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Procès Verbal - 1 PV 16 mars 11 Document publié le Mercredi 22 décembre 2010 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 16 mars 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, SOMMAIRE SOMMAIRE :

1) Approbation de la séance du conseil municipal du 22 décembre 2010 2) Projet d’implantation d’une structure de Futsal (Football en salle)

3) Stade municipal » Edmard LAMA » – Aménagement de la piste d’athlétisme - Modification plan de financement

4) Régularisation d’une transaction foncière entre la commune et Monsieur Philippe MORTIN

5) Projet éco-quartier Vidal-Mondélice ;

6) Demande d’acquisition foncière auprès de l’Etat par la commune

(parcelles BH4 et BH5)

7) Extension de l’Ecole du Moulin à Vent

8) Réforme de véhicules communaux

9) Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2011

L’an deux mille onze, le mercredi seize mars, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire - Jean GANTY, adressée le quatre du même mois.

PRESENTS :

MM. GANTY Jean-Maire, GOVINDIN Patricia 1° adjointe, LIENAFA Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, BERTHELOT Paule 4° adjoint, RABORD Raphaël 6° adjoint, GERARD Patricia 7° adjointe, EDWIGE Hugues 8 ° adjoint, BRUNE José 9° adjoint, MITH GEORGETTE, SAINT-CYR Michel, MARS Josiane, TOMBA Myriam, JOSEPH Anthony, ANTIBE Marie, LASALARIE Jean-Pierre, ELFORT Marlène, PLENET Claude, MITH Magali, CATAYEE Patrice, MONTOUTE Line, WEIRBACK Jean-Marc FELIX Serge, conseillers municipaux.

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 16 MARS 20112

ABSENTS EXCUSES :

MM. MAZIA Mylène, PRUDENT Jocelyne, NELSON Antoine, DESIRE Paulette, CHAUMET Murielle, THERESINE Félix, EGALGI Joséphine, HO-BING-HUANG Alex conseillers municipaux.

ABSENTS NON EXCUSES :

MM. BUDOC Rémy-Louis, COCHET-PINVILLE Edith, conseillers municipaux.

Procurations déposées par :

Madame MAZIA Mylène en faveur de Madame ELFORT Marlène

Madame PRUDENT Jocelyne en faveur de Monsieur RABORD Raphaël

Madame NELSON Antoine en faveur de Monsieur le Maire

Madame CHAUMET Murielle en faveur de Monsieur LASALARIE Jean-Pierre Monsieur THERESINE Félix en faveur de Madame ANTIBE Marie

Madame EGALGI Joséphine en faveur de Monsieur FELIX Serge

Assistaient à la séance :

MM DELAR Charles-Henri – Directeur Général des Services

KOUSSIKANA Guénéba, Directrice Générale Adjointe

LUCENAY Roland – Directeur des Services Techniques

EUZET Jean-Marc – Responsible Bureau d’Etudes

AIMABLE Jean-Marc – Chef de Mission de la Cellule DSU

ELIEZER Jules – Collaborateur de Cabinet

VARVOIS Christophe – Responsable service urbanisme

SYIDALZA Murielle / ALFRED Karine – Secrétariat séance

SAINT-JULIEN Gaston – Régie/Sono

********************

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 40 mn.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame ELFORT Marlène s’étant proposée a été désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions.

Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée, qu’il a invité la Direction Régionale des Finances Publiques de Guyane - DRFIP, à présenter l’analyse financière de la collectivité à l'assemblée.

Monsieur CHAIBLAINE Hakim – Inspecteur du Trésor public et Monsieur BOUDJEMAA – Directeur ont présenté l’analyse financière concernant la commune de Rémire-montjoly, tout en déclarant la bonne santé des finances de la commune.3

1°/ - Adoption du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2010

Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 décembre 2010, qui ne fait l’objet d’aucune remarque et observation. Ledit procès-verbal a été adopté par 19 voix « pour » et 6 « abstention ».

*********************

2°/ - Projet d’implantation d’une structure de Futsal (Football en salle)

Poursuivant avec le deuxième point, Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux la demande formulée en date du 22 août 2010 par Monsieur REGIS-CONSTANT Karl qui sollicite, de la Commune de Rémire-Montjoly, l’attribution d’un terrain pour la mise en place d’un équipement de futsal.

Il rappelle les principes de cette activité en plein essor qui consiste à la pratique du football en salle, sur de petits terrains et avec des équipes réduites. Ce sport se caractérise notamment par un rythme plus soutenu que son homologue de plein air. Cette pratique sportive se veut destinée à tous les âges et toutes les catégories sociales.

La société qui porte ce projet, entend assumer à ses frais les coûts financiers inhérents à l’implantation d’un tel équipement couvert et ses aménagements connexes. Elle met en avant une adaptation des structures projetées, de 35 mètres de large pour 105 mètres de long environ, aux climats des départements d’outre-mer et notamment de la Guyane. Celles-ci sont en outre adaptées à la pratique ponctuelle d’autres sports comme le volley-ball, le handball, le tennis ou bien encore le basket-ball.

Plus concrètement, le projet présenté associe des dômes accueillant les terrains de jeux, des vestiaires, des espaces d’accueil et de détente ainsi qu’un parking de 50 à 100 places.

L’emprise foncière sollicitée est de 5 000 à 10 000 m², parkings compris qui pourrait bien entendu être mutualisé avec d’autres activités situées à proximité.

Monsieur le Maire précise que la commune de Rémire-Montjoly avait apporté, par lettre du 30 Septembre 2010, son soutien de principe à la faisabilité d’un tel projet dans la mesure où celui-ci contribue à la vulgarisation, pour tous, d’une pratique sportive à la mode. Ce type d’équipement apparaît par ailleurs tout à fait adapté en milieu urbain, compte tenu de la gestion plus pertinente des nuisances que peut générer ce type d’activité en milieu urbain.

Il informe l’assemblée délibérante qu’il avait en conséquence demandé aux services communaux d’étudier plus en détail l’opportunité d’une telle structure et de s’investir dans la prospection des disponibilités foncières les plus adaptées pour en permettre l’implantation sur le territoire communal.4

Le secteur de Suzini, derrière le centre commercial et à proximité du Tennis Club et du Dojo, apparaît comme le plus efficient. D’autant que cet espace est identifié, par des emplacements réservés, comme à vocation sportive dans notre Plan d’Occupation des Sols.

Il rappelle que la Commune est propriétaire, dans cette zone, de la parcelle cadastrée AC 541 d’une contenance de 16 241 m². Celle-ci porte l’actuel terrain de football de Suzini dont la fréquentation n’est pas optimisée dans les conditions actuelles d’utilisation et de part son excentrement des différents pôles urbains.

S’il apparaît essentiel de conserver la vocation de ce foncier à cette activité, il me semble pertinent d’y permettre l’implantation d’un tel équipement qui ne peut que contribuer à la structuration de cette activité, à l’adaptation de son aménagement en fonction de l’évolution environnementale en périphérie, à la cohérence urbaine, et à l’affirmation de cette zone dédiée aux sports.

Il porte par ailleurs à leur connaissance la pression foncière qui s’exerce sur la périphérie de cette zone, située en limite intercommunale et les projets de zones d’habitations, d’initiative privée, qui ont été récemment autorisés par la Commune à proximité de la parcelle précitée ou qui le seront.

Il précise qu’il avait en conséquence sensibilisé les porteurs de ce projet d’équipement de futsal à la nécessité d’assurer, en toutes heures, la quiétude des riverains par la mise en place de dispositifs et le choix de matériaux limitant les nuisances.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée, à bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération ci-joint.

Monsieur Claude PLENET, conseiller municipal, sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour faire part de son avis favorable sur la réalisation de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU la demande formulée en date du 22 août 2010 par Monsieur REGIS-CONSTANT Karl qui sollicite de la Commune de Rémire-Montjoly, l’attribution d’un terrain d’une superficie de 5 000 m² à 10 000 m2 ;

VU la réponse adressée par la Mairie de Rémire-Montjoly à Monsieur REGIS-CONSTANT Karl en date du 30 septembre 2010 sous la référence 937/2010/DST/RM ;

OBSERVANT l’organisation urbaine de ce secteur communal et les emplacements réservés inscrits au Plan d’occupation des Sols ;5

CONSIDERANT la configuration cadastrale et les caractéristiques de la parcelle AC 541 ;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER sur le principe la faisabilité d’un projet de construction d’un équipement pour le développement et la pratique du « futsal » sur le territoire de la Commune de Rémire-Montjoly, dans le secteur de SUZINI dédié à l’activité sportive, et d’y apporter son soutien.

ARTICLE 2 :

DE PRENDRE ACTE des besoins exprimés par les promoteurs de ce projet pour une contenance de 5 000 m2 et de la consistance de cette opération.

ARTICLE 3 :

DE VALIDER sur le principe la mise à disposition du foncier nécessaire à la réalisation de cette installation sportive dans son ensemble, sur un terrain de la Commune de Rémire-Montjoly de 7 500 m2, à détacher de la parcelle cadastrée à la section AC sous le numéro 541 pour une contenance de 16 241 m², à Monsieur REGIS CONSTANT Karl, selon la localisation la plus pertinente qui sera proposée par les services communaux.

ARTICLE 4 :

D’ARRETER d’une part, que la mise à disposition de ce foncier dans un premier temps, s’effectuerait en l’état dans les conditions prescrites, sans aucune intervention financière ou matérielle de la commune pour l’aménagement ou la desserte ou la viabilisation du terrain concerné, et d’autre part qu’il sera autorisé d’y faire des études de sols éventuellement, d’y réaliser les travaux préparatoires et d’y déposer une demande de permis de construire sur une période de six mois à compter de la date de transmission par la Commune du plan de localisation de l’assiette du projet. Passé ce délai la Commune serait libre de tous engagements et pourrait disposer du foncier pour toute autre opération de son choix.

ARTICLE 5 :

DE PRESCRIRE que cette occupation du terrain pour cette implantation serait effectuée par la suite dans le cadre d’un bail à construction onéreux, dont la durée et le montant de la location après estimation du Service des Domaines, seraient fixés par décision du Conseil Municipal.

ARTICLE 6 :

DE FAIRE évaluer par les services communaux, la localisation qui sera la plus opportune pour l’intégration de ce projet dans ce secteur, en cohérence avec l’urbanisation de la zone et en référence à l’implantation des équipements existants, afin de mutualiser les aires de stationnement tout en préservant le cadre de vie des riverains.

ARTICLE 7 :

D’AUTORISER l’occupation des lieux, dès que cette localisation sera arrêtée, pour l’exécution des dispositions de l’article 4.6

ARTICLE 8 :

D’ASSUJETIR expressément ces dispositions à l’obtention, par le promoteur de cet équipement sportif, de toutes les autorisations administratives afférentes à la faisabilité de cet établissement et du financement de ce projet ;

ARTICLE 9 :

DE PRECISER que toutes les dépenses à intervenir dans l’exécution de la présente décision seront à la charge du promoteur de cet équipement sportif.

ARTICLE 10 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs s’y rapportant dans les termes de la présente décision.

ARTICLE 11 :

La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites de l’article R421-1 du Code de Justice administrative à compter de son affichage à la Mairie.

Dans le même délai de deux mois le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative

ADOPTE : A l’unanimité : (soit 29 votants)

**********************

3°/ Stade Municipal « Edmard LAMA » - Aménagement de la piste d’athlétisme - Modification du plan de financement -

Abordant le troisième point, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération du 23 juin 2010, le conseil municipal de Rémire-Montjoly a validé le projet de plan de financement de la piste d’athlétisme dont la réalisation se fera autour du terrain de football au stade « EDMARD LAMA ». Le coût total des travaux étant estimé à Deux Millions Quatre Cent Mille €uros (2 400 000, 00 €), ce projet a été initialement établi comme suit :

Commune et autres Collectivités publiques : 1 200 000 €, soit 50 %

Etat (CNDS) : ..................................... : 1 200 000 €, soit 50 %

Il leur informe que le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) répondait favorablement à la demande de financement de la collectivité en ne lui attribuant cependant qu’une subvention d’équipement pour un montant de Sept Cent Mille Euros (700 000.00 €) représentant 29,17 % du cout prévisionnel des travaux.

La participation du CNDS restant inférieure au montant sollicité, il a aussitôt entamé des démarches auprès de partenaires institutionnels, notamment en ce qui concerne l’Etat, par lettre du 4 février 2011 référencée 021/2011/DST/RM ;7

la Région Guyane par lettre du 03 février 2011 référencée 018/2011/DST/RM et le Département par lettre du 16 février 2011 référencée 024/2011/ DST/RM, pour obtenir des subventions complémentaire afin d’arrêter le plan de financement.

Par lettre du 7 février 2011, ayant pour référence 1093997/2011/PCS/DEQV/QV/AB/JL, Monsieur le Président du Conseil Régional de la Guyane a confirmé son engagement au côté de la commune pour la réalisation de cet équipement, qu’il juge d’intérêt régional. A ce titre, une subvention de Cinq Cent Mille €uros (500 000 €) représentant 21 % du coût total des travaux devrait être attribuée à la commune par la Région Guyane.

Aussi, l’Etat nous confirmera prochainement le montant de sa participation au projet, au titre de la dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour un montant total de Cinq Cent Mille €uros (500 000,00 €) représentant 21 % du coût total des travaux.

Par lettre du 15 février 2011, référencée 108 11/2D/1B, le Préfet de la Région Guyane confirme la réception de la demande communale et nous invite à compléter le dossier par une délibération approuvant l’opération et le projet du plan de financement.

Considérant que la commune s’est déjà engagée sur la validation de l’opération par décision du 23 juin 2010, elle doit se prononcer sur le nouveau projet du plan de financement résultant de ces négociations et des accords obtenus, bien évidemment en attendant leur formalisation règlementaire.

De ce qui précède, la participation de la commune sera de Sept Cent Mille €uros (700 000,00 € ) soit 29 % du coût total des travaux ; ce qui permettra la réalisation du projet courant 2011, achever donc une nouvelle étape de la réalisation du complexe sportif « Edmard LAMA » dans le respect des objectifs fixés pour cette opération.

Il précise à l’assemblée qu’il convient de modifier le projet du plan de financement, comme suit :

I) COUT TOTAL DES TRAVAUX

Terrassements généraux, piste, aménagements connexes et réseaux divers : 2 400 000 €

I) PROJET DU PLAN DE FINANCEMENT

ETAT (CNDS) ...................................................... 700 000 € (29 %)

ETAT (DETR) ....................................................... 500 000 € (21 %)

Région Guyane ................................................... 500 000 € (21 %)

Commune de Rémire-Montjoly .......................... 700 000 € (29 %)

TOTAL ............................................................... 2 400 000 € (100 %)

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Le Conseiller Municipal, Claude PLENET, sollicitant la parole et l’obtenant, déclare que lorsque les choses sont bien faites il faut le dire, et il dit profiter pour féliciter Monsieur le Maire de son intervention auprès des partenaires permettant ainsi le financement de ce projet.8

Le Maire expose à l’assemblée, par délibération du 23 juin 2010, que le conseil municipal a approuvé la réalisation d’une piste d’athlétisme autour du terrain de football au stade municipal « Edmard LAMA », dont le coût des travaux est estimé à 2 400 000 €uros ;

Il rappelle que le projet du plan de financement a été établi comme suit :

Commune et autres Collectivités publiques : 1 200 000 €, soit 50 %

Etat (CNDS) : ..................................... : 1 200 000 €, soit 50 %

Il informe que le Centre National pour le Développement du Sport a notifié sa participation au projet, par décision CNDS-DES n° 3651 du 25 novembre 2010, accordant à la commune de Rémire-Montjoly une subvention de 700 000 €uros ;

Il fait constater que le montant de la participation du CNDS est inférieur au montant sollicité, tel prévu au projet du plan de financement de l’opération ;

Il annonce qu’il a effectué des démarches auprès de la Région Guyane et de l’Etat, afin d’obtenir leur participation à ce projet, soit Cinq Cent Mille €uros (500 000 €) chacun ;

Il fait valoir l’importance des enjeux liés à la réalisation de cette piste d’athlétisme ; qui légitime l’engagement réel de la commune de Rémire-Montjoly ;

Il propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir, en conséquence modifier le projet du plan de financement, indiqué plus haut ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI les explications du Maire et sur sa proposition ;

APPROUVE le projet de réalisation d’une piste d’athlétisme autour du terrain de football au stade municipal « Edmard LAMA ».

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

D’ARRETER le coût d’objectif de l’opération à Deux Millions Quatre Cent Mille €uros (2 400 000 €) ;

MODIFIE le projet du plan de financement comme suit :

ETAT (CNDS) ...................................................... 700 000 € (29 %)

ETAT (DETR) ....................................................... 500 000 € (21 %)

Région Guyane ................................................... 500 000 € (21 %)

Commune de Rémire-Montjoly .......................... 700 000 € (29 %)

TOTAL ............................................................... 2 400 000 € (100 %)9

AUTORISE le Maire à entamer toutes les démarches qui s’imposent à la réalisation de ce projet, à signer tous les documents qui s’y rapportent.

ADOPTE : A l’unanimité : (soit 29 votants)

*****************

4°/ Régularisation d’une transaction foncière entre la commune et M. Philippe MORTIN

Continuant avec le quatrième point, Monsieur le Maire précise que par lettre du 24 Septembre 2009, référencée 1102284/MCP/SF, l’étude de Maitre Marie-Claude PARFAIT notaire à Cayenne, rappelait à la Commune que le terrain cadastré BE 35, concernée par les récents travaux d’aménagement de l’emprise de voie dénommée Vieux Chemin à Montjoly, appartenait à Monsieur MORTINS Philippe.

Cette parcelle en forme triangulaire qui était anciennement cadastrée AD 135 avant le remaniement cadastral et BE 35 actuellement, est issue du morcellement d’un parcellaire figurant au Cadastre sous les numéros 61 et 62 de la section AD dans le cadre d’une procédure de lotissement n° 75-973-309-022/L autorisé par arrêté n° 977/DDE du 21 Juin 1976, modifié par l’arrêté n° 353/DDE du 03 Mars 1977.

Il porte à leur attention que l’article premier de cet arrêté précisait en effet qu’il y avait une seule cession gratuite au profit du Département pour l’élargissement de l’emprise de la RD1, et que le terrain cadastré BE 35 de 478 m2 n’étant pas concerné par l’application de l’article L 332-6, R 332-15, et R 332-16 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi par l’intermédiaire de son notaire Monsieur MORTINS Philippe qui fait valoir ses droits de propriété sur ce solde foncier, propose à la Commune qui l’affecte dans les faits pour l’aménagement de la voie dénommée Vieux Chemin, d’en faire une acquisition onéreuse pour la régularisation de cette occupation sans titre.

A la demande de la Commune, le Notaire par lettre du 01 Septembre 2010 proposait un prix de cession de 10 000,00 € (dix mille euros), pour la cession onéreuse du terrain cadastré BE 35 d’une contenance de 478m2, correspondant à une estimation foncière de 20,92€/m2.

Considérant le cours du foncier sur le territoire communal en milieu urbain, et la disponibilité du propriétaire à s’investir dans une transaction amiable pour régulariser cette occupation de son bien par la Commune, il invite les membres du conseil municipal de se prononcer sur cette affaire, en leur précisant que compte tenu du montant, l’avis des Domaines n’est pas une obligation réglementaire opposable à la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU Le Code de l’Urbanisme dans ses dispositions relatives à la révision du POS pour la mise en place d’un PLU ;10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le plan d’occupation des sols en vigueur sur le territoire communal ;

VU les lettres qui ont été adressées à la Commune par l’Etude de Maitre Marie-Claude Parfait, notaire à Cayenne, représentant Monsieur MORTINS Philippe propriétaire du terrain cadastré BE 35 d’une contenance de 478m2 ;

VU la configuration parcellaire résultant du morcellement des terrains figurant au Cadastre sous les numéros 61 et 62 de la section AD dans le cadre d’une procédure de lotissement n° 75-973-309-022/L autorisé par arrêté n° 977/DDE du 21 Juin 1976, modifié par l’arrêté n° 353/DDE du 03 Mars 1977 ;

VU les dispositions de l’article premier de l’arrêté du n° 977/DDE du 21 Juin 1976 afférent au lotissement n° 75-973-309-022/L qui exclut du cadre de la cession gratuite le terrain BH 35 d’une contenance de 478 m2 ;

VU la définition de l’emprise foncière des travaux d’aménagement de la voie dénommée Vieux Chemin à l’initiative de la Commune au droit du terrain cadastré BE 35, et l’occupation foncière d’intérêt public qui en résulte sur cette parcelle ;

VU la proposition d’une acquisition onéreuse qui a été faite à la Commune pour la régularisation amiable de cette occupation sans titre, et pour un prix de cession de 10 000,00 € (dix mille euros) du terrain cadastré BE 35 d’une contenance de 478m2, correspondant à une estimation foncière de 20,92€/m2 ;

CONSIDERANT l’état d’avancement des travaux d’aménagement de la voie dénommée Vieux Chemin à l’initiative de la Commune au droit du terrain cadastré BE 35, et l’occupation foncière d’intérêt public qui en résulte sur cette parcelle ;

APPRECIANT la nécessité de régulariser la définition de l’emprise foncière de la voie dénommée Vieux Chemin pour un classement dans le domaine public communal ;

CONSTATANT, le cours du foncier sur le territoire communal en milieu urbain ;

OBSERVANT, la disponibilité du propriétaire à s’investir dans une transaction amiable pour régulariser cette occupation de son bien par la Commune ;

RELEVANT que compte tenu du montant, l’avis des Domaines n’est pas une obligation réglementaire opposable à la Commune ;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

D’APPROUVER l’acquisition onéreuse du terrain cadastré BE 35 d’une contenance de 478m2 appartenant à Monsieur MORTINS Philippe pour la régularisation amiable de11

l’occupation sans titre résultant des travaux d’aménagement de la voie dénommée Vieux Chemin à l’initiative de la Commune, au droit de cette parcelle.

Article 2 :

D’ACCEPTER l’acquisition onéreuse dans les termes de la proposition qui a été faite à la Commune par le notaire représentant le propriétaire, pour un prix de cession de 10 000,00 € (dix mille euros), correspondant à une estimation vénale du foncier à 20,92€/m2.

Article 3 :

DE CONFIER, à l’Etude de Maitre Marie-Claude Parfait, notaire à Cayenne, représentant Monsieur MORTINS Philippe la rédaction de l’acte qui s’y rapporte et l’accomplissement de toutes les formalités afférentes.

Article 4 :

DE PRECISER que tous les frais de bornage, d’acte et de procédure qui se rapportent à cette transaction foncière seront à la charge de la Commune.

Article 5 :

DE PROCEDER au classement de ce foncier dans le domaine public communal, compte tenu de son aménagement, de son affectation et de son usage.

Article 6 :

D’INVITER Monsieur le Maire à introduire les procédures conformes pour s’y investir.

Article 7 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches à intervenir dans le règlement de cette affaire, et à signer tous les documents administratifs et comptables qui seront nécessaires pour la conclure en ces termes.

Article 8 :

La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites de l’article R421-1 du Code de Justice administrative à compter de son affichage à la Mairie.

Dans le même délai de deux mois le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.

ADOPTE : A l’unanimité : (soit 29 votants)12

5°/ Projet de quartier Vidal-Mondélice

Poursuivant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il a eu à solliciter l’EPAG (Etablissement Public d’Aménagement en Guyane), qui vous a fait à l’occasion d’une saisine du Conseil Municipal une présentation du projet de faisabilité d’un éco quartier sur le territoire communal, dans le secteur dénommé VIDAL-MONDELICE.

Dans cette opération, la commune de Rémire-Montjoly, accompagnée par l’EPAG (Etablissement Public d’Aménagement en Guyane), s’engagerait dans un ambitieux projet d’aménagement de ce secteur du territoire encore libre de toute occupation urbaine, hormis le stade Edmard LAMA et le lycée Léon Gontran DAMAS, avec l’ambition d’inscrire le développement de ce futur quartier, dans une démarche urbaine éco-citoyenne exemplaire.

Il précise que l’éco-quartier se donne comme premier objectif de bâtir la ville sur la ville dans un souci d’économie, de mixité des usages et de mutualisation des infrastructures, ainsi que pour mieux garantir la valorisation des espaces agricoles et naturels exceptionnels présents en limite de l’urbanisation existante.

Ce projet devrait être une illustration de la ville amazonienne durable, associant aux exigences européennes, les spécificités liées au caractère amazonien de notre département.

Les principes du développement durable sont ainsi repris sur toutes les échelles de nos interventions :

-‐ La ville

-‐ Le quartier

-‐ L’unité d’habitation

Le programme vise à la création d'un éco-quartier comprenant une offre diversifiée de logements avec l’ambition permanente d’une qualité des espaces publics offerts, du respect de la qualité paysagère du site et dans une démarche de valorisation d’un patrimoine spécifique.

La commune précise t-il, souhaite inscrire dans le projet une forte composante patrimoniale par la revitalisation de ses anciens polders et la valorisation des promenades et sentiers, dans une zone à forte consonance patrimoniale et

environnementale.

Les principaux engagements de l’éco-quartier sont :

1. Affirmer la cohérence territoriale

2. Proposer une offre plurielle et adaptée de logements

3. Favoriser la mixité des usages et la densité urbaine

4. Intégrer la qualité environnementale au cœur du projet

5. Permettre l'évolution des modes de faire et des pratiques urbaines13

Il porte à leur attention que par lettre du 03 Février 2011 référencée 11/52 /CH/IM, L’EPAG propose à la Commune que ce programme de par son exemplarité, soit représenté à l’appel à projet national « Eco quartier ».

En l’état actuel d’avancement des études afférentes à cette opération pour lequel une prochaine présentation vous sera proposée à la prochaine saisine de notre assemblée, il serait pertinent de s’investir dans cet appel à projet notamment en considération des conséquences induites qui en résulteraient pour la faisabilité de ce programme ambitieux, s’il était retenu

Aussi, il invite les membres du conseil municipal à bien vouloir se prononcer sur le principe de la faisabilité d’un projet d’éco quartier sur le territoire communal, d’en accepter la mise en œuvre dans le secteur dénommé Vidal-Mondélice, d’en approuver la conduite d’opération par l’EPAG, en partenariat avec la Ville, et d’en valider de par son exemplarité, la représentation à l’appel à projet national « Eco quartier ».

Madame la conseillère municipale, Line MONTOUTE, sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir d’une part, si il a été prévu la construction de logements sociaux dans cette zone, et d’autre part, si l’appel à projet a été réalisé au niveau régional ou national.

Monsieur le Maire précise qu’il est prévu dans le projet d’éco quartier de Vidal la construction de logements « sociaux » et « intermédiaires ». Concernant la réalisation du projet, il a été fait appel à un concours d’architecte.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU Le Code de l’Urbanisme dans ses dispositions relatives à la révision du POS pour la mise en place d’un PLU;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le plan d’occupation des sols en vigueur sur le territoire communal;

VU la délibération pour la mise en révision du POS de Rémire-Montjoly ;

VU l’état d’avancement de la procédure de révision du POS, en cours et la perspective d’établissement d’un PLU ;

VU l’arrêté prescrivant les nouvelles limites de l’agglomération de Rémire-Montjoly ;

VU la situation bâtie résultant de la dernière couverture photo aérienne effectuée en 2OO9 sur le territoire communal de Rémire-Montjoly ;

VU la présentation qui en a été faite par l’EPAG à la saisine du Conseil Municipal le14

VU la lettre de l’EPAG du 03 Février 2011 référencée 11/152 /CH/IM, proposant à la Commune, que ce programme soit représenté à l’appel à projet national « Eco quartier »;

CONSIDERANT l’état d’avancement de la procédure de révision initiée par la Commune;

APPRECIANT la nécessité de s’investir dans l’aménagement du territoire communal, notamment dans le secteur dénommé Vidal-Mondélice, encore libre de toute occupation urbaine, hormis le stade Edmard LAMA et le lycée Léon Gontran DAMAS, avec l’ambition d’inscrire le développement de ce futur quartier, dans une démarche urbaine éco-citoyenne exemplaire.

CONSTATANT, tous les enjeux de l’aménagement du territoire et de ce secteur en particulier dans toutes les thématiques et la nécessité d’y apporter des réponses aux attentes de la population;

OBSERVANT l’intérêt de s’investir dans cet appel à projet notamment en considération des conséquences induites qui en résulteraient pour la faisabilité de ce programme ambitieux, s’il était retenu ;

RELEVANT la configuration territoriale en pleine mutation en référence aux nouveaux défis de l’aménagement du territoire que se doit de relever la Commune ;

S’INSPIRANT des premiers résultats d’étude présentés par l’EPAG et des perspectives de partenariat à établir avec cet établissement public pour conduire cette opération;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

D’APPROUVER la faisabilité d’un projet d’éco quartier sur le territoire communal de Rémire-Montjoly.

Article 2 :

D’EN ACCEPTER la mise en œuvre dans le secteur dénommé Vidal-Mondélice.

Article 3 :

D’EN APPROUVER sur le principe la conduite d’opération par l’EPAG, en partenariat avec la Commune de Rémire-Montjoly, selon les modalités qui seront prescrites dans le cadre conventionné l’autorisant par décision du Conseil Municipal.

Article 4 :

D’EN VALIDER de par son exemplarité, la représentation de cette opération à l’appel à projet national « Eco quartier »15

Article 5 :

DE S’INVESTIR dans cette procédure pour la conduire à son terme dans le respect des étapes réglementaires qui l’autorisent et de se donner les moyens d’y aboutir.

Article 6 :

D’INVITER Monsieur le Maire à introduire les procédures conformes pour la bonne conduite de ce projet.

Article 7 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives à intervenir dans le cadre de cette affaire, et mobiliser les moyens publics nécessaires pour mettre en œuvre cette stratégie politique d’aménagement du territoire communal.

Article 8 :

La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites de l’article R421-1 du Code de Justice administrative à compter de son affichage à la Mairie.

Dans le même délai de deux mois le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.

ADOPTE : A l’unanimité : (soit 29 votants)

*********************

6°/ Demande d’acquisition foncière auprès de l’Etat par la commune

(parcelles BH4 et BH5)

Poursuivant avec le sixième point, Monsieur le Maire porte à l’attention des membres de l’assemblée, les termes de la lettre du 05 Octobre 2010 de la Direction Générale Des Finances Publiques (DGFP) qui sollicitait de la Commune une délibération adéquate du Conseil Municipal pour autoriser la rédaction de l’acte de cession des terrains cadastrés BH 4 et BH 5 sis dans la zone du Moulin à Vent que la Collectivité avait souhaité acquérir auprès de l’Etat afin de lui permettre de régler un problème foncier inhérent à l’organisation parcellaire de ce quartier.

En effet la Commune avait adressé à la Direction Générale Des Finances Publiques (DGFP) une délibération du 10 Décembre 1991 concernant une demande de cession foncière se rapportant à des parcelles cadastrées AD 242 et AD 157(ex AD 243).

Considérant que la Commission d’Attribution Foncière réunie le 05 Mars 2007, approuvait la cession gratuite du délaissé de voirie sis sur les parcelles cadastrées BH 416

et BH 5, il convenait d’avoir une conformité de référence foncière entre la demande et l’accord.

Il rappelle que la Commune de Rémire-Montjoly, par délibération du 30 Décembre 1988, avait demandé la cession de ces terrains numérotée à l’époque section AD et numérotés 242 et 157 qui constituait une réservation d’emprise qui se devait d’être déplacée pour se conformer à l’organisation urbaine actuelle.

La relocalisation de cette emprise de voie dénommée aujourd’hui le chemin des écoliers, liaison aménagée en voie piétonne pour la desserte du collège Auguste DEDE, entre le Boulevard Edmard LAMA et l’Avenue Saint Ange METHON, n’a été possible qu’avec l’accord anticipé des riverains, Messieurs FRENET et JEAN-BAPTISTE Vermont sur un échange foncier amiable intégrant le parcellaire AD 242, et157.

Cette transaction foncière n’a pas pu aboutir depuis, malgré l’insistance de la Commune. Des délibérations du 10 Décembre 1991 et du 06 Juillet 2005 ainsi que de nombreuses lettres de relance ont eu à gérer toute cette période transitoire qui devrait aboutir à la rédaction de l’acte, selon les termes de lettre de la Direction Générale Des Finances Publiques (DGFP).

Depuis l’engagement de cette demande foncière en 1988, un remaniement cadastral a modifié les numérotations et sections cadastrales dans ce quartier, générant cette difficulté qui retarderait la rédaction de l’acte correspondant.

Dans ces conditions, il convient de se conformer à ce formalisme administratif, pour finaliser cette transaction qui permettra à la Commune de satisfaire à ses obligations auprès des riverains qui ont eu à patienter jusqu’alors pour obtenir leur compensation foncière.

Aussi, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la configuration du parcellaire de ce quartier Moulin à Vent, résultant de la documentation cadastrale section BH;

VU les délibérations du Conseil Municipal de Rémire-Montjoly du 30 Décembre 1988, du 10 Décembre 1991, et du 06 Juillet 2005 relatives à cette demande de cession de terrains et les échanges fonciers qui s’y rapportent ;

VU la lettre du 05 Octobre 2010 de la Direction Générale Des Finances Publiques (DGFP) relative à cette affaire ;17

VU l’avis favorable de la Commission Communale d’Attribution Foncière du 05 Mars 2007;

VU l’état d’avancement de la procédure de révision du POS, en cours et la perspective d’établissement d’un PLU ;

VU la Loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 complétant la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement ;

VU le Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 dit Décret Foncier et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l’Etat ;

CONSIDERANT les nouvelles références cadastrales BH4 et BH5 du parcellaire anciennement référencé AH 242 et AH 157 qui est concerné par cette demande foncière communale ;

APPRECIANT la configuration urbaine du quartier et la relocalisation de cette l’emprise de voie dénommée aujourd’hui le chemin des écoliers, liaison aménagée en voie piétonne pour la desserte du collège Auguste DEDE, entre le Boulevard Edmard LAMA et l’Avenue Saint Ange METHON, qui n’a été possible qu’avec l’accord anticipé des riverains, Messieurs FRENET et JEAN-BAPTISTE Vermont sur un échange foncier amiable intégrant le parcellaire AD 242, et157.

EVALUANT la nécessité pour la Commune de conclure cette transaction foncière pour respecter les engagements pris auprès des riverains

CONSTATANT les enjeux de l’aménagement de ce quartier dans toutes les thématiques et la nécessité d’y apporter des réponses aux contraintes de déplacement par un maillage pertinent des voies;

OBSERVANT les délais de procédure qui ont encadré la faisabilité de cette cession foncière non onéreuse entre l’Etat et la Commune ;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

DE CONFIRMER les termes des délibérations du Conseil Municipal de Rémire- Montjoly du 30 Décembre 1988, du 10 Décembre 1991, et du 06 Juillet 2005 relatives à cette demande de cession de terrains d’un délaissé d’emprise de voie et les échanges fonciers qui se rapportent à la relocalisation d’une desserte du quartier du Moulin à Vent dénommée aujourd’hui dans sa localisation actuelle, le chemin des écoliers, liaison aménagée en chemin piéton pour la desserte du collège Auguste DEDE, entre le Boulevard Edmard LAMA et l’Avenue Saint Ange METHON;

Article 2 :

DE REAFFIRMER auprès de l’Etat par la Direction Générale Des Finances Publiques (DGFP), la demande de cession non onéreuse des terrains cadastrés BH 4 et BH 5 sis18

dans la zone du Moulin à Vent que la Collectivité avait souhaité acquérir pour lui permettre de régler un problème foncier inhérent à la réorganisation parcellaire de ce quartier.

Article 3 :

DE S’INVESTIR dans cette procédure pour la conduire à son terme dans le respect des étapes réglementaires qui l’autorisent et de se donner les moyens d’y aboutir pour respecter l’engagement communal pris auprès des riverains.

Article 4 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives à intervenir dans le cadre de cette affaire, et de mobiliser les moyens publics nécessaires en finaliser le règlement dans des délais en adéquation avec les préoccupations légitimes des riverains qui attendent en retour leur compensation foncière.

Article 5:

La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites de l’article R421-1 du Code de Justice administrative à compter de son affichage à la Mairie.

Dans le même délai de deux mois le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative

ADOPTE : A l’unanimité : (soit 29 votants)

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7°/ Extension de l’Ecole du Moulin à Vent

En arrivant au septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire sollicite

l’attention des membres du conseil municipal, sur les limites actuelles des

possibilités d’accueil en classes maternelles sur le territoire communal qui seront en inadéquation avec les besoins recensés jusqu’alors par les services, pour l’année scolaire 2011-2012.

Ce déficit en places d’accueil est dû à une demande d’inscription imprévisible conséquente des variations des besoins résultant, du flux migratoire, des mutations de travailleurs, et de l’évolution urbaine, qui sont difficilement maitrisables et qui modifient les données statistiques d’une année à l’autre.

Des estimations actuelles faites par le service des Affaires Scolaires, il en ressort le besoin de disposer de deux classes maternelles supplémentaires qui concernent surtout le secteur de REMIRE tel que défini dans la carte scolaire communale.19

Par lettre du 21 Janvier 2011 référencée SCOSU/27/2011 émanant du Rectorat de l’Académie de Guyane, la Commune a été sollicitée pour le recensement de ses besoins en infrastructures scolaires et j’y ai répondu par courrier du 16 Février 2011 numéroté 032/2011/DST/RM, en proposant d’une part, la construction urgente de deux classes maternelles en 2011 pour desservir le secteur de REMIRE et d’autre part, la prévision d’une construction de groupes scolaires en 2012 à CABASSOU, et 2014 au MAHURY en référence au développement urbain de l’un et au projet du quartier de la pêche de l’autre.

Il porte à leur attention qu’il n’est pas pris en compte les établissements qui seront à réaliser dans le projet d’éco quartier de la zone VIDAL-MONDELICE, et qui feront l’objet de demande spécifique dans ce cadre opérationnel en fonction de ses propres modalités de réalisation et des délais de sa réalisation.

En fonction de l’urgence à répondre à ce déficit en classes maternelles en 2011, par une construction de locaux qui ne peut qu’intégrer une infrastructure scolaire existante, j’ai demandé aux Services Techniques de la Commune, de faire évoluer dans cette perspective, les possibilités d’accueil du secteur de REMIRE, en tenant compte de la localisation première de la demande en place de scolarisation, des contraintes organisationnelles du transport scolaire, et de la configuration des établissements au regard de leur capacité d’extension pour deux voire quatre classes.

Les propositions qui m’ont été faites dans ce cadre, privilégieraient la réalisation de ces deux salles de classes et les équipements connexes sur le terrain d’assiette de l’école du MOULIN A VENT qui possède le foncier disponible pour en accueillir le double en cas de besoin, sans générer trop de contraintes de fonctionnement.

L’organisation fonctionnelle et structurelle de ce groupe scolaire dans sa

configuration actuelle permettrait en effet une implantation de quatre salles de classe et ses équipements connexes, dans un positionnement géographique pertinent en référence à la localisation de la demande, et aux conditions de desserte

optimisées notamment, par le récent aménagement de l’avenue Morne Coco, qui favorisera la desserte avec les zones urbaines de CABASSOU et de la résidence ARC EN CIEL, assujetties une forte évolution démographique.

L’étude de faisabilité établie par les services techniques municipaux a permis d’estimer le cout global des travaux afférents aux frais de la maitrise d’œuvre, de la construction de ces deux classes supplémentaires, et des sanitaires, dans le groupe scolaire du Moulin à Vent pour un montant prévisionnel de : 200 000,00 € (Deux Cent Mille Euros).

Les délais de réalisation qui s’imposent à la Collectivité pour satisfaire la demande, dés la prochaine rentrée scolaire, contraignent de retenir la méthode de construction en préfabriqué, tout en veillant à la cohérence architecturale de l’ensemble.20

Par lettre du 08 Février 2011 référencée 101/2011/SGAR, Monsieur le Préfet de Région Guyane informait les Maires des modalités d’attribution de la dotation spécifique de constructions et d’équipements scolaires. Ce dispositif qui concerne les constructions et les réhabilitations de bâtiments scolaires, leurs mises aux normes, leur sécurisation mais aussi les équipements et matériels pédagogiques.

Monsieur le Maire précise que si cette dotation aura à être sollicitée par la

Commune dans toutes ces thématiques, il convient aujourd’hui dans ces conditions d’urgence de mobiliser ce dispositif pour obtenir que la commune soit soutenue financièrement dans la faisabilité de cette opération prioritaire en 2011.

Il informe qu’il n’est pas exclu que le choix d’une construction bioclimatique soit apprécié pour permettre une ventilation naturelle, d’autant que le surcout qui s’y rapporte serait financé à 100% (y compris FCTVA), à condition que les délais de réalisation ne soient pas prolongés par cette option compte tenu de l’urgence.

Le projet du plan de financement de cette opération pourrait dans ces conditions s’établir comme suit :

ETAT .............................................................. 160 000,00 € 80,00 %

COMMUNE de REMIRE-MONTJOLY ........... 40 000,00 € 20,00 %

TOTAL ........................................................... ___________ _________ 200 000,00 € 100,00 %

En déposant devant l'assemblée les pièces constitutives de ce dossier, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU le plan masse de l’école MOULIN à VENT, la configuration fonctionnelle, organisationnelle, et structurelle de ce groupe scolaire ;

VU le positionnement géographique de cet établissement scolaire et ses conditions de desserte par le réseau de voirie public ;

VU la lettre du 21 Janvier 2011 référencée SCOSU/27/2011 émanant du Rectorat de l’Académie de Guyane qui a sollicitée pour le recensement de ses besoins en infrastructures scolaires

VU la lettre du 16 Février 2011 numéroté 032/2011/DST/RM, de la Commune proposant en réponse, notamment la construction urgente de deux classes

maternelles en 2011 pour desservir le secteur de REMIRE.21

VU la lettre du 08 Février 2011 référencée 101/2011/SGAR, de Monsieur le Préfet de Région Guyane informant les Maires des modalités d’attribution de la dotation spécifique de constructions et d’équipements scolaires.

VU la carte scolaire de Rémire-Montjoly et la localisation première des besoins d’accueil pour la scolarisation en maternelle sur le territoire communal;

VU le projet d’extension de l’école MOULIN A VENT constitué par l’adjonction de deux (2) classes préfabriquées, et la possibilité de pouvoir implanter en contigüité deux autres salles supplémentaires en cas de besoin, tels que le propose l’étude de faisabilité des Services Techniques Municipaux;

VU la capacité d’accueil des parties communes de cet établissement ;

VU l’avis de la commission des affaires scolaires approuvant la faisabilité de ce projet ;

VU le coût d’objectif de ces travaux estimé pour un montant de : DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 €) et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;

PRENANT ACTE du déficit actuel des possibilités de scolarisation en maternelle de part la capacité d’accueil des établissements scolaires du secteur de Remire ;

CONSIDERANT l’urgence qu’il y a de réaliser ces Deux (2) salles de classes pour répondre aux besoins de scolarisation en maternelle pour l’année scolaire 2011-2012 ;

CONSTATANT que ce déficit des possibilités d’accueil est dû à une demande d’inscription imprévisible conséquente des variations de la demande due, au flux migratoire, aux mutations de travailleurs, et à l’évolution urbaine, qui sont

difficilement maitrisable et qui modifient les données statistiques d’une année à l’autre.

APPRECIANT la proposition résultant de l’étude de faisabilité des Services

Techniques de la Commune qui prend en compte la localisation de la demande de scolarisation, les possibilités foncières d’implantation des établissements scolaires existants, leur organisation structurelle et fonctionnelle, ainsi que leurs conditions dessertes notamment en direction des zones urbaines à desservir;

SE REFERANT aux conditions et modalités de financement habituel de ce type d’équipement ;

OBSERVANT l’opportunité d’envisager d’ores et déjà, dans les études qui seront confiées à la maitrise d’œuvre, l’implantation de quatre classes maternelles sur le terrain d’assiette du groupe scolaire Moulin à Vent ;

RELEVANT les délais de réalisation qui s’imposent à la Collectivité pour satisfaire à la demande dés la prochaine rentrée scolaire et la nécessité de retenir la méthode de construction en préfabriqué, tout en veillant à la cohérence architecturale de l’ensemble.22

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1:

DE PRENDRE ACTE des limites de possibilités d’accueil dans les classes maternelles sur le territoire communal qui seront en inadéquation avec les besoins recensés à ce jour, surtout dans le secteur de REMIRE de la carte scolaire communale, tel qu’il en résulte des estimations actuelles faites par le service des Affaires Scolaires de la Commune, qui font état d’un besoin de deux classes maternelles pour l’année scolaire 2011-2012.

ARTICLE 2:

D’APPROUVER la construction urgente de deux classes maternelles en 2011 pour desservir le secteur de REMIRE, et dans ces conditions l’extension de l’école MOULIN A VENT tel qu’il en résulte de l’étude de faisabilité effectuée par les Services Techniques de la Commune qui prend en compte la localisation de la demande de scolarisation, les possibilités foncières d’implantation des

établissements scolaires existants, leur organisation structurelle et fonctionnelle, ainsi que leurs conditions dessertes notamment en direction des zones urbaines à desservir ;

ARTICLE 3 :

DE VALIDER sur le principe le projet d’implantation de cette extension tel que le propose les Services Techniques Municipaux au titre du plan masse, par la

construction de Deux (2) Salles de Classes supplémentaires Préfabriquées pour répondre dans l’urgence aux besoins de scolarisation en maternelles pour l’année scolaire 2011-2012, et l’opportunité d’envisager d’ores et déjà, dans les études qui seront confiées à la maitrise d’œuvre, l’implantation de quatre classes maternelles sur le terrain d’assiette du groupe scolaire Moulin à Vent ;

ARTICLE 4 :

D’ACCEPTER le coût prévisionnel des travaux estimé pour un montant de : DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 €) selon l’évaluation effectuée par les Services Techniques Municipaux et d’arrêter le projet de plan de financement de ces travaux de construction de deux classes maternelles qui pourrait s’établir comme suit;

ETAT .............................................................. 160 000,00 € 80,00 %

COMMUNE de REMIRE-MONTJOLY ........... 40 000,00 € 20,00 %

TOTAL ........................................................... ___________ _________ 200 000,00 € 100,00 %

ARTICLE 5 :23

D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter une participation de l’ETAT au titre du CPER 2011-2012 selon le projet de plan de financement proposé et si nécessaire auprès de tous les autres partenaires institutionnels qui accepteraient d’accompagner la Commune dans la réalisation de cette opération ;

ARTICLE 6 :

DE PRESCRIRE à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui sont sollicitées pour la réalisation de cette extension de l’école du Moulin à Vent.

ARTICLE 7 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’investir la Commune conformément à la réglementation en vigueur dans les procédures pour la désignation de la maitrise d’œuvre et des entreprises qui auront à réaliser en ces termes cette opération.

ARTICLE 8:

D’AUTORISER à Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

ARTICLE 9 :

La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites de l’article R421-1 du Code de Justice administrative à compter de son affichage à la Mairie.

Dans le même délai de deux mois le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.

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8°/ Réforme de véhicules communaux

Passant au huitième point, Monsieur le Maire rappelle que la Commune a fixé le délai d’amortissement du matériel roulant à 5 ans par délibération du 6 décembre 1995.

Suite à un contrôle général de l’ensemble du matériel roulant immobilisé au Centre Technique Municipal, il a été constaté que plusieurs véhicules étaient en état « d’épavisation » en raison de leur état d’entretien et de leur vétusté qui ne permettent plus un usage conforme par les services.24

Ces véhicules dans ces conditions d’abandon, parce que le coût de leur remise à niveau serait prohibitif, encombrent et dégradent les lieux tout en réduisant les espaces de stationnement du centre ce qui portent préjudice au bon fonctionnement des services.

La Commission Communale du Patrimoine et des Réformes à qui il a été demandé de statuer sur la situation des véhicules ayant entre 10 et 17 ans d’utilisation, s’est prononcée favorablement le 07 décembre 2010 pour proposer de réformer les véhicules ci-après, dans la perspective de les vendre pour ceux qui peuvent l’être encore et à défaut de les mettre à la Casse :

VEHICULES IMMATRICULATION ANNEE

TOYOTA DYNA 585 AKT 973 1993

TOYOTA DYNA 333 AMH 973 1999

CITROEN BERLINGO 327 AML 973 2000

Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la mise à la réforme de ces véhicules communaux pour autoriser leur évacuation du Centre Technique de Morne Coco par leur cession onéreuse à tiers ou leur mise à la casse à défaut.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 1995 fixant les délais d’amortissement notamment des véhicules communaux ;

VU le contrôle général de l’ensemble du matériel roulant immobilisé au Centre Technique Municipal, qui a permis de faire le constat de plusieurs véhicules en état « d’épavisation » compte tenu de leur état d’entretien et de leur vétusté qui ne permettent plus un usage utilitaire, sécuritaire, et conforme par les services.

VU les cartes grises des dits véhicules

VU le Compte-rendu en date du 7 décembre 2010 de la Commission Municipale du Patrimoine et des Réformes ;

CONSIDERANT les conclusions du contrôle général de l’ensemble du matériel roulant immobilisé au Centre Technique Municipal ;

APPRECIANT l’état « d’épavisation » de ces véhicules en raison de leur dégradation et de leur vétusté qui ne permettent plus un usage conforme, sécuritaire et utilitaire par les services.25

EVALUANT les conditions d’abandon de ces véhicules qui encombrent et dégradent les lieux tout en réduisant les espaces de stationnement du centre en portant préjudice au bon fonctionnement des services.

CONSTATANT l’ancienneté de ces véhicules qui excède les 5 années et qui satisfait ainsi aux conditions d’amortissement prescrites par la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 1995.

OBSERVANT que les couts de remise à niveau de ces véhicules seraient prohibitifs pour la Collectivité.

APRES en avoir délibéré,

DÉCIDE :

ARTICLE 1:

DE PRONONCER la mise en réforme des véhicules communaux ci-après :

VEHICULES IMMATRICULATION ANNEE

TOYOTA DYNA 585 AKT 973 1993

TOYOTA DYNA 333 AMH 973 1999

CITROEN BERLINGO 327 AML 973 2000

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à leur évacuation du Centre Technique de Morne Coco par leur cession onéreuse à tiers ou leur mise à la Casse par défaut.

ARTICLE 3:

D’INVITER Monsieur le Maire à engager les procédures qui s’y rapportent, à entreprendre toutes les démarches à intervenir dans l’exécution en ces termes de cette décision, et l'autoriser à signer tous les documents comptables et administratifs s'y afférents ;

ADOPTE : A l’unanimité : (soit 29 votants)

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9°/ Débat d’orientation Budgétaire pour l’année 2011

Arrivant neuvième et dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2011.

VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2312-1, rendant obligatoire le débat sur les orientations budgétaires ;26

CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif ;

Sur ce rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire, qui s’est déroulé conformément à la réglementation.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 20 h 10 mn.

Fait et clos les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance Le Maire,

Marlène ELFORT Jean GANTY