Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 07 Modification statuts du TE 13
Déliberation - DCM 2021 024 modification statuts CCVBA
Déliberation - DCM 2022 022 Modification statuts CCVBA
Déliberation - DCM 2021 052 modification statuts SIVVB
Déliberation - DCM 2020 11 modification des statuts du SMVVB
Déliberation - 2025 008 Modification statuts Syme05
Déliberation - DCM 2024 035 Rapport dactivite CCVBA dechets menag
Déliberation - DCM 2021 043 rapport dactivite CCVBA dechets menag
Déliberation - DCM 2023 049 Delimitation ZAENR
Déliberation - DCM 2023 047 Rapport acivite CCVBA dechets menager
Déliberation - 2026.11 Modification des statuts du TE13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.11 Modification des statuts du TE13)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 013-211300652-20260217-20260011-DE
RÉPUBLIQUE DÉLIBERATIONS DU CONSErr MONICITAD DE LA FRANÇAISE COMMUNE DE MOURIËS
DÉPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-six
Nombre de conseillers Le 17 février
En exercice 23
Présents 15
Votants 20
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de février, le Conseil Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIÉS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale pour la session ordinaire du mois de 13 février 2026 février, sous la présidence de M. Patrice BLANC, Premier Adjoint au Maire, désigné par délibération n°2026-01 en date du 17 février 2026.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception
de :
Absents ayant donné procuration: Anaïs MOYA-PUGET à Alice ROGGIERO, Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Olivier BARBE à N°2026-11 Audrey DALMASSO, Marjorie RICAUD à Patrice BLANC, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absente excusée : Caroline ALLIBERT.
Absentes : Marie-Christine GENEST, Céline DARVES-BLANC.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRÉTIEN.
Objet : Modification des statuts du TE13 (Territoire d’Énergie Bouches-du-Rhône)
Rapporteur : M. Richard FREZE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 et L. 1611-7-
1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création du Syndicat Mixte d’Électrification du Département des Bouches du Rhône ;
Vu les statuts du SMED13 adoptés par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2006 portant modification des statuts du Syndicat mixte d’électrification du Département des Bouches du Rhône devenant « Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches du Rhône dit SMED13 ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017 par lequel la Métropole Aix-Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes membres afin de participer à l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité ;
Vu le second arrêté en date du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a également déclaré les communes membres de la Métropole comme retirées du syndicat pour les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
CET Publié le 20/02/2026
ID : 013-211300652-20260217-20260011-DE
Vu la délibération n°2015-07 du SMED13 en date du 4 mars 2015 concernant la modification
d’adresse du syndicat ;
Vu la délibération n°2015-49 du SMED13 en date du 10 décembre 2015 portant modification des statuts à la suite de nouvelles compétences optionnelles ;
Vu la délibération n°2018 - 35 du 3 décembre 2018, modifiant les statuts du SMED13 ;
Vu l'arrêté Préfectoral date du 14 mars 2019 portant modifications des statuts du Syndicat ;
Vu la délibération 2022-26 du Comité Syndical en date du 5 juillet 2022 modifiant les statuts du
Syndicat ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13 ;
Vu la délibération n° 2022-40 portant adhésion à la marque territoire d’Énergie ;
Vu la délibération 24 47DL portant modification des statuts concernant le changement de dénomination du Syndicat ;
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 12 mars 2025 actant les nouveaux statuts du Syndicat ;
Vu la délibération 25 99DL du TE13 en date du 8 décembre 2025 adoptant la modification des statuts du Syndicat ;
Vu la lettre de TE13, en date du 23 janvier 2026 reçue en mairie le 39 janvier 2026, sollicitant l'approbation pour le Conseil Municipal de Mouriès la modification des statuts du TE13 ;
Considérant que lors du Comité Syndical du 8 décembre 2025, l’assemblée délibérante du TE13 s’est prononcée à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est
membre ;
Considérant qu’en 2024, Le Comité Syndical a modifié ses statuts et avait proposé la substitution de la dénomination « Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône » par l'appellation « Territoire d’Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE13 ». L’arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025 a entériné ce changement de dénomination conformément à l’adhésion à la marque Territoire d’énergie (Article ler) ; mais que dans la continuité des évolutions de la structure, le Syndicat a souhaité faire évoluer ses statuts afin de ne pas être limité dans la conduite de ses projets et actions liés au développement des énergies renouvelables ;
Considérant que le TE13 souhaite également faire évoluer ses statuts afin d’y intégrer, outre cette nouvelle compétence facultative en matière d’énergie renouvelable, la possibilité d’exercer de nouvelles missions accessoires et en particulier la possibilité :
- _ D’exercer une activité de centrale d’achat dans le domaine énergétique, - De proposer un service de stockage et d’hébergement de données publiques, - De bénéficier de transferts temporaires de maîtrise d'ouvrage,
- De réaliser l’évaluation énergétique des bâtiments.
Considérant que des améliorations rédactionnelles sont également apportées à cette occasion ;
Considérant que le projet de statuts est annexé à la présente délibération, les modifications sont
mentionnées en bleu ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 013-211300652-20260217-20260011-DE
Considérant qu’il n’est noté aucune modification relative au périmètre et à l’organisation, à cet effet, il convient de se référer aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT ;
Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les nouveaux statuts du Syndicat, ainsi modifiés (dont les modifications apparaissent en bleu dans l’annexe) ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la modification des statuts du Syndicat ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme
Le président de séance
M. Patrice BLANC
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID :013-211300652-20260217-2026001 1-DE
(GE