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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 087-218704203-20250417-2025
13-DE
57400 Le
Chätenet
en Doguan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-13
Membres
: 11
Présents
: 9
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: O
Abstention
:0
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
14
avril,
le
conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 7 avril
2025.
Présents
: Valadas
Hervé,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Pala
Henri,
Poulet
Bernard,
Landeau
Aurore,
Marcais
Bertrand,
Champroy
Nahoum,
Duhamel
Marie-Laure,
Maligne
Francis
Excusés
: Turbiez
Chantal,
Brard
Michel
{ donne
pouvoir
à
Mr
Valadas)
Madame
Landeau
est
nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
: ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA TAXE
D’'HABITATION
Le
maire
du
Châtenet-en-Dognon
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation.
Il
rappelle
les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
L'objectif
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
étant
que
les
propriétaires
remettent
leurs
logements
inoccupés
à
la
disposition
de
nouveaux
propriétaires
ou
de
locataires,
afin
de
répondre
aux
demandes
de
logements
sur
la
commune.
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
LL À
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
- Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la taxe
d'habitation.
- Charge
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
.
2
|:
2
2
CE
.
.
—k
SECRETAIRE
DE SEANCE
Fait
et
délibéré
en
mairie
les jour
mois
et
an
ohfèrme
rme
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conf
l
er"
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
ün
délai
de
deux
moïs
GTA
Ro
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
les
services
de
contrôle
de
légalité.