Procès Verbal - 20201123 PV CM

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Procès Verbal - 20201123 PV CM Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Challans. Lien du pdf (Procès Verbal - 20201123 PV CM)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Consommateurs, Procès verbal de la réunion

du Conseil Municipal

du 23 novembre 2020 à 18 h 30

Page 1 sur 37Présents :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT

Représentés :

Mme VOLLOT par M. DUCEPT

Absents :

Secrétaire de séance : M. JOLY

PRÉAMBULE

Page 2 sur 37Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux le 13/11/2020.

Le procès-verbal de la séance du 12/10/2020 a été adopté à l’unanimité, sans observation.

Monsieur JOLY a été nommé secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.

PRÉAMBULE

Attentat

Assassinat de Samuel Paty

Le 16 octobre dernier, un acte barbare et révoltant est survenu. Je veux bien sûr parler de l’assassinat de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, en charge de l’enseignement moral et civique, au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine.

A travers l’Association des Maires de France, les maires connaissent et reconnaissent l’engagement et le dévouement au service de nos enfants et de nos jeunes, des enseignants et de tous les personnels éducatifs qui concourent au fonctionnement quotidien des établissements d’enseignement.

Mais, ce n’est pas seulement la communauté éducative qui est endeuillée : c’est toute la France et la République, contestées dans leurs principes fondateurs. Car au-delà de cet acte odieux, une nouvelle fois c’est la liberté d’expression et le principe de laïcité, tels que nos lois, notre volonté commune et notre histoire les conçoivent, qui sont violemment mises en cause. Et cela nous ne l’acceptons pas, car ce serait vider de leur sens les valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité qui figurent aux frontons de nos mairies.

Afin de témoigner de notre solidarité avec la victime et sa famille, de notre soutien à l’ensemble de la communauté éducative et de notre mobilisation pour défendre la liberté d’expression et la primauté de la laïcité dans l’organisation de la République, nous avons affiché dans le hall de la mairie #jesuisenseignant.

Attentat à Nice

Je souhaite également revenir sur la journée du 29 octobre, à Nice, où 3 personnes ont trouvé la mort. Deux femmes et un homme ont été tués au sein et aux abords de la basilique Notre-Dame de l’Assomption par un homme armé d’un couteau.

Monsieur le Président Emmanuel Macron a alors dénoncé une « attaque terroriste islamique » et à travers cet événement « c’est la France qui est attaquée » a-t-il ajouté.

Le plan Vigipirate est porté au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national.

Le chef de l’Etat a appelé les Français à « l’unité » et à « ne rien céder à l’esprit de division », souhaitant délivrer « un message de fermeté absolue » et appelant à « ne céder à aucun esprit de terreur ».

Je vous propose de respecter une minute de silence.

Merci

Cela permet de rappeler notre attachement aux grands principes de la République et l’immense respect dû à celles et ceux qui ont pour mission de former les citoyens de demain.

Page 3 sur 37La ville prend des mesures pour soutenir l’activité commerciale

Nul besoin de rappeler mon attachement aux commerces et activités de proximité. Ils créent de l’emploi et du lien social. Ils donnent une âme au centre-ville. Ils font l’objet de toute mon attention et des actions volontaristes que nous menons pour leur maintien et préserver l’équilibre commercial entre centre-ville et périphérie.

En cette période de confinement, particulièrement difficile pour certains commerces, plusieurs mesures de soutien seront soumises, ce soir, à l’approbation du conseil municipal :

L’exonération des redevances d’occupation du domaine public dues, pour toute l’année 2020, pour l’utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires et pour l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public.

Le renoncement de la ville à percevoir, cette année, la somme de 3 000 € due par Ciné Triskell. Cette somme correspond aux intérêts échus, en 2020, au titre du paiement différé du prix de vente sur lequel a été édifié le nouveau cinéma.

Le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement 700 € aux associations commerçantes : Challans Je t’aime et Promanhal.

Un chèque cadeau d’une valeur de 50 € à faire valoir dans les commerces adhérents de l’association Challans Je t’aime sera offert à agent de la ville et du centre communal d’action sociale.

Challans obtient le label Ville Active et Sportive !

Pour sa première participation, la Ville de Challans a décroché 2 lauriers au label « Ville Active et Sportive ». La cérémonie était organisée en visioconférence le 19 novembre en présence de la ministre déléguée aux sports, Roxana Maracineanu.

Ce label national, attribué pour une durée de 3 ans, récompense et valorise les villes qui développent des politiques volontaristes pour promouvoir l’activité physique, sportive et ludique, sous toutes ses formes et accessible au plus grand nombre.

Le label, créé en 2017, est organisé par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS), l’ANDES et l’UNION sport & cycle et sous le haut patronage du Ministère des Sports.

Challans fait partie des 66 villes lauréates et rejoint donc les 374 villes déjà récompensées lors des millésimes précédents.

A noter que cette labellisation s’ajoute à celle de « Terre de Jeux 2024 » obtenue en 2019 : preuve d’un engagement de la ville de Challans en faveur de ses sportifs et d’un investissement fort des nombreux bénévoles qui œuvrent quotidiennement dans les associations sportives du territoire.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – 19 septembre 2020

Suite à l'épisode de fortes pluies du 19 septembre 2020, la Ville de Challans a déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle le 23 septembre dernier auprès des services de l'Etat.

Page 4 sur 37En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées le 13 octobre 2020 par la commission interministérielle.

Par un arrêté ministériel publié samedi 14 novembre 2020, Challans a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020.

Cette reconnaissance permet aux assurés titulaires d’un contrat dommages/incendie de bénéficier, à titre exceptionnel, de l’indemnisation de dégâts non couverts pas leur contrat d’assurance.

Pour obtenir le versement d’indemnités, les personnes ayant déclaré à leur assureur et signalé en mairie un sinistre dû à cet évènement, devaient se rapprocher de leur compagnie d’assurance dans un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté, soit au plus tard aujourd’hui le 23 novembre 2020, afin que leur dommage soit garantie conformément à leur contrat d'assurance.

C’est pourquoi, dès que nous avons eu connaissance de l’arrêté, nos services ont contacté les sinistrés qui s’étaient déclarés en mairie afin qu’ils fassent les démarches dans les temps impartis.

Avant de commencer l’ordre du jour, M. Yves-Marie Heulin fait, avec l’accord de M. le Maire, une intervention :

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui vous ont été accordées en vertu de la délibération du Conseil municipal de Challans en date du 15 juillet 2020, la commune de Challans a contracté le 11 septembre dernier auprès de la Société Générale une ligne de trésorerie de 2,5 millions d’euros pour une durée de 1 an. Les documents qui nous ont été remis avec l’ordre du jour du présent conseil municipal mentionnent qu’il s’agit de permettre à la collectivité d’optimiser sa gestion de trésorerie et de faire face à des ruptures de disponibilités.

Sans remettre, bien entendu, en cause votre décision nous souhaiterions avoir des précisions concernant l’anticipation des besoins ciblés et l’affectation de cette ressource financière.

Par ailleurs, ce contrat auprès de la Société Générale a-t-il subi une mise en concurrence suite à un appel d’offre. Depuis la mise en place de l’actuel conseil municipal de Challans, aucune commission Finances et Ressources humaines n’a eu lieu, ce qui a ainsi sous doute empêché d’évoquer ce sujet en amont. Nous le regrettons et je vous remercie d’avance pour votre réponse M. le Maire.

M. le Maire répond :

Merci. Ce point est à l’ordre du jour donc je proposerai à Claude Delafosse tout à l’heure d’intervenir et d’expliquer en complément de ce que je pourrai vous apporter si vous en êtes d’accord.

M. Heulin :

D’accord, merci.

Page 5 sur 37Sommaire

1. SERVICES GÉNÉRAUX.................................................................................................................. 7 1.1 Conseil municipal : Modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats et modalités de scrutin lors des réunions du conseil municipal prévues se tenir par visioconférence dans les conditions précisées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le samedi 17 octobre 2020.......................................................................7 1.2 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99, CM202007_100 et CM202007_101 du 15 juillet 2020...................................................................................................................... 10

2. FINANCES.................................................................................................................................... 11 2.1 Subventions et cotisations : Dispositif exceptionnel de soutien aux associations commerçantes Action Challans Commerce-Challans je t’aime et Promanhal dans le contexte de crise sanitaire.................................11 2.2 Tarifs : Exonération des redevances dues, pour 2020, pour l’utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires et pour l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public.......................................12

3. SPORTS - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE..................................................................................13 3.1 Cinémas et autres salles de spectacles : Abandon des intérêts échus en 2020 au titre du paiement différé du prix de vente du terrain sur lequel la société Ciné Avenir a édifié un complexe cinématographique.............13

4. ACTION ÉCONOMIQUE............................................................................................................... 14 4.1 Commerce : Dérogations au principe du repos dominical des travailleurs salariés dans le commerce de détail le dimanche 29 novembre 2020 - Avis...................................................................................................... 14

5. SERVICES GÉNÉRAUX................................................................................................................ 16 5.1 Personnel communal : Attribution de chèques cadeaux aux agents...........................................................16 5.2 Coopération intercommunale : Rapport annuel sur la gestion des déchets 2019 de la communauté de communes Challans Gois Communauté............................................................................................................ 17 5.3 Coopération intercommunale : Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l'année 2019 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté.....18 5.4 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs et création d’un poste de contractuel « chargé de projet aménagement/développement »......................................................................................................... 19 5.5 Personnel communal : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel Adhésion a la procédure de consultation du Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée.......................21

6. DOMAINE COMMUNAL................................................................................................................ 22 6.1 Ventes : Cession à titre onéreux d'une maison individuelle située au 53, rue bonne fontaine cadastrée section AI numéro 66 et élargissement du carrefour entre la rue bonne fontaine, la rue de la noue et le boulevard de l'Est............................................................................................................................................... 22

7. FINANCES.................................................................................................................................... 24 7.1 Budget général : BUDGET GENERAL : Ajustement de l’AP/CP Aménagement de la médiathèque Diderot ........................................................................................................................................................................... 24 7.2 Budget général : Garantie Habitat - Emprunt CDC......................................................................................26 7.3 Budget général : Ville – transfert patrimonial de biens matériels aux budgets annexes du CCAS...............27 7.4 Budget général : Décision modificative n° 3................................................................................................ 29 7.5 Budget général : Ajustement de l’AP/CP Réhabilitation des écoles Bois du Breuil/Debouté.......................29 7.6 Tarifs : TARIFS : Actualisation.................................................................................................................... 31

Page 6 sur 371. SERVICES GÉNÉRAUX

1.1 Conseil municipal : Modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats et modalités de scrutin lors des réunions du conseil municipal prévues se tenir par visioconférence dans les conditions précisées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le samedi 17 octobre 2020

Monsieur Rémi PASCREAU expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

L’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit, pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le samedi 17 octobre 2020, diverses mesures pour faciliter la réunion des conseils municipaux en dérogeant aux modalités de fonctionnement prévues par le code général des collectivités territoriales. En particulier :

- le maire peut décider de réunir le conseil en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ;

- le maire peut décider, pour assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. En ce cas, le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ;

- chaque conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs (et non plus un seul) ;

- le quorum est ramené au tiers (et non plus la moitié) des membres en exercice du conseil municipal ; si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle ; il délibère alors sans condition de quorum.

Par ailleurs, la loi rend à nouveau applicable, et pour toute la durée de l’état d’urgence, l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. Aux termes de cet article, le maire peut décider que la séance du conseil se tient par visioconférence.

Lors de ces réunions à distance :

- il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public dans des conditions garantissant sa sincérité ;

- en cas de partage, la voix du maire est prépondérante ;

- en cas d’adoption d’une demande de vote secret, le point concerné de l’ordre du jour est reporté à une séance ultérieure sans participation à distance ;

- le quorum doit être apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de la réunion mais également de ceux présents à distance ;

- les débats doivent être accessibles en direct au public de manière électronique.

La convocation à la première des réunions du conseil à distance, doit préciser les modalités techniques permettant aux conseillers municipaux restés confinés de se connecter à la téléconférence et de garantir leur participation effective durant toute la durée des débats.

Au cours de cette première réunion, doivent être déterminées par délibération les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin lors des réunions prévues se tenir à distance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver les règles suivantes qui s’appliqueront nonobstant toute disposition contraire du règlement intérieur du conseil municipal :

Page 7 sur 371. Identification des participants

Les réunions du conseil municipal sont organisées par visioconférence de manière à permettre l’identification visuelle des conseillers municipaux.

Au moment d’ouvrir la séance, le maire, président de séance, procède à l’appel nominal des conseillers municipaux présents dans la salle et de ceux présents à distance afin d’identifier les conseillers présents, absents ou ceux porteurs de pouvoirs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance. Pour chacun des conseillers municipaux participant à distance à la réunion, cette circonstance sera mentionnée comme la cause qui les a empêchés de signer.

2. Enregistrement et conservation des débats

S’appliquent dans toutes leurs dispositions les articles 12 et 24 du règlement intérieur du conseil municipal ci- après reproduites :

« Article 12 : Enregistrement des débats / Les débats sont enregistrés afin de faciliter la rédaction des procès- verbaux. Ces enregistrements sont effacés après l’approbation desdits procès-verbaux. »

« Article 24 : Compte-rendu et procès-verbal de séance / Un compte-rendu sommaire comprenant le titre des affaires et l’indication des décisions prises est affiché le lendemain de la séance et publié sur le site internet de la commune. / Le procès-verbal de la séance est établi à partir de la transcription intégrale des débats. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l’approbation du conseil municipal lors d’une séance ultérieure. / S’il s’élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le président fait approuver les rectifications à y apporter. En cas de rectification, un nouveau procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil municipal lors d’une séance ultérieure. / Après approbation de ses termes par le conseil municipal, le procès-verbal est publié dans un registre coté et paraphé par le maire et sur le site internet de la commune en lieu et place du compte-rendu sommaire afférent à la séance. »

3. Modalités de scrutins

L’administration doit s’assurer que le système de visioconférence utilisé permet la participation effective de tous les conseillers municipaux présents au débat et pendant toute la durée de la réunion. Le système doit ainsi retransmettre au maire, président de séance, les signes d’un participant demandant la parole. Il doit aussi assurer la diffusion simultanée, à chacun des participants à la réunion, des propos tenus par l’un d’entre eux.

Il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public par appel nominal.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, en cas de partage, la voix du maire est prépondérante.

A l’issue du vote, le maire proclame le résultat qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

En cas d’adoption d’une demande de vote secret dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le maire reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.

En cas d’incident technique, la procédure de vote peut être reprise ou poursuivie dans les mêmes conditions.

4. Publicité des débats

Page 8 sur 37Le public n’a pas accès à la salle de réunion. Conformément aux dispositions du III de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, la retransmission des débats sur le service de vidéo en direct, sur la page « FaceBook », accessible même sans être inscrit sur le réseau social en ligne du même nom, garantit le caractère public des débats.

Les journalistes peuvent accéder à la salle et assister à la réunion dans les conditions prévues à l’article 11 du règlement intérieur du conseil municipal.

~~~

~~~

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU, en date du 26 mai 2014, la délibération par laquelle le conseil municipal a adopté son règlement intérieur ;

DECIDE que, nonobstant toute disposition contraire du règlement intérieur du conseil municipal, lors des réunions du conseil municipal dont la convocation prévoit la possibilité d’y participer à distance dans les conditions précisées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, s’appliqueront les règles suivantes :

1. Identification des participants

Les réunions du conseil municipal sont organisées par visioconférence de manière à permettre l’identification visuelle des conseillers municipaux.

Au moment d’ouvrir la séance, le maire, président de séance, procède à l’appel nominal des conseillers municipaux présents dans la salle et de ceux présents à distance afin d’identifier les conseillers présents, absents ou ceux porteurs de pouvoirs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance. Pour chacun des conseillers municipaux participant à distance à la réunion, cette circonstance sera mentionnée comme la cause qui les a empêchés de signer.

2. Enregistrement et conservation des débats

S’appliquent dans toutes leurs dispositions les articles 12 et 24 du règlement intérieur du conseil municipal ci- après reproduites :

« Article 12 : Enregistrement des débats / Les débats sont enregistrés afin de faciliter la rédaction des procès- verbaux. Ces enregistrements sont effacés après l’approbation desdits procès-verbaux. »

« Article 24 : Compte-rendu et procès-verbal de séance / Un compte-rendu sommaire comprenant le titre des affaires et l’indication des décisions prises est affiché le lendemain de la séance et publié sur le site internet de la commune. / Le procès-verbal de la séance est établi à partir de la transcription intégrale des débats. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l’approbation du conseil municipal lors d’une séance ultérieure. / S’il s’élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le président fait approuver les rectifications à y apporter. En cas de rectification, un nouveau procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil municipal lors d’une séance ultérieure. / Après approbation de ses termes par le conseil

Page 9 sur 37municipal, le procès-verbal est publié dans un registre coté et paraphé par le maire et sur le site internet de la commune en lieu et place du compte-rendu sommaire afférent à la séance. »

3. Modalités de scrutins

L’administration doit s’assurer que le système de visioconférence utilisé permet la participation effective de tous les conseillers municipaux présents au débat et pendant toute la durée de la réunion. Le système doit ainsi retransmettre au maire, président de séance, les signes d’un participant demandant la parole. Il doit aussi assurer la diffusion simultanée, à chacun des participants à la réunion, des propos tenus par l’un d’entre eux.

Il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public par appel nominal.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, en cas de partage, la voix du maire est prépondérante.

A l’issue du vote, le maire proclame le résultat qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

En cas d’adoption d’une demande de vote secret dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le maire reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.

En cas d’incident technique, la procédure de vote peut être reprise ou poursuivie dans les mêmes conditions.

4. Publicité des débats

Le public n’a pas accès à la salle de réunion. Conformément aux dispositions du III de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, la retransmission des débats sur le service de vidéo en direct, sur la page « FaceBook », accessible même sans être inscrit sur le réseau social en ligne du même nom, garantit le caractère public des débats.

Les journalistes peuvent accéder à la salle et assister à la réunion dans les conditions prévues à l’article 11 du règlement intérieur du conseil municipal.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

1.2 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99, CM202007_100 et CM202007_101 du 15 juillet 2020

Monsieur Rémi PASCREAU expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Page 10 sur 37Il est rendu compte des décisions qui ont été prises, dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées au maire en vertu des délibérations CM202007_99, CM202007_100 et CM202007_101 du 15 juillet 2020.

~~~

M. Delafosse répond aux questions de M. Heulin lors du préambule :

Sur la ligne de trésorerie pour répondre à deux questions que vous avez pu poser, donc est-ce qu’il y a eu une mise en concurrence, bien sûr, et tous les organismes bancaires habilités ont répondu. C’est la Société Générale qui était la mieux disante.

Et sur la ligne de trésorerie, on a beaucoup de travaux engagés qui sont liés à la mandature précédente dont l’Ehpad, l’école Debouté et puis la médiathèque. Donc effectivement, par sécurité et surtout pour l’Ehpad d’ailleurs puisqu’il sera transféré sur le budget CCAS, on a préféré faire une ligne de trésorerie plutôt que de remettre un emprunt sur ce budget là.

C’est ce qui est courant pour les collectivités d’avoir une ligne de trésorerie quand ce sont des décaissements qui ne sont pas récurrents.

Je ne sais pas si ça répond à votre question ?

M. Heulin :

Merci, oui mais comme je l’ai dit tout à l’heure et je le répète, simplement comme il n’y a pas eu de commission Finances et RH jusqu’à présent, on n’avait pas eu la possibilité d’en discuter en commission, c’est pour ça.

M. Delafosse :

Non, c’est vrai, mais ça fait aussi partie des délégations du Maire donc effectivement elles sont aussi là pour ça. Mais rassurez-vous il y aura bien des commissions finances de prévues dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.

M. Heulin :

Merci de m’avoir rassuré.

~~~

ont PRIS ACTE :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

2. FINANCES

2.1 Subventions et cotisations : Dispositif exceptionnel de soutien aux associations commerçantes Action Challans Commerce-Challans je t’aime et Promanhal dans le contexte de crise sanitaire

Monsieur Jacques COSQUER expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Compte tenu du rôle particulier et d’intérêt général que remplissent les associations de commerçants, Action Challans Commerce-Challans je t’aime et Promanhal au soutien de leurs adhérents, il est proposé de les accompagner dans cette période de crise sanitaire en leur octroyant, à chacune, une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 700 €.

~~~

Page 11 sur 37~~~

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU l’avis favorable de la commission « Commerces, vie et participation citoyennes » réunie le 20.11.2020,

ACCORDE une subvention de fonctionnement exceptionnelle :

- d’un montant de 700 € à l’association Action Challans Commerce-Challans je t’aime ;

- d’un montant de 700 € à l’association Promanhal.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

2.2 Tarifs : Exonération des redevances dues, pour 2020, pour l’utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires et pour l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public

Monsieur Jacques COSQUER expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Le conseil municipal, par délibération n° CM201911_161 du 18 novembre 2019, a approuvé les tarifs d’occupation du domaine public pour 2020 comme suit :

Utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires

Le m² et par an 60,87 €

Minimum de perception par an 60,87 €

Ce tarif vise les « stops trottoirs », chevalets publicitaires, présentoirs, portants, marchandises ou tout autre mobilier installés – sauf terrasse – sur le domaine public à des fins commerciales par les commerçants sédentaires.

Terrasse

Le m² et par an 19,14 €

Supplément pour dispositif/structure avec ancrage

au sol (par m² couvert et par an)

50 % du tarif dû pour un m² de terrasse et par an,

soit 9,57 €

Les mesures sanitaires qui ont été décidées, depuis le mois de mars, pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont, pendant de longues semaines, contraint à la fermeture ou limité l’accès à certains établissements tels les commerces, restaurants et débits de boissons.

Ces redevances d’occupation du domaine public représentent pour ces établissements une charge fixe et incompressible. Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal d’exonérer du paiement de cette redevance les redevables concernés pour toute l’année 2020.

Page 12 sur 37Par cette exonération la commune renonce à une recette d’environ 13 800 € en 2020.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU, en date du 18 novembre 2019, la délibération n° CM201911_161 par laquelle le conseil municipal a fixé, entre autres tarifs pour 2020, les tarifs municipaux applicables aux utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires et aux implantations de terrasses sur le domaine public ;

VU l’avis favorable de la commission « Commerces, vie et participation citoyennes » réunie le 20.11.2020,

DECIDE d’exonérer du paiement de leur redevance annuelle pour 2020 l’ensemble des personnes redevables des tarifs municipaux suivants :

- « utilisation du domaine public par les commerçants sédentaires »,

- « terrasse » et « supplément pour dispositif/structure avec ancrage au sol ».

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

3. SPORTS - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE

3.1 Cinémas et autres salles de spectacles : Abandon des intérêts échus en 2020 au titre du paiement différé du prix de vente du terrain sur lequel la société Ciné Avenir a édifié un complexe cinématographique

Madame Béatrice PATOIZEAU expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Par un acte notarié en date du 24 juillet 2019, la commune de Challans a cédé une emprise de 5 001 m², place du Foirail, cadastrée en section AI, numéro 564, à la SARL Ciné Avenir pour lui permettre d’y réaliser un complexe cinématographique.

Aux termes de cet acte, la cession a été acceptée moyennant le prix de 300 000 euros, hors frais et taxe afférents, payable à terme, au plus tard le 24 juillet 2026, et productif d’intérêts, à compter du 24 juillet 2019 et jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, au taux d’un pour cent l’an, payables annuellement.

L’équipement, livré au mois de juin 2020, est exploité à l’enseigne Cinétriskell. Depuis son ouverture au public, Cinétriskell voit son activité durement contrainte par l’application des mesures sanitaires anti-covid : jauge réduite pendant les mois d’été, reports de sorties de films, fermeture de l’établissement dans le cadre du confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020.

Page 13 sur 37Par mesure de soutien, il est proposé au conseil municipal de renoncer à percevoir les intérêts courus et échus le 24 juillet 2020, stipulés dans l’acte de vente, soit la somme de 3 000 euros. ~~~

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU la délibération n° CM201906_087 du 17 juin 2019 par laquelle le conseil municipal a autorisé la cession d’un terrain de 5 001 m², place du Foirail, cadastré section AI, numéro 564, à la SARL Ciné Avenir, ensemble l’acte de vente notarié de ce terrain en date du 24 juillet 2019 ;

VU l’avis favorable de la commission « Commerces, vie et participation citoyennes » réunie le 20.11.2020,

DECIDE que les intérêts courus et échus le 24 juillet 2020 afférents à la créance que la ville, aux termes de l’acte notarié susvisé du 24 juillet 2019, détient à l’égard de la SARL Ciné Avenir, sont abandonnés.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

4. ACTION ÉCONOMIQUE

4.1 Commerce : Dérogations au principe du repos dominical des travailleurs salariés dans le commerce de détail le dimanche 29 novembre 2020 - Avis

Monsieur Jacques COSQUER expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Les dispositions de l’article L. 3132-26 du code du travail autorisent le maire, pour chaque catégorie de commerces de détail et par année civile, à accorder, par voie d’arrêté, jusqu’à douze dérogations au principe du repos dominical des travailleurs salariés.

L’arrêté du maire intervient après avis du conseil municipal.

Par arrêté municipal du 23 décembre 2019, Monsieur le Maire a autorisé, pour 2020, tous les établissements de commerces de détail de Challans, à l’exception des commerces de voitures et de véhicules automobiles légers, à faire travailler leur personnel salarié les dimanches 12 janvier, 28 juin, 30 août, 13 et 20 décembre.

Les mesures sanitaires qui ont été décidées, depuis le mois de mars, pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont, pendant de longues semaines, contraint à la fermeture ou limité l’accès aux commerces. Avant l’annonce puis l’entrée en vigueur, le 29 octobre 2020, du confinement, plusieurs commerçants de Challans ont sollicité le bénéfice d’une dérogation supplémentaire en 2020, aux fins de permettre l’emploi de leurs salariés le dimanche 29 novembre, à l’occasion du week-end dit du « vendredi noir ».

Page 14 sur 37Il est proposé au conseil municipal d’exprimer un avis favorable quant à l’octroi de cette dérogation sous réserve que, à Challans, l’accueil du public soient à nouveau permis dans l’ensemble des magasins de vente.

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M. le Maire :

Pour rappeler le contexte, cette demande a été faite par quelques commerçants bien avant le confinement puisqu’il y a quelques procédures à respecter.

Nous aurions pu retirer cette délibération puisque le 29 novembre si les commerçants n’ont pas la possibilité d’ouvrir, cette délibération est caduque et par conséquent je ne prendrai pas d’arrêté pour permettre l’ouverture le 29 novembre.

Nous avons fait une demande auprès de la communauté de communes et au dernier conseil communautaire, celui-ci a donné un avis favorable pour une ouverture un sixième dimanche positionné le 29 novembre. Nous avons souhaité maintenir cette délibération dans l’hypothèse où les magasins pourraient ouvrir le 28 novembre, tous les magasins. Donc je répète, si certains commerces, hormis les bars, les restaurants parce que eux n’ont pas besoin de cette autorisation, mais pour les commerces dits « non essentiels » si le gouvernement donne la possibilité, peut-être que demain soir nous aurons plus d’information, mais si nous apprenons demain soir que les commerces pourraient ouvrir le 28, dans ce cas là nous prendrions un arrêté pour permettre dans la continuité du Black Friday, c’était à cette initiative là que la demande avait été faite par certains commerçants de prendre un arrêté pour leur permettre d’ouvrir le 29 novembre.

Nous avons bien évidemment une pensée pour tous les commerces, fermés ou ouverts, car on sait bien qu’il y a moins de personnes dans les rues et c’est particulièrement compliqué.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU les dispositions des articles L. 3132-26 et suivants et R. 3132-21 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n°76-DTMO-001 du 25 février 1976 relatif à la fermeture des commerces d’ameublement le dimanche ;

VU, daté du 23 décembre 2019, l’arrêté municipal par lequel Monsieur le Maire de Challans a, d’une part, autorisé, pour 2020, tous les établissements de commerces de détail de Challans, à l’exception des commerces de voitures et de véhicules automobiles légers, à faire travailler leur personnel salarié les dimanches 12 janvier, 28 juin, 30 août, 13 et 20 décembre et, d’autre part, autorisé, pour 2020, les établissements de commerce de détail identifiés dans la nomenclature d’activités française sous le n° 4511Z – Commerce de voiture et de véhicules automobiles légers – à faire travailler leur personnel salarié les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre et 29 novembre ;

VU, en date du 5 novembre 2020, la délibération par laquelle le conseil communautaire de Challans Gois Communauté a émis un avis favorable à la possibilité de permettre aux établissements de commerce de détail de Challans d’employer leur personnel salarié le dimanche 29 novembre 2020 ;

VU, datés du 23 octobre 2020 et à ce jour non répondus, les courriers de consultations adressés à l’union locale de Challans des syndicats CGT, à l’union locale de Challans des syndicats CFDT, à l’union départementale des syndicats CGT-FO, à l’union départementale des syndicats CFTC, à l’union départementale CFE-CGC, à l’association Action Challans Commerce, à la CGPME, à l’UPA et au MEDEF Vendée ;

VU l’avis favorable de la commission « Commerces, vie et participation citoyennes » réunie le 20.11.2020 ;

1° EMET UN AVIS FAVORABLE à la proposition d’accorder aux établissements de commerce de détail autres que ceux spécialisés dans le commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers, la possibilité, par dérogation au principe légal du repos dominical, d’employer leur personnel salarié le dimanche 29 novembre 2020.

2° PRECISE que le caractère favorable de l’avis exprimé au 1° de la présente délibération, est conditionné à la circonstance que, à Challans, le dimanche 29 novembre 2020, la possibilité d’accueillir du public dans les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R.

Page 15 sur 37123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne soit plus limitée à certaines activités, au titre des mesures sanitaires destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

3° RAPPELLE que, en vertu de l’arrêté préfectoral susvisé n°76-DTMO-001 du 25 février 1976, ces dérogations ne sont pas susceptibles de s’appliquer aux établissements de commerce de détail d’ameublement.

4° RAPPELLE que, en vertu des dispositions des articles L. 3132-26 et suivants du code du travail :

- seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ; qu’une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; que le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail et que le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;

- chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ;

- dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ;

- lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

5° PREND ACTE de ce qu’il appartient à Monsieur le Maire, par voie d’arrêté, d’accorder cette dérogation et de déterminer les conditions dans lesquelles le repos sera accordé aux travailleurs salariés privés du repos dominical.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

5. SERVICES GÉNÉRAUX

5.1 Personnel communal : Attribution de chèques cadeaux aux agents

Monsieur Jacques COSQUER expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

La Ville propose d’attribuer un chèque cadeaux à chaque agent titulaire, stagiaire, contractuel, d’une valeur totale de 50 € pour l’année 2020, à l’occasion des fêtes de fin d’année, en vue de les utiliser dans les commerces de proximité.

Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël.

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Page 16 sur 37M. le Maire :

La situation est exceptionnelle donc c’est bien une mesure exceptionnelle.

Ça concerne 393 agents dont 72 qui sont à l’Ehpad, qui sont agents de la ville de Challans et qui à ce titre dépendent de la fonction publique territoriale.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

VU l’avis favorable de la commission « Commerces, vie et participation citoyennes » réunie le 20.11.2020 ;

1° DECIDE d’attribuer des chèques cadeaux aux agents titulaires, stagiaires, contractuels ;

2° DECIDE d’attribuer ces chèques cadeaux à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :

- Chèques cadeaux d’une valeur totale de 50 € par agent.

3° INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget ;

4° AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches se rapportant à cette décision.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

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Après le vote, M. le Maire ajoute :

Merci, j’invite à le faire savoir auprès de tous les chefs d’entreprise et l’ensemble des personnes qui souhaitent faire un cadeau à des proches ou à des salariés de profiter de cette opportunité qu’offre Challans Je t’aime par le biais de chèque cadeaux, c’est simplement la possibilité d’accompagner notre propre commerce local puisque ces chèques cadeaux sont vraiment pour le commerce local. Je vous invite à être dans cette démarche là et le faire savoir et j’ose espérer que nous saurons convaincre suffisamment de personnes pour que ce moyen qui permet d’accompagner nos commerces sur le plan de la trésorerie soit utilisé au maximum de ses possibilités.

Je ne l’ai pas dit mais ces points là ont été abordés à la dernière commission Commerce du 20 novembre et ont obtenu un avis favorable.

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5.2 Coopération intercommunale : Rapport annuel sur la gestion des déchets 2019 de la communauté de communes Challans Gois Communauté

Madame Marie-Laure GIRAUDET expose :

Page 17 sur 37Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le rapport établi par les Communautés de Communes pour l’année 2019,

* DONNE ACTE de la présentation du rapport annuel sur la gestion des déchets pour l’année 2019 établi par la Communauté de Communes Challans Gois Communauté.

ont PRIS ACTE :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

5.3 Coopération intercommunale : Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l'année 2019 de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté

Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.

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M. le Maire :

Il est vrai que certains contrôles débouchent sur des sanctions mais les sanctions coûtant moins chères que la mise aux normes, certains préfèrent payer la contravention.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Page 18 sur 37Vu le rapport établi par les Communautés de Communes pour l’année 2019,

* DONNE ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC pour l’année 2019 établi par la Communauté de Communes Challans Gois Communauté.

ont PRIS ACTE :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

5.4 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs et création d’un poste de contractuel « chargé de projet aménagement/développement »

Monsieur Claude DELAFOSSE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Transformations de postes suite au remplacement d’agents sur d’autres grades

Afin de faire coïncider le tableau des effectifs avec les situations statutaires de 2 agents qui occupent le poste d’agents partis en mutation et qui étaient sur un autre grade, il est proposé de transformer :

-un poste d’adjoint administratif à 35/35ième en un poste d’adjoint administratif principal de 1ière classe à 35/35ième

-un poste de conseiller des activités physiques et sportives à 35/35ième en un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à 35/35ième

Création d’un poste de contractuel Chargé de projet « Aménagement / Développement »

La commune de Challans doit mener à bien des dossiers d’envergure concernant le renouvellement urbain et les futurs projets structurants.

Afin de mener cette mission, il est nécessaire d’avoir recours à un chargé de projet. Il est proposé la création d’un poste de chargé de projet « aménagement / développement » pour une durée de 3 ans. La personne qui sera recrutée sera chargée des missions suivantes :

-participer activement, grâce à votre ingénierie, à la mise en œuvre des choix stratégiques des élus -accompagner les services à s’inscrire dans un mode projet

-accompagner les élus et les services à choisir les modes de réalisation des projets correspondant notamment au développement de l’internet mobile 5G, au renouvellement urbain, aux grands projets -collecter des données sur les moyens financiers mobilisables pour les projets de la collectivité ; définition et suivi d’indicateurs

-assurer le pilotage stratégique et opérationnel des projets confiés,

-monter les dossiers de demande de subvention et les dossiers réglementaires -préparer les opérations pré opérationnelles d’aménagement et/ou de renouvellement urbain (établissement du marché d’étude, négociations avec les partenaires stratégiques et financiers) vous organisez à minima jusqu’à l’intervention de la maitrise d’œuvre.

La rémunération sera calculée en rapport avec la nature de la fonction exercée sur la base d’un emploi de catégorie A. Le régime indemnitaire sera celui appliqué pour cette catégorie d’emploi.

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M. le Maire :

Je souhaite préciser à l’ensemble des personnes qui nous écoute ou qui nous regarde sur Facebook Live et aux personnes en visio qui sont arrivées après le début et après la présentation de M. Jean-Michel Vilain qui vient d’intégrer notre collectivité depuis le 16 novembre dernier. M. Vilain vous sera présenté lors d’un prochain conseil municipal où nous serons en présentiel, ce sera plus agréable pour lui pour sa présentation. Je rappelle que M. Vilain est aujourd’hui DGA, Directeur Général Adjoint, il vient compléter cette équipe de direction auprès d’Etienne Vendé, de Magali Duault, sous la responsabilité de notre DGS Mme Leroyer, et dans sa mission de DGA, M. Vilain est également DST, Directeur des Services Techniques, une fonction qui doit parler en tout cas aux personnes qui ont côtoyé la collectivité, il succède à Xavier Martial.

Et puis, pour votre information, nous allons accueillir début décembre M. Soulé, qui remplacera M. Sylvain Schwartz qui était responsable des services des sports qui est parti en direction d’une autre collectivité, Parthenay pour vous donner toute l’information, et M. Schwartz sera remplacé par M. Soulé.

M. Le Lannic :

Par rapport au responsable des sports qui arrive, j’en profite pour saluer le travail de Christelle Bessy qui officie depuis le départ de Sylvain Schwartz et qui fait un boulot formidable, pour moi, pour m’aider aussi dans cette nouvelle mission donc je la remercie publiquement.

M. le Maire :

Merci Sébastien. C’est vrai qu’il faut parler aussi des autres collègues qui font un travail important en l’absence des responsables.

M. Merlet :

C’est le poste de Bastien...

M. le Maire :

Oui. C’est le poste de Bastien Bignon, donc en effet tu fais partie des gens qui ont l’histoire du personnel. Donc il était là depuis quelques années et donc il fallait reconduire ou pas la fonction de Bastien. On considérait que le travail qu’il avait fait méritait de l’accompagner sur une durée plus longue avec des missions qu’on lui a confiées en plus de celles qu’il avait, à savoir de rechercher davantage de subventions pour qu’on puisse financer son poste. C’est important, dans les collectivités on a quand même cette obligation, et puis on lui a également confié de mettre en place un certain nombre d’indicateurs sur le patrimoine de façon à ce qu’on puisse savoir si les investissements qui sont faits sont réellement des bons investissements. On peut se satisfaire de ce que l’on fait mais encore faut il que l’on vérifie si les deniers publics ont été correctement investis. Il travaillera toujours en lien avec les élus sous la responsabilité de Mme Leroyer et puis, une partie en tout cas de ses missions sont sous la responsabilité de M. Vilain, notre nouveau DST.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

1° FIXE comme suit le tableau des effectifs du personnel titulaire à compter du 1ier décembre 2020.

2°DECIDE la création d’un poste à temps complet de contractuel chargé de projet « Aménagement / Développement », qui sera occupé par un agent de catégorie A recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans

3°AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Page 20 sur 37Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

5.5 Personnel communal : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel Adhésion a la procédure de consultation du Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée

Monsieur Claude DELAFOSSE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Rappel du cadre général :

Les fonctionnaires sont régis par le statut de la fonction publique qui prévoit un régime de protection sociale différent du secteur privé en cas de maladie.

En effet, la couverture du risque maladie des fonctionnaires dont le temps de travail est supérieur à 28/35ième est assuré par l’employeur public et non par la sécurité sociale. Les autres agents restent couverts principalement par la sécurité sociale.

L’employeur public peut faire le choix d’assumer pleinement le risque ou bien de s’assurer contre le risque.

A ce jour, la commune de Challans bénéficie du contrat d’assurance de la société Siaci viventer dont le taux est de 4.63% de la masse salariale des agents dont le temps de travail est supérieur à 28/35ième .

Une nouvelle mise en concurrence a été lancée fin 2020 pour le marché à venir 2021-2024.

Le marché est actuellement en cours d’attribution.

En parallèle, il semble opportun d’adhérer à la procédure de mise en concurrence du CDG afin de pouvoir y adhérer, dans l’hypothèse où les taux et garanties proposés dans le cadre du marché Ville ne seraient pas intéressants ou si l’assureur décide d’augmenter son taux en 2021.

Cette adhésion à la procédure n’implique nullement un engagement obligatoire et définitif. La collectivité garde toute liberté en fin de consultation pour confirmer ou non son intérêt pour les garanties et conditions tarifaires proposées par les assureurs qui répondront à la procédure.

Lancement d’une procédure de mise en concurrence par le CDG :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Page 21 sur 37La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure avec négociation.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la consultation.

Le Maire propose à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la commune, dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que l’assemblée sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

1° Donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la commune, à lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

6. DOMAINE COMMUNAL

6.1 Ventes : Cession à titre onéreux d'une maison individuelle située au 53, rue bonne fontaine cadastrée section AI numéro 66 et élargissement du carrefour entre la rue bonne fontaine, la rue de la noue et le boulevard de l'Est.

Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Par acte notarié du 1er et 10 décembre 2008, la ville de Challans est devenue propriétaire d’une maison d’habitation de 102 m² habitable et de dépendances de 123 m² situées au 53, rue bonne fontaine. Ce bien a été

Page 22 sur 37construit en 1959 sur la parcelle cadastrée section AI numéro 66 d’une superficie de 401 m² inscrite en zone UZ du Plan Local d’Urbanisme.

Par courrier du 22 juillet 2019, la société SAS AMETIS informait la ville de son projet de logements collectifs sociaux et en accession destinés à accueillir des familles, des jeunes et des seniors afin d’envisager un projet d’habitat intergénérationnel au sein duquel la société s’engage à porter une attention particulière aux traitements des espaces communs.

Cette société à pour vocation de réaliser des projets de logements collectifs sociaux et locatifs libres de qualité et est connue pour répondre aux politiques de logement par la réalisation d’opérations concertées avec les politiques locales sur le principe d’une intégration cohérente dans leur environnement urbain et social et par l’accompagnement des élus dans la consultation et l’information des riverains. Ce partenariat permet ainsi de garantir à la commune une opération d’ensemble de qualité.

La société SAS AMETIS souhaite réaliser son projet d’habitat collectif sur les parcelles cadastrées section AI numéros 66, 67 et 68 ne lui appartenant pas à ce jour mais qui font l’objet de négociations amiables actuellement.

La SAS AMETIS propose à la ville de Challans d’acquérir cette maison au prix de 185.000 € H.T. net vendeur, pour la réalisation de ce projet d’ensemble. A noter que la cession d’immeubles anciens achevés depuis plus de 5 ans est située hors champ d’applications de la TVA dite immobilière (article 257, 7°, 1, b, et 2 du code général des impôts).

L’acquisition ne serait pas conditionnée par l’obtention de financements bancaires.

Enfin, il conviendrait d’aligner une partie de la parcelle AI66 à hauteur de 6,20 m² environ afin de sécuriser le carrefour formé par la rue Bonne Fontaine, la rue de la Noue et le boulevard de l’Est.

Les délais de réalisation du projet de la SAS AMETIS sont estimés à 12 mois à compter du dépôt du permis de construire.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession du bien situé au 53, rue bonne fontaine au prix de 185.000 € net vendeur à la SAS AMETIS qui supportera les frais de notaire correspondant à la rédaction de l’acte de vente de ce bien. La SAS AMETIS, en tant qu’acquéreur, a choisi Maître Florent LEBEAU, notaire à La Roche-sur-Yon (85006), pour régulariser cette cession ; la ville se fera assister par Maître Laure BARREAU, notaire à Challans.

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M. le Maire :

Le prix de vente, c’est sur la base des Domaines ?

Mme Durand Flaire :

Des Domaines, oui.

M. le Maire :

Donc il y a bien l’estimation des Domaines.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2211-1, L2221-1 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;

Vu l'avis du service du Domaine n°2019-85047V2081 du 9 septembre 2019 ;

Vu les diagnostics

Vu la délégation de pouvoirs de la SAS AMETIS à monsieur Christophe DURAND, son Directeur Régional Atlantique, du 19 février 2020 ;

Vu le protocole d’accord amiable signé le 3 mars 2020 entre la SAS AMETIS et la ville de Challans ;

1° DÉCIDE la cession par la ville de Challans à la SAS AMETIS de la parcelle cadastrée section AI numéro 66 d'une contenance de 401 m² et des bâtiments qu’elle supporte sise 53, rue bonne fontaine, au prix de 185.000 € (CENTE QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS) net vendeur, par acte authentique rédigé en la forme notariée par Maître Florent LEBEAU, SCP LECOMTE et EVEILLARD, notaire à La Roche-sur-Yon (85006), 41, rue Benjamin Franklin, BP235 ; la ville sera représentée par Maître Laure BARREAU, notaire à Challans, 4, boulevard René Bazin, ;

2° PRÉCISE qu’une plus petite emprise d’environ 6,20 m², issue de cette parcelle AI66, est destinée à être incorporée dans la voirie communale afin d’améliorer les conditions de circulation du carrefour entre la rue bonne fontaine, la rue de la noue et le boulevard de l’Est ;

3° CONSTATE l’affectation de cette emprise d’environ 6,20 m² à l’usage direct du public et, par voie de conséquence, son appartenance au domaine public communal à compter du jour du transfert de propriété à intervenir ;

Page 23 sur 374° INDIQUE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la SAS AMETIS ;

5° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement, à son Premier Adjoint, pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

7. FINANCES

7.1 Budget général : BUDGET GENERAL : Ajustement de l’AP/CP Aménagement de la médiathèque Diderot

Monsieur Claude DELAFOSSE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Par délibération du 17 juillet 2017, le Conseil municipal a adopté une AP/CP pour le suivi de l’opération de réaménagement de la médiathèque Diderot.

Pour mémoire, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Cette opération avait été constituée avec un montant prévisionnel de dépenses de 4 980 000 € TTC financé par un prévisionnel de subventions de 2 310 000 € (DRAC, Région, Sydev, Vendée Territoire). Ce montant incluait les études, les travaux nécessaires à la réalisation du projet, le mobilier, les logiciels et le matériel informatique, la constitution d’un fonds de collection de DVD, les déménagements.

Pour prendre en compte le coût des travaux suite à l’attribution des marchés, les frais de déménagements, et un budget de départ trop serré pour l’informatisation du site, il conviendrait de faire évoluer à la hausse cette AP de 400 000€.

Cependant, à ce jour, la ville a obtenu 2 349 112 € de subventions mais des subventions complémentaires peuvent être sollicitées auprès de la DRAC pour le financement du matériel informatique et du mobilier (montant estimé à 190 000€).

Dans le cadre de la redistribution de l’enveloppe initialement attribuée au projet de rénovation des halles, Vendée territoire pourrait également compléter le subventionnement du projet de la médiathèque de 158 820 €.

Le nouveau calendrier de crédit de paiement associé se présente comme tel :

Page 24 sur 37CP 2017 : 5 106,87 €

CP 2018 : 192 612,66 €

CP 2019 : 212 569,14 €

CP 2020 : 2 100 000 €

CP 2021 : 2 469 711,33 €

CP 2022 : 400 000 €

total : 5 380 000 € TTC

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M. Delafosse :

La commission Vie Culturelle a émis un avis favorable à l’augmentation de l’autorisation de travaux.

M. le Maire :

En sachant que c’est une délibération qui aurait pu être prise avant les élections, mais compte tenu du confinement et puis des élections, ça a été reporté alors la précision me semblait utile en tout cas pour la compréhension de ce dossier.

M. Merlet :

Nous avons décidé de s’abstenir sur cette délibération, non pas qu’on soit contre le projet de médiathèque au contraire, on attend tous que la médiathèque réouvre. Ce qui nous gêne plus c’est le fait que la subvention du département de 510 000€ dans le cadre du contrat Vendée Territoire est amputée 158 000€ cette subvention de 510 000€ qui était au départ dirigée pour le projet des halles et là effectivement, il y a 158 820€ qui sont redirigés vers le projet de la Médiathèque, pourquoi pas, mais ça nous inquiète.

M. le Maire, on ne va pas en redébattre ce soir sur le projet de halles ce n’est pas l’objet, mais ça nous inquiète pour le projet de nouvelles halles. Vous l’avez bien dit tout à l’heure sur le commerce de centre ville, le commerce souffre actuellement, il faut pallier à l’urgence, vous le faîtes bien notamment avec la communauté de communes et sur les décisions qu’on a prises tout à l’heure avec les délibérations. Il faut pallier à l’urgence, ça s’est bien fait mais il faut aussi anticiper l’avenir et la période post-covid, et c’est vrai que là-dessus on pense que le projet de nouvelles halles est structurant pour les commerçants bien sûr des halles mais aussi pour l’ensemble du centre-ville.

Pour cette raison, on s’abstiendra sur cette délibération.

Merci beaucoup.

M. le Maire :

M. Merlet, j’entends la remarque et en prend acte. Juste dire que les 158 820€, en effet, ils étaient affectés en partie au départ sur un autre projet mais l’histoire s’est écrite autrement, peu importe ceux qui auraient été ici à notre place, je pense que les choses auraient été dans tous les cas probablement difficiles parce qu’il aurait fallu flécher les subventions sur d’autres dossiers donc probablement que l’histoire se serait écrite pour ces subventions là de la même façon parce qu’il y avait un timing qui jouait contre ces subventions. Bref, c’est comme ça.

Après sur l’anticipation, je l’entends et on ne peut que regretter et heureusement qu’on avait la possibilité de reflécher des subventions sur la médiathèque car là il manquait un peu plus de 400 000€. Il y avait des travaux paysagers, par exemple, qui avaient été complètement oubliés. Donc j’entends l’intérêt de l’anticipation et on y est, y compris sur les halles, où nous travaillons. Les commissions auront vraiment dans les mois qui viennent des orientations à prendre. Les associations des commerçants Promanhal et Challans Je t’aime nous ont apporté les éléments de réponses la semaine dernière. Donc on fait au plus vite pour pouvoir justement anticiper.

Voici donc une réponse sur la subvention des 158 000€.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1° APPROUVE l’actualisation du montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement y afférents selon le tableau ci-dessus ;

2° INDIQUE que les crédits de paiement 2020 ne sont pas modifiés.

Page 25 sur 373° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire et, en cas d’empêchement, à ses Adjoints -dans leur domaine de compétences respectives- pour accomplir toutes les formalités, dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment le Code des Marchés Publics, ainsi que pour signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Laurence PROUX ;

Se sont ABSTENUS, les élus suivants :

Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Olivier DUCEPT.

Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, adopte cette délibération.

35 votants

28 voix pour,

0 contre,

7 abstentions

Mme GIRARD, M. HEULIN, Mme VOLLOT, M. REDAIS, M. MOUSSET, M. MERLET, M. DUCEPT

7.2 Budget général : Garantie Habitat - Emprunt CDC

Monsieur Gildas VALLE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Afin de financer la construction de 27 logements sociaux situés 56 Rue Gambetta à Challans, la Société anonyme d’HLM Vendée Logement ESH a contracté un prêt de 2 922 077 € constitué de trois lignes de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

- Un prêt PLAI de 898 374 € sur 40 ans indexé sur livret A - 20 pds

- Un prêt PLUS de 1 888 703 € sur 40 ans indexé sur livret A + 60 pds - Un prêt PHB 2.0 tranche 2018 de 135 000 € avec phase d’amortissement 1 à taux fixe de 0% sur 20 ans

La garantie communale est sollicitée à hauteur de 30% soit 876 623.10€ au total.

Il est précisé que la garantie de la Ville est accordée en conformité avec la loi 88-13 du 5 janvier 1988, dite «loi Galland » et le décret 88-366 du 18 avril 1988 pris pour son application, codifiés à l’article L 2252-1 du CGCT qui établit 3 ratios prudentiels qui s'imposent aux Collectivités qui garantissent un emprunt : ceux-ci ne s'appliquent pas lorsque cette garantie concerne, entre autres, des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par des organismes d'habitation à loyer modéré, ce qui est le cas (CGCT, Art. L 2252-2).

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Page 26 sur 37-Vu la demande formulée par la Société anonyme d’HLM Vendée Logement ESH et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 30 % d’un emprunt de 2 922 077 € pour financer la construction de 27 logements destinés à la location 56 Rue Gambetta à CHALLANS ;

-Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités Territoriales ;

-Vu l’article 2298 du Code civil ;

-Vu le Contrat de prêt n°113397 en annexe signé entre : la Société anonyme d’HLM Vendée Logement ESH, et la Caisse des dépôts et consignations ;

ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 922 077,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 113397 constitué de trois lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint aux Finances à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Suite à un problème de connexion, Benoît REDAIS n’a pas pu prendre part au vote.

Accepté à l'unanimité

7.3 Budget général : Ville – transfert patrimonial de biens matériels aux budgets annexes du CCAS

Monsieur Gildas VALLE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

En 2014, la ville de Challans s’est portée candidate pour la construction d’un EPHAD et d’une résidence autonomie sur la commune de Challans. A l’achèvement des travaux, il était prévu que la gestion de ces équipements soit confiée au CCAS.

Page 27 sur 37La construction des établissements est achevée et l’activité des structures a débuté progressivement en janvier 2020.

L’affectation des bâtiments au profit des budgets annexes EHPAD et résidence autonomie s’effectuera dès lors que la ville sera en possession de l’ensemble des mémoires de travaux des entreprises et que la livraison à soi- même sera effective.

Les équipements et matériels acquis par le budget ville doivent également être intégrés au patrimoine des deux structures. Pour cela, la ville a proposé un apport à destination des établissements. Cette technique comptable permet d’intégrer les biens au patrimoine des structures pour leur valeur nette comptable et de transférer les emprunts et les subventions ayant permis de les financer.

La valeur des biens à remettre à titre de dotation est de 955 930 € dont :

- EHPAD : 930 025 €

- Résidence autonomie : 25 905€

Concernant les contrats de prêts, il convient de transférer :

1. Le prêt de 150 000 € à taux 0 contracté auprès de la CNRACL dont le solde s’élève à 90 000 € (EHPAD)

2. Un prêt de 515 905 € affecté pour 15 905 € sur la résidence autonomie et pour 500 000 € sur l’EHPAD

Concernant les subventions, il convient de transférer :

- une subvention du crédit mutuel de 900 € destinée à l’acquisition de matériel d’animation (EHPAD)

- une subvention du fonds de solidarité du crédit agricole de 5 000 €

- la subvention de la Carsat de 10 000 € affectée à la résidence autonomie

- la subvention du département de 122 023 € affectée à l’EHPAD

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article L.2241-1 du CGCT

- ACCEPTE la remise en apport des équipements aux budgets annexes du CCAS : EHPAD et de la résidence autonomie pour un montant de 955 930 €

- INDIQUE que les contrats de prêts et les subventions ayant servi à financer ces biens sont également transférés

- INDIQUE que le CCAS prendra une décision concordante pour le transfert des biens, des emprunts et des subventions

- PRECISE qu’une information sera donnée par les deux collectivités à la Trésorerie de Challans ainsi qu’aux organismes prêteurs et partenaires financeurs.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

Page 28 sur 377.4 Budget général : Décision modificative n° 3

Monsieur Claude DELAFOSSE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Les crédits ont été ouverts lors du vote du budget primitif 2020. Toutefois, certains réajustements sont nécessaires à l’exécution budgétaire.

Il convient de basculer 116 276 € de l’opération 9910 « Déplacement du chenil » sur l’opération 712« acquisition de véhicules» pour permettre l’achat complémentaire de véhicules d’occasion (mini pelle, camion benne, camion Bi benne) et d’une grue hydraulique à poser sur un des camions de la ville.

Le chantier de réhabilitation de l’école Bois du Breuil /Debouté avance bien et il s’avère que les crédits de paiement ouverts au budget primitif risquent d’être insuffisants pour honorer les dernières factures de l’année. Il convient de les augmenter de 79 774,30€.

Par arrêté du 21 octobre 2020, la préfecture de vendée a indiqué que la ville devait procéder à un reversement de 5 110,81 € au titre du FCTVA sur un camion nacelle cédé avant la cinquième année de son acquisition. Cette somme doit faire l’objet d’une prévision budgétaire au compte 10222.

Enfin, il convient de prévoir les crédits nécessaires aux écritures d’ordre comptable préalables à la clôture d’exercice, notamment les travaux en régie ;

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 3 sur le Budget Général, telle qu’elle vous est présentée en annexe.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

* DECIDE d’ajuster les prévisions 2020 du budget général, par décision modificative n° 3, conformément au tableau joint en annexe, dans le respect de l’équilibre des grandes masses budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

7.5 Budget général : Ajustement de l’AP/CP Réhabilitation des écoles Bois du Breuil/Debouté

Monsieur Claude DELAFOSSE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Page 29 sur 37Par délibération du 19 mars 2018, le Conseil municipal a adopté une AP/CP pour le suivi de l’opération de réhabilitation des écoles Bois du Breuil/Debouté.

Pour mémoire, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Cette opération a été constituée avec un montant prévisionnel de dépenses de 3 972 000 € TTC. Les crédits de paiement 2020 votés au budget primitif étaient de 1 200 000€. Au vu du réalisé actuel, il convient de modifier les crédits de paiement 2020 pour permettre le paiement des dernières factures de l’année.

Réalisation

2018

Réalisation

2019

Prévision 2020 Prévision 2021 Total AP - TTC

9005-

Restructuration

Pôle scolaire

Debouté-Bois du

Breuil

93 132,82 € 616 421,44 € 1 279 774.30 € 1 982 671,44 € 3 972 000€ TTC

~~~

M. Huvet :

Ça représente quel montant transféré d’une année sur l’autre ?

M. Delafosse :

Transféré 79 000€

M. le Maire :

Voilà tout le monde a entendu ? 79 000 transférés de 2021 en 2020.

~~~

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1° APPROUVE l’actualisation des crédits de paiement 2020 et 2021 comme indiqué ci-dessus;

2° INDIQUE que le montant de l’autorisation de programme n’est pas modifié.

3° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire et, en cas d’empêchement, à ses Adjoints -dans leur domaine de compétences respectives- pour accomplir toutes les formalités, dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment le Code des Marchés Publics, ainsi que pour signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Laurence PROUX, Olivier DUCEPT.

Accepté à l'unanimité

Page 30 sur 377.6 Tarifs : TARIFS : Actualisation

Monsieur Claude DELAFOSSE expose :

Séance du conseil municipal tenue par visioconférence dans les conditions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 réunissant des conseillers présents dans le lieu de réunion et des conseillers présents à distance.

Votes recueillis au scrutin public.

Il vous est proposé d’adopter l’ensemble des tarifs à appliquer en 2021, voire 2021-2022-23, en ce qui concerne la Vie Culturelle, la maison des arts et les salles Roux

A l’exception des tarifs ou variations encadrés réglementairement, ces propositions sont présentées avec une majoration moyenne de l’ordre de 2%.

Le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 prévoit le relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales ; auparavant ce seuil était fixé à 5 euros. Cette réglementation ne concerne pas les recettes encaissées via une régie de recette. Aussi, quel que soit le montant réel calculé, il sera appliqué une facturation minimum de 15 € sur la reproduction de documents, les étiquettes électorales, le prêt de matériel, l’occupation du domaine public.

Quelques particularités sont à noter également pour les services suivants :

- Médiathèque Diderot

En raison de la fermeture pour quelques mois pour le réaménagement dans la médiathèque rénovée, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation pour l’année 2021 hormis pour le tarif atelier d’écriture qui augmente de 1€.

- Maison des arts

La maison des arts propose de geler pour les années à venir les tarifs ci-dessous - Participation au développement du fonds de partitions de la maison des arts - Prêt de livre de solfège

- Frais d’entretien des instruments prêtés pour une année de scolarité

La commission a également souhaité indiquer les modalités de remboursement en cas de fermeture de l’établissement liée au covid-19. Elle propose pour les cours qui ne pourront pas être assurés en distanciel un remboursement dans leur intégralité au prorata du nombre de cours perdus. Pour les cours qui pourront être assurés en distanciel, considérant que c'est un mode dégradé mais qui permet malgré tout de garder un contact et une pratique avec son instrument, il sera remboursé 40% du prix initial au prorata du nombre de cours effectués en distanciel.

- Assainissement

Le budget de l'assainissement est un budget annexe qui doit être en équilibre.

La redevance d’assainissement collectif sert à financer les travaux d'assainissement effectués sur le territoire de la commune. Cette redevance comprend une partie fixe et une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau consommée.

La commission propose de revaloriser globalement les tarifs de 2% conformément à la prospective du budget assainissement présentée en conseil municipal du 18/11/2019.

- Commerce et marché

La commission propose une augmentation moyenne de 2% des tarifs applicables au 1 er janvier.

S’agissant des tarifs pratiqués sur le marché de plein air, il existe une régie de recettes pour permettre le paiement en espèces auprès du placier. Les arrondis au dixième d’euros facilitent le travail du placier chargé d’encaisser et de rendre la monnaie. Pour cette raison, en 2019, le tarif, après 3 ans sans augmentation, a été passé de 1,40 €/ml à 1,50 €/ml. La même logique conduit à ne pas augmenter ce tarif en 2021. Le minimum de perception, lui, subira une augmentation de 2 % arrondi au dixième d’euro inférieur, soit 7,90 €.

Page 31 sur 37- Piscine

La commission propose la suppression de tarifs devenus obsolètes : tarifs « cours d’aquaphobie », « location du bassin seule, « tarifs centres aérés », « tarif augmentation température de l’eau », « tarif centre hospitalier ».

- Garderie -Restauration scolaire

La commission est favorable à une augmentation de 2 % des tarifs mais propose d’abaisser à la prochaine rentrée scolaire le tarif restauration scolaire pour les enfants Challandais. Celui-ci passera de 2,90 euros à 2 euros.

- Chall’en bus

La commission propose de maintenir la gratuité du Transport Chall’en bus sur l’année 2021.

- La Boutique

Dans le cadre du contexte actuel rendant le port du masque obligatoire dans la plupart des lieux, La Boutique propose d’étoffer sa gamme en proposant la vente de masques à l’effigie du canard Célestin. L’objectif est de proposer un masque en tissu, lavable, à un tarif abordable pour permettre à tout un chacun de se procurer cet accessoire devenu nécessaire au quotidien.

Le masque en tissu, qui sera proposé à la vente, est fabriqué dans la région par le groupement professionnel MODE GRAND OUEST, dont fait partie la société challandaise GETEX. Le modèle « Pascaline » est un masque lavable 10 fois à usage non sanitaire type UNS1 pour la lutte contre la COVID-19. 100 % polyester, son taux de filtration des particules s’élève à 99,8 %. Ce masque épouse bien le visage grâce au placement des plis et à la barrette du nez. Il sera vendu sous étui individuel.

Un tarif à 3,50 € l’unité a été crée pour les particuliers et à 3,20 € pour les associations. ~~~

Mme Proux :

Dans le cadre des tarifs, si je suis d’accord avec 98 % des tarifs, toutefois, je ne suis pas d’accord avec le tarif à 2€ des repas cantine du fait que ce soit pour le public et également pour les écoles privées, ce qui n’est pas précisé ici mais c’est peut-être normal.

J’aurai voulu demander donc en amont s’il était possible de dissocier les votes, c’est-à-dire les votes de tous les tarifs et à part les votes pour le tarif dit scolaire.

M. le Maire :

Comme vous le savez, on ne l’a jamais fait et je resterai sur cette ligne conductrice. On fera un seul vote du point 7.6.

Mme Proux :

D’accord, c’était une première question.

M. le Maire :

Mme Proux, votre remarque sera inscrite au PV.

Mme Proux :

J’en avais déjà fait part en commission Vie Scolaire avec Mme Laidet et j’aurai juste voulu préciser que si vous vouliez faire une mesure vraiment sociale en matière de tarif de cantine, je pense que des tarifs en fonction du quotient familial aurait peut-être été plus intéressant, et je regrette surtout, c’est mon avis, que ces tarifs à 2€ pour tous c’est-à-dire écoles privées, écoles publiques tendent plutôt à favoriser les familles qui mettent leurs enfants à l’école privée. C’est mon point de vue.

M. le Maire :

Pourquoi dites-vous cela ? Pourquoi ça favorise plutot les… parce qu’un enfant reste un enfant et un prix de repas à 2€ et un prix de repas à 2€ reste un prix de repas à 2€.

Mme Proux :

Page 32 sur 37Oui mais là c’est pas les enfants qui payent, on parle des familles en fait et le prix d’un repas en école publique c’est 2,90€ donc ça baisse de 90 centimes on est d’accord ; le prix dans les écoles privées c’est 3,35€ donc là on fait cadeau d’1,35€ aux familles du privé et envoyer ses enfants dans une école privée c’est pas l’école publique, ce n’est pas la même chose pour moi et puis j’estime, même si on me reprendra certainement là- dessus, mais je pense que la plupart des familles qui envoient leurs enfants en école privée sont plutôt des familles aisées et socialement, je ne pense pas que ce soit très équitable.

M. le Maire :

Après si vous m’y autoriser je ne commenterai pas le jugement sur ce libre choix, le libre choix reste bien évidemment aux familles et puis après le jugement de critères de richesse des familles qui choisissent tel ou tel système scolaire je vous en laisse la paternité je ne partage pas forcément.

Avez-vous d’autres remarques ici ?

M. Delafosse :

J’ai simplement une remarque à faire : ce soir il s’agit bien de voter la délibération qui institue les tarifs pour les écoles publiques. Le débat pour moi est un peu hors sujet même si effectivement vous avez raison de le souligner de toute manière c’était un engagement de notre part et on le respectera parce que c’est respecter les Challandais. Là, où je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous c’est lorsque vous parlez finalement d’écoles de pauvres et d’écoles de riches, c’est un peu dommage de parler d’élèves comme ça parce qu’en fait il s’agit d’un tarif unique et non pas d’un tarif social comme vous pouvez le dire, mais d’une politique familiale. Or la politique familiale, elle considère l’ensemble des petits Challandais, on va dire, et non pas cette socialisation comme vous essayez de la faire valoir.

M. le Maire :

Sachant qu’on redit à l’ensemble des familles challandaises, celles qui pourraient rencontrer des difficultés, on a toujours la possibilité de les accompagner par le biais d’une politique sociale et de passer tout simplement par notre CCAS qui aujourd’hui est piloté par notre collègue Gildas Vallé et les familles seront bien évidemment bienvenues, écoutées et accompagnées.

Alors vous avez abordé l’aspect du quotient familial, sur la partie restauration ça ne s’est jamais fait, on estime que là les enfants doivent être considérés de façon égalitaire.

M. Mousset :

C’est sur ce même point que nous souhaitons intervenir.

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, chers collègues, le groupe Challans, Des Energies Nouvelles est en accord avec la majorité municipale sur l’intégralité des tarifs proposés, sauf un, comme l’a évoqué Mme Proux, celui qui nous amène à intervenir sur ce point.

En effet, vous projetez de réduire le prix de la cantine de l’école publique de 2,90 € à 2,00 € et d’inciter, M. Delafosse a en partie répondu là-dessus, l’école privée, dont le prix de la cantine est actuellement nettement supérieur, à s’aligner sur ce prix en augmentant les subventions à leur endroit.

Quelle est la situation dans nos écoles aujourd'hui ? Nous sommes plutôt bons élèves en termes de non- gaspillage alimentaire et nous proposons des produits souvent locaux et issus de l'agriculture biologique pour 25%.

Monsieur le Maire, vous le savez, par votre expérience d’adjoint aux finances sous le mandat précédent, il y a extrêmement peu d'impayés concernant les frais de restauration, dans chacune de nos écoles. Lorsque des difficultés apparaissent, vous l’avez dit tout à l’heure, il y a également le concours du CCAS.

Par ailleurs, le tarif de 2,90 € est parmi les moins chers de la région. Encore plus, si on le compare en regard de la qualité des repas et celle de l’accueil mis en place pour le temps méridien.

Vous aviez annoncé dans la presse la création d’un comité de pilotage. Quelles sont ses conclusions à ce jour ? Aucune information n’a été portée à la connaissance de la commission Vie Scolaire sur cette thématique ou sur les besoins réellement exprimés des familles.

En l’état, nous ne voyons pas de justification à cette mesure et sommes inquiets de ses conséquences tant sur le budget municipal que sur la qualité des prestations offertes aux enfants.

La cantine pour tous à 2 € aura un impact budgétaire lourd sur les finances de la ville.

Mme Laidet, Vice-Présidente de la commission Vie Scolaire nous a confirmé en commission que l’impact global de la mesure serait d’environ 210 000 euros par an.

- 92 000 euros de baisses de recettes pour la cantine des écoles publiques

Page 33 sur 37- 118 000 euros environ de subventions supplémentaires pour les cantines des écoles privées.

Nous soutenons évidemment l'équité privé – public et les contributions de la ville doivent continuer d'être identiques entre les deux écoles. Vous savez toutefois que les coûts de revient des repas sont différents entre nos écoles. Fixer ainsi le prix à 2€ dans les écoles privées, c'est de fait ne plus respecter cet équilibre entre les deux écoles et se substituer au rôle des Ogec, au moins partiellement, organismes de gestion des écoles privés, en s’ingérant dans l’établissement de leurs propres tarifs. Cela n'est ni notre rôle, ni de notre compétence.

Cette mesure coûtera 1,2 M€ sur six ans. Une fois que le tarif sera abaissé à 2 €, il faudra plusieurs mandats pour pouvoir retrouver un tarif de facturation en rapport avec la prestation réelle. Le manque à gagner pour les finances publiques se chiffrera alors en millions d’euros. En commission, nous avons sollicité des informations sur le financement de cette mesure. Ces questions sont pour l’instant restées sans réponse et en l'absence de commission finance, nous en sommes inquiets.

Sur le fond de la mesure, votre proposition est de diminuer le prix des repas, y compris pour des familles qui peuvent tout à fait en assumer la charge. Mais est-ce bien raisonnable, surtout en ces temps de crise économique et sociale, de promouvoir une mesure généraliste au lieu de cibler les personnes actuellement en difficulté ?

Nous regrettons donc, comme l’a évoqué Mme Proux, que cette mesure n’ait pas été envisagée dans le cadre d’une politique sociale : L’UNAF préconise également l’instauration d’un tarif différencié en fonction du quotient familial. Nous avons d’ailleurs proposé en commission l’instauration du tarif à 2 € pour les familles les plus défavorisées et le maintien des tarifs actuels pour les autres strates. Nous n’avons pas été entendus.

Si aujourd'hui la collectivité possède des moyens financiers suffisamment larges pour augmenter son investissement dans le cadre de la restauration scolaire, que ce soit pour le bien des enfants, de l'économie locale et de l'environnement et non à fond perdu.

Nous préférerions travailler ensemble pour porter un autre projet que celui du prix. Ayons l'ambition d'un manger mieux. C'est le projet d'un mandat : pourquoi ne pas faire comme la commune de Mouans-Sartoux dans les Alpes Maritimes, 10 000 habitants, qui propose des repas 100% bio et en circuit court. Faisons de nos enfants des citoyens éclairés par la valeur des choses, plutôt que conditionnés par le seul fait financier.

Vous avez décidé de donner plus de poids à la participation citoyenne. Que pensez-vous de poser la question aux Challandais entre prix et qualité ?

Dans cette attente, Monsieur Le Maire, nous ne voterons pas cette délibération si effectivement on maintient l’ensemble de ces points dans une seule délibération et nous nous abstiendrons. Nous ne voulons pour autant pas voter contre car, nous sommes d’accord sur l’essentiel des points et nous voulons aussi souligner le travail qui a été fait par Mme Girard, lors du précédent mandat concernant les salles Louis-Clade Roux et la fixation des prix. Merci de votre attention.

M. Huvet :

Je soutiens cette mesure sur les tarifs et notamment celui du passage à 2€ parce que j’estime que c’est une politique familiale, une politique d’incitation pour que les familles s’installent à Challans et pour équilibrer l’ensemble de nos générations.

On a tendance à dire que Challans fait beaucoup de choses pour les personnes d’un âge certain. Aujourd’hui c’est une politique familiale, à ne pas confondre bien sûr avec une politique sociale, ça a déjà été évoqué. Je ne reviendrai pas sur les explications qu’à fait Claude (Delafosse) tout à l’heure mais on est bien ici sur une délibération des tarifs des écoles publiques et personnellement très attaché aux valeurs de la République, pour moi l’égalité prévaut sur l’équité et je pense que l’ensemble des enfants challandais sont tous égaux et on ne doit pas les stigmatiser de leur appartenance à un système par rapport à un autre.

M. Mousset :

M. le Maire, juste pour abonder dans le sens d’Alexandre, effectivement, nous ne souhaitons pas non plus opposer les enfants que les parents choisissent l’école privée ou l’école publique. Ce n’était pas notre propos.

M. le Maire :

On a bien entendu. Alors il est évident que dès lors qu’on prend telle ou telle décision, on peut être contesté mais ça n’a échappé à personne que ce point là figurait dans notre programme de campagne. Même certains pensaient qu’on allait le mettre en place dès la première année. Je pense, on ne surprend personne, que de dire tout simplement on va mettre en place ce qu’on a dit qu’on allait mettre en place.

J’entends sur les financements, Fabien (Mousset), j’entends les multiplications, mais on peut faire la multiplication par 10, on peut la faire par 100 et ça fera des sommes fabuleuses. Je veux bien qu’on parle après argent mais encore pas plus tard que tout à l’heure je regardais les montants qui étaient investis. Ce serait faux de croire qu’on finance mieux ou davantage les écoles privées parce que, je rappelle, ce n’est pas notre mission première. Notre mission c’est de financer la mission éducative qui est une mission de service public.

Page 34 sur 37Pour nous ce qui nous semble important, M. Huvet l’a rappelé, c’est l’égalité de nos enfants. Alors j’entends qu’on prenne là pour l’exemple, c’est les parents qui payent et heureusement que c’est les parents qui payent. On n’arrête pas de dire d’ailleurs que c’est de la responsabilité parentale et c’est vrai tout à l’heure quand on a parlé d’impayés, il y a peu d’impayés. Mais je rappelle que la plupart des impayés, quasiment tous les impayés qu’on passe en perte tous les ans c’est pratiquement essentiellement pour ne pas dire uniquement des frais de cantine.

Je vois bien, moi qui ai dirigé un centre de formation, je me suis toujours posé la question « et si demain nous avions une famille qui ne nous payait pas, est-ce qu’on pourrait lui interdire l’accès à la cantine ? ». Personnellement en tant que Maire, je ne le ferai jamais. Je considère que le temps de repas, le temps de partage, si on parle de bien vivre, et permettre à nos jeunes, à nos enfants, de se côtoyer, riches ou pauvres, il n’y a pas de riches ou pauvres quand on est à table et qu’on mange la même chose et je partage tout à fait votre avis, dire qu’il faut demain travailler à partir de produits locaux, travailler à partir du bio, c’est notre mission éducative, c’est notre mission autour de l’éducation alimentaire.

Je pense que malheureusement aujourd’hui quand on parle d’obésité, c’est un problème de santé publique et on a cité l’UNAF, je veux bien qu’on regarde les rapports qui ont été faits par l’UNAF sur la santé et ils vous diront que les parents ont une responsabilité par rapport à l’éducation alimentaire. Si nos cantines ne nous permettent pas aujourd’hui de permettre à nos enfants de se côtoyer et de manger ensemble les mêmes repas et des repas équilibrés pour leur bien être, je pense qu’on aura failli en partie à notre mission.

2€ c’est vrai que ça semble pas beaucoup. C’est rien du tout 2€. Mais je peux vous garantir que pour certaines familles ça reste beaucoup. Pour une famille de 3 enfants, je faisais le calcul rapide tout à l’heure, à raison de 4 jours par semaine, c’est facile à calculer, ça représente pour 3 enfants sur 36 semaines à peu près 850€. Pour certaines familles c’est autant que leur budget de vacances.

Une collectivité comme la nôtre, elle a le droit de faire des choix, c’est notre choix, c’est pour ça qu’on vous le propose. Je respecte votre choix de vous abstenir ou de voter contre cette mesure. On estime égalitaire, on estime que c’est une mission du service public que d’accompagner nos enfants dans le cadre d’une éducation alimentaire, qu’il soit dans le public ou qu’il soit dans le privé.

Ce débat là pour moi n’a pas lieu aujourd’hui d’être sur la table par rapport aux cantines de nos enfants. Certes si on participe financièrement oui on dira, mais on l’a déjà fait pour le public et on le dira aussi pour le privé parce que quand j’étais adjoint aux finances je rencontrais les présidents d’Ogec et les présidents d’Ogec me disaient il n’est pas normal qu’on n’ait pas les mêmes prises en charge. Je pense qu’au niveau des Ogec et des écoles privées, voyez entre vous, demandez à vos propres directeurs d’écoles ce qu’ils en pensent. S’ils pensent qu’il ne faut surtout pas qu’on reviennent sur ce point là et que c’est un point qui est inégalitaire, allez voir avec vos propres équipes éducatives et vous verrez qu’elles ont un avis qui peut être différent, qui peut être divergent. Ça me semble important d’insister sur ce point.

Alors après il faut faire des choix, gérer c’est faire des choix, on l’a dit, je l’ai entendu tout à l’heure, il faut anticiper. On essaie en effet d’anticiper. Est-ce-que vous pensez que la Covid-19, on n’a pas du y faire face ? Vous comme nous, on n’y est pour rien sur cette Covid-19. Ca nous coûte combien ? Un peu plus de 200 000€. On ne s’est pas posé la question si, alors c’est vrai il ne faudrait pas que ça vienne tous les ans parce que dans 6 ans on dépenserait un peu plus d’un million d’euros si on fait les multiplications pour faire face à la Covid-19.

C’est un choix et on va essayer bien évidemment de le conduire et puis de nous permettre de nous mettre aussi en marche vers la réflexion pour qu’on aille trouver ces 200 000€ et on sait aujourd'hui qu’on peut les trouver, quand on parle de bien-être et qu’on parle de développement durable, on va aller les chercher sur les économies d’énergie, et je regarde mon collègue Jean-marc Fouquet, parce que c’est une des missions qu’on va confier à Bastien Bignon (chargé de mission Aménagement / Développement) pour la mise en place d’indicateurs pour aller chercher des économies et on en a déjà trouvées des économies.

Alors là, c’est un procès d’intention contre personne, je dis juste parce qu’on a ce projet là qui est un projet que je considère d’une mission de service public parce qu’on est sur l’éducation alimentaire et je peux vous garantir qu’en terme d’éducation alimentaire, il y a quelque chose à faire.

On est aujourd'hui à 86 % d’enfants dans nos écoles publiques qui mangent à la cantine. Je suis allé deux midis au moment où les parents allaient chercher leurs enfants. Je leur ai demandé pourquoi ils revenaient les chercher. Je pensais que c’était principalement parce qu’ils ne travaillaient pas et qu’ils avaient envie de manger avec leurs enfants. S’ils avaient eu le choix financièrement, ils auraient laissé leurs enfants à la cantine. C’est pour ça que je rappelle à l’ensemble des familles que la politique sociale on continuera de la conduire sous l’autorité de Gildas Vallé qui est délégué au social et Gildas sait que toutes les familles qui auront besoin d’être accompagnées sur le plan de la cantine, il faudra qu’on les accompagne parce que ça c’est la politique sociale.

Page 35 sur 37J’espère que l’histoire nous donnera raison. On est à 86 %, je voudrais que dès l’an prochain avec un tarif de 2€ on passe à 90 %. Et bien si on passe à 90 %, puis à 92 et 95 %. Je ne crois pas à ce que 100 % des enfants mangent à la cantine demain, mais j’espère en tout cas qu’on va encore améliorer ce critère là et comme je l’ai entendu et je partage cet avis, il faut que dans nos cantines on y mange bien et je pense qu’on y mange bien dans les cantines de Challans. Je pense d’ailleurs que cette réflexion, si elle nous amène demain à peut-être s’auto-financer parce que peut-être qu’il faudra qu’on réfléchisse sur des solutions de type de cuisine centrale par exemple pour éventuellement nourrir à la fois, par la même production, nos écoles publiques et nos écoles privées. Les échos en tout cas ne sont pas défavorables. On a eu plutôt un écho favorable. Et bien peut-être que les 200 000€ dont il est question aujourd'hui, peut-être qu’on aura économiser 300 000€. J’en suis en tout cas convaincu. En 35 ans de carrière, je me suis rendu compte que parfois, il y a certains dépenses qui nous permettent, parce qu’elles nous mettent un bon coup de pied au derrière, parce qu’elles nous mettent dans une démarche de réflexion, de trouver des solutions.

Et on verra dans 6 ans, ce que l’on a économisé parce que là par contre il faudra faire des économies. En aucun cas on souhaite faire des économies sur l’humain, en aucun cas nos collaborateurs, nos agents seront concernés par des réductions de postes suite à cette mesure et dans les cantines, parce que j’ai entendu « on va réduire la masse salariale ». Nos enfants aujourd'hui dans ces cantines là ont besoin d’être accompagnés, ont besoin que les adultes puissent être à leurs côtés, peut-être couper la viande, les servir, etc.

Je crois sincèrement à cette mesure comme étant une mesure bienveillante à l’égard de nos populations. En tout cas ce sera la nôtre puisque c’est vraiment le choix et c’est l’engagement qu’on a pris vis-à-vis des électeurs au moment des élections.

Voilà, donc je ne cherche pas à vous convaincre, je cherche en tout cas à vous montrer notre détermination à accompagner et à justifier le choix qui a été fait. Ce n’était pas un choix comme ça… 2€, je rappelle que 2€ il y a encore des gens qui me disent : c’est beaucoup trop parce qu’il y a des gens qui pensent que la cantine scolaire devrait être gratuite. Demandez autour de vous. Les gens vous diront que la cantine scolaire doit être gratuite. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est ce que j’ai entendu dans les écoles pour y être allé.

Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec moi.

Est-ce-qu’il y a des remarques ou des contradictions ou des oppositions ?

Mme Proux :

J’espère juste que la qualité des repas qui est effective, la qualité des repas dans les écoles publiques est vraiment top, et j’espère que cette qualité perdurera malgré…

M. le Maire :

Mais Mme Proux, vous conviendrez avec moi qu’il ne faut pas qu’on oppose la qualité et la quantité.

Mme Proux :

Je suis bien d’accord.

M. le Maire :

Parfois on peut payer un repas très cher et pas forcément qu’il soit bon et sain. C’est pour ça que je vous dis que l’éducation de nos enfants ne se limite pas à ce qu’ils peuvent apprendre sur les bancs de l’école mais y compris quand ils sont à la cantine. C’est un moment où tout le monde se côtoie où là ils ont droit d’échanger, de parler entre eux, etc. Si sincèrement, quelqu’un doute de notre mission éducative sur ce temps là qu’il me le dise parce que je suis prêt à passer du temps avec cette personne là, aller dans les écoles et lui montrer que le temps de repas est un temps de partage très important et il ne faut pas opposer les choses, je ne les oppose pas. Je suis même convaincu que parce qu’on a ce débat là, parce qu’on a des points de désaccord d’ailleurs parce que parfois quand on est toujours d’accord on peut faire des grosses boulettes, des grosses bêtises. C’est parce qu’on n’est pas d’accord et qu’on peut avoir une vision différente qu’on s’amène a expliquer nos divergences de points de vue. Et je vous dis je ne cherche à convaincre personne mais je suis convaincu, ensemble, en plus de baisser le prix, on continuera d’améliorer la qualité. J’ai entendu parler de bio mais j’ose espérer qu’on va continuer de travailler autour du bio mais surtout autour du circuit court. Nos produits, on peut les consommer en local. Au moment où on vous parle, en pleine période de confinement, je vois encore des gens qui hurlent avec la meute en disant qu’il faut acheter chez nos petits commerçants et quand on leur demande d’investir dans tels et tels endroits, ils m’expliquent qu’il faut aller sur Amazon parce qu’on aura les meilleurs coûts. Sincèrement je ne comprends pas tout. Nos territoires sont des territoires vivants, sont des territoires qui font de belles choses et bien travaillons en local et vous verrez qu’on a de très très bons produits en local et que nos cantines aujourd'hui n’ont rien à envier à certaines cantines. Donc on va continuer dans ce sens là, on va continuer à travailler autour des coûts et autour de la qualité et la qualité ne baissera pas et nos salariés, nos agents continueront d’être toujours aussi nombreux dans nos cantines.

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Page 36 sur 37Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis de commissions compétentes,

Vu la grille des tarifs ci-annexée,

FIXE les tarifs 2021, 2021/2022 pour la Vie Culturelle (y compris théâtre « le Marais ») et la maison des arts, 2023 pour la location des salles Roux conformément au document joint en annexe.

Ont voté POUR, les élus suivants :

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Céline MOUCHARD, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU.

A voté CONTRE, l’élue suivante :

Laurence PROUX.

Se sont ABSTENUS :

Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Mme VOLLOT (représentée par M. DUCEPT), Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Olivier DUCEPT.

Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, adopte cette délibération.

35 votants

27 voix pour,

1 contre,

Mme PROUX

7 abstentions

Mme GIRARD, M. HEULIN, Mme VOLLOT, M. REDAIS, M. MOUSSET, M. MERLET, M. DUCEPT

La séance est levée à 21H15.

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