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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-012
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-01-14-00001 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrête
préfectoral portant fermeture administrative n0 2a-2024-11-15-00001 du
15 novembre 2024 de l'activité "producteur fermier" de l'établissement
"jean-marie" à 20133 ucciani (4 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-01-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, transport et relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse
(3 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-12-24-00002 - Règlement intérieur du Conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
de la Corse-du-Sud, adopté en séance du CODERST le 30 septembre
2024. (6 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-01-16-00001 - Arrêté portant suspension de la carte de
conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la
Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI (2 pages) Page 19
2A-2025-01-14-00002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics (6
pages) Page 22
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-01-14-00001
14/01/2025
Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrête
préfectoral portant fermeture administrative n0
2a-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 de
l'activité "producteur fermier" de l'établissement
"jean-marie" à 20133 ucciani
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-14-00001 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrête préfectoral portant fermeture administrative n0 2a-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 de 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025- du 14 janvier 2025
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture administrative n° 2A-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024
de l’activité « producteur fermier»,
de l'établissement « Jean-Marie Pantaloni »
sis 20133 Ucciani
exploité par monsieur Jean-Marie Pantaloni
Siret 41466280900014
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jérôme Filippini, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-ssa@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-14-00001 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrête préfectoral portant fermeture administrative n0 2a-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 de 4 VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de Corse-du-Sud.
Considérant que les actions correctives apportées constatées à l’occasion de l'inspection du 19 décembre 2024 permettent une amélioration de la maîtrise des risques sanitaires par le professionnel sur l’activité de producteur fermier.
Considérant la mise en place d'un plan de contrôle de la présence de la bactérie Listeria sur les produits par le professionnel depuis le 23 décembre 2024.
Considérant les rapports de ce plan de contrôle n°241216053-20241227 du 27 décembre 2024, n°250100032-20250102 du 2 janvier 2025 et n°250100176-20250109 du 9 janvier 2025, dont les résultats sont tous négatifs.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2A-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 prononçant [a
fermeture de l'établissement « Jean-Marie Pantaloni » est abrogé.
Article 2: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Ucciani, le commandant de la brigade de la gendarmerie de Peri sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jean-Marie Pantaloni gérant de l'établissement Jean- Marie Pantaloni.
Fait à Ajaccio, le 14 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-14-00001 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrête préfectoral portant fermeture administrative n0 2a-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 de 5 Voies et délai de recours :
LS
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Bastia :
e soit par courrier au greffe du tribunal administratif;
e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.
e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.
Il est à noter que ce recours ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont donc
applicables immédiatement dès réception de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-14-00001 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrête préfectoral portant fermeture administrative n0 2a-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 de 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-01-14-00001 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrête préfectoral portant fermeture administrative n0 2a-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 de 7 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-01-15-00001
15/01/2025
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, transport et relâcher dans le milieu
naturel de Mouflons de Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-01-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 8 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher
dans le milieu naturel de Mouflons de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et réglementaire et notamment
ses articles L. 411-4 et R. 411-31 à R. 411-36 pour le contrôle de l'introduction dans le milieu naturel
de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, et L123-19-2 pour
la consultation du public ;
le code de l'Environnement, notamment son article L. 4111 A | relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du président de la république du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de
Corse, préfet de Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme) ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de (aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n" du
Portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-4 et R. 411-31 à R. 411-36 pour le contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, et L.123-19-2 pour la consultation du public ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1 A l relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts realises dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du président de la république du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Rouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-01-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 9 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 09 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés en application
des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'Environnement ;
l'arrêté du 127 mars 2019 relatif au statut du Mouflon de Corse en collectivité de Corse ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2A-2024-08-07-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 07 août 2024
portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel
de Mouflons de Corse ;
l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la demande du 13 décembre 2024 du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse, de
prorogation de l'arrêté n°2A-2024-08-07-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du
07 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le
milieu naturel de Mouflons de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
le Plan National d'Action en faveur du Mouflon de Corse (2024-2033) :
Considérant :
Que cette opération de relâcher de mouflons de Corse dans le milieu naturel s'inscrit dans un
programme de conservation de l'espèce inscrit au Plan National d'Actions et qu'elle vise à
conforter un nouveau noyau de population sur le massif de Cagna à partir du parc d'élevage de Quenza, dont les spécimens sont issus de la population du massif de Bavella ;
Que le 12 décembre 2024, les agents du Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse ont pu
procéder aux opérations de lâcher de 12 animaux sur les 25 autorisés, dont 6 mâles (1 né en 2011
et 5 jeunes) et 6 femelles (6 jeunes) ;
Qu'au cours de cette opération,22 animaux ont été manipulés (identification et kit de
prélèvement d'échantillons de sang pour des analyses génétiques sur la population enclos), mais
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2/4
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 relatif au statut du Mouflon de Corse en collectivité de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu ('arrêté n°2A-2024-08-07-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 07 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande du 13 décembre 2024 du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse, de prorogation de l'arrêté n°2A-2024-08-07-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 07 août 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Plan National d'Action en faveur du Mouflon de Corse (2024-2033) ;
Considérant :
Q.ue cette opération de relâcher de mouflons de Corse dans le milieu naturel s'inscrit dans un programme de conservation de l'espèce inscrit au Plan National d'Actions et qu'elle vise à conforter un nouveau noyau de population sur le massif de Cagna à partir du parc d'élevage de Quenza, dont les spécimens sont issus de la population du massif de Bavella ;
•
•
Que le 12 décembre 2024, les agents du Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse ont pu procéder aux opérations de lâcher de 12 animaux sur les 25 autorisés, dont 6 mâles (1 né en 2011 et 5 jeunes) et 6 femelles (6 jeunes) ;
Qu'au cours de cette opération,22 animaux ont été manipulés (identification et kit de prélèvement d'échantillons de sang pour des analyses génétiques sur la population enclos), mais
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(S)corse-du-sud.Rouv.fr-www.corse-du-sud.Kouv.fr Facebook : (a>prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-01-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 10 que seuls les animaux les plus aptes à survivre en milieu naturel ont été sélectionnés, à savoir les plus âgés ;
e Qu'il convient d'accéder à la demande de prorogation de la décision accordée jusqu'au 31
décembre 2025, pour permettre d'atteindre le quota autorisé des 25 Mouflons de Corse issus du
parc d'élevage de Quenza, avec un lâcher complémentaire de 13 spécimens.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1®7 - Objet de l'avenant :
Conformément à la demande du bénéficiaire en date du 13 décembre 2024, l'article 4 de l'arrêté n°2A-
2024-08-07-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 07 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse est
modifié comme suit :
« Article 4 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Les captures sont effectuées dans le parc des mouflons du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de
Corse (commune de Quenza). Les animaux seront héliportés jusqu'au périmètre des relâchés du massif de Cagna (commune de Figari). »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Éfévat dus vice
biodiversllé Eb et paysages
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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que seuls les animaux les plus aptes à survivre en milieu naturel ont été sélectionnés, à savoir les plus âgés ;
Qu'il convient d'accéder à la demande de prorogation de la décision accordée jusqu'au 31 décembre 2025, pour permettre d'atteindre le quota autorisé des 25 Mouflons de Corse issus du parc d'élevage de Quenza, avec un lâcher complémentaire de 13 spécimens.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Objet de l'avenant :
Conformément à la demande du bénéficiaire en date du 13 décembre 2024, l'article 4 de l'arrêté n°2A-
2024-08-07-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 07 août 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, de transport et de relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse est modifié comme suit :
« Article 4 - L^durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Les captures sont effectuées dans le parc des mouflons du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse (commune de Quenza). Les animaux seront héliportés jusqu'au périmètre des relâchés du massif de Cagna (commune de Figari). »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Laf^^effe du s^vice
biodiversifé/Cêval tio et paysages
Anne-Laure 8ARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastf'a dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureiScorse-du-sud.Rouv.fr -www.corse-du-sud.Kouv.fr
Facebook : (5)prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-01-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher dans le milieu naturel de Mouflons de Corse 11 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-24-00002
24/12/2024
Règlement intérieur du Conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud,
adopté en séance du CODERST le 30 septembre
2024.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00002 - Règlement intérieur du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, adopté en séance du CODERST le 30 septembre 2024. 12 Direction de la Coordination des Politiques de l’État PRÉFET : LAS
DE LA CORSE- et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté
Égalité
Fraternité
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
adopté lors de la réunion du CODERST du 30 septembre 2024
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00002 - Règlement intérieur du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, adopté en séance du CODERST le 30 septembre 2024. 13 Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer le fonctionnement et l'organisation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud régi par les articles L1416-1 et R14161 à R1416-6 du code de santé publique ainsi que le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-13, ainsi que par les articles 8 et 9 du décret n° 2006- 665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives à caractère consultatif.
Le CODERST concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et
technologiques.
Il est chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière :
e d'installations classées,
e de traitement et stockage des déchets,
e de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère,
e de police de l’eau et des milieux aquatiques,
e de polices administratives spéciales liées à l’eau,
e d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades,
e des risques sanitaires liés à l'habitat,
e de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétences.
Le CODERST de la Corse-du-Sud a été créé par arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006.
Sa composition est arrêtée par le préfet de la Corse-du-Sud.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00002 - Règlement intérieur du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, adopté en séance du CODERST le 30 septembre 2024. 14 1. Composition
1. Formation plénière
Présidé par le Préfet ou son représentant, le CODERST est composé comme suit :
six représentants des services de l'Etat,
le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,
cinq représentants des collectivités territoriales,
neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines,
e quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
La formation plénière du CODERST se réunit selon une planification arrêtée semestriellement. Le CODERST ne se réunit pas en août.
S'il l'estime nécessaire, le président peut décider la tenue de séances supplémentaires, ou l'annulation d'une séance s'il constate un faible nombre de dossiers à soumettre aux membres.
2. Formation restreinte
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories susmentionnées.
3. Formation spécialisée
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant:
e deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,
e deux représentants des collectivités territoriales,
e trois représentants d'associations ou d'organismes, dont Un représentant d'associations d'usagers et Un représentant de la profession du bâtiment,
e deux personnalités qualifiées dont un médecin.
4. Absence - suppléance
En application de l'article R.133-3 du code des relations entre le public et l'administration : e le président et les membres du CODERST qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,
e un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Il appartient à tout membre du Conseil de veiller à ce que son suppléant puisse le remplacer et obtenir la convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires. Toute absence doit être portée à la connaissance du secrétariat du CODERST.
En application de l'article R.1416-2 du code de la santé publique, le préfet peut nommer des suppléants aux personnalités qualifiées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00002 - Règlement intérieur du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, adopté en séance du CODERST le 30 septembre 2024. 15 En application de l’article R.133-9 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre. Ce mandat est donné pour une réunion précise. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Cette procuration permet de prendre part au vote, en revanche, celle-ci ne donne pas la possibilité au mandataire de s'exprimer au cours de la séance au nom du membre qui lui a confié sa voix.
5. Durée du mandat des membres
Les membres du CODERST sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
2. Fonctionnement
1. Secrétariat
L'organisation et la préparation logistique du CODERST sont assurées par le bureau de l'environnement et de l'aménagement (BEA) de la préfecture. Toute absence doit être portée à la connaissance du secrétariat à l'adresse mél dédiée: pref-coderst@corse-du- sud.gouv.fr
2. Convocation
Le Conseil se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat transmet la convocation comportant l'ordre du jour, le rapport de présentation et le projet d'arrêté préfectoral aux membres du CODERST (titulaires et suppléants) par courrier électronique, au moins 5 jours avant la séance.
Dans le cas des autorisations environnementales, le pétitionnaire reçoit ces éléments au moins 8 jours avant la séance, et est informé de la faculté qui lui est offerte de se faire
entendre ou représenter lors de cette réunion.
Dès réception de la convocation, chaque membre confirme par courriel sa présence à la séance au plus tard 48 h avant, et précise expressément s'il a, ou s'il a eu dans les 5 années précédentes, un intérêt personnel au dossier. Le secrétariat pourra ainsi anticiper l'atteinte du quorum.
Afin de pallier les difficultés liées aux absences et aux congés, les membres du CODERST s'engagent à fournir des coordonnées email et téléphoniques valides.
En application de l’article L.1416-1 du code de la santé publique, les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics.
Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une audio ou d'une visioconférence.
Une convocation et un projet d'arrêté sont transmis au pétitionnaire 8 jours au moins avant la tenue du conseil.
Les questions éventuelles suscitées par les rapports communiqués pourront être adressées au secrétariat du CODERST préalablement à la réunion.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00002 - Règlement intérieur du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, adopté en séance du CODERST le 30 septembre 2024. 16 Toute réponse ne pouvant être apportée en séance le sera à la réunion suivante.
Lorsque le CODERST est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, l'intéressé est invité à formuler ses observations et est entendu, s’il en fait la demande auprès du service instructeur.
Quand les circonstances l'exigent, le président peut décider de consulter les membres du conseil par voie électronique. Les membres sont informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération. La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres, qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. Le président peut décider de prolonger la durée de la consultation. Les membres en sont informés par courriel.
3. Déroulement des séances
1. Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le CODERST sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une audio ou visioconférence, ou ayant donné mandat (soit 13 membres).
Le quorum est vérifié par le président en début de séance. La séance ne peut se tenir lorsque le quorum n'est pas atteint.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera requis.
Dans le cadre d'une consultation par voie électronique, une délibération n'est valable que si la moitié au moins des membres y ont effectivement participé.
2. Vote
A la suite du débat, le CODERST se prononce sur les propositions du rapporteur (vote favorable, défavorable, abstention).
Tous les membres du CODERST votent à main levée, sauf ceux ayant un intérêt personnel dans une affaire.
Le CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante conformément aux dispositions de l'article R.1416-2 du code de la santé publique.
Les avis écrits des membres absents et non représentés ainsi que ceux des maires concernés peuvent être portés à la connaissance du Conseil, si le président le juge utile.
Dans le cadre d'une consultation par voie électronique, chaque point inscrit à l’ordre du jour fait l'objet d'un vote.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention dans le procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu.
3. Examens des dossiers prévus à l’ordre du jour
Les dossiers sont rapportés par le service instructeur de manière synthétique, les rapports et projets d'’arrêtés correspondants ayant été préalablement communiqués aux membres. L'usage d'un diaporama est possible.
Peuvent être entendus : les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des EPCI concernés par une décision soumise à l'avis du CODERST, et qui n'y siègent pas.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00002 - Règlement intérieur du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, adopté en séance du CODERST le 30 septembre 2024. 17 Le CODERST peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Les personnes auditionnées ne participent ni aux délibérations, ni au vote et quittent la salle avant les délibérations et le vote.
4. Procès-verbal
Le procès-verbal est rédigé par le secrétariat du CODERST. Il est signé par le président et transmis aux membres du CODERST, par voie dématérialisée.
Il indique le nom et la qualité des membres présents et précise le cas échéant, les noms des mandataires et des mandants.
Il retrace les grandes lignes des débats et fait apparaître les positions respectives des membres du CODERST lorsqu'un avis n'est pas unanime sur des aspects importants d’un dossier.
Il indique les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations en précisant le nombre de votes défavorables, favorables, d'abstentions.
4. Consultation dématérialisée
Dans certains cas, lorsque les circonstances l'exigent, il peut être envisagé de ne pas réunir la commission et de procéder aux délibérations et aux votes par voie électronique.
Les membres peuvent être consultés par voie électronique sur décision du président. Ce dernier charge le secrétariat d'informer les membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation aux réunions.
5. Dispositions générales
1. Devoir de réserve
Les membres du CODERST sont invités à observer la plus grande discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, et tout particulièrement lors de la communication d'informations sensibles dont la nature pourrait faciliter les actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Toute action d'information du public notamment par voie de presse peut être engagée par le président du Conseil, à son initiative ou sur proposition des membres du Conseil.
2. Publication
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque membre désigné (titulaire et suppléant). Il vaut engagement pour chacun d'eux.
Le présent règlement est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le préfet, 2 & DEC. 2024
éfet ct par délégation,
rétaire général
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-24-00002 - Règlement intérieur du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud, adopté en séance du CODERST le 30 septembre 2024. 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-16-00001
16/01/2025
Arrêté portant suspension de la carte de
conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le
préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00001 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 19 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
Arrêté n° aÙ | 6 JAN. 2025
portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071
délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud
à M. Jacques CULIOLI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-
2;
le code de la route ;
le code des transports, notamment ses articles L. 3124-11, R. 3120-6 et D. 3120-38 ;
la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'avis consultatif rendu par les membres de la section disciplinaire de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunis le 5 décembre 2024;
Considérant les éléments contenus dans le rapport administratif établi à l'issue du contrôle interministériel mené le 10 août 2024 par les services de l'État à l'aéroport de Figari, sur l'activité des professionnels du transport public particulier de personnes, qui relèvent à l'encontre de M. CULIOLI les manquements suivants :
- non déclaration à l'autorité administrative (mairie de Figari) de l'utilisation d'un véhicule
différent de celui bénéficiant de l'autorisation de stationnement; - exercice de l'activité taxi avec un véhicule sans les équipements spéciaux prévus à l'article R.
3121-1 du code des transports ;
- conduite d'un véhicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposée sur le véhicule de façon à être visible de l'extérieur (art. R. 3120-6-1 du code des transports) ;
- non présentation immédiate de la carte professionnelle (art. R. 3124-12-11 du code des transports) ;
- défaut d'information tarifaire du consommateur sur les prix de la course ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — ww\w.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00001 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 20 Arrêté remis le nant
Nom et prénom de l'intéressé :... issues
Signature 7:
- défaut d'affichage dans le taxi de toutes les mentions obligatoires ; - défauts de conservation des doubles de notes dont le montant de la course est égal ou supérieur à 25€;
- comportement menaçant et insultant à l'égard des fonctionnaires engagés sur le contrôle.
Considérant la procédure contradictoire mise en œuvre en application des dispositions des articles L. 1221 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration par laquelle M. CULIOLI a été informé, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception n° 2C 155 193 6768 1 du 15 novembre 2024, de la procédure diligentée à son encontre et de la possibilité qu'il avait de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales lors de la commission locale des transports publics particuliers de personne à laquelle il a été invité à assister le 5 décembre 2024 ;
Considérant les observations écrites transmises par Maître LANFRANCHI, avocat de M. CULIOLI, le 5 décembre 2024 par courriel, en réponse au rapport administratif communiqué à M. CULIOLI, à sa demande, par courriel du 26 novembre 2024 ;
Considérant les pièces justificatives apportées par M. CULIOLI et les arguments en défense exposés à l'occasion de la réunion de la section disciplinaire de ladite commission le 5 décembre 2024 ;
Considérant que les faits tels que relevés et reconnus par l'intéressé constituent des infractions susceptibles d'entraîner une sanction relative à la détention de la carte professionnelle de M. CULIOLI, en application des dispositions de l'article L. 3124-11 du code des transports ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er- La carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée à M. Jacques CULIOLI est suspendue pour une durée de quatre mois. Cette décision est assortie d'une suspension complémentaire de quatre mois avec sursis.
Article 2 - En cas de récidive, cette suspension avec sursis deviendra effective et s'ajoutera aux sanctions disciplinaires qui seront prises, le cas échéant.
Article 3 - M. CULIOLI doit remettre à l'autorité administrative compétente sa carte professionnelle dès la notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
rm ROUTES it lets Pour Ad par délégation,
Le secrétdire général
\ LU Te.
Xavier (ZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-16-00001 - Arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-14-00002
14/01/2025
Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans
valeur marchande propre sur la voie publique et
dans les lieux publics
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 22 EE PREFET Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraters ité
Arrêté n° du
relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 et L. 2542-2 :
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI , en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le calendrier 2025 fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 11 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique:prefecture a corse-du-sud.gouv fr-www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : Æprefecture2a-Twitter : &Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 23 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
+
ARTICLE 2 L'interdiction prévue à l'article 1er n'est pas applicable aux organismes
listés et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation ni à ceux ayant procédé à la déclaration prévue à l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
ARTICLE 3 Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte établie par les organismes concernés indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
+ pour le préfet et paf délégation. La éreceur de réglementañon el sn
Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication. Le tribunal administratif peut être suisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 11 12 13
Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électranique:pref & s . a Facebook: @prefecture2n- Twitter : @Prefe2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 24 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Fondation Raoul
Follereau
Journée mondiale des malades de la
Lèpre Œuvres françaises de
l’Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
dimanche 16
- idaction 21. 2 Lundi 17 au lundi 31 mars Weekend asie ction 21, 22,
2025 . , SIDACTION : . Animations régionales les autres Avec quête tous les jours jours
AVRIL
mai 2025
Lundi 28 avril au dimanche 4 Campagne en faveur de l’aide au départ en vacances des enfants et Union française des centres de vacances et
de loisirs (UFCV) des jeunes
]
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-14-00002 - Arrêté relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 25 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d’affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche
25 juin 2025
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix-
Rouge Française Croix-Rouge
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la ee 7 Association Cent pour 2025 leucémie . à . Sang la Vie Avec quête tous les jours
ARSLA Dimanche 1° au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales
susceptibles d’être menées
tout au long du mois de
juin
Journée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2025
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique et
autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de l’'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre la
faim Terre solidaire
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au samedi 21
septembre 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale d’Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
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2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025 Semaine nationale des personnes Œuvres françaises de Avec quête tous les jours handicapées physiques l’Ordre de Malte
Lundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité des
octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEI Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
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2025
DECEMBRE
Samedi 6 décembre au
mercredi 24 décembre 2025 Collecte annuelle Congrégation de Avec quête tous les jours Congrégation : « les Marmites » l’Armée du Salut
. er 44 ’ . Lundi 1 décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES
Avec quête toute la journée SIDA
Lundi 19 décembre au lunai | Jurée mondiale de lutte contre le 8 décembre 2025 ee Le SID ACTION
a . Animations régionales les autres Avec quête tous les jours . jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025
décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Avec quête tous les jours (et plus particulièrement à la télévision, la radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire
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