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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2025DEL015 Taxe HAB Logements Vacants 2025 VISA)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE Arrondissement : LIMOGES Canton
:
CONDAT/VIENNE Commune
: SOLIGNAC
Nombres
de
membres En
Exercice
19
Présents
12
Votants
19
Date
de
convocation
21/03/2025
Date
d’affichage 21/03/2025
Objet
de
la
délibération INSTAURATION
DE
LA
TAXE
D’HABITATION
POUR
LES
LOGEMENTS
VACANTS
POUR
L’EXERCICE
2025
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Délibération
n{
Récu
en préfecture le 07/04/2025
EXTRAIT DU|
unie is
S'LOT
DES
DELIBERATIONS
DU
d io: 687-218719201-20250404-2025DEL01581S-DE
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
Séance
ordinaire
du
4
avril
2025
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Solignac
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
Présents
:
Mmes,
COIGNAC,
COMES,
FOURGEAUD,
GUITARD,
MOURNETAS
MM
CHAZELAS,
COLDEBOEUF,
GOURINCHAS,
LEYRIS,
PECHER,
PORTHEAULT,
RECORD
Absents
et
excusés
:
Mme
CARLIER
donne
procuration
à
Mme
COMES
Mme
BOURGER
donne
procuration
à
Mme
MOURNETAS
Mme
GRAPTON
donne
procuration
à
M
PORTHEAULT
Mme
BAYLE
donne
procuration
à
M
CHAZELAS
M.
BRUNET
donne
procuration
à
Mme
COIGNAC
M
LAFEUILLE
donne
procuration
à
M
PECHER
Mme
DUPIN
donne
procuration
à
Mme
FOURGEAUD
M.
COLDEBOEUF a
été
élu
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation :
-
Les
communes
autres
que
celles
visées
à
l'article 232
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis,
assujettir
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
pour
la
part
communale
et
celle
revenant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition.
La
vacance
s'apprécie
au
sens
des
V
et
VI
de
l'article
232.
-
Le
premier
alinéa
est
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
mentionnés
aux
|
ou
Il
de
l'article
1379-0
bis,
lorsqu'ils
ont
adopté
un
programme
local
de
l'habitat
défini
à l'article
L.
302-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
délibération
prise
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
n'est
pas
applicable
sur
le
territoire
de
ses
communes
membres
ayant
délibéré
pour
instaurer
cette
taxe
conformément
au
premier
alinéa
ainsi
que
sur
celui
des
communes
mentionnées
à
l'article
232.
-
Toutefois,
sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à
être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
-
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
Ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
aux
articles
L.
2332-2
et
L.
3332-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
Publié
le
S
L Or
ID
: 087-218719201-20250404-2025DEL015BIS-DE
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
soit
un
taux
de
15,24%
- Charge
Monsieur
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Conseil
Municipal,
a
délibéré :
Par
19
voix
pour,
O
contre,
O0 abstention
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
Certifié
exécutoire
par
Alexandre
PORTHEAULT,
Le
Maire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 07/04/2025