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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV CONSEIL 18 06 2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV CONSEIL 18 06 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq le 18 juin à 20 h le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 Juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Martine MORELLON, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Yves ODIN, Madame Céline VEDRENE, Madame Anne ARNOUX, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Roland WILPUTTE
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Madame Monia BEN SLAMA), Monsieur Jérôme CROZET (a donné procuration à Madame Mégane HERNANDEZ), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY)
Absent non représenté : Monsieur Didier DUPIED et Madame Anaïs VIDAL
Secrétaire de séance : Madame Céline VEDRENE est désignée secrétaire de séance.
- C H A P O N O S T -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire publique du mercredi 18 juin à 20H
ORDRE DU JOUR
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mai 2025
Adoption de l’ordre du jour
Département du Rhône
Mairie de Chaponost AQUEDUC FESTIVAL : Retour sur l’évènement
Rapport n°25/69 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée du Garon dans le cadre d’un accord local
Rapport n°25/70 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Rapport annuel 2024 de la communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG)
Rapport n°25/71 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Garantie d’emprunt – Vilogia – Opération 20/28 Rue René Chapard – Le Clos Pradel
Rapport n°25/72 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Garantie d’emprunt – Vilogia – Opération 26 Rue Etienne Gros
Rapport n°25/73– ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Modification de la participation financière pour l’assainissement collectif
Rapport n°25/74 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Acquisition de la parcelle cadastrée section AO numéro 642, située 28 Rue Etienne Gros
Rapport n°25/75 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Approbation du rachat de la parcelle AK n°250 sise 14 Rue des Marronniers à l’Epora
Rapport n°25/76 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Approbation d’une convention de réserve foncière avec Epora et la CCVG sur le secteur Joffre
Rapport n°25/77–URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Dénomination des voies privées du lotissement Le Parc
Rapport n°25/78– PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Accompagnement du CDG69 à la réalisation du rapport social unique
Informations : Le procès-verbal de la séance du 21 mai 2025 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le maire introduit la séance en expliquant qu’un additif contenant 3 projets
de délibérations a été adressé ce jour au conseil municipal.
La séance du 2 juillet risque de ne pas avoir un ordre du jour très chargé, il est donc
proposé au conseil municipal d’examiner ces 3 projets de délibération dès cette
séance.
Il précise toutefois que la séance du 2 juillet n’est pas annulée, si un ou plusieurs
projets de délibérations urgents devaient être présentés, celle-ci sera maintenue.
Monsieur le maire poursuit sur la première édition de l’Aqueduc Festival. Avant de
laisser la parole à Solenne Livolsi, il souhaite adresser ses remerciements aux élus du
conseil municipal pour leur soutien dans ce projet. Cette confiance a permis de
travailler dans de bonnes conditions et le résultat est à la hauteur des ambitions de la
commune. Les messages de soutien et de félicitations sont nombreux de la part de la
population, des partenaires institutionnels et des mécènes.
Monsieur le maire souhaite également remercier les services municipaux qui se sont
beaucoup impliqués pour la réussite de cet évènement qui a fédéré les équipes et
suscité beaucoup d’enthousiasme en leur sein.
Il remercie aussi l’ensemble des bénévoles qui ont été à pied d’œuvre, ainsi que les
nombreux mécènes qui se sont engagés aux côtés de la ville, sans eux, le festival ne
pourrait pas exister.
Et enfin, il adresse ses très grands remerciements à Solenne Livolsi, directrice du
festival, pour son travail de grande qualité qui a permis d’obtenir ce si beau résultat.
Solenne Livolsi présente ensuite le bilan de l’évènement, cf diaporama ci-joint.
Monsieur le maire revient sur la partie financière du projet. Le budget communal
intégrait un reste à charge pour la commune de 150 000€, celui-ci est aujourd’hui en
deçà.
L’objectif est de réduire encore ce reste à charge ce qui est possible dans un avenir
proche. Il faut continuer à optimiser nos postes de recettes : mécénat, billetterie et
food/bar.
Jean-François Perraud a participé aux deux soirées et adresse également ses
félicitations. Il souhaite savoir si la provenance des festivaliers a pu être identifiée.
Solenne Livolsi indique qu’un tiers des billets vendus l’ont été à la population du
territoire de la CCVG, les deux autres tiers des festivaliers résident en dehors du
territoire communautaire.
Monsieur le maire précise que 350 billets enfants (moins de 14 ans) ont été vendus. Marc Léonard félicite la directrice et toutes les équipes. Il est très fier que la Ville de
Chaponost ait pu organiser un tel évènement tant en sa qualité d’élu que de mécène.
Monsieur le maire remercie également les agriculteurs pour le prêt de leurs champs,
messieurs Junique et Grataloup, ainsi que Lionel Bas pour la paille qui s’est avérée
très utile sur le site compte tenu des fortes pluies.
Roland Wilputte adresse ses félicitations à toute l’équipe. Les moyens mobilisés pour
ce projet ambitieux ont été importants. C’est une belle réussite pour une première
édition.
Il est heureux d’entendre que l’objectif est de réduire le reste à charge pour la
commune. Il souhaite connaitre la jauge maximum du site, ainsi que le coût de
l’implication du personnel municipal. Il note que le temps consacré à ce projet l’a
sans doute été au détriment d’autres sujets.
Monsieur le maire confirme que la jauge peut encore être augmentée, notamment en
utilisant les terrains contigus au site (derrière le village food), la ville dispose de
l’accord du propriétaire. Il confirme que les agents communaux ont consacré un temps
important à la mise en œuvre de ce projet, pour autant le coût du personnel n’est
jamais comptabilisé pour les autres évènements, la fête de la musique, etc.
Marc Léonard note qu’il est difficile de faire une distinction entre l’ensemble des
projets, lequel relève de l’exceptionnel et lequel n’en relève pas.
Monsieur le maire précise que ce projet n’a empêché aucun autre d’avoir lieu. Il a lu
la page de l’opposition à paraître dans le prochain journal municipal. La municipalité
pourrait en effet envisager d’élargir encore les horaires d’ouverture de la
médiathèque mais ceux-ci sont déjà importants au regard de ce qu’on peut observer
sur le territoire. L’organisation de ce festival n’a eu aucun impact sur les services
rendus à la population.
Marc Léonard ne comprend pas la position du groupe de l’opposition. Il souhaite
avoir leur avis : « si vous deviez refaire le festival, le referiez-vous ? ».
Roland Wilputte indique qu’ils n’auraient sans doute pas organisé cet évènement, les
JEP organisés aujourd’hui sur le site sont tout à fait satisfaisants. Il s’agit du projet de
la majorité. Il évoque les 2 000€ consacrés aux 10 ans de la médiathèque qui sont bien
maigres au regard du budget consacré au festival, il regrette également le manque de
soutien aux Moments musicaux intégré dans le programme de la fête de la
médiathèque.
Marc Léonard réitère sa question « arrêteriez-vous ou non le festival ? ».
Roland Wilputte répond que cela mériterait réflexion.
Monsieur le maire note une différence entre l’équipe majoritaire et l’équipe
d’opposition. Contrairement à l’équipe d’opposition, l’équipe majoritaire considère
que l’argent public n’a pas vocation à tout financer, il rappelle que l’objectif est d’atteindre l’équilibre. Les festivals qui ne reposent que sur des financements publics
disparaissent ou sont menacés.
Françoise Dumas souligne que l’on ne peut pas comparer les 10 ans de la
médiathèque et ce qui est proposé par l’Amicale laïque avec le festival. D’un côté, il
s’agit d’une action locale et de l’autre d’un évènement à dimension régionale. Il est
inutile d’opposer les deux.
Roland Wilputte note que le mécénat reste pour partie un financement public compte
tenu des déductions fiscales.
Monsieur le maire complète son intervention sur la médiathèque en rappelant que la
Ville mobilise chaque année 26 000€ pour renouveler ses ouvrages. Concernant les
Moments musicaux, il a toujours été convenu que la commune viendrait en soutien en
cas de difficultés mais l’Amicale laïque doit aussi s’inscrire dans une démarche de
recherche de financements, y compris privés.
La municipalité porte une politique qui concerne tous les habitants, ceux qui
fréquentent la médiathèque et ceux qui ne la fréquentent pas.
Fabrice Duplan fait remarquer qu’aucune demande n’a été formulée pour disposer
d’un budget supplémentaire pour les 10 ans de la médiathèque.
Il félicite également Solenne Livolsi pour son travail remarquable et monsieur le maire
pour la recherche de mécénats.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n°25/69 -AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1, Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-01-31-00003 en date du 31 janvier 2025 portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon et fixant notamment la composition du conseil communautaire.
Il est rappelé que la composition actuelle du conseil communautaire de la CCVG est, sur la base de l’accord local de 2019, fixée à 37 sièges répartis ainsi selon les populations municipales de l’époque :
Nom des communes
membres
Populations
municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BRIGNAIS 11 265 13 CHAPONOST 8 577 10 MILLERY 4 341 6 VOURLES 3 375 4 MONTAGNY 2 892 4
Il existe deux modalités pour fixer le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire :
1. Soit la procédure de droit commun
Le nombre de sièges est alors fixé en fonction de la strate démographique et leur répartition entre les communes membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En application du droit commun, la composition du Conseil communautaire de la CCVG est de 34 sièges et sa répartition à partir de mars 2026 pourrait alors être :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BRIGNAIS 12 330 14 CHAPONOST 9 217 10 MILLERY 4 323 4 VOURLES 3 353 3 MONTAGNY 3 212 3
2. Soit en fonction d'un accord local
Cet accord local permet de répartir jusqu'à 42 sièges.
La répartition des sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, la CCVG et ses communes membres doivent approuver la composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
L’accord local proposé prévoit de fixer à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, de la manière suivante :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BRIGNAIS 12 330 15 CHAPONOST 9 217 11 MILLERY 4 323 6 VOURLES 3 353 5 MONTAGNY 3 212 4
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l’accord local suivant, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Garon, à compter du mandat de 2026 :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BRIGNAIS 12 330 15 CHAPONOST 9 217 11 MILLERY 4 323 6 VOURLES 3 353 5 MONTAGNY 3 212 4
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025 Rapport n°25/70 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON (CCVG)
Exposé des motifs :
La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit, chaque année, adresser au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le président de la Communauté de communes de la vallée du Garon a fait parvenir ledit rapport d’activités retraçant l’ensemble des actions réalisées ainsi que les indicateurs financiers de la Communauté de communes de la vallée du Garon pour l’année 2024.
Délibération :
Le conseil municipal, après débat :
Prend acte du rapport annuel 2024 de la CCVG tel que présenté en annexe.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n° 25/71- FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
GARANTIE D’EMPRUNT – VILOGIA – OPÉRATION 20/28 RUE RENÉ CHAPARD – LE CLOS PRADEL
Exposé des motifs :
Vilogia a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie, à hauteur de 25 %, d’un emprunt ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération d’acquisition de 26 logements locatifs sociaux situés 20/28 Rue René Chapard à Chaponost.
Parallèlement, pour la garantie complémentaire, Vilogia sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50%.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,
Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu la délibération n°2024-71 en date du 25 juin 2024 précisant le règlement d’intervention en garanties d’emprunts de la Communauté de communes de la vallée du Garon, Vu le contrat de prêt n°165179 en annexe signé entre Vilogia, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 241 265 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165179 constitué de 7 lignes de prêt.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 810 316,25 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°165179 (constitué de 7 lignes de prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par Vilogia, dans le cadre de l’opération d’acquisition de 26 logements situés 20/28 Rue René Chapard à Chaponost, pour un montant total de 3 241 265 €, soit une garantie de
810 316,25 €,
Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et Vilogia.
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n° 25/72- FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
GARANTIE D’EMPRUNT – VILOGIA – OPÉRATION 26 RUE ETIENNE GROS
Exposé des motifs :
Vilogia a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie, à hauteur de 25 %, d’un emprunt ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération d’acquisition d’1 logement locatif social situés
26 Rue Etienne Gros à Chaponost.
Parallèlement, pour la garantie complémentaire, Vilogia sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 25 % des emprunts et le Département du Rhône à hauteur de 50%.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,
Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu la délibération n°2024-71 en date du 25 juin 2024 précisant le règlement d’intervention en garanties d’emprunts de la Communauté de communes de la vallée du Garon, Vu le contrat de prêt n°165178 en annexe signé entre Vilogia, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes : Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 178 807 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165178 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 44 701.75 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Accorde sa garantie à hauteur de 25 % au prêt n°165178 (constitué de 2 lignes de prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par Vilogia, dans le cadre de l’opération d’acquisition d’1 logement situé 26 Rue Etienne Gros à Chaponost, pour un montant total de 178 807 €, soit une garantie de 44 701.75 €, Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,
Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et Vilogia.
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
__________________________________________________________________________ Rapport n° 25/73 – ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Exposé des motifs :
L’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, modifié par l’article 14 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, dispose que :
« Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. […] »
La PFAC est donc une taxe payée par tout nouvel usager qui se raccorde au réseau public d’assainissement collectif. Elle contribue notamment à financer en partie les projets en matière d’assainissement telle que la construction ou la rénovation des réseaux de collecte des eaux usées.
Elle peut être perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique : maisons, immeubles collectifs, entreprises, commerces, bureaux… Actuellement, sur la commune de Chaponost, la PFAC n’est demandée que pour les raccordements d’immeubles d’habitations : logements individuels, ou collectifs. La PFAC n’est pas demandée pour les immeubles d’activités : industrie, commerce, bureau… qui génèrent également des eaux usées supplémentaires.
Par délibération du 14 juin 2012, le Conseil Municipal a institué la Participation pour l’Assainissement Collectif, en remplacement de la PRE, selon le barème suivant : - Immeubles non collectifs : 1 736,29 €.
- Immeubles collectifs : tarif cumulatif par tranches selon le barème suivant :
Tranche Nombre de logements ou locaux Tarif unitaire par logement ou local dans la tranche
1 2 à 10 1 516,02 € 2 10 à 20 1 295,74 € 3 Plus de 20 1 088,42 €
Ces valeurs ont été actualisées au 1er janvier de chaque année sur l’indice relatif au bâtiment et travaux publics de l’INSEE (TP01) selon la formule suivante : P = P1 x (indice / indice 0). P = montant actualisé de la participation
P1 = montant de référence de la participation (2012)
Indice = dernier indice TP01 connu au moment de l’actualisation
Indice 0 = indice TP01 de référence (valeur sept 2011 : 681,3)
En 2025, après actualisation des prix, le montant de la PFAC sur Chaponost est le suivant : - Immeubles non collectifs : 2 149,92 €.
- Immeubles collectifs : tarif cumulatif par tranches selon le barème suivant :
Tranche Nombre de logements ou locaux Tarif unitaire par logement ou local dans la tranche
1 2 à 10 1 877,18 € 2 10 à 20 1 604,42 € 3 Plus de 20 1 347,71 €
Un logement individuel de 4 personnes représente 4 EH (Équivalent Habitant = unité de mesure théorique qui permet d'évaluer la pollution organique présente dans les eaux usées). En fonction des possibilités de restauration sur place, il est généralement admis qu’un employé d’entreprise correspond à un nombre d’EH compris entre 0,25 et 0,5.
En l’absence de restauration, il est estimé qu’une entreprise de 16 employés produit autant d’eaux usées qu’un logement individuel.
Dans les bureaux, il est généralement admis qu’il faut une surface d’environ 10 m² par employé (préconisation AFNOR).
Il est possible de faire la transposition suivante : une surface de 80 m² de bureau représente 8 employés, soit l’équivalent d’une moitié de logement individuel en matière de production d’eaux usées.
Sur la base de ces éléments, il est proposé de fixer une PFAC pour les immeubles à destination autre que d’habitation selon le barème suivant :
Immeubles à destination autre que l’habitation Tarif Tranche 1: surface de plancher créée jusqu'à 80 m²
Forfait : 938,59 € Tranche 2: surface de plancher créée de 81 m² à 160 m²
Forfait : 1 877,18 € Tranche 3: surface de plancher créée de plus de 160 m²
/m² au-delà de 160 m² de surface de plancher + forfait de base de 1 877,18 € 5 €
Les forfaits retenus se basent sur le montant demandé pour un logement en immeuble collectif (Tranche 1) en 2025.
Le tarif de la tranche 3 permet de prendre en compte les grandes surfaces industrielles pour lesquelles il y a généralement moins d’employés au m².
Ces valeurs sont actualisées au 1er janvier de chaque année sur l’indice relatif au travaux publics de l’INSEE (TP01) selon la formule suivante : P = P1 x (indice / indice 0).
P = montant actualisé de la participation
P1 = montant de référence de la participation (2025)
Indice = dernier indice TP01 connu au moment de l’actualisation
Indice 0 = indice TP01 de référence (valeur février 2025 : 132,2)
Afin d’harmoniser l’actualisation des prix entre la PFAC demandée pour les immeubles à destination d’habitation, et les immeubles à destination autre que l’habitation, il est proposé de retenir les mêmes années pour les montants et les indices de référence.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Fixe les valeurs de la participation financière pour l’assainissement collectif prévue à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, selon le barème suivant :
Immeubles non collectifs : 2 149,92 €.
Immeubles collectifs : tarif cumulatif par tranches selon le barème suivant :
Tranche Nombre de logements ou locaux Tarif unitaire par logement ou local dans la tranche
1 2 à 10 1 877,18 € 2 10 à 20 1 604,42 € 3 Plus de 20 1 347,71 €
Immeubles à destination autre que l’habitation :
Tranche Tarif
Tranche 1: surface de plancher créée jusqu'à 80 m²
Forfait : 938,59 € Tranche 2: surface de plancher créée de 81 m² à 160 m²
Forfait : 1 877,18 € Tranche 3: surface de plancher créée de plus de 160 m²
/m² au-delà de 160 m² de surface de plancher + forfait de base de 1 877,18 € 5 €
En cas d’usage mixte (habitat et autres), la PFAC s’applique selon les modalités sus visées selon l’usage de l’immeuble.
La PFAC se cumule lorsqu’une opération comporte sur un même terrain à la fois un ou des locaux à usage d’habitation et un ou des locaux à usages autres qu’habitation.
Acte que ces valeurs seront actualisées au 1er janvier de chaque année sur l’indice relatif aux travaux publics de l’INSEE (TP01) selon la formule suivante :
P = P1 x (indice / incide0). P = montant actualisé de la participation
P1 = montant de référence de la participation (2025)
Indice = dernier indice TP01 connu au moment de l’actualisation
Indice 0 = indice TP01 de référence (valeur février 2025 : 132,2)
Précise que ces participations s’appliqueront aux demandes de nouveau raccordement à compter du 1er juillet 2025, pour tous les permis de construire dont le dépôt a été fait sur l’année 2025.
VOTANTS 27
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CONTRE 0
POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n°25/74- URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
ACQUISITION DE LA PARCELLE cadastrée section AO numéro 642, située 28 Rue Etienne GROS
Exposé des motifs :
En vue de sécuriser la circulation, en particulier celle des piétons de la rue Etienne Gros, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AO numéro 642, d’une surface de 7m², et démolir le muret existant afin d’apporter plus de visibilité aux voitures qui sortent de l’impasse.
Cette parcelle sera intégrée au domaine public de la voirie communale.
Un accord a été trouvé avec le propriétaire, Monsieur Gilbert CACCIATORE, pour l’acquisition de la parcelle à l’euro symbolique.
La commune prendra en charge :
o Les frais liés au déplacement des coffrets de branchement électrique (présents sur la parcelle),
o Les frais d’acte liés à cette opération foncière.
La commune propose de désigner Me Martin HACQUARD, notaire à BRINDAS (Rhône) pour la rédaction de l’acte authentique.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : Approuve le principe de l’acquisition, de la parcelle AO 642, à l’euro symbolique, étant entendu que la Commune prendra en charge les frais d’acte qui y sont liés, ainsi que les frais de déplacements des coffrets de branchement électrique,
Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de la Commune, Charge Maître Martin HACQUARD, notaire à BRINDAS (Rhône), de la rédaction de l’acte authentique,
Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n° 25/75 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
APPROBATION DU RACHAT DE LA PARCELLE AK N°250 SISE 14 RUE DES MARRONNIERS A L’EPORA
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la convention de recomposition foncière signée en avril 2017 entre l’EPORA et la commune de Chaponost, l’EPORA a procédé en 2018 à l’acquisition du bien cadastré section AK n°250, sis 14 rue des Marronniers composé d’une maison en R+1 édifiée sur un terrain de 630 m².
Conformément aux termes de cette convention, la commune s’est engagée par délibération en date du 25 avril 2018, à racheter ce bien à l’issue de la durée du portage.
Afin d’assurer la rotation financière et respecter les délais de portage des biens et dans l’attente que les conditions de faisabilité d’un projet sur ce secteur soient réunies, il a été convenu entre l’EPORA et la commune de mettre fin à la convention de recomposition foncière sur ce secteur et que la commune procède au rachat de ce bien.
Il est précisé que la commune est déjà propriétaire des parcelles cadastrées section AK n°502, 503, 504 et 505 dans ce secteur.
Ce bien a été acquis en 2018 par l’EPORA au prix de 310 000€.
Comme prévu dans la convention, le rachat doit s’effectuer à 100 % de son prix de revient avec une actualisation de sa valeur foncière à un taux de 2% à partir de la 6ème année de portage. Le prix de revient, au vu de l’état des dépenses certifié par l’agent comptable de l’EPORA, s’élève à 322 668,19 €HT, soit 325 201,83 €TTC compte tenu de la TVA sur marge. A cela s’ajoutera le montant de l’actualisation de sa valeur foncière sur la base d’un montant de 6 200€/an, calculé au prorata temporis entre le 18/04/2024 et le jour de la signature de la vente. Dans un avis en date du 14 mai 2025, France Domaine n’émet pas d’observations sur le prix de rétrocession de ce bien.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
● Approuve le rachat par la commune du bien cadastré section AK n°250, sis 14 rue des Marronniers, au prix de 325 201,83 €TTC outre le montant de l’actualisation de sa valeur foncière sur la base d’un montant de 6 200€/an, calculé au prorata temporis entre le 18/04/2024 et le jour de la signature de la vente ;
● Charge Me Tacussel, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte
● Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
VOTANTS 27
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POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n° 25/76 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE RESERVE FONCIERE AVEC EPORA ET LA CCVG SUR LE SECTEUR JOFFRE
Exposé des motifs :
En 2017 la commune de Chaponost a signé avec l’EPORA une convention de recomposition foncière sur trois secteurs :
- secteur rue Bonnet, av Doumer, av Joffre
- secteur Croix Jaune (Marronniers, av Doumer)
- secteur Boulard
Cette convention, d’une durée de 10 ans (mais avec un principe d’actualisation du montant des acquisitions au-delà de la 6ème année de portage) avait pour objectif la constitution de stocks fonciers sur le principe d’un remembrement urbain en vue de réaliser à long terme des opérations d’urbanisme sur des secteurs pavillonnaires et donc peu denses à proximité immédiate du centre bourg.
Trois acquisitions ont été réalisées par l’EPORA dans le cadre de cette convention : deux dans le secteur Bonnet Doumer Joffre (parcelles AL n°283 et 379 en 2019 (ancienne propriété Thomasset) et AL n°174 en 2021 (ancienne propriété BRET)) et une dans le secteur Croix Jaune Marronniers (AK n°250 en 2018 ancienne propriété Lecomte).
Cette convention arrivant prochainement à échéance (2027) et ce type de convention n’étant désormais plus proposé par l’EPORA, il a été convenu de la clôturer et de signer une nouvelle convention de réserve foncière sur un périmètre resserré, à savoir l’ilot Joffre. Une réflexion urbaine a en effet été menée sur ce secteur en vue de l’inscription d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation au Plan Local d’Urbanisme et il convient de prolonger la durée de portage des biens acquis dans ce secteur en attendant que les conditions de réalisation d’une ou plusieurs opérations de constructions soient réunies.
Il est ainsi proposé de signer avec l’EPORA une convention de réserve foncière pour une durée de 10 ans sur le périmètre figurant en annexe.
Les biens précédemment acquis dans ce secteur seront transférés dans cette nouvelle convention. Ils devront toutefois faire l’objet d’une avance (à l’issue d’une durée de portage de 10 ans à compter de leur date d’acquisition) soit :
- 870 000 €HT en 2029 (parcelles AL n°283 et 379)
- 1 140 000 €HT en 2031 (parcelle AL n°174)
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
● Approuve le projet ci-annexé de convention de réserve foncière entre la commune de Chaponost, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon et l’EPORA sur le secteur Joffre ;
● Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent,
● Autorise Monsieur le Maire à subdéléguer, dans le cadre de la délégation que le conseil municipal lui a octroyée, au cas par cas au profit de l’EPORA l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien dans le cadre de la convention de réserve foncière
VOTANTS 27
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POUR 27 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n° 25/77 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
DENOMINATION DES VOIES PRIVEES DU LOTISSEMENT LE PAR
Exposé des motifs :
L’article 169 de la loi 3DS reconnait pleinement la compétence de la commune en matière d’adressage. Le conseil municipal est ainsi en charge des dénominations des voies et lieux-dits ainsi que de leur numérotation.
Un adressage complet implique :
● La dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits ainsi que la numérotation des locaux adressables, ● L’affichage des noms de voies sur des panneaux signalétiques,
● L’information des administrés et de l’administration.
Un programme « base d’adresse locale » a été mis en place par l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires pour la transmission des adresses communales à la Base d’Adresse Nationale (base de données de référence des adresses en France).
C’est dans cette base unifiée et certifiée par les communes que se connecteront l’ensemble des organismes ayant besoin d’adresses : les services de secours, la poste, les services des impôts, les opérateurs fibres, etc.
Afin de répondre aux prérogatives imposées par la loi 3DS, ce projet de délibération a pour objet de procéder à la dénomination des voies privées et ouvertes à la circulation du lotissement Le PARC
Ainsi, il est proposé de nommer :
Lotissement Lieux Proposition Lotissement Le PARC 5-9 Av André Devienne Impasse du Parc Lotissement Le PARC 12 Av. André Devienne Rue du Parc
Cette proposition permet de conserver la dénomination existante du lotissement. Ces nouvelles dénominations ont été proposées lors d’une réunion publique organisée avec les riverains en date du 19 mai 2025, au cours de laquelle un avis favorable a été émis par les participants présents.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
● Adopte les dénominations telles que proposées ci-dessus, ● Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS 27
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POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n° 25/78 - PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
ACCOMPAGNEMENT DU CDG69 A LA REALISATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
Exposé des motifs :
Institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pour renforcer la lisibilité de l’emploi public, le Rapport Social Unique (RSU) rassemble des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines et doit être élaboré chaque année par toutes les collectivités, quelle que soit leur strate.
Dans un contexte où l’attractivité et le recrutement sont devenus problématiques, l’enjeu du RSU n’est pas seulement de répondre à une obligation légale, il constitue un véritable levier pour les employeurs publics, leur permettant de développer des stratégies adaptées en matière de ressources humaines et de dialogue social. En effet, les données sociales collectées et regroupées sous différents items représentent une photographie structurelle détaillée et ouvrent des perspectives d’amélioration en termes de mise en œuvre des lignes directrices de gestion par exemple.
Aux termes des articles L452-1 et L452-44 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer des missions temporaires.
Aussi, le cdg69 a décidé de répondre à la demande des communes et établissements publics affiliés du département du Rhône et de la Métropole de Lyon demandant que leur soit affecté un agent dans le cadre d’une mission pour l’accompagnement à la réalisation du Rapport Social Unique.
La commune de Chaponost souhaite pouvoir bénéficier de cette prestation pour la réalisation de son RSU 2024, dont le coût s’élève à 2500€. Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Choisit d’adhérer à la mission telle qu’exposée ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention en annexe
VOTANTS 27
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POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n° 25/79 – TRANSITION ECOLOGIQUE
Rapporteur : Madame Monia BEN SLAMA
DESIMPERMEABILISATION DES COURS D’ECOLES DE LA CORDELIERE ET DES DEUX CHENES
MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION « FONDS VERT »
Exposé des motifs :
La commune de Chaponost a engagé des travaux de désimperméabilisation des cours d’écoles de la Cordelière et des Deux Chênes dans une approche concertée avec les équipes enseignantes et les élèves.
Ce projet permet notamment une augmentation des espaces perméables des cours, ainsi qu'une réduction des îlots de chaleur identifiés malgré des espaces de cours modifiés par la construction du nouveau restaurant scolaire et une végétalisation du site.
Par délibération n° 24/108 du 16 Octobre 2024, le conseil municipal a approuvé une demande de financement Fonds vert « Renaturation des villes et villages » d’un montant de 99 000 € HT.
La demande de financement n’avait pu être instruite par les services de l’Etat en 2024 et a été reportée sur l’année 2025. Une mise à jour des investissements et du financement du projet a été réalisée par la commune.
Considérant l’absence de financement de l’Agence de l’Eau, la commune sollicite désormais un financement du Fonds vert à hauteur de 298 053 € HT soit 60% du montant du projet. Roland Wilputte souhaite connaitre la raison pour laquelle l’Agence de l’eau ne
subventionne pas ce projet.
Catherine Merland explique que contrairement au projet de l’école Martel, l’ensemble
du réseau est déjà en séparatif.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la modification de la demande de financement auprès du « Fonds vert » dont le montant s’élève désormais à 298 053 € HT,
Autorise Monsieur le maire à signer tout document en lien avec cette demande de financement.
VOTANTS 27
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POUR 27
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n° 25/80 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
REGULARISATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS D’EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES EN TREFONDS
Parcelle cadastrée AI n°62
Exposé des motifs :
La parcelle cadastrée section AI n°62, située 22 rue Jean Eugène Culet, est actuellement traversée par :
une canalisation d’eaux pluviales (tracé en vert au plan joint),
une canalisation d’eaux usées (tracé en rouge au plan joint),
Ces canalisations ont un usage public, mais aucune servitude n’a été établie à ce jour entre la Commune et le propriétaire.
La propriété cadastrée section AI n°62 est actuellement en cours de vente par les consorts BERNARD au profit de la société MANDARINE. Conformément aux dispositions de l’article 1.13 du règlement communal d’assainissement, la commune souhaite profiter de cette cession pour régulariser la servitude de passage en tréfonds de ces réseaux. Les conditions de la servitude sont les suivantes :
La commune établit à demeure lesdites canalisations et les ouvrages accessoires, à savoir :
- Canalisation des eaux pluviales : sur une longueur d’environ 150 m suivant le plan annexé, dans une bande de terrain d’une largeur totale de 3,00 mètres, correspondant à 1,50 mètre de part et d’autre des bords extérieurs de l’ouvrage existant.
- Canalisation des eaux usées : sur une longueur d’environ 4 m suivant le plan annexé, dans une bande de terrain d’une largeur totale de 3,00 mètres, correspondant à 1,50 mètre de part et d’autre des bords extérieurs de l’ouvrage existant.
Le propriétaire autorise expressément la collectivité et ses prestataires à intervenir sur la parcelle pour réaliser les travaux relatifs aux canalisations d’eaux et leur entretien (surveillance, entretien, réparation, remplacement des ouvrages…).
Il s’engage également à ne pas entraver l’accès aux ouvrages de visite et à maintenir en permanence leur accessibilité pour les besoins d’exploitation ou d’intervention. À compter de la signature de l’acte authentique, la Commune aura la pleine et entière jouissance des droits attachés à la servitude.
Sur les emprises des servitudes, les constructions sont interdites et les plantations sont limitées à celles de faible profondeur de racines (inférieur à 60 cm).
Ladite servitude sera accordée à titre gratuit.
Les frais de notaire pour la constitution de ladite servitude seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
La commune désignera Me Guylaine BACOT, notaire à LYON pour la représenter dans cette opération.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le principe de la régularisation de la situation de fait par la constitution d’une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées et pluviales en tréfonds sur la parcelle AI n°62 dans les conditions énoncées ci-dessus,
- Charge Me Guylaine BACOT, notaire à LYON, de la rédaction de l’acte authentique, - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte créant la servitude et tout document s'y rapportant.
VOTANTS 27
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POUR 27 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
18 JUIN 2025
Rapport n°25/81 - PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Fabrice DUPLAN
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET - CHEF DE PROJET DE L’AQUEDUC FESTIVAL
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Selon l’article L332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Par délibération du 10 avril 2024, le conseil municipal a approuvé la création d’un emploi non permanent de chef de projet à temps complet - catégorie A - cadre d’emploi des attachés territoriaux, dont le titulaire avait pour vocation à occuper le poste de Chef de projet en charge du pilotage et de l’organisation de l’Aqueduc Festival en 2025.
Pour mémoire ses missions ont été les suivantes :
Recherche des financements auprès des partenaires publics et privés (mécénat, sponsoring, financements participatifs),
Elaboration des dossiers techniques et administratifs de demandes de subventions, Gestion des dossiers administratifs liés au mécénat et au sponsoring : conventions, contreparties, reçus fiscaux…,
Elaboration du dossier de consultation (Marché à procédure adaptée) en vue du choix du programmateur,
Organisation et suivi du planning de mise en œuvre du projet,
Organisation et animation des réunions de coordination et/ou techniques, Supervision de la conception et de la production des supports de communication en veillant à leur qualité (programme, invitations, supports de signalétiques…), Organisation de la billetterie dans le respect des objectifs prévisionnels financiers de l’évènement,
Préparation et élaboration du dispositif de sécurité du site dans le respect de la réglementation et en interface étroite avec les services préfectoraux,
Organisation des itinéraires d’accès et du stationnement dans le respect de la jauge attendue Organisation de l’accès au site par transports en commun en interface étroite avec les services de SYTRAL Mobilités,
Organisation et coordination de l’ensemble des aspects logistiques du projet : installation du matériel technique et scénique sur le site, élaboration et préparation des stands et espaces privatifs,
Recherche des bénévoles en charge de participer aux missions d’accueil, de gestion des accès sur le site, du stationnement, d’animer les stands…
La première édition de l’Aqueduc Festival organisée les 6 et 7 juin 2025 a été un succès en termes de fréquentation et d’organisation.
La commune souhaite renouveler l’opération et organiser sa seconde édition en juin 2026.
Il convient donc de recruter un agent contractuel pour une durée déterminée pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 précité.
Il est donc proposé au conseil municipal la création d’un emploi non permanent à temps complet de 35/35e, cadre d’emploi des attachés territoriaux, catégorie A, afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible de 12 mois.
Dans le cadre de ce projet, l’agent assurera les fonctions de Chef de projet de l’Aqueduc Festival.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la création d’un emploi non permanent de chef de projet à temps complet - catégorie A – cadre d’emploi des attachés territoriaux, dont le titulaire aura vocation à occuper le poste de Chef de projet en charge du pilotage et de l’organisation de l’Aqueduc Festival projeté en 2026
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 4
Anne ARNOUX,
Roland WILPUTTE,
Camille DUVERNAY,
Frédéric DAUMARD
CONTRE 0
POUR 23
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Céline VEDRENE Informations :
Monsieur le maire rappelle plusieurs évènements à venir :
-la fête de la musique et la fête du centre social le 21 juin.
-la fête de la médiathèque le 28 juin
-le cinéma plein air le 4 juillet au soir