Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1 PV 24 02 2016
Procès Verbal - 1 PV 22 janvier 2014
Procès Verbal - 2 PV 24 02 10
Procès Verbal - 7 1 PV DU 23 10 2013.2
Procès Verbal - 1 PV CM 1er fevrier 2012
Procès Verbal - 2 PV DU 20 02 13
Procès Verbal - PV 15 12 22
Procès Verbal - 1 PV 04 mars 2015
Procès Verbal - 7 PV 15 octobre 2014
Procès Verbal - 1 PV 16 mars 11
Procès Verbal - 1 pv 15 02 2017
Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv 15 02 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2016
1) Partenariat entre la commune de Rémire-Montjoly et la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) pour la gestion de la compétence tourisme ;
2) Avis sur un transfert de la compétence en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales » à la CACL ;
3) Aménagement de l’Allée des Écoliers et à la réorganisation foncière de ses abords 4) Signature d'une convention État – Commune pour le traitement des constructions illicites ;
5) Principe d’aménagement du « Cœur de Ville » ;
6) Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2016 ; 7) Désignation des membres devant siéger au sein de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID) mise en place par la CACL. 8) Attribution de subventions ;
9) Extension de l’école du Parc LINDOR - Plan de financement ;
10) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;
11) Rapport d’Orientations budgétaires 2017.
L’an deux mille dix-sept, le mercredi quinze février, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Jean GANTY adressée le neuf du même mois.
PRESENTS :
GANTY Jean - Maire, LEVEILLE Patricia 1ère adjointe, LIENAFA Joby – 2ème Adjoint, MAZIA Mylène 4ème adjointe, GÉRARD Patricia 6ème Adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRUDENT Jocelyne, NESTAR Florent, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, HO-BING-HUANG Alex, LEFAY Rolande, JOSEPH Anthony, MARS Josiane, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, LAWRENCE Murielle, FORTUNÉ Mécène, PLÉNET Claude, BABOUL Andrée, MONTOUTE Line, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, MADÈRE Christophe, conseillers municipaux.
ABSENTS :
PIERRE Michel 5ème Adjoint, KIPP Jérôme, NELSON Antoine.
ABSENTS EXCUSES :
BERTHELOT Paule 3ème adjointe, TOMBA Myriam, BLANCANEAUX Jean-Claude, NUGENT Yves, FELIX Serge, PRÉVOT-BOULARD Stéphanie,
PROCURATIONS :
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERDREDI 15 FEVRIER 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE - 2 -
BERTHELOT Paule à PREVOT Fania
TOMBA Myriam à JOSEPH Anthony
BLANCANEAUX Jean-Claude à GANTY Jean
NUGENT Yves à PLENET Claude
FELIX Serge à BABOUL Andrée
PREVOT-BOULARD Stéphanie à MONTOUTE Line
Assistaient à la séance :
LUCENAY Roland, Directeur Général des Services
RABIN Camilus Directeur Général Adjoint
MACAYA M’BONGO Carin Directeur du Service Financier
EUZET Jean-Marc Directeur des Services Techniques
VARVOIS Christophe Responsable du service Urbanisme
HO-BING-HUANG Nicole Directrice des Affaires Culturelles
SYIDALZA Murielle Assistante du Maire
ALFRED Karine Assistante du DGS
SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 45 mn.
*****************
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Fania PREVOT étant candidate, elle a été désignée pour remplir ces fonctions.
VOTE : Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
*****************
Présentation de Monsieur Camilus RABIN
Directeur Général Adjoint
Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante, le Directeur Général Adjoint, récemment nommé à cette fonction. Invité à se présenter personnellement, Monsieur Camilus RABIN expose aux conseillers municipaux les motivations qui l'ont poussées à postuler à la fonction de la Commune de Rémire-Montjoly.
*****************
Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 30 novembre 2016
Le Maire soumet à l’assemblée délibérante le procès-verbal de la réunion ordinaire du conseil municipal du 30 novembre 2016 pour approbation. Ledit procès verbal n’appelant aucune observation des membres de l’assemblée, il a été adopté comme suit :
Vote : Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
***************** - 3 -
1°/ Partenariat entre la commune de Rémire-Montjoly et la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) pour la gestion de la compétence tourisme
Abordant le premier point de l’ordre du jour, le Maire remémore à l’assemblée, les termes de la délibération n°2016-62/RM du 30 novembre 2016, relative au principe de la mise en place d’un Office de Tourisme Intercommunautaire (OTI) dans le cadre du transfert rendu obligatoire par la loi « Notré », de la compétence tourisme au 1er janvier 2017.
Depuis cette date, la CACL, établissement public de coopération intercommunale, dont la création a été fixée par arrêté préfectoral n°2134/SG/2D/1B du 09/06/1997, et les statuts modifiés par délibération n°117/2016/CACL du Conseil Communautaire du 29/09/2016, exerce en lieu et place des communes membres, les compétences définies à l’article L.5216- 5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les missions régaliennes ci-après sont concernées :
• Accueillir et gérer l’information ;
• Coordonner les socioprofessionnels et les acteurs locaux du tourisme ; • Promouvoir et valoriser les atouts du territoire.
Il rappelle encore les différentes réunions de comités (technique et pilotage) intervenus en 2016, entre la Commune et la CACL afin de préparer, dans les meilleures conditions possibles, cette prise de compétence.
La création d’un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) a été actée lors du comité de pilotage du 7/10/2016, et il appartient à la CACL de délibérer pour autoriser la création de l’OTI (office de tourisme intercommunal) et d’en déterminer son mode de gestion. Cette étape est indispensable pour l’exercice de plein droit par l’OTI des compétences touristiques ainsi transférées.
Cependant, et compte tenu du temps que requiert le respect des procédures liées à l’organisation administrative et opérationnelle de ce transfert, la mise en place ne saurait être effective au 1er janvier 2017.
À ce titre, il convient, en application des dispositions des articles L5215-27 et L5216-7-1 du CGCT, de mettre en place un partenariat entre la Commune et la CACL pour la gestion de la compétence. L’objectif étant d’assurer la continuité du service public concerné, à moyens identiques (technique, logistique, personnels…).
En effet, lors du diagnostic réalisé par le Cabinet Landot associés, intervenant en qualité d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte de la CACL, le calcul du personnel communal affecté à ce service fait apparaître 2,3 ETP (équivalent temps plein).
Par ailleurs, la Commune est propriétaire du bâtiment dédié au service
culture/tourisme/patrimoine, sis au 5 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny à 97354 Rémire-Montjoly, qui avait été inauguré en décembre 2014, et dans lequel se situait le Point Information Tourisme (PIT).
L’immeuble se compose :
• d’un rez-de-chaussée,
• d’un étage (R+1)
• d’un jardin de plantes médicinales annexé à l’arrière du bâtiment.
En conséquence, le Maire invite l’assemblée à avoir une attention particulière sur les deux projets de conventions en annexe qui précisent : - 4 -
• D’une part, les modalités selon lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion des services et équipements relatifs à la compétence « promotion du tourisme », dans l’intérêt des usagers ;
• Et, d’autre part, les conditions de mise à disposition gratuite d’une partie des locaux du bâtiment sis au 5 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny à Rémire- Montjoly.
Les projets dont il s’agit sont conformes à la délibération n°145/2016/CACL du 15/12/2016 et à son annexe, les élus communautaires ayant acté le principe de prise en charge par les communes membres, des dépenses, sans remboursement de frais.
Et Monsieur le Maire de souligner en conclusion, que ces modifications structurelles et organisationnelles ne mettront pas un terme à la stratégie communale d’animations culturelles et patrimoniales à portée touristique validée lors du conseil municipal du 30 novembre 2016.
Compte tenu de ce qui précède, il demande à ses collègues de se prononcer sur la mise en place du partenariat entre la Commune de Rémire-Montjoly et la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) pour la gestion de la compétence tourisme, devant intervenir au 1er janvier 2017, et ce jusqu’au 31 décembre 2017.
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRé ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5215-27 et L 5216-7-1 ;
VU le Code du Tourisme ;
VU la délibération n°2016-62/RM du 30 novembre 2016 relative au principe de la mise en place d’un Office de Tourisme Intercommunautaire (OTI) dans le cadre du transfert de la compétence tourisme au 1er janvier 2017 ;
VU la délibération n°145/2016/ Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), séance du 15/12/2016 du Conseil Communautaire relative à l’approbation des conventions de transfert de la gestion de la compétence promotion du tourisme aux communes ;
VU le rendu du Comité de pilotage (COPIL) de restitution phase 1 du 07 octobre 2016 ;
VU la correspondance mail du 06 janvier 2017 de la CACL relative à une séance de travail portant sur la présentation des conventions de gestion ;
VU le cadre conventionnel précisant les modalités selon lesquelles la Commune, assurera à titre transitoire, la gestion des services et équipements correspondant à la compétence promotion du tourisme pour le compte de la CACL, jusqu’au 31/12/2017 ; - 5 -
VU la cadre conventionnel visant à définir, entre la COMMUNE et la CACL, la définition des conditions et modalités de mise à disposition gratuite d’une partie des locaux du bâtiment sis au 5 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny à 97354 Rémire-Montjoly, pour assurer la gestion de la compétence « Tourisme » pour le compte de la CACL; et ce jusqu’au 31/12/2017 ;
VU l’avis de la commission communale des affaires culturelles du tourisme et de la valorisation du patrimoine en date du 09 février 2017 ;
OBSERVANT les différentes démarches réglementaires et structurelles auxquelles doit se soumettre la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) pour exercer de plein droit la compétence « promotion du tourisme » au 1er janvier 2017 ; CONSTATANT qu’en application des dispositions des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une communauté d’agglomération peut confier par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une commune membre, leurs groupements ou tout autre collectivité ou établissement public ;
RELEVANT en particulier que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;
APPREHENDANT en particulier les dispositions de l’article 6, du projet de convention annexé à la délibération n°145/2016/CACL, relatif au principe de neutralité des dépenses ;
APPRECIANT les compétences humaines, techniques et logistiques que la Commune peut mettre à disposition de la CACL pour assurer la gestion du service en cause ;
MESURANT que ce transfert de compétences n’impose pas à la Commune en l’état un transfert de moyens ;
CONSIDERANT les modalités d’exercice de cette délégation de prestations par la Commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire,
APRES en avoir délibéré,
D E C I D E :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE que la Communauté d’Agglomération du Centre (CACL), en application des dispositions des articles L5215-27 et L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a demandé à la Commune de Rémire-Montjoly en tant que commune membre, d’assurer la gestion de certains services relevant de ses attributions dans la gestion de sa compétence « promotion tourisme » ;
Article 2 :
D’APPROUVER que la Commune de Rémire-Montjoly exerce en lieu et place de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral à titre provisoire, la gestion de la - 6 -
compétence « promotion tourisme » dans le respect des conditions conventionnelles arrêtées à cet effet, et ce jusqu’au 31/12/2017.
Article 3 :
D’ACCEPTER les termes de la convention qui encadrent les modalités de la délégation de gestion proposée à la Commune pour assurer la gestion de certains services relevant de ses attributions dans la gestion de sa compétence « promotion tourisme ».
Article 4 :
D’ACCEPTER dans ce cadre la mise à disposition des moyens humains, techniques et logistiques pour exercer cette délégation dans les meilleures conditions pour assurer la continuité du service public concerné, dans l’intérêt des usagers.
Article 5 :
D’INDIQUER que la formalisation des modalités et des conditions pour la gestion de la compétence "promotion tourisme" intervient dans le cadre d'une délégation de la gestion du service concerné.
Article 6 :
DE RELEVER que la gestion par la Commune, des équipements et du service correspondants à la compétence de la promotion, l’accueil, l’information et la coordination des partenaires du développement touristique, ne donne lieu à aucune rémunération de la CACL. Inversement, aucune diminution de l’attribution de compensation au titre des compétences, services et équipements considérés, ne sera effectuée le temps de la délégation du service concerné à la Commune.
Article 7 :
D’AUTORISER le Maire à signer les documents administratifs, et comptables, qui se rattachent à cette affaire, et notamment les conventions de partenariats qu'impliquent la gestion de la compétence tourisme.
Article 8 :
D’INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
******************
2°/ Avis sur un transfert de la compétence en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales » à la CACL - 7 -
Poursuivant avec le deuxième point, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que la Loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a substantiellement renforcé le rôle des agglomérations et groupements de Communes dans les politiques d'urbanisme.
En effet, le législateur, en faisant valoir « tout l'intérêt d'appréhender les enjeux actuels à l'échelle d'un territoire large, cohérent et équilibré afin de traiter efficacement les questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources ou de pénurie de logements », a considéré que l'échelon intercommunal était le plus pertinent pour coordonner notamment les actions en matière d'urbanisme, d'habitat et de déplacements, mais aussi de mutualiser les enjeux, et moyens qui s’y rapportent, dans un dimensionnement territorial plus pertinent et par conséquent supra communal.
La Loi ALUR vise ainsi et en particulier « à favoriser les réflexions à une échelle intercommunale et mieux coordonner les politiques publiques autour d'un projet de territoire durable ».
Ce sont ces logiques qui ont conduit à favoriser la mise en place de Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUi) qui deviennent, avec la Loi ALUR, les documents de planification privilégiés pour répondre aux objectifs du développement durable.
Si les Communautés Urbaines et les Métropoles avaient déjà de droit la compétence pour élaborer un PLUi, la Loi ALUR rend obligatoire le transfert de cette compétence aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la Loi, soit au 27 mars 2017 et sauf opposition entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 d’au moins 25 % des Communes membres représentant au moins 20 % de la population.
Le Maire remémore qu’en vertu de ces dispositions, la compétence pouvait déjà être transférée avant le 27 mars 2017 selon la règle de la majorité qualifiée des 2/3 des Communes représentant 50 % de la population ou l’inverse, telle que définie par le Code Général des Collectivités Territoriales, si celle-ci s’était exprimée pour ce faire.
Si, à compter du 27 mars 2017, la Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération n’est pas devenue compétente à ce titre dans ces conditions, l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert dans les mêmes conditions que précédemment décrit.
Le Maire précise que la compétence PLUi est distincte de celle des autorisations d'urbanisme.
Il souligne le rôle moteur joué par la Commune de Rémire-Montjoly dans la création de la Communauté de Communes du Centre Littoral, devenue depuis une Communauté d'Agglomération, ainsi que les réflexions déjà menées en ce qui concerne les attributions liées à la gestion du droit des sols.
Cependant, il considère, au vu de l'historique des documents d'urbanisme de la plupart des Communes qui composent la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, en référence à la disparité des territoires de l’espace communautaire dont les enjeux sont très différents ainsi que leur dimensionnement, en considération du contexte politique actuel, ainsi que de tous les objectifs qui y sont associés, qu'un transfert de la compétence afférente serait prématuré.
Il fait aussi référence à la révision récemment engagée, du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération, et aux difficultés à conclure la procédure de révision du POS(PLU), compte tenu de la complexité des négociations avec l’Etat. - 8 -
Le Maire propose, dans ce contexte et en adéquation avec l'avis émis le 16 septembre 2016 par la Commission Communale Mixte Aménagement du Territoire et Transports – Gestion du Droit des Sols, de refuser pour l'heure le transfert de cette thématique au profit de la Communauté d'Agglomération.
Ceci exposé, le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se délibérer sur cette délibération, en invitant le Responsable du service urbanisme à apporter des éléments complémentaires sur ce dossier.
En s’exécutant, Monsieur Christophe VARVOIS explique à l’assemblée délibérante que la Loi ALUR rend obligatoire le transfert de la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme à l’organe communautaire au 27 mars 2017. En l’absence de délibération ou d’opposition des communes membres avant cette date dit-il, la procédure se traduit par un transfert de plein droit à compter de cette date.
Il poursuit son intervention en précisant que la commission Communale Mixte de l’aménagement du territoire et des transports, de la gestion du droit des sols, a mené plusieurs réflexions sur ce dossier et s’est prononcée contre ce transfert dans les circonstances décrites dans le rapport, car la commission a jugé que la CACL n’était pas encore prête pour assumer cette compétence.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, demande si le Maire gardera la signature des autorisations afférentes au droit des sols, si le PLU n’était pas approuvé. Il pose la question de savoir si dans l’avenir, il est prévu un transfert au niveau de l’instruction des permis de construire.
Monsieur Christophe VARVOIS répond qu’il s’agit de deux choses bien distinctes, car cette délibération concerne la compétence sur l’élaboration, que ce soit un PLUi ou une carte intercommunale. Par contre dit-il, elle ne concerne pas la compétence en matière de gestion du droit des sols.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer qu’il est mentionné dans le rapport qu'un transfert de la compétence afférente serait prématuré, les raisons ont été évoquées par le Maire. Elle demande s’il est prévu une date butoir pour ce transfert. En conséquence dit-elle, l’article 2 de la délibération précise que le Conseil Municipal « refuse la compétence … », elle suggère s’il ne serait pas préférable de reporter le transfert de cette compétence.
Monsieur Christophe VARVOIS lui répond que la date butoir est de trois mois entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, c’est un délai qui permet à chaque commune de mener des réflexions avant de s’engager pour le transfert. Il rappelle qu’à défaut de se prononcer le transfert devient automatique.
Le Maire souligne qu’il faut retenir, que la loi prescrit que la mise en œuvre de ce transfert est assujettie à la règle de la majorité qualifiée des 2/3 des Communes représentant 50 % de la population pour que la compétence soit donnée ou pas après le 27 mars 2017.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L. 5211-17 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
VU la Loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; - 9 -
VU les délibérations municipales du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009, du 23 juin 2010 et du 10 novembre 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU les délibérations du 25 juin 2015, du 30 mars 2016 et du 28 septembre 2016 relatives au bilan de la concertation et à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;
VU les courriers du 19 octobre 2016 et du 17 novembre 2016 qui ont été adressés à la Commune de Rémire-Montjoly par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) au sujet du transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale ;
VU l’avis de la Commission Communale Mixte Aménagement du Territoire et Transports – Gestion du Droit des Sols qui s’est réunie en date du 16 septembre 2016 ;
OBSERVANT les dispositions de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), notamment celles qui concernent le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale au profit de l'échelon intercommunal ;
NOTANT que la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral a sollicité l'avis de la Commune de Rémire-Montjoly sur le transfert à son profit de la compétence en matière de Plans Locaux d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de Cartes Communales » ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération contraire, l'avis de la Commune de Rémire-Montjoly serait réputé favorable au transfert de la compétence PLUi ;
RELEVANT, l'historique des documents d'urbanisme de la plupart des Communes qui composent la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, la disparité des territoires de l’espace communautaire dont les enjeux sont très différents, leur dimensionnement, le contexte politique actuel, ainsi que de tous les objectifs qui y sont associés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE des dispositions de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), notamment en ce qui concerne le transfert de la compétence en matière de PLUi, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de Cartes Communales au profit de l'échelon intercommunal. - 10 -
Article 2 :
DE REFUSER, le transfert de la compétence en matière de « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale » au profit de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral.
Article 3 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
******************
3°/ Aménagement de l’Allée des Ecoliers et à la réorganisation foncière de ses abords
Arrivant au troisième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, par délibération n° 2015-77/RM du 25 novembre 2015, la Commune de Rémire- Montjoly, sur le fondement des procédures prévues par le législateur, s’est engagée dans une démarche d’appréhension du terrain cadastré AM 66 qui est présumé sans maître et qui est situé en contiguïté de l’Allée des Ecoliers (Bourg de Rémire).
Il évoque aussi les termes de la décision de l’assemblée délibérante qui a sollicité l’intervention des Services Techniques communaux pour étudier, en référence aux nuisances et désordres générés par l’état d’aménagement actuel de cette emprise inoccupée, les possibilités de requalification de la zone considérée.
Le Maire détaille, avec les projets qui s’y rattachent, l’historique des lieux et les perspectives de structuration d’une véritable liaison, mixte ou uniquement piétonne, entre l’Avenue Gaston Monnerville et la Rue Victor Ceïde.
Il décrit aussi les demandes de riverains de cette emprise non aménagée qui ont sollicité une réorganisation du parcellaire desservi pour améliorer leurs dessertes ou les limites de leur terrain.
Il précise qu’un état des lieux a été effectué par le Cabinet de Géomètres Experts ROBERT & WEBER afin de déterminer les possibilités de réaménagement de la zone.
Le Maire qui invite le Conseil Municipal à examiner le plan ainsi élaboré, attire notamment leur attention sur les surfaces qui sont situées de part et d’autre de la voie à restructurer et qui pourraient être cédées aux propriétaires des fonds contigus qui les ont sollicitées.
Il propose de prendre en compte les réalités d’occupation des lieux, et de donner une suite favorable à ces requêtes afin de ne pas aboutir au terme de l’aménagement de cette emprise, à la création de délaissés contraignants pour la Collectivité en termes d’entretien.
Il présente en particulier la demande du propriétaire de la parcelle AM 380 qui souhaite pouvoir bénéficier de ce dispositif pour accéder avec un véhicule, à la partie arrière de son bâti. - 11 -
Il suggère quoi qu’il en soit que les cessions mentionnées soient effectuées pour des montants égaux aux évaluations de France Domaine qui doivent être sollicitées à cet effet.
Le Maire rappelle que la redélimitation de l’Allée des Ecoliers pour permettre la vente des reliquats qui en résulteraient, nécessite une procédure de déclassement partiel de cette emprise qui est intégrée au domaine public routier communal.
Ceci exposé, le Maire demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération ci-joint.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de la Commune de Rémire- Montjoly ;
VU les délibérations n° 2015-48/RM du 25 juin 2015, n° 2016-08/RM du 30 mars 2016 et n° 2016-54/RM du 28 septembre 2016 relatives au bilan de la concertation et à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération n° 2015-77/RM du 25 novembre 2015 relative à l’appréhension, par la Commune, du terrain présumé vacant et sans maître cadastré AM 66 ;
VU les demandes foncières effectuées par certains propriétaires riverains pour solliciter l’acquisition de soldes fonciers résultant de la redéfinition foncière de l’emprise et des abords immédiats de l’Allée des Ecoliers ;
VU l’état des lieux et le projet de division datés du 14 janvier 2016 qui ont été effectués par le Cabinet de Géomètres ROBERT & WEBER ;
OBSERVANT une fois encore, que les conditions d’aménagement actuelles de l’Allée des Ecoliers favorisent des problématiques urbaines, notamment sécuritaires dans une emprise de voie qui n’est pas affectée à la circulation publique, et qui est située entre deux commerces alimentaires ;
RELEVANT la nécessité d’une réorganisation foncière de la zone, en écho au projet de restructuration qui concerne l’Allée des Ecoliers et en référence au décalage foncier important qui existe entre la réalité des lieux et la documentation cadastrale ;
RAPPELANT les demandes de réorganisation parcellaire qui ont été adressées à la Commune de Rémire-Montjoly par des riverains de l’Allée des Ecoliers compte tenu de la réalité de leurs occupations et des perspectives d’évolution des abords de leurs bâtis ;
CONSTATANT l’opportunité de procéder au déclassement des reliquats fonciers qui ne seront pas aménagés dans le cadre de la restructuration de l’Allée des Ecoliers, afin d’en permettre la cession, à un prix qui serait déterminé par France Domaine, au profit des riverains intéressés ;
CONSIDERANT que le déclassement partiel envisagé n’est pas assujetti à une procédure d’enquête publique en référence aux caractéristiques de l’opération projetée qui ne remettent pas en cause les droits d’accès des riverains à une voie non aménagée ; - 12 -
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE CONFIRMER la volonté communale d’aménager la liaison dite « Allée des Ecoliers » qui existe entre l’Avenue Gaston Monnerville et la Rue Victor Céïde au Bourg de Rémire.
Article 2 :
D’ENGAGER une procédure de réorganisation foncière afin de prendre en compte le projet d’aménagement de la voie précitée, et la réalité de l’occupation des lieux.
Article 3 :
DE PRONONCER, sur la base du plan ci-joint, le déclassement du domaine public communal des reliquats fonciers qui seront en dehors de la nouvelle emprise de l’Allée des Ecoliers.
Article 4 :
DE VALIDER le principe d’une cession des délaissés fonciers déclassés au profit des riverains concernés et sur la base de montants qui correspondent aux valeurs vénales estimées par France Domaine, en précisant que cette opération aura à être soumise en temps voulu à l’appréciation du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly.
Article 5 :
DE PERMETTRE à Monsieur le Maire de mobiliser les intervenants nécessaires à l’avancée de ce dossier, s’agissant en particulier des travaux de délimitation parcellaire qui s’imposeront, et de toutes études préalables nécessaires à la traduction opérationnelle de la restructuration de l’Allée des Ecoliers.
Article 6 :
D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tout document et tout acte relatifs à ce dossier et à engager toutes démarches, toutes procédures et toutes dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Article 7 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00 - 13 -
4°/ Signature d'une convention État – Commune pour le traitement des constructions illicites
Continuant avec le quatrième point de l’ordre du jour, Le Maire fait référence à une réunion qui s’est tenue le 20 septembre 2016 en Préfecture en vue de présenter le Pôle de Lutte contre les Constructions Illicites qui a été mis en place par Monsieur le Préfet de Guyane ainsi qu’un projet de convention visant à définir les modalités de travail, sur cette thématique, entre l’Etat et chacune des Collectivités concernées.
Il indique que, par lettre du 21 octobre 2015, la Commune avait déjà sollicité une contractualisation des relations entre les différentes Administrations impliquées dans le traitement des installations et occupations illégales des sols. A ce titre, elle ne peut que se réjouir des suites données à cette requête en vue d’aboutir à la mise en œuvre de mesures opérationnelles de lutte contre les constructions illicites, dans le contexte particulier de la Région qui doit faire face à une dynamique démographique incontrôlée entrainant le développement de véritables poches d’urbanisation spontanée.
Le Maire évoque, en écho au projet de convention transmis, quelques-uns des effets négatifs sur les politiques locales qui sont susceptibles de se produire.
Il rappelle notamment et à cet égard que la squattérisation et les constructions sans autorisations entrainent notamment un surenchérissement des opérations d’aménagement et un manque à gagner en termes de fiscalité locale et de taxes d’urbanisme, outre des tensions avec les habitants qui s’inscrivent dans le respect des procédures opposables.
Parce qu’elles trouvent dans les espaces inconstructibles dans les documents d’urbanisme des lieux d’installation privilégiés, les installations et occupations illégales, généralement sans titres de propriété, coïncident souvent avec des enjeux importants en termes, de qualité environnementale, de risques naturels ou industriels, de sécurité, et de salubrité publique.
Force est de constater, au-delà de la complexité de la plupart des dossiers contentieux qui sont introduits, les difficultés rencontrées pour aboutir à l’exécution des décisions de justice qui ordonnent une remise en état des sols.
Le projet de convention communiqué a le mérite de clarifier les modalités d’intervention de chaque acteur sur ce sujet.
Il préconise cependant certains amendements, en particulier en ce qui concerne les conditions de mobilisation de l’État dans le recouvrement des astreintes inhérentes aux jugements qui pourraient être favorables à la Commune de Rémire-Montjoly ou bien encore à l’exécution des décisions de démolition.
Le Maire propose aussi que l’assemblée délibérante insiste, sans que l’occupation spontanée devienne une voie privilégiée pour aboutir dans ces démarches, sur le rôle que doit jouer le contingent préfectoral qui se rapporte aux attributions de logements sociaux dans la lutte contre les constructions illicites présentes sur le territoire de la Commune de Rémire-Montjoly.
Il souligne toute l’importance d’une bonne coordination des intervenants en charge de cette question pour que les opérations de relogement aboutissent systématiquement et rapidement à la destruction des bâtis illégaux libérés de leurs occupants afin d’éviter toute réappropriation des lieux. - 14 -
Ceci exposé, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de délibération, en invitant le Responsable de l’urbanisme à apporter des explications complémentaires sur le bien fondé de cette affaire.
Monsieur Christophe VARVOIS explique que force est de constater des complications dans la mise en œuvre des procédures afférentes au traitement des constructions illicites. Il y a en effet, une multitude d’acteurs, le Maire et sa Police Municipale, les différents services de l’Etat, la DEAL, l’ARS, la Préfecture qui interviennent régulièrement sur ce sujet. Cela créé des complications, pour comprendre quel acteur est compétent chacun à son niveau pour mener à bien cette lutte contre ces constructions illicites. L’idée de la convention dit-il, découle d’une demande faite au Préfet demandant un support pour clarifier les compétences de chacun, notamment s’engager sur des parties, sur des délais, sur des mesures, ainsi que sur des actions à mener.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour donner son avis sur cette convention, elle aura le mérite d’exister dit-il, c’est une bonne chose, mais tant que la collectivité sera soumise au droit commun, il ne pense pas que cela apportera une réponse satisfaisante à ce niveau là. En règle général dit-il, lorsque la construction est constatée, un procès-verbal doit être effectué, un arrêté interruptif doit être dressé, ensuite transmettre le tout au Procureur et attendre un jugement qui doit être exécutif. Avant même de pouvoir agir explique t-il, la construction est déjà terminée, l’arrêté interruptif de travaux permet simplement de saisir le matériel, de mettre des scellés sur les constructions en question et cela ne règle absolument rien.
La convention tant mieux dit-il, cela permettra d’avoir une certaine vigilance plus accrue sur le territoire mais en terme de réponse dit ne pas être convaincu par ces nouveaux dispositifs. Il souligne qu’en Guyane, plus de 10 000 personnes sont arrivées sur le territoire illégalement. Il fait remarquer qu’il n’est pas fait mention de constructions illicites, mais de quartiers et face à cela, il n’y a pas de réponses avec le droit commun. C’est la raison pour laquelle, depuis 2005, il dit qu’il faut s’inspirer du Code Minier pour pouvoir répondre à la problématique de la Guyane, sauf qu’il est compliqué de déroger au droit commun puisque nous sommes dans une République.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, demande si le projet de convention s’inspire de ce qui a été réalisé à Cayenne, et si c’est la même procédure qui est étendue à Rémire-Montjoly. Elle pose la question de savoir si cette convention intègre la déforestation sauvage qui laisse pressentir l’arrivée des constructions illicites.
Le Responsable de l’urbanisme répond que la convention intègre aussi le déboisement, le défrichement illégal dans les zones du PPR. Concernant la convention, il précise que les actions menées sur le territoire de Cayenne, concernaient des motivations différentes liées aux risques de mouvements de terrain, avec des procédures différentes et qui ne sont pas dans le cadre de cette convention, même si elle a été proposée à l’ensemble des communes concernées par le phénomène de constructions illicites.
Monsieur Mécène FORTUNE sollicitant la parole et l’obtenant, demande s’il est possible dans le cadre de la discussion avec l’État d’avoir la possibilité de durcir la loi, sachant qu’en terme d’habitation, il y a une carence accrue puisqu’il n’y pas suffisamment de logements même si le collègue PLENET l’a évoqué, il y a une population qui est arrivée et qui a besoin d’être logée. Mais il est difficile dit-il, d’accepter que les pouvoirs publics puissent laisser ces personnes construire et y habiter pour ensuite mettre en place une procédure d’expulsion. Il serait plutôt favorable à ce qu’une fois la construction commencée que l’Etat mette les moyens pour engager la destruction depuis le commencement des travaux. - 15 -
Le Maire répond que le conseiller PLENET a bien expliqué la démarche, étant dans un état de droit, il faut respecter la procédure même si le temps qu’elle se mette en place, la construction sera complètement achevée. La signature de cette convention permettra de négocier un certain nombre de choses avec l’Etat sur des interventions qui pourraient se faire, pour accélérer notamment la procédure.
Répondant à la question de Madame SANKALE-SUZANON sur les problèmes de déforestation, le Maire précise que c’est un problème beaucoup plus complexe, il faut avoir des équipes en permanence sur le terrain.
Monsieur Claude PLENET tient à rebondir sur l’intervention de Monsieur FORTUNE, en précisant qu’il faut savoir, qu’il y a un grand déficit de logements en Guyane sauf que pour avoir accès à un logement, il faut avoir des papiers et accepter de payer un loyer ce qui n’est pas souvent le cas. Il rappelle que la procédure n’est pas du tout adaptée, une fois la construction terminée, elle devient une habitation et là on ne parle plus du code de l’urbanisme mais du code de l’habitation. Ce qui implique une obligation de reloger les personnes, c’est la raison pour laquelle on renonce à toutes actions.
VU le Code Général des Collectivités ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les différents Plans de Prévention des Risques applicables sur le territoire de la Commune de Rémire-Montjoly ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU les délibérations n° 2015-48/RM du 25 juin 2015, n° 2016-08/RM du 30 mars 2016 et n° 2016-54/RM du 28 septembre 2016 relatives au bilan de la concertation et à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération n° 2014-33/RM du 21 mai 2014 relative à la conclusion d’une convention d’honoraires forfaitaires pour le suivi du contentieux pénal de l’Urbanisme ;
VU la lettre référencée 1548-15/URBA/RM du 21 octobre 2015 par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly a sollicité une contractualisation les modalités et délais d’intervention des différentes Administrations concernées par la lutte contre les constructions illicites ;
VU la réunion de présentation du Pôle de Lutte contre les Constructions Illicites qui s’est tenue en date du 20 septembre 2016 en Préfecture ;
VU la lettre du 1er décembre 2015 par laquelle Monsieur le Préfet de Guyane a transmis à la Commune de Rémire-Montjoly un projet de convention inhérent à la mise en application de mesures opérationnelles relatives au traitement des constructions illicites ;
RELEVANT, avec les effets négatifs qui s'y rattachent, les problématiques inhérentes à l'urbanisation spontanée et au déboisement illégal qui affectent la Guyane ; - 16 -
CONSIDERANT toute l'importance qu'il y a à combattre les constructions et occupations illicites en assurant notamment une application rapide et efficiente des mesures prévues par le législateur à l'encontre des contrevenants ;
EXAMINANT le projet de convention ci-joint pour la mise en application de mesures opérationnelles relatives au traitement des constructions illicites, tel que transmis par Monsieur le Préfet de la Guyane ;
OBSERVANT les enjeux inhérents à la préservation des espaces naturels et à la stricte application des dispositions inhérents aux Plans de Prévention des Risques ;
CONSTATANT l’intérêt d’opérer certains ajustements sur le projet de convention communiqué notamment en ce qui concerne les conditions de mobilisation de l’État dans le recouvrement des astreintes inhérentes aux jugements qui pourraient être favorables à la Commune de Rémire-Montjoly ou bien encore à l’exécution des décisions de démolition ;
RECLAMANT une mobilisation forte du contingent préfectoral afférent aux attributions de logements sociaux pour le règlement des problématiques communales inhérentes aux constructions illicites ainsi qu’une parfaite coordination des intervenants concernés pour que les opérations de relogement aboutissent systématiquement et rapidement à la destruction des bâtis illégaux libérés de leurs occupants afin d’éviter toute réappropriation des lieux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la démarche inhérente à la mise en place d’une convention Etat - Commune afférente à l’application de mesures opérationnelles relatives au traitement des constructions illicites.
Article 2 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de négocier, pour obtenir des amendements au projet de convention communiqué notamment en ce qui concerne les conditions de mobilisation de l’État dans le recouvrement des astreintes inhérentes aux jugements qui pourraient être favorables à la Commune de Rémire-Montjoly ou bien encore dans l’exécution des décisions de démolition.
Article 3 :
DE FAIRE VALOIR la nécessité d'une implication militante de l'Etat, notamment au titre du contingent préfectoral qui se rapporte aux attributions de logements sociaux, pour le règlement des problématiques afférentes aux constructions illicites présentes sur le territoire de Rémire-Montjoly, ainsi qu’une parfaite coordination des intervenants concernés pour que les opérations de relogement aboutissent systématiquement et rapidement à la destruction des bâtis illégaux libérés de leurs occupants afin d’éviter toute réappropriation des lieux. - 17 -
Article 4 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention Etat-Commune dès sa finalisation et à en assurer l’application en ce qui concerne les mesures qui se rapportent à Rémire-Montjoly.
Article 5 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
*******************
5°/ Principe d’aménagement du « cœur de Ville »
Abordant le cinquième point de l’ordre du jour, Le Maire remémore aux conseillers municipaux, que l'implantation au milieu des années 1990 du nouvel Hôtel de Ville dans la zone du Moulin à Vent, à équidistance des bourgs de Rémire et de Montjoly, découlait notamment d'une volonté de rompre avec une logique de développement bipolaire et d’amorcer, parallèlement à l'émergence des Âmes Claires, la création d'un centre-ville au sein d'un espace caractérisé par d'importantes réserves foncières.
Outre quelques groupements d'habitations, la zone a depuis et entres autres équipements de superstructures accueilli la Gendarmerie, le Collège Auguste Dédé, le Lycée LAMA-PREVOT, la station de radio et de télévision Guyane Première, une crèche, la piscine Les Pacoussines, l'Église Saint-François Xavier ou bien encore La Poste, la Mutuelle Nationale Territoriale et un centre d'accueil pour adultes et jeunes handicapés.
La partie de la Maison des Cultures et des Mémoires de la Guyane (MCMG) allouée aux réserves muséales, aux archives et à la recherche est également en cours d'édification dans le secteur, sur un foncier mis à disposition de la Collectivité Territoriale de Guyane par la Commune de Rémire-Montjoly. Cette structure à l'architecture ambitieuse et dont la partie réservée à l'accueil du public est localisée à Cayenne, sera à terme associée à un Parc d'une surface de 3 hectares environ qui est destiné à la valorisation des vestiges du site du Moulin à Vent.
L'objectif, comme le retranscrit l'Orientation d'Aménagement et de Programmation qui figure dans le projet de Plan Local d'Urbanisme de Rémire-Montjoly, est de poursuivre le développement d'un véritable « Coeur de Ville » qui serait articulé autour d'un Parc Urbain d'une vingtaine d'hectares aménagé entre l'Avenue Morne Coco, la Rue Félix Eboué et la liaison Nord-Sud projetée pour relier l'Avenue Cyprien Gildon à la Route Départementale n° 23.
Il souligne les objectifs attachés à ce projet de Parc Urbain, qui n’aurait pas d’équivalent en Guyane et qui viserait à aménager un lieu de respiration et de loisirs récréatifs ou sportifs en plein centre de la ville tout en le connectant à différents cheminements doux.
Monsieur le Maire rappelle, au-delà et en écho au plan de masse de principe qui est associé au document d'urbanisme en cours d'élaboration, les intentions relatives au développement d’une mixité fonctionnelle dans cette zone qui accueillerait notamment des commerces, des bureaux, des habitations et d’autres équipements de superstructures en complément de l’existant. - 18 -
Il souligne au-delà, en évoquant notamment le projet de création d’un bassin de rétention paysagé à l’arrière du Collège Auguste Dédé et les caractéristiques de la réserve foncière communale située à l’intersection de l’Avenue Morne Coco et de l’Avenue Jean Michotte, toute l’importance d’un traitement de la question hydraulique dans ce secteur drainé par les prémices du Canal Nord-Sud.
Monsieur le Maire indique qu’il a transmis, en écho à un courrier par lequel Monsieur le Préfet de la Guyane informait la Commune de la définition de la programmation inhérente au Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) de l’année 2017, un dossier d’intention au représentant de l’État qui se rapporte au projet « Cœur de Ville ».
Ce dossier propose de décliner l’aménagement de la zone en deux phases qui se décomposeraient comme suit :
• Phase 1 : aménagement de l’emprise de 40 000 m² environ qui est située entre l’Avenue Jean Michotte et l’Avenue Morne Coco, à proximité de La Poste et du lotissement Emma. Cette opération, qui pourrait être concrétisée via un appel à projets qui intégrerait une cession sous conditions du foncier concerné,
associerait notamment la création de logements à la réalisation de commerces et de bureaux.
• Phase 2 : cette phase, qui se décline elle-même en deux étapes, intègre la réalisation du Parc Urbain avec la zone de rétention qui lui est associée ainsi que la viabilisation de la réserve foncière située en contiguïté de l’Avenue du Moulin à Vent en vue d’y implanter des activités commerciales et des services de premier plan, associés à du logement dans un principe de mixité sociale.
Le coût de cette opération, qui bien entendu n’intègre pas les constructions envisagées, a été pour l’heure estimé à 7 415 500,00 euros dont 160 000,00 euros pour les études de définition, 30 000,00 euros pour l’élaboration de l’appel à projets et 6 775 000,00 euros pour les travaux d’aménagement. Le reliquat se rapporte notamment aux frais de gestion du foncier correspondant, à la communication, aux interventions de géomètres et de notaires ou bien encore à des dépenses liées aux dossiers réglementaires prévisibles (Loi sur l’Eau,…).
Quoi qu’il en soit et au-delà de ce phasage de principe, Monsieur le Maire propose aujourd’hui de formaliser les intentions de la Commune de Rémire-Montjoly dans ce dossier en vue de solliciter les différents partenaires qui pourraient s’y investir aux côtés de la Municipalité. Il précise que le calendrier pressenti intègre un début de traduction opérationnelle à l’horizon 2019.
Ceci exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de
délibération.
Le Maire invite le Directeur des Services Techniques à apporter des explications sur le principe de l’aménagement du « cœur de ville ».
Monsieur Jean-Marc EUZET souligne que le dossier qui est présenté à l’assemblée, vise à conforter la démarche engagée par la Commune pour trouver un mode de financement beaucoup plus ciblé sur le bilan d’opérations de ce projet de cœur de Ville. - 19 -
Sachant dit-il, que de ce type réalisation doit prendre en considération, une mixité entre les commerces, les bureaux, les professions libérales, et les logements, il est donc important de faire un bilan prévisionnel permettant de définir les zones qui pourraient être attribuées pour ce type d’installations, afin d’en assurer le développement. Aujourd’hui, souligne t-il, il s’agit en l’occurrence de valider le périmètre du cœur de ville, qui partira de l’avenue Morne Coco, jusqu’au Lycée Lama-Prévot et qui prendra en compte l’ensemble des terrains appartenant à la commune sur lesquels sont déjà implantés un certain nombre d’équipements.
Il poursuit ses explications en précisant que les fonds FRAFU seront sollicités, pour permettre de financer cette étude sur deux phases pour un coût des travaux estimé à 7 415 500 €.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, demande une précision en pour savoir si les 40 000 m2 appartiennent entièrement à la commune. Si cela n’est pas le cas dit-il, est-il prévu dans cette programmation future des expropriations.
Le DST lui répond que l’ensemble du foncier du cœur de ville est déjà sous maitrise communale, et qu’il n’y aura pas d’expropriation à faire pour ce projet.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, tient à saluer cette initiative tant espérée et attendue, par la création de ce cœur de ville à Rémire- Montjoly, qui facilitera l’accès à tous les administrés et permettra l’accès à un certain nombre de services, de commerces, d’activités sans avoir à se déplacer sur Cayenne. Elle pense que tout cet aménagement permettra de structurer le territoire, et souhaite que ce projet n’exclue pas les zones piétonnes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire de Rémire-Montjoly depuis
sa dernière modification ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance
de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
VU les délibérations du 25 juin 2015, du 30 mars 2016 et du 28 septembre 2016 relatives au
bilan de la concertation et à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme, s’agissant tout
particulièrement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui se
rapporte au « Cœur de Ville » ;
VU le dossier d’intention adressé à Monsieur le Préfet de la Guyane au titre de la
programmation 2017 du Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) ;
OBSERVANT l’historique du secteur du Moulin à Vent et les différentes opérations
menées ou engagées dans la zone depuis le début des années 90 en vue d’en faire une
véritable centralité à l’échelle du territoire communal, laquelle serait notamment articulée
autour d'un vaste Parc Urbain ; - 20 -
RELEVANT la nécessité de prendre en compte la sensibilité hydraulique d’une partie du
secteur concerné ;
CONSIDERANT les différentes thématiques et les ambitions qui se rapportent à la
structuration du « Cœur de Ville » de Rémire-Montjoly ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article 1 :
DE CONFIRMER la volonté communale inhérente à la structuration, dans la zone du Moulin à Vent, d'un « Coeur de Ville » mêlant notamment logements, équipements structurants, commerces et services articulés autour d'un vaste Parc Urbain.
Article 2 :
DE VALIDER un principe d'aménagement du « Coeur de Ville » en deux phases qui se décomposeraient comme suit :
• Phase 1 : aménagement de l’emprise de 40 000 m² environ qui est située entre l’Avenue Jean Michotte et l’Avenue Morne Coco, à proximité de La Poste et du lotissement Emma. Cette opération, qui pourrait être concrétisée via un appel à projets qui intégrerait une cession sous conditions du foncier concerné,
associerait notamment la création de logements à la réalisation de commerces et de bureaux.
• Phase 2 : cette phase, qui se décline elle-même en deux étapes, intègre la réalisation du Parc Urbain avec la zone de rétention qui lui est associée ainsi que la viabilisation de la réserve foncière située en contiguïté de l’Avenue du Moulin à Vent en vue d’y implanter des activités commerciales et des services de premier plan, associés à du logement dans un principe de mixité sociale.
Article 3 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter, en référence aux différentes thématiques et
aux ambitions inhérentes au projet de « Coeur de Ville », tous les partenaires
institutionnels susceptibles de s'investir dans ce programme.
Article 4 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception
par le représentant de l’État.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00 - 21 -
6°/ Bilan des acquisitions et des cessions Immobilières de l’année 2016
Continuant avec le sixième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle que l'Article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune ».
Ce bilan, au titre de l'année 2016 et amendé d’une transaction finalisée en 2015, s'établit comme suit en ce qui concerne notre Collectivité :
ACQUISITIONS
Désignation et référence
cadastrale
Superficie
(m²)
Cédant Montant
(hors frais
annexes)
Date de
délibération
Date de
l'acte
Zone de Poncel
AS 246 71 749 m² Etat GRATUIT 29/07/2010
20/06/2014
03/03/2016
Avenue Cyprien Gildon
BL 39 6 029 m² CTG GRATUIT 24/02/2016 22/06/2016
Avenue Cyprien Gildon
BL 37
BL 38
618 m²
7 065 m²
SA HLM GRATUIT 24/02/2016 30/06/2016
CESSIONS
Désignation et référence
cadastrale
Superficie
(m²)
Cédant Montant
(hors frais
annexes)
Date de
délibération
Date de
l'acte
Délaissé Canal Chennebras
AK 857 552 m²
Sarl
PROMOCASE 1 € 18/07/2012 05/03/2015
ZAC Ecoquartier
AN 751
AN 753
AR 454
AR 455
AR 458
AR 479
174 m²
759 m²
5 918 m²
37 652 m²
47 391 m²
292 m²
EPAG 1 € 26/06/2013 08/06/2016
ECHANGE
Désignation et référence
cadastrale
Superficie
(m²)
Bénéficiaire Montant
(hors frais
annexes)
Date de
délibération
Date de
l'acte
Avenue Cyprien Gildon
BL 31
(contrepartie : BL 37 et BL 39)
6 647 m² Consorts
FAUBERT
GRATUIT 24/02/2016 26/07/2016
Ceci exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières présenté.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L. 2241-1 ; - 22 -
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le bilan des acquisitions et des cessions opérées au cours de l'année 2016, tel que présenté et amendé d’une transaction finalisée en 2015 ;
RELEVANT les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient notamment qu’un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, soit présenté chaque année au Conseil Municipal et annexé au compte administratif ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l’exposé du Maire et sur sa proposition ;
APRES en avoir délibéré ;
Article 1 :
PREND ACTE du bilan, amendé d’une transaction finalisée en 2015, des acquisitions et des cessions opérées au cours de l'année 2016 qui s'établit comme suit :
ACQUISITIONS
Désignation et référence
cadastrale
Superficie
(m²)
Cédant Montant
(hors frais
annexes)
Date de
délibération
Date de
l'acte
Zone de Poncel
AS 246 71 749 m² Etat GRATUIT 29/07/2010
20/06/2014
03/03/2016
Avenue Cyprien Gildon
BL 39 6 029 m² CTG GRATUIT 24/02/2016 22/06/2016
Avenue Cyprien Gildon
BL 37
BL 38
618 m²
7 065 m²
SA HLM GRATUIT 24/02/2016 30/06/2016
CESSIONS
Désignation et référence
cadastrale
Superficie
(m²)
Cédant Montant
(hors frais
annexes)
Date de
délibération
Date de
l'acte
Délaissé Canal Chennebras
AK 857 552 m²
Sarl
PROMOCASE 1 € 18/07/2012 05/03/2015
ZAC Ecoquartier
AN 751
AN 753
AR 454
AR 455
AR 458
AR 479
174 m²
759 m²
5 918 m²
37 652 m²
47 391 m²
292 m²
EPAG 1 € 26/06/2013 08/06/2016 - 23 -
ECHANGE
Désignation et référence
cadastrale
Superficie
(m²)
Bénéficiaire Montant
(hors frais
annexes)
Date de
délibération
Date de
l'acte
Avenue Cyprien Gildon
BL 31
(contrepartie : BL 37 et BL 39)
6 647 m² Consorts
FAUBERT
GRATUIT 24/02/2016 26/07/2016
*****************
7°/ Désignation des membres devant siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) mise en place par la CACL
Poursuivant avec le septième point de l’ordre du jour, Le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que le conseil municipal par délibération n° 2014-37/RM du 21 mai 2014, s’était prononcé sur la désignation des membres devant siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), mise en place par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, dans le respect de ses obligations réglementaires.
Par lettre n° 2016/CACL/PN/SB/CM du 21 décembre 2016, il a été informé par la CACL que les membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs doivent être renouvelés suite au décès d’un membre, de 4 démissions et d’une révocation, ne permettant pas la tenue des séances.
Le Maire propose de procéder dans les mêmes conditions, à de nouvelles désignations en rappelant que, le rôle de cette Commission Intercommunale dont le principe de création a été adopté par la délibération n° 11/CACL/2012, est :
• De participer à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés ;
• De donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale.
Il porte à l’attention de ses collègues que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de ses droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, et être à jour de leurs obligations fiscales.
Il rappelle à l’Assemblée que cette commission sera composée de 20 commissaires, dont 10 membres titulaires, et de 10 membres suppléants, qui seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur proposition d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral.
Le Maire précise que la durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant de la CACL. - 24 -
Il soumet aux conseillers la liste des propositions des membres qui pourraient siéger au sein de cette commission dans ces conditions, en les invitant à bien vouloir se prononcer sur ces propositions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1650 du Code des Impôts créé par l’article 83 de la loi de finance 2008 du 27 décembre 2007 et modifié par l’ordonnance du 27 avril 2010 donnant la possibilité à un EPCI à fiscalité propre levant l’ancienne fiscalité professionnelle unique (TPU), d’instituer une commission intercommunale des Impôts Directs (CIID),
VU la lettre n° 2016/CACL/PN/SB/CM de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral en date du 21 décembre 2016,
VU la liste des propositions des membres faite par le Maire pour constituer la commission intercommunale des Impôts Directs (CIID),
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explication du Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D’ADOPTER la liste des 10 noms de commissaires proposés ci-après, pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), et dont la désignation doit être effectuée par le Directeur Départemental des Services Fiscaux.
Nom & Prénom Adresse Code
Postal
Profession Téléphone
LENTIN Gérard PK 7, route de Rémire 97354 Retraité -
LUCENAY Emmanuel PK 6, route Attila Cabassou 97354 Cadre DDJS 30 71 67
SAID Christian 9, lot les Bambous 97354 Cadre poste 38 17 95
TIBODO Huguette 3, rue Léonce PORRE 97354 Retraitée 35 42 61
LOE-MIE Joël Avenue Saint Dominique 97354 Retraité 38 28 44
CEBRET Alex 23, avenue Saint Dominique 97354 Retraité 38 00 21
LINYON Émile Monique 12, Rue Mézin Gildon 97354 Retraité 38 30 99
BARTHELEMI Paul 1837, Route des Plages 97354 Retraité 38 26 07
CHARLERY Clet René-Yves 32, rue Jean Galot 97354 Retraité 38 16 36
DELETTE Jean Route des Plages 97354 Retraité -
Article 2 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00 - 25 -
8°/ Attribution de subventions
Arrivant au huitième point de l’ordre du jour,lLe Maire rappelle aux membres de l’assemblée
délibérante, que le versement de subventions aux organismes relève des actes courants d’une
collectivité.
Aussi, la Commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à
respecter certaines modalités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des
subventions.
En effet, la commune doit préserver le principe de l’indépendance des organismes dont l’activité
doit répondre aux attentes de la population. Elle doit également veiller à ce que les fonds publics
qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association, et soient
exclusivement utilisés pour l’action subventionnée.
Dans ce cadre, plusieurs organismes ont adressé des demandes de subventions qui, compte tenu
des crédits disponibles, ont été sélectionnés comme suit.
Après une instruction des dossiers, par la Commission Communales des Affaires Scolaires, il a
été proposé de soutenir à hauteur des montants suivants, les opérations présentées par les
associations qui en ont l’initiative :
ORGANISMES DIVERS
Désignation du
Demandeur Intitulé du Projet
Subvention
demandée Montant proposé
Lycée LAMA PREVOT Our working experience from Rémire to London 5 000 € 1 700 €
Collège Sainte Thérèse Séjour linguistique et culturel à Londres 2 000 € 1 400 €
La Tour Montjolienne 18éme festival international d’échec des jeunes 2 100 € 1 000 €
T O T A L 9 100 € 4 100 €
Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ces
propositions de subventions.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit avoir constaté avec
plaisir que dans le compte rendu de la commission des affaires scolaires, il est fait mention des
critères d’attribution des subventions qu’elle réclamait.
VU le Code Général de Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 26 -
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU les dossiers accompagnant les demandes de subventions présentées par les organismes et associations qui œuvrent dans le domaine scolaire.
VU l’avis de la commission des Affaires scolaires en date du 17 mars 2016 ;
VU l’avis favorable de la Commission communale des Finances du 07 février 2017 ;
VU les prévisions budgétaires ;
CONSTATANT les avis et observations émis par la Commission Communale des Affaires Scolaires lors de l’examen de l’ensemble des demandes de subventions qui lui ont été soumises ;
CONSIDERANT le caractère culturel et linguistique des différents projets envisagés et présentés par les organismes et associations qui œuvrent en faveur de la jeunesse ;
APPRECIANT le cadre conventionnel qui précise habituellement les modalités de versement de ces subventions, en engageant la Commune et le bénéficiaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
D’ALLOUER au titre de l’année 2017, les subventions aux associations et organismes ci- après désignées pour un montant total de 4100 €, réparti comme suit :
ORGANISMES DIVERS
Désignation du
Demandeur Intitulé du Projet
Subvention
demandée Montant attribué
Lycée LAMA PREVOT Our working experience from Rémire to London 5 000 € 1 700 €
Collège Sainte Thérèse Séjour linguistique et culturel à Londres 2 000 € 1 400 €
La Tour Montjolienne 18éme festival international d’échec des jeunes 2 100 € 1 000 €
T O T A L 9 100 € 4 100 € - 27 -
ARTICLE 2 :
DE DIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces subventions seront imputés aux fonctions, sous fonctions et articles correspondants du budget de l’exercice 2017.
ARTICLE 3 :
DE PRESCRIRE que les modalités afférentes au versement de ces subventions feront l’objet d’une convention entre la Commune et le bénéficiaire ;
ARTICLE 4 :
D’AUTORISER le Maire à procéder aux mandatements dès la disponibilité des crédits affectés à cet effet.
ARTICLE 5 :
DE PRECISER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
*******************
9°/ Extension de l’école du Parc Lindor - Plan de financement
Continuant avec le neuvième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, la politique poursuivie par la commune de Rémire Montjoly, qui vise à assurer la scolarisation de tous les enfants relevant de l’élémentaire en particulier et ce malgré une croissance démographique pénalisante et un contexte économique contraint.
La commune de Rémire Montjoly continue donc son effort de programmation des constructions scolaires correspondant aux besoins, et ce, malgré la difficulté observée, encore aujourd’hui, pour obtenir une participation de 80 %, accordée habituellement par tous les partenaires institutionnels qui doivent l’accompagner.
Il remémore les délibérations successives prises par le conseil municipal, pour assurer le rythme de constructions scolaires nécessaires, en adéquation avec l’accroissement de la population de la ville.
Il rappelle aussi, l’option retenue qui consiste à utiliser les emprises foncières encore disponibles dans les écoles existantes, en parallèle avec les programmes de construction de groupes scolaires, l’un dans le secteur d’Attila Cabassou et l’autre dans le cadre de l’Eco quartier de Rémire-Montjoly.
Pour assurer les rentrées scolaires 2017-2018 et 2018-2019, et selon les prévisions établies avec le concours des services du Rectorat, la commune de Rémire Montjoly devrait disposer sur le terrain d’assiette de l’école du Parc LINDOR, d’au moins deux nouvelles salles de classes maternelles et trois élémentaires qui devraient permettre de remplacer les 3 mobil home actuellement en place. - 28 -
Aussi, le programme retenu pour cette école comprend les locaux suivants :
• La création de trois salles de classes élémentaires avec coursive couverte pour la circulation ;
• La création de deux salles de classes maternelles avec coursive couverte pour la circulation ;
• La construction de deux nouveaux blocs sanitaires.
Le Maire présente le projet établi dans ces conditions par la maîtrise d’œuvre. L’estimation globale des travaux, telle qu’elle résulte de cette étude, a été arrêtée pour un montant de Six Cent Cinquante Trois Mille Euros (653 000 €).
Il expose aux conseillers municipaux les démarches entreprises par l’administration communale auprès des services de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), de l’État, en particulier du Rectorat de la Guyane, pour obtenir que la commune soit soutenue financièrement dans la faisabilité de cette opération.
Le projet du plan de financement de ces travaux pourrait dans ces conditions, s’établir comme suit :
• ETAT et autres Institutionnels ........................................ 522 400 € 80 % • Commune de Rémire-Montjoly/Fonds propres .......... 130 600 € 20 %
TOTAL ............................................................................... 653 000 € 100 %
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet et le plan de financement proposé.
Le Maire invite le Directeur des Services Techniques à commenter ce dossier. En s’exécutant, Monsieur Jean-Marc EUZET rappelle la volonté de la commune de pouvoir disposer de bâtiments en dur, plutôt que de subir l’implantation de mobil ‘hommes pour faire face à l’accroissement de la population scolaire qui n’est pas en adéquation avec les programmes et le soutien institutionnel attendu pour financer les constructions scolaires. Ce dossier dit-il, le Maire l’a soumis au Ministère de l’Outre-Mer, puisque la raréfaction des crédits est telle en Guyane, que les dossiers de la Collectivité sont transmis directement au Gouvernement pour pousser les services locaux à programmer les équipements et trouver aussi une nouvelle source de financement.
Ce dossier précise t-il, a fait l’objet d’un retour positif du Rectorat qui l’a validé dans son principe. Ce qui permet aujourd’hui de présenter un plan de financement en terme de besoins communaux pour disposer à court terme, de la construction de nouvelles salles de classes.
Madame Patricia LEVEILLE sollicitant la parole et l’obtenant, voudrait rappeler l’historique de la rentrée 2017, en soulignant que le passage en REP qui s’est décidé dans l’urgence a contraint la municipalité à mettre des mobil ‘hommes dans les écoles, aussi dit-elle, la Collectivité n’a pas pu suivre ce rythme qui était extrêmement court. Elle rappelle qu’il y a eu un abaissement de l’effectif à 25 élèves au lieu des 28, et que les calculs ont montré que 200 élèves devaient être repositionnés dans des classes, d’où la nécessité de répondre à cette difficulté en dehors bien sûr de l’augmentation du nombre d’élèves liée à la densification d’urbanisation, cela a provoqué un double effet avec le placement en REP de l’Académie. - 29 -
Elle poursuit en rappelant que dans le cadre de ces extensions, la municipalité est déjà en phase d’achèvement des travaux de l’école Émile Gentilhomme. C’est dire actuellement qu’avec les réponses obtenues des services de l’État qui ne sont pas favorables, il faut tout de même scolariser les enfants en prenant nos responsabilités sur fonds propres. Il est vrai que le foncier diminue mais s’il y a d’autres alternatives, la Collectivité est preneuse sachant que les dossiers sont prêts et chiffrés.
Monsieur Christophe MADERE sollicitant la parole et l’obtenant, demande qu’elle est la capacité d’accueil en terme d’élèves pour cet établissement. Il voudrait savoir si les équipes pédagogiques ont formulé une demande de salle informatique et profiter de ces extensions pour leur donner plus de moyens.
Madame Patricia LEVEILLE répond qu’il est difficile de répondre précisément sur la capacité d’accueil, c’est une école conséquente avec les classes qui vont être ajoutées. Pour l’instant dit-elle, ne sont visées que les salles de classes pour résorber le volume d’élèves affectés dans les mobil ‘homes. Concernant la salle informatique, c’est un projet pour lequel la Collectivité travaille pour toutes les écoles.
Le Maire rappelle que l’urgence est de scolariser les enfants à la prochaine rentrée scolaire et donc, la priorité est donnée à la construction de salles de classes. Cependant, il précise que le Rectorat accompagne déjà la Collectivité par le biais du DSU sur ce projet informatique.
Monsieur Hugues EDWIGE sollicitant la parole et l’obtenant, dit observer que ce sont des travaux importants qui sont proposés et qu’il souhaiterait connaître, la situation juridique de cette école.
Le Maire rappelle que le conseil municipal s’était déjà prononcé sur une première délibération pour engager une procédure transactionnelle avec le propriétaire afin de l’indemniser, car l’école a été construite il y a 25 ans dans des conditions qui sont remises en cause aujourd’hui qui n’appartenait pas à la commune et le propriétaire demande à la Commune, sous sa mandature de lui rembourser les dépenses engagées.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU les projets de constructions scolaires concernant le territoire communal :
• Extension de l’école Eugène HONORIEN
• Groupe scolaire d’Attila CABASSOU
• Groupe scolaire de l’Eco quartier de Rémire-Montjoly.
VU le plan masse de l’école du Parc LINDOR, la localisation de cet établissement sur le territoire communal et la carte scolaire de Rémire-Montjoly ;
VU la procédure engagée pour la désignation de la maîtrise d’œuvre de ce programme ;
VU le projet d’extension de l’école du Parc LINDOR présenté par les services techniques municipaux ;
VU le coût d’objectif de ces travaux estimé pour un montant de Six Cent Cinquante Trois Mille Euros (653 000 €) et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 07 février 2017 ; - 30 -
CONSIDERANT l’urgence qu’il y a de réaliser ces 5 salles de classe, pour répondre aux besoins d’extension de l’école du Parc LINDOR, et au nombre de places qui peuvent y être proposées pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 ;
CONSTATANT la demande de scolarisation résultant de la croissance démographique, des constructions nouvelles sur le territoire communal et des mouvements de population, qui modifient les données statistiques des prévisions d’une année à l’autre ;
EVALUANT Les disponibilités foncières existantes dans le périmètre du terrain d’assiette de l’école du Parc LINDOR et la capacité d’accueil des parties communes de cet établissement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ les explications du Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER l’extension de l’école du Parc LINDOR par la construction de Cinq salles de classe, et de deux blocs sanitaires pour répondre aux besoins d’extension de l’école du Parc LINDOR, et au nombre de places qui peuvent y être proposées pour les années scolaires 2017-2018
et 2018-2019 ;
ARTICLE 2 :
DE VALIDER le projet de cette extension de 5 classes tel que proposé par la maitrise d’œuvre de cette opération.
ARTICLE 3 :
D’Accepter le coût des travaux estimé pour un montant de Six Cent Cinquante Trois Mille Euros (653 000 €), selon l’évaluation effectuée par les services techniques municipaux.
ARTICLE 4 :
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter une participation de l’Europe et de tous les partenaires institutionnels compétents en la matière, pour une participation financière maximale, selon le projet de plan de financement proposé comme suit :
• ETAT et autres Institutionnels ........................................ 522 400 € 80 % • Commune de Rémire-Montjoly/Fonds propres .......... 130 600 € 20 %
TOTAL ............................................................................... 653 000 € 100 %
ARTICLE 5 :
DE VALIDER les procédures engagées pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux, dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte. - 31 -
ARTICLE 6 :
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui seront accordées par la réalisation de ces ouvrages.
ARTICLE 7 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables, à intervenir dans le règlement de cette affaire.
ARTICLE 8 :
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
10°/ Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Abordant le dixième point de l’ordre du jour, Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’en référence aux objectifs de contrôle de l'affichage publicitaire et de lutte contre la pollution visuelle poursuivis par le législateur, les dispositions applicables en matière de taxation des panneaux, des enseignes et des préenseignes.
Il précise que par délibération n°2011-15/RM du 13 mai 2011 et conformément à l’Article 171 de la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008, le Conseil Municipal de Rémire- Montjoly a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et fixé les tarifs applicables sur l'ensemble du territoire communal.
Il souligne que la TLPE est recouvrée annuellement par la Ville et qu’elle est payable sur la base d'une déclaration préalable des assujettis (sous réserve et si nécessaire d'un contrôle par les services municipaux).
Rémire-Montjoly, en application de l’Article L. 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), avait décidé la majoration du tarif de droit commun des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes en raison de l’appartenance de la Commune à un EPCI de plus de 50 000 habitants tout en prononçant, afin de ne pas pénaliser les commerçants locaux, l'exonération des enseignes dont la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
L’Article L. 2333-12 du Code précité mentionne qu’à l’expiration d'une période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Le tarif de référence pour la détermination des différents montants fixés à l’Article L. 2333-9 du CGCT s’élevait ainsi et pour 2017 à 20,50 €. Monsieur le Maire évoque aussi l’Article L. 2333-16 du même Code qui stipule que l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5,00 € par rapport à l’année précédente. - 32 -
Les délibérations, pour être applicables, doivent être adoptées avant le 1er juillet de l’année qui précède celle de l’imposition (par exemple avant le 1er juillet 2017 pour la TLPE applicable en 2017 ou avant le 1er juillet 2017 pour la TLPE applicable en 2018).
Le Maire propose dans ces conditions, tout en rappelant que la volonté politique de Rémire- Montjoly a toujours conduit à retenir des tarifs proches des montants maximums compte tenu des préoccupations paysagères qui se rattachent à cette thématique et que la Collectivité est engagée dans une procédure d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP), de retenir pour l’année 2018 les modalités suivantes :
ENSEIGNES
Enseignes
Superficie
inférieure ou égale
à 7 m²
Superficie
comprise entre 7
m² et 12 m²
Superficie comprise
entre
12 m² et 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Exonération 20,50 €/m²/an 41,00 €/m²/an 65,00 €/m²/an
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
(supports numériques)
Superficie
inférieure ou égale
à 50 m²
Superficie supérieure
à 50 m²
Superficie inférieure
ou
égale à 50 m²
Superficie supérieure
à 50 m²
20,50 €/m²/an 41,00 €/m²/an 61,50 €/m²/an 123,00 €/m²/an
Le Maire suggère enfin de confirmer leurs indexations pour les années suivantes sur le taux de croissance de l’indice des prix.
Il propose par ailleurs, de maintenir l'exonération mise en place par la délibération du 13 mai 2011 pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m², sauf dispositif contraire voté par le Conseil Municipal ou décidé par le législateur, sur les taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année.
Ceci exposé, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération.
Le Maire invite le Responsable de l’urbanisme à apporter des éléments complémentaires sur ce dossier. En s’exécutant, Monsieur Christophe VARVOIS souligne qu’il s’agit d’une actualisation des tarifs qui ont été votés en 2011. La délibération pour être applicable en 2018 dit-il, doit être prise avant le 1er juillet 2017. Compte tenu des nuisances paysagères et la multiplication des panneaux de publicité dit-il, l’application des tarifs proches des montants maximums prescrits par le législateur, sont proposés. - 33 -
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer qu’il existe des panneaux illicites qui foisonnent sur toutes les communes de Guyane y compris à Rémire- Montjoly. Il est observé de plus en plus de panneaux au niveau des ronds points, ce qui est interdit par le Code de la Route, et le Code de l’Environnement. Il demande quelles sont les intentions de la collectivité concernant ce type de panneaux et souhaite savoir si la commune perçoit une taxe. Il pose aussi la question sur la déclaration de ces panneaux sollicités par les sociétés.
Monsieur Christophe VARVOIS répond par l’affirmative pour ce qui est de la déclaration des panneaux publicitaires, malheureusement les sociétés ne jouent pas tous le jeu. Certains professionnels difficiles à contacter avec des méandres financiers, il est très compliqué parfois de recouvrer les sommes dues. Il appartient à la DGFIP de le faire. Il précise qu’un certain nombre de panneaux sont hors agglomération et mal positionnés et là, la commune rebondit un peu sur les objectifs du règlement local, car il faut savoir qu’en l’absence de règlement local la compétence en matière de répression incombe au Préfet.
Monsieur Claude PLENET pose la question de savoir si un automobiliste s’encastre dans un panneau situé sur le domaine public routier a qui incombe la responsabilité pénale.
Le Responsable du service urbanisme répond que dans ce cas précis la responsabilité pénale incombe aux deux acteurs, le gestionnaire du DPR et le propriétaire du panneau.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, demande si les mesures et les tailles proposées pour indexation sont compatibles et superposables à celles du prochain règlement local de publicité à venir.
Monsieur Christophe VARVOIS répond que par rapport à une réflexion inhérente au règlement local de publicité, il y a des chiffres qui peuvent être un peu différents. La taille maximale envisagée pour le dispositif publicitaire qui est généralement de 4 m x 3 m représentant 12 m2 serait réduite à 8 m2 pour avoir moins d’impacts paysagers.
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.2333-6 et suivants ;
VU l’Article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant Modernisation de l’Économie ;
VU la délibération municipale n° 2011-15/RM du 13 mai 2011 relative à l'instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 07 février 2017 ;
CONSIDERANT, en l'absence de décision préfectorale réglementant localement la TLPE, les tarifications définies par le Ministère de l’Intérieur ;
OBSERVANT, en référence aux motivations de la décision par laquelle le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration d'un Règlement Local de la Publicité, les nuisances visuelles induites par le développement constant de la publicité extérieure ; - 34 -
RELEVANT, dans ce contexte et tant en termes paysager que budgétaire, l'intérêt de retenir à partir de l’année 2018 des montants proches de la tarification maximale proposée par le législateur en rappelant que son évolution serait indexée sur les taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année en application de l'Article L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
EVALUANT l'opportunité de ne pas pénaliser les petits commerces locaux en exonérant de la TLPE les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes, est inférieur ou égal à 7 m² ;
RAPPELANT, au-delà, que la Commune de Rémire-Montjoly est investie dans une procédure d'élaboration d'un Règlement Local de la Publicité (RLP) afin de mieux encadrer l'affichage sur son territoire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ les explications du Maire et sur ses propositions,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D'ARRETER comme suit, en vue d'une application au 1er janvier 2018 sur l'ensemble du territoire communal, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) :
ENSEIGNES
Enseignes
Superficie
inférieure ou égale
à 7 m²
Superficie
comprise entre 7
m² et 12 m²
Superficie comprise
entre
12 m² et 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Exonération 20,50 €/m²/an 41,00 €/m²/an 65,00 €/m²/an
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
(supports numériques)
Superficie
inférieure ou égale
à 50 m²
Superficie supérieure
à 50 m²
Superficie inférieure
ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure à 50 m²
20,50 €/m²/an 41,00 €/m²/an 61,50 €/m²/an 123,00 €/m²/an
Article 2 :
DE PRECISER, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil Municipal ou du législateur, que les tarifs déterminés seront actualisables chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, conformément aux dispositions de l'Article L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. - 35 -
Article 3 :
DE MAINTENIR l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 13 mai 2011 pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m².
Article 4 :
DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de la TLPE.
Article 5 :
D'INSCRIRE, dans les conditions précédemment décrites, les recettes qui correspondent au recouvrement de la TLPE aux budgets annuels afférents.
Article 6 :
D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
VOTE Þ Pour = 30 Contre = 00 Abstention = 00
**********************
11°/ Rapport d’Orientations Budgétaires 2017
Continuant avec le onzième et dernier point de l’ordre du jour, Le Maire en présentant à l’assemblée délibérante le ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires), rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, il était obligatoire d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget.
Toutefois, il précise que la législation ne prescrivant pas les modalités de cette démarche, une grande liberté était donc laissée jusqu’alors à l’exécutif et aux services de la collectivité sur sa présentation, compte tenu qu’aucune délibération n’était exigée pour prendre acte du débat d’orientations budgétaires.
C’est pourquoi, l’article 107 de la loi NOTRé (loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) des communes en accentuant le contenu de l’information qui doit être portée aux conseillers municipaux.
En effet il est a noté que l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi, prescrit au-delà des dispositions initiales que le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) doit s’appuyer sur un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) qui sera porté à la connaissance des conseillers municipaux. - 36 -
Ce débat qui constitue dans ces conditions une formalité substantielle, a pour objet de préparer l’examen du budget. Il participe ainsi à l’information des élus et peut également jouer un rôle important en direction des habitants.
Le Maire porte à l’attention de ses collègues que le débat d’orientations budgétaires qui constitue ainsi un exercice de transparence vis-à-vis de la population, ne devra désormais pas seulement avoir lieu, mais qu’il devra en être pris acte par une délibération spécifique, pour laquelle les conseillers sont invités à se prononcer à ce titre.
Le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à participer au débat, parce qu’ils devront voter conformément aux dispositions de la loi NOTRé. Il tient à souligner cette loi, impose au Maire de proposer un rapport très circonstancié qui apporte toutes les informations prospectives sur l’état des finances de la commune, de façon a ce qu’il y ait un véritable débat sur les orientations budgétaires 2017. Il souligne d’ailleurs qu’un décret de juin 2016, précise clairement le contenu du ROB.
Il poursuit son intervention en précisant que dans ce contexte règlementaire stricte, il a demandé au Directeur du Service Financier de préparer un PowerPoint sur le ROB, de manière à avoir les informations sur le contenu de ce rapport. Ce qui permettra à l’assemblée d’avoir le plus d’éléments pour pouvoir en débattre en toute transparence et en connaissance de cause.
Après l’exposé du Maire, le Directeur du Service Financier procède à une présentation synthétique du ROB avec le PowerPoint dédié.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit s’intéresser aux questions concernant le personnel communal, elle observe que 79 % des dépenses de personnel concernent des agents de catégorie C. Aussi, elle souhaiterait savoir si la commune a une stratégie particulière de formation pour cette catégorie de personnel pour les accompagner à des niveaux supérieurs et leur permettre de prétendre à des postes qui s’ouvriraient en interne. Elle demande aussi, s’il y a un plan de formation ou une programmation de formation prévue pour tous les agents et en particulier ceux qui sont élus dans les structures paritaires.
Le Maire répond qu’il a toujours encouragé la formation des agents et la promotion interne. Récemment dit-il, sept agents ont pu être nommés « rédacteur », tous lauréats du concours de catégorie B. Plusieurs agents passent encore des concours, en participant aux formations afférentes. Au fur et à mesure de leur progression et de leur réussite aux concours, la situation de chacun sera réévaluée selon les possibilités de l’organigramme voté.
En poursuivant son intervention, il souligne que l’effectif actuel du personnel communal est de 272 agents. Grâce aux mesures de rigueur visant à limiter de nouveaux recrutements, l’évolution des effectifs des agents reste maitrisée. Il rappelle que la Commune engage des dépenses pour le personnel à hauteur de 50 % de son budget de fonctionnement, ce qui est très bien dit-il, en référence à d’autres collectivités qui ont une strate démographique identique. La maitrise des dépenses de fonctionnement reste une priorité pour la Commune, parce qu’elle a un impact direct sur la fiscalité locale. - 37 -
Le personnel communal est conscient de ces enjeux et joue le jeu, compte tenu qu’il y a une valorisation de leur travail, et que leurs compétences sont reconnues au fur et à mesure qu’il se forme.
Concernant le plan de formation, il précise qu’il a demandé à la Direction Générale des Services de mobiliser le service des ressources humaines, pour que ce plan de formation soit mis en place cette année. Des discussions sont en cours avec le Comité Technique et les sections syndicales pour que cela avance le plus rapidement que possible. Il y a d’ailleurs un accompagnement qui se fait avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, dit que dans la présentation faite par le Directeur du Service Financier, celui-ci a beaucoup insisté sur l’encours de la dette, pour lui ce n’est pas ce point qui est inquiétant, c’est surtout la section de fonctionnement, d’autant plus que la Commune n’a pas la possibilité d’avoir recours à l’emprunt pour combler le déficit dans cette section du budget. Le seul levier possible souligne t-il, c’est l’augmentation des impôts.
Il observe qu’il est souvent évoqué la strate, mais lorsqu’il observe le taux de la Taxe d’Habitation, la commune de Rémire-Montjoly est bien en dessus avec 26,85 % contre 18,41 % de la strate en général, et d’une façon mécanique il faudra augmenter les 4 taxes locales. Il a été aussi évoqué dit-il, la taxe sur le non bâti qui est de 5 % environ et qui n’est pas sans conséquence sur le budget des ménages, pour lui c’est à ce niveau qu’il peut y avoir de grosses inquiétudes.
Le Maire répond qu’il sait bien que ce sont toujours les mêmes qui auront à payer les impôts et subir les augmentations. C’est la raison pour laquelle il faudrait maitriser cette augmentation qui doit être raisonnable en référence à la strate. Mais comme présenté dans le rapport, il peut être prévu une augmentation des recettes d’environ de 5 à 6 %, alors que pour équilibrer le budget il faudrait atteindre un peu plus de 9 % d’augmentation.
La commune précise t-il, doit proposer à la population une augmentation de ces taxes, sinon elle devra présenter un budget déficitaire. Il est prévu qu’une réunion publique se tienne au mois de mars prochain, pour expliquer à la population les raisons pour lesquelles cette augmentation s’impose. Malheureusement dit-il, le prélèvement du FNGIR pénalise encore largement la commune puisqu’il diminue les recettes. Ce qui contraint à rechercher des sources de recettes pour équilibrer le budget.
Monsieur Claude PLENET fait remarquer que la CACL envisage elle aussi d’augmenter ses impôts, mais ce qui l’inquiète dit-il, c’est qu’en page 15, il est précisé que la revalorisation des bases passera de 1 % à 0,4 %, ce qui signifie que la commune ne peut pas compter sur la base fiscale pour augmenter ses recettes. Il demande pourquoi y a t-il une baisse si brutale entre 2016 et 2017.
Le Directeur du service financier précise, qu’il s’agit de la revalorisation des bases arrêtée dans le projet de loi de finances et que cela correspond à la valeur cadastrale qui va être revalorisée à 0,4 %. Maintenant dit-il, les bases à Rémire-Montjoly évoluent chaque année et de manière générale, elles ont progressé depuis ces cinq dernières années aux alentours de 5 %. En effet, il est prévu dans les hypothèses d’évolution du projet de loi de finances de 2017, une augmentation des bases d’environ de 3 % à taux constants. - 38 -
Madame Patricia LEVEILLE sollicitant la parole et l’obtenant, précise qu’il a été annoncé un versement de l’octroi de mer aux collectivités. Elle demande si la Commune inscrira dans son budget 2017, la part de recette qui lui reviendrait dans ces conditions.
Le DSF précise que pour l’instant aucune notification officielle n’a été adressée à la commune concernant cette recette supplémentaire de l’octroi de mer. En l’absence de cette information, la commune ne peut pas inscrire cette recette dans son budget. Si elle arrive après de le vote du budget, cela fera l’objet d’une décision modificative.
Monsieur Hugues EDWIGE sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que le Maire a fait mention du FNGIR qui inévitablement pénalise la collectivité, il souhaite savoir sur combien d’années ce prélèvement sera t-il opéré. Il demande si le montant restera constant, ou s’il est prévu une diminution.
Le Maire répond que le FNGIR a été calculé à l’époque pour une période de 20 ans. Au début dit-il, il était de un peu plus de 2 100 000 € pendant les 2 premières années, puis l’État a réussi à l’actualiser, ce montant reste constant pour les années à venir.
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que le Directeur du Service Financier a évoqué la création d’un service des marchés publics. Aussi, elle demande à quelle période cela pourra être effectif. En terme de recrutement dit-elle, la Commune fera t-elle appel à des candidatures en interne ou en externe.
Le Maire répond que le service des marchés publics devra être mis en place cette année. C’est une nécessité dit-il, le conseil municipal s’est déjà prononcé pour la création de ce service. Il y a eu des entretiens avec des candidats, malheureusement il n’y a pas eu de suites car aucune candidature ne correspondait à ce poste. Il précise qu’il est prévu l’amélioration des locaux affectés au service de proximité dont les travaux sont en cours de réalisation au Rez-De- Chaussée de l’Hôtel de Ville. La collectivité a prévu que les anciens locaux à l’étage seront affectés au service des marchés publics. Les travaux doivent se terminer cette année, il a déjà demandé au service des ressources humaines de procéder à des appels à candidatures pour ce service.
Monsieur Florent NESTAR sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur la baisse de la DGF, il voudrait savoir si les orientations budgétaires vont garantir un équilibre financier sur le long terme.
Le DSF répond que les hypothèses retenues vont garantir un équilibre financier de la collectivité sur du long terme. Actuellement, la collectivité dégage une capacité d’autofinancement sur la période de 2017 à 2020 de 9, 55 millions d’euros. Cela va permettre dit-il, de rembourser les emprunts en cours, et le reste va contribuer au financement des investissements et permettre le recours à l’emprunt.
Madame Georgette MITH sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir combien de lignes d’emprunt reste t-il à rembourser.
Le DSF précise qu’il reste 6 lignes d’emprunts à rembourser dont 4 à taux fixe et 2 qui correspondent à des préfinancements du FCTVA et des subventions européennes pour l’opération « base avancée ». Ils seront soldés en 2017. - 39 -
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur les investissements en soulignant qu’elle ne voit pas apparaître en page 59 dans le plan pluriannuel d’investissement, l’aménagement du Point Information Jeunesse. Elle pose la question de savoir s’il s’agit d’investissements mobiliers ou si cela concerne que de l’immobilier.
Le DSF répond que dans le plan d’investissement pluriannuel, sont décrits les opérations les plus importantes, notamment le renouvellement du mobilier, du matériel informatique etc…. Toutes ces inscriptions se trouvent dans la partie « divers équipements ». En 2016 dit-il, il était prévu une dépense prévisionnelle de 300 000 €, alors qu’en 2017, 400 000 € sont prévus ce qui comprend également l’acquisition de véhicules qui est nécessaire.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur la partie relative aux autres charges courantes de 2015 et notamment les subventions aux associations. Elle voit apparaître une augmentation de 1 500 000 €, et reste très étonnée puisqu’il a été évoqué lors du vote du point relatif à l’attribution de subventions, des difficultés financières en 2016. Par ailleurs dit-elle, pour l’année 2016, les mêmes raisons avaient été soulevées, puisqu’une indemnité avait été octroyée aux associations parce qu’il était difficile de leur attribuer les subventions qu’elles sollicitaient habituellement.
En poursuivant son intervention, elle fait observé que les dépenses des charges courantes sont passées de 434 000 € en 2011 à 1 500 000 € en 2015. Elle pose la question de savoir si cela correspond juste à une écriture qui reflète une prévision ou est ce que se sont les chiffres annoncés au titre du Compte Administratif.
Le DSF répond que les 1 500 000 € correspondent aux chiffres du Compte Administratif 2015, ce sont des inscriptions non exhaustives de subventions attribuées aux crèches, à l’OGEC Ste Thérèse, aux associations culturelles et sportives. L’année 2015 dit-il, concerne les comptes arrêtés, s’agissant des années 2017 à 2020 ce n’est qu’une prospective.
Madame Patricia LEVELLE sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour insister sur le prélèvement du FNGIR, et voudrait être rassurée, car la Collectivité ne fait pas preuve de fatalisme puisque toutes les pistes ont été explorées pour infléchir ce montant, qui malheureusement pénalise la Municipalité. Elle souligne que la collectivité est à la recherche de 12 millions d’euros pour équiper le territoire en écoles et en extensions, en observant ce prélèvement qui est imposé à la collectivité, et elle se dit inquiète à ce titre. Elle demande si toute a bien été exploré pour obtenir un abaissement de ce montant, en précisant que le conseil municipal fait confiance au Maire pour sa capacité à mobiliser toute son énergie dans la recherche de solutions.
Le Maire répond que tout est en train d’être essayé, il rappelle qu’il a effectué énormément de démarches auprès du Ministère des Finances, du Ministère des départements d’Outre- Mer. Il porte à leur attention qu’il a mandaté un Cabinet qui étudie les détails de ce dossier de façon à se diriger dans un recours contentieux pour réussir à prouver que le calcul initial n’a pas été fait comme il le fallait pour Rémire-Montjoly.
Le Maire précise qu’au regard des explications données par le Directeur du Service Financier, la Collectivité doit avoir une politique rigoureuse de ses finances tant au niveau de sa trésorerie que de ses recettes fiscales, afin de dégager une CAF (Capacité d’Auto Financement) pour lui permettre d’assurer la continuité des investissements et maitriser son fonctionnement. - 40 -
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRé ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L 5211-36, L 3312-1 et L 4312-1, D2312-3 ;
VU le Décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 art 1 ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2017 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 07 février 2017 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir débattu,
DECIDE :
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE de la de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) et de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) pour l’exercice 2017.
Article 2 :
D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de validité.
VOTE Þ POUR : 28 CONTRE : 00 ABTENSION : 00
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 21 h 00 mn.
Fait et clos les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Fania PREVOT Jean GANTY