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unknown - Communauté de communes - Clunisois - 4 PV cc 11122023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - 4 PV cc 11122023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
{ UN W 6!
1
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
11 décembre 2023 – 18h30 – Salle polyvalente de Salornay sur Guye
Le onze décembre deux mil vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle polyvalente de Salornay sur Guye, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
COMMUNES TITULAIRES P A EXC POUVOIR A
AMEUGNY Virginie LOGEROT 1
Sup. Jean-Claude CARLES
BERGESSERIN Edith LEGRAND 1
Sup. Jean-Jacques MAZOYER 1
BERZE LE CHATEL Christophe GUITTAT 1
Sup. Pierre VAUCHER
BLANOT Jean-François FARENC 1 Sauf rapport 3 à 24
Sup. Xavier GEORGET
BONNAY - SAINT-YTHAIRE Christophe PARAT 1
BONNAY - SAINT-YTHAIRE Jean-Pierre RENAUD 1
BRAY Bernard FROUX 1
Sup. Sébastien POCHERON
BUFFIERES Michel LABARRE 1
Sup. Henri MATHONIERE
BURZY Philippe BERTRAND 1
Sup. Marie-Line MOREY
CHÂTEAU Pierre NUGUES 1
Sup. René DUFOUR
CHERIZET Armand LAGROST 1
Sup. Mickaël COMMERCON
CHEVAGNY SUR GUYE Julien PLASSIARD 1
Sup. Danielle CHAMPEAUX
CHIDDES Josette DESCHANEL 1
Sup. Pierre LE MONNIER
CHISSEY LES MACON Sylvain CHOPIN 1
Sup. Yohan FILIPE
COMMUNES TITULAIRES P A EXC POUVOIR A
CLUNY Marie FAUVET 1
CLUNY Jean-Luc DELPEUCH 1
CLUNY Frédérique MARBACH 1 1 Pascal CRANGA
CLUNY Vincent POULAIN 1 1 Jean-Luc DELPEUCH
CLUNY Catherine NEVE 1 1 Aline VUE
CLUNY Alain GAILLARD 1
CLUNY Elisabeth LEMONON 1
CLUNY Haggaï HES 1
CLUNY Marie-Hélène BOITIER 1 1 Marie FAUVET
CLUNY Jacques CHEVALIER 1 2
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
CLUNY Aline VUE 1
CLUNY Pascal CRANGA 1
CLUNY Régine GEOFFROY 1
CLUNY Bernard ROULON 1
CLUNY Colette ROLLAND 1 1 Jean-François DEMONGEOT
CLUNY Jean-François DEMONGEOT 1
CLUNY Paul GALLAND 1
CORTAMBERT Guy PONCEY 1
Sup. Pascale CHASSY
CORTEVAIX Aymar DE CAMAS 1
Sup. Claude RANQUE
CURTIL SOUS BUFFIERES Robert PEROUSSET 1
Sup. Valérie MORENO
DONZY LE PERTUIS Patrice GOBIN 1
Sup. Emmanuel KUENTZ
FLAGY Armand ROY 1
Sup. Maria PINTO
JALOGNY Daniel GELIN 1
Sup. Patrick TAUPENOT
JONCY Christian MORELLI 1
JONCY Jean-Pierre EMORINE 1 1 Christian MORELLI
COMMUNES TITULAIRES P A EXC POUVOIR A
LA GUICHE Jocelyne MOLLET 1
LA GUICHE Gérard SCHALL 1
LA VINEUSE SUR FREGANDE François BONNETAIN 1
LA VINEUSE SUR FREGANDE Laurent ENGEL 1
LOURNAND Jean-Pierre MAURICE 1
Sup. Michel GILLET 1
MASSILLY Alain DE JAVEL 1
Sup. Jean-Marc BONIN
MAZILLE Jean-Marc CHEVALIER 1
Sup. Jean-François FICHET
PASSY Marie-Blandine PRIEUR 1
Sup. Valérie LACHENAL
PRESSY SOUS DONDIN Jacqueline LEONARD-LARIVE 1
Sup. Daniel LEONARD
SAILLY Patrick GIVRY 1
Sup. Jean-Paul VINCENT
SALORNAY SUR GUYE Catherine BERTRAND 1 Sauf rapport 1 à 14 (pouvoir à Elisabeth LEMONON)
SALORNAY SUR GUYE Alain MALDEREZ 1
SALORNAY SUR GUYE Marie-Laure VIARD 1 1 Alain MALDEREZ
SIGY LE CHATEL Alain DOUARD 1
Sup. Nicole RAPHANEL 3
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
SIVIGNON Michèle METRAL 1 1 Robert PERROUSSET
Sup. Christian BERRY
ST ANDRE LE DESERT Charles DECONFIN 1
Sup. Eric DESGEORGES
ST CLEMENT SUR GUYE Thierry DEMAIZIERE 1
Sup. Bruno SOUFFLET
ST HURUGE Pierre AVENAS 1
Sup. Jean-Christophe MONCHANIN
COMMUNES TITULAIRES P A EXC POUVOIR A
ST MARCELIN DE CRAY Gérard LEBAUT 1
Sup. Françoise JARRIGE
ST MARTIN DE SALENCEY Marie-Thérèse GERARD 1
Sup. Véronique GARCON
ST MARTIN LA PATROUILLE Jean-Marc BERTRAND 1
Sup. Thierry VEAUX
ST VINCENT DES PRES Serge MARSOVIQUE 1
Sup. Joël BERNARD
SAINTE CECILE Philippe BORDET 1
Sup. Danièle MYARD
TAIZE Alain-Marie TROCHARD 1
Sup. Noé MEIRELES
Nombre de présents :
- Rapports 1 et 2 : 55
- Rapports 3 à 24 : 54 Communauté de
Communes du Ounisois
4
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Intervention de l’association ECTI
Entreprises Collectivités Territoriales Insertion
Présentation de l’association par Christian François et Fabien Chenet.
Il s’agit de l’action bénévole de retraités qui mettent à disposition leurs compétences professionnelles acquises
au cours de leurs carrières en entreprise.
Activité de l’association :
Activité de Conseil et assistance aux entreprises et appui aux collectivités territoriales ainsi que de l’aide aux
entreprises (TPE et PME)
L’association met à disposition des animateurs pour contribuer au développement économique et social par :
- L’aide aux collectivités,
- L’aide à la rédaction et mise en œuvre du DUERP dans les petites entreprises. - L’aide à la réinsertion de salariés en rupture professionnelle.
- La formation à la recherche d’emploi pour les prisonniers.
- Intervention dans tous les secteurs de l’économie.
Il s’agit d’une Intervention à faible coût cible privilégiée PME TPE et petites collectivités.
Effectif : 35 personnes en Saône et Loire.
Elaboration d’une stratégie d’intervention et signature de conventions de partenariat. Ne pas faire à la place
mais accompagner avec un développement en direction des RSE. Opportunité de transmission pour les
membres de l’association.
Tarif : entre 150 et 200 € à la journée sect
ECTI : Bénévolat séniors
de compétences
Christian FRANCOIS Pierre CHENET
11/12/23
La vocation d'ECTI recti
+ Association loi de 1901 créée en 1974
“ A l'origine, Echanges et Consultations Techniques Internationales
“aujourd'hui, Entreprises Collectivités Territoriales Insertion
+ Présente dans tous les départements avec une forte implantation dans les métropoles régionales, ainsi que dans de nombreux pays avec des représentants locaux, ECTI a pour vocation de contribuer au développement économique et social par :
> le conseil et l'assistance aux entreprises en France et à l'international
> l'aide aux élèves et étudiants pour la réussite de leur vie professionnelle
> l'appui aux collectivités territoriales
> l'aide aux demandeurs d'emploi pour réussir leur insertion professionnelle
| ‘
TPE-PME, Commerces CPE Lyo DUER, PCS Varennes/TIG
Se tm ds g
5
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 Communauté de
Communes du Clunisois
Qui sont les bénévoles ? recti
+ __ Un réseau de 1500 adhérents : anciens cadres du secteur public ou privé, chefs d'entreprises, techniciens, artisans, professions libérales
° Les membres d'ECTI viennent de tous les secteurs de l'économie (industrie, services, commerces, distribution, banque)
=> Choix des experts ECTI en fonction du besoin client et des compétences exercées
+ __Les interventions d'ECTI sont des prestations à faible coût (frais généraux d'ECTI + frais de déplacement) æ e7 D'où une cible privilégiée de TPE— PME, commerces, petites communes
Des exemples d'intervention recti
Ÿ” PME : Services à la personne’ (auxiliaires de vie, aides ménagères)
— Diagnostic et plan d'actions suite à 4 exercices déficitaires (3 jours)
“TPE : Reprises d'une pharmacie (5 employés) et d'un domaine viticole (4 employés) = Pratiques managériales (2j)
Ÿ” PME : Peinture de pièces métalliques (15 employés)
—> Accompagnement à la renégociation des contrats énergie (3j)
— Diagnostic sur les pratiques de l'entreprise (RH, méthodes, planning, commercial) (3j)
Ÿ” Commerces : Reprises d'une boucherie et d'une pâtisserie
—+ Élaboration du Document Unique (DUER) (3j)
Ÿ TPE : Motel
— Appui à la gestion et au renouvellement des contrats d'énergie
ESAT Viriat : étude ergonomique
| AE
Ÿ Collectivités Territoriales : communes du Jura
— Formation et assistance à l'élaboration de PCS
6
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 Communauté de
I] Communes du Clunisois
Démarche entre le bénéficiaire et ECTI recti
Une équipe de 35 personnes en Saône-et-Loire, avec l'appui d'un réseau national
Entretien à la demande d'un chef d'entreprise : écoute de la problématique rencontrée et des besoins
Elaboration d'une proposition de mission : objectif, démarche, durée, experts choisis, coût (frais généraux + déplacements)
Si accord du chef d'entreprise sur la proposition, établissement d'une ‘Convention ECTI (= commande)
Pratique fréquente d'intervention avec 2 experts (exceptions : missions très courtes)
Démarche de « Nous aidons à faire » plutôt que « Nous ne faisons pas à la place »
Développement de missions dans le domaine de la RSE : diagnostic et accompagnement
Complémentarité d'action avec les organisations professionnelles et les cabinets comptables
Synthèse recti
ECTI est :
> une opportunité d'assistance à faible coût pour les bénéficiaires
> une opportunité de transmission pour les membres de l'Association
7
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 Communauté de
Communes du Ounisois
8
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Revue des principaux évènements depuis le dernier conseil communautaire du 23 octobre
2023
27 octobre : rencontre avec le conseil municipal de Cortevaix sur la stratégie de la commune en matière d’éner-
gies renouvelables
28 octobre : vente de charité des vins clunisiens et salon, avec une vingtaine de vignerons de sites clunisiens de
France, mais aussi d’Italie et de Suisse
13 novembre : réunion au Labo Bois des Arts et Métiers, sur la filière de fabrication de menuiseries en chêne
local, avec décision de lancer une première série de 36 prototypes destinés à l’ancien sanatorium de Bergesserin,
en partenariat avec les entreprises AM Valor, Oxxo et Ducerf, partenaires
13 novembre : comité communautaire de l’assainissement, concertation sur les tarifs, qui donne lieu à délibé-
ration ce soir
16 novembre : concertation entre partenaires sur les évènements festifs dans le cadre de la préparation de la
candidature du réseau clunisien à la labellisation Unesco, avec la participation de représentants des communes
du Clunisois qui participent à la démarche (Blanot, Bray, Bonnay-Saint-Ythaire). A signaler par ailleurs que ces
communes ont déposé, conjointement avec Saint-Gengoux le National, une candidature en grappe à l’appel à
projet « Villages du futur ».
17 novembre : journée de travail sur le Pôle territorial de coopération économique InCluniso, afin de d’affiner
ses modalités d’action, son modèle économique, son implication sur la revitalisation du Sanatorium de Bergesse-
rin, etc.
17 novembre : soirée-débat sur l’accueil des personnes exilées dans le cadre d’une exposition de Ligue des
Droits de l’Homme à Cluny
18 novembre : Assemblée générale des associations « Cluny de la Paix » et « Cluny-Attelage »
20 novembre : Bureau communautaire à Burzy, avec accueil de l’équipe municipale
22 novembre : Visite de récolement-sécurité à la Maison de la transmission du geste (ancien sanatorium de
Bergesserin)
23 novembre : Groupe de Pilotage qualité à l’Office de Tourisme
23 novembre : Rencontre avec le Conseil municipal de Bergesserin sur la Maison de la transmission du geste
24 novembre : Réunion du comité politique de la candidature du réseau clunisien à l’Unesco, organisée au
Sénat : une cinquantaine d’élus de 5 nationalités
27 novembre : Rencontre avec les employeurs du Clunisois sur le challenge de la Mobilité
29 novembre : rv avec Président et Directrice du Sydesl, sur l’articulation des actions des sociétés d’économie
mixte en matière de production d’énergies renouvelables.
30 novembre : cérémonie de signature avec le Préfet et le Président du CD71 du Contrat lecture du Clunisois à
la Bibliothèque départementale de S&L Communauté de
Communes du Ounisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
30 novembre : réunion de la commission économie, point sur le labo de transfo, où l’activité monte en puis-
sance en matière de services aux agriculteurs. La liquidation de l’association précédemment gestionnaire n’a
pas encore été prononcée, l’utilisation par la CCC du matériel se fait dans le cadre d’une convention à titre
gracieux avec l’association. Une proposition de reprise de ce matériel a été faite au liquidateur par la com’com,
sur la base de la valeur résiduelle estimée par un expert.
1er décembre : rencontre avec la direction d’Oxxo, sur la stratégie de l’entreprise concernant son site. Le bilan
carbone commandité par l’entreprise montre les progrès à faire, tant du côté de sa matière première (PVC et
Alu) (nos travaux conjoints sur la filière bois ont donc toute leur valeur) que du côté de ses bâtiments (mauvaise
isolation, problématique tant en hiver qu’en été). A l’issue de la réunion, un courrier conjoint du directeur d’Oxxo
et du Président de la CCC a été adressé au Préfet de S&L pour l’inviter à visiter l’entreprise et solliciter l’accom-
pagnement des services de l’Etat sur sa problématique de locaux en Clunisois, avec deux alternatives :
• réhabilitation du site de Cluny, avec de nombreuses contraintes de logistique et d’espace, mais l’intérêt d’un statu
quo en termes de mobilité domicile-travail,
• construction d’un nouveau site en Clunisois, où l’entreprise tient à se maintenir, avec renaturation du site de Cluny
(contrainte ZAN).
Pour rappel, le Conseil communautaire s’était prononcé favorablement pour un réaménagement de la zone de
la Courbe à Salornay, permettant l’accueil de l’entreprise. Il avait fallu déplacer un projet d’entreprise non com-
patible avec ce réaménagement. Oxxo donne la préférence à une nouvelle recherche de site plus proche de
Cluny, dans un rayon d’une dizaine de km.
Jean-François DEMONGEOT : OXXO, c’est l’une des plus grosses entreprises du territoire, avec quelques 300 sa- lariés et leurs familles. Il y a quelques années, le projet était ficelé avec une déviation. Ce projet a été stoppé en 2021 car considéré comme non prioritaire. On a perdu 3 ans dans ce dossier et heureusement que l’entreprise souhaite rester sur le Clunisois. Je souhaite que l’on puisse aboutir et rapidement dans cette solution de déviation, qui doit être prioritaire.
Elisabeth LEMONON : Quand nous avons été élus en 2020, ce dossier était bien prioritaire puisque nous avons initié une réunion avec le Département, la Communauté de Communes, la mairie et l’entreprise qui nous a an- noncé, à cette occasion, qu’ils ne souhaitaient plus co-financer la déviation et il faut avouer que cela a été un coup dur pour nous. Sébastien Martin, Vice-Président aux routes, s’est tourné vers Jean-Luc DELPEUCH et a de- mandé ce que la Communauté de Communes comptait faire. Ce dossier reste prioritaire pour tous, et la meilleure preuve, c’est que le Département vient de délibérer la déviation, avec un plan de financement qui prévoit aussi les cofinancements de la Communauté de Communes.
Jean-Luc DELPEUCH : il n’y a pas matière à polémique sur ce projet, qui comporte maintenant plusieurs scéna- rios : le site actuel et la déviation mais en parallèle l’étude d’un nouveau site en Clunisois.
1er décembre : rencontre avec le directeur du Centre hospitalier de Mâcon et la directrice du CH de Cluny, sur
le devenir de l’Hôtel-Dieu ; une étude de faisabilité dans le cadre de Petite Ville de Demain, associant la Ville de
Cluny, la CCC, le Centre des Monuments Nationaux et les professionnels de santé permettrait de voir comment
ces bâtiments pourraient accueillir des activités relatives à l’extension de la maison de santé, le regroupement
de l’école de musique danse et théâtre et la présentation au public du patrimoine de l’Hôtel-Dieu. Communauté de
Communes du Ounisois
10
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
1er décembre : rencontre de la secrétaire générale de la Préfecture sur le projet d’extension de la carrière de
Sainte-Cécile, suite à la décision prise par la Préfecture d’interrompre l’enquête publique, du fait d’irrégularités
dans les dossiers soumis à enquête. Nous avons souligné la nécessité que le nouveau dossier prenne en compte
de façon beaucoup plus circonstanciée :
• les politiques publiques promues par l’Etat en matière de sobriété foncière, d’économie circulaire, de biodiversité,
de protection de la forêt, de prévention des risques, de protection des riverains, etc.
• les très nombreux avis des communes concernées et des riverains, exprimés dans l’enquête publique (près de 200
contributions).
2 décembre : cérémonie de la Sainte-Barbe au Centre de Secours de Cluny, avec les sapeurs-pompiers de l’en-
semble du territoire : Cluny, Salornay, La Vineuse et les services du SDIS71
2 décembre : à Taizé, pour la passation de témoin du prieur Aloïs à son successeur Matthew
4 décembre : Réunion d’élus sur le projet d’extension de la carrière de Sainte-Cécile, où les élus présents ont
exprimé la volonté que l’activité de la carrière se fasse à un rythme qui n’excède pas celui actuellement autorisé
avec une destination locale de l’utilisation des matériaux produits.
5 décembre : Conférence de François Héran, professeur au Collège de France, sur l’accueil en Europe et en
France des personnes fuyant leur pays d’origine.
8 décembre : participation à un séminaire national organisé par l’ADEME sur les plans de paysages, où le Cluni-
sois était invité à présenter son plan ; nous avons signalé l’articulation avec la démarche « APER », et l’impor-
tance que l’Etat s’appuie sur ce travail dans les décisions qu’il prendre en matière d’autorisation d’activités po-
tentiellement impactantes, comme la carrière de Sainte-Cécile.
Quels sont les moyens de notre intercommunalité mettra en œuvre pour exercer cette la police de la publicité ? »
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat & Résilience a prévu, dans ses article 17 et 18, les modalités d’exercice de la police de la publicité.
« Dans les communautés, comme la nôtre, qui ne sont pas compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024 :
• Les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents dès le 1er janvier
2024 et ne pourront procéder à aucun transfert de cette police au président de l’intercommu- nalité.
• En revanche, pour les maires des communes membres de moins de 3500 habitants, le trans-
fert au président de l’intercommunalité sera obligatoire dès le 1er janvier 2024, sans pouvoir d’opposition.
Ce suivi sera assuré dans le cadre de l’équipe mutualisée urbanisme 11
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
ORDRE DU JOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 11 décembre 2023
18h30 – Salle polyvalente de Salornay
Préambules : Intervention de l’association ECTI
DELIBERATIONS
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°1 : Désignation secrétaire de séance
- Rapport n°2 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 23 octobre 2023 - Rapport n°3 : Révision des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois - Rapport n°4 : Révision de l’intérêt communautaire
AMENAGEMENT DE L’ESPACE RAPPORTEUR : Jean-François FARENC
- Rapport n°5 : Actualisation de la grille tarifaire du service urbanisme mutualisé
FINANCES RAPPORTEUR : Christophe PARAT
- Rapport n°6 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours - Rapport n°7 : Adoption de la durée des amortissements
- Rapport n°8 : Adoption du règlement budgétaire et financier
- Rapport n°9 : Admission en non-valeur
- Rapport n°10 : Budget principal : autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 - Rapport n°11 : Acompte subvention à l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois
BIBLIOTHEQUES RAPPORTEUR : Jocelyne MOLLET
- Rapport n°12 : Reversement subvention dans le cadre du Contrat Territoire Lecture à la Ville de Cluny
ECOLE DE MUSIQUE-DANSE ET THEATRE RAPPORTEUR : Jocelyne MOLLET
- Rapport n°13 : Convention avec le Conseil Départemental de Saône et Loire dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques : fonds d’intervention pédagogique : Musique et Handicap
AGRICULTURE – FORET – ALIMENTATION ET BIODIVERSITE RAPPORTEUR : François BONNETAIN
- Rapport n°14 : Candidature Fonds Vert pour l’acquisition de la forêt de l’Hôpital - Rapport n°15 : NATURA 2000 : Demande de financement FEADER 2024
EAU ET ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR : Daniel GELIN
- Rapport n°16 : Service assainissement : désignation des membres du conseil d’exploitation et nomination de la directrice de la régie
- Rapport n°17 : Service assainissement : harmonisation tarifaire 2024
- Rapport n°18 : Service assainissement : approbation des montants des redevances assainissement 2024 - Rapport n°19 : Budget assainissement : autorisation dépenses d’investissement avant vote budget Rapport n°20 : Conven- tions de facturation avec les gestionnaires d’eau potable
SERVICES AU PUBLIC RAPPORTEUR : Marie FAUVET
Rapport n°21 : Convention avec l’OFII
- Rapport n°22 : Opération « Coup de pouce » dans le cadre de la coopération publique-publique avec le conseil départe- mental de Saône et Loire
ECONOMIE RAPPORTEUR : Marie FAUVET
- Rapport n°23 : Dépôt d’une candidature au Générateur Bourgogne Franche Comté pour un appui méthodologique aux projets de développement territorial
MOBILITES RAPPORTEUR : Haggaï HES
- Rapport n°24 : Convention de partenariat entre la Fabrique des mobilités et la CC du Clunisois pour la mise à disposition de véhicule intermédiaires 12
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°2 - Approbation du procès-verbal du 23 octobre 2023
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 23 octobre 2023.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 23 octobre 2023, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°3 - Révision des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu en conférences des maires des 05/12/2022 et 27/11/2023
Annexe n°1 : note d’opportunité
La Communauté de communes a, ces dernières années, évolué dans ses politiques publiques et ses statuts. Pour
autant, ces derniers n’ont pas été requestionnés à l’aune des compétences qui n’ont plus lieu d’être ou de
modifications liées à l’adoption de textes nationaux comme la loi NOTRe.
Ainsi, et en lien avec la préfecture de Saône-et-Loire, il est proposé un toilettage général des statuts de la
Communauté de communes, sans en modifier le périmètre de compétences, et de revisiter également la
définition de l’intérêt communautaire. Communauté de
Communes du Ounisois
13
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
La Conférence des maires a pu, à deux reprises, se pencher sur la rédaction de ces statuts ainsi que de la
définition de l’intérêt communautaire : une première fois en décembre 2022 et une seconde en novembre
2023.L’ensemble des éléments explicatifs des travaux est retracé dans une note d’opportunité en annexe de la
note de synthèse. S’agissant des statuts à proprement parler, cette révision est décidée par délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de
majorité requises pour la création de la communauté, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
En l'absence de délibération de la commune, son avis est réputé favorable.
Vu le code général des Collectivités territoriales, et ses articles L.5211-5, L.5211-17-1, L.5211-20 et L.5214-16, Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2073 portant fusion-extension des communautés de communes du Clunisois et de La Guiche, et fixant les statuts de la communauté de communes du Clunisois entré en vigueur au 1"' janvier 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n"'ll-2U16-12-13-019 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l'arrêté préfectoral no71-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l'arrêté préfectoral n"71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Considérant les travaux de la Conférence des maires des 05 décembre 2022 et 27 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
Paul Galland : Dans les précédents statuts, il était question du cyber et de l’accompagnement des publics. C’est abandonné ?
Jean-Luc DELPEUCH : Absolument pas ! ils figurent désormais dans l’intérêt communautaire
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adopter les révisions statutaires comme suit : 14
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Date de dernière révision : 11/07/2022
Adoptés par arrêté préfectoral du 27/10/2022
N°71-2022-10-27-00004
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I – PREAMBULE
Il est constitué, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, entre les
communes de :
AMEUGNY, BERGESSERIN,BERZE LE CHATEL,BLANOT, BONNAY – SAINT YTHAIRE, BRAY, BUFFIERE, BURZY,
CHATEAU, CHERIZET, CHEVAGNY SUR GUYE, CHIDDES, CHISSEY LES MACON, CLUNY, CORTEMBERT, CORTEVAIX,
CURTIL SOUS BUFFIERE, DONZY LE PERTUIS, FLAGY, JALOGNY, JONCY, LA GUICHE, LA VINEUSE SUR FREGANDE,
LOURNAND, MASSILLY, MAZILLE, PASSY, PRESSY SOUS DONDIN, SAILLY, SAINT ANDRE LE DESERT, SAINT CLEMENT
SUR GUYE, SAINT-HURUGE, SAINT MARCELIN DE CRAY, SAINT MARTIN DE SALENCEY, SAINT MARTIN LA
PATROUILLE,SAINT VINCENT DES PRES, SAINTE CECILE, SALORNAY SUR GUYE, SIGY LE CHATEL, SIVIGNON, TAIZE.
Une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLUNISOIS »
Conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la nouvelle
communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens
établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes les délibérations et tous leurs
actes. La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences énoncées à l’article 4.
ARTICLE 2 - DUREE
Cette communauté de communes est constituée, sans limitation de durée, à compter du 1er janvier 2014.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé au 5, place du Marché - 71250 Cluny.
TITRE II - COMPETENCES
ARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
4-1-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.1. du document définissant l’intérêt communautaire adopté séparément.
4-1-2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des
collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice
de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article 1111-4, avec les communes membres de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Communauté de
Communes du Ounisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.2. du document définissant l’intérêt communautaire adopté séparément.
4-1-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement (GEMAPI)
4-1-4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis au 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des
gens du voyage
4-1-5–Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-1-6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1er de
la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes
4-2 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire
4-2-1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.2.1. du document définissant l’intérêt communautaire adopté séparément.
4-2-2 – Politique du logement et du cadre de vie
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.2.2. du document définissant l’intérêt communautaire adopté séparément.
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.3 du document définissant l’intérêt communautaire adopté séparément.
4-2-4 - Action sociale d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.4. du document définissant l’intérêt adopté séparément.
4-2-5 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
4-2-6 – Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.6. du document définissant l’intérêt adopté séparément.
4-3 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire
4-3-1 - Education et formation
- Pour les enfants des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, ainsi que pour les enfants des écoles primaires privées sous contrat d'association, prise en charge des dépenses suivantes : - organisation de l'activité "piscine" durant le temps scolaire et prise en charge du transport des élèves le cas échéant - soutien au réseau d'aide scolaire aux élèves en difficulté (RASED)
- initiation artistique dans le cadre scolaire
- transport des repas
- Organisation d'activités sportives dans le cadre scolaire par les agents de la communauté de communes
- Participation aux actions visant à pérenniser et diversifier l'offre de formation supérieure et de recherche, ainsi que de
formation continue
4-3-2 - Petite Enfance, Enfance, Jeunesse Communauté de
Communes du Ounisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
- Actions visant à diversifier l'offre d'accueil du jeune enfant
- Entretien et gestion du multi-accueil
- Entretien et gestion des relais petite enfance
- Entretien des équipements dédiés à l'enfance-jeunesse hors cadre scolaire
- Organisation de l'accueil de loisirs sans hébergement dans les conditions de l'article R227-1 du code de l'action sociale et
des familles (CASF) : accueil de loisirs extrascolaire et accueil de loisirs périscolaire des mercredis
- Entretien et gestion des clubs jeunes
4-3-3 – Sécurité
- Aide financière aux structures d’accueil des chiens et chats abandonnés (SPA)
- Accompagnement financier de structures œuvrant pour la stérilisation des chats errants
- Gestion des populations de ragondins
- Soutien aux structures s’appuyant sur le volontariat des sapeurs-pompiers et/ou formant les jeunes sapeurs-pompiers
4-3-4 – Souvenir Français
Participation à la restauration et entretien des sépultures et carrés militaires, conjointement avec le Souvenir Français
4-3-5- Etudes nécessaires à la préparation du transfert de compétence et à la création du service d’eau potable
4-3-6 : Compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des transports
conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
4-3-7 : Elaboration de schémas directeurs de la randonnée sur le territoire communautaire ; création signalisation et
entretien des jalonnements de circuits de randonnées, réalisation d’outils de communication et d’information des circuits
intercommunaux, communautaires et supra par tous types de supports.
TITRE III – HABILITATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 5
- La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat permettant l’élaboration du SCOT du Mâconnais défini par
le périmètre arrêté par le Préfet de Saône et Loire le 12/8/2014, sans que cette adhésion ne soit subordonnée à l’accord
préalable des conseils municipaux des communes membres visé à l’article L5214-27 du code général des collectivités
territoriales.
- Préparation, passation et exécution de marchés publics pour le compte de ses communes membres constituées en
groupement
TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 – ADMINISTRATION
Le conseil communautaire approuve son règlement intérieur qui précisera les conditions de fonctionnement des différentes
instances et les relations de travail avec les communes membres.
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7- FISCALITE
La communauté de communes est à fiscalité unique.
ARTICLE 8
La communauté de communes assumera : 17
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
- toutes les dépenses relatives aux compétences transférées des communes,
- les dépenses nécessaires à son fonctionnement.
La communauté de communes pourra verser des subventions ou aides exceptionnelles aux communes membres pour la
réalisation d’équipements présentant un intérêt intercommunal.
La communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans les conditions prévues à
l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, préparer et exécuter tout contrat à souscrire avec
l’Union européenne, l’État, la Région, le Département, d’autres structures intercommunales.
ARTICLE 9
Pour atteindre son équilibre budgétaire, la communauté de communes disposera :
− du produit de sa fiscalité (fiscalité professionnelle unique)
− du produit des subventions et dotations versées par l’État ou par toute collectivité publique
− des revenus des biens, des dons et legs, les emprunts et de toutes autres recettes légalement constituées.
RAPPORT N°4 - Révision de l’intérêt communautaire
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu en conférences des maires des 05/12/2022 et 27/11/2023
La Communauté de communes a, ces dernières années, évolué dans ses politiques publiques et ses statuts. Pour
autant, ces derniers n’ont pas été requestionnés à l’aulne des compétences qui n’ont plus lieu d’être ou de modifications liées à l’adoption de textes nationaux comme la loi NOTRe.
Ainsi, et en lien avec la préfecture de Saône-et-Loire, il est proposé un toilettage général des statuts de la Communauté de communes, sans en modifier le périmètre de compétences, et de revisiter également la
définition de l’intérêt communautaire.
La Conférence des maires a pu, à deux reprises, se pencher sur la rédaction de ces statuts ainsi que de la définition de l’intérêt communautaire : une première fois en décembre 2022 et une seconde en novembre 2023.
L’ensemble des éléments explicatifs des travaux est retracé dans une note d’opportunité en annexe de la note
de synthèse.
S’agissant de la définition de l’intérêt communautaire, le IV de l’article L5214-16 du Code général des Collectivités territoriales prévoit que « lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Vu le code général des Collectivités territoriales, et ses articles L.5211-5, L.5211-17-1, L.5211-20 et L.5214-16,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 approuvant les modifications statutaires de la Communauté de communes du Clunisois
Considérant la délibération XXXX du 11 décembre 2022 approuvant les modifications statutaires de la Communauté de communes du Clunisois,
Considérant les travaux de la Conférence des maires des 05 décembre 2022 et 27 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
Paul GALLAND : J’accueille cet éclaircissement de l’intérêt communautaire avec intérêt. Mais je remarque de nouvelles choses telles que la forêt de l’Hôpital ou encore la maison de la transmission du geste, alors même qu’à Communauté de
Communes du Ounisois
18
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
plusieurs reprises des élus se sont interrogés sur la limite de l’exercice. Jusqu’à présent, la réponse avait été « le bâtiment sera vendu à une SCIC dont sera membre la Communauté de Communes » et aujourd’hui, on inscrit cet équipement sans voir davantage où on va financièrement. Je voterai donc contre cet intérêt communautaire.
Jean-Luc DELPEUCH : ce n’est pas parce que la « maison de la transmission du geste » est inscrite à l’intérêt communautaire que la communauté sera propriétaire de l’ancien sanatorium… mais bien que la Communauté de Communes reçoit mission de continuer d’agir sur ce projet, quelle que soit la forme que prendra cette action.
Paul Galland : si une SCIC devient propriétaire du bâtiment, les subventions perçues par la Communauté de com- munes lors de la vente à la SCIC devront être reversées aux partenaires qui auront financé.
Jean-Luc DELPEUCH : A partir du moment où la Communauté de communes poursuit l’objectif au sein d’une SCIC, les partenaires n’auront pas de difficultés à suivre, d’autant que cette bascule en SCIC a toujours été présentée aux partenaires comme un scénario vraisemblable.
Jean-François DEMONGEOT : je partage les mêmes craintes que Paul Galland. Je désespère que la Commu- nauté de communes présente un projet global. On ne sait rien et on n’est au courant de rien. J’étais très satis- fait de voir ces statuts toilettés mais j’aimerais que la question du Sanatorium n’y apparaisse pas. Je voterai donc contre.
Jean-Luc DELPEUCH : Tu es membre de la commission que nous avons créée sur ce projet, et qui se réunit régu- lièrement. Nous aurons une nouvelle réunion de la commission très prochainement. Le budget sera l’occasion de présenter l’ensemble des dépenses réalisées et celles que nous proposerons pour les années à venir
Marie-Thérèse GERARD : mais la prochaine fois, si on remet de l’argent pour le projet, on revote ? Jean-Luc DELPEUCH : oui, lors de l’adoption du budget et, le cas échéant lors des budgets modificatifs.
Marie-Thérèse GERARD : donc on ne donne pas un blanc-seing ?
Gérard SCHALL : Ce qui est proposé à la reconnaissance d’intérêt général, c’est la Maison de la transmission du geste à Bergesserin
Jean-Luc DELPEUCH : Oui, cette remarque est très pertinente. Il s’agit de l’animation d’un lieu d’accueil d’activi- tés de l’artisanat d’art et du bâtiment, de transmission de savoir-faire dans ces domaines et de coopération entre corps de métiers. Ces activités pourraient n’occuper qu’une partie du site. On voit en tous cas d’ores et déjà que cette proposition attire des vocations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix POUR (2 abstentions) et 6 voix CONTRE, décide de :
- déterminer l’intérêt communautaire comme suit :
Voix contre : Paul GALLAND – Jean-François DEMONGEOT (2 voix) – Bernard ROULON – Patrick GIVRY – Patrice GOBIN.
Abstentions : Guy PONCET – Serge MARSOVIQUE 19
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
INTERET COMMUNAUTAIRE
Révision en Conseil Communautaire du 11 décembre 2023
SONT D’INTERET COMMUNAUTAIRE LES ACTIONS SUIVANTES :
ARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4-1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
4-1-1 – Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- La promotion du patrimoine et la sensibilisation à l'architecture
- Accompagnement à la revitalisation des cœurs de villes et cœurs de villages du territoire - La conduite d'études et de guides de nature à préserver le territoire
- l'instruction du droit des sols pour le compte des communes volontaires et disposant d'un document d'urbanisme - l'acquisition et la constitution de réserves foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles la Communauté de communes est compétente.
4-1-2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Etudes et actions relatives au commerce de proximité par la mise à disposition d’ingénierie de projet en vue de s’assurer de la viabilité du modèle économique et de sa pérennité.
- Mise en place d'un observatoire de la vacance commerciale.
4-2 COMPETENCES OPTIONNELLES
4-2-1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont considérés d'intérêt communautaire, les actions et politiques publiques suivants : - Etudes environnementales dans le cadre d’un massif forestier ou d’un espace naturel portant sur un territoire qui recoupe celui de plusieurs communes de la communauté ;
- Animation de la charte forestière de territoire
- Acquisition et gestion de la forêt de l’Hôpital à La Vineuse sur Frégande
- Etudes relatives à la valorisation des bois issus des forêts du territoire et accompagnement à la structuration d’une filière
- Animation du programme NATURA 2000
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Portage de procédure de gestion concertée et globale de l’eau sur le bassin versant de la Grosne, y compris la gestion des clapets,
- Portage et animation de toute démarche visant à concourir à la sobriété, à l’efficacité énergétique, et à la production d’énergie d’origine renouvelable et locale."
4.2.2 – Politique du logement et du cadre de vie
- Accompagnement d’opérations de création ou réhabilitation de logement social - Adhésion en lieu et place des communes membres à des structure d'information ou d'aide en matière de logement (type Agence Départementale d’Information sur le Logement ADIL) ; Partenariat avec la Maison Dé- partementale de l’Habitat et du Logement,
-Etudes, mise en œuvre et suivi d’opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat : Opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH ou autres)
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
- le boulodrome couvert à Cluny
- la piscine couverte à La Guiche Communauté de
Communes du Cunisois
20
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
- le skate park du quai de la gare à Cluny
- l'école de musique, danse et théâtre du Clunisois
- la ludothèque à Cluny
- la bibliothèque intercommunale à Joncy
- la bibliothèque intercommunale à Ameugny
- le site d'escalade du Bois Dernier à Ameugny
- La maison de la transmission du geste à Bergesserin
- la conduite d'actions relatives au sport hippique, à l'équitation et à l'attelage
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Salle du RASED à Joncy
4 -2- 4 - Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements et politiques publiques suivants : - Paiement du contingent d'aide sociale pour les seules communes dont la participation aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 était acquittée par un établissement public de coopération intercommunal - Accueil, accompagnement des demandeurs d'emploi du territoire communautaire - Fonctionnement de structure d'hébergement d'extrême urgence et d'urgence des personnes en difficulté - Soutien aux associations d'aides aux personnes âgées et de coordination gérontologique (hors institutions, EHPAD, hôpital)
- Mise en œuvre d'une politique alimentaire territoriale visant à relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans le territoire en soutenant l'installation d'agriculteurs, par la mise en relation de cédants et de porteurs de projet, les circuits courts et les produits locaux dans la restauration collective publique, y compris la gestion des équipements utiles à cette fin, - Elaboration de repas pour les enfants accueillis dans les centres de loisirs communautaires et ceux accueillis dans les écoles des communes qui auront conclu (par régie ou par l’établissement intercommunal auquel elles ont transféré la compétence scolaire ; SIVOS, par exemple) une coopération public-public avec la Communauté de communes, - Participation ou la conduite de tout projet visant à lutter contre la précarité alimentaire ; - Création et la gestion d'un espace de vie sociale sur le territoire communautaire, ainsi que d'un lieu d'accueil parents- enfants (LAEP) ;
- Gestion et fonctionnement du point cyber : initiation à l’informatique et aux technologies de l'information et de la communication et lutte contre l'illectronisme.
4-2-6 – Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
− ZA de Joncy : plateforme goudronnée de la voie d’accès et raquette de desserte des lots, signalétique, - ZA la Courbe 1 et 2 de Salornay-sur-Guye : plateformes goudronnées des voies des zones d’activités, bordures et caniveaux, signalétique, plantations, chemin piétons reliant la zone d’activité au lotissement d’habitation mitoyen,
- ZA de la Gare de Cluny : plateforme goudronnée de la zone d’activité, signalétique, plantations, bordures, caniveaux.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Rapport n°5 - Actualisation de la grille tarifaire du service urbanisme mutualisé Rapporteur Jean-François FARENC
Avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 06/11/2023
La Communauté de communes du Clunisois porte, depuis juillet 2015, un service d’instruction droit des sols pour le compte des communes membres dotées d’un POS ou d’un PLU.
A sa création, ce service, au bénéfice de 4 communes, a calculé ses tarifs d’instruction de manière à couvrir son coût de fonctionnement : personnel mis à disposition et coût de la licence informatique. Communauté de
Communes du Cunisois
Pondération en fonction des bases fiscales TF + TFNB
514,62
453,55
652,89
560,19
21
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
En 2017, les services de l’Etat n’instruisant plus les demandes pour les communes dotées d’une carte communale, la Communauté de communes a tout naturellement permis aux communes désireuses de mutualiser les coûts d’instruction de bénéficier de ce service.
Révisés en 2018, les tarifs n’ont plus été révisés depuis, conduisant la Communauté de communes à porter sur cette action un reste-à-charge qui n’a pas lieu d’exister.
Aussi, la Commission Aménagement-Urbanisme et Habitat a-t-elle saisi l’opportunité de cette révision afin de travailler à une refonte des modes de facturation de ce service.
Le coût du service, aux termes du BP2023, est constitué :
- Des charges de personnel (1.25 ETP)
- Des charges de mise à disposition de personnel instructeur par la Ville de Cluny - Du coût des licences pour le logiciel métier (+ 6 000 € par rapport à 2022)
La commission a souhaité d’une part introduire une part fixe pour les communes adhérentes au service urbanisme mutualisé et diminuer le tarif applicable aux actes eux-mêmes, le tout dans une logique de couverture du coût du service.
La part fixe a été fixée à 0.33 % du coût total du service ; la part variable (à l’acte) doit permettre de couvrir 0.66% du coût du service.
Le critère retenu par les élus de la commission pour calculer ce que chaque commune devra payer en part fixe annuelle est celui des bases de taxe foncière sur le bâti additionnées des bases de taxe sur le foncier non bâti. Au regard du budget prévisionnel 2023, cette part fixe doit pouvoir couvrir 26 400 € (0.33% des 80 000 € de coût du service).
Ce qui correspond, pour chacune des communes membres du SUM :
Il est proposé d’arrondir les participations à l’euro inférieur. Communauté de
Communes du Clunisois
Communes| Pondération en fonction des bases fiscales TF + TFNB
514,62
453,55
652,89
560,19
11 260,38
772,34
22
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Les tarifs à l’acte, compte tenu de la moyenne des actes instruits en 2021 et 2022, sont proposés ainsi :
Permis de cons-
truire
Permis d’Amé-
nager
Permis de Dé-
molir
Déclaration Pré-
alable
Certificat d’urba-
nisme opération-
nel
Accessibilité
155 € 185 € 105 € 105 € 75 € 205 €
Les abandons de permis et les modifications du nom du pétitionnaire pour un acte toujours valide ne sont pas facturés à la commune.
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clunisois,
Vu les délibérations n°051-2015 du 02 juin 2015 portant création d’un service mutualisé d’instruction droit des sols, n°019-2016 du 29 février 2016 relative à la fixation des tarifs du service mutualisé d’instruction droit des sols, n°159-2018 du 17 décembre 2018 portant mise à jour des tarifs du ser- vice mutualisé d’instruction droit des sols ;
Vu l’avis de la commission Aménagement – Urbanisme et Habitat du 06/11/2023 ainsi que ses tra- vaux préparatoires,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- dire que les tarifs applicables aux communes membres du service mutualisé d’instruction du droit des sols, à compter du 1er janvier 2024, sont constitués :
• d’une part fixe, établie comme suit : 23
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
• d’une part variable, calculée à l’acte, établie comme suit :
Permis de cons-
truire
Permis d’Amé-
nager
Permis de Dé-
molir
Déclaration Pré-
alable
Certificat d’urba-
nisme opération-
nel
Accessibilité
155 € 185 € 105 € 105 € 75 € 205 €
- dire que les abandons de permis ou les modifications du nom des pétitionnaires sur un acte tou- jours valide ne sont pas facturés à la commune
Thierry DEMAIZIERE : est-ce que le service urbanisme mutualisé délivre les certificats d’urbanisme in- formatif, comme la DDT le fait pour les communes en RNU ?
Marie FAUVET : non, le service ne fait pas cela.
Jocelyne MOLLET : une commune adhérente au service est-elle obligée de faire instruire l’ensemble des actes au SUM ?
Marie FAUVET : oui, dès lors qu’elle a décidé de faire partie de cette action de mutualisation, c’est comme une coopérative
Jocelyne MOLLET : mais là, nous avons reçu un email en mairie nous informant qu’Evelyne BORECKI est en arrêt et que Nathalie GAILLARD s’absente 2 semaines pour les congés de Noël… Qui va instruire ?
Marie FAUVET : la Ville de Cluny met à disposition du service du temps sous la forme de mutualisation. Les demandes seront bien instruites dans les délais réglementaires à savoir 1 mois.
FINANCES
RAPPORT N°6 - Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours Rapporteur : Christophe PARAT
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement com- munal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une proroga- tion d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur Communauté de
Communes du Clunisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
les projets suivants :
Fonds de concours en investissement
Commune de Chiddes
Somme disponible : 3 566 €
Projet : Achat défibrillateur pour 1 250 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 625,00 €
Autofinancement : 625,00 €
Commune de Cortevaix
Somme disponible : 8 840 €
Projet : Travaux d’aménagement parc Cure pour 21 102,38 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 8 840,00 €
Autofinancement : 12 262,38 €
Commune de Curtil-sous-Buffières
Somme disponible : 7 894 €
Projet : Réhabilitation bâtiments et voirie pour 21 039,10 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 1 813,00 €
Fonds de concours 2022 : 2 938,00 €
Fonds de concours 2023 : 3 143,00 €
AAP CD71 : 3 019,55 €
Autofinancement : 10 125,55 €
Commune de Sainte Cécile
Somme disponible : 8 128 €
Projet : Travaux de voirie pour 19 619 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 7 847,00 €
AAP CD71 : 3 924,00 €
Autofinancement : 7 848,00 €
Ces investissements n’enrichissant pas le patrimoine de la communauté, il est proposé de procéder à un amortissement sur un an effectué l’année budgétaire du versement des sommes.
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la pré- sente décision. 25
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
RAPPORT N°7 - Adoption de la durée des amortissements
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission finances-mutualisation du 28/11/2023
Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habi- tants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvel- lement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre bud- gétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement et un débit en dépense de fonc- tionnement.
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Pour les budgets en M. 57 dont les biens sont gérés pour l’essentiel selon la règle du prorata tempo- ris, les écritures d’amortissement interviennent au fur et à mesure de l’acquisition, et au plus tard en début d’exercice suivant. Les règles de gestion relatives aux amortissements sont harmonisées, dès lors que le prorata temporis devient la règle de principe.
Pour les biens gérés par dérogation en mode linéaire en N+1, elles interviennent au cours de l’exer- cice suivant.
Pour le budget en M. 49 les immobilisations continuent d’être amorties en mode linéaire en N+1. Le référentiel budgétaire et comptable M. 57 précise que les durées d’amortissement des immobilisa- tions corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’as- semblée délibérante, à l’exception :
− Des frais relatifs aux documents d’urbanisme, amortis sur une durée maximale de 10 ans − Des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée maximale de 5 ans − Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec
− Des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utili- sation si elle est plus brève
− Des frais d’insertion non suivis de réalisation amortis sur une durée de 5 ans maximum en cas d’échec du projet d’investissement
− Des subventions équipement versées qui sont amorties :
o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installa- tions
o Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national
o Sur une durée maximale de 5 ans pour les aides à l’investissement des entreprises ne relavant d’aucune des catégories précédentes. Communauté de
Communes du Ounisois
26
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Dans un souci d’harmonisation, pour les catégories de biens dont la durée d’amortissement est enca- drée par la règlementation, il est proposé au conseil communautaire de fixer la durée d’amortissement à la durée maximale autorisée.
Par ailleurs les immobilisations suivantes ne sont pas amorties :
− Œuvres d’art
− Terrains
− Immobilisations remise en affectation ou à disposition
− Immeubles non productifs de revenus
− Immobilisations financières
− Réseaux de voirie
En outre, la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 donne la liste des biens meubles qui cons- tituent des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire. L’amortissement au prorata temporis concerne toutes les immobilisations acquises ou transférées à compter du 1er janvier 2024, à l’exception des dérogations indiquées ci-dessous. Par exception, l’instruction budgétaire et comptable M. 57 précise que, dans la logique d’une ap- proche par les enjeux, la collectivité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis.
Cette simplification consiste à calculer l’amortissement en mode linéaire à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service. Cette date correspond à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. La date de mise en service retenue est la date du der- nier mandat émis par la CC du Clunisois pour chaque immobilisation quelle que soit sa nature. Au regard de leur faible enjeu financier, la CC du Clunisois déroge à la règle du prorata temporis pour l’amortissement des catégories d’immobilisations suivante et opte, par conséquent, pour un amortis- sement linéaire à partir de l’exercice suivant l’acquisition :
Les biens de faible valeur inférieur à 1 500€ TTC
Les immobilisations incorporelles relevant de la nature 202 : frais d’études, d’élaboration, de modifi- cations et de révision des documents d’urbanisme
Les immobilisations incorporelles commençant par la nature 203 : frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion
Les immobilisations incorporelles commençant par la nature 205 : concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
Les agencements et aménagements de terrains – nature 212
Les constructions sur sol d’autrui – nature 214
Les biens historiques et culturel – nature 216
Les immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition – nature 217
Les subventions d’équipement versées – nature commençant par 204
Les subventions d’équipement relevant du prorata temporis sont les subventions dont le premier ver- sement interviendra à compter du 1er janvier 2024 et dont le versement est prévu sur plusieurs exer- cices. Elles s’imputent sur le compte 2324, puis sont transférées aux subdivisions du compte 204 pour être amorties.
Les subventions versées en une seule fois, ou payées sur un seul exercice (acompte et solde), s’amortissent en mode linéaire en N+1, et s’imputent directement aux subdivisions du compte 204 concernées.
Démarrage de l’amortissement :
− A la date de mise en service de l’immobilisation financée, soit la date du dernier mandat émis par la CCC, pour les subventions d’équipement relevant du prorata temporis
− Au 01 / 01 / N+1 pour les subventions versées en une seule fois, ou payées sur un seul exercice Communauté de
Communes du Ounisois
27
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Durée d’amortissement de la subvention :
La règle érigée par la M.57 consiste à appliquer une durée identique à celle du bien subventionné. Toutefois, la difficulté à recenser l’intégralité des informations conduit à utiliser les durées d’amor- tissement votées par la CCC.
Le rapporteur entendu,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M. 57,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M. 49,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour les budget M. 57
- de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour les budget M. 49
DUREES D’AMORTISSEMENT NOMENCLATURE M. 57
DESIGNATION NATURE COMPTABLE DUREE EN ANNEE MODALITES D’AMORTISSEMENT
BIENS DE FAIBLE VALEUR
Biens de faible valeur (< 1500€ TTC unité) Toutes dépenses amortissable 1 Exercice suivant
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d’études, documents d’urbanisme 202 10 Exercice suivant Frais d’études non suivis de travaux 2031 5 Exercice suivant Frais de recherche et de développement 2032 5 Exercice suivant Frais d’insertion non suivis de travaux 2033 5 Exercice suivant
SUBVENTION D’EQUIPEMENT POUR :
- des biens mobiliers, matériel ou études 204XX1 5 Exercice suivant - des bâtiments et installations 204XX2 30 Exercice suivant - des projets d’infrastructures d’intérêt national 204XX3 40 Exercice suivant Logiciels 2051 2 Exercice suivant Autres immobilisations incorporelles 2088 5 Prorata temporis IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TERRAINS
Plantations 2121 / 21721 15 Exercice suivant CONSTRUCTIONS
Bâtiments privés 2132X / 21732X 40 Prorata temporis MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE
Réseaux divers 2153X / 21753X 20 Prorata temporis Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 2156X / 21756X 10 Prorata temporis Matériel technique scolaire 21572 / 217572X 10 Prorata temporis Matériel et outillage de voirie 21573X / 217573X 10 Prorata temporis
Autres matériel technique 21578 / 217578 10 Prorata temporis Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 / 21758 10 Prorata temporis BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS
Biens historiques et culturels immobiliers – dépenses ultérieures
immobilisées 21612 / 217612 30 Exercice suivant Biens historiques et culturels mobiliers – dépenses ultérieures
immobilisées 21622 / 217622 15 Exercice suivant AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Installations générales et aménagements divers 2181 / 21781 10 Prorata temporis Matériel de transport 2182X / 21782X 5 Prorata temporis
Matériel de bureau et matériel informatique 2183X / 21783X 3 Prorata temporis Mobilier 2184X / 21784X 10 Prorata temporis Téléphonie 2185 / 21785 5 Prorata temporis Cheptel 2186 / 21786 5 Prorata temporis Autres immobilisations corporelles 2188 / 21788 10 Prorata temporis Modalités d’amortissement :
- Exercice suivant : annuité pleine à compter de l’exercice suivant
- Prorata temporis : L’amortissement commence à la date de la mise en service de l’immobilisation (date du dernier mandat émis par la CC du Clunisois pour chaque immobilisation quelle que soit sa nature) 28
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
DUREES D’AMORTISSEMENT NOMENCLATURE M. 49
DESIGNATION NATURE COMP- TABLE DUREE EN ANNEE MODALITES D’AMORTISSEMENT
BIENS DE FAIBLE VALEUR
Biens de faible valeur (< 1 500€ TTC unité) Toutes dépenses amortissables 1 Exercice suivant
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d’établissement 201 5 Exercice suivant Frais d’études non suivis de travaux 2031 5 Exercice suivant Frais de recherche et de développement 2032 5 Exercice suivant Frais d’insertion non suivis de travaux 2033 5 Exercice suivant Logiciels 2051 2 Exercice suivant Autres immobilisations incorporelles 208X 5 Exercice suivant IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Agencement et aménagement de terrains 212X / 2172X 20 Exercice suivant CONSTRUCTIONS BATIMENTS
- Bâtiments d’exploitation 21311 / 217311 50 Exercice suivant - Bâtiments administratif 21315 / 217315 30 Exercice suivant INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENT DE CONSTRUCTIONS - Bâtiments d’exploitation 21351 / 217351 30 Exercice suivant - Bâtiments administratif 21355 / 217355 20 Exercice suivant Autres constructions 2138 15 Exercice suivant Construction sur sol d’autrui 214X / 2174X Sur la durée du bail Exercice suivant INSTALLATIONS, MATERIELS ET OUTILLAGE TECHNIQUES
Installations complexes spécialisées 2151 / 21751 40 Exercice suivant Installations à caractère spécifique 2153X / 21753X 50 Exercice suivant Matériel industriel 2154 / 21754 10 Exercice suivant Outillage industriel 2155 / 21755 10 Exercice suivant Matériel spécifique d’exploitation 2156X / 21756X 15 Exercice suivant Agencement et aménagements du matériel et outillage industriels 2157 / 21757 10 Exercice suivant Autres installations, matériels et outillage techniques 2158 / 21758 10 Exercice suivant Installations générales, agencements, aménagements divers 2181 15 Exercice suivant Matériel de transport 2182 / 21782 10 Exercice suivant Matériel de bureau et matériel informatique 2183 / 21783 5 Exercice suivant Mobilier 2184 / 21784 10 Exercice suivant Cheptel 2185 / 21785 5 Exercice suivant Emballages récupérables 2186 / 21786 5 Exercice suivant Autres immobilisations corporelles 2188 / 21788 10 Exercice suivant Modalités d’amortissement :
- Exercice suivant : annuité pleine à compter de l’exercice suivant
- Prorata temporis : L’amortissement commence à la date de la mise en service de l’immobilisation (date du dernier mandat émis par la CC du Cluni- sois pour chaque immobilisation quelle que soit sa nature)
RAPPORT N°8 - Adoption du règlement Budgétaire et Financier
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission finances-mutualisation du 28/11/2023
Annexe n°2 : règlement budgétaire et financier
La Communauté de Communes du Clunisois s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comp- table M. 57 au 1er janvier 2024.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures in- ternes. Le Règlement Budgétaire et Financier, jusqu’à présent obligatoire pour les départements et les régions, devient également obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants mettant en œuvre le référentiel M. 57. Celui-ci s’inscrit dans un mouvement de modernisation et d’harmonisation de la comptabilité publique.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. 29
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Ce document permet :
• De rappeler les grands principes budgétaires et comptables
• de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
• de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services et l’exécutif de la collectivité devront s’approprier ;
• de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; • de combler les « vides juridiques », notamment en matière de gestion pluriannuelle : autori- sation d’engagement (AE), autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP).
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties :
1. Dispositions générales : Principes et règles budgétaires et comptables
2. Exécution du budget
3. Autorisations de programme, autorisations d’engagement et crédits de paiement : gestion plurian- nuelle
4. Accès et habilitations
Le législateur n’a pas imposé de format codifié et uniforme, sa rédaction reste libre mais soumise au Conseil Communautaire. Le règlement budgétaire et financier reste révisable à tout moment par l’As- semblée Délibérante.
Le présent règlement annexé ne se substitue pas à la règlementation générale en matière de finances publiques.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à compter du 1er janvier 2024.
RAPPORT N°9 - Admission en non-valeur
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission finances-mutualisation du 28/11/2023
Le Vice-Président Finances-Mutualisation rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comp- table public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvre- ment.
Le 12 octobre 2023, le comptable du Service de Gestion Comptable de Mâcon a présente à la Com- munauté de communes la liste des admissions en non-valeur suivant : Communauté de
h (1 D .
Communes du Ounisoïs
-738300034-1
-738300007-1
-642-1
106-1
-761-1
-738300116-1
-738300010-1
-738300052-1
-738300125-1
-738300081-1
-738300030-1
-738300101-1
-7383000073-1
-738300033-1
242-1
1
inférieur seuil
et demande
et demande
disparue
infructueuse d actes
infructueuse d actes
infructueuse d actes
infructueuse d actes
infructueuse d actes
infructueuse d actes
et demande
et demande
insuffisance actif sur RI-LJ
insuffisance actif sur RJ-LJ
30
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la Communauté de communes de les admettre en non-valeur :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 890,31 € 890,31 €
6542 33,24 € 33,24 €
Total 923,55 € 923,55 €
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- d’autoriser le président à accepter que la somme de 923,23 € soit admise en non-valeur ; - d’autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Paul Galland : la prochaine fois, il conviendrait que les noms ne soient pas communiqués
RAPPORT N°10 - Budget principal : autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024
Rapporteur : Christophe PARAT
Avis favorable de la commission finances-mutualisation du 28/11/2023
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exé- cutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année pré- cédente. Communes du Ourisoïs
31
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement de la Communauté de Com- munes du Clunisois et la conduite de ses actions dès le 1er janvier 2024 et en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil communautaire autorise le Président à exécuter le bud- get,
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ou- verts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,
Concernant le budget principal, les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitres Désignation BP 2023 25%
20 Immobilisations incorporelles 194 765,58 € 48 691,40 €
204 Subventions d'équipement versées 720 758,00 € 180 189,50 €
21 Immobilisations corporelles 601 174,00 € 150 293,50 €
23 Immobilisations en cours 911 000,00 € 227 750,00 €
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 dans les limites indiquées ci-dessus ;
- d’autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision.
RAPPORT N°11 - Acompte à la subvention à l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois Rapporteur : Christophe PARAT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 6 mars 2017 renouvelant la convention d’objectifs signée en 2014 entre la Communauté de communes du Clunisois et l’Office du Tourisme, dans la lignée des engagements réciproques initialement définis,
Considérant qu’au titre de la mise en œuvre des missions de l’Office du Tourisme, la convention prévoit l’attribution d’une subvention annuelle afin de couvrir le coût de fonctionnement de ses services et la participation apportée par l’Office à des évènements destinés à renforcer la notoriété du Clunisois no- tamment auprès de festivals et de manifestations culturelles.
Considérant le vote du budget en mars prochain, il est proposé d’accorder un acompte de subvention sur la base de 120 000€ payables en 3 fois de janvier à mars (3 fois 40 000€) pour cette année 2024.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à engager, liquider et mandater cet acompte sur subvention à l’Office de Tourisme pour l’année 2024,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision 32
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
FAMILLES – ENFANCE - JEUNESSE
RAPPORT N°12
Reversement de la subvention dans le cadre du Contrat Territoire Lecture à la ville de Cluny Rapporteur : Jocelyne MOLLET
Vu en COPIL du 16/11/2023
Par délibération n° 035-2022 du 12/12/2022, le Conseil communautaire a approuvé la signature du Contrat Territoire Lecture entre le Conseil Départemental, l'Etat, la Ville de Cluny et la Communauté de Communes.
Le contrat est signé pour la période 2022-2025.
Le montant de la subvention sollicitée auprès de l'Etat - ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche Comté) est de 10 000 € pour chaque année du contrat, avec une répartition égalitaire entre la Communauté de communes et la Ville de Cluny.
Pour l'année II (2023/2024) le COPIL en date du 16 novembre a validé le bilan de l’année I et les orien- tations pour l’année II.
Au vu de ces éléments, il convient donc de reverser une partie (5000€) de la subvention accordée à la Ville de Cluny.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°035-2022 du 12/12/2022 du conseil communautaire portant signature du Contrat Territoire Lecture entre le Conseil Départemental de Saône et Loire, l’Etat, la ville de Cluny et la Com- munauté de Communes du Clunisois,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le reversement de la somme de 5 000 € représentant 50% de la subvention allouée pour l'année 2023/2024 à la ville de Cluny,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
ECOLE DE MUSIQUE – DANSE ET THEATRE
RAPPORT N°13
Convention avec le conseil départemental de Saône et Loire dans le cadre du schéma départemen- tal des enseignements artistiques : fonds d’intervention pédagogique – Musique et Handicap Rapporteur : Jocelyne MOLLET
L’École de Musique, Danse et Théâtre du Clunisois a sollicité une aide financière dans le cadre du fonds d’intervention pédagogique mis en place par le Schéma départemental des enseignements artistiques.
Cette aide a pour objectif de soutenir les démarches inclusives en direction des personnes en situation de handicap au sein de notre école et plus particulièrement sur le projet de guitare adaptative mené en partenariat avec l’ENSAM et le luthier Pascal CRANGA.
La commission permanente du conseil départemental lors de sa séance du 22 septembre 2023, a ac- cordé une subvention de 4000€ pour l’année 2023. Communauté de
Communes du Ounisois
33
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Cette convention pluriannuelle est conclue pour les années 2023, 2024, 2025 sous réserve du vote des crédits par l’assemblée départementale au budget des années concernées par la présente convention.
Le Département de Saône-et-Loire attribue annuellement au bénéfice indiqué une subvention corres- pondant à 30% du coût annuel du projet dans la limite de 4000€ par an.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 216-2 du Code de l’Education qui invite les Départements à définir des principes d’orga- nisation des enseignements artistiques en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions d’accès à l’enseignement,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 20 décembre 2019 qui a adopté à l’unanimité un nouveau « Schéma départemental des enseignements artistiques pour la période 2020-2024 »,
Vu la demande de subvention présentée par l ‘Ecole de Musique Danse et Théâtre du Clunisois,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention financière pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 avec le Conseil Départemental dans le cadre du fonds d’inter- vention pédagogique mise en place par le Schéma départemental des enseignements artistiques.
Pascal CRANGA ne prend pas part au vote Communauté de
Communes du Cnisois
DIRECTION GENERALE ADJOINTE A L'ATTRACTIVITE
Direction de la Lecture Publique et de l'Action Culturelle
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
DISPOSITIF : SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES Fonds d'intervention pédagogique : Musique et handicap
Convention 2023-2025
Entre
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de
la Commission permanente du 22 septembre 2023
et
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président, dûment habilité par une
délibération du.........,.,....
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son articie L. 3211-1 notamment,
Vu l'article L. 216-2 du Code de l'Education qui invite les Départements à définir des principes d'organisation des enseignements artistiques en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement,
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 20 décembre 2019 qui a adopté à l'unanimité un nouveau Schéma départemental des enseignements artistiques pour la période 2020-2024,
Vu la demande de subvention présentée par la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu la délibération de la Commission permanente du 22 septembre 2023, attribuant la subvention,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Echelon des solidarités, de la cohésion sociale et des solidarités territoriales, le Département s'emploie à rendre accessible au plus grand nombre et sur l'ensemble des bassins de vie, une offre culturelle et artistique de qualité en portant une attention particulière aux publics éloignés de l'offre et des pratiques.
Dans ce cadre, le Département concourt à la mise en œuvre d'une politique culturelle d'aménagement du territoire en faveur de l'enseignement artistique.
L'Assemblée départementale réunie le 20 décembre 2019 a adopté à l'unanimité un nouveau Schéma départemental des enseignements artistiques pour la période 2020-2024 et a acté une augmentation de l’ordre de 21 % de son effort financier. Le Département souhaite en effet impulser une ambition nouvelle, en portant notamment une attention particulière au milieu rural, au développement de la danse, aux interventions en milieu scolaire, ainsi qu'aux démarches inclusives en direction des personnes en situation de handicap.
Page 1/4 Département de Sadne-et-Loire : Hôtel du Département / rue de Lingendes : CS 70126 : 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 ! www.$£2oneelloire7 t.fr
34
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 OMMUNnQUÉ de
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE A L'ATTRACTIVITE
Direction de ta Lecture Publique et de l'Action Culturelle
Dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques 2020-2024, un Fonds d'intervention pédagogique permet de soutenir les projets participant à la démocratisation des pratiques culturelles, notamment les pratiques artistiques Inclusives.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention du Département à la Communauté de Communes du Clunisoïis.
La subvention départementale permettra de mettre en œuvre l'action suivante, pour laquelle la Communauté de Communes du Clunisois a sollicité un financement auprès du Département :
Projet de guitare adaptative destinée aux personnes en situation de handicap Partenariat Ecole de Musique Danse et Théâtre du Clunisois - ENSAM
Les objectifs visés sont les suivants :
- développer l'offre de pratique artistique en direction des personnes en situation de handicap, dans
le cadre d'un prolet mettant en lien les ressources présentes sur le territoire : l'Ecole de Musique
Danse et Théâtre du Clunisois, l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers, le Centre de formation
L'esprit du Bois du luthier Pascal Cranga et l'ESAT de Joncy.
A ce titre, la Communauté de Communes du Clunisois participe à la mise en œuvre des compétences et priorités du Département.
Cette convention pluriannuelle est conclue pour les années 2023, 2024, 2025 sous réserve du vote des crédits par l'Assemblée départementale au budget des années concernées par la présente convention.
Article 2 : montant de la subvention
Pendant la durée de la convention, sous réserve du vole des crédits au budget des années concernées, le Département de Saône-et-Loire attribue annuellement au bénéficiaire indiqué à l'article 1 une subvention correspondant à 30 % du coût annuel du projet dans la limite de 4 000 € par an.
Sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l'exercice budgétaire au cours duquel elle est attribuée, soit le 31 décembre de chaque année. Au litre de l'année 2023, le montant de cette subvention s'élève à 4 000 € et sa durée de validité court jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3 : modalités de versement de la subvention
Pour chaque année civile, le Département versera la subvention en une seule fois avant le 31 décembre.
Département de Saône-et-Loire : Hôtel du Département ; rue de Lingendes / CS 70126; 71026 Mécon Cedex 9 Tet, : 03 85 39 66 00 : www.saoneetloire 1.fr
35
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 OMMUNnQUÉ de
YU nes Au Clunisois
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE A L'ATTRACTIVITE
Direction de la Lecture Publique et de l'Action Culturelle
Pour la première année :
" à réception de la convention signée des 2 parties.
Pour les années suivantes :
* à réception par le service gestionnaire d'un état récapitulatif des actions menées (quantitatif, qualitatif
et financier).
Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur.
Article 4 : obligations du bénéficiaire
4,1 : obligations comptables
Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l'exécution de la présente convention.
Personnes privées :
Le bénéficiare s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées.
Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme
Conformément aux articles L. 612-4 et suivants et D, 612-5 et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes,
4.2 : obligations d'information
Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique,
Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice.
4.3 : obligations de communication
Par la présente convention, l'organisme s'engage à apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec l'activité à laquelle il se livre.
Département de Sadne-et-Loire : Hôtel du Département / rue de Lingendes : CS 70126 ; 71026 Mâcon Cedex 9 Tél. : 03 85 39 66 00 ; www.saoneetioire71.f
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 Ce
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Page 414
UmsOis
DIRECTION GENERALE ADJOINTE À L'ATTRACTIVITE
Direction de la Lecture Publique et de l'Action Cukurells
Article 5 : contrôle
L'organisme s'engage à faciliter le contrôle par le Département de l'utilisation de la subvention
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département peuvent à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place.
Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n'ont pas été utilisées, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indüment
perçues.
Article 6: modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l'exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 : résiliation de la convention
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes
contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles
applicables en la matière.
Fait à Mâcon, le
Pour le Département de Saône-et-Loire Pour la Communauté de
Communes du Clunisois,
Le Président,
André ACCARY Le Président,
Communauté de
Communes du Clnisois
de Saône-et-Loire : Hôtel du Département : rue de Lingendes ; CS 70126 ‘ 71026 Micon Cedex 9 Departement Tél.: 03 885 39 66 00 : www.saoneetloire7 t.fr
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 38
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
AGRICULTURE-ALIMENTATION – FORET ET BIODIVERSITE
RAPPORT N°14
Candidature Fonds vert pour l’acquisition de la Forêt de l’Hôpital
Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
Rapporteur : François Bonnetain
Avis favorable de la commission Agriculture – Alimentation – Forêt et Biodiversité du 08/11/2023
L'acquisition de la forêt de l'hôpital par l’Etablissement Public Foncier Doubs – Bourgogne Franche – Comté (EPFDBFC) a été finalisée.
Une convention de mise à disposition constitutive de droits réels entre la Communauté de Communes du Clunisois et l’EPFDBFC a été délibérée en conseil communautaire du 12 décembre 2022, et signée le 15 mai 2023. Cette convention transfère le mécanisme de gestion à la Communauté de Communes (à l’exception de la revente).
Le document d’aménagement n'étant pas signé ni validé, la Communauté de communes du Clunisois a mis en
place un cercle de concertation pour la révision du document d’aménagement avec une ambition écologique
forte. Ce groupe de concertation composé d’élus, d’associations environnementales et citoyennes, de l’ONF et
de la Communauté de communes du Clunisois s’est réuni à trois reprises ces derniers mois afin de discuter des
orientations d’aménagement pour la révision du plan de gestion de la forêt.
Cette forêt présente un ensemble de caractéristiques intéressantes d'un point de vue économique (douglasaie
d’une cinquantaine d’années sur la majorité du peuplement) et écologique (site Natura 2000 et présence de
ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique) : il y a donc un enjeu fort à la préserver
et une opportunité d’en faire un démonstrateur de gestion durable des forêts. Compte tenu des enjeux
environnementaux actuels et locaux et pour racheter cette forêt à l’EPF, la Communauté de communes du
Clunisois a candidaté à un dossier Fonds vert dans le cadre de l’accompagnement de la stratégie nationale
biodiversité 2030.
Le Fonds vert est un dispositif de l’État, effectif depuis janvier 2023, qui finance des projets de collectivités
territoriales dans les domaines de la performance environnementale, l’adaptation du territoire au changement
climatique et l’amélioration du cadre de vie. L’axe 3 du Fonds vert porte sur l’accompagnement de la stratégie
nationale biodiversité 2030 qui traduit l’engagement de la France au titre de la convention sur la diversité
biologique, prévu par l’article 8 de la loi biodiversité de 2016.
Les objectifs s’appuient sur la réduction des pressions sur la biodiversité, la protection et la restauration des
écosystèmes ainsi que les paysages associés et l’atténuation du dérèglement climatique. Dans ce cadre, le Fonds
vert peut financer jusqu’à 80% la réalisation d’acquisitions foncières avec un objectif pérenne de protection de
la biodiversité. Ce projet d’acquisition s’inscrit dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour les Aires
Protégées (SNAP 2030), adoptée en janvier 2021 comme feuille de route de la politique nationale en matière
d’aires protégées.
La Communauté de communes candidate au Fonds vert pour l’acquisition de la forêt de l’Hôpital dans le but d’en faire un modèle de gestion collective centrée sur la préservation de la biodiversité. Les actions qui peuvent être financées dans ce cadre et qui ont été retenues sont de trois types :
• Études et concertation préalables à la création de nouvelles aires protégées : la connaissance faunistique étant quasi nulle à l’échelle des parcelles forestières, le Fonds vert peut financer des inventaires naturalistes portant sur différents taxons forestiers. Ceux-ci permettront de guider les orientations sylvicoles vers la protection de certaines espèces et des milieux associés (chauve-souris, insectes, oiseaux…).
• Réalisation d’acquisitions foncières avec un objectif pérenne de protection de la biodiversité. Le Fonds vert permet de financer le rachat de l’ensemble des parcelles de la forêt à l’EPFDBFC (ainsi que les frais 39
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
notariés associés) en échange de garanties environnementales comme la mise en place d’une irrégularisation pour certaines parcelles de douglas, l’étude pour la création d’une Réserve sur la parcelle 6 (chênaies non exploitées à proximité du bourg de La Vineuse) et/ou la mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale.
• Étude ou diagnostic pour mieux caractériser l’état des sols forestiers. Le Fonds vert dispose d’un volet
« Restauration écologique » contenant une mesure sur la préservation des sols forestiers. La
préservation et la restauration des sols forestiers sont indispensables pour garantir la résilience et la
productivité des forêts (meilleure résistance aux épisodes de sécheresse etc.) et dans la lutte contre le
changement climatique. Le fonds vert permettra donc de financer une étude réalisée par l’ONF
(application FOR-EVAL) pour mieux caractériser l’état des sols forestiers de la forêt de l’Hôpital et guider
les orientations sylvicoles prises dans le cadre de la révision du document d’aménagement.
Le plan de financement a été établi comme suit :
Postes de dépense Coût 2 ans (fin 2023-fin 2025) Demande Fonds vert (80%) Reste à charge (1) (20%)
Acquisition foncière de la forêt 700 000€ 560 000€ 140 000€
Frais notariés et taxes 7 940,51€ 6 352,408€ 1 588,102€
Étude naturaliste (faune, flore…) 20 000€ 16 000€ 4 000€
Étude diagnostic des sols (ONF) 4 500€ 3 600€ 900€
TOTAL 732 440,51€ 585 952,408€ 146 488,102€
(1) Le reste de l’autofinancement pourra être complété par la réponse à un appel à projet et/ou un emprunt bancaire. Il s’appuiera également sur les recettes de bois de la forêt, à définir dans le cadre de la révision du document d’aménagement forestier.
Les recettes de bois inscrites dans le plan d’aménagement, tel qu’il sera révisé par l’ONF et le cercle de
concertation, devront permettre, à horizon de 30 ans, de couvrir le reste à charge de la Communauté de
communes du Clunisois.
Le rapport entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’opportunité de candidater au Fonds vert pour l’acquisition de la forêt de l’Hôpital dans
un objectif pérenne de préservation la biodiversité.
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à solliciter le Fonds vert à hauteur de 585 952,408 € pour l’acquisition de la forêt de l’Hôpital.
- valider la candidature Fonds vert pour l’acquisition de la forêt de l’Hôpital et le plan de finance- ment ci-dessus.
- s’engager à vouer totalement et de manière pérenne ces parcelles à un objectif principal de pré-
servation de la biodiversité.
- Autoriser le président à signer tous les documents relatifs à la demande Fonds vert pour
l’acquisition de la forêt de l’Hôpital. Communauté de
Communes du Ounisois
40
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Marie-Thérèse GERARD : les 146 488 €, vous envisagez de faire un emprunt… Sur combien de temps ?
Christophe PARAT : En tant que Vice-Président aux finances, je suis ravi de cette démarche. Pour le financement du reste à charge, rien n’est encore décidé pour ce qui est de la longueur des remboursements.
Marie-Thérèse GERARD : le plus tôt est le mieux !
François BONNETAIN : oui, il est possible que le plan de gestion qui sera adopté après négociation avec l’ONF nous permette de rembourser plus vite qu’en 30 ans. Mais je tiens à souligner que le capital forêt n’est pas en- tamé par la sécheresse.
Marie-Thérèse GERARD : et les 80 %, c’est un maximum ?
François BONNETAIN : oui, il sera difficile de monter au-delà !
Jean-Luc DELPEUCH : on peut se féliciter de ce co-financement s’il arrive à son aboutissement.
Jean-Marc BERTRAND : est-ce que les chasseurs auront le droit de chasser dans cette forêt ?
François BONNETAIN : il y a des parcelles qui sont actuellement chassées par les chasseurs de Cluny et de Lour- nand-La Vineuse. Quand le plan d’aménagement de la forêt sera arrêté, nous aurons à rencontrer les chasseurs car avec de la régénération naturelle, il faudra une gestion/régulation des gros gibiers (sanglier et chevreuil). Il n’y a de toutes façons pas de raisons de remettre tout cela en cause.
Marie-Thérèse GERARD : avant le fonds vert, il existait d’autres dispositifs de cofinancement ?
François BONNETAIN : avant, une collectivité de Côte d’Or avait réussi à faire cofinancer sur fonds régionaux. Mais nous sommes l’une des premières forêts intercommunales à d’une part émarger au fonds vert et d’autre part à faire avec l’ONF un véritable partenariat.
Arrivée de Catherine BERTRAND avant le vote.
Rapport n°15 - Natura 2000 : Demande de financement FEADER 2024
Rapporteur François BONNETAIN
Avis favorable de la commission Agriculture – Alimentation – Forêt et Biodiversité du 08/11/2023
Evolution des effectifs d’animateurs Natura 2000
Depuis 2009, la Communauté de Communes du Clunisois porte l’animation du site Natura 2000 « Forêts, bocage et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois ».
Ce site de 45 066,56 hectares s’étend sur 51 communes et 6 intercommunalités et est donc le plus important site Natura 2000 du département.
L’année 2023 marque le renouvellement de la programmation FEADER, à travers laquelle l’Europe et l’Etat fi- nancent le fonctionnement des sites N2000 à 100% sur des programmes de 5 ans. Depuis le début de l’année 2023, la Région Bourgogne Franche-Comté a repris la gestion des fonds FEADER, auparavant gérés par l’Etat par l’intermédiaire des DDT.
Pour cette nouvelle programmation et dans le cadre de la prochaine demande de subvention pour le fonction- nement 2024, la Région Bourgogne Franche Comté a proposé à la Communauté de Communes de revoir à la hausse l’enveloppe allouée afin d’apporter plus de cohérence entre le temps d’animation fait sur le terrain avec la surface élevée du site.
A l’heure actuelle, le nombre de postes affectés à l’animation Natura 2000 est de 1,5 ETP (Equivalent Temps Plein) à 80% et à 70%. Un effectif de 2,5 ETP pourrait être envisagé afin de répondre aux sollicitations de plus en 41
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
plus nombreuses de la part des agriculteurs, des particuliers mais aussi des collectivités et associations tout en continuant à travailler sur les objectifs de fonds, visant à l’amélioration des connaissances scientifique et la pré- servation des milieux naturels et la biodiversité.
Ainsi, il est envisagé de déposer une demande de financement de l’animation du site Natura 2000 en incluant un ETP supplémentaire selon la ventilation suivante :
Dépenses d’animation Montant HT en € Montant TTC en € Rappel 2023 TTC en € Prestations de services 4 050,00 4 230,00 3 474,00 Dépenses de rémunération 129 739,06 129 739,06 89 316,71 Frais de déplacements 5 120,00 5 130,00 7 608,60 Coûts indirects 19 460,86 19 460,86 13 397,51 Total : 158 369,92 158 559,92 113 796,82
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants, Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 414-2,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois, en particulier sa compétence relative à la mise en place, au suivi et à la gestion de NATURA 2000,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le plan de financement FEADER comme présenté ci-dessus
- autoriser le Président à signer la demande de financement FEADER 2024 et toutes les pièces relatives à la présente décision,
EAU ET ASSAINISSEMENT
RAPPORT N°16
Service assainissement : désignation des représentants au Conseil d’exploitation et nomination Directrice Rapporteur : Daniel GELIN
A compter du 1er janvier 2024 la Communauté de communes sera compétente en assainissement sur l’ensemble de son territoire. Cette décision est actée par délibération du Conseil communautaire n°80-2022 sur le transfert de la compétence assainissement.
La Direction de l’Assainissement, régie autonome, qui exercera les compétences assainissement collectif et non collectif a été créée par délibération du conseil communautaire de 30 octobre 2023. Conformément aux dispo- sitions de l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la régie est administrée par un Conseil d’exploitation.
A cette même date a été acté que le nombre de sièges au Conseil d’exploitation est fixé à 41. Un élu par com- mune de l’intercommunalité y siègera, ils sont issus des conseils municipaux des communes ; les conseillers communautaires doivent y être représentés pour moitié.
Pour rappel les statuts de la régie, valant règlement de la régie, ont été voté lors du conseil communautaire 23 octobre 2023. Dans les statuts de la régie il est précisé que le conseil d’exploitation n’a pas de délégation de pouvoir spécifique. L’ensemble des délibérations sera pris par le conseil communautaire. L’article R2221-14 du CGCT précise que les membres du conseil d’exploitation sont nommés en conseil commu- nautaire sur proposition du président. 42
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Après consultation des communes le Président propose la liste suivante :
COMMUNE Titulaires Suppléants AMEUGNY Bruno GALLET Emilie COMTE BERGESSERIN Edith LEGRAND Jean-Jacques MAZOYER BERZE-LE-CHATEL Christophe GUITTAT
BLANOT Jean François FARENC Xavier GEORGET BONNAY – SAINT-YTHAIRE Christophe PARAT Yves BLOT BRAY Bernard FROUX Marie AUGROS BUFFIERES Dominique BERNIGAUD Jean-Luc AUBOEUF BURZY Philippe BERTRAND Marie Line MOREY CHATEAU Laurence SAINT-JEAN Sylvie RIPPE CHERIZET Armand LAGROST
CHEVAGNY SUR GUYE Julien PLASSIARD Valérie CHENEAU CHIDDES Josette DESCHANEL Sandrine GREA CHISSEY LES MACON Sylvain CHOPIN Karine DAUX CLUNY Haggaï HES
CORTAMBERT Guy PONCET Pascale CHASSY CORTEVAIX Claude RANQUE Marcel MONTEL CURTIL SOUS BUFFIERES Denis REYMONDON Robert PEROUSSET DONZY LE PERTUIS Serge BILLET Emmanuel KUENTZ FLAGY Armand ROY Serge BOUILLIN JALOGNY Daniel GELIN Patrick TAUPENOT JONCY Christian BRUNY Christian MORELLI LA GUICHE Gérard SCHALL Pierre SIMONNOT LA VINEUSE SUR FREGANDE Laurent ENGEL Jean-Pierre DESGEORGES LOURNAND Julien PAILLARD Jean-Pierre MAURICE MASSILLY Jean-Marc BONIN Patrick PLATET MAZILLE Jean-Marc CHEVALIER Jean-Paul ROUGEOT
PASSY Marie Blan- dine PRIEUR Gérard CHAPUIS
PRESSY SOUS DONDIN Daniel LEONARD Jean-François LEVEQUE SAILLY Serge MONCHANIN Philippe CHAROLLAIS SAINT ANDRE LE DESERT Éric DESGEORGES Jacques BERNARD SAINT CLEMENT SUR GUYE Thierry DEMAIZIERE Bruno SOUFFLET SAINT HURUGE Pierre AVENAS Annie BERNARD SAINT MARCELIN DE CRAY Gérard LEBAUT Françoise JARRIGE SAINT MARTIN DE SALENCEY Marie-Thérèse GERARD Véronique GARCON SAINT MARTIN LA PATROUILLE Jean-Marc BERTRAND Catherine MONTEGUT SAINT VINCENT DES PRES Colette LOREAU Jean Hubert PETIT SAINTE CECILE Philippe BORDET Martine FAILLAT SALORNAY SUR GUYE Catherine BERTRAND Eric BROSSELIN SIGY LE CHATEL Alain DOUARD Jean-Noël GONNEAUD SIVIGNON Michèle METRAL
TAIZE Alain-Marie TROCHARD Noé MEIRELES
L’article R2221-14 du CGCT précise que le Directeur de la régie est nommé en conseil communautaire sur pro- position du président.
Le Président propose de nommer Lara PLONGENET au poste de Directrice de la régie d’assainissement. Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de la Communauté de Com- munes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2024, 1/01/2024
1/01/2025
> Objectif
1,95€/m3
minimum pour
tous
1/01/2026
( e7ston
SIGY
BERZE
CLUNY
TAIZE
CURTIL
LA VINEUSE
CORTEVAIX
Scénario d’uniformisation des prix
7 2025
0,57
0,40
0,39
0,37
0,33
0,28
0,42
0,45
0,36
0,28
0,25
0,24
0,10
F
Ajusterment Xu prix cible actualis
Pour tous
Pour 7 communes, dont l'atteinte
du prix de 1,95 € suggère une
hausse de moins de 0,50€,
1 hausse en 2025
LA GUICHE
JONCY
SAINT HURUGUE
BLANOT
BUFFIERES
CORTAMBERT
JALOGNY
LOURNAND
SAINT CLEMENT SUR
GUYE
Potentielle \ 2026
0,09
0,34
0,38
0,55
0,65
0,67
0,87
0,97
1,45
43
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2221-14 et L2221-14, Vu la délibération n°124-2023 du 23/10/2023 portant adoption des statuts de la régie assainissement, Vu la proposition des communes pour la désignation de leur représentant,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la liste des membres du conseil d’exploitation comme indiqué au-dessus,
- nommer Lara PLONGENET au poste de Directrice de la régie assainissement,
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente décision
Jean-Luc DELPEUCH : est-il possible de faire apparaître le titulaire et le suppléant dans le tableau ?
Daniel GELIN : oui, mais il est essentiel que le titulaire soit un élu communautaire
RAPPORT N°17 - Harmonisation tarifaire 2024
Rapporteur : Daniel GELIN
Vu en réunion assainissement du 13/11/2023
Annexe n°3 : compte-rendu débat assainissement du 13/11/2023
A l’issue du débat tarifaire du 13/11/2023 le scénario 1 a été retenu. Ce scénario nécessite l’atteinte d’un prix cible de 1.95€/m3 en 2026 pour toutes les communes (part fixe et part variable). Lors du débat tarifaire il a été également validé d’harmoniser les tarifs sur une durée de 3 ans.
En 2024 :
- La commune de Flagy, qui n’a pas de redevance assainissement avec des travaux en cours, il est proposé
d’instaurer une redevance du montant du prix cible.
- les communes de Mazille, Sainte-Cécile, Donzy, Chissey-les-Mâcon, Bonnay-Saint-Ythaire et Salornay-
sur-Guye, ayant une redevance assainissement en dessous de 1,50 € /m3 il est proposé d’atteindre le
prix cible en 2 ans. Communauté de
Communes du Ounisois
44
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
En 2025 :
- les communes de Mazille, Sainte-Cécile, Donzy, Chissey-les-Mâcon, Bonnay-Saint-Ythaire et Salornay-
sur-Guye, lors de leur deuxième année d’harmonisation atteignent le prix cible.
- les communes Sigy-le-Châtel, Berzé-le-Châtel, Cluny, Taizé, Curtil-sous-Buffières, La Vineuse-sur-
Frégande et Cortevaix ayant un prix de l’assainissement compris entre 1,5 €/m3 et 1,95€/m3 d’attei-
gnent le prix cible en une fois.
En 2026 :
- les communes de La Guiche, Joncy, Saint Huruge, Blanot, Buffières, Cortambert, Jalogny, Lournand,
Saint-Clément-sur-Guye ayant une redevance supérieur au prix cible seront ramenées au prix cible.
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de la Communauté de Com- munes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2024,
Considérant les débats sur l’harmonisation tarifaire du service assainissement du 13 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité (3 abstentions), décide de :
- valider les modalités d’uniformisation des prix sur 3 années comme suit :
En 2024 :
- La commune de Flagy, qui n’a pas de redevance assainissement avec des travaux en cours, il est proposé d’instaurer une redevance du montant du prix cible, soit 1.95 €/m3
- les communes de Mazille, Sainte-Cécile, Donzy, Chissey-les-Mâcon, Bonnay-Saint-Ythaire et Salornay- sur-Guye, ayant une redevance assainissement en dessous de 1,50 € /m3 il est proposé d’atteindre le prix cible en 2 ans.
En 2025 :
- les communes de Mazille, Sainte-Cécile, Donzy, Chissey-les-Mâcon, Bonnay-Saint-Ythaire et Salornay- sur-Guye, lors de leur deuxième année d’harmonisation atteignent le prix cible. - les communes Sigy-le-Châtel, Berzé-le-Châtel, Cluny, Taizé, Curtil-sous-Buffières, Cortevaix et La Vineuse- sur-Frégande ayant un prix de l’assainissement compris entre 1,5 €/m3 et 1,95€/m3 atteignent le prix cible en une fois.
En 2026 :
- les communes de La Guiche, Joncy, Saint-Huruge, Blanot, Buffières, Cortambert, Jalogny, Lournand, Saint-Clément-sur-Guye ayant une redevance supérieure au prix cible seront ramenées au prix cible.
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente décision
Abstentions : Jean-François DEMONGEOT (2 voix) – Bernard Roulon 45
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
RAPPORT N°18
Service assainissement : approbation des montants des redevances assainissement 2024 Rapporteur : Daniel GELIN
Vu en réunion assainissement du 13/11/2023
L’article R2333-121 du Code Général des Collectivité Territoriale précise que tout service public d'assai- nissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainis- sement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132.
Il convient donc, pour la prise de compétence du 1er janvier 2024, de voter le montant des redevances assainissement. Ces redevances seront votées chaque année sur proposition du conseil d’exploitation.
Il est proposé de structurer la redevance avec une part fixe de 60€, qui permet de sécuriser nos recettes à hauteur de 63% des coûts de fonctionnement. A terme la part variable s’élèvera 1.45 €/m3.
Il est proposé les montants de la redevance assainissement au 1er janvier 2024 dans le tableau suivant :
Tableau 1 : Part collectivité de la redevance assainissement collectif –– année 2024 Redevance assainissement 2024
Part fixe Part variable par m3 d’eau con- sommé BERGESSERIN Convention de rejet maintenue en 2024
FLAGY 60,00 € 1,45 €
MAZILLE 60,00 € 0,88 €
MASSILLY 60,00 € 1,05 €
SAINTE CECILE 60,00 € 1,06 €
DONZY 60,00 € 1,08 €
CHISSEY LES MACON 60,00 € 1,08 €
BONNAY 60,00 € 1,12 €
SIGY LE CHATEL 9,15 € 1,42 €
SALORNAY 60,00 € 1,17 €
BERZE LE CHATEL 72,00 € 0,90 €
CLUNY 0,00 € 1,59 €
TAIZE 80,00 € 1,00 €
CURTIL 60,00 € 1,20 €
LA VINEUSE 100,00 € 0,88 €
CORTEVAIX 90,00 € 1,10 €
LA GUICHE
66 € jusqu’au 31/03/2024
116,88€ à partir du 1/04/2024
0,65 € jusqu’au 31/03/2024
1,07 € à partir du 1/04/2024
JONCY 58,50 € 1,80 €
SAINT HURUGUE 60,00 € 1,83 €
BLANOT 120,00 € 1,50 €
BUFFIERES 120,00 € 1,60 €
CORTAMBERT 110,00 € 1,70 €
JALOGNY 110,00 € 1,90 €
LOURNAND 140,00 € 1,75 €
SAINT CLEMENT SUR GUYE 100,00 € 2,57 €
A noter que la commune de BERGESSERIN a 1 usager non domestique faisant l’objet d’une convention de facturation particulière. Cette convention est maintenue pour 2024. 46
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
La commune de LA GUICHE dispose d’une part délégataire jusqu’au 31/03/2024. Pour cette dernière l’objectif est de conserver un prix global de l’assainissement (part collectivité + part délégataire) cons- tant pour les usagers sur toute l’année.
Redevance pour le contrôle du raccordement à l’assainissement collectif
Il est proposé un coût pour le Contrôle de branchement au réseau d’assainissement collectif sur de- mande (vente) de 100 €.
Participation Financière pour l’Assainissement Collectif
L’article L 1331.1 du Code de la santé publique précise que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
Il est proposé au conseil communautaire et selon accord de la commission transfert du 29/08/2023 de fixer cette redevance à 3 000€ comme exposé en commission transfert, ce montant permettra de maintenir une dynamique d’investissement sur le territoire en limitant l’impact sur le prix du m3 d’eau.
Les frais de branchement
L’article L 1331-2 du code de la santé précise que la partie publique du branchement du collecteur à la limite de propriété peut être mis en œuvre par la collectivité. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la collectivité qui en assure l'entretien et en contrôle la conformité.
La collectivité est alors autorisée à percevoir par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux.
Il est proposé, comme validé en commission transfert du 15/06/2023, de facturer ces frais de branchement au coût réel des travaux.
Les redevances des contrôles d’assainissement non collectif - SPANC
Lors du débat sur le budget et le prix du service d’assainissement il a été proposé de maintenir les prix appliqués en 2023 par le SPANC. Ainsi pour 2024 il est proposé les redevances suivantes :
Tableau 2 : redevances contrôles d’assainissement non collectif - année 2024
Type de contrôle Montant de la redevance
Contrôle de bon fonctionnement avant-vente d’un logement ou sur demande 264 €
Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre des tournées de contrôle 131 €
Contrôle projet d’assainissement 165 €
Contrôle des travaux d’une installation neuve ou réhabilité 264 €
Le rapporteur entendu,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de la Communauté de Com- munes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2024, Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article R2333-121, Considérant l’accord de principe en débat sur le budget et le prix de l’assainissement du 13/11/2023 47
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 53 voix POUR et 1 voix CONTRE, décide de : - approuver la tarification 2024 pour l’assainissement collectif et non collectif, à savoir :
o les montants des redevance assainissement collectif 2024 comme suit :
Redevance assainissement 2024
Part fixe Part variable par m3 d’eau con-
sommé BERGESSERIN Convention de rejet maintenue en 2024
FLAGY 60,00 € 1,45 €
MAZILLE 60,00 € 0,88 €
MASSILLY 60,00 € 1,05 €
SAINTE CECILE 60,00 € 1,06 €
DONZY 60,00 € 1,08 €
CHISSEY LES MACON 60,00 € 1,08 €
BONNAY 60,00 € 1,12 €
SIGY LE CHATEL 9.15 € 1.42 €
SALORNAY 60,00 € 1,17 €
BERZE LE CHATEL 72,00 € 0,90 €
CLUNY 0,00 € 1,59 €
TAIZE 80,00 € 1,00 €
CURTIL 60,00 € 1,20 €
LA VINEUSE 100,00 € 0,88 €
CORTEVAIX 90,00 € 1,10 €
LA GUICHE 66 € jusqu’au 31/03/2024
116,88€ à partir du 1/04/2024
0,65 € jusqu’au 31/03/2024
1,07 € à partir du 1/04/2024 JONCY 58,50 € 1,80 €
SAINT HURUGUE 60,00 € 1,83 €
BLANOT 120,00 € 1,50 €
BUFFIERES 120,00 € 1,60 €
CORTAMBERT 110,00 € 1,70 €
JALOGNY 110,00 € 1,90 €
LOURNAND 140,00 € 1,75 €
SAINT CLEMENT SUR GUYE 100,00 € 2,57 €
- fixer la redevance contrôle de raccordement à 100€ ;
- fixer les frais de branchement au coût réel ;
- fixer la Participation Financière à l’assainissement collectif de 3000€ ;
- fixer le montant des redevances contrôle d’assainissement non collectif 2024 comme suit :
Type de contrôle Montant de la redevance
Contrôle de bon fonctionnement avant-vente d’un logement ou sur demande 264 €
Contrôle de bon fonctionnement dans le cadre des tournées de contrôle 131 €
Contrôle projet d’assainissement 165 €
Contrôle des travaux d’une installation neuve ou réhabilité 264 €
- autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à la présente décision
Paul GALLAND : on voit bien que l’objectif est d’arriver à un tarif identique pour toutes les communes en 2026. Sur la part fixe comme sur la part variable ?
Daniel GELIN : oui, même si je sais que sur Cluny, vous n’avez pas de part fixe. En 2024, nous aurons à discuter l’opportunité d’introduire une part fixe de solidarité. A voir en 2024. 48
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
1 voix contre : Paul Galland
RAPPORT N°19 - Budget annexe assainissement : autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024
Rapporteur : Daniel GELIN
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collec- tivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonc- tionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
L’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investis- sement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu la délibération du conseil communautaire n°080_2022 concernant le transfert de la compétence assainisse- ment au 1er janvier 2024 au profit de la Communauté de communes du Clunisois,
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement de la Régie d’assainissement de la Com- munauté de Communes du Clunisois et la conduite de ses actions dès le 1er janvier 2024 et en l’absence d’adop- tion du budget avant cette date,
Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil communautaire autorise le Président à exécuter le budget,
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,
Concernant le budget annexe assainissement de la Communauté de communes du Clunisois, les dépenses d'investissement concernées sont issues des BP 2023 des budgets annexes assainissement des communes, comme établi dans le tableau ci-dessous :
Section de Fonctionnement Chapitre 20 : immobi-
lisations incorporelles
Chapitre 21 : immobili-
sations corporelles
Chapitre 23 : immobilisa-
tions en cours
Total
BERGERSSERIN 0,00 € 8 683,35 € 0,00 € 8 683,35 €
BERZE LE CHATEL _ _ _ 0,00 €
BLANOT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
BONNAY 0,00 € 158 716,00 € 0,00 € 158 716,00 €
BUFFIERES 0,00 € 360 793,57 € 0,00 € 360 793,57 €
CHISSEY LES MACON 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CLUNY 0,00 € 82 795,12 € 452 800,00 € 535 595,12 €
CORTAMBERT 0,00 € 11 692,89 € 0,00 € 11 692,89 €
CORTEVAIX 0,00 € 8 337,00 € 0,00 € 8 337,00 €
CURTIL SOUS BUFFIERES 0,00 € 0,00 € 75 702,41 € 75 702,41 €
DONZY 0,00 € 7 000,45 € 10 628,00 € 17 628,45 €
JALOGNY 0,00 € 7 996,84 € 0,00 € 7 996,84 €
JONCY 0,00 € 48 071,00 € 0,00 € 48 071,00 €
LA GUICHE 0,00 € 0,00 € 141 263,21 € 141 263,21 €
LA VINEUSE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LOURNAND 25 000,00 € 88 094,51 € 0,00 € 113 094,51 €
MASSILLY 0,00 € 26 294,46 € 0,00 € 26 294,46 €
MAZILLE 0,00 €
ST CLEMENT SUR GUY _ _ _ _
SAINT HURUGE 0,00 €
SAINTE CECILE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
SALORNAY 25 000,00 € 137 190,00 € 162 190,00 €
SIGY LE CHATEL 0,00 € 44 000,00 € 0,00 € 44 000,00 €
TAIZE _ _ _ _
SPANC 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Budget TOTAL 25 000,00 € 877 475,19 € 817 583,62 € 1 720 058,81 € 49
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Chapitres Désignation Total BP 2023 des communes 25%
20 Immobilisation incorporelles 25 000,00 € 6 250,00 €
21 Immobilisation corporelles 877 475,19 € 219 368,80 €
23 Immobilisations en cours 817 583,62 € 204 395,91 €
Total 1 720 058,81 € 430 014,70 €
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1612-1
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de la Communauté de Com- munes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2024,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 dans les limites indiquées ci-dessus ;
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision.
RAPPORT N°20
Conventions de facturation avec les gestionnaires d’eau potable
Rapporteur : Daniel GELIN
Comme définit dans la délibération approuvant les montants de la redevance, cette dernière sera composée d’une part fixe et d’une part variable par mètre cube d’eau consommé.
Aussi la Direction de l’assainissement souhaite déléguer les prestations de facturation de la redevance assainis- sement au prestataire d’eau potable pour 23 communes, sur les 25 ayant de l’assainissement collectif.
Dans un souci de transparence, la collectivité veillera à ce que les redevances eau et assainissement soient dé- taillées et distincts, et que la facture soit lisible pour l’usager, de plus les coordonnées de la Direction de l’assai- nissement seront sur la facture.
L’uniformisation des modalités de facturation doit également être négociée avec les prestataires d’eau potable, avec :
- La facturation à terme échu de la part fixe et de la part variable ;
- La facturation au semestre ;
- La part fixe facturé en deux fois.
Les prestataires de facturation de la redevance assainissement sur le territoire : - Par la Régie d’assainissement : Bergesserin et Berzé-le-Châtel,
- SUEZ : Cluny, Chissey-lès-Mâcon, Lournand, Donzy-le-Pertuis, Saint-Huruge, Taizé, Blanot, Bonnay St Ythaire, Cortambert, Cortevaix, Massilly, Sainte-Cécile, Jalogny, Mazille.
- VEOLIA : Saint-Clément-sur-Guye, Buffières, Curtil-sous-Buffières, Flagy, Joncy, La Vineuse sur Frégande, Sigy-le-Chatel, Salornay-sur-Guye.
- SAUR : La Guiche.
La commune de LA GUICHE bénéficie déjà de cette prestation via le contrat de DSP assainissement avec la SAUR jusqu’au 31/03/2024, aucune convention n’est à signer pour cette fin d’année. Le contrat fera l’objet d’un avenant pour modifier la collectivité titulaire du marché. A échéance du contrat de DSP une convention sera signée avec le gestionnaire de l’eau potable sur la commune. Communauté de
Communes du Ounisois
50
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
La commune de CLUNY bénéficie déjà de cette prestation via la convention de facturation de l’assainissement et de l’eau potable avec SUEZ et les modalités resteront inchangées.
Les usagers produisant des eaux usées non domestiques et faisant l’objet d’une convention de rejet définissant des modalités de facturation particulière, tel que la Maison Accueil Spécialisée de BERGESSERIN, seront facturés par la régie d’assainissement.
Le montant négocié auprès de SUEZ est de 2.20 € HT par facture et les modalités de facturation demandées sont respectées.
Pour VEOLIA un forfait de 3 980 € HT par an est proposé, il est établi sur la base du nombre de raccordés (1 064), d’un taux de mensualisation de 30% et d’un prix à la facture à 2,20 € HT. Concernant les modalités de facturation, la part fixe sera facturée au semestre précédent le service et non à terme échus comme demandé. En effet, cela est imposé par le contrat d’eau potable du SIE de la Guye.
Ces deux conventions offres la possibilité de diffuser tout ou partie du futur règlement de service assainisse- ment, et de diffuser ponctuellement des informations sur l’assainissement.
Le rapporteur entendu,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de la Communauté de Com- munes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2024, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention avec VEOLIA,
Considérant le projet de convention avec SUEZ,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider la convention de facturation avec SUEZ
- valider la convention de facturation avec VEOLIA
- autoriser le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,
Sylvain CHOPIN : ces conventions, elles paient quoi ? l’envoi des factures ?
Daniel GELIN : oui.
Sylvain CHOPIN : par ce que ce n’est pas fait en régie ? jusqu’à présent, nous recevions les relevés en mairie et c’est la secrétaire de mairie qui émettait les factures. Comme on n’en a jamais parlé en commission, je découvre la chose ! A 2.20 € HT par facture, la question se pose ! Communauté dk
Communes du Cluniso GÙ L'UMSOIS
51
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Entre :
La société SUEZ Eau France dont le siège social est à la Tour CB21, 16, Place de l’Iris - 92040 PARIS LA DEFENSE Cedex immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre, sous le n° 410 034 607, représentée par Emilie LE GOFF, agissant en qualité Directrice d’Agence Saône et Loire Jura ci-après dénommée « le délégataire eau », d’une part,
et :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS, dont le siège social est situé au 5 place du marché - 71250 Cluny, re- présentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, agissant en qualité et autorisé aux fins des présentes par déli- bération du Conseil Communautaire en date du 11/12/2023 dénommée ci-après « la collectivité », d’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
La Société SUEZ Eau France assure, aux termes de contrats de délégation de service public , la gestion du service de distri- bution publique d’eau potable sur les communes suivantes :
Contrat de délégation de service pu-
blic d’eau potable
Entrée en vigueur du contrat de DSP
eau potable – Date d’échéance
Communes concernées
Avec le SIE Grosne et Guye 01/07/2023 – 30/06/2035
BLANOT,
BONNAY SAINT-YTHAIRE, CORTAM-
BERT
CORTEVAIX
MASSILY
CHISSEY-LES-MACON
DONZY-LE-PERTUIS
TAIZE
SAINT-HURUGE
Avec le SIE de la Haute Grosne 01/07/2019 - 30/06/2025 SAINTE CECILE JALOGNY
MAZILLE
Avec la commune de Lournand 01/01/2021- 31/12/2027 LOURNAND
La collectivité exerce la compétence assainissement sur ces communes à compter du 01/01/2024. Elle a institué une redevance d’assainissement collectif dont elle souhaite confier la facturation et le recouvrement au dé- légataire eau. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la collectivité a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du délégataire eau et de la collectivité concernant le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement collectif des communes citées supra. A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
▪ Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé. ▪ Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainis- sement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
CONVENTION
pour la facturation, l’encaissement et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif
de la Communauté de Communes du Clunisois 52
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
✓ Le branchement est raccordé : les installations privées ou publiques sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique.
✓ Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique. ✓ Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.
▪ Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé ou conforme. ▪ Redevance d'assainissement : correspond à la part délégataire et, le cas échéant, à la (les) part(s) collectivité(s) ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés. ▪ SI : Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, ayant optés pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement, sont associés plusieurs clients redevables des rede- vances d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients suivants :
✓ Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le déléga- taire eau,
✓ Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, ✓ Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La collectivité charge le délégataire eau, qui l'accepte, de facturer et de recouvrer pour son compte les redevances d'assai- nissement des clients redevables disposant d'un branchement assainissement raccordé.
La présente convention ne s’applique pas :
✓ Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau, ✓ Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
Article 2 - Durée
La présente convention prend effet le 1er janvier 2024 pour la durée de chacun des contrats de délégation de service public d'eau potable.
Elle cesse de plein droit de s'appliquer à la date de fin du contrat assainissement ou à la date de fin de contrat eau du délégataire, que cette date soit anticipée ou non.
L’une ou l’autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Article 3 - Gestion des données des clients redevables
A l'entrée en vigueur de la présente convention, le délégataire eau communique à la collectivité : la liste des abonnés en Eau avec, le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La collectivité est seule responsable de l’établissement de la liste des clients redevables, à cet effet, elle se charge de col- lecter les données de chaque branchement assainissement à intégrer dans le SI, à savoir :
▪ Adresse du branchement
▪ Nom et adresse du client
▪ Caractéristiques du branchement assainissement
▪ Date de mise en service du branchement assainissement
▪ Index du compteur d'eau à la date de mise en service. A ce titre, la collectivité est habilitée à relever l'index du compteur d'eau.
La collectivité communique, au plus une fois par mois, au délégataire eau, les données mises à jour par ses soins. La trans- mission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. 53
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Le délégataire eau est tenu de mettre à jour son SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Le délégataire eau communique, sur demande de la collectivité, dans un délai d’un mois, à la collectivité les données de son SI mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Toute demande de transmission complémentaire de la collectivité au délégataire eau fait l'objet d'une facturation spécifique sur devis.
Article 4 - Gestion des contrats des clients redevables
La collectivité notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables aux clients domestiques et aux clients pro- fessionnels assimilés domestiques.
Elle définit également, en concertation avec le délégataire eau, les modalités de communication des informations précon- tractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (do- mestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).
Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement, ainsi que du règlement de service d’assainissement, par le délégataire eau font l’objet d’un devis.
4.1 Nouveau branchement assainissement
Le délégataire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible, et au plus tard à l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec la collectivité pour l'évacuation de ses eaux usées.
Par ailleurs, une fois par mois le délégataire eau communique à la collectivité les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que la collectivité puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d’assainissement.
4.2 Branchement assainissement existant
La collectivité peut demander, au plus une fois par mois, au délégataire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Pour une transmission à une fréquence supérieure à 1 fois/mois, la prestation fait l’objet d’un devis.
4.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau)
La collectivité communique les données relatives à ce nouveau branchement au délégataire eau dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessus.
4.4 Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le délégataire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Article 5 - Facturation des redevances d’assainissement collectif
La collectivité est seule responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainis- sement. La collectivité notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, au délégataire eau les tarifs à appliquer. En l’absence de notification faite au délégataire eau, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Le délégataire eau calcule le montant de la redevance due par le client au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) et heures d’ouverture au public du point d'accueil de la collectivité. Il met en recouvrement les factures ainsi complétées. Le délégataire eau établit les factures aux périodes prévues dans son contrat de délégation du service public de l'eau.
A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes :
Communes Facturation sur relève Facturation sur estimation 54
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
BLANOT,
BONNAY - SAINT-YTHAIRE,
CORTAMBERT
CORTEVAIX
MASSILY
CHISSEY-LES-MACON
DONZY-LE-PERTUIS
TAIZE
SAINT-HURUGE
JANVIER JUILLET
SAINTE CECILE
JALOGNY
MAZILLE
MAI NOVEMBRE
LOURNAND
JUIN DECEMBRE
En cas de modification de ces périodes, le délégataire eau informe la collectivité dans les meilleurs délais.
Selon la méthode de facturation, si une date médiane ne peut être donnée, en fin d’année, le délégataire eau donnera les éléments nécessaires au calcul de l’eau en compteur (eau livrée non facturée) pour l’établissement des provisions comp- tables de la collectivité. Ces éléments feront apparaître le détail des parts collectivité.
Le délégataire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occa- sionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif.
Article 6 – Ecrêtements et dégrèvements
6.1 Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann)
Lorsque le délégataire eau accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’as- sainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
Le délégataire eau transmet avec les décomptes semestriels à la collectivité un compte-rendu des écrêtements effectués. La collectivité peut contrôler par sondage les écrêtements de l’année N et N-1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés.
Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l’article 10.1, ci-après.
6.2 Autres dégrèvements
La collectivité peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 6.1 sur la base d’un article con- tractuel complémentaire de son règlement de service de l’assainissement. Dans ce cas, la collectivité informe par écrit le délégataire eau des décisions qu’il est amené à prendre en matière de dé- grèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
Ces régularisations restent exceptionnelles ; la rémunération du délégataire eau se fait sur devis.
Article 7 – Conditions particulières
Sans objet
Article 8 – Versement du produit des redevances d’assainissement collectif
Le délégataire eau procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Col- lectivité de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Le délégataire eau encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau. 55
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Les produits encaissés pour le compte de la collectivité (part collectivité) lui sont versés dans les conditions suivantes :
Communes Reversement de la part collectivité
BLANOT,
BONNAY SAINT-YTHAIRE, CORTAM-
BERT
CORTEVAIX
MASSILY
CHISSEY-LES-MACON
DONZY-LE-PERTUIS
TAIZE
SAINT-HURUGE
Pour la facturation établie en janvier N
- au plus tard le 30 avril N, versement d’un acompte égal à 80% des
montants facturés
- au plus tard le 30 juin N, solde sur la base des sommes encaissées
Pour la facturation établie en juillet
- au plus tard le 31 octobre N, versement d’un acompte égal à 80%
des montants facturés
- au plus tard le 31 décembre N, solde sur la base des sommes en-
caissées
CHATEAU
BERGESSEIN
SAINTE CECILE
JALOGNY
MAZILLE
Pour la facturation établie en mai N
- au plus tard le 31 août N, versement d’un acompte égal à 80%
des montants facturés
- au plus tard le 31 octobre N, solde sur la base des sommes en-
caissées
Pour la facturation établie en novembre N
- au plus tard le 28 février N+1, versement d’un acompte égal à
80% des montants facturés
- au plus tard le 30 avril N+1, solde sur la base des sommes encais-
sées
LOURNAND
Pour la facturation établie en juin N
- au plus tard le 30 septembre N, versement d’un acompte égal à
80% des montants facturés
- au plus tard le 30 novembre N, solde sur la base des sommes en-
caissées
Pour la facturation établie en décembre N
- au plus tard le 31 mars N+1, versement d’un acompte égal à 80%
des montants facturés
- au plus tard le 31 mai N+1, solde sur la base des sommes encais-
sées
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur. A chaque décompte semestriel le délégataire eau adresse à la collectivité les documents et fichiers suivants :
• Un détail par commune contenant les abonnements facturés, les volumes facturés d’une part pour la part de la redevance collectivité, les quantités et les prix unitaires de chaque composante,
• Une synthèse toutes communes confondues et contenant les mêmes informations que ci-dessus, Le journal des ventes mensuel sous format Excel du semestre de facturation considéré détaillé pour le compte de la col- lectivité par compte de comptabilité générale comprenant le chiffre d’affaires facturé, les écrêtements et les dégrèvements accordés, la TVA collectée, le montant TTC,
• L’état excel des abandons de créances consentis HT, TVA, TTC,
L’état détaillé des factures impayées aux dates précisées ci-dessus.
Le délégataire eau tient à disposition de la collectivité toutes les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre con- naissance pour constater le bien-fondé de l’établissement des décomptes semestriels.
L’adresse mail d’envoi des décomptes est : assainissement@enclunisois.fr D"
ÆAX À
NAVUN 14 77
56
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Article 9 – Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, le délégataire eau ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de la collectivité du non-paiement des rede- vances d'assainissement collectif par les abonnés.
Le délégataire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer, et il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.
Lorsque le délégataire eau aura épuisé l’ensemble des recours, et lorsqu’il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du délégataire eau.
Cette procédure s’applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. La liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis à la collectivité lors de l’établissement du décompte annuel.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des rede- vances facturées.
Si le délégataire eau parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer la collectivité au moment du décompte annuel. Les sommes ainsi encaissées avec retard, ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le délégataire eau au versement du décompte annuel suivant et font l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients sont instruites et traitées par la collectivité. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le délégataire eau, celui-ci informe le client des coordonnées de la collectivité et lui transmet sans délai toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.
La collectivité garantit le délégataire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du délégataire eau aux obligations qui lui incombent au titre de la pré- sente convention.
La collectivité conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Article 10 – Rémunération du délégataire eau
10.1 Prestations de base
La prestation de base inclut :
- La facturation de la redevance assainissement auprès des abonnés,
- Le recouvrement et le reversement des sommes collectées,
La transmission à la collectivité, avant le 1er avril N, des éléments nécessaires à l’élaboration du RPQS, (rapport sur le prix et la qualité du service), c'est-à-dire le nombre de clients et les volumes facturés par commune sur l’année N-1.
Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au délégataire eau, en applica- tion de la présente convention, sont rémunérées en valeur de base hors taxes à 2,20 € HT (Valeur de base P0) par facture émise portant perception des redevances assainissement. Le délégataire eau transmet conjointement à chaque versement à la collectivité le nombre de factures émises portant perception de l’assainissement.
Formule d’actualisation :
La rémunération du concessionnaire eau est indexée chaque année au 01/01/N par application de la formule sui- vante :
Pn = K x P0
Où Pn est le tarif qui s’applique au 01/01/N
P0 est la valeur de base du tarif soit 2,20 € HT/facture émise Communauté de
Communes du Cunisois
57
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
K = 0,15 + 0,40 xFSD2N/FSD20 + 0,45 x ICHTEN/ICHTE0
Valeur N des indices : valeur connue au 01/11/N-1, publiée sur le site web du Moniteur des Travaux publics Valeurs 0 des indices = valeur connue au 01/08/2023.
ICHTE0 = 128.2 / FSD20 = 168.6
Le délégataire eau adresse à la collectivité, en même temps que les décomptes semestriels une facture établie sur cette base. La somme correspondante est payée par la collectivité dans un délai de 30 jours. Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
10.2 Prestation spécifique
- L’envoi du règlement de service de l’assainissement (sous réserve qu’il ne dépasse pas 8 feuilles (16 pages) et l’envoi d’un encart 1 page A4 par an sont inclus dans la rémunération définie à l‘article 10.1. - Si le règlement de service dépasse 8 feuilles, la prestation sera rémunérée sur devis.
Article 11 – Données personnelles
Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la règlementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données. Chacun des signataires agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations régle- mentaires.
Article 12 – Coordonnées des services de chaque partie
▪ Interlocuteur pour les échanges de fichiers et la mise à jour du SI :
✓ Délégataire Eau : shd-fran-pilotageestsef@suez.com
✓ Collectivité : assainissement@enclunisois.fr
▪ Interlocuteur pour les échanges sur les tarifs à appliquer et les éléments de facturation :
✓ Délégataire Eau : shd-fran-pilotageestsef@suez.com
Collectivité : assainissement@enclunisois.fr
▪ Interlocuteur pour les reversements
✓ Délégataire Eau : comptatiers.ccsudest.sef@suez.com
✓ Collectivité : Collectivité : assainissement@enclunisois.fr
▪ Interlocuteur pour le règlement de la prestation
✓ Délégataire Eau : shd-fran-facturationestsef@suez.com
Collectivité : assainissement@enclunisois.fr
Fait en 2 exemplaires,
A xxxx le,
Pour le délégataire eau, Pour la collectivité,
Emilie LE GOFF
Directrice d’Agence Saône et Loire Jura
Jean-Luc DELPEUCH
Président Communauté de ” AL f , ,
Communes du Ounisois
58
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Entre :
La société Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux dont le siège social est à 21 rue de la Boétie - 75008 PARIS imma- triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous lenuméro 572 025 526, représentée par Monsieur Jean- François LLUCH agissant en qualité de Directeur du Territoire Saône et Loire, en vertu des pouvoirs qu’il détient par délégation en date du 1er septembre 2021, ci-après, dénommée « le concessionnaire eau »,
d’une part,
et :
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc Delpeuch, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du
……/....../ .......................... , ci-après, dénommée « la Collectivité »,
d’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
La société Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu le 2 novembre 2022 et visé en Préfecture de 17 novembre 2022, la gestion du service de distribution publique d’eau potable du SIE de le Guye depuis le 1er janvier 2023 et pour une durée de 9 ans.
La Communauté de communes du Clunisois exerce la compétence Assainissement Collectif à compter du 1er janvier 2024 sur l’ensemble du territoire communautaire, dont les communes suivantes par ailleurs adhérentes du Syndicat des Eaux de la Guye : Buffières, Curtil-sous-Buffières, Flagy,Joncy, La Vineuse-sur-Frégande, Saint-Clément-sur-Guye, Salornay-sur-Guye, Sigy-le-Châtel. Si par la suite la Collectivité venait à exercer la compétence assainissement collectif sur une commune non identifiée dans la liste ci-dessus, cette convention s'appliquera de fait à la nouvelle commune. La Collectivité en informera alors le Concessionnaire eau et transmettra les informations permettant la facturation des usagers concernés.
Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la Collectivité a souhaité que le recouvrement des rede- vances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
La présente convention a pour but de fixer les attributions de la Collectivité et du Concessionnaire eau ainsi que les con- ditions de rémunération de celui-ci, en concordance avec les exigences du contrat du service de l’eau potable. Enfin, les conventions pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif conclues en 2023 entre le Concessionnaire et les communes de Buffières, Curtil-sous-Buffières, Joncy, La Vineuse-sur-Frégande, Salornay- sur-Guye et Sigy-le-Châtel sont annulées et remplacées par la présente convention.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la présente convention et dfinitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et de la Collectivité concernant le recouvrement et le reversement des redevances d’assainissement collectif des 8 communes citées précé- demment, sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention : Communauté de
Communes du nisoïs
Hp \
"NN \
VON
59
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
▪ Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
▪ Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
✔ Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la
canalisation publique.
✔ Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccorde- ment non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.
✔ Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique
par autorisation de la Collectivité.
▪ Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé.
▪ Redevance d'assainissement : correspond à la part collectivité, à la part Agence de l’eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.
▪ SI : Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements, ayant optés pour l'individualisa- tion des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés indivi- duels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général
d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement, sont associés plusieurs clients redevables des redevances d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
✔ Ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le conces-
sionnaire eau,
✔ Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction
✔ Ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Collectivité charge le concessionnaire eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainisse- ment des clients redevables disposant d'un branchement assainissement dit « standard » aux conditions suivantes.
Il est expressément interdit au concessionnaire eau de facturer aux abonnés du service de l’eau raccordés au réseau de collecte des eaux usées les sommes que le Code de la Santé Publique met à la charge des propriétaires, notamment les sommes prévues à l’article L 1331-8 de ce code.
De même, il appartient à la Collectivité de faire appliquer par la Commune, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients de branchements dits "non standards", définis à l'article 6, ci-après.
La présente convention ne s’applique pas :
✔ Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau,
✔ Aux abonnés industriels rejetant des eaux usées non domestiques.
Article 2 - Gestion des données des clients redevables
A l'entrée en vigueur de la présente convention, le concessionnaire eau communique à la Collectivité la liste des abonnés en Eau à savoir :
▪ Adresse du branchement eau 60
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
▪ Nom et adresse du client
▪ avec, le cas échéant, les données en sa possession relatives au service del'assainissement collectif. La Collectivité est seul responsable de l’établissement de la liste des clients redevables, à cet effet, elle se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI du concessionnaire eau, à savoir :
▪ Adresse du branchement
▪ Nom et adresse du client
▪ Date de mise en service du branchement d’assainissement
La Collectivité communique, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau, les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour son SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Le concessionnaire eau communique, dans un délai d'un mois à l'issue de chaque cycle de facturation, à la Collectivité les données de son SI mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Toute demande de transmission complémentaire de la Collectivité au concessionnaire eau fait l'objet d'une facturation spécifique aux conditions fixées à l'article 9.2.
Article 3 - Gestion des contrats des clients redevables
La Collectivité notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables aux clients disposant d'un branchement assainissement dit "standard".
Elle définit également, en concertation avec le concessionnaire eau, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).
Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement, ainsi que du règlement de service d’assainissement, par le concessionnaire eau sont préci- sées dans l’article 9.2 de la présente convention.
3.1 Nouveau branchement assainissement
Le concessionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible, et au plus tard à l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec la Collectivité pour l'évacuation de ses eaux usées.
Par ailleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique à la Collectivité les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que la Collectivité puisse, si besoin, transmettre au client toute infor- mation utile en matière d’assainissement.
3.2 Branchement assainissement existant
La Collectivité peut demander, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent aux conditions prévues à l’article 9.2, ci-après.
3.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau)
La Collectivité communique les données relatives à ce nouveau branchement au concessionnaire eau dans les con- ditions prévues à l'article 2, ci-dessus.
3.4 Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Article 4 - Facturation des redevances d’assainissement collectif
Les dispositions suivantes sont applicables sur la base des modalités de facturation actuellement utilisées par le conces- sionnaire eau. Toutes modifications ou demandes complémentaires feront l’objet d’un accord entre les parties en appli- cation de l’article relatif aux prestations spécifiques. AN
RE es
61
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
La Collectivité est seule responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assai- nissement. Le concessionnaire informe la Collectivité 2 mois avant, de la date de facturation. La Collectivité notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, au concessionnaire eau les tarifs à appliquer. En l’absence de notification faite au concessionnaire eau, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance due par le client au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) et heures d’ouverture au public du point d'accueil de la Collectivité. Il met en recouvrement les factures ainsi complétées.
Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues dans son contrat de délégation du service public de l'eau.
A la date de signature de la présente convention :
▪ La date médiane de relève se situe aux alentours du 1er Octobre,
▪ Et les périodes de facturation sont les suivantes.
Mois de janvier de l’année n : abonnement du 1er semestre de l’année n etconsommation du 2ème semestre de l’an- née n-1.
Mois de Juillet de l’année n: abonnement du 2ème semestre de l’année n et consommation du 1er semestre de l’année n.
En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau informe la Collectivité dans les meilleurs délais. Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances d’assainissement collectif.
Article 5
5.1 Écrêtements relatifs aux fuites après compteurs (Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012)
En application des dispositions du décret du 24 septembre 2012, en cas de surconsommation due à fuite après compteur, à l’exclusion de celles situées sur des appareils sanitaires ou de chauffage, le concessionnaire applique pour l’abonné un dégrèvement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
Le concessionnaire eau transmet avec le décompte à la Collectivité un compte-rendu des dégrèvements effectués. La Collectivité peut contrôler par sondage les dégrèvements de l’année N et N-1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés.
Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l’article 9.1, ci-après.
5.2 Autres dégrèvements
La Collectivité peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d’une disposi- tion complémentaire.
Dans ce cas, la Collectivité informe par écrit le concessionnaire eau des décisions qu’elle est amenée à prendre en ma- tière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
Ces régularisations restent exceptionnelles ; à défaut, elles sont prises en compte pour le calcul de la rémunération du concessionnaire eau au titre des prestations spécifiques visées à l'article 9.2, ci-après.
Article 6 – Conditions particulières
Les conditions applicables au recouvrement des redevances d'assainissement pour la catégorie de branchements indus- triels sont les suivantes : absence d’application de coefficient de pollution sur la facture d’eau. No at
CM ON Ru =
LU EU nn 5 :
62
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Article 7 – Versement du produit des redevances d’assainissement collectif
Le concessionnaire eau encaisse les redevances d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.
Les sommes encaissées pour le compte de la Collectivité (part collectivité) lui sont versés dans les conditions suivantes : ➔ Le 1er avril de l’année N : 100 % du montant encaissé au cours du deuxième semestre del'année N-1. ➔ Le 1er octobre de l’année N : 100 % du montant encaissé au cours du premier semestrede l'année N. Toute somme non versée à ces dates porte intérêt à trois fois le taux légal en vigueur.
Le concessionnaire eau établit un décompte par période de reversement des sommes encaissées pour le compte de la Collectivité, conformément aux dispositions citées ci-dessus.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s), ainsi que le nombre de clients facturés :
a. Crédit
▪ Les assiettes et montants des redevances mises en recouvrement durant la période, au titre de la factu-
ration. Ces informations sont restituées par prix unitaire.
▪ Le montant retenu pour la période précédente au titre des sommes non recouvrées.
b. Débit
▪ Le montant des sommes non recouvrées au dernier arrêté d'encaissement disponible lors de l'établisse-
ment du décompte.
▪ Le montant des créances passées en irrécouvrables ou abandonnées durant la période.
o En annexe à ce montant, le concessionnaire eau présente à la Collectivité la liste
des créances passées en irrécouvrables ou abandonnées.
▪ Les assiettes et montants des régularisations et dégrèvements émises durant la période en distinguant celles relatives à des factures de l’année en cours de celles relatives à des factures des exercices précé- dents. Ces informations sont restituées par
prix unitaire.
▪ Montant des versements d’acomptes intermédiaires à la Collectivité.
▪ Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant.
c. Solde
▪ Montant du solde à verser à la Collectivité, égal à la différence entre a et b ci-dessus. En complément de ce décompte financier, le concessionnaire eau est tenu de transmettre, chaque année avant le 1er juillet N, les données nécessaires à l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), c'est-à-dire le nombre de clients et les volumes assainissement assujettis par Collectivité sur l’année N-1. Le concessionnaire eau procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Collectivité de contrôler le produit des redevances d'assainissement.
Le concessionnaire eau tient à disposition de la Collectivité toutes les pièces justificatives dont celle-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
Le concessionnaire de l’Eau, qui est chargé des déclarations auprès de l'Agence de l’eau, lui reverse les produits encais- sés pour le compte de celle-ci (Lutte contre la pollution et modernisation des réseaux de collecte) dans les conditions habituelles de l’Agence de l’eau.
Article 8 – Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non- paiement des redevances d'assainissement collectif par les abonnés.
Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer, et il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.
Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l’ensemble des recours, à l'exclusion des procédures contentieuses, et lorsqu’il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assai- Communauté de
Communes du nisoïs
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63
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
nissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés con- cernés par la redevance prévue dans la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée à la Collectivité afin qu’elle puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu’elle jugera nécessaires afin de recou- vrer ces sommes.
Cette procédure s’applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. Ainsi, la liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis à la Collectivité lors de l’éta- blissement du décompte.
En cas de paiement partiel, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances facturées. Si le concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement, sur un abonnement résilié, une somme figurant à cet état des créances passées en irrécouvrables, il doit en informer la Collectivité au moment du décompte. Les sommes ainsi encaissées avec retard, ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le conces- sionnaire eauau versement du décompte suivant et font l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients sont instruites et traitées par la Collectivité. En cas de réception d'uneréclamation de ce type par le concessionnaire eau, celui-ci informe le client des coordonnées de la Collectivité et transmet sans délai à la Collectivité toutes les cor- respondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Collectivité garantit le concessionnaire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du concessionnaire eau aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Collectivité conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Article 9 – Rémunération du concessionnaire eau
9.1 Prestations de base
Les tâches relatives au recouvrement des redevances d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau, en application de la présente convention, sont rémunérées sur la base d’un forfait annuel, en valeur de base hors taxes au 1er janvier 2023, de 3980 € HT.
Les prix à appliquer à chaque facturation semestrielle sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à prendre en compte seront les valeurs connues au premier jour de la période considérée :
k = 0,15 + 0,33 * (ICHTEn/ICHTEo) + 0,18 *(TP10an/TP10ao) + 0,11 * (ETB1n/ETB1o) + 0,23 *(FSD2n/FSD2o)
Dans laquelle :
- ICHT-E représente l’indice de coût horaire du travail « production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution».
- TP10a représente l’Indice national des travaux publics, canalisations, égouts,assainissements et adduction d’eau avec fourniture de tuyau
- ETB1 représente l’Indice électricité tarif bleu professionnel option heures creuses
- FSD2 représente l’indice des frais et services divers catégorie « 2 ».
Au 1er janvier 2022 les valeurs connues des indices sont :
- ICHT-Eo = 122,8
- TP10ao = 116,5
- ETB1o = 127,4
- FSD2o = 150,8
Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, le concessionnaire eau proposera à la Collectivité son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccorde- ment. Les parties signataires se mettront d'accord par simple échange de courrier. 64
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Le montant annuel forfaitaire est établi en prenant en considération le nombre annuel de factures émises portant per- ception des redevances et taxes, défini à la date de signature des présentes, et la valeur de base hors taxe au 01/01/2023 à raison de 2,20 €HT par facture. Il ne pourra être inférieur à 3800,00 €HT. Si les conditions de facturation font évoluer le nombre de factures de référence, sur justificatifs,le concessionnaire eau ajuste le montant du forfait annuel et en informera la Collectivité.
Le concessionnaire eau adresse à la Collectivité, en janvier une facture correspondant à un acompte de 50% du montant forfaitaire et en juillet la facture de solde établie sur cette base.
La somme correspondante est payée par la Collectivité dans un délai de 30 jours. Toute somme non versée à cette date porte de plein droit intérêt au taux légal.
9.2 Prestation spécifique
L’insertion d’un encart dans la facture ou l’envoi d’un document d’une feuille A4 recto-verso avec la facture est inclus dans la rémunération définie à l‘article 9.1. Préalablement à la facturation, la Collectivité transmet au concessionnaire Eau, par voie électronique, le contenu du message à insérer ou le document à joindre à la facture. En cas d’envoi d’un document contenant plus d’une feuille A4, la prestation sera rémunérée sur devis.
Article 10 – Données personnelles
Chacun des signataires de la présente convention agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations réglementaires.
Les parties s'engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la réglemen- tation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et toutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes direc- trices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 8 ans, en cohérence avec la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable du concessionnaire eau qui arrivera à échéance le 31/12/2031. Elle cesse de plein droit de s'appliquer si la Collectivité délègue l’exploitation de son service d’assainissement sur tout ou partie du secteur concerné.
L’une ou l’autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de la convention sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Au plus tard un an après la fin de la présente convention, le concessionnaire eau détermine dans ses comptes le solde des impayés relatifs à la redevance assainissement encore en cours et transfert l’état de ces créances impayées à la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu’elle jugera nécessaires afin de recouvrer ces impayés.
Article 12 – Coordonnées des services de chaque partie
Pour l’ensemble des opérations ci-après,
▪ Concessionnaire Eau : Responsable Consommateur de Territoire ,Pascale
SLONSKI , 44 quai Chagot 71300 MONTCEAU LES MINES
▪ La Collectivité : Monsieur le Président de la CC du Clunisois5 place du
Marché, 71250 CLUNY
Lara PLONGENET – Directrice du service assainissement – 4bis zone de la courbe 71250
SALORNAY SUR GUYE - lara.plongenet@enclunisois.fr / assainissement@enclunisois.fr
Article 13 – Signature des parties
Fait en 2 exemplaires,
A Montceau les Mines, le 27 novembre 2023
Pour la Communauté de Communes du
Clunisois
Jean-Luc DELPEUCH
Le Président de la Collectivité
Pour Veolia Eau CGE
Jean-François LLUCH
Le Directeur de Territoire 65
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
SERVICES AU PUBLIC
Rapport n°21 - Convention pour le développement de l’activité linguistique de l’OFII (Office Français de l’Im- migration et de l’Intégration)
Rapporteur : Marie FAUVET
Avis favorable de la commission 30/11/2023
Dans le cadre de notre Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI), nous continuons à développer notre
partenariat avec l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).
Les personnes accueillies ayant signé un Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), elles sont dans l'obligation de
suivre des cours de langue française.
A ce titre l'OFII fait appel à un prestataire, La Frate. Afin de faciliter l'accès à ces cours au public du Clunisois,
nous avons expérimenté depuis mars dernier l'ouverture d'une antenne à Cluny.
Suite à la réussite de cette expérimentation, il est proposé d'établir une convention avec La Frate pour la location
d’une salle dédiée au Quai de la Gare (disponibilité vérifiée avec l'équipe Pôle Enfance Jeunesse Parentalité) pour
l’année scolaire 2023-24.
La fréquence des cours sera établie avec 3 jours de location par semaine, et un tarif journalier fixé à 93 €.
Voir l’ensemble des modalités détaillées dans la présente convention.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°116-2022 du conseil communautaire, en date du 24 octobre 2022, portant signature du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI),
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le partenariat avec l’OFII,
- fixer le tarif de la location à 93 €,
- valider le projet de convention tel que présenté
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec la FRATE
Marie-Thérèse GERARD : et il y en a combien qui viennent ?
Jean-Luc DELPEUCH : une trentaine, je pense que c’est à peu près le nombre accueilli «<< \
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66
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
CONVENTION DE LOCATION DE SALLE
entre la Communauté de communes du Clunisois et l’organisme « La FRATE »
Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par son président, Jean-Luc DELPEUCH, Domiciliée 5 Place du Marché – 71250 Cluny
d’une part,
et,
L’organisme « LA FRATE » représentée par la responsable territoriale Bourgogne, Mélanie TATTEGRAIN, Domiciliée 83 rue de Dole - 25000 Besançon
L’antenne de Bourgogne 29 bis rue de l’Arquebuse - 21000 Dijon
d’autre part,
Les résidents de notre territoire ayant signés un CIR (contrat d'engagement républicain) avec l’OFII de Dijon ont l’obligation dans les contreparties de ce contrat de participer à des cours de français.
Dans le cadre de notre CTAI et de notre partenariat, il a été proposé de délocaliser ces cours, dispensés par La FRATE, sur le Clunisois afin de faciliter leur accessibilité et lever les freins liés à la mobilité du public spécifique visé.
La Communauté de Communes du Clunisois, à travers son service Accueil et Intégration et en concertation avec les autres services communautaires, propose pour la bonne tenue de ses cours la location d’une salle au Quai de la Gare à Cluny. Le Quai de la Gare est un lieu stratégique, bien identifié par le public, facilement accessible et adapté pour ce type d’activité.
Article 1er : Objet
La Communauté de Communes du Clunisois propose une salle d’activité au Quai de la Gare à Cluny, appelée « salle du Club jeunes », dont elle est propriétaire, afin de permettre à l’organisme La FRATE d’exercer ses acti- vités sur le territoire.
L’article 2 : Durée
La FRATE, pourra disposer de cette salle :
• 3 jours par semaine : les lundis, jeudis, et vendredis, de 8h00 à 17h00
• pour un groupe de maximum 15 personnes,
• sur l’année scolaire 2023-2024 (septembre 2023 - juillet 2024, en dehors des vacances scolaires).
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’1 an à compter de la date de signature de la présente convention et est renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Modalités
Le tarif journalier de location est fixé à 93 € (tarif moyen calculé entre les saisons avec et sans chauffage).
Soit un total de 10 044 € sur une année (36 semaines, soit 108 séances).
Pour stabiliser le dispositif et éviter éventuelle fermeture de cours en période creuse, la communauté de communes ne facturera pas le loyer en cas de période justifiée avec moins de 8 personnes convoquées au cours de l’OFII.
Le paiement sera effectué en fin d’année scolaire, en juillet 2024 avec l’édition d’un titre. Communauté de
Communes du Ounisois
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67
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Article 4 : Entretien et engagements
La FRATE s’engage :
- à préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance et I‘entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- à laisser les lieux en bon état de propreté;
- à bien remettre en place le mobilier utilisé;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure, en veillant à ne pas troubler I’ordre public; - à refermer les locaux et éteindre après chaque utilité;
- à ne pas occuper en temps de pause l’espace devant le bureau, pour le bon fonctionnement du service Enfance Jeunesse.
Si besoin, une participation de la Communauté de Communes sera sollicitée pour équiper la salle de cours.
A I ‘expiration du délai de la location annuelle, la FRATE s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La Communauté de Communes du Clunisois se réserve le droit de demander à La FRATE la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article 5 : Assurances
Les locaux sont assurés par la communauté de communes en qualité de propriétaire. L’organisme s’engage à souscrire une assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou aux usa- gers imputables à l’occupation des bâtiments mis à disposition.
ARTICLE 6 : Litige
En cas de non-respect par I‘une ou I ‘autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à I ‘expiration d'un délai de 15 jours suivant Ia réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée tant par la Communauté de Communes du Clunisois, que par l’organisme La FRATE, avec un préavis d’un mois.
Fait à Cluny le ______________________ 2023
Le Président de la Communauté de communes du Clunisois La directrice de La FRATE Communauté de
Communes du Ounisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Rapport n°22 - Opération « Coup de pouce » dans le cadre de la coopération publique-publique avec le Con- seil Départemental de Saône et Loire
Rapporteur : Marie FAUVET
Avis favorable de la commission Economie – Emploi – MSAP du 30/11/2023
Dans le cadre de notre convention de coopération public-public 2022-23 passée avec le Département de Saône et Loire pour les bénéficiaires du RSA signée en septembre 2022, le Département a accordé une subvention de 16 464 € (147 € X 112 bénéficiaires du RSA emploi au 31 décembre2021) à la Communauté de communes.
Cette enveloppe doit être consacrée à des actions spécifiques afin de lever des freins aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi du territoire pour retrouver une activité professionnelle (problématiques identi- fiées : mobilité, garde d’enfant, logement, fracture numérique, formation).
Lors du dernier comité technique en date du 10/10/23, le constat a été fait que cette enveloppe n’était à ce jour pas consommée alors que la période de la convention arrive à terme à la fin de l’année. Nous avons proposé aux partenaires présents que ces crédits soient mobilisés par l’ensemble des conseillers en insertion (Département, Pôle Emploi, Aile Sud Bourgogne, agents France Services) sous forme d’une aide financière individualisée excep- tionnelle pour accompagner un projet à une hauteur maximum de 500€. Ces aides financières, appelées « coups de pouce » seront proposées au cours de l’année 2024, dans la limite de la subvention globale accordée.
Il est demandé au Conseil de délibérer sur l’autorisation de signature du Président ou de la Vice-Présidente en charge des Services au Public pour l’octroi de cette aide spécifique, chaque demande étant analysée par la com- plétude du dossier de prescription proposé ci-dessous et rempli par un conseiller en insertion socio-profession- nelle ou un travailleur social.
Le rapporteur entendu,
Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L251,1--6 du code de la commande publique pour les marchés publics, Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 24 juin 2022,
Vu la délibération n°090-2022 du conseil communautaire du 11 juillet 2022 portant signature de la convention entre le Département de Saône-et-Loire et la Communauté de Communes du Clunisois pour le projet « Rebon- dir-Surmonter-accéder »,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider l’opération d’aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi « Coup de pouce », - valider le montant de l’aide à hauteur de 500 € maximum,
- autoriser le Président ou son représentant à signer les demandes d’aides spécifiques et tout acte relatif à la présente décision 69
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
Dossier de demande :
AIDE EXCEPTIONNELLE RETOUR A L’EMPLOI
« COUP DE POUCE »
dans le cadre du contrat de coopération public-public
entre le département de Saône et Loire et la Communauté de Communes du Clunisois
Montant de l’aide : 500 € maximun*
à demander auprès de la Communauté de Communes du Clunisois en envoyant la fiche de prescription
jointe à johann.laloue@enclunisois.fr (copie à contact@enclunisois.fr).
* : dans la limite de l’enveloppe globale allouée dans le cadre du contrat de coopération.
Critères d’éligibilité :
• Être bénéficiaire du RSA et rechercher un emploi,
• Habiter la Communauté de Communes du Clunisois
• Aide financière attribuée uniquement pour lever un frein lié à l’emploi (thématiques identifiées p.3).
Ex : aide à la réparation ou acquisition d’un véhicule, au permis de conduire, à l’acquisition ou répara-
tion de matériel numérique, garde d’enfant, etc
Justificatifs demandés :
• Attestation de RSA
• Facture acquittée ou devis (pour paiement direct auprès du prestataire) 70
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
FICHE DE PRESCRIPTION
PRESCRIPTEUR
Service :
Nom, prénom :
Tel :
Mail :
Date de l’envoi de la demande :
DEMANDEUR
NOM, PRENOM :
Date de naissance :
N° Pole Emploi :
Adresse :
Contact :
Situation familiale :
Date(s) de rendez-vous de suivi :
BRSA depuis le :
Bénéficie d’un accompagnement et/ou dispositif spécifique : □ oui / □ non Si oui lequel ou lesquels :
Difficultés identifiées Diagnostic Besoin(s) identifié(s) Aide(s) préconisée(s)
Logement
Contraintes familiales (garde d’enfants)
Mobilité
Fracture numérique
Formation
Autre (santé, accès aux soins, accès aux
droits, situation financière, justice, isole-
ment, illettrisme…)
Observations (attentes souhaitées, commentaires sur les démarches entreprises, points d’attention, vigilance…) :
JUSTIFICATIFS DEMANDÉS :
• Attestation RSA
• Facture(s) acquittée(s) avec RIB du demandeur, ou devis avec coordonnées complètes dont n°
SIRET du prestataire 71
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
ACCORD D’AIDE
Dossier suivi par :
Communauté de Communes du Clunisois
5 place du marché – 71250 CLUNY
Services au public / Johann Laloué
mail : contact@enclunisois.fr
tél : 03.85.20.00.11
AVIS :
Montant à verser :
Accordée le :
Visa, signature :
ECONOMIE
Rapport n°23
Candidature au Générateur BFC pour un appui méthodologique aux projets de développement territorial Rapporteur : Marie FAUVET
Avis favorable de la commission Economie – Emploi – MSAP du 30/11/2023
Le Générateur Bourgogne Franche-Comté (BFC) est un dispositif d’accompagnement des territoires par un appui
méthodologique à la réalisation de projets qui participent au développement territorial. L’ambition du Généra-
teur BFC est de contribuer, par un engagement de long terme aux côtés des acteurs du territoire, à créer locale-
ment de la valeur économique et sociale.
Le Générateur BFC favorise la création d’une économie de proximité pérenne à partir de ressources à valoriser
et de besoins non pourvus dans les territoires.
Sa méthodologie participative et structurante repose sur la mobilisation des acteurs locaux autour de modèles
économiques en phase avec les spécificités de chaque territoire accompagné.
Le Générateur BFC finance des associations « relais » sur les territoires. En Saône-et-Loire, c’est l’association Ac-
tive71 qui accompagne les projets des collectivités, de l’identification des besoins à la mise en œuvre effective.
Nous travaillons déjà avec Active71 depuis plusieurs mois. L’association a notamment aidé à la mise en œuvre
de l’épicerie solidaire itinérante qui a ouvert ses portes à Cluny en novembre 2023 et se déploiera prochainement
sur Salornay sur Guye.
La candidature que nous vous présentons aujourd’hui permet de formaliser l’accompagnement d’ores et déjà
entamé avec Active71 et de le recentrer sur le projet de développement du cheval territorial dans le clunisois et
sur le projet de Maison de la transmission du geste au sanatorium de Bergesserin. Active71 travaillerait princi-
palement sur le développement de différents projets liés à la mobilité douce, la formation à la traction animale
et la collecte des déchets avec des chevaux. Les missions d’Active auront trait, d’une part, à l’étude de l’opportu-
nité desdits projets, à la mobilisation des partenaires nécessaires à la réalisation de ces projets, à l’identification Communauté de
Communes du Ounisois
72
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
des porteurs de projet, à la définition des modèles économiques. Concernant le projet de revitalisation du sana-
torium de Bergesserin, Active71 viendrait en appui s’agissant de la construction d’un modèle économique et
juridique pérenne, à l’amélioration régulière du système de gouvernance, etc.
Cet accompagnement renforce notre capacité d’animation propre (nos chargés de missions) et d’expérimenta-
tion sur des projets adaptés aux besoins du territoire, en vue de créer des activités pérennes.
Le budget de cet accompagnement est de 10 000€, co-financé par l'ADEME et la Région à hauteur de 70% dans
le cadre de l'accélérateur d'économie circulaire. Le reste à charge pour la communauté de communes du Cluni-
sois est donc de 3 000€.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le dossier de candidature à l’accompagnement du Générateur BFC
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec Active
Julien PLASSIARD : l’épicerie sociale et solidaire, c’est quoi exactement ?
Marie FAUVET : c’est une épicerie qui a ouvert sur Cluny au bénéfice de personnes prescrites par les travailleurs sociaux. Elle se trouve dans les locaux de l’ancienne halte-garderie à Bénétin et est ouverte sur rdv. Les personnes qui viennent acheter paient approximativement 10 % du coût du panier constitué avec les produits de la ramasse, des paniers solidaires, la banque alimentaire.
Marie-Thérèse GERARD : et ces personnes sont orientées par des travailleurs sociaux ?
Marie FAUVET : oui. C’est complémentaire à l’action des restos du cœur. Communauté dk
Communes du Cunisoïs
Communauté de \
Communes du Clunisois Générateur
BFC
CONVENTION
Active - Pôle de l'économie solidaire
Communauté de Communes du Clunysois
Dans le cadre de la démarche Générateur Bourgogne-Franche-Comté
Entre :
Active - Pôle de l'économie solidaire, association loi 1901, dont le siège est situé au 12 D rue de
Général Leclerc 7100 Chalon sur Saône enregistrée sous le N° SIRET 431 626 6210 00020 représentée par son.sa Présidente, Madame Sylvie TORRES, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après mentionné ACTIVE,
Et:
La Communauté de communes du Clunisois 5 Place du Marché, 71250 Ciuny. Représentée par son Président Jean-Luc Delpeuch,
Ci-après mentionné la CCC,
PRÉAMBULE
Depuis 25 ans, ACTIVE expérimente et innove pour développer une économie locale et solidaire
basée sur la convivialité et l'intelligence collective. Promouvoir, rendre accessible l'entrepreneuriat social et développer des projets qui.ont du sens sur les territoires, tels sont les enjeux relevés par Active qui est membre du Générateur BFC.
Le Générateur BFC a pour intention de contribuer à la transition des territoires, en les équipant de projets collectifs à finalité écologique et sociale tout en renforçant les dynamiques de coopération.
Le programme Générateur BFC est également porté par 5 autres acteurs régionaux, ce collectif est coordonné par France Active Franche-Comté.
Le programme Générateur BFC passe par la mobilisation des acteurs locaux jusqu'à la structuration de projets et filières, en partant de besoins sociétaux non couverts, ou de ressources à valoriser. Le Générateur BFC apporte méthode, outils, expertise, ingénierie, animation, partage d'expériences et soutien le territoire autour de projets qui peuvent être complexes.
A travers le programme Générateur BFC, 3 fonctions principales sont mises au service du territoire :
> Une fonction d'animation, mobilisation et stimulation des territoires qui permet de créer un groupe projet, d'identifier les besoins, ressources et opportunités locales, de détecter des idées de projets à structurer.
> Une fonction de qualification, d'expertise
Convention Active - Pôle de l'économie solidaire / Communauté de communes du Clunisois
73
Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 Communauté de
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qui permet de définir les potentiels de développement des idées et de les conduire vers un projet concret à mettre en place (par une étude d'opportunité ou un test d'activité).
> Une fonction ressource
qui permet d'identifier et de créer du lien avec d'autres projets d'innovation sociale inspirants, de rencontrer d'autres territoires engagés dans une démarche Générateur BFC, d'apporter des retours d'expérience pour faire avancer le projet.
Dans le cadre de ce programme du Générateur BFC, ACTIVE bénéficie à ce jour du soutien financier de la Région Bourgogne-Franche-Comté et de l'ADEME.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Cette présente convention a pour objet de définir les missions et modalités d'intervention de ACTIVE, aux côtés de la CCC ainsi que les engagements de chacune des deux parties pour accompagner une démarche collective de développement d'un projet Cheval Territorial sur le territoire Clunisois.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
ACTIVE :
> Apporter à la CCC, à son territoire et au projet, son expérience, son ingénierie, des méthodes et outils, son expertise dans le but de créer de l'activité économique et de répondre à des enjeux de société.
Faire émerger le potentiel entrepreneurial du territoire pour un projet commun Faire bénéficier le territoire, selon des besoins communément identifiés, de son réseau, de ses contacts avec d'autres expériences, d'autres territoires,
> Mettre en lien, si cela est nécessaire, les différents territoires qui travaillent avec le programme Générateur BFC afin de partager leur expérience,
> Veiller au respect des finalités et objectifs de la démarche sur le territoire.
VV
ccc:
> Intégrer une démarche de coopération territoriale multi-partenariale et de co-construction
du projet de territoire.
> Nommer un élue et une technicienne référents, interlocuteurstrices privilégiées de ACTIVE sur le territoire.
> Être facilitateur de la démarche en mobilisant les ressources et outils qu'il a à sa disposition.
L'élue référent.e s'engage à :
- Porter politiquement la démarche auprès des instances représentatives de la collectivité et permettre les prises de décisions nécessaires,
- Faciliter la conduite de la démarche et la réalisation des projets issus de cette démarche, - Communiquer autour de la démarche.
Le. la technicien.ne référent.e s'engage à :
- Conduire la démarche sur son territoire d'intervention, avec l'appui de ACTIVE : co-
animer le territoire, aider à la mobilisation des acteurs et partenaires, conduire les actions
Convention Active - Pôle de l’économie solidaire / Communauté de communes du Clunisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 lé nes C
p L 1" ,
LONMNUNES CU L'UMSOIS
nécessaires à la réalisation de la démarche et des projets, communiquer sur la démarche
auprès de ses collègues afin de les mobiliser si nécessaire, etc. …
- Participer aux ateliers collectifs de construction du projet.
- Participer aux différentes rencontres régionales le cas échéant.
- Être relais entre le territoire et ACTIVE : la direction, les élus, …
- Apporter tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de la démarche.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DE L'ACCOMPAGNEMENT
L'objectif de l'accompagnement est principalement le développement d'un projet Cheval Territorial
sur le territoire Clunisois sur des volets, mobilité, agricole, social et pôle de formation sur la traction animale. Et secondairement, en appui, l'économie circulaire et la revitalisation du Sanatorium de Bergesserein pour en faire un tiers lieu artistique et artisanal qui inclurait une matériauthèque.
ARTICLE 4 ; LA MÉTHODE
La méthode du programme Générateur BFC repose sur 3 phases adaptables à votre projet :
Fr, WA un
BETTER
D LPC TEEN |
JL
Das besoins à l'idée : De l'kiéo au projet : Ou proléta ln création d'activité :
identification et priorisation des construction d'umpicte et valkiation structuration du portage usqu'au
opportunités de Création de valeur de son oPportunie démarrage de l'exploitation
La charte de coopération est annexée à cette convention.
La durée du présent accompagnement est de 1 année, de octobre 2023 à septembre 2024.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SUIVI
Un suivi de l'action, partagé entre ACTIVE et la CCC aura lieu tout au long de la démarche. Un comité réuni régulièrement composé de ACTIVE et de la CCC permettra de suivre le projet.
ACTIVE bénéficiant de financements publics, des documents pourront être présentés aux financeurs de la démarche citée en préambule.
ARTICLE 7 : MONTANT MODALITÉS DE PAIEMENT
ACTIVE étant subventionné pour une partie de son temps d'intervention par la Région BFC et l'ADEME, la CCC prend le reste à charge de l'accompagnement du projet.
Convention Active - Pôle de l'économie solidaire / Communauté de communes du Clunisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 fe …
Communauté de
Communes du Cunisois
Soit un montant de 10 000 € pour cette phase d'un an.
Modalités de versement :
Un acompte de 30 % soit 3 000 € est versé à ACTIVE à la signature de la convention. Le solde de 7 000 € est versé à la fin de cette année d'accompagnement en septembre 2024.
A l'issue de cette première phase d'accompagnement, une seconde phase peut être envisagée quand à la poursuite du projet.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
La présente convention est établie jusqu'au 30 septembre 2024
La convention pourra être dénoncée si l'une ou l'autre des parties ne répond pas à ses obligations. Dans ce cas, la partie qui dénonce la convention devra en aviser l'autre partie par courrier recommandé avec accusé réception.
ARTICLE 9 ; COMMUNICATION
ACTIVE s'engage à communiquer, auprès des pilotes du dispositif notamment, sur les travaux
réalisés dans le cadre du programme Générateur BFC.
La CCC s'engage également à communiquer sur la démarche globale auprès de ses partenaires réciproques,
Les logos de la Région Bourgogne Franche-Comté, de l'ADEME, de ACTIVE et du Générateur BFC devront être apposés sur l'ensemble des documents de communication.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable tout litige, toute difficulté ou toute contestation qui s'élèverait à l'occasion de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En cas d'impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
Le droit applicable à la présente convention est le droit français.
Fait à Cluny, le
En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Sylvie TORRES,
Présidente de Active - Pôle de l'économie solidaire
Jean-Luc Delpeuch,
Président de La Communauté de communes du Clunisois
Convention Active - Pôle de l'économie solidaire / Communauté de communes du Clunisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023 Les véhicules premiers expérimentés
Urbaner Biro
Promener
Quadricycle de catégorie Tricycle à assistance : L6e (autonomie 55km, électrique (jusqu'à 25km/h) (
vitesse max 45km/h)
ue MURS | x attr
Weez City
Quadricycle de catégorie L7e
{autonomie 100km, vitesse
max 90 km/h)
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
MOBILITES
Rapport n°24 - Mise à disposition de véhicule intermédiaires, à la Communauté de Communes du Clunisois, par la Fabrique des Mobilités, dans le cadre du projet extrême Défi porté par l’ADEME Rapporteur : Haggaï HES
Avis favorable de la commission Mobilités du 23/11/2023
Contexte :
L’Ademe porte un projet, intitulé l’Extrême Défi, dont l’objectif est de développer de nouvelles solutions pour remplacer la voiture dans les déplacements du quotidien des territoires péri-urbains et ruraux. Dans le cadre de ce projet, l’Ademe propose à des équipes d’ingénieurs un parcours d’innovation extrême en « coopétition » afin de concevoir les véhicules de demain. L’enjeu étant, pour ces équipes, de faire 1000 x mieux que la voiture au quotidien en concevant des véhicules légers et intermédiaires pouvant transporter 1 à 2 per- sonnes et une charge de 100 kg ou bien 3 personnes et leurs sacs. Ceci, en étant :
- 10 x moins coûteux,
- 10 x plus durable (recyclable à l’infini),
- 10 x plus léger,
- 10 x plus simple,
- 10 x fois plus efficient,
- Aussi rapide à l’usage, avec une vitesse maxi entre 25 et 80 km/h.
En parallèle, l’ADEME a chargé l’association la Fabrique des Mobilités d’une expérimentation intitulée « 30 VELI ». Dans ce cadre, la Fabrique des Mobilités met à disposition d’une dizaine de territoires des véhicules intermédiaires déjà existants afin de recueillir des retours d’expérience sur l’utilisation de ces véhicules dans les territoires péri-urbains et ruraux. L’objectif est d’apprendre collectivement sur les conditions de succès de ces véhicules. La CC du Clunisois fait partie de ces territoires d’expérimentation.
Les 3 véhicules intermédiaires ci-dessous vont être mis à disposition du Clunisois :
Modalités du partenariat avec la Fabrique de la Mobilité :
Les 3 véhicules seront livrés en janvier 2024, ils seront mis à disposition pour une durée de deux ans. La Fabrique des mobilités loue les véhicules et les met à disposition des territoires gratuitement via une conven- tion de partenariat (durée 12 mois renouvelable). Communauté de
Communes du Ounisois
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Procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2023
La Fabrique des mobilités se charge de l’assurance et de l’entretien des véhicules. Pour chaque véhicule un contrat / état des lieux est signé avec la CC du Clunisois.
La CC du Clunisois gère la sélection des testeurs, délivre et récupère les véhicules (état des lieux). Elle est en capacité de stocker le véhicule dans les périodes où celui-ci ne serait pas utilisé. La Weez City et le Biro peuvent être stationnés en extérieur. Il est préférable que l’Urbaner soit stationné en intérieur, au moins la nuit.
Utilisation des véhicules :
Dans un premier temps, il est proposé que les véhicules soient utilisés par les agents de la communauté de communes.
Les véhicules pourront ensuite être mis à disposition partenaires et des particuliers. Un questionnaire sera dif- fusé début 2024 afin d’identifier des testeurs volontaires.
Les modalités de la mise à disposition des véhicules sont précisées dans la convention de partenariat, ci-jointe, entre la Fabrique des mobilités et la Communauté de communes du Clunisois.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention de partenariat entre la Fabrique des mobilités et la
Communauté de communes du Clunisois.
Jacqueline LEONARD-LARIVE : Je suis volontaire pour tester ! Q Q
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- -
Convention de partenariat
Entre
LA FABRIQUE DES MOBILITES
3 avenue victoria
75004 PARIS
Et
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
5 place du Marché
71 250 Cluny
N° SIRET : 200 040 293 00058
Représentant : M. Jean-Luc Delpeuch
agissant en qualité de Président
Article 1 – OBJET
La présente Convention de partenariat a pour objet de définir les caractéristiques de l’expérimentation « 30VELI » et de fixer la répartition des rôles et des responsabilités entre les partenaires. Elle n’aborde pas les aspects financiers du projet.
Article 2 – DESCRIPTION DE L’EXPERIMENTATION
Dans le cadre de l’expérimentation « 30 VELI » menée par la Fabrique des mobilités et financée par l’ADEME, la Commu- nauté de communes du Clunisois s’apprête à accueillir plusieurs véhicules. L’objectif de l’expérimentation est d’analyser les changements de comportement en matière de mobilité quotidienne liés à l’usage de véhicules intermédiaires et de mieux comprendre les conditions permettant le déploiement à plus grande échelle des véhicules intermédiaires en France.
Article 3 – DUREE DE L’EXPERIMENTATION
La période d’expérimentation s’étend du 1er janvier 2024 au 31 mars 2026. La présente convention s’étend donc sur cette période.
Les premiers véhicules pourront être livrés dès janvier 2024.
Article 4 – VEHICULES EXPERIMENTES ET MODALITES DE L’EXPERIMENTATION Les modèles exacts seront déterminés au fil de l’eau. La Communauté de communes du Clunisois pourra accueillir 3 véhi- cules dans un premier temps. D’autres véhicules pourront être proposés à la communauté de communes par la suite. Les véhicules sont loués auprès de plusieurs constructeurs par la Fabrique des mobilités. L’assurance et l’entretien sont pris en charge par la Fabrique des mobilités ou par les constructeurs.
Les véhicules seront testés selon deux configurations possibles :
- À travers une mise à disposition pour des agents de l’intercommunalité et/ou d’une commune membre.
- A travers un prêt à des habitants, ou des salariés d’entreprises du territoire.
La Fabrique des mobilités n’ayant pas la capacité de procéder à l’ensemble des opérations nécessitant une présence phy- sique, la Communauté de communes du Clunisois aura la charge du suivi régulier de ces véhicules et de toutes les tâches et responsabilités qui correspondent (voir article 5.2). La Communauté de communes du Clunisois agira de fait au nom et pour le compte de la Fabrique des mobilités.
Article 5 – RESPONSABILITES DES PARTIES PRENANTES
5.1 La Fabrique des mobilités s’engage à :
- Fournir un minimum de 3 véhicules sur une durée de 24 mois.
- Les modèles seront définis en coopération avec la Communauté de communes Clunisois
- Prendre en charge l’entretien et la maintenance selon les détails qui seront fournis lors de la mise à disposition de chaque véhicule.
- Mettre en place un processus de suivi de l’expérimentation ainsi qu’une méthodologie d’évaluation. CE
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- Déléguer sa signature au référent Mobilité de la Communauté de communes du Clunisois pour toutes les tâches qui le nécessitent dans la limite des missions mentionnées au 5.2
- Faire sien de tous les contentieux et litiges avec les usagers ainsi que leurs conséquences, notamment concer- nant la caution, le matériel restitué et/ou sa propreté.
5.2 La Communauté de communes du Clunisois s’engage au nom et pour le compte de la Fabrique à :
- Réceptionner les véhicules et signer le bon de réception auprès du livreur/du constructeur. Cette mission pren- dra effet à compter du 1er janvier 2024
- Faire signer un contrat de prêt à chaque testeur.
- Faire l’état des lieux du véhicule pour chaque départ au début d’une période de test, au moment de la remise de clés.
- Recueillir et conserver le chèque de caution (dont le montant sera stipulé sur le contrat de prêt) à l’ordre de la Fabrique des Mobilités lorsque le prêt s’adresse à des habitants ou des salariés d’entreprises. Transmettre ce chèque de caution par courrier postal sur simple demande de la Fabmob (en cas de problème avec le véhicule).
- Faire l’état des lieux du véhicule pour chaque retour à la fin de la période de test.
- S’assurer du bon fonctionnement du véhicule pendant toute la période (regonfler les pneus des véhicules et pro- céder au nettoyage si nécessaire)
- Rester disponible auprès des testeurs pour toute question ou problème rencontré (le testeur pourra être redirigé vers le constructeur ou la fabrique des mobilités selon les cas).
− Respecter les conditions fixées par l’assurance du véhicule (qui seront précisées dans les conditions du contrat d’assurance transmis à la Communauté de communes du Clunisois par la Fabrique des mobilités). Articles 6 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives suivantes seront rattachés à la présente Convention dès lors qu’elles seront disponibles :
- Contrat d’assurance des véhicules assurés par la Fabrique des mobilités
- Bons de livraison des véhicules
- Contrats de prêt
- Bons de mise à disposition et de reprise, intégrant des états des lieux départ et retour.
Signatures
Pour la Communauté de communes du Clunisois
Pour la Fabrique des mobilités
AGENDA
- 05/02/2024 : conseil communautaire de rentrée et cérémonie des vœux – Salle polyvalente de Joncy