans la mesure du possible,
être ouvertes au personnel de l’antenne de Cluny faisant fonction de collaborateurs pour l’acquisition de
nouvelles connaissances en lien avec ladite fonction et leurs financements seront étudiés avec la
Communauté de Communes du Clunisois au vu du calendrier prévisionnel émis par l’AILE SUD Bourgogne.
Article 6 - MODALITES DE PAIEMENT :
Le paiement sera effectué en 1 versement, en fin d’année, à réception par l’Association de la cotisation
annuelle. 73
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Article 7 – CONTROLE - SUIVI ET REPRESENTATION :
Les organismes s’engagent à produire tout document nécessaire au suivi et à l’évaluation des actions, y
compris les pièces comptables.
La Communauté de Communes du Clunisois est représentée par trois membres titulaires au Conseil
d’Administration de l’AILE SUD Bourgogne.
Article 8 – DONNEES & STATISTIQUES :
L’opérateur (AILE SUD-Bourgogne) s’engage à produire toutes données et informations relatives à l’activité
de la Mission Locale, du PLIE et du Point Mobilité, pour l’établissement des bilans attendus par les
partenaires et financeurs de la Communauté de Communes du Clunisois.
Article 9 - REVERSEMENT – RESILIATION ET LITIGES :
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le Président de la Communauté de Communes du Clunisois ou le
Président de l’AILE SUD Bourgogne qui souhaitent abandonner le projet peuvent demander la résiliation de
la convention.
Article 10 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION :
La présente convention est conclue pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle est
reconductible et renégociable après accord des deux parties.
Fait à Cluny, en deux exemplaires, Le
Pour la Communauté Pour l’AILE SUD Bourgogne
de Communes du Clunisois
Le Président La Présidente
Jean-Luc DELPEUCH Florence BATTARD 74
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Rapport n°17 - Convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et Agire Montceau les Mines Pour l’année 2023
Rapporteur : Marie Fauvet
Dans le cadre de sa compétence emploi/insertion, la Communauté de Communes du Clunisois soutient l’action
de l’association Agir pour l’insertion, la réussite et l’emploi (AgIRE). Cette association, située à Montceau-les-
Mines, accompagne les jeunes en situation d’insertion professionnelle habitant sur le bassin d’emplois
Montcellien.
Il convient de renouveler ce partenariat avec Agire, par la signature de la convention ci-dessous, soumise à l'approbation du Conseil Communautaire pour l'année 2023.
La cotisation annuelle s’élève à 941€ selon les modalités inscrites dans la convention jointe (nombre de dossiers
suivis).
Sur la base de ces éléments,
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifiée,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention avec AgIRE pour l’année 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec AgIRE, - Autoriser le paiement de la participation demandée par l’association AgIRE à hauteur de 941 € 75
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
CONVENTION AGIRE CUCM / Communauté de Communes du Clunisois
Année 2023
Entre
AgIRE – Dispositif Mission Locale, représentée par son Président, Sébastien GANE, d’une part,
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président, M. Jean-Luc DELPEUCH, d’autre part.
Article 1 :
Dans le cadre de sa mission de service public, AgIRE s’engage à accueillir, informer, orienter et
accompagner les jeunes de la Communauté de Communes du Clunisois domiciliés sur les communes de
Joncy, St Clément sur Guye, St Martin la Patrouille, La Guiche, Saint Martin de Salencey, Saint Marcelin
de Cray, Chevagny sur Guye et âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, en phase d’insertion
sociale et professionnelle.
Article 2 :
AgIRE rendra compte en fin d’année à la Communauté de Communes du Clunisois du nombre de jeunes
accueillis, par sexe et par niveau scolaire, ainsi que du nombre de jeunes entrés dans le programme
CIVIS.
Article 3 : la Communauté de Communes du Clunisois s’engage en contrepartie à verser une cotisation
annuelle à la Mission locale selon les suivis assurés. Pour l’année 2023, cette cotisation s’élève à 941 €.
Fait à Cluny, en deux exemplaires
Le
Le Président, Le Président
Jean-Luc DELPEUCH Sébastien GANE Communauté de Communes du Clunisois AgIRE – Dispositif Mission Locale 76
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
MOBILITE
Rapport n°18 - Lancement de l’’appel à projets « Mobilité en Clunisois – Se déplacer autrement » (En bus, en covoiturage, à vélo, à pied…)
Rapporteur : M. Christian MORELLI
Avis favorable de la commission mobilité du 12 janvier 2023
Rappel du contexte :
Dans le cadre du projet de territoire, en ce qui concerne la mobilité, la communauté de communes s’est fixée
comme projet prioritaire l’élaboration d’un plan de mobilité qui constituera la feuille de route des années à venir
pour le développement de services répondant aux besoins de la population. L’objectif du plan de mobilité est
de de garantir le droit à la mobilité pour tous et de diminuer l’impact carbone des déplacements.
La concertation, qui a eu lieu en 2022, autour du diagnostic puis du plan d’actions du plan de mobilité a montré,
qu’au-delà du développement de nouveaux services, il était indispensable d’améliorer l’information sur les
services existants et de mener des actions de sensibilisation afin d’encourager les changements de
comportement dans le domaine de la mobilité.
Appel à projet Mobilité en Clunisois - Se déplacer autrement :
- Quel objectif ?
Contribuer au développement d’actions visant à encourager les changements de comportement.
- Qui est éligible ?
Les associations, les entreprises, les écoles / collèges / lycées / établissements d’enseignement supérieur, les structures parapubliques du Clunisois.
- Quelles sont les actions éligibles ?
Toute action de communication / sensibilisation qui promeut la mobilité durable alternative à l’usage individuel de la voiture.
- Subvention plafonnée à 80% du budget global de l’action, dans la limite de 600€ par action.
- Quel budget pour la communauté de communes ?
Une enveloppe de 5 000€ maximum sur le budget mobilité 2023.
- Quel calendrier ? 77
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Cahier des charges
Appel à projet Mobilité en Clunisois
Se déplacer autrement
(En bus, en covoiturage, à vélo, à pied…)
Quelle est le but de cet appel à projets ?
Le but de cet appel à projet est de contribuer au développement d’actions de sensibilisation/communication,
visant à faire connaître les moyens de mobilité alternatifs à la voiture individuelle et à encourager les
changements de comportement.
Quelles sont les structures éligibles à cet appel à projets ?
Sont éligibles :
• Les entreprises ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Clunisois ; • Les associations domiciliées sur le territoire de la Communauté de communes du Clunisois ; • Les écoles maternelles, primaires, collèges et lycées, les établissements d’enseignement supérieurs et professionnels du territoire de la Communauté de communes du Clunisois ; • Les structures parapubliques œuvrant en faveur de la jeunesse, des personnes en situation de handicap, des seniors et de l’insertion en Clunisois.
Les communes ne sont pas éligibles à cet appel à projets.
Quelles sont les actions éligibles ?
Il s’agit de toutes les actions de communication/sensibilisation, qui promeuvent la mobilité durable, alternative
à la voiture individuelle, telles que (liste non-exhaustive) :
• Actions de sensibilisation, visant à la prise de conscience sur l’impact carbone de la mobilité, par exemple avec la fresque de la mobilité ;
• Actions visant à faire connaître l’offre de transport existante (cars Mobigo, Transport à la demande, itinéraires vélo, covoiturage, etc.) ;
• Organisation de challenges mobilité, pour se rendre au travail, ou aller faire ses courses, autrement qu’en voiture individuelle ;
• Organisation de « Rues aux enfants » (animation visant la reconquête de l’espace public, avec les enfants et jeunes, et la promotion des modes de déplacements doux) ;
• Actions avec les auto-écoles sur l’éco-conduite, le code de la route, le partage de la voirie ; • ….
Conditions d’éligibilité des actions :
L’action doit être réalisée au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la subvention.
Critères de sélections des actions :
Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants : l’objet et le contenu de l’action / le caractère
innovant du projet / le nombre de personnes touchées par l’action.
Les engagements du porteur de projet : 78
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
Le porteur du projet soutenu dans le cadre de l’appel à projets s’engage à :
• Justifier de la bonne utilisation des fonds, en communiquant, au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en œuvre du projet soutenu, un bilan technique (évaluation de l’action mise en place) et financier (en transmettant les justificatifs de dépense au regard du budget prévisionnel indiqué dans le dossier de candidature et correspondant au montant de la subvention attribuée).
• Faire apparaître, sur les supports de communication, le logo de la Communauté de communes du Clunisois.
Modalités d’instruction des dossiers :
• Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen : formulaire et pièces attendues telles que précisées au dossier ;
• Les projets seront sélectionnés sur la base des critères mentionnés précédemment ; • Le montant de la subvention est plafonné à 80% du budget global de l’action, dans la limite de 600€ par action. La communauté de communes se réserve le droit d’accompagner tout ou partie du projet ; • La subvention sera versée en une seule fois, après réalisation de l'action sur factures acquittées.
Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter la chargée de mission mobilité de la
Communauté de communes du Clunisois au 06 61 20 48 15.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dites loi LOM,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission mobilité du 12/01/2023,
Considérant que dans le cadre du projet de territoire la communauté de communes s’est fixée comme projet
l’élaboration d’un plan de mobilité qui constituera la feuille de route des années à venir pour le développement
de services répondant aux besoins de la population.
Considérant que la concertation, qui a eu lieu en 2022, autour du diagnostic puis du plan d’actions du plan de
mobilité a montré, qu’au-delà du développement de nouveaux services, il était indispensable d’améliorer
l’information sur les services existants et de mener des actions de sensibilisation afin d’encourager les
changements de comportement dans le domaine de la mobilité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider le lancement de l’appel à projet « Mobilité en Clunisois – Se déplacer autrement », - valider le cahier des charges de l’appel à projet et le plafonnement des aides à 600 € maximum par action,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération, 79
Procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2023
FAMILLES-BIBLIOTHEQUES
RAPPORT N°19 - Modification de la rémunération des animateurs des centres de loisirs - rectificatif Rapporteur : Elisabeth LEMONON
Avis favorable de la commission Famille-Bibliothèques du 18/10/2022
Par délibération n°134-2022 prise lors du conseil communautaire du 12 décembre dernier, la Communauté de
Communes du Clunisois a validé la modification de la rémunération des animateurs.
Cependant, les montants indiqués dans la délibération correspondent au coût global pour la collectivité c’est-
à-dire avec les congés payés et les charges patronales. Or les montants devant être soumis au vote doivent
être les forfaits bruts de base.
Ces éléments (coût chargé et brut de base) ont été présentés et validés lors de la commission Famille-Biblio-
thèques du 18/10/2022.
Il convient donc de rectifier la délibération du 12 décembre 2022.
Le rapporteur entendu,
Vu la délibération n°055-2014 portant validation de la rémunération des animateurs des centres de Loisirs,
Vu la délibération n°134-2022 du 12 décembre 2022 qu’il convient de rectifier,
Considérant l’avis favorable de la commission Famille-Bibliothèques du 18 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider la modification de la rémunération des animateurs des centres de loisirs comme suit :
Rémunération 2022 Proposition 2023
½ journée 1 journée ½ journée 1 journée
Diplômé BAFA 25,00 € brut 50,00 € brut 34 € brut 68€ brut (soit 85€ coût tt compris indiqué dans délib. Du 12/12)
Stagiaire BAFA 22,50 € brut 45,00 € brut 29.50 € brut 59€ brut (soit 75€ coût tt compris indiqué dans délib. Du 12/12)
Non diplômé 20,00 € brut 40,00 € brut 25 € brut 50€ brut (soit 65€ coût tt compris indiqué dans délib. Du 12/12)
Forfait supplémentaire Nuit
camping ou mini-camp
11,00 € brut 11,00 € brut
Forfait journée de préparation 20 € brut 40 € brut 20 € brut 40 € brut
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
AGENDA
- 13 mars 2023 – 18h30 – Salle des fêtes de La Guiche : conseil communautaire