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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 64 renouvellement convention de cooperation UEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260605-2026162-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2026]
Publication : 17/06/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUIN 2026
Délibération n° 2026-64
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 29 mai 2026
TOTAL VOTANTS : = 15 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation
TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 18 + Contre: 0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 29 mai 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle
se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le vendredi 5 juin 2026 à 18h45 sous la présidence
de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ
Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck,
CORNUET Florence, CAZALET Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à TURINES Agnès ; MUNOZ Cédric a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; PUJOL Romain a donné pouvoir à SANCHEZ Emmanuelle ;
ABSENT : DUCAROUGE Jérémy ;
Madame la Présidente ayant ouvert La séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein
du Conseil. Madame Agnès TURINES est désignée pour remplir cette fonction.
D
RAPPORT N°4 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION ET DE FONCTIONNEMENT D’UNE
UNITE D'ENSEIGNEMENT EXTERNALISEE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La loi pour la refondation de l’école de La République du 8 juillet 2013 reconnaît le principe d’une école
inclusive. Depuis quelques années, une classe « inclusive » a été créée à l’école élémentaire. L'IME permet à
des enfants en situation d’handicap d’être scolarisés en milieu ordinaire. Une instruction ministérielle du 23
juin 2016 définit Le cahier des charges des unités externalisées.
L'Institut Médicoéducatif de St Jean du Falga (IME) souhaite renouveler l’externalisation d’une de ses classes
au sein de l’école élémentaire de Verniolle. Ce dispositif collectif de scolarisation a pour objectif de développer
les compétences de ces enfants et de leur permettre de suivre des apprentissages adaptés à leurs besoins et
d'acquérir des compétences sociales. L'autre objectif est de sensibiliser au handicap des élèves de l'école
publique par la rencontre et la mutualisation d’activités avec leurs pairs de L'IME pour ouvrir l'échange et
changer le regard sur Le handicap.
Ce type de projet relève d’une compétence tripartite : Education nationale/Etablissement médico-
social/mairie.
Une première expérience très positive avait été organisée à Verniolle pendant trois ans, de septembre 2017 à
juin 2020 et n’avait pu être renouvelée en raison de la crise sanitaire covid-19.
Page 1 sur2 Depuis la rentrée de janvier 2022, une unité externalisée occupe à nouveau une salle de classe. Ces élèves
restent à tout moment sous la responsabilité des éducateurs de l’IME.
La commune couvre Les frais de fonctionnement (fluides, entretien) et L'IME prendra en charge les frais annexes
(fournitures scolaires, cantine, garderie, sorties..). Une convention tripartite entre la commune de Verniolle,
l'Education Nationale et L’IME de Saint Jean doit formaliser cet accord.
Le projet de convention est joint au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- Approuver la convention tripartite pour l’accueil d’une unité d'enseignement externalisée,
Ê M'autoriser à signer ladite convention
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général des collectivités territoriales,
- Le code de l'éducation,
- La loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- la nécessité de signer une convention permettant d’intégrer des enfants scolarisés à L'IME de St Jean
du Falga dans l’école élémentaire de Verniolle,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 18 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1 : ADOPTE le projet d’inclusion d’une classe d'enfants de l’IME de St Jean du Falga à l’école
élémentaire Herminia MUNOZ-PUIGSECH.
Article 2 : S'ENGAGE à mettre à disposition de l’IME une salle de classe équipée de mobilier scolaire.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention tripartite concernant cette mise à disposition
entre la Ville, V'IME et l'Éducation nationale ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette
opération.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Agnès TURINES
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification le... et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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