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unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv CC 12122022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv CC 12122022)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Communauté de
Communes du Ounisois
1
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
12 décembre 2022 – 18h30 – Espace des Griottons de Cluny
Le douze décembre deux mil vingt-deux, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clu- nisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à l’espace des Griottons de Cluny au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents (51) : : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Christophe PARAT – Bernard FROUX -Michel LABARRE – Philippe BERTRAND – Pierre NUGUES – Josette DESCHANEL – Jean-Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH – Catherine NEVE – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER – Aline VUE (sauf rapport 1 à 7) – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Bernard ROULON – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Guy PONCET – Aymar DE CAMAS – Robert PERROUSSET – Patrice GOBIN – Armand ROY – Daniel GELIN – Christian MORELLI – Jocelyne MOLLET – François BONNETAIN – Laurent ENGEL – Alain DE JAVEL – Jean-François FICHET (sup.) – Marie-Blandine PRIEUR – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Eric DESGEORGES (sup.) - Thierry DEMAIZIERE – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Serge MARSOVIQUE – Jean-Pierre RENAUD – Danièle MYARD (sup) – Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Gérard SCHALL donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD – Colette ROLLAND donne pouvoir à Jean-François DEMONGEOT – Armand LAGROST donne pouvoir à Patrice GOBIN – Marie FAUVET donne pouvoir à François BONNETAIN – Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Christian MORELLI
Etai(ent) absent(s) : Sylvain CHOPIN – Alain GAILLARD – Jean-Pierre MAURICE.
Etai(ent) excusé(s) : Jean-François FARENC – Armand LAGROST – Julien PLASSIARD – Marie FAUVET – Jacques BORZYCKI – Colette ROLLAND - Jean-Pierre EMORINE – Gérard SCHALL – Charles DECONFIN – Pierre AVENAS – Philippe BORDET.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Personnel technique : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER – Boris CHEVROT
Nombre de suffrages exprimés : 56 rapports 1 à 7 – 57 rapports 8 à 21
La séance est ouverte à : 18h30
La séance est levée à : 22h30 2
Préambule : DGFIP – Intervention M. FONTANY et Mme BERGER
DELIBERATIONS
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°1 : Désignation secrétaire de séance
- Rapport n°2 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 24 octobre 2022 - Rapport n°3 : Modification des délégués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour les communes de St Martin de Salencey et Salornay sur Guye
- Rapport n°4 : Adhésion au CEREMA et désignation du représentant
FINANCES RAPPORTEUR : Christophe PARAT
- Rapport n°5 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours - Rapport n°6 : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget - Rapport n°7 : Acompte à la subvention à l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois - Rapport n°8 : Laboratoire de transformation alimentaire : Bilan de fonctionnement et stratégie d’accompagnement - Rapport n°9 : Décision modificative n°1
- Rapport n°10 : Abandon de créances envers l’association « Melting Popote » - Rapport n°11 : Exonération de loyers pour l’association Melting Popote bénéficiaire d’AOT
RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°12 : Désignation de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants pour le Comité Social Territorial (CST) suite aux élections du 08/12
- Rapport n°13 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel à ETAP
CLIMAT- ENERGIES RAPPORTEUR : Aline VUE
- Rapport n°14 : Signature du Contrat d’Objectif Territorial 2023-2026 avec l’ADEME
TOURISME RAPPORTEUR : Frédérique MARBACH
- Rapport n°15 : Attribution du marché pour l’étude de faisabilité du nouveau pôle d’accueil à Cluny
FAMILLES-BIBLIOTHEQUES RAPPORTEURS : Elisabeth LEMONON - Jocelyne MOLLET
- Rapport n°16 : Ouverture d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à Salornay sur Guye les mercredis - Rapport n°17 : Modification de la rémunération des animateurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement - Rapport n°18 : Signature du Contrat Territoire Lecture (CTL) entre le Conseil Départemental - l’Etat – la Ville de Cluny et la Communauté de Communes
- Rapport n°19 : Reversement subvention dans le cadre du Contrat Territoire Lecture à la ville de Cluny
AGRICULTURE-ALIMENTATION-FORET ET BIODIVERSITE RAPPORTEUR : François BONNETAIN
- Rapport n°20 : Convention de mise à disposition constitutive de droits réels entre la Communauté de Communes du Clunisois et l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté pour la forêt de La Vineuse sur Frégande
MOBILITE RAPPORTEUR : Christian MORELLI
- Rapport n°21 : Appel à projet du département « Véloroute du Clunisois » - Dépôt d’un dossier pour le jalonnement cyclable - Rapport n°22 : Appel à projet du département « Véloroute du Clunisois » - Dépôt d’un dossier pour les travaux de remise aux
normes de l’ancienne gare Conseil budgétaire et comptable
- Qualité des comptes / Conseil à l’élaboration 4
Fiabilisation des comptes IAE trs
Expérimentation de certification Es
des comptes locaux DEL TE IQCL
ST TOI te Re ES e de lo ETES
à la maîtrise des risques (CICF)
Sensibilisation / information Information / sensibilisation au référentiel M57 HR i l [ CFU 2. Participation à l’expérimentation au compte financier unique ( l des dispositifs alternatifs pilotés
MERE lo SES
Analyse des conséquences de modifications institutionnelles du territoire : avis sur conséquences juridiques, budgétaires, comptables ENTREE simulation répartition actif et passif
ECNEIT Synthèse de la ise en œuvre et suivi & qualité des comptes
EE D MOTTE Référents : SPL Appui par MRCDP post audit) délibérante ou PNSR Bordeaux en fonction enjeux via DR/DDFiP CHR
Dans la boîte à outils du CDL
+ Fiche CFU
* Fiches sur la certification des comptes et la démarche
de contrôle interne comptable
* Guide des CCA
* Lien vers espace M57
* Diaporama de présentation Hélios pour collectivités
Ressources du parcours formation
* Formation socle (SPL 1010T)
* Conseil à l'élaboration budgétaire (SPL 1014T)
(OCR RUE TER re TT TS
Aide à la détermination d’un ordre
de priorité en cas insuffisance
de trésorerie
Promotion de la
dématérialisation
Diagnostic de la chaîne Pal +.
de la dépense par : 77 Construction du plan CHD auditeurs ELU RESS S_ par SGC et DR/DDFiP 7
Préparation de la convention \ " x Nr
Restitutions sur la mise en œuvre
CAP
Relais dans le suivi
Ressources du parcours formation de la contractualisation * Formation socle (SPL 1010T)
Dans la boîte à outils du CDL E: . x £ - . ; a lle ea
Fiche aide à la détermination d'un ordre de priorité en opt
cas d'insuffisance de trésorerie et appui MRCDP * Fiche contractualisation
3
Préambule : DGFIP – Intervention M. FONTANY et Mme BERGER [eCoL ER Raalto de 4-
eo Ne) 6 ET tte) Re LE | . - _ PEU Promotion moyens de paiement dématérialisés Accompagnement généralisation offre paiement en ligne
Travaux sur l’optimisation du
recouvrement produits locaux : CE ete TIRE - Diagnostic chaînes de recettes tient - Stratégie de recouvrement
do Reg ones Ds Rationalisation organisation et/ou les auditeurs (régies à enjeux) PRET
Intervention du CDL sur demande
DR/DDFiP à titre subsidiaire
_ mc Formation, information
LE des régisseurs (avec CNFPT) CCSN CE)
Ressources du parcours formation NET Tel ele * Formation socle (SPL 1010T) correspondants démat., DFT
Dans la boîte à outils du CDL
* Fiche rationalisation de l'organisation des régies
* Fiche optimisation du recouvrement
* BAO correspondants moyens de paiement
Conseil financier
Présentation du
Réseau d'alerte : tableau de bord financier
Détection, avis sur inscription et
participation aux réunions
Gestion de trésorerie placement EVE ARE Ro tte EEeS mission analyse financière
(soutien et
relecture éventuelle) Pilotage par DR/DDFiP
Réalisation et présentation
des analyses financières
Echanges avec SGC
au stade relecture
ES Ne RTE nent
recherches de solutions
de cofinancement
Ressources du parcours formation
+ Formation socle (SPL 1010T)
+ Gestion dette et trésorerie (SPL245T)
* Analyse financière rétrospective (SPL 10117)
* Analyse financière prospective (SPL 1012T)
Dans la boîte à outils du CDL
* Lien vers la plateforme Aides Territoires
* Lien vers la Banque des Territoires
4 Conseils sur rédaction
des délibérations FDL Simulations fiscales
Détection des activités soumises
à la fiscalité commerciale et
on SR RUE US Ce ES I
ae ent le ETS ES SES
de péréquation
Accompagnement sur
l'optimisation des bases
Lao eut ES Re ES SU ES
RS ET LES
Reine
Ressources du parcours formation Dans la boîte à outils du CDL
* Formation socle (SPL1010T) *_ Fiche présentation CCSF et CODEFI + Conseil en matière de Fiscalité directe locale * Calendrier fiscal du maire et du président d'EPCI
(SPL 10137) + Fiche FCTVA
+ Conseil en matière de foncier (SPL 10167)
+ Conseil en matière de TVA (SPL 218T)
Conseil sur projet d'investissement
/ Conseil sur projet de concession
U D/ de service public, délégation _—_——————————r. ? ° CRE See UE TE Re Ne NE Tel
Conseil sur projet de cession,
acquisition, prise à bail
Conseil sur projet d'aménagement Promotion de l'offre de services du territoire (ex. lotissement...) de la DNID (ventes, adjudications...)
Ressources du parcours formation Dans la boîte à outils du CDL * Formation socle (SPL 1010T) * Fiche PNSR de Bordeaux : « Accompagner les collectivités locales dans leur projet d'investissement »
* Fiches DNID
5 Communauté de
Chnisois
6
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - désigner M. Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision.
RAPPORT N°2 - Approbation du procès-verbal du 24 octobre 2022
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24 octobre 2022.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24 octobre 2022, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Commentaires :
P48 – rapport 14 : Elisabeth LEMONON est indiquée comme ayant 2 abstentions – en fait elle s’est abstenue pour la personne qu’elle représentait, et non en son nom : donc 1 seule abstention. La rectification sera apportée.
RAPPORT N°3 - Modification des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour les communes de Salornay sur Guye et Saint Martin de Salencey
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
La Communauté de Communes du Clunisois adhère au SIRTOM et lui délègue ainsi sa compétence de gestion des déchets. A ce titre, elle dispose d’un nombre de délégués titulaires égal au double du nombre de communes de son territoire et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes de son territoire, soit 42*2 conseillers titulaires et 42 conseillers suppléants.
Afin que chacune des communes soit représentée au conseil syndical du SIRTOM, il leur a été demandé
proposer deux titulaires et un suppléant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7, Vu les délibérations du conseil communautaire : n°053-2020 du 10/07/2020, n°058-2020 du 27/07/2020 et 103-2020 portant désignation des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne, 7
Vu les délibérations du conseil communautaire n°120-2020 du 30/11/2020, 018-2021 du 01/03/2021, 109- 2021 du 13/12/2021, 012-2022 du 28/02/2022, 054-2022 du 09/05/2022, 067-2022 du 13/06/2022 et 082- 2022 du 11/07/2022, portant modification des délégués au SIRTOM de la Grosne,
Vu la demande de modifications de ses représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne de la commune de Salornay-sur-Guye ,
Vu la demande de modification de ses représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne de la commune de Saint-Martin-de-Salencey,
Considérant les propositions des communes de Salornay-sur-Guye et Saint-Martin-de-Salencey,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les modifications des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour les communes de Salornay-sur-Guye et Saint-Martin-de-Salencey comme suit :
SALORNAY SUR GUYE
Titulaires
MOREAU Didier remplacé par
BAILLY Monique
COLLIN Thomas
Suppléant
BAILLY Monique remplacée par
DENIBOIRE Julien
SAINT MARTIN DE SALENCEY
Titulaires
GARCON Véronique
GERARD Marie-Thérèse
Suppléant
COMTE Thierry remplacé par
Hervé CORNU
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération
Rapport n°4 – Adhésion au CEREMA et désignation d’un représentant
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Exposé des motifs
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui doit permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema. Communauté de
Communes du Ounisois
8
L’adhésion au Cerema permettra notamment à la Communauté de Communes du Clunisois :
• De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la Communauté de Communes du Clunisois, participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’adminis- tration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
• De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie con- jointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
• De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
• De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spéci- fiques
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 697,30 €, avec, pour 2023, un abattement de 50 % soit 348.65 €.
Compte tenu des objectifs et des enjeux posés par de la Communauté de Communes du Clunisois dans son projet de territoire : mobilité, énergies renouvelables, stratégie climat,etc…, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la Communauté de Communes du Clunisois le cadre de cette adhésion.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ; Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Considérant l’appel à candidature fait en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 53 voix POUR (1 abstention) et voix CONTRE, décide de :
- solliciter l’adhésion de la Communauté de Communes du Clunisois auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renou- velable annuellement par tacite reconduction ;
- régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ; - désigner M. Christian MORELLI pour représenter la Communauté de Communes du Clunisois au titre de cette adhésion ;
- autoriser le Président, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion. Communauté de
Communes du Ounisois
9
Débats :
Marie-Thérèse GERARD : on a déjà l’ATD, le SYDESL, et plein de chargés de mission. Quel est l’intérêt
d’adhérer en plus à ce truc ?
Jean-Luc DELPEUCH : c’est une contribution assez faible, avec des compétences très spécifiques
voire pointues.
Christophe PARAT : ce qu’on vous propose, c’est que pour le moment, ce soit la Communauté de
Communes qui adhère et non les communes pour voir si ça vaut le coup et si c’est intéressant et
aidant pour les communes
Haggaï HES : le CEREMA nous accompagne depuis pas mal de temps sur l’élaboration de notre plan
de mobilité simplifié.
Christian MORELLI : et demain, ils nous assistent dans le copil de ce plan de mobilité, où seront aussi
la Région etc…
Josette DESCHANEL : si la Communauté de Communes adhère, les communes n’ont donc pas besoin
d’adhérer ?
Jean-Luc DELPEUCH : oui, s’ils vous démarchent demain, vous pourrez leur répondre que la
Communauté de Communes adhère déjà.
1 abstention : Mme Jocelyne MOLLET.
2 oppositions : Mme Marie Thérèse GERARD (2 voix).
FINANCES
Rapport n°5 – Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours Rapporteur : Christophe PARAT
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022.
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants : Communauté de
Communes du Cunisois
10
Fonds de concours en investissement
Commune de Bonnay
Somme disponible : 20 113 €
Projet : Travaux de voirie pour 31 050.16 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 10 055.00 €
Fonds de concours 2022 : 5 470.00 €
Autofinancement : 15 525.16 €
Commune de Cortevaix
Somme disponible : 8 317 €
Projet : Réhabilitation de l’ancienne salle de catéchisme pour 22 452.00 € HT Financement :
Fonds de concours 2022 : 8 317.00 €
Autofinancement : 14 135.00 €
Commune de Curtil sous Buffières
Somme disponible : 5 830 €
Projet : Adressage communale pour 5 398.54 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 1 079.71 €
Amendes de police : 2 159.42 €
AAP CD71 : 1 079.71 €
Autofinancement : 1 079.70 €
Commune de La Vineuse sur Frégande
Somme disponible : 21 394 €
Projet : Travaux de voirie pour 45 710.70 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 21 394.00 €
Autofinancement : 24 316.70 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. Communauté de
Communes du Cunisois
11
RAPPORT N°6 – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget Rapporteur : Christophe PARAT
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du fonctionnement de la Communauté de Communes du
Clunisois et la conduite de ses actions dès le 1er janvier 2023 et en l’absence d’adoption du budget avant
cette date,
Considérant qu’il est nécessaire que le Conseil communautaire autorise le Président à exécuter le budget,
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits,
Concernant le budget principal, les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitres Désignation BP 2022 25%
20 Immobilisations incorporelles 281 931,00 70 482,75
204 Subventions d'équipement versées 415 148,00 103 787,00
21 Immobilisations corporelles 577 002,50 144 250,63
23 Immobilisations en cours 244 300,00 61 075,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans les limites indiquées ci-dessus ;
- d’autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision.
Rapport n°7 – Acompte à la subvention à l’Office du Tourisme de Cluny et du clunisois Rapporteur : Christophe PARAT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 6 mars 2017 renouvelant la convention d’objectifs signée en 2014 entre la Communauté de communes du Clunisois et l’Office du Tourisme, dans la lignée des engagements réciproques initialement définis,
Considérant qu’au titre de la mise en œuvre des missions de l’Office du Tourisme, la convention prévoit l’attribution d’une subvention annuelle afin de couvrir le coût de fonctionnement de ses services et la participation apportée par l’Office à des évènements destinés à renforcer la notoriété du Clunisois notamment auprès de festivals et de manifestations culturelles.
Considérant le vote du budget en mars prochain, il est proposé d’accorder un acompte de subvention sur la base de 120 000€ payables en 3 fois de janvier à mars (3 fois 40 000€) pour cette année 2023.
Le rapporteur entendu, Communauté de
Communes du Ounisois
12
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à engager, liquider et mandater cet acompte sur subvention à l’Office de Tourisme pour l’année 2023,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision
19h38 : arrivée d’Aline VUE
RAPPORT N°8 : Laboratoire de transformation alimentaire : bilan de fonctionnement et stratégie d’accompagnement
Rapporteur : Christophe PARAT
Vu en commission Accueil-Tourisme-Evènementiel le 11/10/2022
Créé par la communauté de communes afin de poursuivre plusieurs objectifs d’utilité sociale (cf. ci-dessous),
le laboratoire de transformation alimentaire de Salornay-sur-Guye s’inscrit dans l’intérêt communautaire de
la compétence « action sociale » de l’intercommunalité.
Sa gestion a été confiée, après consultation et par autorisation d’occupation temporaire (AOT) à l’association
Melting Popote à compter du 01/10/2020 pour une durée de 15 ans.
Les principaux objectifs de cet équipement sont les suivants :
• permettre aux agriculteurs du territoire d’accéder, à des prix abordables, à un outil de transformation donnant de la valeur à leur production,
• rendre le territoire attractif à des projets d’installation qui bénéficieront de cet équipement public accessible à tous,
• encourager les circuits courts et la mise en place de filières locales,
• permettre l’approvisionnement des cantines du territoire en produit locaux.
Bilan de la première phase
Sur les premières années de son fonctionnement géré par l’association Melting Popote, la montée en
puissance de l’activité s’est faite de la façon suivante :
• Nombre d’utilisateurs :
◦ 2020 : 1 utilisateur (entre le 1er oct. et le 30 déc. 2020)
◦ 2021 : 30 utilisateurs
◦ 2022 : 56 utilisateurs
• Nombre d’heures de fonctionnement :
◦ 30 jours en 2020,
◦ 230 en 2021,
◦ 245 en 2022, soit environ 3600 h de fonctionnement du laboratoire en présence de salariés.
• Chiffre d’affaires : doublement entre 2021 et 2022, avec saisonnalité. Voir tableau et graphique ci- après. 13
CA 2021 CA 2022 Évolution 22/21 en %
Janvier 4994
février 2955 16190 + 447,88 %
mars 6722 5057 -24,77 %
avril 4671 15573 + 233,40 %
mai 4139 15839 + 282,68 %
juin 6216 18555 + 198,50 %
juillet 4765 8116 + 70,33 %
août 0 10015
septembre 10237 21277 + 107,84 %
octobre 8548 12080 + 41,32 %
novembre 8362 20422 + 144,22 %
décembre 15828
total sur 11 mois 72443 148118 + 104,46 %
Ces indicateurs confirment le fort intérêt que rencontre le laboratoire de transformation auprès des acteurs
du secteur agricole et alimentaire du Clunisois. Son lancement en pleine crise sanitaire du COVID 19 a
néanmoins ralenti sa montée en puissance et a généré des contraintes particulières pour l’association
gestionnaire, du fait notamment de l’arrêt des activités de restauration, un des débouchés naturels des
productions du laboratoire. Pour autant, la CCC n’a pas souhaité dispenser l’association du paiement de ses
loyer durant cette période.
Seconde phase de la montée en puissance
La croissance de l’activité au-delà du niveau atteint au terme de la première phase nécessite l’obtention de
plusieurs agréments des services de l’État. L’obtention de ces agréments passe par la réalisation d’un dossier
technique décrivant les pratiques et les mesures prises en matière organisationnelle, d’hygiène et de sécurité
€-
€6 722,49 €6 216,31
€10 237,36
€4 993,51
€16 190,09 €18 555,49
€8 115,69
€20 422,37
€-
€5 000,00
€10 000,00
€15 000,00
€20 000,00
€25 000,00
( v i d e )
f é v r m a r s a v r m a i j u i n j u i l s e p t o c t n o v d é c j a n v f é v r m a r s a v r m a i j u i n j u i l a o û t s e p t o c t n o v
< 1 7 / 0 2 / 2 0 2 1 2 0 2 1 2 0 2 2
Chiffre d'affaire H.T. mensuel de Melting
Popote
Total
Linéaire (Total) 14
alimentaire. Du fait du caractère polyvalent du laboratoire, chaque filière (viande, légumes, pâtisserie,
escargots, ...) doit faire l’objet d’un examen particulier.
L’année 2023 sera consacrée à la constitution de ce dossier d’agrément, qui mettra en évidence l’expérience
positive acquise lors de la première phase de fonctionnement.
Sur cette année de transition, les charges d’exploitation de l’association seront alourdies par la nécessité
d’avoir recours à des compétences particulières pour le montage du dossier d’agrément, sans que le régime
d’autorisation actuel permette une croissance des volumes transformés. De même, dans une volonté
d’encourager l’accès au laboratoire, la marge de manœuvre sur les tarifs pratiqués est inexistante.
Stratégie d’accompagnement
L’objectif sera d’accompagner cette phase de consolidation à volume d’activité plafonné, tout en conservant,
conformément à la vocation d’équipement d’action sociale d’intérêt communautaire, des prix accessibles à
tous les acteurs du territoire.
Pour cela, la communauté de communes se propose sur l’année 2023 d’assurer en régie directe la
confection des repas servis aux cantines des groupes scolaires du territoire dans un premier temps, puis
des centres de loisirs intercommunaux dans un second temps.
Cette activité ne permettant pas au titulaire de l’AOT dans les conditions actuelles de dégager de marge
économique, elle handicape les autres services rendus aux producteurs (découpe de viande, conserverie,
location d’espaces…) et la soutenabilité de l’activité sur la durée.
Ce scénario a été construit en concertation avec les services de l’Etat qui en ont confirmé la légalité. Il
implique pour la communauté de communes :
- de créer une régie comptable dédiée à ce service,
- d’embaucher une responsable de production et un cuisinier en vacation (1,5 ETP au total), pour surcroît temporaire d’activité.
Etant donné le plafonnement du volume d’activité en attente de la validation finale du PMS, le reste à charge
prévisionnel relatif à la production des repas sur l’année 2023 est évaluée à 35 560€ environ :
Activité restauration collective - BP 2023
dépenses recettes
responsable de production (1ETP) 42180 cantines scolaires 82000
cuisinier (0,5 ETP) 21090
centre de loisirs (Salornay, La
Guiche) 18710
matière première 42000
fluides 25000
frais divers 6000
TOTAL 136270 100710
solde -35560 15
Dès lors que le PMS aura été approuvé, l’équilibre entre recettes et dépenses sera atteint par une
multiplication par 2 du nombre de repas produits (cf. simulation ci-dessous), ce qui est compatible avec les
équipements disponibles et les volumes sollicités dans le cadre du PMS.
Activité restauration collective - objectif d'équilibre
dépenses recettes
Responsable de production (1ETP) 42180 cantines scolaires 155800
Cuisinier (0,5 ETP) 21090 centre lo isirs 35549
matière première 84000
Fluides 35000
frais divers 6000
TOTAL 188270 191349
solde +3079
Pour équilibrer l’activité, il serait donc nécessaire de produire environ 39 000 repas à répartir entre les
écoles du territoire et les centres de loisirs.
Perspective de création d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
A compter de 2024, l’agrément sanitaire autorisera un niveau de production assurant l’équilibre économique
sur l’ensemble des activités. Dans ce nouveau contexte, la transformation de l’association en SCIC permettra
d’associer les producteurs, les salariés, les clients et les collectivités à la gestion de l’équipement.
Mise en perspective sur les budgets 2022 et 2023
En ce qui concerne les mesures d’aides par rapport à la période COVID, il ne serait pas juste que l’association
ne bénéficie pas du même type de soutien que beaucoup d’entreprises du Clunisois, soutenus
spécifiquement pour cette période.
En ce qui concerne le passage temporaire en régie de l’activité de restauration dans les cantines scolaires et
centre de loisirs, cette mesure n’a pas vocation à perdurer, mais correspond à la période où le volume de
production est limité en attente de l’approbation du PMS. Lorsque celui-ci sera acquis, les volumes et le
dimensionnement tant de l’équipement que des équipes permettront l’équilibre économique de l’activité.
Sur le budget 2022, le montant de la fraction de TVA revenant à la collectivité a été actualisé en octobre
2022, la notification fait apparaître 147 408 € de recettes supplémentaires non budgétées. La dynamique est
telle qu’elle excède les attendus de la taxe d’habitation et permet de couvrir très largement les deux postes ;
l’abandon de créances sur le budget 2022 : 25 667 € et le passage en régie directe de l’activité de restauration
publique sur le budget 2023 : 35 560 €. Communauté de
Communes du Ounisois
16
Débats :
Gilles BURTEAU : Personne ne contestera ici ce soir qu’effectivement la crise du COVID 19 et 2020 a
certainement contribué au ralentissement de la montée en puissance du laboratoire, mais ce n’est pas
l’unique raison. Je sais parce que j’ai discuté avec des agriculteurs, susceptibles d’utiliser le laboratoire et qui,
après l’avoir visité m’ont dit « non, on ne viendra pas dans le laboratoire ». Il y a sans doute d’autres raisons
à chercher quand même qui font que ça ne tourne pas et que ça ne tournera peut-être pas aussi bien que
vous le dites.
Cependant, durant la période d’activité moindre (surtout l’année 2020) mais aussi pendant les années 2021
et 2022 comment se fait-il que les dossiers de demandes d’obtentions d’agréments n’aient-ils pas été
constitués ? Je crois que ce sont des ingénieurs qui ont été embauchés à la tête du truc pour gérer ; des
responsables qui ont été embauchés. Comment se fait-il que ces personnes n’ont pas fait le job ?
Comment se fait-il que face à ce manquement, alors que la situation financière déficitaire était pourtant
connue de tous les acteurs concernés, et notamment la com-com, avec des loyers impayés mais aussi le con-
seil d’administration de Melting- popote, personne n’a réagi pour que ces dossiers soient élaborés rapide-
ment pour éviter de se noyer ?
On nous dit dans le rapport, que l’année 2023 sera consacrée à la constitution de ces dossiers d’agréments,
mais que pour cela il sera nécessaire d’avoir recours à des compétences particulières, il est clair qu’il est
nécessaire de payer une personne compétente en plus.
Doit-on en conclure que les trois personnes qui se sont succédées à la tête du laboratoire n’avaient pas les
compétences nécessaires pour monter ces dossiers ?
Si c’est le cas cela ceci n’aurait-il pas pu être détecté plus tôt ce problème, surtout après le départ du premier
recruté il aurait opportun de s’assurer pour ne pas répéter l’erreur 2 autres fois.
Et pourtant dans le même temps, depuis 3 ans on nous a répété inlassablement que les agréments étaient
en cours d’obtention et que la situation financière allait s’arranger avec l’obtention d’une subvention qui
devait arriver rapidement et qui allait permettre une montée en puissance du laboratoire. Cette subvention
devait même combler les loyers non perçus par la com-com 1400 euros mensuellement et remettre à flot le
navire, nous aurait-ont menti ?
Aujourd’hui on nous annonce dans ce rapport que la subvention a été revue à la baisse et qu’elle ne serait
plus que de 33 834 euros soit 77 166 euros de moins qu’initialement prévu. Ce n’est plus une baisse mais une
chute vertigineuse qui sera loin d’arranger la situation financière du laboratoire et je pense que cette nouvelle
n’est pas arrivée la semaine dernière. C’était connu, personne n’en a parlé, et je voudrais en connaître la
cause, de cette baisse.
Plus loin dans le paragraphe (seconde phase de la montée en puissance), on nous annonce que la marge de
manœuvre sur les tarifs pratiqués est inexistante, le financement d’une personne spécifique pour faire ces
dossiers d’agréments devrait donc théoriquement alourdir encore un peu plus les charges, du coup nous
pouvons nous poser la question sur la viabilité réelle du projet.
Dans le paragraphe qui suit (stratégie d’accompagnement) vous parlez d’accompagner la phase de
consolidation pour conserver la vocation d’équipement d’action sociale etc, nous n’avons aucune visibilité
sur l’avenir, pendant combien de temps cet accompagnement sera-t-il nécessaire car la marge de manœuvre
sur les tarifs pratiqués est inexistante. C’est pas moi qui le dis, c’est vous dans le rapport.
La subvention attendue ne sera donc pas versée, l’embauche d’une personne spécifique pour monter les
dossiers d’agréments en plus, en sachant aussi que le coût des fluides va augmenter dans des proportions
très importantes surtout dans ce domaine d’activité très consommateur d’électricité et de gaz. Donc pour
l’instant, je ne sais pas si on va atteindre l’équilibre. Communauté de
Communes du Ounisois
17
Pour tenter d’enrayer cette chute vertigineuse, vous proposez que la communauté de commune assure la
confection des repas destinés aux restaurants scolaires avec l’embauche d’1.5 ETP, car actuellement cette
activité ne permet pas de dégager de marge économique.
D’après ce que nous pouvons savoir, ou plutôt vous allez nous le dire, combien coûte la confection d’un repas
? Est-ce que quelqu’un peut le dire ?
Christophe PARAT : Oui, la fabrication est autour de 5 €
Marie-Blandine PRIEUR : Mais de toute façon vous avez bien la comptabilité analytique pour avoir le chiffre ?
Christophe PARAT : le prix de vente est de 4.90 €
Gilles BURTEAU : Mais le prix de revient ?
Christophe PARAT : Le prix de revient dépend comment sont affectés les coûts fixes, tout dépend en effet de
comment la comptabilité analytique répartit les coûts fixes.
Gilles BURTEAU : Il y a la main-d’œuvre, les produits, les fluides, les charges, etc.… Je pense que c’est plus
que 5 €. Et donc, si c’est le cas comme je pense, il n’est pas responsable qu’un RPI ou un SIVOS, puisse acheter
des repas à perte alors que la situation financière est catastrophique.
D’ailleurs, la loi autorise-t-elle une association à ne pas respecter certaines règles de concurrence avec les
entreprises privées du même secteur d’activité en revendant à un prix inférieur au coût de revient ?
Est-il normal que ce SIVOS et ce RPI soient servis, et continuent de le faire en payant des repas à un prix bien
en dessous du prix de revient réel, alors qu’ils connaissent pertinemment les difficultés financières du labo-
ratoire. Pour moi, ce n’est pas sérieux.
Dans le rapport pour retrouver l’équilibre financier, vous envisagez de multiplier le nombre de repas par 2,
soit 39 000 repas à répartir entre les restaurants scolaires du territoire et les centres de loisirs. Je suis désolé
mais je ne suis pas certain aujourd’hui que les autres municipalités soient intéressées par ce choix là parce
que, je prends le cas de Salornay par exemple, on a un repas à un coût inférieur, on n’a pas l’intention, dans
ces conditions, de payer plus cher surtout dans la période dans laquelle on vit avec tout ce qui augmente ; ce
qui imposerait de demander des tarifications plus élevées aux parents. Nous on n’ira pas et je pense qu’on
ne sera pas les seuls.
Il ne faut pas oublier aussi que si un des 1.5 ETP tombe malade, qui fabrique les repas, comment assurer un
repas aux enfants alors que ce problème ne se pose pas en se servant ailleurs comme nous en avons fait le
choix en ce qui nous concerne à Salornay.
Que certains SIVOS ou municipalités souhaitent continuer de prendre leurs repas au laboratoire, elles en ont
le droit, on ne le conteste pas, à condition de respecter les règles de la concurrence, et surtout elles doivent
en assumer les conséquences en prenant intégralement en charge le coût réel de celui-ci.
Pour moi ce n’est certainement pas aux contribuables de la communauté de communes d’assumer cette
charge qui ne concerne qu’une partie du territoire, et là pour le coup nous ne sommes plus dans le cas d’une
l’équité entre tous.
Si on fait le bilan : 35 560 € d’ETP, un abandon de créance de 25 667 €, ça fait donc un total de 61 227 €. Si
on ajoute à ça les 77 166 euros de subvention qu’on ne va pas toucher, je trouve quand même que ça fait
beaucoup. Communauté de
Communes du Ounisois
18
Concernant l’association, sachant qu’il sera nécessaire de financer une personne pour monter les dossiers,
que le temps que ceux-ci soient établis et que l’agrément soit donné, etc… Je veux bien que ce soit en
septembre l’an prochain, mais j’ai des doutes.
Personnellement ce que je regrette, c’est qu’il y a eu un manque de transparence face à cette situation qui
était connue de tous depuis fort longtemps. Lorsque nous avons posé des questions légitimes sur la situation
financière du laboratoire et notamment en ce qui concerne les loyers, nous avons reçu des fins de non-
recevoir, des réponses parfois aussi bien moins sympathiques ou bien encore « nous n’allons pas parler de
cela à chaque fois, ça suffit comme ça. »
Moi je dis, que cela laisse supposer qu’il y avait une volonté délibérée de cacher la réalité.
Christophe PARAT : I n’y a jamais eu volonté de cacher des choses. Concernant la subvention
d’investissement, on est au courant depuis très peu de temps de son montant final d. Elle était sur un
programme LEADER, votée en lien avec le PETR depuis un certain temps, mais cela ne fait qu’un petit mois
que nous sommes au courant de la baisse de la subvention. J
Sur le reste, pour être très clair, je veux bien reconnaitre qu’on n’avait pas tous les éléments, Malgré tout, il
y eu 4 personnes qui devaient mettre en place le PMS, et ça n’a pas été réalisé, oui, ça fait partie des choses,
que l’on trouve anormales, aujourd’hui on prend la décision d’améliorer la situation, on en est là, voilà les
éléments du constat, qui peut être précisé par nos services.
Déborah CRETENET (DGS) : Par rapport au dossier LEADER, nous avons eu de la part de la Région et du service
instructeur du PETR la décision finale au 25 octobre dernier, après cela nous avions encore des choses à faire
passer au sein du PETR pour avoir la convention et donc ça été, effectivement, un temps assez long pour avoir
un retour définitif de la part de la Région et du PETR avec des échanges qui ont duré depuis début d’été, juin,
où progressivement, on nous redemandait de nouvelles pièces, des pièces supplémentaires, des pièces qui
n’allaient pas parfois, donc un dossier qui a été chaotique, mais en l’occurrence le mail, et ce n’est qu’un
mail, du PETR était daté du 25 octobre.
Fanny LOREAUD (Coordinatrice pôle administratif) : le PETR a validé en commission il y a une dizaine de jours,
nous avons reçu la convention avec le montant des 33 000 € environ il y a moins d’une semaine. Le montant
attendu était affiché à 111 000 € jusqu’à présent sur nos budgets, cette dégringolade à 33 000 € on l’a su
par la Région il y a moins de deux mois, après avoir réépluché notre dossier, alors que jusqu’à présent le PETR
nous certifiait que l’on allait pouvoir prétendre et aller chercher 111 000 € voire même 123 000 €. C’est avec
beaucoup de déconvenue que l’on s’est retrouvé avec la notification de la Région qui nous ont indiqué qu’ils
n’iraient pas plus loin, tout en sachant que le dossier avait été monté dans le sens d’un pôle d’alimentation
en lien avec la réhabilitation qui avait été faite sur la laiterie Bernard, donc toutes les autres subventions
avaient été aussi demandées en lien avec les dépenses de la réhabilitation de la laiterie plus les dépenses du
laboratoire. La programmation LEADER n’a retenu que les dépenses liées à la construction du laboratoire et
par contre a fléché toutes les recettes qu’on avait eu pour les deux sur ce projet-là, d’où les 33 000 € pour ne
pas dépasser les 80 % de financement. Alors que si l’on regarde le projet dans sa globalité et dans la totalité
de ses dépenses, on aurait pu prétendre, effectivement, à ces 111 000 € et là on n’atteignait pas les 80 %
comme ça nous a été notifié. Voilà pour la subvention d’investissement LEADER demandée par la
Communauté de communes et je rappelle que le dossier a été déposé en décembre 2017.
Christophe PARAT : Tout ça, c’est uniquement sur la partie investissement, où les choses ont été
transparentes. Après, il faut que l’on revienne sur la partie fonctionnement, où là, ce qui a été prévu en
termes de mode de fonctionnement n’a pas du tout été atteint : c’est très clair. Et aujourd’hui donc quelles
solutions proposer ? Est-ce qu’on dit « allez on laisse comme ça, c’est bon » ? non, i faut qu’on trouve une
solution et on est là pour. On a analysé les choses, si on fait des propositions pour faire face à une situation, Communauté de
Communes du Ounisois
19
qui n'a pas été bien maîtrisée, bien suivie par l’association Melting Popote, notamment en matière de plans
de maîtrise sanitaire sur lesquels 3 personnes qui se sont cassé les dents.
François BONNETAIN : Je souligne que la communauté de communes n’est pas à la gouvernance, car Melting
Popote est une association, c’est aussi ça qui est délicat, les décisions de gestion sont prises par l’association.
Pour ce qui est des personnes qui sont chargées du PMS, les PMS auraient dû être la priorité, sauf que quand
il y a une activité de production à mettre en route, et ce n’est pas facile : il faut à la fois organiser la
production, il faut faire les tarifs, il faut les confronter, c’est pour cela que ce que Christophe a raison de
souligner qu’on ne peut pas faire des tarifs au doigt mouillé, il faut aussi regarder comment ça se passe au
niveau du territoire agricole pour savoir ce que l’on peut faire. Il y a toute la mise en route, et je peux
témoigner que les premiers mois n’ont pas été faciles, car il a fallu, et là en tant que Communauté de
communes et responsable du bâtiment, essuyer les plâtres du fonctionnement, entre autres, des problèmes
avec les congélateurs, il a fallu attendre presque 8 mois pour que le fournisseur , vienne enfin avec son
spécialiste qui a su régler les choses, il y a un tas de problèmes et ça depuis le début, mais ça c’est normal, et
je pense que les gestionnaires ont été submergés par tous ces problèmes pratiques et techniques et le PMS
était toujours repoussé pour que le labo tourne, c’est une des explications.
Et peut-être aussi, et ça c’est une erreur à reconnaître, qu’au départ, il y a des personnes qui sont arrivées en
disant « on va faire le PMS », et au final qui se sont fait dépasser par ce travail. Et donc pour le PMS
aujourd’hui, on a une personne spécialisée, qui fait ça tout le temps et là ça va véritablement avancer. Mais
les personnes qui avaient en charge le PMS jusqu’à présent, elles avaient la gestion de la facturation, la
gestion d’un outil qui démarre. Là-dessus, la responsabilité que l’on a, collectivement, c’est d’avoir cru que
ça allait démarrer tout de suite, alors que l’on aurait dû dès le départ dire « on ne facture des loyers qu’à
partir du moment où l’activité économique démarrera vraiment ». Sur les agriculteurs qui disent qu’ils n’iront
pas, moi je constate aussi, qu’aujourd’hui qu’il y a une évolution certaine du nombre de personnes qui
augmente, je pense que dans les producteurs qui sont fidèles, il y a largement des gens qui ont pignon sur
rue, et qui reviennent et qui acceptent même de se mouiller dans l’association pour gérer, nous avons un
certain nombre d’agriculteurs qui travaillaient avec Charolles, avec le lycée WITTWER et qui ont décidé de
venir ici parce qu’il y avait des créneaux disponibles. Donc voilà, cet outil, il reste un outil nécessaire au
développement de la transformation sur ce territoire. Des erreurs d’appréciation ont été commises. Il faut,
maintenant qu’on accompagne tout ça, je ne vois pas d’autres façons de faire. Ce n’est pas du déni. On a été
un certain nombre à se dire qu’il fallait se mêler de ce qui ne nous regarde pas directement pour faire en
sorte que ça fonctionne mieux. Quant à la compétence technique des gens qui sont dans ce labo, je veux
parler des deux cuisiniers et du boucher, il n’y a rien à redire, aujourd’hui le boulot est fait, et très bien fait.
Le souci c’est qu’il faut doubler les volumes, il faut faire plus de locations, parce qu’il y a des gens qu’ils
veulent louer les espaces et pour tout ça, il faut que le PMS démarre. Encore une fois, tant qu’on n’aura pas
ce PMS, l’activité sera limitée et l’équilibre ne sera pas atteint, , c’est pour ça que des moyens ont été pris
pour mettre en route.
Marie-Blandine PRIEUR : C’est un projet que j’ai toujours trouvé très chouette, très beau, etc… Je suis désolée,
mais quand je vous entends parler je suis sûre qu’il y a beaucoup de travail qui a été fait, je pense que
malheureusement de mon point de vue, et j’ai été 20 ans cheffe d’entreprise et 20 ans dans le public, ça été
fait avec un amateurisme, qu’un entrepreneur sur ses deniers personnels ne pourrait pas se permettre.
Maintenant, effectivement ça reste un beau projet mais je trouve qu’aujourd’hui on n’a pas eu suffisamment
d’informations et de mon point de vue il y a des choses que l’on ne peut pas voter aujourd’hui, j’ai donc
préparé un certain nombre de questions qui sont celles de quelqu’un qui débarque un peu car je n’étais pas
maire au moment où le projet est né : Communauté de
Communes du Ounisois
20
- donc au niveau de l’historique, je pense qu’il y a beaucoup de maires ici qui n’étaient pas en poste au
moment du démarrage du projet, et moi j’aimerais savoir quel était le business plan, le prévisionnel et le
modèle économique ? Ça été mis sur papier à un moment donné, c’est la base du business.
François BONNETAIN : il a été fait je vous rassure.
Marie-Blandine PRIEUR : J’espère bien qu’il a été fait, mais ça se serait intéressant de le voir, je vous explique
après. Donc peut-on voir se dossier ? Sur lequel je pense que le projet a obtenu ses premiers financements
publics. Peut-on savoir, parce que, quand j’entends dire : « on croyait que ça allait démarrer », moi je pense
qu’on ne peut pas croire, certes, on n’est jamais certain de rien dans l’avenir économique, mais ça doit aller
au-delà de croire, moi si je vais voir un banquier en tant que cheffe d’entreprise, si je lui dis je crois que ça va
marcher, je ne vais pas avoir beaucoup de sous, j’aimerais bien que le public soit un peu plus sérieux là-
dessus. Donc qu’elles étaient les études qui ont été réalisées en amont notamment prévisionnelles ? Peut-on
voir les synthèses, y compris les études techniques ? Et puis bien sûr on peut mettre en cause l’expérience des
gens qui ont été recrutés, moi j’ai travaillé dans la restauration collective, quand j’ai démarré je n’y
connaissais rien du tout, et pourtant avec un gestionnaire de restaurant et un chef de secteur on arrive à
monter des plans comme ça, de restaurants qui sortent 1000 repas par jour, donc je veux bien qu’ils aient eu
des ennuis mais créer, développer une entreprise à titre coopératif ou autre, c’est avant tout anticiper. Donc
moi je me pose ces questions-là, j’ose espérer bien évidemment, je pense que ça été fait mais moi je n’en ai
pas la connaissance, et c’est à moi entre autres qu’on demande de voter.
Sur le présent, j’aimerais bien la compta analytique depuis la création, sur le rapport, pour des raisons de
simplicité, vous avez résumé, c’est normal, mais il y a de la compta analytique et si elle n’est pas, le comptable
public doit pouvoir les fournir. Il nous faut une analyse des deltas entre les prévisionnels du business plan et
le bilan des premières années pour savoir exactement qu’elles sont les causes. On peut croire encore que
c’est le COVID mais on ne demande pas de croire, on veut savoir. Est-ce qu’il y a eu une analyse financière
qui a été faite par la Direction des Finances Publiques, si ce n’est pas le cas c’est le moment de le faire, c’est
leur job. Et si ça n’a pas été fait quand est-ce qu’elle aura lieu ?
- On voudrait plus de détail sur la manière dont est calculé le prix des repas et combien ils sont vendus, car
on comprend que là on n’est pas dans la phase de développement total mais malgré toute la communauté
ne peut pas payer pour un certain nombre de RPI et pas les autres.
- Ensuite, pour le futur, quel est le business plan des 5 prochaines années, ce n’est pas tout de dire il faut tant
de repas à tant, est-ce que l’on les a approchés, ces futurs clients ? Est-ce que l’on a des certitudes ? On est
dans l’aspect collectif, l’aspect public. Est-ce qu’il y a des RPI qui ont été approchés ? Est-ce qu’il y a des
promesses, entre guillemets, de clientèle, et sur combien de repas on parle pour arriver au seuil, sinon de
rentabilité, sinon de profit, mais au moins l’égalité entre les dépenses et les recettes.
- Est-ce qu’on pourrait également avoir connaissance des échanges avec les services vétérinaires qui
accomplissent autorisations au niveau du nombre de repas ? Parce que là aussi par expérience je peux vous
dire que l’on prévoit quelque chose et on a des fois des surprises, et elles ne vont pas toujours dans le bon
sens.
- Est-ce que l’on a déjà des clients ?
- Quel pourcentage de repas dans la comcom on entend servir en rythme de croisière ? Est-ce que toute la
communauté doit payer pour certains RPI ? non.
- Qu’est ce qui va arriver aux cuisines scolaires déjà en fonctionnement ? Je sais qu’il y a des cuisines qui font
appel, par exemple à la cuisine de Massilly où autres, est-ce qu’il n’y a pas déjà concurrence entre des services
qui sont peut-être publics ? Communauté de
Communes du Ounisois
21
- Quel personnel de gestion ? Avec quel CV ? Qu’est-ce qu’ils ont comme expérience ? On va mettre en place
une société de production, sachant que même en production de masse avec des centrales d’achat sur des
gros business comme SODEXO ou autre pour du périscolaire on arrive très péniblement à des taux de
rentabilité de 2 %. Donc on a vraiment intérêt à avoir des gens expérimentés, ça, la comcom c’est pas son
boulot.
On a pas les réponses à ses questions, je trouve que c’est un beau projet, je suis d’accord que c’est dans un
territoire où il y a de l’agriculture, où on a besoin de transformation, je pense qu’il faut continuer cet effort.
Aujourd’hui vous ne nous donnez pas suffisamment d’informations pour pouvoir répondre oui. Ça c’est mon
point de vue, merci.
Jean-François DEMONGEOT : Ecoutez, je partage mon envie de vous missionner pour conduire l’étude.
Marie-Blandine PRIEUR : Ce n’est pas mon job mais on peut quand même poser des questions.
Jean-François DEMONGEOT : Bien sûr, on a envie de vous missionner pour reconduire une nouvelle étude,
tout le monde est inquiet ce soir autour des tables, on a un fiasco financier. On nous demande ce soir de voter
61 000 € alors que nous n’avons pas les éléments ce soir pour pouvoir voter les points 8,9, 10 et 11, en tous
cas moi je ne me sens le droit de voter ces points-là. On n’a pas les éléments, on n’a pas le bilan financier, on
ne connaît pas bien le prix des repas, je me demande si cette association qui gère en ce moment cet atelier
est une association compétente. On est quand même en décembre 2022 et le PMS n’est toujours pas fait, là
on avait deux ans pour anticiper les choses. Donc moi, ce soir, je ne me sens pas autorité pour voter quelque
chose dont je n’ai pas connaissance. Et à la lumière du déficit, peut-être faut-il repenser le dimensionnement
de l’appareil ? Est-ce que cet appareil est suffisamment dimensionné pour avoir au moins au bilan un solde
nul ? Il ne s’agit pas de faire des bénéfices, il s’agit d’avoir un solde nul, que l’activité tourne, que les
agriculteurs soient satisfaits de le fréquenter parce que d’après ce qu’on m’a dit les éleveurs ne sont pas du
tout satisfaits de l’utilisation.
François BONNETAIN : C’est faux.
Jean-François DEMONGEOT : Moi c’est qu’on m’a dit, des éleveurs me l’ont dit, je peux te donner des noms.
Et puis on l’a tous lu dans le journal comme tu l’imagines, je sais que vous pensez que c’est faux, moi c’est ce
qu’on m’a dit en direct.
Jean-Pierre RENAUD : Moi j’aimerais juste savoir ce qui se passe si ce soir on ne vote pas ? Je ne dis pas qu’il
faut voter, je pense que si on vote ça, c’est un sursis. Il serait utile d’avoir une équipe ou un groupe, une
commission, de maires ou d’adjoints, indépendamment de ce qui se passe dans le labo et à partir de là, on
se donne tous les deux mois un retour ici obligatoire de ce qui se passe. Par contre je ne sais pas, il faut qu’on
nous dise ce qui se passe avec Melting Popote si on ne vote pas ? Si demain c’est le dépôt de bilan, on y aura
peut-être beaucoup perdu d’argent on n’aura rien gagné, alors aujourd’hui est-ce qu’il ne faudrait pas dire
OK, on sait qu’il y a un déficit, on le vote et à partir de là, en parallèle ont créé une commission qui suit
l’évolution sur 1 an ? Ça c’est mon interprétation.
Josette DESCHANEL : Est-ce que les salariés sont actuellement payés ?
Jean-Luc DELPEUCH : Les salariés sont payés par l’association.
Marie-Blandine PRIEUR : l’association n’est pas en situation de mise en faillite ?
Jean-Luc DELPEUCH : Non, sa situation est apparemment tendue, mais les salaires sont payés. Communauté de
Communes du Ounisois
22
Paul GALLAND : Moi je partage l’avis qui avait été donné sur l’opportunité et l’utilité de cet outil, que je ne
remets pas en cause, j’ai voté favorablement. Mais il y a 1 an, Gilles tu posais déjà la question sur ces loyers
qui étaient impayés, la réponse qui avait été faite, c’est que l’association attendait une subvention de
51 000 €, elle ne l’a certainement pas perçue et à partir de là je me demande le sérieux de cette association,
qui a dû un peu gonfler ses recettes pour pouvoir passer et obtenir l’autorisation, l’accord d’occupation
temporaire qui lui a été délivrée.
On s’est posé une question tout à l’heure pour le prix d’un repas, on a pu nous donner quelques éléments :
4.80 €. Restaurant scolaire de Cluny, on a eu les chiffres, le prix de revient d’un repas c’est 9.27 €, et dans ces
circonstances je rejoins les nombreuses questions qui ont été posées, cela veut dire qu’il y a un déficit
d’environ 4.50 € par repas, et il fort difficile de trouver en dessous de ces prix-là. Christophe, tu as dit quand
même que vous avez voulu tout faire dans la clarté, la moindre des choses, effectivement aurait été qu’en
commission finances on discute de cela, mais ça n’a jamais été vu, jamais on n’en a parlé de ce problème.
Alors, allons au bout dans la sérénité et le calme et je rejoins un peu l’avis qui a été donné précédemment
sur l’utilité d’avoir des conseillers communautaires qui suivent ce dossier et avec éventuellement l’aide d’un
ou deux vice-présidents. Donc moi c’est le sérieux de l’association, une association qui dit je prends un
laboratoire de ce type là et je vais faire de la restauration scolaire et je vais faire de la découpe, elle sait
qu’elle a un PMS à mettre en place, si elle ne le sait pas c’est qu’elle n'est pas sérieuse, ce n’est pas
professionnel du tout. Donc moi effectivement, là où on en est aujourd’hui, je me pose le sérieux de cette
association et quel est son rôle exact ? Est-ce que c’est elle qui facture les repas ou est-ce que les repas sont
facturés par les sociétés privées, commerçants ou artisans qui utilisent le labo ? Il y a un loup, moi j’avais
compris qu’effectivement l’association avait pour rôle, 1 : d’organiser les plannings, 2 : de suivre la gestion
du bâtiment, 3 : de récupérer auprès des utilisateurs les loyers qui devaient couvrir le montant du prêt.
Aujourd’hui, on en est à peu près pour l’association à 30 000 €, c’est comme si on avait un locataire qui nous
disait je paie plus le loyer et nous on lui dit, c’est très bien, merci et continuez parce qu’on va vous donner un
an de plus. Donc je pense que nous avons besoin de plus d’éléments pour prendre une décision, et je me
demande même si l’idéal ne serait pas que l’on reprenne non seulement la restauration scolaire en régie mais
la gestion de ce bâtiment en régie.
En ce qui concerne les repas, je ne sais pas l’urgence et la nécessité qu’il y a de reprendre en régie la
restauration scolaire. Actuellement elle existe, pourquoi demain elle ne peut pas continuer ? On reste limité
aux 400 repas par semaine pour pouvoir honorer les services donnés aux RPI et au SIVOS et après on verra.
On met en place le PMS et après le futur contractant pour les repas fera son job, du fait que le PMS lui
permettra de développer son activité.
Je rejoins beaucoup d’interrogations et pour moi l’idée c’est pourquoi ne pas réfléchir à la reprise en régie de
ce bâtiment.
Jean-Luc DELPEUCH : Il faut bien rappeler la logique dans laquelle on est par rapport aux questions posées
par Marie-Blandine par exemple. Tout ce qui est business plan, étude, compta analytique, etc… Tout ça c’est
l’activité de l’association, ce n’est pas la Communauté de Communes qui gère le laboratoire, et ce n’est pas
non plus le trésor public. C’est-à-dire que là, on n’est pas dans la comptabilité publique, c’est une activité qui
est menée par une entité privée qui est l’association. Nous communauté de communes, notre position est
celle du propriétaire du bâtiment,. D’autre part, dans le cadre de la compétence « action sociale d’intérêt
communautaire », dans laquelle on a concédé l’AOT, il nous appartient également de défendre l’intérêt des
bénéficiaires de cet équipement. Je vous rappelle que l’activité principale c’est la transformation alimentaire,
le côté alimentation de cantine scolaire c’est en plus, c’est une activité parallèle mais le laboratoire n’est pas
une cuisine centrale. L’objectif de ce lieu ce n’est pas de fournir, comme activité unique les cantines scolaires,
c’est de faciliter la transformation alimentaire pour les agriculteurs et les professionnels de bouche. Communauté de
Communes du Ounisois
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Donc, la question que l’on doit se poser c’est aujourd’hui, en tant que propriétaire et garant de cette politique
sectorielle alimentaire sur notre territoire, et dans la situation où se trouve actuellement l’association dont
l’activité est certes montée en puissance mais qui est limitée par le défaut du PMS, comment peut-on faire
pour assurer ce passage ?
Là-dessus, les différents éléments qui vous sont proposés sont, 1 : une remise de dettes sur la partie qui
correspond, et c’est ce qui a été fait par beaucoup de propriétaires par rapport à leurs utilisateurs ou
locataires, à la période sanitaire. 2 : Sur la partie qui correspond aux restaurants scolaires, pour le RPI et le
SIVOS, est-ce qu’il ne parait pas plus prudent pour assurer la continuité de prendre cette partie-là en régie le
temps que l’ensemble puisse repartir au rythme où ça été prévu. Si ici, il y a une hypothèse de doublement,
c’est simplement que dans la discussion que l’on a déjà pu avoir en conférence des maires, la question a été
posée de dire, en fait sur quel volume l’activité cuisine centrale pourrait-elle, toutes choses égales par ailleurs,
assurer son équilibre, la réponse c’est : un doublement permet en effet d’assurer cet équilibre. Maintenant,
il est probable que le développement de l’activité du laboratoire se fasse plutôt sur la transformation
alimentaire, qui elle est plus intéressante d’un point de vue économique. En d’autres termes, là on l’a scindée
parce qu’il s’agit une reprise provisoire en régie mais je mets ma main à couper qu’à partir du moment où le
PMS sera obtenu le développement et le retour à l’équilibre se fera plutôt par le développement de l’activité
de transformation alimentaire sans qu’il y ait besoin d’augmenter l’activité de cuisine.
Sur la cuisine, le prix qui a été évoqué tout à l’heure par Paul n’est pas comparable, les 9.42 € c’est le coût
une fois que l’on a pris en compte toute l’activité de service, d’accompagnement par le personnel scolaire de
la ville de Cluny… Il est calculé pour pouvoir dans les relations avec l’ensemble des communes, donner un prix
complet.
Ici, le prix dont Christophe parlait, c’est le prix de fabrication du repas uniquement. Il ne comprend pas le
service, la surveillance des enfants etc… et comme on est sur une entité qui fait d’une part cette activité de
restauration et de l’autre de la transformation alimentaire, la comptabilité analytique qui permet d’attribuer
telle partie de la location, telle partie des fluides, n’est pas une science exacte.
On a les éléments qui nous ont été donnés par l’association, et nous le calcul que nous avons pu faire c’est
celui qui est là, c’est de dire s’il y a reprise en régie directe par la Communauté de Communes, voilà le coût
auquel on peut sortir ces repas sur cette période transitoire.
Encore une fois pour nous, on a une entité qui est en AOT avec nous et se pose la question, comment sur
cette période où elle a dû résoudre toute la complexité d’un lancement d’une installation comme ça et
effectivement elle n’a pas pu, sans doute, mettre toute l’énergie nécessaire dans la rédaction de son PMS, il
faut que ça devienne sa priorité, on allège une partie de son activité pour qu’elle puisse s’y consacrer, mais
là où je vous rejoins complètement c’est que, ce faisant, on devient partiellement l’exploitant du laboratoire
et qu’il est très important que l’on ait un groupe d’élus, une commission qui va accompagner spécifiquement
cette période et la production alimentaire. Ce sera aussi une façon de bien connaître cet équipement, pouvoir
dialoguer avec l’association de manière à faire le relais jusqu’à ce que le PMS soit acquis. Je pense que si on
veut assurer la continuité, on ne peut pas se dire que l’on va en reparler dans 6 mois, il y a vraiment une
décision à prendre rapidement, et celle qui est proposée est de dire on reprend la partie de l’activité qui
concerne nos écoles, et puis la remise sur la période initiale que l’on aurait pu faire d’emblée et ne pas prendre
les loyers sur toute la période de lancement jusqu’à ce que l’on soit sortis de la période de rodage de
l’équipement. Nous n’avons pas d’autre décision à prendre ce soir, mais avec un accompagnement par une
commission.
Marie-Blandine PRIEUR : En fait ce que vous nous proposez, mais je ne connais pas suffisamment le dossier
pour me prononcer sur la continuité de service, son intérêt ou son absence d’intérêt, je pense qu’il est quand
même possible de nourrir les enfants autrement que passer par là. C’est une association qui est dans une
situation financière difficile, et ce n’est pas à mon sens à la collectivité de pallier les pertes de cette institution. Communauté de
Communes du Ounisois
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S’ils ne sont pas en mesure de payer, s’ils ont des dettes, on n’a pas à reprendre le passif de l’association, ils
font leur mise en faillite, il y aura un jugement, il y a des tribunaux et des procédures en France où ils essaient
d’arranger les choses, des décisions seront prises là-dessus, mais nous en tant que collectivité, je trouve ça
profondément choquant, certes c’est une entité qui nous sert, mais c’est une entité externe. J’ai des
connaissances à la direction régionale des finances, ils ont trouvé cela incroyable comme idée, il faut qu’ils
fassent leur faillite et après les choses suivront. Il y a deux problèmes qui sont différents, et là on essaie de
les mélanger, je peux comprendre la motivation, mais je répète qu’aujourd’hui on n’a pas les éléments pour
vous donner un chèque en blanc de 61000 € et ce n’est pas à nous de régler le passif de cette association. Ils
ont peut-être des circonstances atténuantes, qui n’en a pas, l’erreur est humaine.
Patrice GOBIN : il est écrit dans les textes qu’une association peut exercer ce genre d’activité uniquement s’il
n’y a pas de concurrence déloyale vers d’autres entreprises, là on est complètement dans une concurrence
déloyale puisque c’est la collectivité qui doit éponger les dettes.
Après on dit que Cluny doit être à 39 000 repas, combien on fabrique de repas en ce moment ? et à qui on va
vendre les 39 000 repas ?
Jean-Luc DELPEUCH : L’AOT a été passée après une publication. Cela n’a pas été un contrat de gré à gré, et
donc tous ceux qui voulaient se présenter pouvaient le faire, et c’est après cette publication que l’AOT a été
concédée à cette association. Qui a été la seule candidate Effectivement, là on a une période tendue, et l’idée
n’est pas d’aider l’association mais de prendre nous-même la partie restauration, et faire, comme cela a été
fait pour beaucoup d’entreprises pendant la période COVID, une remise de dettes sur les loyers, donc il n’y a
pas de distorsion de concurrence, ce sont des mesures qui sont relativement classiques et dont la légalité a
été vérifiée avec les services de l’Etat.
Marie-Blandine PRIEUR : C’est prendre ses dettes M. DELPEUCH ! On fait un abandon de créances pour
prendre une partie de ses dettes !
Jean-Luc DELPEUCH : Par rapport aux services de DGFIP, tout cela a été fait en étroite liaison avec M.
FONTANY et Mme BERGER, et la Préfecture également pour vérifier si nous étions dans la légalité, les choses
se sont faites avec leur accord. On ne reprend pas de dettes mais on a la capacité de ne pas réclamer ces
créances.
Christophe PARAT : C’est vrai que tout ce que l’on vous propose a été évoqué avec M. FONTANY avant
d’arriver au Conseil communautaire donc si on vous propose ça, c’est avec l’aval de la Préfecture et de M.
FONTANY.
Marie-Blandine PRIEUR : Nous avons posé un certain nombre de questions, est-ce que nous allons avoir des
réponses un jour ?
Christophe PARAT : Oui, avec la proposition d’une commission d’élus. Après je ne vais pas revenir sur la
polémique « on en a pas parlé en commission finances », il me semble qu’en commission finances, on essaie
d’être un maximum transparent, je n’ai peut-être pas répondu à toutes les questions, à un certain moment,
c’est sûr je ne pouvais pas répondre à la place de l’association mais à chaque fois que l’on m’a posé la
question sur les loyers, et chaque fois on fournit la comptabilité analytique où il me semble que toutes les
choses-là apparaissent, et que rien n’est caché, au contraire.
Qu’à un certain moment, je n’ai peut-être pas répondu aux questions de Gilles, qui posait systématiquement
la question à toutes les réunions, peut-être, mais je ne fais pas partie de l’association et en tant que vice-
président aux finances je vous donnais écho de ce qui avait été payé ou pas. Pour 2022, ils ont commencé à
payer des loyers, l’historique n’était pas payé mais 2022 reprenait le paiement des loyers, et ça été fait. Après
que l’on n’a pas pris la mesure de faire une commission avant, peut-être, mais reconnaissez qu’il y avait une
association qui avait une délégation. Communauté de
Communes du Ounisois
25
On parle de reste à charge, il est toujours difficile de faire un parallèle mais nous avons tout un tas d’actions
au niveau de la communauté de Communes, que ce soit sur la petite-enfance, l’école de musique et autres,
qui sont des politiques publiques et qui génèrent des reste à charge, pour que vos enfants soient bien nourris
il y a quand même des objectifs qui étaient prévus au départ : favoriser les circuits courts, je suis d’accord
qu’il y a des producteurs qui ne voient pas l’intérêt de ce labo et qui ne veulent pas l’utiliser mais il y en
d’autres qui y voient beaucoup d’intérêt, et qui ont envie de l’utiliser. Vous allez toujours trouver des
mécontents. La deuxième chose c’est que l’on veut bien faire manger nos enfants, la troisième chose c’est
que ce sont des repas qui génèrent très peu de déchets, par rapport à d’autres prestataires qui produisent
du plastique, qui font des kilomètres…, on est dans un modèle que l’on est en train d’inventer, qui créé des
emplois sur le territoire, mais c’est vrai qu’aujourd’hui le modèle économique n’est pas équilibré à ce volume-
là.
Marie-Thérèse GERARD : Moi ce qui me gêne c’est qu’il n’y a pas d’équité par rapport aux autres écoles qui
ont une cantinière comme à La Guiche, St Martin… je trouve que ce n’est pas très équitable !
MB PRIEUR : Je suis désolée mais on n’a pas le prévisionnel, ce n’est pas un prévisionnel ce que vous nous
avez donné, on n’a pas les éléments. Vous nous demandez de payer pour pouvoir aller plus loin, on entend
vos arguments, tout ça reste louable mais ça reste du vague, on va voir une banque et on lui dit « il me faut
61 000 € parce que je peux pas payer mes dettes », il vous demande des chiffres ! Les chiffres que l’on a ce
n’est pas suffisant !
François BONNETAIN : Je suis d’accord, les chiffres ne sont pas suffisants, mais je voudrais quand même dire
quelque chose par rapport à l’association Melting Popote, ok il y a des choses qui ne fonctionnent pas, mais
il faut savoir aussi que cette association a investi plus de 200 000 € de matériel. Je voudrais rectifier quand
même une erreur sur la subvention. Pourquoi ils n’ont pas encore touché cette subvention, c’est de la
responsabilité de la personne qui était en charge du dossier et qui n’a pas fait les papiers. Les sous sont au
conseil régional, ils vont arriver maintenant que le dossier a été remis sur la pile, courant janvier/février, c’est
sûr, le montant est de 45 000 €. La deuxième rectification que je voulais faire, moi je connais les agriculteurs,
même s’ils sont pour la transformation, ils ont mis 6 mois et aujourd’hui ils ne veulent plus quitter Melting
Popotte. Ils se sont rendu compte que, mettre la viande sous vide, les étiqueter, voir comment le boucher
travaille avec eux…, ils ne reviendront jamais en arrière. Ce n’est pas facile, on est partis de zéro, il y avait un
terrain nu, on a construit un laboratoire, il a fallu le mettre en route, donc j’entends bien ce qui est dit, mais
monter une activité en partant de zéro en investissant 200 000 €, il y a eu des erreurs de casting et des gens
dépassés par les évènements, mais aujourd’hui qui démarre une activité économique en bouclant l’exercice
et faisant du bénéfice la première année, que ceux qui savent le faire lèvent le doigt ! Moi dans ma profession,
on a monté un labo et ça n’a pas bouclé du premier coup ! Et c’est normal ! En plus de cela, c’est une
association et c’est peut-être là où le bât blesse et donc il est urgent qu’on passe en SCIC pour que la
collectivité puisse être dedans et puisse les accompagner avec les expériences des uns et des autres pour aller
plus loin, on est tous dans le même bateau malgré tout, et il faut bien dire que cela été une volonté de la
Communauté de construire ce labo, pour pouvoir permettre à des gens de transformer, de se lancer et
relocaliser la production agricole et les produits transformés. Effectivement, on n’a peut-être pas réagi assez
vite les uns et les autres, et j’entends la proposition maintenant, venez nous donner un coup de main, venez
nous aider, on a besoin de tout le monde.
Patrice GOBIN : Quand on a des investissements, on fait une étude de marché pour savoir si ça va
fonctionner, même au niveau de la banque. Après vous dites que l’équilibre va être retrouvé, mais vous n’avez
pas répondu à ma question, je vais vous la reposer : vous écrivez que l’équilibre est trouvé à 39 000 repas
mais combien on en fait actuellement ? Et à qui on va vendre ces 39 000 repas ? Communauté de
Communes du Ounisois
26
Christophe PARAT : C’est vrai que le sujet est compliqué, car c’est un labo multiservices. Par rapport aux
repas, ce que l’on dit c’est que ce n’est pas la priorité de faire des repas, la priorité est de faire de la
conserverie, de la vente et de la découpe. Mais aujourd’hui, on sait qu’il y a la capacité, on sait que le PMS
limite le nombre de repas, et si jamais il y a d’autres personnes qui veulent faire des repas, et bien il y aura
plus de découpe et de transformation, c’est aussi la difficulté de la conception de ce laboratoire très
spécifique, si on avait monté uniquement quelque chose par rapport aux cantines, l’équilibre économique
serait peut-être beaucoup plus facile à trouver car un seul objectif, là on s’est complexifié les choses, en
montant une structure multiservices, c’est vrai, et on s’en aperçoit depuis deux mois. Ce n’est pas pour autant
qu’il ne faut pas avoir des objectifs de repas, de conserverie, du nombre de producteurs et d’utilisateurs…
Thierry DEMAIZIERE : J’aimerais rappeler qu’on parle d’humains derrière tout ça, quand j’entends de mettre
en faillite et tout ça, moi je fais aussi le parallèle avec la laiterie Bernard, qui était il y a quelques années dans
une situation autrement plus difficile, on ne parlait pas de 30 000 €, aujourd’hui tout le monde est content,
la laiterie y compris et les emplois ont été sauvegardés.
Paul GALLAND : Personne ne remet en cause l’utilité du laboratoire. Mais c’est le mode de gestion qui est
interrogé.
Jean-Luc DELPEUCH : Je pense qu’il y a consensus sur l’utilité du laboratoire, le débat porte sur comment
passer cette période où l’association n’a pas encore son PMS.
Paul GALLAND : D’un autre côté, en ce qui concerne les loyers impayés, on nous dit qu’il va y avoir une
subvention d’environ 50 000 €, on voit également que l’association a plus que doublé son chiffre d’affaires
entre 2021 et 2022. Pour moi, il y a deux questions à se poser : la première : est-ce que c’est la bonne formule
de passer par une association pour gérer le laboratoire ? La deuxième question est-ce qu‘on fait de la
restauration scolaire ou pas ?
Jean-Luc DELPEUCH : Sur ces deux question, la première réponse est l’AOT qui a été passée avec cette
association et sur les repas, le labo peut en faire plus ou moins mais dans la période de stabilisation, la
proposition c’est : cette activité-là est sortie de l’activité de l’association et prise en régie, ensuite une fois le
PMS obtenu, ce sera à l’association de voir si au-delà du nombre de ces repas actuellement élaborés, elle a
plutôt envie de faire son développement sur cette activité ou sur une autre. Quant à l’équité, aujourd’hui
seuls les groupements qui avaient envie d’utiliser ce laboratoire y ont fait appel, donc la question se pose par
rapport à la continuité de ce service, ce qui est proposé, permet de faire en sorte que pour les groupements
qui ont fait ce choix, la continuité soit assurée, ça n’enlève rien aux autres qui pour le moment n’ont pas fait
ce choix, ultérieurement ils pourront décider ou pas d’y venir. L’idée n’est pas de faire de la distorsion par
rapport aux autres, mais juste d’assurer par rapport aux groupes qui se sont engagés dans cette affaire.
Gilles BURTEAU : Le problème c’est que sur les 10 000 repas, avec un reste à charge pour chaque repas d’1.84
€, ce sont 1,84 € que tout le monde va prendre en charge et cela, ça n’est pas normal.
Christophe PARAT : Mais c’est comme les personnes qui vont faire de la musique, si ton gamin ne fait pas de
la musique, il n’y a pas d’équité non plus, alors que le reste à charge de l’école de musique est payé par tout
de le monde.
Paul GALLAND : la grosse différence, c’est qu’on n’a pas pris la compétence restauration scolaire. L’école de
musique, si, c’est autre chose.
Jean-Luc DELPEUCH : Maintenant il faut que l’on se prononce, on a plusieurs délibérations à prendre par
rapport à cela.
Jean-François DEMONGEOT : je demande un report Communauté de
Communes du Ounisois
27
Jean-Luc DELPEUCH : Il est important qu’il y ait continuité du service qui soit assuré et donc ça demande de
prendre une décision maintenant ce qui n’empêchera pas qu’on suive les choses et qu’on puisse décider le
terme par exemple auquel on arrête la régie, le terme auquel on décide de refacturer les loyers, mais il faut
que l’on puisse décider aujourd’hui pour l’année 2023, que les règles soient claires aussi bien pour
l’association que pour nous pour la construction de notre budget 2023.
Catherine BERTRAND : Sur l’activité restauration collective, sur le BP 2023 je vois en recettes 82 000 € pour
les cantines, 18 700 pour les centres de loisirs. Comment cela est possible d’avoir des recettes
supplémentaires puisqu’on ne peut pas produire davantage de repas ?
Christophe PARAT : on espère que le PMS va arriver en cours d’année. Depuis 1 mois, le CERD accompagne
les gens pour élaborer ce plan de maîtrise sanitaire et qu’il soit prêt rapidement. Et si aujourd’hui, on fixe des
échéances contrairement aux années précédentes, dans tous les cas, les moyens ont été pris.
Josette DESCHANELS : Avec le doublement des contrats pour atteindre l’objectif d’équilibre, on reste au
même nombre d’emplois pour les préparer ?
Jean-Luc DELPEUCH : l’intérêt des centres de loisirs, c’est qu’ils fonctionnent quand la cantine ne fonctionne
pas, du coup sur un même volume journalier, soit on utilise ce volume que sur les périodes scolaires et puis
on ne l’utilise pas sur les périodes hors-scolaire. Tandis que là ça permet d’avoir le même volume d’activité
sans interruption. Pour la deuxième question, posée en conférence des maires, de faire le calcul à même
nombre d’emplois et même utilisation des installations, combien faudrait-il faire de repas pour que les
recettes soient égales aux dépenses, la réponse est que ça s’équilibre avec deux fois plus, soit environ 800
repas par semaine. Encore une fois, dès lors que l’ensemble de l’activité reviendra au gestionnaire de la
structure, il aura plusieurs choix possibles : soit c’est sur les autres activités qu’il se développe dès lors que le
PMS lui permet, ou il augmente sur la partie restauration mais il ne faut pas raisonner de façon étanche entre
la restauration et les autres activités.
Josette DESCHANEL : Donc actuellement ils font 400 repas par semaine ?
Christophe PARAT : Oui parce que c’est limité à 400.
Marie-Thérèse GERARD : Il n’y a pas un projet de cuisine centrale à La Guiche ?
Jean-Luc DELPEUCH : C’est un projet à long terme qui est surtout sur des questions hospitalières, si ça
fonctionne un jour, ça ne sera pas avant plusieurs années.
François BONNETAIN : Encore une fois, ce ne sont pas forcément les mêmes écoles, aujourd’hui il s’agit de
pouvoir assurer une continuité de service par rapport aux repas. Peut-être qu’une fois que la SCIC aura repris
la suite, ils diront que la confection de repas leur prend trop de volume, trop d’espace de labo, qu’il y aura
une montée en puissance de la conserverie et un service de plats préparés, et pour les agriculteurs et les
acteurs de la restauration on arrête les repas. Les repas en soi ne sont pas l’objectif. On peut espérer que cela
se fasse en tuilage. Pour la cuisine centrale de La Guiche on n’en est qu’à l’étude de faisabilité, d’ici là il faut
bien que les enfants mangent et qu’on avance.
Jean-Luc DELPEUCH : Nous allons prendre maintenant les délibérations qui correspondent.
Patrice GOBIN : Les décisions sont importantes donc je voudrais le vote à bulletin secret.
Jean-Luc DELPEUCH : il faut qu’un tiers du conseil le souhaite, qui le souhaite ? 22 Pour donc on valide le vote
à bulletin secret. Communauté de
Communes du Ounisois
28
Sur la demande d’au moins un tiers des membres présents, le vote a eu lieu à bulletin secret.
Résultats des votes :
- nombre de bulletins : 57
- nombre de « NON » : 28
- nombre de « OUI » : 26
- nombre d’abstentions : 3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à bulletin secret, à 28 voix CONTRE et 26 voix POUR (3abstentions), décide de :
- refuser d’assurer en régie directe la confection des repas servis aux cantines des groupes scolaires
du territoire dans un premier temps à compter du 1er janvier 2023, puis des accueils de loisirs
intercommunaux dans un second temps lorsque l’organisation et les conditions le permettront,
-ne pas autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
RAPPORT N°9 – Budget principal : décision modificative n°1
Rapporteur : Christophe PARAT
Maquette officielle en annexe
Vu les dispositions financières et comptable du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°033-2022 du conseil communautaire en date du 04 avril 2022 approuvant le budget
primitif 2022 du budget principal,
Considérant les conditions d’exécution du Budget Primitif 2022 du budget général de la Communauté de
Communes,
FONCTIONNEMENT
Fiscalité
Le 17/10/2022, l’Etat a notifié à la communauté de communes le montant de TVA nationale actualisée
accompagné de la fraction de TVA revenant à l’EPCI. Le montant s’élève pour 2022 à 2 414 884€ soit
+147 408€ par rapport au prévisionnel budgété. Les recettes du chapitre 73 – article 7382 – Fraction de TVA
peuvent être augmentées de ce montant.
Transports scolaires
Par délibération n°060-2022 du 9 mai 2022, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer
l’avenant de transfert à la Région Bourgogne Franche Comté pour le marché « Exécution de services de
transport régulier routier créée pour assurer à titre principal, la desserte d’établissements scolaires – Lot 1
à 11 » à compter du 1er septembre 2022.
Lors du vote du budget primitif 2022, cette reprise par la Région n’étant pas notifiée, il a été inscrit au budget
les dépenses liées au marché et les recettes liées aux subventions de la Région pour l’année complète y
compris pour le 1er trimestre scolaire 2022/2023 (septembre à décembre 2022). A ce jour, l’ensemble des
factures et des subventions liées aux transports scolaires ont été soldées. Il convient de diminuer les
dépenses et les recettes du budget principal liées aux transports scolaires pour les mois de septembre à Communauté de
Communes du Ounisois
29
décembre dont le détail par circuit est indiqué ci-dessous (dépenses au chapitre 011 et recettes au chapitre
74).
De plus, les dépenses liées aux 2 transports méridiens ont été prises en charge à 100 % par la Région
Bourgogne Franche – Comté. Les recettes liées à cette prise en charge s’élèvent à 25 286.85€ de recettes
supplémentaires non budgétées.
Laboratoire de transformation alimentaire
Afin de pouvoir annuler les créances de l’association Melting popote de l’année 2021, il convient
d’augmenter le chapitre 67 des charges exceptionnelles, article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs)
du montant des créances, soit 25 667€.
• Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
Après notification du PETR le 05/12/2022, il convient d’ajuster les recettes attendues concernant la
subvention LEADER pour la construction du laboratoire alimentaire. 111 000€ de subvention avait été
budgété, or ce montant a été revu à la baisse, ce montant s’élève à 33 834.04€. Soit une diminution de
77 166€ de recettes en investissement. Le virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement permet d’équilibrer la section d’investissement.
• Chapitre 022 : Dépenses imprévues
Afin d’équilibrer le budget, 74 957.14€ de dépenses sont affectées au chapitre 022 des dépenses imprévues. 30
DEPENSES RECETTES
Article
(chap.) - Fonc-
tion
Service Désignation Montant
Article
(chap.) - Fonc-
tion
Service Désignation Montant
Article 022
(Chap. 022) -
01
0.0 FISCALITE 74 957,14 Article 7382 (Chap. 73) - 01 0.0 FISCALITE 147 408,00
Article 023
(Chap. 023) -
01
0.0 FISCALITE 77 166,00
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.1 St André le D-La Vineuse Circ1 -13 215,53
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.1 St André le D-La Vineuse Circ1 -13 215,53
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.2 St André le D-La Vineuse Circ2 -12 877,62
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.2 St André le D-La Vineuse Circ2 -12 878,23
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.3 Cantine StAndréleD-LaVineuse -3 358,79
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.3 Cantine StAndréleD-LaVineuse 9 108,08
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.4 Berzé le Châtel - Cortambert -4 598,95
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.4 Berzé le Châtel - Cortambert -4 597,96
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.5 Donzy le Pertuis - Blanot -9 979,02
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.5 Donzy le Pertuis - Blanot -9 978,02
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.6 Flagy-Bray-Lournand-Massilly -15 457,45
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.6 Flagy-Bray-Lournand-Massilly -15 458,23
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.7 Cluny-Château-Jalogny -6 334,46
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.7 Cluny-Château-Jalogny -6 333,83
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.8 Bergesserin-Mazille-SteCécile -12 068,57
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.8 Bergesserin-Mazille-SteCécile -12 068,57
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.81 Cantine bergesserin -5 966,51
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.81 Cantine bergesserin 16 178,77
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.1.9 DonzyleN-Chiddes-Sivignon -12 889,85
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.1.9 DonzyleN-Chiddes-Sivignon -12 889,24
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.110 La Guiche - Saint Martin de S 3 823,14
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.110 La Guiche - Saint Martin de S -408,58
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.112 Sigy-le-Châtel -5 880,72
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.112 Sigy-le-Châtel -5 880,73
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.114 ChisseyLesMacon-Taizé -24 645,63
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.114 ChisseyLesMacon-Taizé -24 646,14
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.118 RPI JONCY-GENOUILLY -11 583,00
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.118 RPI JONCY-GENOUILLY -11 583,00
Article 6248
(Chap. 011) -
252
3.1.119 CORTAMBERT 10172 -4 657,34
Article 7472
(Chap. 74) -
252
3.1.119 CORTAMBERT 10172 -4 656,95
Article 673
(Chap.37) - 90 1.3.1.2 LABORATOIRE 25 667,00
TOTAL DEPENSES 38 099,84 TOTAL RECETTES 38 099,84 Communauté de
Communes du Cunisois
31
INVESTISSEMENT
Laboratoire de transformation alimentaire
Comme indiqué ci-dessus, les recettes attendues de la subvention LEADER sont diminuées de 77 166€.
Le virement de la section de fonctionnement (Chapitre 021) permet d’équilibrer la section.
DEPENSES RECETTES
Article
(chap.) - Fonction Service Désignation Montant
Article
(chap.) - Fonction Service Désignation Montant
Article 021
(Chap. 021) - 01 0.0 FISCALITE 77 166,00
Article 1328
(Chap. 13) - 90 1.3.1.2 LABORATOIRE - 77 166,00
TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00
RECAPITULATIF DECISION MODIFICATIVE N°1
FONCTIONNEMENT
Chapitres Désignation BP DM 1 TOTAL 2022
011 Charges à caractère général 1 919 456,00 -139 690,30 1 779 765,70
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 877 583,18 0,00 2 877 583,18
014 Atténuations de produits 2 508 753,00 0,00 2 508 753,00
65 Autres charges de gestion courante 3 070 155,00 0,00 3 070 155,00
66 Charges financières 33 147,00 0,00 33 147,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 25 667,00 35 667,00
022 Dépenses imprévues 62 268,00 74 957,14 137 225,14
023 Virement à la section d'investissement 754 300,00 77 166,00 831 466,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 654 265,00 0,00 654 265,00
Total Général 11 889 927,18 38 099,84 11 928 027,02
Chapitres Désignation BP DM 1 TOTAL 2022
013 Atténuations de charges 101 685,00 0,00 101 685,00
70 Produits des services, domaine et ventes di- verses 705 098,69 0,00 705 098,69
73 Impôts et taxes 7 027 795,00 147 408,00 7 175 203,00
74 Dotations, subventions et participations 2 647 938,00 -109 308,16 2 538 629,84
75 Autres produits de gestion courante 31 787,50 0,00 31 787,50
77 Produits exceptionnels 906,33 0,00 906,33
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 374 716,66 0,00 1 374 716,66
Total Général 11 889 927,18 38 099,84 11 928 027,02 Communauté de
Communes du Cunisois
32
INVESTISSEMENT
Chapitres Désignation BP DM 1 TOTAL 2022
13 Subventions d'investissement reçues 54 300,00 0,00 54 300,00
16 Emprunts et dettes assimilés 118 760,00 0,00 118 760,00
20 Immobilisations incorporelles 281 931,00 0,00 301 611,00
204 Subventions d'équipement versées 415 148,00 0,00 479 041,50
21 Immobilisations corporelles 577 002,50 0,00 622 720,30
23 Immobilisations en cours 244 300,00 0,00 256 606,59
041 Opérations patrimoniales 161 715,00 0,00 161 715,00
Total Général 1 853 156,50 0,00 1 994 754,39
Chapitres Désignation BP DM 1 TOTAL 2022
10 Dotations, fonds divers et réserves 20 111,03 0,00 20 111,03
13 Subventions d'investissement reçues 192 048,00 -77 166,00 223 152,60
001 Excédent d'investissement reporté 104 044,76 0,00 104 044,76
021 Virement de la section de fonctionnement 754 300,00 77 166,00 831 466,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 654 265,00 0,00 654 265,00
041 Opérations patrimoniales 161 715,00 0,00 161 715,00
Total Général 1 886 483,79 0,00 1 994 754,39
Il est proposé au conseil communautaire de :
- approuver la décision modificative en fonctionnement comme ci-dessus indiqué,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente
décision.
RAPPORT NON VOTE
Rapport n°10 – Abandon des créances envers l’association « Melting Popote » Rapporteur : Christophe PARAT
L’association Melting Popote, gestionnaire du laboratoire de transformation alimentaire de la
communauté de communes, a démarré son activité en octobre 2020, dans un contexte où l’épidémie de
COVID-19 avait ralenti une grande partie des secteurs économiques, en particulier la restauration.
Dans ce contexte, l’association a contracté une dette de 25 666.08€, relative à des impayés de loyers et à
des fluides non remboursés à la communauté de communes. Compte tenu de l’accompagnement en cours
de l’intercommunalité pour favoriser la gestion équilibrée de son laboratoire de transformation
alimentaire, et du fait que la communauté de communes avait conduit durant la crise sanitaire une
politique de soutien financier aux petites entreprises dont n’avait pas bénéficié Melting Popote, il est
proposé au conseil communautaire d’annuler le reste dû des titres émis sur l’année 2021, à savoir :
• 10 titres émis sur le chapitre 75 en 2021 : Autres produits de gestion courante, concernant la rede- vance mensuelle de Melting Popote pour 14 396.80 €
• 2 titres émis sur le chapitre 70 en 2021 : Produits des services, domaine et ventes diverses, concer- nant la refacturation des fluides pour 11 269.28 € Communauté de
Communes du Cunisois
33
Considérant qu’il y a lieu de régulariser cette situation,
Sur la demande d’au moins un tiers des membres présents, le vote a eu lieu à bulletin secret.
Résultats des votes :
- nombre de bulletins : 57
- nombre de « NON » : 35
- nombre de « OUI » : 21
- nombre d’abstentions : 1
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à bulletin secret, à 35 voix CONTRE et 21 voix POUR (1
abstention), décide de :
- refuser d’annuler la totalité de la créance établie envers l’association pour 2021, soit
25 666.08€,
- ne pas autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Rapport n°11 – Exonération de loyers pour l’association Melting Popote bénéficiaire de l’AOT Rapporteur : Christophe PARAT
La Communauté de communes du Clunisois est propriétaire du laboratoire de transformation ali- mentaire du Clunisois à Salornay sur Guye, elle met celui-ci à disposition de l’association Melting Popote par le biais d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public). Le montant de l’AOT s’élève à 1 200 HT soit 1 440 TTC par mois.
Vu le plan d’accompagnement proposé par la Communauté de communes à l’association gestion- naire de son laboratoire vise à sécuriser les différents services rendus aux utilisateurs de son terri- toire, notamment les producteurs locaux et les cantines scolaires. Pour que ce plan produise ses effets, il est essentiel dans un premier temps que l’association stabilise son modèle économique et ne contracte pas de nouvelles dettes.
Vu le contexte exceptionnel et au regard du fait que l’association mettrait à la disposition gracieuse de la Communauté de communes (si la reprise en régie de la restauration collective venait à être confirmée par le conseil communautaire) du matériel dont elle est propriétaire pour un montant d’environ 155 000€,
Il est proposé au Conseil communautaire, en contrepartie de cette mise à disposition gracieuse, d’exonérer temporairement les loyers à partir du 1er janvier 2023.
L’association Melting Popote s’engage à reprendre à sa charge directe les fluides (eau ; électricité ; gaz) et pourra refacturer à la CCC, au prorata, les consommations liées à la production de repas dont elle aura la charge.
Le rapporteur entendu,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- exonérer temporairement les loyers à partir du 1er janvier 2023,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
RAPPORT NON VOTE Communauté de
Communes du Cunisois
34
RESSOURCES HUMAINES
Rapport n°12 – Désignation de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants pour le Comité Social Territorial (CST) suite aux élections du 08/12/2022
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
L’assemblée délibérante, par délibération n°056-2022 du 09/05/2022 à valider la création d’un Comité
Social Territorial (CST) et fixer le nombre de ses représentants élus à 4 titulaires et 4 suppléants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32 et s.,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 83 agents.
Considérant qu’il convient de déterminer le nombre de sièges pour chaque collège (de 3 à 5 représentants
de 50 à 200 agents).
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 5 mai 2022, soit 6 mois au
moins avant la date du scrutin.
Considérant les élections du 08 décembre 2022 des représentants du personnel au Comité Social Territorial,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- désigner les délégués communautaires suivants en tant que membres du collège « élus » titulaires :
1) - Jean-Luc DELPEUCH
2) – Alain MALDEREZ
3) – Babeth LEMONON
4) – Edith LEGRAND
- désigner les délégués communautaires suivants en tant que membres du collège « élus » suppléants :
1) – Christophe PARAT
2) – Daniel GELIN
3) – Marie FAUVET
4) – Frederique MARBACH
-Autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération, Communauté de
Communes du Ounisois
35
Rapport n°13 – Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel à ETAP Rapporteur : Aline Vue
Vu en commission climat énergie le 13 octobre 2022
Avis favorable
L’association ETAP propose de l’hébergement d’urgence en accueil de nuit aux personnes en difficulté et organise des permanences au CCAS de CLUNY.
Les modalités particulières de la gestion d’ETAP impliquent la mise à disposition de personnel. La Communauté de Communes du Clunisois a mis à disposition d’ETAP un Adjoint d’Animation pour en assurer les activités à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.
La convention de mise à disposition de personnel communautaire établie avec ETAP pour une durée de 3 ans est arrivée à échéance, il convient donc de la renouveler.
Cette convention précise, notamment :
- La durée de mise à disposition prévue pour 3 ans renouvelable par période ne pouvant excéder 3 ans
- Les engagements financiers d’ETAP envers la Communauté de Communes du Clunisois : remboursement trimestriel des frais liés à la rémunération de l’agent
- Les modalités de gestion du personnel communautaire
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°162-2018 DU 17/12/2018 portant signature de la convention de mise à disposition de personnel à ETAP,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver le renouvellement de la mise à disposition de personnel communautaire à l’association ETAP pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022,
- autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition avec ETAP. 36
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Mme Anne COMPAROT
Adjoint d’animation principal de 2ème classe
Entre
La Communauté de Communes du Clunisois – 5 place du Marché – 71250 CLUNY représentée par son
Président Jean-Luc DELPEUCH,
Et
L’Espace Temporaire d’Accueil de Personnes (ETAP) – 10 rue Porte de Paris – 71250 CLUNY, représenté
par sa Présidente Mme Stéphanie MORIN,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Préambule
L’association ETAP propose de l’hébergement d’urgence en accueil de nuit aux personnes en difficulté.
Les modalités particulières de la gestion d’ETAP impliquent la mise à disposition de personnel.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er janvier 2022, la Communauté de Communes du Clunisois met Mme Anne COMPAROT à
disposition de ETAP pour une durée de 3 ans, renouvelable par périodes n’excédant pas trois ans afin
d’assurer les activités d’ETAP. Elle entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2022 et selon la planification
définie à l’article 2.
ARTICLE 2 : Mise à disposition du personnel communautaire et engagements financiers
Mme Anne COMPAROT, agent de la Communauté de Communes du Clunisois, est mise à la disposition
d’ETAP à temps complet (35h). Dans le cadre de ses fonctions quotidiennes au sein d’ETAP, l’agent est
placé sous l’autorité hiérarchique de la direction d’ETAP.
ARTICLE 3 : Modalités de gestion du personnel communautaire
Dans le cadre de la mission, le travail de l’agent est organisé par ETAP dans les conditions énumérées à
l’article 2. Communauté de
Communes du Cunisois
37
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés
pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme Anne COMPAROT est gérée par la
Communauté de Communes du Clunisois.
Les congés seront planifiés par ETAP. Les droits à congés annuels sont identiques à ceux des agents de la
Communauté de Communes du Clunisois.
ARTICLE 3 : Rémunération et engagements financiers
La Communauté de Communes du Clunisois versera à Mme Anne COMPAROT la rémunération
correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial,
indemnités et primes liées à l’emploi).
ETAP ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de
frais professionnels.
ETAP remboursera à la Communauté de Communes du Clunisois le montant de la rémunération et des
charges sociales de Mme Anne COMPAROT. La Communauté de Communes du Clunisois transmettra,
chaque fin de trimestre, à ETAP, un titre de recettes accompagné d’un état des sommes dues.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de Mme Anne COMPAROT sera établi après entretien individuel par
ETAP une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis transmis à la
Communauté de Communes du Clunisois en vue de l’établissement du compte-rendu de l’entretien
professionnel.
En cas de faute disciplinaire la Communauté de Communes du Clunisois est saisie par ETAP.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Mme Anne COMPAROT peut prendre fin :
• au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
• dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente con-
vention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
• sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme
d’accueil,
• de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y ef-
fectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maxi-
mum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux
fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
Si à la fin de sa mise à disposition, Mme Anne COMPAROT ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle
exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne
vocation à occuper. Communauté de
Communes du Cunisois
La Y v
38
ARTICLE 6
Les modifications à la présente convention feront l’objet d’un avenant devant être approuvé dans les
mêmes termes par les deux parties. La modification ne prendra effet que lorsque chaque avenant aura été
accepté et approuvé par les deux parties.
ARTICLE 7
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté susceptible de résulter de l’interprétation ou
de l’application de la présente convention. A défaut, toute contestation relative à l’exécution ou à
l’interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de DIJON.
ARTICLE 8
Cette présente convention sera, avant signature, transmise à l’agent concerné, afin qu'elle puisse exprimer
son accord sur la nature des activités confiées et les conditions d'emploi définies.
La présente convention sera transmise, en annexe de l'arrêté individuel de mise à disposition.
Fait à CLUNY, le
En double exemplaire
Pour la Communauté de Communes du Clunisois Pour ETAP
Le Président, La Présidente,
Jean-Luc DELPEUCH Stéphanie MORIN Communauté de
Communes du Ounisois
po
39
CLIMAT-ENERGIES
RAPPORT N°14 – Signature du Contrat d’Objectifs Territorial 2023-2026 avec l’ADEME Rapporteur : Aline VUE
Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes du Clunisois vise à réduire l’empreinte carbone du territoire afin d’atteindre la neutralité carbone en 2040 et une production locale d’énergies d'origines renouvelables. Ces objectifs sont accompagnés par la chargée de mission climat- énergie.
A la suite du contrat TEPOS (Territoire à énergie positive), l’Agence de la transition écologique (ADEME) a accepté de poursuivre l'accompagnement de la Communauté de communes au travers d'un contrat d’objectif territorial basé sur l’atteinte d’objectifs fixés au préalable. Ce contrat permettra de financer le poste de la chargée de mission climat-énergie ainsi que des actions en lien avec le projet de territoire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de production d'énergie renouvelable en particulier. La Communauté de communes s’engage à travers ce contrat à entrer dans le nouveau dispositif de l’ADEME « Territoire engagé pour la transition écologique » qui comprend deux référentiels l’un sur le climat, l'air et l'énergie, et l'autre sur l’économie circulaire. Ces référentiels permettront de renforcer le travail en transversalité au sein des services de la Communauté de communes et sera animé par la chargée de mission climat-énergie.
L’enveloppe budgétaire maximale du contrat d’objectif territorial pour 4 ans est de 200 000€ : 75 000€ de part fixe, et 125 000€ de part variable modulés selon l’atteinte des objectifs fixés par l’ADEME sur les deux référentiels et deux objectifs spécifiques au territoire. Ces objectifs seront fixés par avenant au contrat au terme d’une première phase d'audit, en lien avec la stratégie climat-air-énergie
Dès la fin de la première phase, un avenant sera rédigé pour préciser davantage les objectifs à atteindre, cet avenant sera également présenté en conseil communautaire.
Vu le projet de territoire de la Communauté de communes,
Vu l’avis favorable de la commission climat-énergie du 13 octobre 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 octobre 2022 n°115-2022 autorisant à l’unanimité le président à valider l’engagement de la Communauté de communes du Clunisois dans la démarche de Contrat d’objectif territorial avec l’ADEME à compter du 1er janvier 2023.
Considérant le contrat de l’ADEME présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer le Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME et ses annexes.
Débats :
Marie-Thérèse GERARD : c’est quoi les objectifs fixés en matière de sobriété énergétique et de production d’énergies renouvelables ?
Aline VUYE : ce n’est pas décidé encore. Nos objectifs sont d’arriver à 2050 à 100% de l’énergie consommée sur le territoire produite localement
Marie-Thérèse GERARD : donc vous nous demandez de délibérer sans nous donner des éléments, des indicateurs ?
Aline VUE : L’ADEME nous les donnera dans le premier trimestre 2023 et elle ne dira pas quel type d’énergie déployer. Communauté de
Communes du Ounisois
En ADEME
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté AGENCE DE LA Égalité COLESIQUE Fraternité
Numéro : 22BFD0379
Intitulé du projet : Contrat d'Objectifs Territorial - CC DU CLUNISOIS 01/01/2023 au 31/12/2026
Montant aide maximum : 200 000,00 euros
Convention de financement
Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maïtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel
et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du code de l'environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Patrick LAVARDE
agissant en qualité de Président par intérim du Conseil d'administration
désignée ci-apres par "l'ADEME"
d'une part,
Et
CC DU CLUNISOIS, Communauté de communes
5 PL DU MARCHE
71250 CLUNY
N° SIRET : 20004029300058
Représentant : M. Jean-Luc DELPEUCH
agissant en qualité de Président
ci-apres désigné(e) par « le Bénéficiaire »
d'autre part,
ORIGINAL - 228FD0879 u7
40 Communauté de
Communes du Ounisois
Vu les Regles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site
internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr.
Vu la demande d'aide présentée par le Bénéficiaires en date du 11/10/2022,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-6 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
systeme d'aides aux contrats d'objectifs,
Vu l'avis favorable de la Commission régionale des aides en date du 08/11/2022,
Vu la convention d'application du CPER ADEME REGION pour l'année 2022 n°21BFG0001,
Il à été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et
de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au
Bénéficiaire par l'ADEME.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivante : Contrat d'Objectifs Territorial - CC DU CLUNISOIS 01/01/2023 au
31/12/2026
2.1 Contexte
La Communauté de Communes du Clunisois (CCC) représente un territoire reconnu pour 525 qualités
paysagères, son patrimoine historique (candidature à l'UNESCO en cours) et a cherché depuis longtemps à
capitaliser sur ces avantages sans dénaturer les sites du territoire. En résulte un habitat préservé, un tourisme
qui va à l'inverse du tourisme de masse, mais un certain immobilisme au moment de passer à l'action sur des
sujets plus sensibles comme l'intégration des énergies renouvelables. || est nécessaire de rappeler que la CCC
est engagée depuis de nombreuses années dans la transition écologique et agit à ce titre sur plusieurs
échelles : animation d'une charte forestière, animation du site Natura 2000, animation TEPOS, animation d'un
projet de développement de l'utilisation du vélo « Vélo pour tous en Clunisois », animation d'un projet
ahmentaire territoriale, animation d'un plan paysage volet transition énergétique, prise de compétence Mobilite.
animation d'un programme d'intérêt général « Habiter mieux en Clunisois », etc.
2.2 Description
L'ADEME et le Ministère de la Transition Ecologique ont proposé au territoire concemé la mise en place d'un
Contrat d'Objectif Territorial visant à dynamiser les actions territoriales transverses en matière de Climat Air
Energie et d'Economie Circulaire. Un programme d'actions en 2 phases a été défini en annexe technique. Son
objectif est d'inscrire et de faire progresser le territoire sur la base des référentiels Climat Air Energie (CAE) et
Economie circulaire (ECi) pour faire du territoire un Territoire Engagé pour la Transition Ecologique.
Ce contrat d'objectif est conclu sur une période de réalisation de 48 mois du 01/01/2023 au 31/12/2026, la phase
1 ayant une durée maximale de 18 mois.
ORIGINAL - 228FD0879 27
41 Communauté de
Communes du Ounisois
L'ADEME a proposé de soutenir la Communauté de Communes du Clunisois, de périmètre CRTE. avec ce type
de contrat des Janvier 2023.
2.3 Objectifs et résultats attendus
Voir Annexe technique.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 52 mois à compter de la date de notification de la
présente Convention de financement.
Conformément à l'article 2-1-2-2 des Regles générales, afin de permettre à l'ADEME de suivre le déroulement
de l'opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l'ADEME les documents indiqués ci-apres.
Un Rapport d'avancement à remettre 18 mois maximum après ke début de l'opération contenant :
Les rapports d'audit Climat Air Energie et Economie Circulaire, avec les scores atteints (point 7.1 de l'annexe
technique).
Un Rapport d'avancement à remettre 18 mois maximum après ke début de l'opération contenant :
Rapport d'avancement de fin de phase L comprendra :
- Un résumé qualitatif de la période passée et des actions menées, reprenant les axes forts, les difficultés du
pilotage et les orientations envisagées dans la phase 2:
- Liste des membres et rapport des comités de suivi.
- Le nom et fonction du référent et animateur du programme et de l'élu référent
- Les synthèses des Audits Climat Air Energie et Economie Circulaire et les domaines sur lesquels
progresser
- Récapitulatif des diagnostics territoriaux existants et complémentaires lancés ou programmés pour
développer la politique de transition écologique.
- Rapport d'avancement et de fonctionnement de la gouvemance interne et externe établie et un retour
qualitatif sur les apports de celles-ci à la définition des plans d'actions
- Le premier plan d'action, rappelant les objectifs. les indicateurs de suivi et de résultats attendus, les
étapes, les pilotes, les partenaires : et les interactions dans les politiques du territoire.
Délai de la remise : 18 mois mædmum après le début de l'opération
Un Rapport d'avancement à remettre 30 mois maximum apres ke début de l'opération contenant :
Le Ler rapport d'avancement de la phase 2 comprendra :
-_ Un résumé qualitatif de l'action menée pendant cette deuxième période reprenant les axes forts. les difficultés
du pilotage du programme d'actions et les correctifs et orientations envisagées pour la poursuite de la phase 2:
- L'avancement de tous les plans d'actions définis (rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de
résultats, les étapes, l'avancement, les pilotes, les partenaires, les résultats, les difficultés rencontrées et les
pistes d'amélioration envisagées pour lever ces freins, les onentations envisagées ou prévues pour la poursuite
du plan)
ORIGINAL - 228FD0879 37
42 Communauté de
Communes du Ounisois
- Les actions et investigations supplémentaires
- Un tableau récapitulatif des progressions pour les objectifs régionaux
Délai de la remise : 30 mois mædmum apres le début de l'opération
Un Rapport d'avancement à remettre 42 mois maximum après ke début de l'opération contenant :
Le 2nd rapport d'avancement de phase 2 comprendra :
- Un résumé qualitatif de l'action menée pendant cette deuxième période reprenant les axes forts, les difficultés
du pilotage du programme d'actions et les correctifs et orientations envisagées pour la poursuite de la phase 2 :
- L'avancement de tous les plans d'actions définis (rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de
résultats, les étapes, l'avancement. les pilotes, les partenaires, les résultats, les difficultés rencontrées et les
pistes d'amélioration envisagées pour lever ces freins, les onentations envisagées ou prévues pour la poursuite
du plan)
- Les actions et investigations supplémentaires
- Un tableau récapitulatif des progressions pour les objectifs régionaux [lorsqu'il y à une demande de versement
intermédiaire de la part variable régionale]
- Les dates prévisionnelles d'audits de fin de phase 2 devront être programmées
Délai de la remise : 42 mois mædmum après le début de l'opération.
Un Rapport final à remettre Avant la fin de durée contractuelle de l'opération contenant :
Le rapport final comprendra :
- Un résume qualitatif d'une page reprenant les axes forts, les réussites et les difficukés de la mise en œuvre sur
les 4 années de la démarche:
- Les rapports d'Audits Climat Air Energie et Economie Circulaire et les axes sur lesquels poursuivre la
progression. Les audits sur les référentiels devront être commandés 3 mois avant l'échéance de la durée de
l'opération de 48 mois.
- Un tableau récapitulatif des progressions dans les référentiels et pour les objectifs régionaux.
Délai de la remise : Avant la fin de la durée contractuelle de l'opération
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le coût total de l'opération est estimé à 319 925,00 euros.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
La subvention attribuée d'un montant maximum de 200 000.00 euros est calculée comme indiqué ci-apres.
Pour Phase 2 - Part variable référentiel Climat Air Energie
Une aide maximum de 37 500,00 euros, basée sur :
La progression au regard du référentiel Climat Air Energie comme défini en annexe technique
Pour Phase 2 - Part variable référentiel Economie Circulaire
Une aide maximum de 37 500,00 euros, basée sur :
La progression au regard du référentiel Economie Circulaire comme défini en annexe technique
ORIGINAL - 228FD0879 am
43 Communauté de
Communes du Cunisois
Pour Part variable indicateurs régionaux
Une aide maximum de 50 000,00 euros, basée sur :
La progression au regard des indicateurs régionaux comme défini en annexe technique et financiere.
Pour Phase 1 - Part forfaitare
Une aide maximum de 75 000.00 euros, basée sur :
Les éléments indiqués en annexe technique (phase 1)
Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou
communautaire) est respecté. Les Regles générales d'attribution des aides de l'ADEME rappellent les
obligations d'information de l'ADEME en cas d'obtention de nouveaux financements.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait du non assujettissement du
Bénéficiaire à la TVA.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixe à l'article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités ci-dessous.
% du Montant
N° Echéance montant | maximum du Justificatif(s) à fournir
de l'aide versement
intermédiaire
Phase 1 - Audit - un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
1 Climat Air - 37 500,00 € | Béneñiciaire
Energie & - le rapport d'avancement mentionné à l'article 3
Economie
circulaire
intermédiaire
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
2 Fin de phase 1 - - 37 500,00 € | Bénéficiaire
solde de la part - le rapport d'avancement mentionné à l'article 3
forfaitaire
intermédiaire
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Phase 2- 2 on 2 3 - 7 500,00 € | Benefñiciaire
* 1 40% le d nt tonné à l'article 3 part variable - le rapport d'avancement mentionné à c
CAE ECi)
ORIGINAL - 228FD0879
44 Communauté de
Communes du Ounisois
% du Montant
N° Echéance montant | maximum du Justificatif(s) à fournir
de l'aide versement
. s diai
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Phase 2 - > 4 R 2 10% 7 500,00 € | Beneñiciaire
PF | { - le rapport d'avancement mentionné à l'article 3 part vanable
CAE ECi)
. s diai
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Fin de phase 2 - 2 ee 5 Solde 60 000,00 € | Benefñiciaire
. - le rapport final mentionné à l'article 3 progression
CAE & ECi
solde
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Fin de phase 2 - Bénéficiaires
6 Solde de la part 50 000,00 € { - une attestation d'atteinte des objectifs de
variable sur résultats tels qu'indiqués dans le contrat
atteinte objectifs - le rapport final mentionné à l'article 3
régionaux
Le montant du solde de l'aide pourra être revu au prorata de l'atteinte des objectifs ou de la réalisation des
performances attendues de l'opération indiqués sur l'attestation à fournir au regard de l'engagement initial.
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12-2 des Règles générales
d'attnibution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les Regles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente Convention de financement. Le Bénéficiaire
est réputé en avoir pris connais sance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 - PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L'ADEME est tenue d'une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
présente Convention de financement et conformément à l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de
mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ORIGINAL - 228FD0879
45 Communauté de
Communes du Ounisois
ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à garantir ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d'auteur, qu'il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriete intellectuelle etou des droits à l'image sur leur propre création, des autorisations de
réutilisation requises.
Conformément à l'article 2 des Regles générales d'attribution des aides de l'ADEME, le Béneficiaire s'engage à
associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration
de l'installation, ...) et à mentionner dans tous les supports de communication l'ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : opération réalisée
avec le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur
réalisation, afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s'engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l'opération,
portant le logo de l'ADEME et mentionnant son soutien financier.
ARTICLE 11 - PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :
- les Regles générales d'attribution des aides de l'ADEME susvisées
- la présente Convention de financement
- 2 annexes suivantes :
os ANNEXE FINANCIERE - 22BFD0379.pdf
o ANNEXE TECHNIQUE - 22BFD0379.pdf
A Angers,
Pour le(s) “ Bénéficiaire(s) ” Pour “ l'ADEME ”
Pour le représentant de l'Etat, en tant que délégué territorial de l'ADEME
Anne COSTE DE CHAMPERON
Sgne par Anne COSTE DE CHAMPERON
Sined and certihed by yousign Oo
ORIGINAL - 228FD0879 77
46 Communauté de
Communes du Ounisois
47
TOURISME
RAPPORT N°15 – Attribution du marché de faisabilité du nouveau pôle d’accueil à Cluny Rapporteur : Frédérique MARBACH
Le 13 juin 2022, la Communauté de communes a délibéré pour le lancement d’une consultation en vue de
la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation d’un nouveau pôle d’accueil à CLUNY : « Bien
accueillir au cœur de Cluny, du Clunisois et du réseau clunisien ».
Pour rappel, cette étude doit permettre de définir les conditions de réussite du projet d’un point de vue
technique, économique, juridique et financier notamment concernant les différents espaces et fonctions de
ce pôle ainsi que de son intégration dans l’espace public et patrimonial de la ville.
Cette étude portera sur le cœur de ville (secteur de la Tour des Fromages) et intégrera les besoins de
développement de l’office de tourisme mais aussi en complément, la création d’un centre d’interprétation,
d’un hébergement et d’un lieu de rencontres et de réunions.
Afin de sélectionner un prestataire pour la réalisation de cette étude, une consultation a été lancée en juillet
2022 sous la forme d’un marché public de prestations intellectuelles selon une procédure adaptée, avec pour
enveloppe maximale allouée 80 000 € TTC, cofinancée par la Région, l’Office de Tourisme du Clunisois, la
Ville de Cluny et la Banque des Territoires.
Objet du marché : Étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à CLUNY : « Bien
accueillir au cœur de Cluny, du Clunisois et du réseau clunisien ».
Ce marché se compose :
- d’une tranche ferme comprenant la réalisation de l’étude intégrant une réflexion sur le bâtiment
pouvant accueillir le futur pôle d’accueil mais également sur les espaces publics connexes, et ce d’un
point de vue technique, économique, juridique et financier.
- d’une tranche optionnelle concernant l’accompagnement de la Communauté de communes sur
une mission de communication sur le projet (rédaction et mise en forme de supports de
communication à destination du grand public).
L’étude se déroulera en plusieurs phases :
1) L’élaboration du diagnostic et la proposition de scenarii,
2) Le choix d’un scénario,
3) la rédaction du programme.
Durée du marché : 6 mois.
Date de publication de la consultation : 21 juillet 2022
Date de limite de réception des offres : 08 septembre 2022 à 12h.
A l’issue de cette consultation, 3 bureaux d’études ont déposé une offre. Il s’agit de : - Maîtres du rêve
- Archiprogramme
- ACS Communauté de
Communes du Ounisois
48
Comme précisé dans le Règlement de la Consultation, les éléments suivants ont été retenus pour noter puis
classer les offres :
Critère 1 – Prix de l’offre (pondéré à 40 % de la note finale)
Ce critère est analysé sur la base du montant total en € TTC (intégrant la tranche ferme et la tranche optionnelle) et selon la base de calcul suivante :
Note = Base de notation X (Pmini / Po)
(Pmini = Prix de l’offre économiquement la plus avantageuse , Po = Prix de l’offre analysée)
Critère 2 - Valeur technique de l’offre (pondérée à 60% de la note finale).
• Sous-critère 1 – Compréhension de la problématique, pertinence de la méthodologie et planification de la mission. Ce critère est analysé sur la base des éléments remis par le candidat dans sa note méthodologique (noté sur 40 points).
• Sous-critère 2 – Composition de l’équipe (qualité des intervenants proposés et répartition des rôles). Ce critère est analysé sur la base des éléments remis par le candidat dans sa présentation de l’équipe projet (noté sur 10 points).
• Sous-critère 3 – Références du candidat. Ce critère est analysé sur la base des éléments remis par le candidat dans sa présentation de l’équipe projet (noté sur 10 points).
Conformément à ce même Règlement de Consultation, un entretien de négociation portant sur le prix et/ou
le cadre de réponse a eu lieu le 19 octobre 2022 avec chacun des bureaux d’études. Cette phase de
négociation a permis d’affiner l’analyse des offres pour déterminer le meilleur rapport qualité/prix pour cette
étude.
A l’issue du processus de négociation, d’analyse des offres et en application des critères précisés ci-dessus,
les résultats sont les suivants :
Maîtres du rêve Archiprogramme ACS
CRITÈRE 1 - PRIX
C1 : Notation du critère 1 (/40 points) 19,10 36,69 40
CRITÈRE 2 - VALEUR TECHNIQUE
SC1 : Notation du sous-critère 1 (/40 points) 38 22 10
SC2 : Notation du sous-critère 2 (/10 points) 9 7 5
SC3 : Notation du sous-critère 3 (/10 points) 10 7 6
C2 : Total Notation du critère 2 (notation/60) =
SC1+SC2+SC3 57 36 21
NOTE GLOBALE
Notation définitive (/100)
= C1 (/40) + C2 (/60)
76,10 72,69 71 Communauté de
Communes du Ounisois
49
L’entreprise Maîtres du rêve obtient la meilleure notation avec 76,10 points sur 100. La qualité de son offre
s’explique en particulier par :
• une compréhension fine des enjeux du projet aux différentes échelles (Cluny, Clunisois, réseau européen des sites clunisiens) et du contexte urbain et patrimonial (périmètre de sauvegarde et de mise en valeur, prise en compte de l’intégration urbaine (végétalisation mobilité douce), • une volonté affirmée de travailler sur plusieurs scénarios,
• une approche du projet qui fait une large place, tant en matière de temps consacré qu’en termes de méthodologie, à la concertation avec les parties prenantes,
• une démarche qui va jusqu’à la programmation complète du scénario qui sera validé par les parties prenantes,
• une équipe très complète, constituée d’experts de haut niveau, y compris dans les domaines urbanistique, paysager, touristique, économique et juridique,
• des références fortes sur des projets d’accueil et d’interprétation dans des sites prestigieux similaires au nôtre.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 40 voix POUR (13 abstentions) et 4 voix CONTRE
(J.F. DEMONGEOT – 2 voix, J. CHEVALIER, B. ROULON), décide de :
- désigner l’entreprise Maîtres du rêve, attributaire du marché pour une durée de 6 mois et pour
un montant total de 56 000 € HT, soit 67 200 € TTC.
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Il est à souligner que ce montant est inférieur de 12 800 € à l’enveloppe prévisionnelle allouée au projet
(80 000 € TTC). Sur le montant du marché, le reste à charge de la Communauté de communes du Clunisois
sera de 15 280€.
Débats :
Jean-François DEMONGEOT : Ma position est négative sur ce point-là. L’étude est disproportionnée par rapport à ce que la CCC souhaitait faire au départ, à savoir une extension des locaux de l’OT sur la rue municipale. On avait eu une esquisse en comité de direction de l’Office, qui allait bien. Ici, c’est disproportionné.
Frédérique MARBACH : Thomas Chevalier, en comité de Direction a pourtant fait savoir que ce projet lui allait bien
Jean-François DEMONGEOT : Oui, il a évolué mais ce projet est bien trop ambitieux. Jean-Luc DELPEUCH : ne refaisons pas le match sur le pour ou contre.
Jacques CHEVALIER : on était plusieurs à penser de lancer un jury de concours d’architecture, qui couterait bien moins cher. 50
FAMILLES-BIBLIOTHEQUES
RAPPORT N°16 – Ouverture d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à Salornay sur Guye les mercredis
Rapporteur : Elisabeth LEMONON
Avis favorable de la commission Familles – Enfance -Jeunesse du 18/10/2022
Actuellement seul l’accueil de loisirs de Cluny (La Marelle) est ouvert le mercredi en période scolaire. L’accueil de loisirs de Salornay sur Guye est ouvert en période estivale au mois de juillet depuis 2016.
Compte tenu du nombre croissant de demandes sur liste d’attente et du manque de place dans les locaux de La Marelle, il est proposé d’élargir la période d’ouverture de l’accueil de loisirs de Salornay sur Guye (La Marelle en Campagne) aux mercredis en journée et demi-journée en période scolaire.
L’accueil de loisirs sans hébergement sera déclaré à la Direction Départementale de la Jeunesse et des sports. Le projet pédagogique sera conduit par le directeur et l’équipe d’animateurs.
Horaires d’ouverture :
Formule Accueil Départ
Matin (M) 8h – 9h 12h – 12h30
Matin Repas (MR) 8h – 9h 13h30 – 14h
Repas Après-midi (RAM) 12h – 12h30 17h – 18h
Après-midi (AM) 13h30 – 14h 17h – 18h
Journée Repas (JR) 8h – 9h 17h – 18h
Les tarifs appliqués, en fonction du quotient familial des familles, seront identiques à ceux de l’accueil de
loisirs La Marelle, à savoir :
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de répondre à la demande des familles,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (moins 1 abstention- François BONNETAIN), décide de :
QF 1/2 journée 1/2 journée + repas Journée + repas
< 500 € 2 € 4 € 6 €
501 à 600 € 2,40 € 4,80 € 7,20 €
601 à 655 € 2,88 € 5,76 € 8,64 €
656 à 720 € 3,46 € 6,91 € 10,37 €
721 à 810 € 4,15 € 8,29 € 12,44 €
811 à 1000 € 4,98 € 9,95 € 14,93 €
> à 1000 € 6,50 € 11 € 16 € 51
- ouvrir l’accueil de loisirs « La Marelle en campagne » aux mercredis en demi-journée et en journée,
- dit que les dispositions réglementaires sur le fonctionnement de l’accueil des loisirs devront être rigoureusement respectées,
- inscrire les crédits nécessaires au budget 2023,
- autorise le Président à signer tout acte relatif à la présente décision,
RAPPORT N°17 – Modification de la rémunération des animateurs des accueils de loisirs Rapporteur : Elisabeth LEMONON
Avis favorable de la commission Familles – Enfance -Jeunesse du 18/10/2022
La Communauté de Communes du Clunisois gère trois accueils de loisirs « Le Mistigri », « La Marelle » et
« La Marelle en Campagne ».
Les animateurs sont rémunérés au forfait journalier qui n’a pas été revalorisé depuis 2014.
Compte tenu de l’amplitude de travail et des missions confiées aux animateurs, du manque récurrent
d’animateurs dans nos accueils et pour éviter la fuite des animateurs dans des collectivités voisines, il est
proposé d’augmenter la base forfaitaire journalière :
• 85€ brut animateur BAFA ou équivalent
• 75€ brut stagiaire BAFA
• 65€ brut non diplômé
Le rapporteur entendu,
Vu la délibération n°055-2014 portant validation de la rémunération des animateurs des accueils de Loisirs,
Considérant l’avis favorable de la commission Famille-Bibliothèques du 18 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider la modification de la rémunération des animateurs des accueils de loisirs comme suit :
Rémunération 2022 Proposition 2023
½ journée 1 journée ½ journée 1 journée
Diplômé BAFA 25,00 € brut 50,00 € brut 42.50 € brut 85€ brut
Stagiaire BAFA 22,50 € brut 45,00 € brut 37.50 € brut 75€ brut
Non diplômé 20,00 € brut 40,00 € brut 32.50 € brut 65€ brut
Forfait supplémentaire Nuit camping ou
mini-camp
11,00 € brut 11,00 € brut
Forfait journée de préparation 20 € brut 40 € brut 20 € brut 40 € brut
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
RAPPORT N°18 - Signature du Contrat Territoire Lecture (CTL) entre le Conseil Départemental - l’Etat – la Ville de Cluny et la Communauté de Communes Communauté de
Communes du Ounisois
52
Rapporteur : Jocelyne MOLLET
Avis favorable de la commission Enseignements artistiques et bibliothèques du 06/10/2022
Une réflexion a été engagée avec la Bibliothèque Départementale de Saône et Loire et la DRAC Bourgogne
Franche Conté sur la mise en place d'un Contrat Territoire Lecture (CTL) à l'échelle de la Communauté de
Communes du Clunisois ; la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté ayant
identifié l’échelon intercommunal comme le niveau d’intervention le plus pertinent pour conduire le CTL sur
le territoire du Clunisois.
Le CTL est un dispositif national contractuel passé entre une collectivité territoriale, l’Etat (DRAC) et le Département (BDSL) pour une durée de 3 ans dont les objectifs principaux sont de :
- Favoriser l'accès à la lecture et à la culture et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en proposant des actions pour tous les publics dans les bibliothèques et hors les murs.
- Créer un véritable réseau entre toutes les bibliothèques du territoire pour assurer aux habitants de la Communauté de Communes y compris ceux qui sont en sont les plus éloignés, un accès équitable, de proximité, au livre et aux équipements culturels.
La Communauté de Communes sera la collectivité bénéficiaire du Contrat Territoire Lecture 2022-2025 en étroite collaboration avec la Ville de Cluny, forte de ses collections à travers ses trois bibliothèques.
Le contrat signé pour la période 2022-2025, signé entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Ville de Cluny et le Département de Saône et Loire viendra en soutien à la création d’un réseau des bibliothèques et médiathèque.
Les objectifs sont la cohérence et le développement de la dynamique de réseau existante autour de la lecture publique.
Le projet s’articule autour de 5 axes :
Axe 1 : Renforcer l’interconnaissance des acteurs de la lecture publique sur le territoire (entre
professionnels, entre bénévoles et professionnels, entre bénévoles).
Axe 2 : Renforcer et poursuivre la dynamique créée entre les acteurs culturels du territoire intercommunal
et en consolider les liens.
Axe 3 : Favoriser le développement de la lecture publique
Axe 4 : Sauvegarder et valoriser le patrimoine écrit
Axe 5 : Favoriser la découverte et l’accès de la population aux ressources numériques.
Chaque axe est décliné en actions concrètes portées par les bibliothèques intercommunales et la médiathèque de Cluny.
Le plan de financement établi pour 3 ans prévoit un accompagnement de la part de la DRAC à hauteur de 10 000€.
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatifs aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ; Communauté de
Communes du Ounisois
53
Vu la demande de Contrat territoire lecture déposée le 12 décembre 2022 par la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu l’avis favorable de la commission bibliothèque – ludothèque du 6 octobre 2022
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 31 octobre 2022
Considérant le projet de Contrat Territoire Lecture présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- adopter le projet de convention de partenariat « Contrat territoire Lecture » annexé à la présente
délibération ;
- autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Débats :
Michel LABARRE : Je regrette que la commission parle du fonctionnement des bibliothèques municipales mais
pas tellement des autres, qui sont encore très dynamiques.
Jocelyne MOLLET : C’est bien le but de ce contrat, d’aller les voir, voir comment on peut les aider et créer du
lien.
Michal LABARRE : on a mis en place des choses, mais cela a un coût !
Jean-Luc DELPEUCH : On pourrait peut-être proposer de la tenue d’une réunion à l’occasion de laquelle
l’ensemble des bibliothèques pourrait dire ce dont elles ont besoin. Communauté de
Communes du Ounisois
PREFET Communauté de f
DE LA REGION Communes du Clunisois BOURGOGNE- CLYNY
FRANCHE-COMTÉ Liberté
Égaliré
Fraternité
Contrat territoire lecture
2022-2024
Etat- Ministère de la Culture-Direction régionale des Affaires
Culturelles
Bourgogne-Franche-Comté
Conseil départemental de Saône et Loire
Communauté de communes du Clunisois
Ville de Cluny
54 Communauté de
Communes du Ounisois
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité, publiéau Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son
article 53 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Madame Aymée ROGÉ, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1*
février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-628 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature
à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-
Comté et la subdélégation de la Directrice régionale aux agents de la D_.R.A.C. Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la
culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;
Vu le budget opérationnel du programme n° 361 de la mission Médias,
Vu la demande de Contrat territoire lecture déposée le 12 décembre 2022 par la
Communauté de Communes du Clunisois,
Entre
L'État - Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne- Franche-Comté) représenté par Monsieur Franck ROBINE, le Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, ci-après nommé « l'Etat »
Le Département de la Saône-et-Loire représenté par Monsieur ACCARY, en qualité de
président du Conseil Départemental de la Saône-et-Loire, autorisé à signer le Contrat Territoire Lecture en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental, ci-après nommé « le Département » ou le « le ConseilDépartemental ».
La Ville de Cluny, représentée par Madame FAUVET, en qualité de Maire, autorisée à signer
le Contrat Territoire Lecture en vertu de la délibération du Conseil municipal, ci-après nommée «la Commune» ;
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par Monsieur DELPEUCH en qualité de Président, autorisé à signer le Contrat Territoire Lecture en vertu de la délibération du Conseil communautaire, ci-après nommée « le bénéficiaire ».
55 Communauté de
Communes du Ounisois
Préambule :
Pour l'État,
La maîtrise de la culture écrite et le développement de la lecture constituent des moyens privilégiés d'appropriation du savoir et de l'information, de lutte contre l'échec scolaire, d'exercice plein et entier de la citoyenneté, de démocratisation culturelle. La lecture est une pratique culturelle fondamentale qui permet à chacun d'enrichir son imaginaire et sa sensibilité, de développer son autonomie, de construire son jugement et de s'ouvrir au monde.
Depuis longtemps, l'Etat et les collectivités territoriales tissent des partenariats étroits pour favoriser
le développement de la lecture et réduire les inégalités d'accès à la culture : ces efforts conjoints ont
permis de construire un réseau dense de bibliothèques et une offre de services importante. Les
bibliothèques constituent aujourd'hui l'un des premiers équipements culturels de proximité.
De multiples défis sont pourtant encore à relever : très nombreux sont ceux qui demeurent éloignés de
la lecture et les attentes du public des bibliothèques se transforment avec les bouleversements des
modes de vie et l'essor de la culture numérique. Face à ces enjeux, le renforcement de la coopération
entre les acteurs publics, et entre ces acteurs et les acteurs associatifs, est une des clés majeures de la
réussite des politiques de développement de la lecture. C'est pourquoi, depuis 2010,le Ministère de la
Culture accompagne les collectivités dans le cadre des contrats territoire-lecture (CTL).
Les contrats territoire-lecture s'adressent à des territoires incomplètement équipés ; ils ont
notamment pour objectif d'accompagner le transfert de la compétence lecture au niveau
intercommunal ou intercommunautaire, d'appuyer la définition des politiques de lecture publique
menées à une échelle élargie, de renforcer les synergies entre les acteurs culturels, socio-culturels et
éducatifs du territoire, de susciter une meilleure coordination des actions structurantes, de favoriser
l'émergence de projets forts de médiation et d'accompagnement vers la lecture. Ils favorisent une
conception de la bibliothèque comme lieu de vie et de ressources, le plus ouvert possible pour tenir
compte des rythmes de vie de tous les habitants, fonctionnant en réseau avec d'autres services à la
population et impliqué dans des partenariats diversifiés. lis contribuent au nécessaire développement
des équipements informatiques et de l'offre de contenus numériques afin de répondre aux besoins et
aux attentes de la population d'aujourd'hui et de demain.
Par ailleurs, l'offre culturelle en Bourgogne-Franche-Comté est importante mais se concentre souvent
sur les grands pôles urbains, laissant insuffisamment couvertes de nombreuses autres zones. Aussi, la
Direction régionale des Affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté se propose-t-elle
d'accompagner des politiques locales de développement culturel sur des territoires ruraux ou urbains
prioritaires (quartiers de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale).
Pour le Département,
La lecture publique est une compétence obligatoire des Départements. À ce titre, ils ont pour mission
l'animation et l'accompagnement du réseau des bibliothèques de leur territoire. Lors de son
assemblée du 30 septembre 2022, le Conseil départemental de Saône-et-Loire a adopté son second
plan départemental de développement de la lecture publique et des bibliothèques 2021-2024. II a
défini pour 4 ans des axes prioritaires, et notamment celui d'accompagner la structuration de réseaux
à l'échelle intercommunale. Pour impulser une dynamique et une action ciblée aux territoires dont la
structuration arrive à un certain degré de maturation, il a choisi d'agir en complémentarité de l'Etat
et d'inscrire son intervention dans les contrats de territoire lecture. Cet engagement se traduit par la
mise en œuvre de projets et actions sur-mesure pour le territoire concerné, et dont la particularité
mise sur l'innovation, l'interconnaissance et l'expérimentation.
56 Communauté de
Communes du Ounisois
Pour la commune,
La Ville de Cluny dispose d’une médiathèque dont la fréquentation est bien plus large que les seuls
habitants de Cluny. Elle représente à ce titre, un partenaire essentiel pour la Communauté de
Communes du Clunisois, afin de constituer ce réseau intercommunal des bibliothèques (annexe 2). La
ville conserve également deux autres bibliothèques qui constituent une partie du patrimoine écrit :la
bibliothèque ancienne située au Musée d'Art et d'Archéologie et la bibliothèque de recherche et
d'étude du chercheur Giles Constable.
La ville de Cluny gère :
- Le théâtre - Cinéma,
- Le musée d'art et d'archéologie, en partenariat avec le CMN,
- La médiathèque municipale de Cluny
- L'espace Conant et archives municipales
- La bibliothèque Constable,
- La bibliothèque ancienne, en partenariat avec le CMN.
Les bibliothèques sont des lieux de culture et de savoir mais elles sont aussi devenues de véritables
lieux de vie, de rencontre, de sociabilité et de citoyenneté. Le CTL devra donc également répondre aux
enjeux de la cohésion sociale, de l'attractivité et de mobilité sur le territoire.
Pour le bénéficiaire,
La Communauté de Communes au travers de son projet de territoire, adopté en mai 2021, fait du
développement culturel en milieu rural un enjeu et encourage particulièrement la mise en réseau des
bibliothèques, objectif prioritaire pour le mandat 2020-2026.
La politique de lecture publique est une des missions transversales et s'inscrit en cohérence avec les
autres compétences de la Communauté de communes (politique famille enfance-jeunesse,
développement économique, tourisme, environnement). À ce titre, la Communauté de communes a
initié en 2021 une réflexion portant sur la création d’un réseau intercommunal de lecture publique
dont l’objet est d'assurer à tous les habitants de la Communauté de Communes du Clunisois y compris
ceux qui en sont les plus éloignés, un accès équitable, de proximité, au livre et aux équipements
culturels.
Cette structuration passera par la mise en réseau des lieux de lecture mais aussi par la coordination et
la qualification des équipes qui en assurent la gestion, qu'il s'agisse de professionnels ou de bénévoles
{annexe1).
La Communauté de Communes du Clunisois est compétente pour la construction, l'entretien et le
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Elle gère ainsi :
- Deux bibliothèques:
© « Paul Conte » à Ameugny avec 1 bibliothécaire à 20h
© «Laurence Bertrand » à Joncy : 2 agents à 20h et 21h
- Une ludothèque « ludoverte » basée à Cluny avec des actions itinérantes,
- _ Une école de musique, de danse et de théâtre avec des propositions sur tout le territoire.
La ville de Cluny a la particularité d'être un territoire d'enseignement supérieur avec le campus des
arts et métiers où se trouve un centre de documentation actif. Par ailleurs les étudiants sont impliqués
4
57 Communauté de
Communes du Ounisois
dans les écoles du territoire grâce au dispositif « main à la pâte ».
Se situe également à Cluny le collège Européen de Cluny, établissement de formation pour les
étudiants, les élus locaux et des acteurs territoriaux originaires de toute l’Europe.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements et les contributions de chacune des
parties dans leurs champs d'intervention respectifs et dans le cadre du dispositif du Contrat Territoire
Lecture (CTL), ainsi que les modalités de collaboration et d'échange au cours des trois années du
partenariat.
D'autres partenaires territoriaux pourront éventuellement être approchés pour être associés à cette
démarche.
La conduite du CTL se fera en concertation permanente avec l’ensemble des acteurs déjà mobiliséssur la
thématique de la lecture publique : partenaires institutionnels ou privés, professionnels ou associatifs.
La collaboration avec l’ensemble des acteurs culturels du territoire et l'ouverture aux autres champs de
l'action publique (éducation, social...) permettra d’initier des projets culturels communautaires innovants
et structurants, bénéficiant à tous les publics.
Article 2. Eléments de diagnostic territorial
La Communauté de communes du Clunisois est située à l’extrême sud de la Saône-et-Loire, au cœur du
triangle constitué des villes de Mâcon, Charolles et Tournus. Le Clunisois est un territoire rural atypique,
frontalier du Mâconnais et du Charolais.
La Communauté de communes regroupe 42 communes pour une population de 14452 habitants (352
habitants en moyenne par commune) dont la ville de Cluny qui compte 5137 habitants mais qui est située
à l'extrême sud-est du territoire.
Le Clunisois est marqué par une forte présence d'artisans d'art et par un dynamisme associatif hors du
commun.
L'offre culturelle, touristique et sportive y est très diversifiée en gestion communale ou intercommunale.
Le territoire compte un collège et un lycée tous deux basés à Cluny, une MFR à Mazille, 11 groupes
scolaires, 8 bibliothèques communales et points de lecture sur le territoire qui fonctionnent grâce à
l'implication des bénévoles.
Les collégiens et les lycéens du territoire, en fonction de leurs lieux de résidence fréquentent les collèges
de Charolles, Cluny, Saint Gengoux et les lycées de Charolles, Cluny, Montceau voire Chalon et Macon.
Quelques 800 étudiants vivent également sur Cluny (Arts et Métiers, école d’ostéopathie, BTS, classes
préparatoires) ce qui ajoute au dynamisme du territoire et des échanges et partenariats possibles entre
les partenaires.
Se trouvent également sur son territoire :
- _ plusieurs maisons de retraite
- unESAT
- un foyer de vie et de logement
58 Communauté de
Communes du Ounisois
Dotée de la compétence petite enfance et enfance jeunesse, la Communauté de communes gère :
Un multi-accueil à Cluny
Un Relais Petite Enfance à Cluny et à La Guiche
Trois centres de loisirs basés à Cluny, Salornay et La Guiche
Un Club jeunes à Cluny et à La Guiche
Une maison de la parentalité avec des actions décentralisées sur tout le territoire.
Une ludothèque en collaboration directe avec les bibliothèques intercommunales grâce à une carte
commune pour les trois structures, des prêts de jeux et des animations.
Article 3. Objectifs du Contrat Territoire Lecture
Le Contrat Territoire Lecture 2022-2024, signé entre l'Etat, la Communauté de Communes du Clunisois,
la Ville de Cluny et le Département de la Saône-et-Loire s'adresse à tous les publics. L'objet recherché est
la poursuite et l'amplification du programme d'actions jusqu'alors engagé et le développement de
Les objectifs sont les suivants :
- Renforcer l'interconnaissance des acteurs de la lecture publique sur le territoire (entre
professionnels, entre bénévoles et professionnels, entre bénévoles) et renforcer la dynamique
entre les différents acteurs culturels du territoire
- Favoriser le développement de la lecture publique
- Sauvegarder et valoriser le patrimoine écrit
- Favoriser la découverte et l'accès de la population aux ressources numériques
Article 4. Axes d'intervention (annexe 3)
Axe 1 : Renforcer l’interconnaissance des acteurs de la lecture publique sur le territoire (entre
professionnels, entre bénévoles et professionnels, entre bénévoles)
Axe 2 : Renforcer et poursuivre la dynamique créée entre les acteurs culturels du territoire
intercommunal et en consolider les liens
Axe 3 : Favoriser le développement de la lecture publique
Axe 4 : Sauvegarder et valoriser le patrimoine écrit
Axe 5 : Favoriser la découverte et l'accès de la population aux ressources numériques
Article 5. Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés
dans le cadre de la présente convention.
L'Etat, la Communauté de communes et la Ville de Cluny s'engagent conjointement à : Assurer une réunion de pilotage annuelle du projet ;
Assurer trois mois au moins avant le terme de la convention la tenue d'une réunion de bilanet
d'évaluation avec les partenaires.
59 Communauté de
Communes du Ounisois
L'Etat s'engage à :
- Apporter son soutien technique en terme de conseil ;
- Assurer le versement des crédits déterminés en fonction de l'évaluation annuelle ;
- À assurer la modélisation des expériences, leur mise à disposition et leur suivi pendant deuxans
après l'échéance de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à :
- coordonner et animer le CTL
- établir un diagnostic préalable afin de définir les champs d'action du CTL
- transmettre des bilans et évaluations qualitatives et quantitatives des opérations en année deux et
trois du partenariat afin de garantir la poursuite et l'éventuelle réévaluation de l'aide de l'Etat
- transmettre un bilan global de l'évaluation au terme des trois ans de l'opération
- Informer sans délai l'Etat de toute modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du
présent contrat
- Emettre un mandat annuel à destination de la ville de Cluny en fonction du budget prévisionnel de
l’année en cours
- faire figurer de manière lisible l'identité visuelle du Ministère de la Culture sur tous les supports
et documents produits dans le cadre du présent contrat.
La Ville de Cluny s'engage à :
- Participer aux réunions de pilotage
- Apporter son soutien technique et désigner au moins un agent pour suivre, participer aux réflexions
et à la mise en œuvre du bilan de chaque année et globalement du CTL
- Participer à la réflexion et à la mise en place du réseau des bibliothèques des villages
communautaires
- Faire figurer de manière lisible l'identité visuelle du Ministère de la Culture sur tous les supports et documents produits dans le cadre du présent contrat.
Le Département s'engage à :
- Accompagner la structuration du réseau des bibliothèques du Clunisois par la mise en œuvre
d'actions concertées dans le cadre du CTL, à savoir :
© Une formation initiale délocalisée pour les bénévoles des bibliothèques
© L'apport de compétences en co-construction de projets et aménagements
© Une opération lecture et petite enfance dans le cadre de la labellisation départementale
« Premières pages »
Article 6. Fonctionnement du Contrat Territoire Lecture
A) La coordination :
Un chef de projet assure la coordination générale du CTL.
La coordinatrice des bibliothèques/Ludothèque de la CC du Clunisois est désignée comme chef de projet.
En tant que tel, le chef de projet s'engage à fédérer les partenaires autour des actions retenues, à assurer
la coordination administrative et logistique des différents projets et s'assure du bon accompagnement
des intervenants culturels. Le chef de projet travaille en collaboration étroite avec les différents acteurs
culturels du territoire susceptibles d'entrer dans le cadre du CTL.
Pour ce faire, le chef de projet s'appuie sur différents comités chargés de proposer, développer et
conforter les orientations du dispositif.
B) Le comité technique :
60 Communauté de
Communes du Ounisois
Composé des différents acteurs de la vie locale (professionnels des bibliothèques de lecture publique,
référent de la médiathèque départementale, membres d'associations locales, animateurs, chargés de
mission...) le comité technique construit les grands axes des projets culturels. Il se réunit à l'initiative du chef de projet. Il règle les questions administratives, techniques, propose les grandeslignes d'une action
culturelle, propose les intervenants appropriés, et veille à la meilleure concertation possible entre les
partenaires.
Il réalise chaque année une évaluation du CTL Ce rapport d'évaluation remis à l'Etat devra être nourri
d'éléments concrets chiffrés, mais aussi d'éléments qualitatifs sur l'impact du programme d'actions mis
en œuvre.
Au terme des trois ans du contrat, il propose une synthèse globale et prospective afin d'envisager
l'éventuelle pérennisation du projet.
C) Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage définit les grandes orientations du CTL, les partenariats, les moyens humains,
financiers et matériels spécifiques nécessaires chaque année. Il procède à la validation des projets qui
seront soutenus et à leur évaluation.
Le Comité de pilotage définit les conditions d'éligibilité des projets retenus dans le cadre du CTL.
Chaque membre signataire du CTL est représenté par :
- Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
- La Ville de Cluny, par le maire ou son représentant
- La Communauté de Communes du Clunisois par le Président, la Vice-Présidente ou son
représentant
- Le Département de la Saône-et-Loire, par le directeur de la médiathèque départementale ou
son représentant
Pourront être associés ponctuellement en tant que de besoin des partenaires associatifs, institutionnels, ainsi que des professionnels du livre.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il peut également se réunir à la demande d'un
partenaire au moins. Il est présidé par le Président du Conseil communautaire ou son représentant.
Article 7. Moyens humains, matériels et financiers :
Chaque institution signataire décide, indépendamment des autres et selon les modalités qui lui sont
propres, de la dotation annuelle allouée aux projets, sur la base des propositions faites par le comitéde
pilotage. La collectivité et l'Etat s'engagent financièrement à parité.
Des financements complémentaires seront recherchés auprès d'autres services de l'Etat ou collectivités
territoriales en tant que de besoin pour les actions programmées.
Article 8. Annexes
Les annexes 1, Il, Il IV et V font partie du contrat.
Article 9. Durée et exécution du contrat.
Le présent contrat lie les partenaires pour une durée de trois ans et débute à compter de la date de
signature figurant ci-dessous.
Toute modification de durée ne pourra être prise en compte qu'après signature d'un avenant par les
parties.
61 Communauté de
Communes du Cunisois
Article 10. Contentieux
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les15
jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance des
autres au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant,
la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait en 4 exemplaires, à Dijon, le
æ
Pour L'Etat, Pour le Département,
Le Préfet de la région Bourgogne- Le Président,
Franche-Comté,
M. Franck ROBINE M. André ACCARY
Pour la Communauté de Communes, Pour la Ville de Cluny,
Le Prési ° Le Maire,
M. Jean-Luc DELPEUCH
Mme. Marie FAUVET
62 Communauté de
Communes du Cunisois
63
RAPPORT N°19 - Reversement subvention dans le cadre du Contrat Territoire Lecture à la Ville de Cluny Rapporteur : Jocelyne MOLLET
Avis favorable de la commission Enseignements artistiques-bibliothèques du 06/10/2022
Par délibération n°XX du 12/12/2022, le Conseil communautaire a approuvé la signature du Contrat
Territoire Lecture entre le Conseil Départemental, l’Etat, la Ville de Cluny et la Communauté de Communes.
Le montant de la subvention sollicitée auprès de l’Etat – ministère de la Culture (Direction Régionale des
Affaires Culturelles de Bourgogne Franche Comté) est de 10 000 € pour chaque année du contrat, avec une
répartition égalitaire pour l’année 1 (2022/2023) entre la ville de Cluny et la Communauté de Communes.
En effet, la Ville de Cluny dispose d’une médiathèque et deux autres bibliothèques qui constituent une partie
du patrimoine écrit : la bibliothèque ancienne située au Musée d’Art et d’Archéologie et la bibliothèque de
recherche et du chercheur Giles Constable. Cluny représente à ce titre, un partenaire essentiel pour la
Communauté de Communes du Clunisois, afin de constituer ce réseau intercommunal des bibliothèques.
Le Contrat Territoire Lecture 2022-2025 disposera d’un budget total de 20 000 € par an.
Au vu de ces éléments, il convient donc de reverser une partie de la subvention accordée à la Ville de
Cluny.
Vu le plan de financement du CTL,
Vu la délibération n°2022-85 du 09/11/2022 de la Ville de Cluny,
Considérant l’arrêté de la DRAC en date du 28/10/2022 portant attribution d’une subvention à hau-
teur de 10 000 € pour l’année 2022/2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le reversement de la somme de 5 000 €, représentant 50 % de la subvention allouée
pour l’année 2022/2023 à la ville de Cluny,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision. Communauté de
Communes du Cunisois
64
AGRICULTURE-ALIMENTATION-FORET ET BIODIVERSITE
RAPPORT N°20 - Convention de mise à disposition constitutive de droits réels entre la Communauté de Communes du Clunisois et l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté pour la forêt de La Vineuse sur Frégande
Rapporteur : François BONNETAIN
Annexe n°2 : projet de convention
Par délibération n°016-2022 du 28/02/2022, le Conseil communautaire a confié le portage du foncier de l’opération suivante : « Consolidation d’une filière bois local par acquisition d’une forêt publique sur la com- mune de La Vineuse sur Frégande » à l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté et autorisé le Président à signer la convention opérationnelle.
Pour alléger et simplifier le processus de gestion d’une forêt soumise au régime forestier et conventionné avec l’ONF, ce qui revient normalement au propriétaire, la collectivité a demandé une délégation de gestion dans un cadre qui lui permet de bénéficier d’autorisations systémiques sur les travaux et les modalités de gestion.
Cette délégation est une convention de mise à disposition constitutive de droits réels.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le principe de la délégation,
- autoriser le Président à poursuivre les démarches et à signer la convention avec l’Etablissement public foncier Doubs BFC telle qu’annexée à la présente délibération. V4
65
MOBILITES
RAPPORT N°21 - Appel à projet du Département « Véloroute du Clunisois » - Dépôt d’un dossier pour le jalonnement cyclable
Rapporteur : Christian MORELLI
Avis favorable de la commission mobilité du 22/11/2022
Le jalonnement cyclable est éligible à l’Appel à Projet du département – volet 4 (code fiche 4 -22 E: itinéraires
de liaison et pistes cyclables) et labellisé Plan Environnement.
Taux d’intervention : 30%. Plafond des dépenses éligibles : 20 000€. Subvention max : 6 000€.
Rappel du contexte :
Dans le cadre de sa politique mobilité, pour encourager les déplacements à vélo, la CC du Clunisois prévoit
de réaliser le jalonnement d’itinéraires cyclables. Le jalonnement a pour objectif de légitimer et sécuriser la
pratique du vélo et de rendre progressivement visible aux usagers, qu’ils soient cyclistes ou automobilistes,
le réseau d’itinéraires cyclables recommandés.
En octobre 2021, la commission mobilité a validé le fait de mobiliser 20 000€ par an sur le budget
communautaire, de 2022 à 2026, pour développer et entretenir le jalonnement cyclable.
Voir la carte des itinéraires cyclables à jalonner ci-dessous.
Réalisation 2022 :
En 2022 la CC du Clunisois a réalisé des travaux de jalonnement cyclable sur les itinéraires Cluny – Château
– Buffières – Sivignon et Château – Vitry lès Cluny – Salornay sur Guye – Cortevaix – Ameugny (17 km), pour
un coût de 17 350 € TTC, pris en charge à 100% par Unis Cité dans le cadre du programme Mobili’Terre (reste
à charge CC du Clunisois : 0€).
Il a été constaté, à plusieurs emplacements, que la peinture des pictogrammes vélo s’enlève, ce qui rend le
marquage moins visible. Une autre peinture, plus résistante, sera utilisée pour la poursuite du jalonnement.
Projet 2023 :
Poursuivre les travaux de jalonnement cyclable sur les itinéraires suivants :
- Massilly – Cortevaix – Bonnay – Bonnay – Saint Ythaire – Burzy – Joncy, - Joncy – Saint Martin la Patrouille – Saint Marcelin de Cray – Chevagny sur Guye – La Guiche.
Plan de financement
Dépenses Recettes
Montant en € HT Montant en € TTC Montant en €
Signalisation horizontale (marquage au sol) 17 710 21 252 Département 6 000
Signalisation verticale (panneaux) 8 946 10 735 FCTVA 5 436
Réalisation des démarches relatives aux demandes
de travaux et préparation implantation panneaux
avec la DRI 960 1 152
Total 27 616 33 139 Total 11 436
Reste à charge CC du Clunisois 21 703
Jalonnement cyclable Massilly - Joncy - La Guiche 66
Le rapporteur entendu,
Vu le projet de territoire,
Vu l’avis favorable de la commission mobilité,
Vu l’appel à projet du département pour 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider le dépôt du dossier « Véloroutes du Clunisois » dans le cadre de l’appel à projet du
département pour le jalonnement cyclable,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération. 67
RAPPORT N°22
Appel à projet du Département - Dépôt d’un dossier pour les travaux de remise aux normes de l’ancienne gare
RAPPORT MODIFICATIF
Rapporteur : Christian MORELLI
Avis favorable de la commission mobilité du 22/11/2022
Les travaux de remise aux normes du local occupé par Cluny Cycles, dans l’ancienne gare de Cluny,
pourraient être éligibles à l’appel à projet du département 2023 dans le cadre du volet 1 – Bâtiments
nécessaires au maintien des services à la population ; Fiche 1.11 – Bâtiments destinés à recevoir du public.
Taux d’intervention : 25%. Plafond des dépenses éligibles : 100 000€. Subvention max : 25 000€.
Rappel du contexte :
La CC du Clunisois est propriétaire des locaux en rez-de-chaussée de l'ancienne gare de Cluny depuis juillet
2022. Le rez-de-chaussée est divisé en 3 locaux. La CCC a favorisé l'installation de l'atelier d'auto-réparation
de vélo de la Vie Cyclette en Clunisois dans un local (ancien hall de gare) et a permis la poursuite de l’activité
de la SARL Cluny Cycles qui loue des vélos pendant la saison touristique dans un autre local. Le 3ème local
est occupé, de façon historique, par le centre de documentation pour la résistance et la déportation.
Le local occupé par la SARL Cluny Cycles est vétuste et nécessite des travaux de remise aux normes (cf photos
ci-après). Afin de pérenniser l'activité de location de vélo de Cluny Cycles, la CCC souhaite réaliser des travaux
de remise aux normes (portes et huisseries, électricité, maçonnerie, peinture, plomberie) pour un montant
de 44 686€ HT. Une fois les travaux réalisés, la CCC prévoit de louer le local à Cluny Cycles.
Le local concerné est un local d'activité qui est utilisé de mars à octobre. C'est un local qui est non chauffé
actuellement et qui sera toujours non chauffé après les travaux. Il n'est donc pas prévu de réaliser des
travaux d'isolation.
Plan de financement actualisé
Il est proposé au conseil communautaire de :
- valider le dépôt du dossier « Pôle vélo du Clunisois » dans le cadre de l’appel à projet du
département pour les travaux de remise aux normes de l’ancienne gare,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération.
RAPPORT AJOURNE
Dépenses Recettes
montant en
€ HT
Montant en
€ TTC Montant en € Travaux - local loueur vélos DETR (40%) 17 874
Menuiseries 17 919 21 503
Subvention département l'AAP 2023
pour les travaux de remise aux
normes (25%) 11 172
Démolition / peintures 14 869 17 843 FCTVA 8 796
Electricité 8325,18 9 990 Auto-financement CCC 15 781
Plomberie 3572,76 4 287 Total 53 623
Total 44 686 53 623
Pôle vélo du Clunisois- travaux de remise aux normes du local occupé par les vélos de Cluny F Communal té de
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68
Photo du local des vélos de Cluny, dans lequel les travaux sont prévus
POINTS D’INFORMATIONS
- Plafonnement des revenus des producteurs d’électricité : Proposition de courrier
- Demande de Patrice GOBIN – Maire de Donzy le Pertuis : point sur les modalités de vote pour la modification des statuts et la prise de compétence PLUi
Agenda :
- 30 janvier 2023 (horaires à définir) : conseil communautaire et vœux aux partenaires