Procès Verbal - 1 PV 22 janvier 2014

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Procès Verbal - 1 PV 22 janvier 2014 Document publié le Mercredi 22 janvier 2014 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 22 janvier 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, - 31 -

SOMMAIRE :

§ Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 04 décembre 2013 ; 1) Échange foncier avec soulte entre la commune de Rémire-Montjoly et les consorts ROLLUS ;

2) Principe d’acquisition des parcelles cadastrées AI 96, AI 286 ;

3) Réattribution d’un lot du lotissement d’activités communal de Dégrad des Cannes ; 4) Décision modificative d’une délibération relative au projet de déclassement d’une emprise de voie communale ;

5) Demande de cession gratuite d’une partie du terrain de l’État cadastré AT 95 ; 6) Demande de déclassement du Domaine Public Lacustre compris dans le périmètre opérationnel de la Résidence Arc-en-ciel ;

7) Proposition dénomination de la RD2 (dite Route de Rémire)

L’an deux mille treize, le mercredi vingt-deux janvier, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire Jean GANTY, adressée le seize du même mois.

PRESENTS :

MM : GANTY Jean Maire, LIENAFA Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, RABORD Raphaël 6° adjoint, GERARD Patricia 7° adjointe, EDWIGE Hugues 8° adjoint, BRUNE José 8 adjoint, MITH Georgette, BUDOC Rémy-Louis, PRUDENT Jocelyne, SAINT-CYR Michel, MARS Josiane, NELSON Antoine, TOMBA Myriam, JOSEPH Anthony, CHAUMET Murielle, THERESINE Félix, ANTIBE Marie, ELFORT Marlène, PLENET Claude, MONTOUTE Line, WEIRBACK Jean-Marc, EGALGI Joséphine, FELIX conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES :

LEVEILLE Patricia, BERTHELOT Paule, MAZIA Mylène, LASALARIE Jean-Pierre, HO-BING-HUANG Alex.

ABSENTS NON EXCUSÉS :

DESIRE Paulette, MITH Magali, CATAYEE Patrice, MARS Alain

PROCURATIONS DEPOSEES PAR :

Madame LEVEILLE Patricia en faveur de Madame MITH Georgette

Madame BERTHELOT Paule en faveur de Monsieur GANTY Jean

Madame MAZIA Mylène en faveur de Madame ELFORT Marlène

Monsieur LASALARIE Jean-Pierre en faveur de Madame ANTIBE Marie

PROCES-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 JANVIER 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE- 32 -

Assistaient à la séance :

DELAR Charles-Henri – Directeur Général des Services

KOUSSIKANA Guénéba, Directrice Générale Adjointe

LUCENAY Roland – Directeur du service financier

EUZET Jean-Marc – Responsable Bureau d’Etudes

AIMABLE Jean-Marc – Chef de projet du DSU

GUIOSE Odile – Responsable du services RH

SYIDALZA Murielle/ ALFRED Karine – Secrétaires de séance

****************

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 55 mn.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Jocelyne PRUDENT s’étant proposée a été désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions.

****************

Adoption du procès-verbal de la séance du 04 décembre 2013

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 04 décembre 2013. Ledit procès-verbal n’appelant aucune remarque ni observation a été adopté à l’unanimité.

*****************

1°/ Échange foncier avec soulte entre la commune de Rémire-Montjoly et les consorts ROLLUS

Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, les différentes décisions prises par le Conseil Municipal de Rémire-Montjoly, du temps de ses prédécesseurs, par lesquelles la Collectivité s’était investie dans une démarche d’échange foncier avec les Consorts ROLLUS qui sont propriétaires de la parcelle cadastrée BE 92 située dans le secteur du Vieux Chemin.

Monsieur le Maire le rappelle, la motivation de cette affaire était et reste, de régulariser, dans le respect des procédures applicables, les occupations sans titre de ce secteur par le biais d’un réaménagement foncier et d’une réhabilitation du quartier concerné.

Les modalités d’acquisition de ce parcellaire, identifié sur le plan ci-joint, avaient notamment été traduites par l’assemblée délibérante dans ses délibérations du 29 mars 1990 et du 25 octobre 1994.

Le principe qui avait été jusqu’alors et à ce titre retenu était un échange foncier à valeurs vénales équivalentes. La collectivité, en contrepartie de l’acquisition du fonds BE 92 appartenant aux Consorts ROLLUS, proposait un parcellaire aménagé sur le terrain communal cadastré AN 302 situé à l’intersection de l’Avenue Gaston Monnerville et de la Rue Maurice EGALGI.

Ces modalités qui avaient été validées par les deux parties, ont été jusqu’alors retardées dans leur mise en œuvre par l’appréciation des modalités d’aménagement du parcellaire par la Commune, s’agissant notamment de la consistance des travaux.- 33 -

Compte tenu de cette difficulté, il a eu, dès sa prise de fonction, à s’investir dans le règlement de ce dossier en proposant :

- une acquisition onéreuse du terrain du Vieux Chemin, selon un montant qui serait fixé par les Services de la Direction Générale des Finances Publiques ; - un échange foncier concernant les fonds précités avec le versement d’une soulte éventuelle selon les avis qui seraient rendus par France Domaines.

Le but de ces propositions étant bien entendu d’éviter de parasiter la transaction par une quelconque appréciation de la consistance des travaux de viabilisation de la parcelle communale.

Après différentes correspondances et rencontres, le représentant des Consorts ROLLUS lui a indiqué par lettres du 30 décembre 2013 et du 11 janvier 2014, qu’il confirmait son accord pour la procédure d’échange.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, les évaluations n° 0666/2013 et n° 0667/2013 du 10 décembre 2013 par lesquelles les Services de France Domaines ont estimé les valeurs des parcelles cadastrés BE 92 et AN 302 à respectivement 1 283 000,00 Euros (Un Million Deux Cent Quatre-Vingt Trois Mille Euros) et à 1 210 000,00 Euros (Un Million Deux Cent Dix Mille Euros).

Sur ces bases, Monsieur le Maire souligne qu’une soulte de 73 000,00 Euros (Soixante Treize Mille Euros) doit être versée par la Commune de Rémire-Montjoly au profit des Consorts ROLLUS.

Ainsi et en synthèse, la Collectivité cèderait un détachement de la parcelle AN 302 d’une contenance de 11 250 m² (sans emprise de voie) et d’une valeur de 1 210 000,00 Euros (Un Million Deux Cent Dix Mille Euros) contre le terrain cadastré BE 92 appartenant aux Consorts ROLLUS, d’une contenance de 20 769 m² (hors emprises de voies) et d’une valeur de 1 283 000,00 Euros (Un Million Deux Cent Quatre-Vingt Trois Mille Euros) moyennant le versement, au bénéfice de ces derniers, d’une soulte de 73 000,00 Euros (Soixante Treize Mille Euros).

Monsieur le Maire indique que lors de la réunion du 09 décembre janvier 2014, la Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols a validé, au titre de ses compétences, l’échange en ces termes et selon ces modalités.

Monsieur le Maire précise qu’il saisira à nouveau le Conseil Municipal sur les suites à donner, s’agissant des modalités de régularisation des occupations actées, par le passé, par la Commune de Rémire-Montjoly dans le secteur du Vieux Chemin selon un plan parcellaire arrêté par mon prédécesseur. Il s’agira également de se prononcer, en temps voulu, sur les caractéristiques des travaux de réhabilitation de ce quartier située en contiguïté du Bourg de Montjoly.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur les modalités de cet échange foncier, s’agissant tout particulièrement de la soulte mise à la charge de la Collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;- 34 -

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du 29 mars 1990 et du 25 octobre 1994 relatives à un échange foncier entre la Commune de Rémire-Montjoly et les Consorts ROLLUS ;

VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU le diagnostic territorial réalisé ainsi que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU la lettre du 08 janvier 2014 par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly détaille au représentant des Consorts ROLLUS, sur la base d’évaluations réalisées par les Services de la Direction Générale des Finances Publiques, les modalités de l’échange foncier considéré ;

VU les lettres du 30 décembre 2013 et du 11 janvier 2014 par lesquelles le représentant des Consorts ROLLUS confirme à la Commune de Rémire-Montjoly son accord pour la réalisation d’un échange foncier avec soulte entre les fonds cadastrés BE 92 et AN 302 ;

VU les évaluations n° 0666/2013 et n° 0667/2013 réalisées en date du 10 décembre 2013 et par lesquelles les services de France Domaines estiment les valeurs vénales des parcelles cadastrées AN 302 (détachement de 11 250 m²) et BE 92 (20 769 m² dont environ 3 500 m² de voies) à respectivement 1 210 000,00 Euros (Un Million Deux Cent Dix Mille Euros) et 1 283 000,00 Euros (Un Million Deux Cent Quatre-Vingt Trois Mille Euros) ;

VU l’avis favorable de la Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols réunie en date du 09 janvier 2014 ;

VU l’avis favorable de la Commission des Finances réunie en date du 16 janvier 2014 ;

RAPPELANT l’historique de cette affaire et les différents échanges intervenus, depuis plusieurs décennies, entre les Consorts ROLLUS et la Commune de Rémire-Montjoly ;

APPREHENDANT les motivations communales inhérentes à la conclusion de ce dossier et relatives à la régularisation, sous réserve, des occupations sans titre édifiées sur la parcelle cadastrée BE 92 ;

CONSIDERANT les objectifs de requalification du secteur du Vieux Chemin portés par la Commune de Rémire-Montjoly ;

APPRECIANT les modalités de l’échange foncier considéré et les caractéristiques des parcellaires concernés ;

RELEVANT la consistance des évaluations réalisées par les Services de Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques dans le cadre de ladite procédure d’échange foncier ;

CONSTATANT, sur cette base et en référence à un principe d’échange foncier à valeurs vénales équivalentes, le montant de la soulte qui incombe à la Commune de Rémire- Montjoly ;- 35 -

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE CONFIRMER la réalisation d’un échange foncier de la parcelle cadastrée BE 92, d’une contenance de 20 769 m² (dont environ 3 500 m² d’emprises de voies) et appartenant aux Consorts ROLLUS, contre un fonds de 11 250 m² environ à détacher de la parcelle communale cadastrée AN 302

Article 2 :

DE PRECISER que cet échange foncier est accompagné d’une soulte de 73 000,00 Euros (Soixante Treize Mille Euros), au profit des Consorts ROLLUS, correspondant à l’écart des valeurs vénales des fonds concernés, tel qu’il ressort des évaluations réalisées par France Domaines.

Article 3 :

DE PRESCRIRE que les frais relatifs à cette procédure, ainsi que les modalités de désignation des intervenants correspondants (géomètre, notaire,…), seront à la charge de la Commune de Rémire-Montjoly compte tenu de l’initiative, de l’historique et des objectifs de cette opération.

Article 4 :

D’ENGAGER dès à présent les études et démarches préalables inhérentes à la régularisation et à la requalification de la parcelle BE 92 et de ses abords.

Article 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents correspondants ainsi qu’à engager toutes démarches, administratives ou comptables, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 6 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 03

**************- 36 -

2°/ Principe d’acquisition des parcelles cadastrées AI 96 et AI 286

Passant au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à localiser sur l’extrait graphique, l’extrait graphique les terrains cadastrés AI 96 et AI 286 situés dans le prolongement de la rue Raoul HOMAT.

Monsieur le Maire fait relever que ces fonds, d’environ 255 m² et 1 090 m² de contenances respectives, sont issus d’un terrain qui a été autrefois morcelé par la mise en place du Domaine Public Lacustre (DPL).

Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux, que ce foncier appartenant à Monsieur Jean-Claude LAFONTAINE, est concerné par les zones dites d’aléa faible, d’aléa moyen et d’aléa fort du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de l’Ile de Cayenne. Ces contraintes, associées aux configurations périmétriques de ces parcellaires, les rendent de fait inconstructibles.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre des études hydrauliques menées pour le compte de la Collectivité dans le secteur communal considéré, il a eu à sensibiliser le propriétaire sur le rôle que joue son parcellaire dans la circulation et le stockage des eaux de ruissellement.

La maitrise foncière de ces emprises permettrait à la Commune de Rémire-Montjoly d’optimiser, par quelques aménagements, les capacités de retenue de cette zone tout en améliorant les conditions d’évacuation des eaux jusqu’à la mer.

Au-delà, l’appréhension de ce parcellaire pourrait permettre de réaliser des aires de retournement, conformes aux besoins des services publics et notamment aux engins de collecte des déchets, ainsi qu’à terme de mailler ces voies en impasse avec l’Avenue Augustin Saint-Cyr.

Ces considérations l’ont conduit, sur la base d’une évaluation réalisée par France Domaines, à entrer en négociation avec le propriétaire concerné.

Par lettre du 06 avril 2013, deux possibilités d’indemnisation lui ont été proposées sous réserve du cadre procédurier afférent :

- indemnisation financière au montant évalué par les Services de Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques soit pour un montant de 43 600,00 euros ;

- indemnisation foncière par un échange de terrain avec le paiement d’une soulte éventuelle pour l’une ou l’autre des parties.

Celui-ci a retenu le principe de l’indemnisation financière.

La Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols qui s’est réunie en date du 09 janvier 2014 a toutefois attiré mon attention sur le fait que les caractéristiques de ce terrain inconstructible pourraient ne pas avoir été réellement prises en compte par l’avis de France Domaines s’agissant de son inconstructibilité qui découle de l’application du Plan de Prévention précité et de sa réalité hydraulique.

Monsieur le Maire propose de ne délibérer que sur le principe d’acquisition de ce foncier, en me confirmant les objectifs d’aménagement précédemment décrits et en m’autorisant à entrer en négociation avec le propriétaire concerné à la suite d’une nouvelle saisine des Services de la Direction Générale des Finances Publiques.- 37 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU le principe de maillage viaire envisagé par la Commune de Rémire-Montjoly dans le secteur communal considéré ;

VU les différentes lettres échangées entre la Commune de Rémire-Montjoly et Monsieur Jean-Claude LAFONTAINE, propriétaire des parcelles cadastrées AI 96 et AI 286 s’agissant notamment du courrier 06 avril 2013 adressé par Monsieur le Maire à l’intéressé ;

VU l’évaluation n° 196/2011 du 06 avril 2011 réalisée par les services de France Domaines dans le cadre d’une démarche d’acquisition des parcelles cadastrées AI 96 et AI 286 par la Commune de Rémire-Montjoly ;

VU l’avis favorable émis, sur le principe, par la Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols réunie en date du 09 janvier 2014 sous réserve d’une nouvelle consultation des services de France Domaines en vue d’une reconsidération du prix d’acquisition ;

VU l’avis favorable de la Commission des Finances réunie en date du 16 janvier 2014 ;

RELEVANT les caractéristiques hydrauliques des parcelles cadastrées AI 96 et AI 286 ainsi que leurs différentes contraintes au titre du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de l’Ile de Cayenne ;

CONSIDERANT les projets d’aménagement hydrauliques et viaires envisagés par la Commune de Rémire-Montjoly sur le parcellaire cadastré AI 96 et AI 286, s’agissant en particulier de l’aménagement d’une zone de rétention et d’une liaison routière entre l’impasse du Lotissement Lafontaine, la Rue Raoul HOMAT et l’Avenue Augustin Saint-Cyr ;

CONSTATANT les démarches d’ores et déjà entreprises par la Commune de Rémire- Montjoly avec le propriétaire des parcelles AI 96 et AI 286 ;

EXAMINANT la consistance de l’évaluation communiquée par France Domaines ;

PRENANT NOTE de l’avis favorable émis, avec réserves, par la Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :- 38 -

Article 1 :

DE RELEVER l’intérêt d’une appréhension par la Commune de Rémire-Montjoly des terrains cadastrés AI 96 et AI 286, d’environ 255 m² et 1 090 m² de contenances respectives, en vue d’un aménagement hydraulique et viaire du secteur communal considéré.

Article 2 :

DE VALIDER le principe d’une acquisition de ces terrains appartenant à Monsieur Jean- Claude LAFONTAINE en assujettissant toutefois la démarche à une nouvelle proposition financière fondée sur une seconde estimation des Services de France Domaines.

Article 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents correspondants ainsi qu’à engager toutes démarches, administratives ou comptables, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 4 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

*******************

3°/ Réattribution d’un lot du lotissement d’activités communal de Dégrad des Cannes

Poursuivant avec le troisième point, Monsieur le Maire remémore la délibération du 05 octobre 2011 par laquelle le Conseil Municipal a actualisé l’ensemble des attributions de lots du lotissement communal d’activités de Dégrad des Cannes.

Monsieur le Maire rappelle que 19 entrepreneurs se sont vus attribuer des terrains dans ce programme d’une superficie totale de 21 889 m², voies comprises.

La plupart ont depuis obtenu des permis de construire et signé le bail à construction les engageant auprès de notre Collectivité.

Cette formule leur offre la possibilité d’acquérir le terrain à partir de la 10ème année d’occupation pour un prix préalablement fixé et attractif, déduction faite du montant des loyers payés durant la période d’occupation (montants de location et de cession actualisés par délibération du 20 avril 2011).

Monsieur le Maire souligne qu’une dizaine de constructions sont actuellement en cours. Certaines sont d’ailleurs achevées ou en voie d’achèvement. D’autres entrepreneurs devraient débuter leurs travaux dans les prochaines semaines.- 39 -

La collectivité ne peut que se féliciter de l’avancement de ce programme, engagé depuis de nombreuses années, dans la mesure où il participe à l’accroissement de l’attractivité économique du territoire en permettant à différentes sociétés de se développer sereinement par la mise à disposition de terrains viabilisés à des conditions de prix raisonnables.

Monsieur le Maire indique que certains bénéficiaires tardent à concrétiser les engagements inscrits dans les différentes promesses de bail signées.

Les Services ont ainsi été amenés à contacter les concernés. Le Maire a rappelé à quelques attributaires, par écrit, l’attention que se devra d’exercer la Collectivité quant au respect des délais inhérents à leurs programmes de construction respectifs.

Il convient en effet, pour le bon le bon ordonnancement de la zone et sa cohérence ainsi que pour sa lisibilité financière, que l’ensemble des projets aboutissent dans des délais relativement comparables.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux que, faisant suite à différences relances téléphoniques et écrites, l’un des attributaires a indiqué qu’il ne souhaitait plus s’investir dans son opération sur le foncier qui lui avait été mis à disposition.

Force était par ailleurs de constater que l’attributaire du lot correspondant à la parcelle cadastrée AR 360, d’une surface de 1 039 m² et localisée sur le plan ci-joint, n’avait entrepris aucune des démarches contractualisées par la promesse de bail signée, s’agissant notamment du dépôt d’une demande de permis de construire.

Bien entendu, la Collectivité pourrait être amenée à recevoir d’autres demandes d’annulation ou à effectuer ultérieurement d’autres ajustements en fonction du respect ou non des engagements des parties concernées.

Aussi, il y a lieu de relever, d’une part, que les droits qui lui étaient conférés sont devenus caducs et, d’autre part, de réattribuer le terrain concerné.

Pour ce faire, Monsieur le Maire indique qu’un groupe de travail composé des élus en charge des commissions ad hoc s’est réuni le 08 janvier 2014 afin d’examiner les différentes candidatures disponibles.

Celles-ci ont été évaluées selon les critères qui avaient déjà été détaillés devant la présente Assemblée Délibérante (apport de nouveaux emplois durables, solidité financière des entreprises, amélioration des conditions d’exploitation en référence à certains conflits de voisinage,…).

Sur ces bases, le groupe de travail a retenu la demande de la société MBC ISOLTECH, représentée par Monsieur Marc BOUCHET. Cette entreprise est spécialisée dans la construction et l’isolation.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette réattribution du lot correspondant à la parcelle cadastrée AR 360.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;- 40 -

VU les délibérations du 17 octobre 2002, du 18 septembre 2003 et du 03 mars 2004 relatives à la réalisation d’un lotissement communal à vocation d’activités au sein du PAE de Dégrad des Cannes ;

VU la délibération du 20 avril 2011 relative à l’actualisation des prix de location et de vente des parcelles du lotissement d’activités communal de Dégrad des Cannes ;

VU la délibération du 05 octobre 2011 relative aux attributions des différents lots du lotissement d’activités communal de Dégrad des Cannes ;

VU la promesse de bail signée le 13 décembre 2011 entre le bénéficiaire originel de la parcelle cadastrée AR 360 et la Commune de Rémire-Montjoly

VU les différents courriers, restés sans réponse, adressés au bénéficiaire originel de la parcelle cadastrée AR 360 ;

VU le procès-verbal de la réunion du 09 janvier 2014 proposant, au profit de la société MBC ISOLTECH, représentée par Monsieur Marc BOUCHET, la réattribution du lot correspondant à la parcelle cadastrée AR 360 ;

VU l’avis favorable de la Commission communales des Finances du 21 janvier 2014 ;

RELEVANT l’état d’occupation, à ce jour, du lotissement d’activités communal de Dégrad des Cannes ;

CONSTATANT que le bénéficiaire originel de la parcelle cadastrée AR 360 s’est désisté et n’a pas satisfait aux différentes obligations prévues par la promesse de bail signée ;

CONSIDERANT la nécessité de réattribuer la parcelle cadastrée AR 360 ;

RAPPELANT les caractéristiques de la procédure du bail à construction ;

PRENANT ACTE de la proposition du groupe de travail composé des élus en charge des commissions ad hoc et du plan de répartition des entreprises au sein du lotissement qui en découle ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE CONFIRMER, par application des clauses ad hoc de la promesse de bail signée, l’annulation de l’attribution originelle de la parcelle cadastrée AR 360 du lotissement d’activités communal de Dégrad des Cannes.

Article 2 :

DE REATTRIBUER, selon les conditions financières de la délibération du 20 avril 2011, le lot correspondant à la parcelle cadastrée AR 360 d’une surface de 1 039 m² à la société MBC ISOLTECH représentée par Monsieur Marc BOUCHET.- 41 -

Article 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de bail et le bail à construction définitif afférent ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 4 :

DE RAPPELER l’intention communale de parvenir à l’occupation totale de la zone dans des délais raisonnables.

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 23 Contre = 00 Abstention = 05

****************

4°/ Décision Modificative d’une délibération relative au projet de déclassement d’une emprise de voie communale

Abordant le quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 août 2011 numérotée 2011-63/RM, le conseil municipal s’était déjà prononcé sur le projet de déclassement d’emprise de voie communale.

Aussi, les enjeux multiples de la démarche qui consistait en résumé à valider le réaménagement d’une configuration foncière intégrant le déclassement d’une emprise de voie communale afin de permettre une définition du périmètre des parcelles résultantes qui serait plus conforme à l’occupation des sols qui y est projetée.

Cette décision concernait d’une part, une emprise de voie communale non aménagée qui a été de ce fait déclassée, et d’autre part les terrains cadastrés AN 618, et AN 283 pour une contenance respective de 1010 m2, et 2078 m2, dans une nouvelle organisation de leur périmètre, sans augmentation de leur surface.

S’agissant du terrain de forme triangulaire AN 618, je vous rappelle qu’il appartient à la SCI JP qui a souhaité ce réaménagement foncier dans la perspective d’obtenir une parcelle rectangulaire de même contenance plus facilement aménageable dans le respect du POS en vigueur. Concernant le terrain AN 283, il fait partie des espaces verts de la résidence « les Frangipaniers » portés encore sur le compte cadastral du lotisseur qui avait donné son accord pour ce réaménagement foncier, et pour la rétrocession à la Collectivité des parties communes de ce lotissement, approuvée en son temps, par l’association syndicale des propriétaires.

En portant à l’attention des membres de l’assemblée qu’à ce jour ce réaménagement, et ce transfert n’ont pas encore abouti, Monsieur le Maire les invite à prendre acte des termes de- 42 -

cette décision qui dans les termes de sa rédaction, font nominativement de la SCI JP, le seul affectataire des modalités afférentes propriétaire désigné du terrain cadastré AN 618.

Par DIA (Déclaration d’intention d’aliéner), enregistrée sous le numéro IA 973 309 14 10002, la SCP PREVOT- ILMANY, notaires associés à Cayenne, informait la Commune de la mise en vente du terrain cadastré AN 618 par la SCI JP propriétaire actuel dudit de cette parcelle.

Dans cette perspective, Monsieur le Maire préconise de les inviter à modifier les termes de la décision n° 2011-63/RM du 18 Aout 2011, afin que les dispositions qui s’y rapportent, et qui sont toujours d’actualité par défaut de conclusion à ce jour du dispositif approuvé par la Commune, soient portées au bénéfice du propriétaire du terrain cadastré AN 618, sans désignation nominative.

Monsieur le Maire porte à leur attention que la Commission Communale de l’Aménagement du Territoire saisie à cet effet, s’est réunie le 09 janvier 2014, et a donné un avis favorable à la modification de cette décision initiale dans les termes proposés.

En invitant les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette proposition, Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit dans ces conditions, que d’une délibération modifiant pour partie la décision initiale, dans la désignation de l’affectataire du dispositif arrêté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le POS (PLU), en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly ;

VU la délibération n° 2011-63/RM du 18 Aout 2011relative au projet de déclassement d’une emprise de voie communale ;

VU la DIA (Déclaration d’intention d’aliéner), enregistrée sous le numéro IA 973 309 14 10002, effectuée par la SCP PREVOT- ILMANY, notaires associés à Cayenne, informant la Commune de la mise en vente du terrain cadastré AN 618 par la SCI JP ;

VU l’avis favorable de la Commission Communale de l’Aménagement du Territoire réunie le 09 Janvier 2014 ;

CONSIDERANT l’état d’avancement du dispositif afférent à l’application de la délibération n° 2011-63/RM du 18 Aout 2011, relative au projet de déclassement d’une emprise de voie communale ;

APPRECIANT la pertinence du dispositif acté dans ce cadre et la nécessité de le maintenir pour toutes les motivations qui le justifiaient en son temps;

PRENANT ACTE de termes de la DIA (Déclaration d’intention d’aliéner), enregistrée sous le numéro IA 973 309 14 10002, informant la Commune, de la mise en vente par la SCI JP du terrain cadastré AN 618 ;

OBSERVANT que les termes de cette décision n° 2011-63/RM du 18 Aout 2011, font nominativement de la SCI JP, le seul affectataire des modalités afférentes en tant que propriétaire désigné du terrain cadastré AN 618 ;- 43 -

EVALUANT la possibilité de modifier les termes de la décision n° 2011-63/RM du 18 Aout 2011, afin que les dispositions qui s’y rapportent, et qui sont toujours d’actualité, soient au bénéfice du propriétaire du terrain cadastré AN 618, sans désignation nominative ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE des termes de la DIA (Déclaration d’intention d’aliéner), enregistrée sous le numéro IA 973 309 14 10002, qui a été effectuée par la SCP PREVOT- ILMANY, notaires associés à Cayenne, pour informer la Commune de la mise en vente du terrain cadastré AN 618, par la SCI JP.

Article 2 :

D’APPROUVER la modification de tous les termes de la décision n° 2011-63/RM du 18 Aout 2011, qui sont au bénéfice de la SCI JP, afin qu’ils soient affectés au propriétaire du terrain cadastré AN 618, sans désignation nominative.

Article 3 :

DE PRESCRIRE à ce titre, que le bénéfice du réaménagement foncier qui résultera de l’exécution des termes de cette décision initiale n° 2011-63/RM du 18 Aout 2011, concernera le propriétaire du terrain cadastré AN 618, en lieu et place de la SCI JP, et en particulier de préciser que celles se rapportant à la prise en charge des frais qui s’y rapportent tels que le bornage, la rédaction de l’acte, et les formalités de publicité foncière, incomberont au dit propriétaire.

Article 4 :

DE CONFIRMER toutes les autres dispositions de la décision n° 2011-63/RM du 18 Aout 201, afférentes au déclassement et réaménagement foncier.

Article 5 :

DE DEMANDER que les présentes dispositions puissent intégrer la rédaction des actes de transfert de propriété à venir, et que l’information soit mentionnée dans les suites données, à toute demande d’aliénation qui pourrait concerner les unités foncières impliquées dans ce dispositif.

Article 6 :

D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives à intervenir dans le cadre du règlement de cette affaire.

Article 7 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa- 44 -

notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

******************

5°/ Demande de cession gratuite d’une partie du terrain de l’État cadastré AT 95

Passant au cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que le conseil municipal a décidé de s’engager, par différentes délibérations, dans l’aménagement de la voie dite Chemin Patient qui reliera à terme et dans des conditions conformes aux exigences des utilisateurs, la zone des Ames Claires et du Parc Lindor à la Route du Tigre.

Monsieur le Maire indique que les études afférentes sont bien avancées. Au-delà, les services techniques communaux ont entamé, sur la base du tracé qui a été ajusté et des documents d’arpentage réalisés, les négociations avec les propriétaires concernés.

Une cession gratuite, à l’amiable, au profit de la collectivité est recherchée compte tenu de l’amélioration significative des conditions d’accès à ce secteur communal jusqu’à aujourd’hui desservi par un chemin peu praticable et en référence aux faibles modifications parcellaires entrainées par le tracé adopté qui reprend, pour l’essentiel, l’emprise existante.

Monsieur le Maire fait relever que sur le plan joint, qu’une partie du foncier traversé appartient à l’État (parcelle originellement cadastrée AT 95).

Aussi et afin d’assurer la maitrise foncière nécessaire à la concrétisation de ce projet qui impliquera différents partenaires institutionnels, les Services de la Direction Générale des Finances Publiques avaient d’ores et déjà été sollicités pour un principe de cession de la zone concernée, au profit de la commune de Rémire-Montjoly et sur la base des décisions de l’assemblée délibérante relatives à l’aménagement du Chemin Patient.

Monsieur le Maire précise que la surface afférente (devenue la parcelle AT 1 142), qui correspond à la seule emprise de la voie et de ses futures dépendances, a une contenance de 5 910 m² selon le document d’arpentage réalisé.

Par lettre du 11 juillet 2013 ci-jointe, Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques lui faisait part de l’avis favorable rendu par la Commission d’Attribution Foncière sur cette sollicitation en invitant le Conseil Municipal à statuer dès que possible sur cette affaire. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de confirmer cette demande en faisant explicitement référence au morcellement foncier opéré.

Cependant, au-delà et en écho à l’avis de la Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à se prononcer également sur une appréhension par la Collectivité du détachement cadastré AT 1 143, d’une superficie de 20 005 m² et lui aussi issu de la parcelle AT 95 appartenant à l’État.

Cette sollicitation complémentaire s’inscrit dans une logique visant à éviter tout délaissé domanial dans ce secteur communal soumis à la pression de formes d’habitat et- 45 -

d’occupations spontanées ainsi que dans une perspective de faciliter la gestion hydraulique de la zone considérée.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à relever que le fonds AT 1143 est situé entre la voie projetée et le Domaine Public Lacustre. Le redimensionnement du Chemin Patient nécessitera vraisemblablement, par le fractionnement de l’unité foncière de l’État, une veille accrue pour éviter toute destination qui ne serait pas conforme aux objectifs poursuivis par la Commune de Rémire-Montjoly.

Son incorporation dans le patrimoine communal permettrait aussi de disposer d’une réserve foncière pouvant faciliter, à terme, l’organisation du carrefour avec la Route du Tigre.

Il est à préciser que les frais de bornage seraient bien entendu assumés, comme d’éventuelles autres dépenses relatives au transfert du foncier concerné, par la Commune de Rémire-Montjoly.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération ci-joint.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains de l’Ile de Cayenne approuvé par arrêté préfectoral n° 2002/SIRACEDPC du 15 novembre 2001 ;

VU le Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels d’Inondation de l’Ile de Cayenne approuvé par arrêté préfectoral n° 1174/SIRACED PC en date du 25/07/2001 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations municipales du mercredi 14 août 2002, du lundi 27 janvier 2003, du mercredi 04 novembre 2009 et du mercredi 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU les différentes délibérations municipales relatives à la structuration et à l’aménagement de la voie dite Chemin Patient ;

VU le diagnostic territorial réalisé ainsi que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU le document d’arpentage réalisé par Monsieur Jacques Mirabel, Géomètre-expert à Rémire-Montjoly, enregistré le 27 novembre 2013 par les Services des Finances Publiques ;

VU la lettre du 11 juillet 2013 par laquelle Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publics informe la Commune de Rémire-Montjoly d’une décision favorable de la Commission d’Attribution Foncière pour un transfert de propriété d’une partie de la parcelle originellement cadastrée AT 95 ;- 46 -

RAPPELANT le projet d’aménagement de la voie dite Chemin Patient porté par la Commune de Rémire-Montjoly et différents partenaires institutionnels ;

OBSERVANT la configuration parcellaire du secteur concerné s’agissant en particulier du fonds originellement cadastré AT 95 appartenant au Secrétariat d’État à l’Outre-mer ;

FONDANT la sollicitation de la Commune de Rémire-Montjoly par le projet de structuration de la voie dite Chemin Patient ainsi que par la nécessité de disposer d’une réserve foncière permettant d’organiser une connexion pertinente avec la Route du Tigre ;

RELEVANT, au-delà, l’intérêt qu’il y a pour la Commune de Rémire-Montjoly et dans un souci de cohérence de maitriser également le parcellaire compris entre le Chemin Patient et le Domaine Public Lacustre ;

APPUYANT la sollicitation communale sur les dispositifs réglementaires et législatifs qui l’y autorise ;

JUSTIFIANT ainsi le principe d’une cession gratuite au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE SOLLICITER de l’État, conformément aux dispositifs législatifs et réglementaires applicables et dans le cadre du projet d’aménagement et de structuration de la voie dite Chemin Patient, une cession gratuite du terrain cadastrée AT 1142 (issu de AT 95) d’une contenance de 5 910 m².

Article 2 :

DE DEMANDER également un transfert non onéreux du foncier cadastré AT 1143 (issu aussi de AT 95), d’une contenance de 20 005 m², dans une perspective de cohérence, de contrôle de la destination du secteur communal considéré et d’organisation de la connexion projetée avec la Route du Tigre.

Article 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à engager toutes démarches et toutes dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 4 :

D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et comptables pour obtenir la cession gratuite des fonds précités (AT 1142 et AT 1143) détachés de la parcelle domaniale originellement cadastrée AT 95.

Article 5 :- 47 -

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

***************

6°/ Demande de déclassement du domaine public lacustre compris dans le périmètre opérationnel de la résidence « Arc en Ciel »

Poursuivant avec le sixième point de l’ordre, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, de l’implication de la Collectivité depuis de nombreuses années déjà, dans le programme de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) de la Résidence Arc-en-Ciel.

Une partie de cette opération, qui est pour l’essentiel en voie de finalisation, concerne pour une contenance d’environ 10 770 m² des terrains qui ont été incorporés autrefois dans le Domaine Public Lacustre (DPL).

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à appréhender les caractéristiques physiques de ce foncier, que la SIGUY souhaite aménager, au travers de la note technique jointe à ce projet de délibération et réalisée en 2008 par le bureau d’études AGIR.

Monsieur le Maire porte à leur connaissance qu’une mobilisation de ces emprises au profit de cette opération nécessite son déclassement préalable, selon la procédure prévue notamment par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Monsieur le Maire propose de solliciter dès à présent de Monsieur le Préfet, l’engagement d’une telle démarche.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée également à se prononcer dans le cas où cette procédure de déclassement arriverait à son terme, sur un transfert du foncier concerné au profit de la Commune de Rémire-Montjoly avant sa cession non onéreuse à la SIGUY.

Monsieur le Maire précise que les frais de transfert afférents ainsi que les éventuelles démarches correspondantes seraient mis à la charge de la SIGUY compte tenu du déroulé de cette affaire et du bénéficiaire final du transfert envisagé.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération ci-annexé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code de l’Environnement ;- 48 -

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondations de l’Ile de Cayenne approuvé par l’Arrêté préfectoral n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU le programme de Résorption de l’Habitat Insalubre poursuivi dans le secteur dit de la Résidence Arc-en-ciel ainsi que l’ensemble des délibérations afférentes impliquant notamment la Commune de Rémire-Montjoly, la SIGUY et l’État dans cette opération ;

VU la note technique, datée de juillet 2008 et réalisée par le bureau d’études AGIR, inhérente à la justification ainsi qu’au contexte hydrologique et géomorphologique du foncier concerné ;

VU le courrier du 05 mai 2009 par lequel la DDE détaillait, à Monsieur le Directeur de la SIGUY, la procédure applicable à un déclassement et à une rétrocession au profit de la Commune de Rémire-Montjoly du Domaine Public Lacustre compris dans le périmètre opérationnel de la RHI dite Résidence Arc-en-ciel ;

VU la lettre du 14 mai 2013, adressée à la DEAL, par laquelle Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques rappelle le contexte réglementaire d’une éventuelle rétrocession à la Commune de Rémire-Montjoly du domaine public lacustre concerné ;

VU le projet d’aménagement porté par la SIGUY et concernant la partie du Domaine Public Lacustre comprise dans le périmètre opérationnel de la RHI dite Résidence Arc-en- ciel ;

VU l’avis favorable, avec réserve, de la Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols réunie en date du 09 janvier 2014 ;

APPREHENDANT la configuration périmétrique du programme de RHI inhérent à la Résidence Arc-en-ciel, s’agissant notamment de son empiétement sur des espaces compris dans le Domaine Public Lacustre ;

RELEVANT la procédure qui permet de parvenir au déclassement de l’emprise concernée avant son incorporation, à titre gratuit, dans le domaine privé communal puis son transfert au profit de la SIGUY ;

OBSERVANT les caractéristiques et l’historique du secteur communal considéré ;

CONSIDERANT la réserve émise par la Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols lors de sa réunion du 09 janvier 2014, en référence à la nature du sol concerné ou à la présence d’éventuelles pollutions liées à son affectation passée et aux conditions d’occupation du secteur communal considéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :- 49 -

DE PRENDRE ACTE de l’inclusion dans le périmètre opérationnel de la RHI (Résorption de l’Habitat Insalubre) dite Résidence Arc-en-ciel de terrains compris dans le Domaine Public Lacustre.

Article 2 :

DE SOULIGNER l’implication communale dans ce programme de RHI ainsi que les contraintes techniques, financières et foncières afférentes.

Article 3 :

DE DEMANDER, au représentant de l’État dans le département, un déclassement de l’emprise d’environ 10 770 m² affectée à l’opération de RHI et qui est aujourd’hui incorporée dans le Domaine Public Lacustre.

Article 4 :

DE SOLLICITER, à l’issue et en cas de conclusion favorable de la procédure de déclassement, une rétrocession gratuite du foncier concerné au profit de la Commune de Rémire-Montjoly, dans le respect des dispositions ad hoc du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 5 :

DE VALIDER le principe d’un transfert immédiat et non onéreux à la SIGUY de ce terrain, sous réverse d’une affectation au programme de RHI ou à toute autre opération (desserte routière, parc, zone de rétention,…) validée ou portée par la Commune de Rémire-Montjoly.

Article 6 :

D’INVITER la SIGUY à appréhender en amont toutes les contraintes éventuelles de ce foncier, s’agissant particulièrement du sol ou de l’hydraulique.

Article 7 :

DE MENTIONNER que tout surcoût et que toute dépense liés à la nature du sol ou à sa pollution éventuelle, en référence à l’historique du secteur communal considéré autrefois voué au stockage de déchets, devront être assumés par l’aménageur.

Article 8 :

DE PRECISER que les frais éventuels et les démarches administratives afférentes au déclassement et au transfert de propriété seront pris en charge par la SIGUY.

Article 9 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et à entreprendre toutes les démarches relatives à la présente décision.

Article 10 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un- 50 -

recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

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7°/ Proposition de dénomination de la RD2 (dite route de Rémire)

Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que la Collectivité s’est investie, depuis quelques années déjà, dans une vaste démarche de mise aux normes de son adressage en collaboration avec les Services de La Poste et de la Régie de Quartier.

Cette procédure s’achève actuellement par la dénomination de dernières voies existantes et la pose de la signalétique correspondante. Bien entendu, un suivi s’impose pour régler les différentes difficultés que les Administrés concernés par les changements opérés pourraient rencontrer ainsi que pour dénommer les axes appelés à être créés.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rémire-Montjoly a d’ailleurs été très récemment primée, pour le travail accompli à ce titre, lors du Congrès des Maires qui s’est tenu en novembre dernier.

Ainsi, la quasi-totalité des voies situées dans l’agglomération ont été dénommées. Cette procédure a également concerné les zones habitées d’Attila-Cabassou, de la Route des Plages ou bien encore de la Route de Dégrad des Cannes et de la zone d’activités attenante.

Monsieur le Maire précise qu’une plaquette, signée par l’ensemble des acteurs engagés dans cette opération, sera distribuée dans les prochains jours dans les secteurs où des modifications ont été effectuées. Il invite les conseillers municipaux à en prendre connaissance.

Monsieur le Maire attire cependant leur attention sur la situation des voies départementales qui traversent l’agglomération, s’agissant en particulier de la RD1 et de la RD2.

L’Assemblée Délibérante du Conseil Général de la Guyane avait autrefois acté les noms d’usage de ces axes, à savoir respectivement Route de Montjoly et Route de Rémire.

L’évolution urbaine du Bourg de Rémire et les aménagements qui y ont été réalisés, avaient cependant amené à renommer, par le passé, la partie de la Route de Rémire située entre le carrefour homonyme et le giratoire Adélaïde Tablon. Celle-ci est porte en effet depuis l’appellation Avenue Gaston Monnerville.

Aussi, Monsieur le Maire propose dans cette même logique inhérente à la structuration de la ville et sur proposition du Vice-Président de la Commission Communale d’Adressage et de la Commission Communale d’Aménagement du Territoire et des Transports, de rendre hommage à Nelson MANDELA, décédé le 05 décembre 2013.

Monsieur le Maire dit qu’il ne s’étendra pas sur le parcours de cet homme, Prix Nobel de la Paix en 1993, qui a non seulement marqué l’histoire de l’Afrique du Sud mais au-delà de toutes les régions du monde où des hommes d’origines différentes cohabitent. La Guyane, terre de brassage et de diversité, a incontestablement bénéficié de son implication dans la lutte contre la ségrégation raciale ainsi que contre le sida ou la pauvreté.- 51 -

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à se prononcer sur la dénomination suivante pour la section de la Route de Rémire comprise entre la Route des Plages et l’Avenue Gaston Monnerville : Boulevard Nelson MANDELA.

Le Conseil Municipal est bien entendu compétent pour décider des noms des voies publiques situées sur son territoire. Cependant et en référence au statut de la RD2, Monsieur le Maire préconise que le Conseil Général soit informé avant une entrée en application de cette nouvelle dénomination.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur le projet ce délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, s’agissant notamment de son Article L. 2121-29 ;

VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU les différentes délibérations inhérentes à la dénomination des voies de la Commune de Rémire-Montjoly en vue de l’amélioration de l’adressage ;

VU le Plan de Ville édité par la Société DAOS et régulièrement actualisé ;

VU la proposition de Monsieur le Vice-Président de la Commission d’Adressage et de la Commission Communale d’Aménagement du Territoire et des Transports ;

VU les caractéristiques de la RD2, dite Route de Rémire, s’agissant en particulier de sa section située entre l’Avenue Gaston Monnerville et la Route des Plages ;

VU les demandes et démarches qui motivent la dénomination des voies ;

CONSIDERANT les contributions de Nelson MANDELA, notamment en matière de lutte contre la ségrégation raciale, contre le Sida ou contre la pauvreté ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE DENOMMER la section de la RD 2 située en agglomération et allant de son carrefour avec l’Avenue Gaston Monnerville à son intersection avec la Route des Plages (linéaire de 2 900 mètres environ) : Boulevard Nelson MANDELA.

Article 2 :

DE PRECISER que l’entrée en application de la présente décision ne sera effective qu’à compter de sa communication à Monsieur le Président du Conseil Général de la Guyane, gestionnaire de la voie concernée ;

Article 3 :- 52 -

D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives qui s’imposent et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, s’agissant notamment de sa notification aux Services de Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques.

Article 4 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président, déclare ensuite la séance close et la lève à 19 h 45 mn.

Fait et clos les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance Le Maire,

Marlène ELFORT Jean GANTY