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Déliberation - 2026 07 Modification statuts du TE 13
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 Modification statuts du TE 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte des
Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE —
Céline CASTELLS -— Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER - Catherine VERAN -— Denis ARNOUX - Gérard GALLE —
Audrey ALLEMAND -— Séverine GANGA -— Aurélie ISNARD — Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Jean-François GALERON à Claude SANCHEZ
Absent : Gérard BLANC
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE
Délibération n° 2026/07 : Modification des statuts du SMED13
Rapporteur : Denis Arnoux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 et L. 1611-7-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d'Électrification du Département des Bouches-du-Rhône ;
Vu les statuts du SMED13 adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du Syndicat mixte d’électrification du Département des Bouches-du- Rhône devenant « Syndicat Mixte d'Énergie du Département des Bouches-du-Rhône dit SMED13 »;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes membres afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité ;
Vu le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes membres de la Métropole comme retirées du syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et
d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260210-DEL-2026-07-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
ts Porte des Alpiles
Vu la délibération n°2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 2015 concernant la modification
d'adresse du syndicat ;
Vu la délibération n°2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences optionnelles ;
Vu la délibération n°2018-35 du 3 décembre 2018, modifiant les statuts du SMED13,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2019 portant modifications des statuts du Syndicat,
Vu la délibération 2022-26 du Comité Syndical en date du 5 juillet 2022 modifiant les statuts du Syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13,
Vu la délibération n°2022-40 portant adhésion à la marque territoire d'énergie,
Vu la délibération 24_47DL portant modification des statuts concernant le changement de
dénomination du Syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025 actant les nouveaux statuts du Syndicat,
Vu la délibération 25 99DL du TE13 en date du 8 décembre 2025 adoptant la modification
des statuts du Syndicat.
Monsieur le Maire expose aux membres présents du Conseil Municipal que, lors du Comité Syndical du 8 décembre 2025, l'assemblée délibérante du TE13 s'est prononcée à l'unanimité Sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre.
Monsieur le Maire précise qu'en 2024, le Comité Syndical a modifié ses statuts et avait proposé la substitution de la dénomination « Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône » par l'appellation « Territoire d'Énergie Bouches-du-Rhône désigné également TE13 ». L'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025 a entériné ce changement de dénomination conformément à l'adhésion à la marque Territoire d'énergie (Article 1er). Dans la continuité des évolutions de la structure, le Syndicat a souhaité faire évoluer ses Statuts afin de ne pas être limité dans la conduite de ses projets et actions liés au
développement des énergies renouvelables.
Le TE13 souhaite également faire évoluer ses statuts afin d'y intégrer, outre cette nouvelle compétence facultative en matière d'énergie renouvelable, la possibilité d'exercer de nouvelles missions accessoires et en particulier la possibilité :
-__ D'exercer une activité de centrale d’achat dans le domaine énergétique
- De proposer un service de stockage et d'hébergement de données publiques,
- De bénéficier de transferts temporaires de maîtrise d'ouvrage,
- De réaliser l'évaluation énergétique des bâtiments.
- Des améliorations rédactionnelles sont également apportées à cette occasion
Le projet de statuts est annexé à la présente délibération, les modifications sont mentionnées en bleu.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260210-DEL-2026-07-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 #4 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
I n'est noté aucune modification relative au périmètre et à l'organisation, à cet effet, il convient de se référer aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 17 suffrages exprimés,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat TE 13 telle que proposée en annexe
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. é
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de lapplication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260210-DEL-2026-07-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026