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Déliberation - deliberation 2025 36 convention de partenariat ADAPEI
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 36 convention de partenariat ADAPEI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250512-2025112-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2025)
Publication : 19/05/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2025
Délibération n° 2025-36
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 2 mai 2025 TOTAL VOTANTS : 16 = 14 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 16 + Contre: 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 2 mai 2025, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 12 mai 2025 à 18h30 sous La présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de
l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : BIBENS Hubert a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Cédric
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie, DUCAROUGE Jérémy, à 18h35 (prennent part à l’ensemble
des délibérations) ; DUPUY Didier, à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-32 à n°2025-42)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. LD
RAPPORT N°8: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ADAPEI ET LA COMMUNE DE VERNIOLLE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle mène un politique d’inclusion des enfants à besoin particulier en milieu ordinaire en leur permettant d'accéder aux services d'accueil périscolaires proposés par la commune.
Afin d'améliorer la qualité des accueils proposés et Le suivi de ces enfants dans leur quotidien tout en
favorisant l'implication de tous les acteurs réunis autour des enfants accueillis, la commune de Verniolle
souhaite formaliser un partenariat avec un des acteurs du territoire à la compétence reconnue dans l'accompagnement vers l'insertion en milieu ordinaire : l'ADAPEI -UEMA de Varilhes.
L'ADAPEI est engagé dans une politique d’inclusion. Elle met l’accent sur le maintien dans le milieu de vie
habituel de l'enfant, la mobilisation des ressources de l’environnement ainsi que sur Le travail en réseau et
en partenariat avec les acteurs du territoire. Ainsi, la construction avec l'enfant et son entourage d’un
projet personnalisé d'accompagnement éducatif et de soins adaptés à ses besoins, doit tendre à une
Page 1 sur2 scolarisation en milieu ordinaire. L'ADAPEI doit également garantir la cohérence et la complémentarité des interventions mises en œuvre par tous Les acteurs intervenant dans le projet de l'enfant.
Ainsi est-il proposé de conventionner avec l’ADAPEI afin de formaliser Les conditions de ce partenariat dont la mise à disposition d’un éducateur spécialisé pendant les temps d’accueil périscolaires du mercredi pour
la fin de l’année scolaire 2024/2025 avec pour objectifs de :
- Favoriser l'inclusion d'enfants en situation de handicap accompagnés par l’ADAPEI dans Le service
périscolaire maternelle de la commune de Verniolle
- Améliorer l'accueil et l'accompagnement en respectant les besoins de l'enfant, les attentes de la
famille et en adaptant les pratiques professionnelles
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- approuver le projet de convention de partenariat avec l'ADAPEI
-__ m'autoriser à signer celle-ci
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général des collectivités territoriales notamment son article L2121-29
- Le projet de convention de partenariat à conclure entre La mairie de Verniolle et L’ADAPEI Unité
d'enseignement maternelle autisme
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- la volonté pour La commune d'offrir un cadre pédagogique propice à l'inclusion des enfants à besoin particulier
Retranscription des débats :
Mme PERRON précise qu’il convient de veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap et accompagner l’équipe pédagogique dans la mise en œuvre
du projet d'accueil individualisé.
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1%: AUTORISE madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’ADAPEI 09, Unité
d'enseignement maternelle Autisme, sise 5 route de Guilhot à Bénagues, telle qu’annexée au présent
rapport
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY LEE Hervé EYCHENNE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le de sa notification le et de sa transmission en Préfecture le. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après L'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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