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Déliberation - D. 2024 04 05 FL Garantie demprunt Patrimoine sa Languedocienne
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 04 05 FL Garantie demprunt Patrimoine sa Languedocienne)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le
ID : 031-213101181-20240611-D20240405-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Présents : 20 Absents : 9 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/04 du 11 juin 2024
D. 2024/04-05 — FINANCES LOCALES -— Garantie d'emprunt PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE
L'an deux mil vingt-quatre, le onze juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents: ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERSEILLIE Yannick, WASTJER Michel.
Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine.
Absents excusés : SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Pouvoirs : CURIAL Sylvain à DUSSART Vincent, MARTY Laurent à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 5 juin 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la demande formulée par la société PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, 5 place de la pergola 31077
TOULOUSE, de leur accorder une garantie d'emprunt d'un montant de 30% du montant de prêt, soit
197100 € pour l'acquisition de 4 logements individuels (PLS) à la résidence « Les villas d'Ophélie » située chemin d'Orliac à Castelnau d'Estrétefonds.
Vu le Contrat de Prêt N°159785 en annexe signé entre : PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYERMODERE ci-après l'emprunteur, et la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ;
Ouiï l'exposé de madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : | L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRETÉFONDS accorde sa garantie à
hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 657000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159785 constitué de 3 Lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 197 100 euros augmentéede l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
7.1 Divers Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le
ID : 031-213101181-20240611-D20240405-DE
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré le jour, moïs et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe quil peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fi, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
7.1 Divers