Procès Verbal - 1 PV 24 02 2016

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Procès Verbal - 1 PV 24 02 2016 Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 24 02 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, ORDRE DU JOUR :

* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 25 novembre 2015 ; 1) Dotations scolaires pour l’année 2016 ;

2) Extension de l’école Émile Gentilhomme – Plan de financement ;

3) Extension de l’école Eugène HONORIEN – nouveau programme et plan de financement ;

4) Réorganisation parcellaire des abords du Carrefour Avenue Saint-Ange METHON / Avenue Cyprien GILDON ;

5) Modification de la délibération n° 2012-57/RM du 18 juillet 2012, concernant les taxes foncières et à la rétrocession de la voie cadastrée AL 581 ;

6) Modification d’une décision inhérente à une réorganisation parcellaire au sein du lotissement les Frangipaniers ;

7) Débat d’Orientations Budgétaires 2016.

L’an deux mille seize, le mercredi vingt-quatre février, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Monsieur Jean GANTY adressée le 18 du même mois.

PRESENTS :

GANTY Jean Maire, LEVEILLE Patricia 1ère adjointe, LIENAFA Joby 2ème adjoint, BERTHELOT Paule 3ème adjointe, MAZIA Mylène 4ème adjointe, GÉRARD Patricia 6ème adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRUDENT Jocelyne, PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, TOMBA Myriam, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, LAWRENCE Murielle, PLÉNET Claude, MONTOUTE Line, FÉLIX Serge, PRÉVOT-BOULARD Stéphanie, SANKALÉ-SUZANON Joëlle conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

PIERRE Michel, NESTAR Florent, HO-BING-HUANG Alex, KIPP Jérôme, LEFAY Rolande, JOSEPH Anthony, MARS Josiane, BLANCANEAUX Jean-Claude, NELSON Antoine, FORTUNÉ Mécène, BABOUL Andrée, NUGENT Yves, MADÈRE Christophe.

PROCURATIONS :

Rolande LEFAY en faveur de Rodolphe SORPS

Anthony JOSEPH en faveur de Hugues EDWIGE

Josiane MARS en faveur de Paule BERTHELOT

Jean-Claude BLANCANEAUX en faveur de Georgette MITH

Andrée BABOUL en faveur de Serge FELIX

Christophe MADERE en faveur de Joëlle SANKALE-SUZANON

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERDREDI 24 FEVRIER 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE- 2 -

Assistaient à la séance :

LUCENAY Roland, Directeur Général des Services par intérim

MACAYA M’BONGO Carin Directeur Service Financier

EUZET Jean-Marc, Responsable Bureau d’Etudes

VARVOIS Christophe Responsable Urbanisme

AIMABLE Jean-Marc Chef de Mission du DSU

HO-BING-HUANG Nicole Directrice des Affaires Culturelles

SYIDALZA Murielle Secrétariat du Maire

ALFRED Karine Secrétariat Direction Générale

SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 49 mn.

*****************

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Fania PREVOT s’étant proposée a été désignée pour remplir ces fonctions.

VOTE : Pour = 24 Contre = 00 Abstention = 02

*****************

Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2015

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015 pour approbation. Ledit procès verbal n’appelant aucune observation des membres de l’assemblée, il a été adopté comme suit :

Vote : Pour = 26 Contre = 00 Abstentions = 00

*****************

1°/ - Dotations scolaires pour l’année 2016

Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, qu’en application des dispositions législatives et règlementaires, les Communes ont la charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles publiques qui sont sur leur territoire.

L'article L. 221-2 du Code des Collectivités Territoriales stipule que sont obligatoires pour les communes les dépenses relatives à l'instruction publique et les lois de décentralisation de 1983 et 1985 n'ont apporté quant à elles aucune modification sensible dans la répartition des charges liées à l'enseignement qui relèvent depuis 1860 pour les aspects matériels des collectivités locales et pour les aspects pédagogiques de l'État.

Cependant la loi 83-663 du 22 juillet 1983 confirme donc le caractère obligatoire des dépenses à la charge des communes qui assurent la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement des écoles.

Le Maire rappelle que par "dépenses de fonctionnement obligatoires", l'article 14 de la dite loi précise tout d'abord, qu'il s'agit de celles affectées directement au fonctionnement matériel des écoles.- 3 -

Par ailleurs, il résulte de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, et de l'article 4 de la loi du 18 juillet 1889, que par dépenses de fonctionnement ordinaires à la charge des communes, il faut entendre "l'acquisition ou la location des bâtiments et de leurs dépendances, ainsi que leur entretien, l'acquisition, l'entretien et la rénovation du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement, l'éclairage des classes et la rémunération des agents de service, enfin, s'il y a lieu les registres imprimés à l'usage des écoles".

A ce titre, la commune de Remire-Montjoly a choisi de proposer à la gestion des directeurs d’écoles concernées une dotation annuelle destinée à l’achat des fournitures et du matériel collectif pédagogique qui s’inscrit dans le cadre fixé par la commune.

Tenant compte de l’effectif des élèves à la rentrée scolaire 2015/2016, de l’indexation des dépenses réelles de fonctionnement à l’indice du coût de la consommation (valeur INSEE : 0,2% pour 2015), et du montant par élève de l’année n-1, le Maire propose de fixer la dotation aux écoles maternelles et élémentaires communales à 56,46 € par élève au titre de l’année 2016.

Concernant le Réseau d’Aide scolaire aux enfants en difficulté (RASED), il est proposé une dotation forfaitaire de 400 € par an et par intervenant.

Pour information, les écoles de la commune de Remire-Montjoly sont divisées en deux secteurs : secteur 1 (Minidoque, Lixef, St Ange Méthon, Moulin à vent, Parc Lindor) et Secteur 2 (Honorien, Gentilhomme, Lony, Dipp, Galliot), sur lesquels deux équipes de RASED interviennent. Elles sont composées respectivement des membres spécialisés suivants :

- 1 Psychologue scolaire

- 1 Rééducatrice

- 1 Maitre CLAD

Ainsi, le montant forfaitaire proposé pour les équipes du RASED est de 2 400 € pour l’année 2016, qui sera mis à leur disposition pour une affectation dédiée à leur activité pédagogique.

Le Maire précise que dans le cas où les effectifs changeraient de manière significative au 30 septembre 2016, la dotation par école sera modifiée en conséquence.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur les dotations proposées qui seront allouées aux écoles de la commune pour l'année 2016, telles qu’elles figurent au tableau ci-après :- 4 -

ECOLES COMMUNALES

Nombre d'élèves

en 2015/2016 Variation

DOTATIONS

2015 en €

(56,35 par

élève)

DOTATIONS

2016 en €

(56,46 par

élève)

2015 2016 2015/2016

Ecole Maternelle Michel DIPP 135 130 -5 7 607,25 7 339,80

Ecole Maternelle Saint Ange

METHON 380 346 -34 21 413,00 19 535,16

Ecole Maternelle Emile

GENTILHOMME

312 308 -4 17 581,20 17 389,68

Ecole Maternelle Edgard

GALLIOT 164 194 30 9 241,40 10 953,24

Dont CLIS 6 7 1 338,10 395,22

Ecole Elémentaire Jules

MINIDOQUE 355 340 -15 20 004,25 19 196,40

Dont CLIS 12 12 0 676,20 677,52

Ecole Elémentaire Eugène

HONORIEN 359 369 10 20 229,65 20 833,74

Dont CLIS 7 12 5 394,46 677,52

Ecole Elémentaire Elvina LIXEF 228 233 5 12 847,80 13 155,18

Dont CLIS 5 7 2 281,75 395,22

Ecole Elémentaire Jacques

LONY 214 196 -18 12 058,90 11 066,16

Ecole du Parc LINDOR 230 227 -3 12 960,50 12 816,42

Section maternelle 79 75 -4 4 451,65 4 234,50

Section élémentaire 151 152 1 8 508,85 8 581,92

Ecole du Moulin à Vent 454 466 12 25 582,90 26 310,36

Section maternelle 161 184 23 7 504,00 10 388,64

Section élémentaire 293 282 -11 16 352,00 15 921,72

RASED (6 intervenants x 400 € pour 2016) 4 090,51 2 400,00

TOTAUX 2 831 2 809 -22 163 617,36 160 996,14- 5 -

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, précise qu’elle n’est pas opposée à l’augmentation des dotations scolaires, mais observe que dans le total des effectifs tel que présenté dans le tableau joint, elle note une nette diminution du nombre d’élèves.

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il a constaté les mêmes erreurs que la collègue SANKALE-SUZANON, mais également une erreur sur le total général. Il précise qu’il est favorable au vote de ces dotations, mais pour qu’il n’y ait pas d’incidence sur la délibération demande que soient rectifiées les erreurs.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, fait observer une différence de 693 élèves pour l’année 2016, il propose de s’arrêter sur le principe des 56,46 € multiplié par le nombre d’élèves.

Le Maire répond qu’il faut effectivement revoir avec le service des Affaires scolaires la totalité du tableau. Il rappelle que c’est une délibération de principe, les ajustements seront effectués.

Madame Patricia LEVEILLE sollicitant la parole et l’obtenant, souligne qu’il n’y a pas eu de diminution des effectifs, simplement une compensation qui s’explique par le glissement entre le départ des élèves de la section des grands, vers les écoles élémentaires et l’arrivée des petits en section de maternelle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-302 et L2321-2 ;

VU les dispositions successives fixées par délibération du conseil municipal pour l’attribution d’une dotation annuelle de fonctionnement aux écoles de la commune ;

VU le code de l’éducation notamment l’article L 212-4 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire,

APRÈS en avoir délibéré,

ARRETE pour l’année 2016 les crédits pédagogiques à mettre à la disposition de chaque école de la commune en vue d’assurer les besoins en fournitures et produits pour l’année considérée, fixés en fonction des effectifs constatés à la rentrée scolaire 2015/2016 dans le tableau ci-après :- 6 -

ECOLES COMMUNALES

Nombre d'élèves

en 2015/2016 Variation

DOTATIONS

2015 en €

(56,35 par

élève)

DOTATIONS

2016 en €

(56,46 par

élève)

2015 2016 2015/2016

Ecole Maternelle Michel DIPP 135 130 -5 7 607,25 7 339,80

Ecole Maternelle Saint Ange

METHON 380 346 -34 21 413,00 19 535,16

Ecole Maternelle Emile

GENTILHOMME

312 308 -4 17 581,20 17 389,68

Ecole Maternelle Edgard

GALLIOT 164 194 30 9 241,40 10 953,24

Dont CLIS 6 7 1 338,10 395,22

Ecole Elémentaire Jules

MINIDOQUE 355 340 -15 20 004,25 19 196,40

Dont CLIS 12 12 0 676,20 677,52

Ecole Elémentaire Eugène

HONORIEN 359 369 10 20 229,65 20 833,74

Dont CLIS 7 12 5 394,46 677,52

Ecole Elémentaire Elvina LIXEF 228 233 5 12 847,80 13 155,18

Dont CLIS 5 7 2 281,75 395,22

Ecole Elémentaire Jacques

LONY 214 196 -18 12 058,90 11 066,16

Ecole du Parc LINDOR 230 227 -3 12 960,50 12 816,42

Section maternelle 79 75 -4 4 451,65 4 234,50

Section élémentaire 151 152 1 8 508,85 8 581,92

Ecole du Moulin à Vent 454 466 12 25 582,90 26 310,36

Section maternelle 161 184 23 7 504,00 10 388,64

Section élémentaire 293 282 -11 16 352,00 15 921,72

RASED (6 intervenants x 400 € pour 2016) 4 090,51 2 400,00

TOTAUX 2 831 2 809 -22 163 617,36 160 996,14

INSCRIT cette dépense dont le montant total s’élève à 160 996.14 € au budget de l’exercice 2016.

VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00- 7 -

2°/ Extension de l’école Émile GENTILHOMME – Plan de financement

Continuant avec le deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que la politique poursuivie par la commune de Rémire Montjoly vise à assurer la scolarisation de tous les enfants relevant de l’élémentaire, en particulier et ce malgré une croissance démographique pénalisante.

Pour ce faire, la commune poursuit continuellement son effort de construction de salles de classes, malgré la situation budgétaire contraignante et la difficulté observée, encore aujourd’hui, pour obtenir la participation habituelle, soit 80%, de tous les partenaires institutionnels devant nous accompagner.

Le Maire précise aux conseillers municipaux que la collectivité a eu à construire quatre salles de classes de maternelles, ces deux dernières années à l’école du Moulin à vent pour faire face à une nouvelle poussée démographique.

Il rappelle les délibérations successives, prises par le conseil municipal, pour assurer le rythme de constructions scolaires nécessaires, en adéquation avec l’accroissement de la population de la ville. En particulier, le Maire remémore l’option retenue qui consiste à utiliser les emprises foncières encore disponibles dans les écoles existantes, dans l’attente des programmes de construction de groupes scolaire, l’un dans le secteur d’Attila Cabassou et l’autre dans le cadre de l’Eco quartier de Vidal Mondélice.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que pour assurer les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018, et selon les prévisions établies avec le concours des services du rectorat, la commune de Rémire Montjoly devrait disposer d’au moins deux nouvelles salles de classes maternelles. Lors de ses réunions, la Commission des affaires scolaires a préconisé de localiser ces nouvelles classes à l’école Émile GENTILHOMME car sa position géographique et ses disponibilités foncières en font la meilleure réponse à la problématique posée.

Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux que le Maître d’œuvre retenu pour une première phase, l’architecte Sylvia LAFONTAINE, a proposé à la Commune le projet global d’extension de l’école Émile GENTILHOMME.

Le programme retenu comprend les locaux suivants :

• La création de deux salles de classes et une coursive couverte pour la circulation. • La construction d’une salle de repos

• La construction d’une bibliothèque

• La construction d’un nouveau bloc sanitaire

Le Maire présente le projet établi dans ces conditions par la maîtrise d’œuvre. L’estimation globale des travaux, telle qu’elle résulte de cette étude, a été arrêtée pour un montant de : Cinq Cent Soixante Deux Mille Quatre Cent Quatre Vingt Sept Euros et Quatre Vingt Deux Centimes (562 487,82 €).

Monsieur le Maire expose les démarches entreprises par l’administration communale auprès des services de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), de l’ETAT, en particulier du RECTORAT de la GUYANE, pour obtenir que la commune soit soutenue financièrement dans la faisabilité de cette opération. Ce projet a été retenu éligible aux fonds européens, et sera présenté au prochain comité de programmation.- 8 -

Le projet du plan de financement de ces travaux pourra dans ces conditions s’établir comme suit :

• FEDER et autres institutionnels ............................................. 449 990,26 € 80 % • Commune de RM/Fonds propres ......................................... 112 497,56 € 20 %

TOTAL .................................................................................................. 562 487,82 € 100 %

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de plan de financement pour l’extension de l’école Émile GENTILHOMME.

Le Maire invite Madame Patricia LEVEILLE à apporter à l’assemblée délibérante des explications complémentaires sur ce dossier, qui leur permettront de comprendre la volonté politique à appliquer actuellement.

En s’exécutant, Madame Patricia LEVEILLE tient à rappeler à l’assemblée délibérante, que depuis le début de la mandature en 2008, 26 salles de classes ont été construites. Elle leur demande de bien vouloir retenir ce chiffre.

Elle précise que la volonté politique du Maire, est de scolariser les élèves dès l’âge de trois ans, sachant que l’obligation s’étend de 6 à 16 ans pour le régime scolaire général. Pour l’instant dit-elle, la collectivité n’a pas la possibilité d’effectuer la construction de nouveaux groupes scolaires en l’absence de financement, aussi, le choix retenu pour faire face à la rentrée prochaine, serait l’utilisation du foncier existant pour effectuer des travaux d’extension afin de parer à l’augmentation exponentielle des élèves.

En poursuivant son intervention, elle souligne que le choix de l’école Émile GENTILHOMME, s’explique du fait d’une importante augmentation des constructions sur la route des plages, et il faudra rapidement faire face à la scolarisation des enfants des nouvelles familles qui s’installeront dans cette zone.

Le Maire précise qu’il est très difficile de mobiliser les fonds de l’État, pour mettre en place un plan de financement. La délibération présentée ce jour dit-il, est une délibération de principe, qui lui permettra de négocier une participation financière à hauteur de 80 % avec le Rectorat.

Il poursuit son intervention en soulignant que la collectivité à deux priorités, la première concerne la construction du groupe scolaire de Cabassou, et la deuxième, la construction du groupe scolaire dans l’éco quartier.

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, fait par de son inquiétude si le plan de financement à hauteur de 80 % n’aboutissait pas. Il pose la question de savoir quelle sera l’attitude de la collectivité en cas de refus de l’État.

Le Maire lui répond que son souhait, c’est que l’État propose une participation financière avec un pourcentage le plus élevé possible. En cas de non participation du Rectorat, la collectivité construira ces classes sur ses fonds propres.

En reprenant la parole, Monsieur Serge FELIX souligne que si la collectivité doit utiliser ses fonds propres pour la construction de groupes scolaires, il faudrait le faire savoir au conseil municipal.

Le Maire rappelle que la commune a la charge des écoles publiques et doit en assurer la construction, si le Rectorat n’accompagne pas la collectivité, elle est obligée de les construire tout de même, sinon elle se retrouvera avec des enfants qu’elle ne pourra pas scolariser. C’est la raison pour laquelle dit-il, qu’il faut absolument que le conseil municipal le soutienne dans sa démarche.- 9 -

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit comprendre les axes choisis pour la politique communale en matière de constructions scolaires, et la nécessité de répondre aux besoins de la population, mais le problème sur lequel il faudrait se pencher au-delà de la construction, c’est la circulation aux heures de pointe, que ce soit pour l’école Émile Gentilhomme ou l’école Eugène HONORIEN.

En poursuivant son intervention, elle tient à attirer l’attention sur le fait que l’école Émile GENTILHOMME étant construite sur un terrain en pente, qu’il faudrait voir en terme de construction que les classes ne prennent pas le risque d’être inondées.

Concernant les cofinancements envisagés, dit-elle, il serait souhaitable qu’un référent administratif soit dédié à la recherche de financement auprès des institutionnels.

Le Maire lui répond, que les services municipaux étudient la problématique de désengorgement des écoles existantes en prévoyant la construction de groupes scolaires sur d’autres secteurs. Aucune inondation n’est à déplorer dans les écoles, les services techniques travaillent de façon efficace. Concernant la recherche de financement auprès des partenaires financiers, Monsieur Jean-Marc EUZET est le référent principal pour le montage financier des projets de la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU le plan masse de l’école Émile GENTILHOMME, la localisation de cet établissement sur le territoire communal et la carte scolaire de Rémire-Montjoly ;

VU la procédure engagée pour la désignation de la maîtrise d’œuvre de ce programme ;

VU le projet d’extension de l’école Émile GENTILHOMME présenté par le Maître d’œuvre retenu, l’architecte Sylvia LAFONTAINE ;

VU le coût d’objectif de ces travaux estimé pour un montant de : Cinq Cent Soixante Deux Quatre Cent Quatre Vingt Sept Euros et Quatre Vingt Deux Centimes (562 487.82 €), et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;

VU l’avis de la commission des finances du 11 février 2016 ;

CONSIDERANT l’urgence qu’il y a de réaliser ces salles de classe, pour répondre aux besoins en places maternelles pour l’année scolaire 2016-2017 ;

CONSTATANT la demande de scolarisation résultant de la démographie, des constructions nouvelles sur le territoire communal et des mutations de travailleurs qui modifient les données statistiques des prévisions d’une année à l’autre ;

EVALUANT Les disponibilités foncières existantes dans le périmètre du terrain d’assiette de l’école Émile GENTILHOMME et la capacité d’accueil des parties communes de cet établissement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire,

APRES en avoir délibéré :

DECIDE :- 10 -

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER l’extension de l’école Émile GENTILHOMME par la construction de deux salles de classe, d’une salle de repos, d’une bibliothèque et d’un bloc sanitaire pour répondre aux besoins pour l’année scolaire 2016-2017.

ARTICLE 2 :

DE VALIDER le projet de cette extension tel que proposé par l’architecte Sylvia LAFONTAINE, maître d’œuvre de cette opération.

ARTICLE 3 :

D’ACCEPTER le coût des travaux estimé pour un montant de Cinq Cent Soixante Deux Mille Quatre Cent Quatre Vingt Sept Euros et Quatre Vingt Deux Centimes (562 487,82 €) selon l’évaluation effectuée la maîtrise d’œuvre.

ARTICLE 4 :

D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter une participation auprès de l’Europe et de tous les partenaires institutionnels compétents en la matière, pour une participation financière maximale, selon le projet de plan de financement proposé comme suit :

• FEDER et autres institutionnels ............................................. 449 990,26 € 80 %

• Commune de RM/Fonds propres ......................................... 112 497,56 € 20 %

TOTAL .................................................................................................. 562 487,82 € 100 %

ARTICLE 5 :

DE VALIDER les procédures engagées pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux, dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte.

ARTICLE 6 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui seront accordées par la réalisation de ces ouvrages.

ARTICLE 7 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables, à intervenir dans le règlement de cette affaire.

VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00

******************- 11 -

3°/ Extension de l’école Eugène HONORIEN programme de travaux et plan de financement

Abordant le troisième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibération N°2014-67/RM du 15 Octobre 2014 le conseil municipal de Rémire-Montjoly modifiait le plan de financement des travaux d’extension de l’école Eugène HONORIEN pour un montant total de Un Million Sept Cent Trente Cinq Mille Trois Cent Quatre Vingt Douze Euros(1 735 392.00€).

Il précise que la commune avait déjà obtenu un accord pour le financement en deux tranches des travaux de cette école, dont la première devait être entreprise en 2015, et la seconde en 2016.

C’est dans ces conditions qu’il a pu recevoir le concours financier des fonds européens, s’agissant du financement de la phase 1 du programme d’extension de l’école, pour un montant de 440 800 € selon la répartition suivante :

• ETAT/FEDER ........................................................................... 220 400 € 50 %

• Commune .................................................................................. 220 400 € 50 %

TOTAL .................................................................................................. 440 800 € 100 %

Considérant que les crédits affectés aux travaux de la première tranche devaient être consommés au plus tard au 31 décembre 2015, il a dû prendre acte de toutes les difficultés techniques et les retards résultant de la remise tardive des documents d’appel d’offres par la maîtrise d’œuvre, qui n’ont pas permis d’atteindre les objectifs impératifs de délais fixés à la Commune.

Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a été contraint de dénoncer le marché de maîtrise d’œuvre dans ces conditions, et, par lettre du 24 septembre 2015, de solliciter le report de ces affectations de subvention dans une seule opération pour être entreprise dès l’année scolaire 2016/2017, afin de tenir compte de l’augmentation des effectifs qui résultera de l’inscription des scolaires, qui auront terminé leur cycle à l’école Émile GENTILHOMME.

Il rappelle aussi, que les orientations du PLH imposent aux Communes de l’espace territorial de la CACL, un ambitieux programme de construction de logements, et un rythme soutenu pour les réaliser qui suppose que les infrastructures comme les superstructures d’accompagnement soient réalisées à temps pour ne pas générer de nouveaux problèmes urbains, en particulier concernant la scolarisation des enfants en âge de l’être.

Le Maire informe les membres de l’assemblée, que la commune reçoit de nouvelles demandes d’inscription dans le secteur desservi par l’école Eugène HONORIEN et que cet établissement sera impacté par l’extension de l’école Émile GENTILHOMME qui voit elle aussi, progresser la demande en place de maternelles.

Afin de répondre à ces demandes enregistrées, il souhaite, comme prévu dans son principe validé par les services du rectorat, augmenter la capacité d’accueil de l’école Eugène HONORIEN, pour le primaire, qui relève de la scolarisation obligatoire selon un programme de travaux actualisé.

Le Maire précise que l’extension comprendra, dans sa nouvelle version, la construction de 5 salles de classes, 1 salle de réunion, des sanitaires, 1 salle informatique, 1 bibliothèque et 1 réfectoire redimensionné.- 12 -

Cette école est implantée sur une parcelle communale cadastrée AH 2. La surface construite actuellement représente une S.O.H.N de 698,00 m2. Le projet total devra offrir environ 660 m2 supplémentaires.

On retrouve sur le site actuellement :

- 8 classes d’enseignement courant

- 1 Salle Informatique / bibliothèque

- 1 Bureau administratif – 1 Réfectoire

- 1 Cuisine – dépôt - 1 bloc sanitaire, fille, garçon et personnel enseignant

Dans sa configuration finale l’établissement de l’avenue Sainte RITA, aura une pour l’administration, 13 classes, 1 salle de réunion, 1 salle informatique, 1 bibliothèque, 1 réfectoire et 2 blocs sanitaires.

Le Maire confirme que ce programme d’aménagement est nécessaire dans l’attente de la réalisation des prochains groupes scolaire de Cabassou et de l’Eco Quartier. La création d’une seconde direction à l’annexe HONORIEN, située route des plages sera alors rendue possible, pour adapter à cette nouvelle partition.

Il précise que ce projet de construction a fait l’objet d’une estimation globale arrêtée par les services techniques municipaux, pour un montant de Deux Millions Sept Cent Quatre Vingt Dix Neuf Mille Neuf Cent Quatre Dix Neuf Euros et Trente centimes (2 799 999,30 €)

Il présente le projet de plan de financement tel que proposé, suite aux premières concertations engagées avec le RECTORAT de la Guyane, à savoir :

• FEDER (Europe) ....................................................................... 2 239 999,44 € 80 % • Commune de Remire-Montjoly fonds propres .................... 559 999,86 € 20 %

TOTAL .................................................................................................. 2 799 999,30 € 100 %

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le projet de plan de financement pour l’extension de l’école Eugène HONORIEN.

Le Directeur Général des Services, Monsieur Roland LUCENAY, invité à apporter des explications aux conseillers municipaux, précise que c’est une opération qui était déjà programmée et qui aurait du être déjà lancée, car à l’époque, la collectivité avait obtenu une partition du Rectorat pour des travaux sur deux exercices et deux plans de financement. Malheureusement, la complexité des procédures et les contraintes de délai n’ont pas permis à la collectivité de consommer ces crédits, pour la 1ère tranche des travaux, cela a contraint la commune a demandé le report de ces financements pour qu’ils soient versés en une seule fois.

Il précise aux conseillers municipaux que des échanges de courriers entre la collectivité et le Rectorat ont été effectués, des négociations sont toujours menées pour obtenir une dotation unique pour l’ensemble de l’opération. La délibération soumise à la saisine du Conseil Municipal dit-il, concerne un nouveau plan de financement pour la totalité de ce programme.

Madame Patricia LEVEILLE sollicitant la parole et l’obtenant, tient à apporter à l’assemblée une précision sur le classement de l’Académie de Guyane en Réseau d’Éducation Prioritaire (REP), qui impacte directement les municipalités, notamment dans le cadre de la construction des établissements scolaires.- 13 -

Elle rappelle que l’effectif par classe est descendu à 25 élèves dès la rentrée prochaine. Aussi, 104 classes dit-elle, sont nécessaires à la rentrée prochaine, ce qui impose un rythme effréné à la collectivité du fait du passage de l’académie en REP.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU la délibération 20 Août 2014 approuvant le projet d’extension de l’école Eugène HONORIEN ;

VU La délibération du 15 Octobre 2014 modifiant le plan de financement et portant sur la création de deux phases de travaux ;

VU les possibilités d’aides financières pouvant être mobilisées pour la faisabilité de ce projet notamment dans le cadre du contrat de plan État /CTG 2014-2020 ;

VU La lettre du 24 septembre 2015, référencée 2015-378/RM relative aux crédits FEDER de la première phase ;

VU La délibération de ce jour relative à l’extension de l’école Émile GENTILHOMMME ;

VU le projet d’extension de l’école Eugène HONORIEN présenté par les services techniques municipaux ;

VU La procédure de consultation engagée pour la désignation de la maîtrise d’œuvre de ce programme de construction ;

VU le coût d’objectif de ces travaux dans sa nouvelle consistance réalisée une seule phase, estimé pour un montant de Deux Millions Sept Cent Quatre Vingt Dix Neuf Mille Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf Euros et Trente centimes (2 799 999,30 €) et le projet de plan de financement qui s’y rapporte ;

VU la demande de financement adressée par la Collectivité Territoriale au Rectorat par lettre en date du 05 novembre 2015 ;

VU l’avis de la commission des finances du 11 février 2016 ;

PRENANT EN COMPTE les possibilités de participation financières offertes par le contrat de plan 2014-2020, notamment au titre du FEDER,

CONSIDERANT l’accroissement continu de la population scolaire et les projections sur les trois prochaines années,

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 :

DE REAFFIRMER l’engagement de la Collectivité sur le projet d’extension de l’école Eugène HONORIEN selon le programme de construction suivant à savoir :- 14 -

• 5 salles de classes,

• 1 salle de réunion,

• des sanitaires,

• 1 salle informatique,

• 1 bibliothèque,

• 1 réfectoire redimensionné.

ARTICLE 2 :

DE SUPPRIMER les articles 2, 3 et 4 de la délibération N°2014-59/RM du 20 août 2014 relative à l’extension de l’école Eugène HONORIEN, tout en confirmant les autres termes de cette délibération n° 2016-03/RM du 24 février 2016.

ARTICLE 3 :

D’APPROUVER le nouveau projet de plan de financement élaboré comme suit, en fonction du résultat des discussions engagées avec le Rectorat de la Guyane, à savoir : Coût des travaux : 2 799 999,30 €

• FEDER (Europe) ....................................................................... 2 239 999,44 € 80 %

• Commune de Rémire-Montjoly fonds propres .................... 559 999,86 € 20 %

TOTAL .................................................................................................. 2 799 999,30 € 100 %

ARTICLE 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte.

ARTICLE 5 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui seront accordées pour la réalisation de ces ouvrages.

ARTICLE 6 :

D’AUTORISER à Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes, à signer tous les marchés, les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00

********************- 15 -

4°/ Réorganisation parcellaire des abords du Carrefour Avenue Saint-Ange METHON/Cyprien GILDON

Passant au quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la Collectivité s'était engagée, auprès des Consorts FAUBERT et au moment de la réalisation du Lycée LAMA-PRÉVOT, à compenser un prélèvement foncier qui avait été effectué sur leur propriété dans le cadre de la structuration de l'Avenue Saint- Ange MÉTHON et de l'aménagement de son intersection avec l'Avenue Cyprien GILDON.

L'organisation viaire mise en œuvre dans la zone se conformait, dans son principe, aux logiques afférentes à différents emplacements réservés inscrits dans le Plan d'Occupation des Sols.

L'emprise occupée, qui résulte de l’organisation de la zone mise en place lors de la création de l'équipement scolaire précédemment évoqué et de la requalification de l'Avenue Saint-Ange MÉTHON, a une contenance qui a été arrêtée à 6 647 m².

Par lettre du 26 avril 2010 qui faisait suite à différentes correspondances intervenues entre la Collectivité et les Consorts FAUBERT, qui sont aujourd’hui engagés dans une opération immobilière, le Maire proposait la contrepartie suivante après consultation de la Région Guyane et de la SA HLM (dont le patrimoine considéré a depuis été repris par la SIMKO) :

• 6 029 m² qui correspondent au fonds cadastré BL 39, détaché du terrain transféré à la Région Guyane pour la réalisation du Lycée ;

• 618 m² qui correspondent au fonds cadastré BL 37, issu d'une emprise alors portée au compte de propriété de la SA HLM.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante aujourd'hui de bien vouloir se prononcer sur l'échange décrit en vue de normaliser, au profit de la Commune de Rémire- Montjoly, la situation foncière de l'intersection de l'Avenue Saint-Ange MÉTHON avec l'Avenue Cyprien GILDON.

Conformément au cadre procédurier applicable, il remercie les membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance des évaluations de France Domaine annexées à la présente délibération.

Le Maire invite les conseillers municipaux aussi et à cette occasion, à relever sur le plan joint la situation des parcelles cadastrées BL 6 (839 m²) et BL 7 (1 183 m²) qui correspondent à la Rue des Flamboyants et qui seraient toujours portées au compte de propriété de l’État selon le documentation cadastrale.

Il précise qu’il a demandé, afin de connaître de manière détaillée l’historique de ces terrains, à ce que des investigations supplémentaires soient effectuées par le Service de la Publicité Foncière.

Il propose toutefois d’anticiper sur les conclusions de ces recherches en sollicitant dès à présent la cession gratuite de ces fonds en vue de les incorporer, selon le cadre procédurier applicable, dans le domaine public routier communal.

Enfin, le Maire préconise et par la même occasion de demander auprès de la SIMKO et en écho à des sollicitations adressées par le passé à la SA HLM, le transfert dans le patrimoine communal de la parcelle cadastrée (BL 38) qui se rapporte à une section de l’Avenue Cyprien GILDON et qui provient de l’aménagement du quartier des Âmes Claires.- 16 -

Ceci exposé, Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur la réorganisation parcellaire des abords du carrefour Avenue Saint- Ange MÉTHON / Avenue Cyprien GILDON.

A la demande du Maire, le Directeur Général des Services apporte des explications complémentaires sur ce dossier.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite obtenir une précision suite aux explications données par le DSS, sur la parcelle BL 39 détachée du terrain transféré à la Région Guyane pour la réalisation du lycée ; elle demande si la commune est propriétaire de cette parcelle.

Il lui répondu par l’affirmatif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’Article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispensant d’évaluation domaniale préalable les acquisitions, par les Collectivités territoriales, d’un bien d’un montant inférieur à 75 000 euros ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU les différentes délibérations relatives à la structuration de l'Avenue Saint-Ange MÉTHON et à la réalisation du Lycée LAMA-PRÉVOT ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal de Rémire-Montjoly en date du 25 juin 2015 ;

VU le document d’arpentage ainsi que le projet d’échange établis par le cabinet de Géomètres Michel DEFOS DU RAU – LABAT & Associés, avec le concours de la région Guyane ;

VU la lettre référencée 63/07-DST/RM et datée du 20 février 2008 par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly précise, aux Consorts FAUBERT, les conditions d’organisation du secteur d’implantation de leur terrain ;

VU les courriers référencés 203-09/BE/RM et 121-2010/BE/RM, respectivement datés du 14 septembre 2009 et du 26 avril 2010 par lesquels la Commune de Rémire-Montjoly propose, aux Consorts FAUBERT et après consultation de la Région Guyane ainsi que de la SA HLM (dont le patrimoine considéré a été depuis repris par la SIMKO), la compensation de l’emprise occupée à l’occasion de la restructuration de l’Avenue Saint-Ange MÉTHON par l’attribution d’un détachement de 618 m² issu du fonds originellement cadastré BL 15 appartenant à la SIMKO et d’un terrain de 6 029 m² extrait du terrain anciennement cadastré BL 20 appartenant à la Région Guyane (SAS GUYANE LYCEES) ;- 17 -

VU le courrier du 08 juin 2010 par lequel les Consorts FAUBERT acceptent la proposition décrite par la Commune de Rémire-Montjoly dans les lettres susvisées ;

VU la lettre référencée 1476-15/URBA/RM du 09 octobre 2015 par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly sollicite, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, des précisions quant à la situation des parcelles cadastrées BL 6 et BL 7 portées au compte de propriété de l’État et correspondant à l’amorce de la Rue des Flamboyants ;

VU les avis n° 72-2016, 73-2016 et 74-2016 émis le 29 janvier 2016 par France Domaines ;

VU l’avis de la commission des finances du 11 février 2016 ;

EXAMINANT la configuration parcellaire de la zone située au carrefour de l'Avenue Cyprien GILDON et de l'Avenue Saint-Ange MÉTHON ;

RAPPELANT les conditions de structuration de l'Avenue Saint-Ange MÉTHON et d'implantation du Lycée LAMA-PRÉVOT sur un foncier mis à disposition de la Région Guyane par la Commune de Rémire-Montjoly ;

REMEMORANT les logiques d'organisation retranscrites, par des emplacements réservés, dans le document d'urbanisme communal ;

SOULIGNANT les engagements pris par la Commune de Rémire-Montjoly auprès des Consorts FAUBERT afin de les indemniser du prélèvement foncier opéré à l'occasion de l'aménagement de l'Avenue Saint-Ange MÉTHON ;

CONSIDERANT les modalités de l'échange foncier qui a été proposé pour ce faire aux Consorts FAUBERT, après consultation de la Région Guyane et de la SA HLM, ainsi que la configuration parcellaire qui en résulterait ;

OBSERVANT le programme immobilier engagé par les Consorts FAUBERT et les délais qui s'imposent, à ce titre, pour conclure l'échange foncier convenu entre les parties ;

PRENANT NOTE des différents intervenants concernés par cet échange foncier ;

CONSTATANT, au surplus, les situations des terrains cadastrés BL 6, BL 7 et BL 38 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE VALIDER, en compensation d'un prélèvement de 6 647 m² correspondant au fonds référencé BL 31 et effectué dans le cadre de la structuration de l'Avenue Saint-Ange MÉTHON, un échange foncier avec les Consorts FAUBERT en leur allouant les emprises suivantes qui seraient rattachées à leur terrain cadastré BL 32 :

• 6 029 m² qui correspondent au fonds cadastré BL 39 qui a été détaché du terrain transféré à la Région Guyane ;- 18 -

• 618 m² qui correspondent au fonds cadastré BL 37, issu d'une emprise portée au compte de propriété de la SIMKO.

Article 2 :

DE SOLLICITER, pour l'emprise qui la concerne et en référence à l'accord de principe donné, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG - SAS GUYANE LYCEES).

Article 3 :

DE SE RAPPROCHER de la SIMKO en vue du transfert, au profit des Consorts FAUBERT, du terrain de 618 m² précédemment mentionné et de la rétrocession, au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly et à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée BL 38 (7 065 m²) qui se rapporte à une section de l’Avenue Cyprien GILDON.

Article 4 :

DE DEMANDER à l’État, en application des dispositifs législatifs qui l'autorisent, la cession gratuite des terrains cadastrés BL 6 (839 m²) et BL 7 (1 183 m²) qui se rattachent à l'amorce de la Rue des Flamboyants.

Article 5 :

DE CONFIRMER, en référence à leurs affectations effectives, le classement des parcelles BL 6, BL 7, BL 31 et BL 38 dans le domaine public routier communal.

Article 6 :

D'INDIQUER que les frais relatifs à cette réorganisation parcellaire seront à la charge de la Commune de Rémire-Montjoly compte tenu de l'historique et des motivations du dossier afférent.

Article 7 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner les intervenants (géomètre, notaire,...) à mobiliser ainsi qu'à signer tout document et à engager toutes dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 8 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00

*********

5°/ Modification de la délibération n° 2012-57/RM du 18/07/2012 concernant les taxes foncières et la rétrocession de la voie cadastrée AL 581- 19 -

Poursuivant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante, dans la perspective de la rédaction de l'acte notarié et en écho à des échanges intervenus entre les propriétaires concernés et la Collectivité, de compléter la délibération du 18 juillet 2012 par laquelle le Conseil Municipal de Rémire- Montjoly approuvait le transfert dans son patrimoine du terrain cadastré AL 581 qui correspond à la voie principale desservant les Résidences Lephin et Caïman et qui doit rejoindre à terme, la Route de Rémire.

Le Maire invite les conseillers municipaux à examiner l’extrait cadastral annexé à la présente note explicative de synthèse pour relever que les Consorts TELON sont également propriétaires des emprises cadastrées AL 582 et AL 696 qui correspondent respectivement et pour des contenances de 1 948 m² et 751 m², à l’emprise d’une section de l’Avenue Gustave Charlery et à l’accotement de la desserte des résidences précédemment évoquées.

Le Maire rappelle que les fonds correspondants sont concernés par des emplacements réservés inscrits dans le Plan d’Occupation des Sols actuellement opposable.

Une estimation avait été sollicitée auprès de France Domaine par courrier du 26 juin 2012.

S’agissant d’acquisitions à l’euro symbolique, les dispositions issues de l’Article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui dispensent les Collectivités de ce type de consultation pour les opérations dont le montant est inférieur à 75 000,00 euros.

Aussi, Monsieur le Maire suggère d’amender la décision prise le 18 juillet 2012 pour y incorporer, dans les mêmes conditions, les terrains cadastrés AL 582 et 696.

Ceci exposé, le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’Article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispensant d’évaluation domaniale préalable les acquisitions, par les Collectivités territoriales, d’un bien d’un montant inférieur à 75 000 euros ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU la délibération n° 2011-62/RM du 03 août 2011 approuvant sur le principe l’aménagement des emplacements réservés n° 62 et n° 80 situés sur les parcelles originellement cadastrés AL 94 et AL 139 ainsi que la rétrocession, dans le domaine public routier communal, des voies de desserte de l’opération « Le Clos de Samana »;

Vu la délibération n° 2012-57/RM du 18 juillet 2012 relative aux taxes foncières et à la rétrocession de la voie cadastrée AL 581 ;

VU les différents échanges intervenus entre les Consorts TELON et la Commune de Rémire- Montjoly ;

VU la demande d’évaluation référencée n° 705-2012/URBA/RM adressée à France Domaine en date du 25 juin 2012 par la Commune de Rémire-Montjoly ainsi que l’avis émis, en réponse, le 09 août 2012 ;- 20 -

RAPPELANT que le fonds cadastré AL 581, d’une contenance de 3 285 m², correspond à la voie principale desservant les Résidences Lephin et Caïman ainsi qu’à l’emplacement réservé inscrit sous le numéro 62 au Plan d’Occupation des Sols ;

OBSERVANT que les emprises cadastrées AL 582 (1 948 m²) et AL 696 (751 m²), qui appartiennent également aux Consorts TELON, se rapportent respectivement à une section de l’Avenue Gustave Charlery et à un accotement de la voie de desserte des Résidences Lephin et Caïman ;

RELEVANT, en référence à la volonté des propriétaires de céder à la Commune de Rémire- Montjoly les emprises correspondantes, la nécessité de normaliser la situation relevée et de modifier la délibération du 18 juin 2012 pour y incorporer également les terrains cadastrés AL 582 et AL 696 ;

SOULIGNANT, à nouveau, la volonté de la Collectivité de s’inscrire dans une politique favorisant le maillage de son territoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE COMPLETER la délibération n° 2012-57/RM du 18 juillet 2012 relative aux taxes foncières et à la rétrocession de la voie cadastrée AL 581 en étendant la procédure d’acquisition à l’euro symbolique engagée au profit de la Commune de Rémire-Montjoly aux terrains cadastrés AL 582 (1 948 m²) et AL 696 (751 m²) qui appartiennent également aux Consorts TELON et qui correspondent respectivement à une section de l’Avenue Gustave Charlery et à un accotement de la desserte des résidences Lephin et Caïman.

Article 2 :

DE SOLLICITER, à nouveau et si nécessaire, les Services Fiscaux pour qu’ils puissent mettre fin aux procédures de recouvrement des taxes foncières qui pourraient être initiées à l’encontre des Consorts TELON pour les emprises considérées.

Article 3 :

DE RAPPELER que les frais inhérents à la procédure de transfert, confiée à la SCP PREVOT & ILMANY en ce qui concerne la rédaction de l’acte notarié devant intervenir, seront mis à la charge de la Commune de Rémire-Montjoly.

Article 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables qui pourraient intervenir dans le règlement de cette affaire afin d’aboutir au classement, dans le domaine public routier communal, des parcelles cadastrées AL 581, AL 582 et AL 696.- 21 -

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00

*******************

6°/ Modification d’une décision inhérente à une réorganisation parcellaire au sein du lotissement les Frangipaniers

Poursuivant avec le sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que le Conseil Municipal de Rémire-Montjoly a, par plusieurs décisions, organisé un réaménagement foncier se rapportant à différentes emprises situées au sein du lotissement Les Frangipaniers.

Les délibérations afférentes doivent aboutir :

• d'une part et conformément aux engagements du lotisseur concerné, à la rétrocession au profit de la Commune de Rémire-Montjoly et à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées AN 282 (2 041 m²), AN 284 (7 313 m²), AN 700 (72 m²) et AN 701 (2 074 m²) qui correspondent aux espaces communs, dont la voie, du lotissement Les Frangipaniers ;

• au transfert, au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly et au terme d'une procédure de désaffectation d'un reliquat de chemin rural, du terrain cadastré AN 699 (479 m²) en contrepartie des terrains référencés AN 700 (72 m²), AN 702 (127 m²) et AN 703 (280 m²).

La Collectivité avait été amenée par délibération du 22 janvier 2014 et pour une partie du parcellaire considéré, à modifier une précédente décision qui faisait nominativement référence au privé mobilisé par la procédure d'échange foncier précédemment décrite.

Compte tenu du délai de conclusion de cette affaire initiée dès le début des années 2000, cette formulation avait fait obstacle à la mise en vente, en 2014 et par la SCI JP, de sa propriété alors associée aux emprises cadastrées AN 700 et AN 703 qui lui étaient dévolues au terme de la réorganisation.

Le Maire informe les conseillers municipaux que la même difficulté se pose aujourd'hui pour le terrain référencé AN 702 qui revenait lui aussi à la SCI JP en échange de son fonds numéroté AN 699. Il lui appartenait, avec le consentement de l'administré concerné, de transférer ensuite ce terrain au propriétaire du fonds AN 619.

Le récent décès du lotisseur et les complications liées à sa succession n'ont pas permis, à ce jour, de finaliser par la signature d'un acte notarié la réorganisation parcellaire évoquée qui impliquait ainsi une multitude d'acteurs.- 22 -

Le propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AN 619 qui occupe, avec l'accord de la Commune, le fonds contigu référencé AN 702 qui se rapporte au chemin rural déclassé est confronté, à son tour et comme la SCI JP avant lui, au même blocage pour vendre son habitation.

Cette emprise ne concernant que ce propriétaire et notre Collectivité, je vous propose, afin de lever la difficulté rencontrée, de supprimer toute indication nominative et de valider le principe d'un transfert, au profit du propriétaire de la parcelle cadastrée AN 619, du terrain AN 702 sous réserve du maintien de l'ensemble des contreparties foncières dévolues à la Commune.

Ceci exposé, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante notamment à modifier, conformément au projet de décision, la délibération du 03 août 2011 qui correspond à cette affaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’Article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispensant d’évaluation domaniale préalable les acquisitions, par les Collectivités territoriales, d’un bien d’un montant inférieur à 75 000,00 euros ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du 13 décembre 2000 et du 14 novembre 2001 relatives au déclassement d'une emprise de voie publique située dans le lotissement Les Frangipaniers ;

VU la délibération du 17 septembre 2003 prononçant, au terme d’une enquête publique, la désaffectation de la section d’un Chemin Rural traversant le lotissement Les Frangipaniers et le classement, dans le domaine public, de la voie ouverte à la circulation du groupement d’habitations correspondant ;

VU les délibérations du 03 août 2011, du 22 janvier 2014 et du 17 juin 2015 relatives à une réorganisation parcellaire au sein du lotissement Les Frangipaniers ;

VU les différents échanges intervenus entre la SCP PREVOT & ILMANY, le propriétaire du terrain cadastré AN 619 et la Commune de Rémire-Montjoly ;

CONSIDERANT, à nouveau, l’état d’avancement de la procédure de réorganisation parcellaire qui concerne des emprises situées au sein du lotissement Les Frangipaniers ;

RAPPELANT les différentes évaluations réalisées par France Domaine, s’agissant notamment des avis n° 2011/2013, n° 2005/2013 et n° 2006/2013 du 03 avril 2013 ;- 23 -

OBSERVANT, une fois encore, l’historique de l’affaire correspondante et les différentes démarches déjà entreprises par la Commune de Rémire-Montjoly auprès du lotisseur et des propriétaires du lotissement Les Frangipaniers en vue de l’intégration, dans le patrimoine communal, des espaces communs afférents ;

PRENANT EN COMPTE les difficultés rencontrées, pour les opérations qui les concernent, par les propriétaires désignés nominativement par les délibérations susvisées ;

RELEVANT les sollicitations émises à ce titre par les notaires chargés des dossiers correspondants ;

EVALUANT la possibilité de modifier, comme cela a été fait pour le propriétaire du terrain cadastré AN 618, les termes de la décision n° 2011-63/RM du 18 août 2011 afin que les dispositions qui s’y rapportent et qui sont toujours d’actualité soient et en ce qui le concerne au bénéfice du propriétaire ou de l’acquéreur du terrain référencé AN 619, sans désignation nominative et sous réserve du maintien de l'ensemble des contreparties foncières dévolues à la Commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE des difficultés rencontrées par le propriétaire du terrain cadastré AN 619 dans le processus de vente de son habitation avec le reliquat de Chemin Rural cadastré AN 702 qui lui est associée pour une contenance de 127 m².

Article 2 :

DE PERMETTRE, sans désignation nominative, au propriétaire du terrain cadastré AN 619 d’obtenir le transfert, à son profit et sous réserve du maintien de l'ensemble des contreparties foncières dévolues à la Commune, du fonds référencé AN 702 issu de la désaffectation d’un Chemin Rural traversant le lotissement Les Frangipaniers.

Article 3 :

D’APPROUVER ainsi une nouvelle modification de tous les termes de la décision n° 2011- 63/RM du 03 août 2011 qui sont au bénéfice de la SCI JP pour permettre, avec la réserve précédemment évoquée, un transfert direct, au profit du propriétaire du terrain cadastré AN 619, du fonds référencé AN 702.- 24 -

Article 4 :

DE PRESCRIRE à ce titre que le bénéfice du réaménagement foncier qui résultera de l’exécution des différentes délibérations susvisées concernera, pour ce qu’il en est du terrain cadastré AN 702 précédemment mentionnée, le propriétaire du terrain cadastré AN 619 en lieu et place de la SCI JP.

Article 5 :

DE PRECISER que les éventuels frais de bornage, de rédaction d’acte notarié ou de publicité foncière afférent à cet ajustement n’incomberont pas à la Commune de Rémire-Montjoly.

Article 6 :

DE CONFIRMER toutes les autres dispositions des décisions n° 2011-63/RM du 03 août 2011, du 2014-04/RM du 22 janvier 2014 et du n° 2015-25/RM 17 juin 2015 qui se rapportent à la réorganisation parcellaire entreprise au sein du lotissement Les Frangipaniers.

Article 7 :

DE DEMANDER que les présentes dispositions soient intégrées dans les actes notariés de transfert des propriétés qui s’y rapportent.

Article 8 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables qui pourraient intervenir dans le règlement des dossiers correspondants.

Article 9 :

D’INDIQUER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative à compter de son affichage en Mairie. Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

VOTE ⇒ Pour = 26 Contre = 00 Abstention = 00

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7°/ Débat d’orientations budgétaires 2016

Poursuivant avec le septième point et dernier point de l’ordre du jour, le Maire soumet à l’assemblée délibérante le débat d’orientations budgétaires de l’année 2016, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 ;- 25 -

VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2312-1, rendant obligatoire le débat sur les orientations budgétaires ;

CONSIDÉRANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après échanges concernant le débat,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2016, qui s’est déroulé conformément aux indications de la réglementation.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 20 h 15 mn.

Fait et clos les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance, Le Maire,

Fania PREVOT Jean GANTY