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unknown - AR 07 Projet modification statutaire TE 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (unknown - AR 07 Projet modification statutaire TE 13)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
< territoire “77 d'énergie
BOUCHES-DU-RHÔNE
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Table des matières
Préambule ii ddinineinnennerreneneennrenenensnneneneresneneeerr nn 3
Article 1er — Composition et dénomination... seen 5
Article 2 - Objets inner 5
2.1.1- Au titre de l'électricité : Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d'Energie d'électricité. …. 6
2.2 Compétences facultatives inner 8
2.2.1- Dans le domaine de l'éclairage public et des communications électroniques lié aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques... serrer 8
2.2.2- Dans le domaine des communications électroniques et des réseaux câblés 8
2.2.3 - Au titre dU gaz dd rnnrnrnrrnenrnrrenrnenrnnnnenerenrnneee 9
2.2.4, Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables (article L. 2224-37 du CGCT)......... ere. 10
2.2.5. Au titre des infrastructures de distribution de GNV ere 10
2.2.6. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froid... ere 10
2.2.7 Energies renouvelables... ie. 11
2.3. Mise en commun de moyens et activités acc@SsOires... een. 13
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère facultatif 14
Article 4 — Modalités de retour des compétences à caractère facultatif... 15
Article 5 — Comité syndical idee 15
Article 6 — Bureau diner 16
Article 7 — Commissions... iii 16
Article 8 - Règlement intérieur... inner 16
Article S - Budget - Comptabilité... inner. 17
Article 10 - Siège du Syndicat... inrnrereereerrnrnese 18
Article 11 - Durée du Syndicat... einen 18
ANNEXE 1... nee nrenennnnennnnrnenrneniteernennninnnes eee 19
Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents. 19
au Syndicat au 1er janvier 2018... ner 19
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 Préambule
Le Syndicat Mixte d'Electrification du Département des Bouches-du-Rhône a été créé par arrêté
préfectoral en date du 17 février 1994.
A l'origine, le syndicat, regroupant 84 communes des Bouches-du-Rhône, a concédé la distribution
d'énergie électrique à Electricité de France par la signature, le 11 mars 1994, d'une convention et d'un
cahier des charges de concession, valables pour une durée de trente ans.
Depuis le 1° juillet 1999, 118 communes sont adhérentes du syndicat, soit la totalité des communes
des Bouches-du-Rhône, à l'exception de la ville de Marseille. Les statuts du syndicat ont été modifiés
à la suite ponctuellement par des arrêtés préfectoraux du 7 mars 1998 et du 12 avril 2005.
En effet, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions introduites dans le Code général des
collectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale et de celles de la loi n°2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les statuts du syndicat
ont été actualisés et ses compétences diversifiées. En sus de sa compétence initiale de pouvoir
concédant en matière de distribution d'énergie électrique qui était déjà assortie de compétences
facultatives, le syndicat a reçu d'autres compétences facultatives, parmi lesquelles celle de pouvoir
concédant en matière de distribution de gaz.
En dernier lieu, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles a conféré aux métropoles la compétence en matière de concession de
la distribution publique d'électricité (article L. 5217-2 du CGCT) et a introduit à l'article L. 5217-7 du
CGCT un mécanisme dit de « représentation-substitution ». Selon ce dernier, lorsque le périmètre de la
métropole est totalement ou partiellement inclus dans celui du syndicat, la Métropole est substituée
au sein de celui-ci, pour la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, aux
communes qui la composent. Sans organiser cette fois de mécanisme de représentation-substitution,
la loi a, en outre et notamment, étendu les compétences des métropoles à la concession de la
distribution publique de gaz et à la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2017, la Métropole Aix-
Marseille-Provence a été déclarée comme substituée au sein du syndicat à 89 de ses communes
membres afin de participer à l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution
publique d'électricité. Par un second arrêté en date du 29 décembre 2017, le préfet des Bouches-du-
Rhône a également déclaré les communes membre de la Métropole comme retirées du syndicat pour
les compétences de concession de la distribution publique de gaz et de création et d'entretien des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques. Le syndicat exerce
néanmoins toujours ces compétences sur le territoire des 29 communes adhérentes non-membres de
la Métropole.
Ces évolutions ont appelé en 2018 une nouvelle adaptation des statuts, concernant en particulier
l'organisation et la gouvernance du Syndicat. Les statuts ont été modifiés par arrêté préfectoral le 14
mars 2019,
STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE - TE13
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 Le SMED13 a pour objet d'organiser en lieu et place de ses adhérents, les missions de service public
afférentes à la distribution publique d'électricité et de gaz. Les Syndicats mixtes fermés, conformément
au principe de spécialité qui leur est applicable, comme tout établissement public, ont vocation à
intervenir « en vue d'œuvre ou de services » présentant un intérêt pour chacun de leurs mernbres c'est-
à-dire dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées.
Ceux-ci sont néanmoins autorisés à intervenir pour leurs membres ou non-membres, en dehors d'un
transfert de compétence, dans le cadre d'activités annexes, à la condition que celles-ci: soient
techniquement et commercialement le complément normal de leur activité principale, soient d'intérêt
général et directement utiles à l'établissement public et, enfin, soient spécifiquement prévues dans les
statuts du Syndicat et fassent l'objet d'un conventionnement.
L'article L. 1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités locales et établissements publics de confier à un
organisme public, donc à un syndicat mixte, l'encaissement de certaines recettes dont la liste est fixée
par voie législative et réglementaire.
Afin de permettre au SMED 13 de se voir potentiellement confier, par la voie d'une convention de
mandat, la perception de certaines recettes en application de ces dispositions, il convenait de le prévoir
expressément dans ses statuts.
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR a connu ces dernières années des évolutions et
les statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour suivre l'extension du champ de compétences
et proposer les adaptations structurelles nécessaires. Ces évolutions ont appelé une nouvelle
modification des statuts adopté par le Comité Syndical en date du 5 juillet 2022 et ont été acté par
arrêté Préfectoral du 28 novembre 2022, portant modification des statuts du SMED13,
Par ailleurs, le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d'Energie portée par la FNCCR.
En 2024, Le Comité Syndical a modifié ses statuts et avait proposé la substitution de la dénomination
« Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône » par l'appellation « Territoire
d'Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE 13 ». L'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025
a entériné ce changement de dénomination conformément à l'adhésion à la marque Territoire d'énergie (Article 1er),
Dans la continuité des évolutions de la structure, le Syndicat a souhaité faire évoluer ses statuts
afin de ne pas être limité dans la conduite de ses projets et actions liés au développement des
énergies renouvelables.
Le TE13 souhaite également faire évoluer ses statuts afin d'y intégrer, outre cette nouvelle
compétence facultative en matière d'énergie renouvelable, la possibilité d'exercer de nouvelles
missions accessoires et en particulier la possibilité :
+ D'exercer une activité de centrale d'achat dans le domaine énergétique,
° De proposer un service de stockage et d'hébergement de données publiques,
+ De bénéficier de transferts temporaires de maîtrise d'ouvrage,
e De réaliser l'évaluation énergétique des bâtiments.
Des améliorations rédactionnelles sont également apportées à cette occasion.
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 Article 1er — Composition et dénomination
En application des articles L. 5212-71 et suivants ainsi que L. 5711-71 et
suivants du CGCT, le syndicat mixte d'électrification du département des
Bouches du Rhône créé par arrêté préfectoral du 17 février 1994 et dont
la liste des collectivités territoriales et des établissements publics
adhérents est annexée ci-après, est dénommé « Territoire d'Energie
Bouches-du-Rhône » et désigné également « TE13».
Article 2 - Objets
En lieu et place des établissements publics de coopération et des
collectivités adhérents qui lui ont transféré compétence en la matière, le
Syndicat est l'autorité organisatrice des missions de service public
afférentes à la distribution publique d'électricité.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes
morales membres, les compétences à caractère facultatif décrites aux
articles 2.2.1 à 2.2.7 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mobiliser ses moyens humains, techniques ou
financiers afin d'exercer des activités dans des domaines connexes aux
distributions publiques d'électricité et de gaz ainsi qu'aux compétences
facultatives précitées.
La mise en commun de moyens est
entendue dans une acception
large, comprenant dès lors les
prestations de services (voir 2.3).
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 2.1 Compétence obligatoire
2.1.1- Au titre de l'électricité : Autorité Organisatrice de la Distribution
Publique d'Energie d'électricité.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités et établissements
publics membres, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité.
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le
Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes
relatifs à la délégation du service public de distribution
d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en
régie ;
- Maitrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public selon les
principes de répartition fixés en particulier dans le cahier des
charges de concession ;
- Représentation des membres adhérents dans tous les cas où
les lois et règlements en vigueur prévoient que les
établissements publics de coopération et les collectivités
doivent être représentés ou consultés :
- Contrôle du bon accomplissement des missions de service
public fixées par le cahier des charges de concession ;
- Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel
que l'article L. 2224-31 1, al. 2, du CGCT le prévoit notamment ;
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs
relations avec les exploitants :
- Application, le cas échéant, des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie
électrique ;
- L'application, le cas échéant, des articles L. 2224-35 et L.
2224-36 du CGCT.
Le Syndicat peut exercer toute activité que son statut d'autorité
organisatrice au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer
en application de la loi, notamment :
+ Mission de conciliation en vue du règlement de différends relatifs
à la fourniture d'électricité de secours, conformément à L. 2224-
31 |, al. 5, du CGCT ;
Vise notamment le rôle
d'autorité concédante dévolu au
Syndicat départemental
d'électricité.
Réaffirme la légitimité du
Syndicat à défendre les intérêts
des usagers (mise en place des
CCSP : CGCT, art. L 1413-1).
- Reprend les termes mêmes de la
loi électricité du 10 février 2000,
en son article 17 codifié à l'article
L 2224-31 du CGCT.
- Se réfère à l'article L2224-31-I,
alinéa 4 et à l'article L 2224-33
du CGCT.
Pour la MDE, les syndicats
d'électricité peuvent :
- intervenir eux-mêmes
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 Aménagement et exploitation d'installations de production
d'électricité de proximité dans les conditions prévues à l'article L.
2224-33 du CGCT ;
Réalisation, dans le cadre des dispositions des articles L. 211-1 et
suivants du Code de l'énergie et de l'article L 2224-34 du CGCT,
des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
- faire intervenir le
concessionnaire.
Nota: l'article L 2224-34, alinéa 1,
du CGCT définit les objectifs
assignés aux actions de MDE :
- éviter ou différer l'extension ou le
renforcement des réseaux publics
de distribution d'électricité
- tendre à une maîtrise de la
demande d'électricité des
personnes (consommateurs) en
situation de précarité (prise en
charge financière d'installation
d'économie d'électricité).
A ce titre, le syndicat pourra aussi
apporter son aide aux
consommateurs en prenant en
charge, tout ou partie des travaux
liés à des économies d'électricité
selon les modalités prévues à
l'article L 2224-34, alinéa 2 du
CGCT.
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 2.2 Compétences facultatives
2.2.1- Dans le domaine de l'éclairage public et des communications
électroniques lié aux travaux d'enfouissement des réseaux électriques
- Le Syndicat peut exercer à leur demande expresse, en lieu et place
des personnes publiques membres, les missions
relatives à L'intégration des réseaux d'éclairage public dans
l'environnement ;
- L'intégration des réseaux de communications électroniques dans
l'environnement et aux infrastructures permettant de supporter
ces réseaux.
2.2.2- Dans le domaine des communications électroniques et des
réseaux càblés
2.2.2.1, Communications électroniques
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demande
expresse, la compétence relative à l'établissement et à l'exploitation des
réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3°
et du 15° de l'article L 32 du Code des postes et communications
électroniques, et à l'acquisition de droits d'usages sur ces réseaux, dans
les conditions prévues par l'article L 1425-1 du CGCT.
2.2.2,2 Réseaux câblés
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°86-1067 modifiée du
30 septembre 1986, le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur
leur demande expresse, la compétence facultative relative aux réseaux
cablés comprenant :
+ L'autorisation et la maîtrise d'ouvrage de réseaux câblés ;
e _ L'offre de service de réseaux câblés.
La base légale de l'intervention des
communes et de leurs
groupements (tels que les
syndicats d'électricité) dans le
domaine des télécommunications
a été longtemps constituée par
l'article L1511-6 du code général
des collectivités territoriales, dans
sa rédaction issue de l'article 19 de
la loi portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel
du 17 juillet 2001.
La modernisation de ce dispositif a
été engagée dans le cadre de loi
pour la confiance dans l'économie
numérique du 21 juin 2004, qui a
introduit l'article L 1425-1 au sein
du CGCT.
La loi du 30 septembre 1986,
relative à la liberté de
communication, définit,
notamment en son article 34, les
conditions dans lesquelles les
réseaux câblés peuvent être établis
et exploités.
Ces réseaux relèvent de Ja
compétence des communes ou de
leurs groupements (tel qu'un
Syndicat de communes) qui les
établissent eux-mêmes où en
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 2.2.3 - Au titre du gaz
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres, sur leur demande
expresse, la compétence d'autorité concédante de la distribution
publique de gaz dans les conditions prévues à l'article L. 2224-31 du
CGCT, et notamment les activités suivantes :
° __Ensa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz:
- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes
relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz
(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant,
exploitation du service en régie ;
- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs
relations avec les exploitants ;
e Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de
service public et contrôle des réseaux publics de distribution de
gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
e Représentation des membres concernés dans tous les cas où les
lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités
doivent être représentées ou consultées.
autorisent l'établissement sur leur
territoire.
Cette compétence suppose la mise
en œuvre des règles de la
commande publique lorsque le
syndicat est maître d'ouvrage.
En pareil cas, le Syndicat se verra
confier le rôle d'autorité
organisatrice de l'établissement et
de l'exploitation des réseaux
(contrat de concession/loi SAPIN
art. L 1411-1 et suivants du CGCT
ou exploitation par une régie
personnalisée du Syndicat).
Cf article L2224-31 du CGCT, dans
sa rédaction résultant des articles
14 et 26 de la loi du 3 janvier 2003
relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de
l'énergie.
La possibilité d'exploiter le service
de distribution du gaz par une régie
est autorisée, sous certaines
conditions, par l'article 50 de la loi
du 2 juillet 1998 relative à la
desserte en gaz, aujourd'hui point
Ill de l'article L 2224-31 du CGCT,
ainsi que son décret d'application
du 12 avril 1999,
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 2.2.4, Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article L. 2224-37 du
CGCT)
En lieu et place des membres qui en font expressément la demande et
dans les conditions définies par la législation et la réglementation en
vigueur, le Syndicat exerce la compétence relative à l'installation et à
l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables, y compris notamment, le cas échéant, l'achat de
l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
2.2.5. Au titre des infrastructures de distribution de GNV
En lieu et place des membres qui en font expressément la demande et
dans les conditions définies par la législation et la réglementation en
vigueur, en cas de carence de l'initiative privée, le Syndicat peut installer
et exploiter des infrastructures de recharge de véhicules au gaz, y compris
notamment, le cas échéant, procéder à l'achat de l'énergie nécessaire à
l'exploitation de ces infrastructures.
2.2.6. Au titre des réseaux de chaleur et/ou de froid
En lieu et place des membres qui en font expressément la demande, le
Syndicat :
e Assure la maïtrise d'ouvrage des réseaux de chaleur et
d'installations de productions de chaleur,
+ Assure la passation, en tant qu'autorité organisatrice du service
public, de tous actes relatifs à la délégation de service public de
distribution de chaleur ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitation
du service en régie,
e Procède, en partenariat avec la collectivité ou l'établissement
concerné, à des études préalables ayant pour but de vérifier la
faisabilité et l'opportunité technique, économique et financière du
projet, notamment au regard des filières d'approvisionnement
concernées,
+ Assure la représentation des adhérents dans tous les cas où les
lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être
représentés ou consultés ;
+ Assure l'organisation de services d'études, administratifs,
juridiques et techniques, en particulier la mise en place d'un suivi
patrimonial en vue de l'examen, pour le compte du syndicat et des
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 adhérents, de toutes questions intéressant le fonctionnement du
réseau de chaleur,
e Exerce la réalisation ou interventions pour faire réaliser des
actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de
chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du
CGCT.
Le Syndicat, en tant qu'autorité organisatrice du service public de
distribution de chaleur, bénéficie de la qualité de propriétaire de
l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleur
situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des
biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les
adhérents et les tiers qui sont nécessaires à l'exercice de sa
compétence.
2.2.7 Energies renouvelables
En lieu et place des membres qui en font expressément la demande, le
Syndicat est compétent en matière de production d'énergie d'origine
renouvelable, et en particulier dans les domaines suivants :
1/ Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les
conditions visées à l'article L. 2224-32 du CGCT, et en son nom propre,
toutes installations de nature à permettre la production et le stockage
d'électricité, de biogaz et de chaleur, en recourant à l'ensemble des
énergies dites renouvelables dont notamment :
e L'hydroëélectricité,
e La géothermie,
e L'éolien,
e Labiomasse,
e Le solaire thermique et photovoltaïque,
e La méthanisation
Cette compétence inclut la possibilité pour le Svndicat, dans le cadre
des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de:
e \endre de l'électricité, de la chaleur ou du biogaz ainsi produit à
des clients éligibles et à des fournisseurs, en régie ou via un por-
tage juridique adéquat ;
e Créer, ouintégrer, des sociétés commerciales et/ou associatives,
prendre part au capital de sociétés dont l'objet social concerne,
en tout ou partie, l'un des domaines d'intervention du syndicat,
et en particulier, en matière de production d'énergies renouve-
lables et de maîtrise de l'énergie pour porter, réaliser et exploiter
des installations.
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 2/ Organiser et/ou participer à une opération d'autoconsommation
collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour
promouvoir le développement des énergies renouvelables sur son
territoire.
3/ Créer ou participer à une communauté d'énergie renouvelable où à
une communauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 et
suivants du Code de l'énergie.
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 2.3, Mise en commun de movens et activités accessoires
Conformément à l'article L5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettre
ses services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurs
compétences. Cette mise à disposition donnera lieu à l'approbation d'une
convention en fixant les modalités.
Le Syndicat pourra également, dans le respect des lois et règlements en
vigueur et en particulier du Code de la commande publique et du droit de
la concurrence, réaliser des prestations mobilisant ses moyens d'action
au bénéfice de toute personne morale dès lors que ces prestations
constituent le prolongement des compétences du Syndicat et demeurent
accessoires. La réalisation de ces prestations donnera lieu au préalable à
la conclusion de conventions en fixant les modalités.
Ces prestations peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative,
concerner:
- La maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics
d'électricité et de gaz
- La réalisation de toute étude technique dans le domaine de
l'électricité et du gaz
- L'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat
- L'utilisation de services informatiques, notamment pour la mise
en place de systèmes d'information géographique
- La coordination de groupements de commande pour toutes
catégories d'achat et de commande publique
- Se constituer en centrale d'achat en relation avec son objet
statutaire et à destination notamment des personnes morales
membres et structures relevant du périmètre du Syndicat, en
application de l'article L.2113-2 et suivants du code de la
commande publique.
- l'étude, la mise en œuvre et l'exploitation de solutions
informatiques pour les membres et les collectivités du
département, concernant le stockage et l'hébergement de bases
de données d'intérêt général,
- Pour la réalisation d'ouvrages relevant simultanément de la
compétence du TE 13 et d'un autre maître d'ouvrage, l'exercice de
la maîtrise d'ouvrage par le TE 13 sur le fondement de l'article L.
2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de
maîtrise d'ouvrage,
- La réalisation d'évaluation énergétique des bâtiments des
communes ou EPCI du département, à travers un Diagnostic de
performance énergétique (DPE) à leur demande,
- Des apports de conseils, assistance administrative, juridique et
technique,
L'encaissement de recettes dans le cadre de conventions de mandat,
dans les conditions prévues par l'article L. 1611-7-1 et les articles D.
Un Syndicat peut être prestataire :
- pour les personnes morales
membres,
- pour les personnes morales non
membres
Les prestations de maîtrise
d'œuvre et d'étude rémunérée ou
pas effectuées par le Syndicat au
profit des personnes morales qui
en font la demande font l'objet
d'une convention. Ces
prestations sont désormais
soumises aux dispositions
applicables à la commande
publique si elles sont réalisées en
dehors d'un véritable transfert de
compétence.
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 1611-32-1 à D. 1611-32-9 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère
facultatif
Chacune des compétences à caractère facultatif est transférée au
Syndicat dans les conditions suivantes :
e le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à
laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre est
devenue exécutoire :
° la répartition de la contribution des membres aux dépenses liées
aux compétences facultatives résultant de ce transfert est
déterminée par le comité syndical :
+ les autres modalités de transfert non prévues aux présents
statuts sont fixées par le Comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence facultative est notifiée
par l'exécutif du membre concerné au président du Syndicat. Celui-ci en
informe l'exécutif de chacun des autres membres.
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 Article 4 — Modalités de retour des compétences à caractère
facultatif
Dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les
équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence rendue,
servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale
membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la
condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants. La personne morale se substitue au Syndicat dans les
éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.
La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat
continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés
par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts. Les modalités seront
précisées le cas échéant par convention.
Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget.
Article 5 — Cornité syndical
Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants
désignés par les personnes morales membres.
Tout membre dispose d'au moins un représentant. Chaque commune
membre, n'appartenant pas à la Métropole Aix-Marseille-Provence,
désigne 1 délégué et1 suppléant.
Le Comité syndical est composé de 4 collèges intégrant les représentants
désignés par les personnes morales membres :
- le collège des communes hors territoire métropolitain qui
comprend 29 délégués (et 29 suppléants) représentant les 29
communes non membres de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, portant 1 voix chacun ;
- le collège de l'exécutif métropolitain qui comprend 4 délégués
portant 8 voix chacun ;
- le collège des personnalités qualifiées représentantes de la
Métropole Aix-Marseille-Provence qui comprend 4 délégués
portant 1 voix chacun ;
- le collège de la proximité métropolitaine, composé d'élus
représentatifs de l'exercice des fonctions de proximité à l'échelon
communal, qui comprend 21 délégués portant 1 voix chacun.
En cas d'empêchement, les membres du Comité syndical peuvent donner
pouvoir de les représenter à un autre membre du Comité syndical à la
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 condition que celui-ci appartienne au même collège. Chaque membre du
Comité syndical ne peut porter plus d'un pouvoir.
Ne peuvent prendre part au vote concernant une compétence que les
délégués des membres ayant transféré cette compétence au Syndicat.
Les décisions relatives à la gestion financière et budgétaire, à la gestion
des ressources humaines, à l'organisation générale, à l'adhésion et aux
cotisations des membres ainsi qu'au périmètre des compétences et
missions exercées par le Syndicat font obligatoirement l'objet d'un vote du
Comité syndical dans sa formation plénière.
Article 6 — Bureau
Le Comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un
bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont
le nombre est déterminé par le comité en application de l’article L. 5211-
10 du CGCT.
Cette désignation doit être renouvelée après tout changement de la
composition du comité syndical.
Le Comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de
ses attributions conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du
CGCT. Les délibérations relatives aux délégations de compétences sont
soumises au vote du Comité syndical dans sa formation plénière.
Article 7 — Commissions
Si nécessaire, le Comité syndical forme, pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de
préparer ses décisions.
Il est en outre créé des commissions consultatives, en application de
l'article L, 5211-49-1 du CGCT.
Article 8 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixe
les dispositions relatives au fonctionnement du-comité, du bureauet des
commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
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Chaque membre du bureau siège
en qualité d'élu du comité syndical
et ne détient, par conséquent,
qu'une seule voix, sans
pondération possible au regard
«du poids» de sa collectivité
d'origine.
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 Article 9 - Budget - Comptabilité
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice
des compétences.
A ce titre, il est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L. 5212-
19 du CGCT et toute recette liée à son objet.
Pour la compétence de base, relative à la concession de distribution
publique d'électricité, les dépenses du Syndicat seront assurées par une
partie des redevances du Concessionnaire.
La contribution des personnes morales membres est destinée au
financement des dépenses d'administration générale. Ses modalités sont
fixées par le comité.
Des participations spécifiques versées par les personnes morales
concernées sont également dues au Syndicat au titre des activités visées
notamment au 2.3 ci-dessus (mise en commun de moyens), selon des
règles définies par délibération du Comité syndical.
Lorsqu'une personne morale membre reprend pour l'exercer elle-même
une compétence facultative qu'elle a transférée au Syndicat, sa
contribution aux dépenses liées aux compétences facultatives est réduite,
dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas
précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence
qu'elle reprend, à l'exception des dépenses qu'elle continue à supporter,
telles qu'elles sont définies àl'article 4.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les rêgles applicables à la
comptabilité des communes.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont confiées à un comptable du
Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur.
S'agissant des prestations de
services, l'article L. 5211-56 du
CGCT prévoit l'obligation pour
l'EPCI prestataire de constituer un
budget annexe destiné à retracer
les dépenses afférentes aux dites
prestations, ainsi que « le produit
des redevances ou taxes
correspondant au service assuré et
les contributions de la collectivité
ou de l'établissement au bénéfice
duquel la prestation est assurée ».
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 Article 10 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Miramas :
1 avenue Marco Polo
CS 20100
13141 MIRAMAS Cedex
Article 11 - Durée du Svndicat
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
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Le Comité syndical peut se
réunir dans un autre lieu que
celui du siège, à condition que
ce soit sur le territoire de l'une
des personnes morales
membres (CGCT, art. L5212-
13).
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Date de réception préfecture : 17/02/2026 ANNEXE 1
Liste des communes adhérentes et des établissements publics adhérents
au Syndicat au 1er janvier 2018
e La Métropole Aix Marseille Provence.
e Les Communes hors Métropole Aix Marseille Provence
Arles
Aureille
Barbentane
Boulbon
Cabannes
Châteaurenard
Evgalières
Eyragues
Fontvieille
Graveson
Les Baux-de-Provence
Maillane
Mas-Blanc-des-Alpilles
Maussane-les-Alpilles
Mollégès
Mouriès
Noves
Orgon
Le Paradou
Plan-d'Orgon
Rognonas
Saint-Andiol
Saintes-Maries-de-la-Mer
Saint-Étienne-du-Grès
Saint-Martin-de-Crau
Saint-Pierre-de-Mézoargues
Saint-Rémy-de-Provence
Tarascon
Verquières
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