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Déliberation - 4 Finances – Assujettissement des logements vacants a la taxe dhabitation sur les re
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
AR
Prefecture
016-200054047-20230907-2023
09
07
O4A-DE
Reçu
ie
11/09/2023
Publié
ie
11/09/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Gité
de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDPDDDDDPDDDIDDPPIPDIDDPDTDIPIPPDP
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
Le
07
septembre
deux
mille
vingt-trois
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
jeudi
24
août
2023,
sous
la présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier
adjoints
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Syivia,
en
exercice
:
26
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
Présents
:
146
MILLOTTE
Amaury
conseillers
municipaux
Excusés-Absents
:
10
Délégations
:
3
Excusé(e}s
/ Absent{e}s
: M.
BOUTY
Philippe,
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Date
de
Convocation:
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise,
jeudi
10
février
2023
Délégations
: M.
BOUTY
Philippe
à Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
BOOB
Frédéric
à M.
Date
d'affichage
:
DUPRE
Jean-Noël,
M.
LEBRET
Hubert
à M.
CHOPY
Laurent,
jeudi
10
février
2023
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
Mme
SOULAT
Séverine
arrive
en
cours
de
séance
et
prend
part
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°4
2023/09/07 N°
04
4
- Finances
— Assujettissement
des
logements
vacants
à la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
non
affectés
à l'habitation
principale
Monsieur
le Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
communes
peuvent,
par
délibération
et
sous
certaines
conditions,
assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Toutefois,
seuls
les
logements
vacants
situés
sur
le territoire
des
communes
où
la taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
prévue
à l'article
232
du
CGI
n'est
pas
applicable
peuvent
être
assujettis
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale,
ce
qui
est
le cas
de
la Ville
de
Confolens.
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
vacants
est
établie
au
nom
du
propriétaire,
de
lusufruitier,
du
preneur
à bail
à construction
ou
à réhabilitation
ou
de
l'emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le début
de
la période
de
vacance.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la collectivité.
AR
Prefecture
016-200054047-20230907-2023
09
07
O4A-DE
Reçu
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
AÀ-
Les
logements
concernés
>
Nature
des
locaux
: sont
concernés
les
seuls
logements,
c'est-à-dire
les
seuls
locaux
à usage
d'habitation
{appartements
ou
maisons).
>
Conditions
d'assuijettissement
des
locaux
:
Ÿ Logements
habitables
: seuls
les
logements
habitables,
c'est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(installation
électrique,
eau
courante,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le dispositif,
Ÿ Logements
non
meublés
: les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis
à la
taxe
d'habitation
en
application
du
1°
du
| de
l'article
1407.
Les
logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visées
par
le dispositif. Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
Appréciation
de
la
Vacance
>
Appréciation,
durée
et
décompte
de
la vacance
Est
considéré
comme
vacant,
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
Ainsi,
pour
l'assujettissement
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
au
titre
de
N,
le
logement
doit
avoir
été
vacant
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu'au
Îer
janvier
de
l'année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
consécutifs
ou
90
jours
consécutifs
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
En
revanche,
un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d'une
des
deux
années
de
référence
n'est
pas
considéré
comme
vacant.
Ainsi,
indépendamment
du
fait
que
le logement
soit
resté
vacant
au
1er
janvier
de
trois
années
consécutives
(N-2
à N),
la circonstance
qu'il
ait
été
occupé
en
N-2
ou
N-1
pendant
plus
de
90
jours
consécutifs
suffit
à l'exclure
en
N du
champ
d'application
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par
tous
moyens,
notamment
la déclaration
de
revenus
fonciers
des
produits
de
la location,
la production
des
quittances
d'eau,
d'électricité,
de
téléphone... >
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
La
vacance
s'apprécie
dans
les
conditions
prévues
au
VI
de
l'article
232.
Ainsi,
la taxe
n'est
pas
due
lorsque
la vacance
est
imputable
à une
cause
étrangère
à la
volonté
du
bailleur,
cette
cause
:
- faisant
obstacle
à l'occupation
durable
du
logement,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
dans
des
conditions
normales
d'habitation
;
- où
s'opposant
à son
occupation,
à titre
onéreux,
dans
des
conditions
normales
de
rémunération
du
bailleur.
Vu
le CGI
et
notamment
ses
articles
232,
16394
bis,
et
1407
bis
Considérant
la nécessité
de
lutter
contre
la difficulté
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
parc
résidentiel
de
Confolens,
causée
notamment
par
le nombre
élevé
de
logements
vacants,
Considérant
l'intérêt
de
remettre
sur
le marché
locatif
des
logements
dont
les
propriétaires
ont
renoncé
à la
gestion
pour
diverses
raisons,
AR
Prefecture
016-200054047-20230907-2023
09
07
O4A-DE
Reçu
le
11/09/2023
Publié
le
11/09/2023
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à Funanimité
:
e DÉCIDE
d'assujettir
les
logements
vacants
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
à
compter
du
11
janvier
2024.
e CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
fiscaux
et
préfectoraux
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le 11
septembre
2023
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
Cbnfolens