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Arrêté - 27 2023 Reglementation aire de covoiturage route de Flandre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2023 Reglementation aire de covoiturage route de Flandre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 27/2023
Réglementant l’accès et le stationnement sur l’aire de covoiturage
Route de Flandre
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière —S° partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles dans l'intérêt de la sécurité
et de la commodité sur les voies et places publiques de l'agglomération ;
CONSIDÉRANT l'existence de la zone de covoiturage route de Flandre favorisant le regroupement des personnes
désirant partager leur véhicule pour effectuer un trajet en commun ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la mise à disposition aux usagers de cette infrastructure nécessite que l’accès et les
conditions d’utilisation des places de stationnement soient définis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une aire de covoiturage de 5 places est créée route de Flandre entre le n°1 et le n°1 bis (RD 1017).
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sur l’aire de covoiturage est régi selon les dispositions suivantes :
- Parking gratuit et sans démarche préalable à l’ensemble des utilisateurs, du lundi au dimanche, 24h/24.
- Le stationnement ne devra pas être abusif (durée maximale de 7 jours).
L’aire de covoiturage est soumise aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 3 : L’accès à l’aire de covoiturage et le stationnement sont strictement réservés aux véhicules légers.
Sont donc interdits :
- Les véhicules tractant une caravane ;
- Les véhicules de type « camping-car » ;
- Les véhicules poids-lourds.
ARTICLE 4: La signalétique nécessaire permettant de signaler sur place à toute personne intéressée l’existence et
l’emplacement exact de l’aire de covoiturage sera apposée aux abords du parking.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RESSONS-SUR-MATZ.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Fait à CUVILLY, le 28 mars 2023 Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de Le Mare” pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Franck ODERMATT Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date de mise en ligne : © 8 MARS 2073 Arrêté 27/2023 111