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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 244 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 244 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-244
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-29-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E 3 Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEÉES- vide less adoninistrsti
ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
A
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les demandes en date du 16 juillet 2025, formées par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra
installée, aux fins d'assurer une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de prévention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux frontières, du 7 au 21 août 2025
inclus, de 08h00 à 18h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 3 et 5° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,
de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, la
prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier ;
CONSIDÉRANT que 49 passeurs ont été interpellés au cours de l'année 2024 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine étrangère dans la délinquance sur le
département et particulièrement dans les communes proches des points de passage autorisés est en
augmentation depuis l'année 2023 ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard): 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 CONSIDÉRANT que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire
national en empruntant, à la frontière franco-espagnole, les sentiers pédestres et les voies de
circulation situés sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le flux
d'étrangers en situation irrégulière entrés en Espagne a augmenté de 105 % entre 2022 et 2024;
CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont limités aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne et
Hendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun bâtiment à usage d'habitation,
ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionnées où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’Usage des caméras aéroportées vise à prévenir; ainsi
que la rive française de la Bidassoa pour ses parties non directement bordées par des bâtiments à
usage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée dès lors que ces secteurs correspondent précisément aux zones où a été interceptée
une part prépondérante d'étrangers en situation irrégulière ;
CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et sa
topographie variée; que le nombre important de voies d'accès qui le quadrillent présente autant de
points d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible de
prévenir le franchissement irrégulier de la frontière, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité et
les actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne
dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie privée permettant de parvenir aux mêmes fins ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques sont autorisées au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention d'actes de
terrorisme et de la surveillance des frontières, du 13 au 21 août 2025 inclus, de 08h00 à 18h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (cf. plan joint en
annexe) :
- Commune d'Hendaye : 43°20'58"' N - 1°47'04''W
- Commune d'Urrugne (Béhobie) : 43°20'39'' N - 1°45'40''W
-Péage de Biriatou : 43°20'23'"N -1°45'07''W
- Rive française de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou
- Zone de fret gare d'Hendaye
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 13 au 21 août 2025 inclus, de 08h00 à 18h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 us / Aéroport
De
San
Sebsshän
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